IA et RH : quels usages pour les carrières, les compétences et les départs ?
L’IA dans les RH, c’est-à-dire l’intelligence artificielle appliquée à la gestion du personnel, sert à trier des candidatures, à cartographier des compétences, à préparer des entretiens et à estimer des risques de départ. Toutes formes confondues, l’IA reste minoritaire dans les PME. Selon l’Insee (juillet 2026), 15 % des entreprises de 10 à 49 salariés déclaraient utiliser au moins une technologie d’IA en 2025. La part monte à 18 % pour les entreprises de 10 salariés ou plus, hors finance et agriculture, et à 58 % à partir de 250 salariés.
Dans votre fonction RH, les usages se rangent par moment de la vie professionnelle :
- Recrutement : rédiger et diffuser des offres ciblées, trier et classer les candidatures, poser des questions de présélection par un agent conversationnel, analyser des entretiens enregistrés.
- Compétences : cartographier les compétences à partir des fiches de poste, des formations et des entretiens, repérer les écarts avec vos besoins, préparer la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
- Carrières : suggérer des postes ou des formations internes, préparer et résumer les entretiens de parcours professionnel.
- Performance : suivre des indicateurs d’activité, aider à l’évaluation annuelle.
- Départs : calculer un score de « risque de départ », aider à rédiger les courriers, aider la personne qui part à chercher un emploi.
Plus un outil pèse sur une décision qui touche une personne, plus vos obligations se resserrent. Un assistant qui vous aide à rédiger une offre n’emporte pas les mêmes règles qu’un outil qui note vos candidats ou vos salariés. Pour ce dernier, les textes demandent d’informer les personnes, d’associer le comité social et économique (CSE) à partir de 50 salariés, de mener une analyse d’impact et de garder un contrôle humain.
L’effet de l’IA sur les métiers et les reconversions est développé dans le pilier l’IA et l’emploi : impact sur les métiers.
Si une partie de vos équipes voit son poste changer, l’article accompagner les salariés dont le poste change avec l’IA vous donne l’ordre à suivre : formation, mobilité interne, reconversion, puis l’accompagnement du départ s’il est décidé.
L’IA va-t-elle remplacer les RH ?
Non pour les décisions qui touchent une personne : au 17 novembre 2026, le droit encadre strictement leur automatisation. Le règlement général sur la protection des données de 2016, le RGPD, le prévoit dans son article 22. Chaque candidat et salarié a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui l’affecte de manière significative, sauf exceptions encadrées. Et le Code du travail vous confie l’entretien préalable, l’énoncé des motifs et la recherche de reclassement.

Ce sont vos tâches qui changent. La plupart des usages décrits plus haut relèvent de la préparation : lire des centaines de CV, rédiger une première offre, résumer un entretien. Le temps gagné se reporte sur ce que l’outil ne fait pas à votre place : conduire un entretien, expliquer une décision, dialoguer avec les élus, accompagner une personne qui part.
Le règlement européen sur l’IA va dans le même sens. À partir du 2 décembre 2027, si vous utilisez un outil classé à haut risque, vous devrez confier le contrôle humain à des personnes qui ont les compétences, la formation et l’autorité nécessaires. Quant aux métiers des RH face à l’IA, chaque poste de votre équipe se regarde tâche par tâche, comme n’importe quel poste exposé.
Règlement européen sur l’IA : quelles dates pour les outils RH ?
Le règlement européen sur l’IA, le règlement 2024/1689, classe à haut risque les outils de recrutement et de gestion des salariés. Leurs obligations ne s’appliquent qu’à partir du 2 décembre 2027 : le règlement 2026/1744 du 8 juillet 2026 a repoussé cette date, d’abord fixée au 2 août 2026. Au 17 novembre 2026, s’appliquent déjà à votre entreprise les interdictions de l’article 5 applicables depuis le 2 février 2025, et l’obligation de favoriser la maîtrise de l’IA de votre personnel, prévue à l’article 4.
| Date | Ce qui s’applique | Texte |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites, dont l’inférence des émotions sur le lieu de travail, et maîtrise de l’IA | Articles 4, 5 et 113 |
| 27 juillet 2026 | Nouvelle rédaction de la maîtrise de l’IA : favoriser, sans niveau à garantir pour chaque personne | Article 4 |
| 2 août 2026 | Application générale du règlement | Article 113 |
| 2 décembre 2027 | Obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III, dont recrutement et gestion des salariés | Articles 6, 26 et 113 |
Source : règlement 2024/1689, modifié par le règlement 2026/1744, version consolidée d’EUR-Lex.
L’annexe III du règlement, point 4, vise deux familles d’outils RH :
- le recrutement et la sélection : publier des offres ciblées, analyser et filtrer les candidatures, évaluer les candidats
- la gestion des salariés : décisions qui influent sur les conditions de travail, la promotion ou le licenciement, attribution des tâches selon le comportement, la personnalité ou des caractéristiques personnelles, suivi et évaluation des performances et du comportement.
Un outil de cette liste échappe au haut risque s’il ne présente pas de risque important pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Il doit aussi remplir une des quatre conditions de l’article 6, paragraphe 3, par exemple accomplir une tâche procédurale étroite ou une tâche préparatoire. Mais il reste toujours à haut risque dès qu’il fait du profilage, c’est-à-dire qu’il évalue ou prédit des aspects personnels d’une personne. Le fournisseur qui écarte le haut risque documente son évaluation : demandez-la avant d’acheter.
À partir du 2 décembre 2027, les obligations de l’employeur qui utilise l’IA dans un outil à haut risque, appelé « déployeur », sont fixées par l’article 26. Vous devrez :
- utiliser l’outil conformément à sa notice
- confier le contrôle humain à des personnes compétentes, formées et dotées de l’autorité nécessaire
- surveiller son fonctionnement et, en cas de risque, suspendre l’utilisation et prévenir le fournisseur et l’autorité de surveillance
- conserver au moins six mois les journaux qu’il génère, quand ils sont sous votre contrôle
- informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service
- informer les personnes visées par une décision prise ou facilitée par l’outil qu’elles y sont soumises.
Les amendes prévues par l’article 99 vont jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour une pratique interdite. Elles vont jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour un manquement aux obligations de l’article 26. Les États membres fixent le régime des sanctions.
Outil d’IA RH : le CSE, les salariés et les candidats à informer avant
Avant de mettre en service un outil d’IA RH, vous informez le CSE et les personnes concernées, selon des règles du Code du travail déjà en vigueur. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’article L2312-38 vous impose d’informer le CSE avant d’utiliser des méthodes d’aide au recrutement ou d’introduire un traitement automatisé de gestion du personnel. L’article L2312-8 prévoit en outre sa consultation sur l’introduction de nouvelles technologies. Vos candidats et vos salariés reçoivent, eux, une information individuelle.
Le degré d’association du CSE dépend de l’outil :
- méthodes d’aide au recrutement et traitements automatisés de gestion du personnel : information préalable
- moyens de contrôler l’activité des salariés : information et consultation avant la décision
- introduction d’une nouvelle technologie : consultation, vos décisions étant précédées de cette consultation selon l’article L2312-14.
Un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne vous dispense de consulter que dans son domaine. La Cour de cassation l’a jugé le 29 mars 2023, dans un arrêt publié n° 21-17.729. Une nouvelle technologie reste donc soumise à consultation. Le CSE peut aussi se faire assister d’un expert habilité, selon l’article L2315-94. Vous payez 80 % de cette expertise, le CSE 20 % sur son budget de fonctionnement. Vous la payez en entier si ce budget est insuffisant et n’a donné lieu à aucun transfert d’excédent vers le budget des activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes (article L2315-80).
Les juges commencent à appliquer ces règles à l’IA. Le 21 mai 2026, la cour d’appel de Paris, statuant en référé, a confirmé l’ordonnance qui enjoignait à une entreprise de suspendre ses outils d’IA jusqu’à l’achèvement de la consultation du CSE (RG 25/13232). La cour y a vu l’introduction d’une nouvelle technologie, susceptible d’affecter notablement les conditions de travail, la nature et le volume des tâches.
La Cour de cassation a jugé un cas voisin le 12 avril 2018 (n° 16-27.866). Elle a approuvé un juge pour qui un programme d’IA aidant des chargés de clientèle à traiter leurs nombreux courriels n’entraînait que des « conséquences mineures » sur leurs conditions de travail. L’expertise votée par l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait été annulée. Au 17 novembre 2026, Judilibre ne montre aucun arrêt de la Cour de cassation sur un outil d’IA au regard de l’article L2312-8.
Quel que soit votre effectif, les personnes sont informées. Le candidat est expressément informé, avant leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard, selon l’article L1221-8. Pour vos salariés, l’article L1222-4 interdit de collecter une information les concernant personnellement par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à leur connaissance. L’article L1221-9 pose la même règle pour les candidats.
RGPD : décision automatisée, analyse d’impact et information
Le RGPD s’applique à tout outil d’IA RH qui traite des données de candidats ou de salariés, quelle que soit la taille de votre entreprise. Son article 22 donne à chacun le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, profilage compris, qui produit des effets juridiques ou l’affecte de manière significative. Le considérant 71 du règlement de 2016 cite en exemple « des pratiques de recrutement en ligne sans aucune intervention humaine ».
Une telle décision n’est permise que si elle est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, autorisée par la loi avec des garanties, ou fondée sur le consentement explicite de la personne. Dans les cas du contrat et du consentement, la personne garde au moins le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
Une validation de pure forme par une personne peut ne pas suffire. Le 7 décembre 2023 (C-634/21), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le cas d’un score de solvabilité calculé automatiquement par une société d’information commerciale. Ce score constitue lui-même une décision individuelle automatisée quand la banque à qui il est communiqué s’appuie de manière déterminante sur lui pour accorder un crédit. L’affaire réunissait trois acteurs, et la Cour ne s’est pas prononcée sur l’emploi. Un classement de candidats ou un score de salarié suivi sans autre examen relève-t-il de la même lecture ? La question reste ouverte. Prévoyez que la personne qui décide puisse s’écarter de la proposition de l’outil, et gardez la trace des cas où elle l’a fait.
Si une décision automatisée au sens de l’article 22 existe, vous en informez la personne. Vous lui donnez des informations utiles sur la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences prévues du traitement, selon les articles 13 et 14. Elle peut obtenir les mêmes informations par son droit d’accès, prévu à l’article 15.
Avant un traitement susceptible d’engendrer un risque élevé, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, vous réalisez une analyse d’impact relative à la protection des données, selon l’article 35. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) la rend obligatoire pour deux usages RH : établir des profils de personnes à des fins de gestion des ressources humaines, et surveiller de manière constante l’activité des salariés. Sa liste date du 11 octobre 2018 (délibération n° 2018-327). Votre délégué à la protection des données est consulté si vous en avez un. Pour un outil d’IA qui traite des données de salariés, menez l’analyse avant la mise en service, en même temps que l’information du CSE.
Recruter avec l’IA : tri des candidatures, entretiens et discrimination
Vous pouvez faire trier et classer des candidatures par un outil d’IA, aux conditions de l’article L1221-8 du Code du travail. Le candidat en est expressément informé avant, et la méthode est pertinente au regard de la finalité poursuivie. Les informations demandées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé, selon l’article L1221-6. Et l’article L1132-1 interdit d’écarter une personne pour un critère prohibé, que le tri soit fait par un recruteur ou par un algorithme.

Le recrutement assisté par l’IA ne change pas la liste des critères prohibés : l’origine, le sexe, l’âge, l’état de santé, le handicap, le lieu de résidence ou les activités syndicales, entre autres. La discrimination indirecte est visée aussi : selon l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, c’est un critère neutre en apparence qui peut désavantager particulièrement des personnes pour l’un des motifs prohibés, sauf justification objective. Une interruption de carrière peut jouer ce rôle. Un outil entraîné sur vos recrutements passés peut reproduire leurs écarts sans qu’aucun critère interdit n’apparaisse en clair.
En cas de litige, le candidat présente des éléments de fait qui laissent supposer une discrimination. C’est ensuite à vous de prouver que votre décision repose sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, selon l’article L1134-1. Avant d’activer un outil de tri, demandez au fournisseur ses données d’entraînement et ses critères. Vérifiez qu’un recruteur peut voir et corriger un classement, et faites relire une partie des candidatures écartées.
Les entretiens filmés posent une question à part. Depuis le 2 février 2025, l’article 5 du règlement européen sur l’IA interdit l’utilisation de systèmes d’IA « pour inférer les émotions d’une personne physique sur le lieu de travail », sauf raisons médicales ou de sécurité. Un outil qui prétend lire le stress ou l’enthousiasme d’un salarié à partir de son visage ou de sa voix, pendant son entretien annuel, relève de cette interdiction. Le texte ne nomme pas les candidats, mais les lignes directrices de la Commission européenne du 29 juillet 2025, non contraignantes, l’étendent à la sélection et à l’embauche.
Cartographie des compétences, GEPP et entretiens : l’IA en préparation
Pour la gestion des compétences, l’IA vous sert à préparer : elle croise fiches de poste, formations et entretiens pour dresser une cartographie et repérer les écarts avec vos besoins. Le cadre existe déjà. Les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés négocient la gestion des emplois et des parcours professionnels, selon l’article L2242-2 du Code du travail et les suivants. Ils le font au moins tous les quatre ans, ou tous les trois ans sans accord sur le calendrier de ces négociations.

Cette négociation peut porter sur la qualification des catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques. Elle vise aussi les groupes de dimension communautaire qui ont en France un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés. En dessous de ces seuils, la loi ne l’impose pas. L’obligation d’adaptation vaut en revanche pour toutes les entreprises. L’article L6321-1 vous charge d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste et de veiller à leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
À partir de 50 salariés, le CSE est consulté chaque année, à défaut d’accord, sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’emploi, les métiers et les compétences. Selon l’article L2312-24, cette consultation porte aussi sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Une cartographie produite par l’IA peut nourrir ce dialogue avec les élus.
L’entretien de parcours professionnel a remplacé l’entretien professionnel avec la loi du 24 octobre 2025. Selon l’article L6315-1, il a lieu au cours de la première année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. Il porte sur les compétences, les besoins de formation et les souhaits d’évolution. L’évaluation du travail n’en fait pas partie. Un outil peut en préparer la trame ou en résumer le contenu, mais l’échange reste un entretien avec le salarié.
Pour l’évaluation de la performance, l’article L1222-3 vous impose d’informer expressément le salarié, avant leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation utilisées à son égard. Elles doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie, et leurs résultats sont confidentiels. À partir du 2 décembre 2027, un outil d’IA qui suit et évalue les performances ou le comportement de vos salariés relève en outre du haut risque.
Quand la cartographie annonce des postes supprimés ou transformés, la question devient celle d’une réorganisation : consulter le CSE et anticiper avec la GEPP. À partir de 50 salariés, le CSE est consulté sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, selon l’article L2312-8.
Prédire les départs avec un score d’attrition : jusqu’où aller ?
Un score qui estime, salarié par salarié, la probabilité d’un départ est un profilage au sens de l’article 4 du RGPD. Ce texte vise tout traitement automatisé qui sert à « analyser ou prédire » le rendement au travail ou le comportement d’une personne. La liste de la CNIL de 2018 rend alors obligatoire une analyse d’impact. Et une décision qui découlerait du score sans intervention humaine tombe sous l’article 22, dès qu’elle affecte la personne de manière significative.
Les données du modèle posent la première difficulté. Un modèle qui intègre les arrêts maladie, l’âge ou la distance domicile-travail fait entrer dans une décision de carrière des critères interdits par l’article L1132-1 : l’état de santé, l’âge, le lieu de résidence. Un score calculé à l’insu de vos salariés se heurte en outre à l’article L1222-4.
Le score ne dit pas pourquoi une personne partirait, et une probabilité n’est pas un fait. Un licenciement pour motif personnel repose sur une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire sur des faits réels, précis et vérifiables, selon l’article L1232-1. Une promotion refusée ou une formation écartée sur la foi de ce score devra s’expliquer par des éléments objectifs, surtout si le salarié invoque une discrimination.
Un tel score relèvera du haut risque à partir du 2 décembre 2027 s’il sert à décider d’une promotion ou d’un licenciement, ou à suivre le comportement de vos salariés. C’est une lecture de l’annexe III, point 4, b), du règlement européen : le texte ne cite pas ce cas en toutes lettres. La dérogation de l’article 6 ne jouerait pas, puisqu’il fait du profilage.
Un indicateur calculé par équipe, sans score individuel, répond à la question utile sans profiler personne : où les départs se concentrent.
Licenciement, rupture conventionnelle : ce que l’IA ne remplace pas
Dans un départ, l’IA peut vous aider à préparer un dossier ou un courrier. Les étapes de la procédure, le Code du travail vous les confie. Pour un licenciement pour motif personnel, l’article L1232-2 vous impose de convoquer le salarié à un entretien préalable. Vous y indiquez les motifs de la décision envisagée et recueillez ses explications, selon l’article L1232-3. La lettre de licenciement énonce ensuite le ou les motifs invoqués, selon l’article L1232-6.
L’entretien préalable au licenciement reste un échange avec le salarié, et un score ou une recommandation d’outil ne remplacent pas les faits que la lettre doit énoncer.
Le cas d’un salarié qui ne s’adapte pas à un outil d’IA appelle d’abord la formation. L’obligation d’adaptation pèse sur vous, et les juges vérifient que vous avez donné au salarié les moyens de s’adapter. Le 20 mai 2009 (n° 07-42.945, inédit), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour insuffisance. Le salarié avait été chargé de tâches nouvelles sur un nouveau logiciel, sans formation ni accompagnement suffisants. À l’inverse, l’insuffisance a été retenue quand l’employeur avait dispensé des formations en lien avec le poste, le 6 mars 2019 (n° 17-20.886, inédit). Le licenciement pour insuffisance professionnelle suit pour le reste ses règles habituelles.
Si l’IA conduit à supprimer ou transformer des postes, le motif peut être économique. L’article L1233-3 cite les « mutations technologiques », appréciées au niveau de l’entreprise ou du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe établies en France. Le licenciement n’est possible que si tous les efforts de formation et d’adaptation ont été faits et si le reclassement est impossible. Vous cherchez les emplois disponibles en France, dans l’entreprise et dans les entreprises du groupe qui permettent la permutation du personnel, puis vous les proposez par des offres écrites et précises. Selon l’article L1233-4, elles sont adressées de manière personnalisée à chaque salarié ou diffusées à tous par une liste. Un outil peut vous aider à repérer les postes disponibles, mais la recherche de reclassement reste votre obligation.
Le licenciement d’un salarié protégé, élu du CSE ou délégué syndical par exemple, est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Celui-ci décide dans les deux mois, et son silence vaut rejet (articles R2421-4 et R2421-11). Quant à la rupture conventionnelle, elle « résulte d’une convention signée par les parties au contrat », selon l’article L1237-11 : ni vous ni le salarié ne pouvez l’imposer.
Accompagner la personne qui part : la place de l’IA et celle de l’humain
Pour accompagner la personne qui part, l’IA fait gagner du temps sur ce qui se répète : adapter un CV à une offre, suivre les annonces, s’entraîner à un entretien. Choisir un projet, ou être recommandé par une personne qui connaît l’entreprise visée, reste une affaire humaine. Aucun code ne vous oblige à financer un outplacement : l’obligation peut venir d’un plan, d’un accord collectif, du contrat ou d’un engagement déjà pris.

Le licenciement économique prévoit, lui, ses propres mesures d’accompagnement, comme le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement, et la rupture conventionnelle collective les siennes. Les étapes d’un accompagnement sont décrites dans la définition de l’outplacement. Sur l’IA dans l’outplacement, le principe est le même qu’en RH : l’outil prépare, la personne décide.
L’accompagnement se décide en même temps que la procédure, pas après. Chez Chance, notre outplacement, avec ou sans coach, commence par un premier rendez-vous sous 48 heures. Pour 900 € HT, l’Essentiel est un parcours en autonomie, guidé par les agents IA d’Æcho, notre plateforme d’accompagnement en ligne, et par le Collectif Chance. Les autres formules ajoutent un·e coach, jusqu’à un parcours renforcé de six mois, et une formule avec bilan de compétences est proposée sur devis.
Le Collectif Chance, ce sont 20 000 Chanceux qui s’échangent des coups de pouce. Du parcours, vous ne connaissez que des indicateurs d’avancement, et seulement si la personne y consent. Pour la Connexion Dernier kilomètre, nous partons d’une offre d’emploi et identifions la bonne personne avec l’aide de l’IA : elle travaille dans l’entreprise et y pousse le profil, ou elle sait à qui transmettre la candidature.
Questions fréquentes
Une entreprise de moins de 50 salariés doit-elle consulter son CSE avant un outil d’IA RH ?
Non, pas au titre de l’article L2312-8. Sous 50 salariés, le CSE n’a pas cette attribution : sa délégation présente les réclamations et contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, selon l’article L2312-5. L’information préalable des candidats et des salariés s’applique en revanche quel que soit votre effectif, comme le RGPD et son analyse d’impact quand le risque est élevé.
Faut-il consulter le CSE quand les salariés utilisent déjà un outil d’IA de leur propre initiative ?
La cour d’appel de Paris l’a jugé le 21 mai 2026 : en mettant un outil à disposition et en autorisant l’usage d’un autre, l’employeur avait introduit une nouvelle technologie. Peu importait que des outils d’IA aient été utilisés auparavant par les salariés eux-mêmes, dès lors qu’aucune consultation préalable n’avait eu lieu et que cet usage était occulte, voire interdit, ou que l’usage soit facultatif. C’est une décision de juges du fond, rendue en référé. La consultation ne vaut que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Une PME qui achète un outil d’IA de recrutement est-elle concernée par le règlement européen ?
Oui. Le règlement appelle « déployeur » toute entreprise qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, même si elle ne l’a pas conçu, selon son article 3. Les obligations de l’article 26 s’appliqueront donc à vous à partir du 2 décembre 2027. Pour une PME, le plafond d’amende retenu est le plus faible des deux montants prévus par l’article 99.
Un candidat écarté par un tri automatique peut-il demander qu’une personne réexamine sa candidature ?
Oui, quand le refus a été décidé sans intervention humaine : l’article 22 du RGPD s’applique, avec les garanties décrites plus haut. Ce que le candidat a le droit de savoir passe aussi par son droit d’accès, prévu à l’article 15 : l’existence d’une décision automatisée et des informations utiles sur sa logique.
Un outil d’IA peut-il rédiger la lettre de licenciement ?
Oui, comme aide à la rédaction, mais les motifs restent les vôtres. La lettre énonce le ou les motifs invoqués et fixe les limites du litige sur ces motifs, selon l’article L1235-2 : une formulation générée puis mal relue peut affaiblir votre procédure. Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 propose six modèles de lettre, d’usage facultatif. Celui de la faute sert de base à nos modèles de lettre de licenciement pour faute.
Sources
- CNIL : délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018
- Code du travail : articles L1132-1, L1221-8, L1222-3, L1222-4, L1232-1, L1232-2, L1232-3, L1232-6, L1233-3, L1233-4, L1235-2, L1237-11, L2242-2, L2242-20, L2312-5, L2312-8, L2312-14, L2312-24, L2312-38, L2315-80, L2315-94, L6315-1, L6321-1, R2421-4, R2421-11
- Commission européenne : lignes directrices sur les pratiques d’intelligence artificielle interdites, C(2025) 5052 du 29 juillet 2025 (en anglais)
- Cour d’appel de Paris : pôle 1, chambre 2, 21 mai 2026, RG 25/13232
- Cour de cassation : chambre sociale, 6 mars 2019, n° 17-20.886 ; chambre sociale, 12 avril 2018, n° 16-27.866 ; chambre sociale, 20 mai 2009, n° 07-42.945 ; chambre sociale, 29 mars 2023, n° 21-17.729
- Cour de justice de l’Union européenne : 7 décembre 2023, C-634/21
- EUR-Lex : règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 4, 13, 14, 15, 22 et 35 et considérant 71 ; règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, version consolidée au 27 juillet 2026
- Insee : Insee Première n° 2120, les technologies de l’information et de la communication dans les entreprises en 2025 (juillet 2026)
- Légifrance : décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 ; loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, article 1er ; recherche « outplacement » dans les codes en vigueur










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