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Lettre de licenciement pour faute grave, simple ou lourde : modèles

Dans le bureau vitré d'une entreprise de plomberie, une femme lit une lettre à la lumière d'une lampe, des étagères de raccords en cuivre au premier plan.
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Une lettre de licenciement pour faute grave énonce des faits précis et vérifiables, qualifie la faute et part entre le troisième jour ouvrable et un mois après l’entretien. Modèles pour la faute simple, grave et lourde.

L’essentiel à retenir
  • Le Code du travail n’impose qu’une mention dans la lettre de licenciement : l’énoncé du ou des motifs, qui doivent être des faits précis et matériellement vérifiables.
  • Pour une faute, la lettre part au plus tôt le troisième jour ouvrable après l’entretien préalable, deux jours ouvrables pleins devant s’écouler, et au plus tard un mois après le jour fixé pour cet entretien.
  • La faute grave et la faute lourde privent le salarié du préavis et de l’indemnité de licenciement, jamais de l’indemnité compensatrice de congés payés, due même en cas de faute lourde depuis 2016.
  • Les six modèles du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 sont facultatifs et toujours en vigueur au 17 novembre 2026 : l’annexe I couvre la faute sérieuse, grave ou lourde.
  • Dans les quinze jours de la notification, le salarié peut demander des précisions sur les motifs, et l’employeur dispose de quinze jours pour y répondre s’il le souhaite.
  • Une lettre trop vague, sans demande de précision du salarié, coûte au plus un mois de salaire, mais un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse relève du barème de l’article L1235-3.

Lettre de licenciement pour faute grave : les mentions obligatoires

Votre lettre de licenciement pour faute grave n’a qu’une mention imposée par l’article L1232-6 du Code du travail : « l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur ». Ces motifs sont des faits précis, datés si possible, matériellement vérifiables et imputables au salarié, comme le demande le modèle du décret du 29 décembre 2017. Vous y ajoutez en pratique la qualification de la faute, simple, grave ou lourde : c’est elle qui prive, ou non, la personne de son préavis et de son indemnité.

Le modèle de l’annexe I de ce décret donne la structure complète. Vous y trouvez, dans l’ordre :

  • la dénomination sociale et l’adresse du siège, le lieu et la date, puis les nom, prénom et adresse du salarié
  • un objet qui précise s’il s’agit d’une faute sérieuse (simple), grave ou lourde
  • la date de l’entretien préalable, ou le constat que le salarié ne s’y est pas présenté
  • les faits reprochés, énoncés « de façon précise et objective », et l’intention de nuire pour une faute lourde
  • pour un salarié protégé, la date de l’autorisation de l’inspecteur du travail
  • le sort du préavis et, s’il y a lieu, de la mise à pied conservatoire
  • la remise des documents de fin de contrat et le rappel du droit de demander des précisions
  • le nom, la qualité et la signature de la personne qui licencie

Ces motifs pèsent lourd : votre lettre « fixe les limites du litige », selon l’article L1235-2. Un grief que vous n’y écrivez pas ne pourra plus servir devant le juge. « Comportement inadapté » ou « manquements répétés » ne décrivent rien. Écrivez ce qui s’est passé, quand, où et devant qui. Par exemple, dans un cas construit : « le 3 novembre 2026, vers 9 h 30, vous avez quitté votre poste de cariste pendant deux heures sans autorisation, et deux camions sont restés à quai ».

Nommez aussi la faute. Le 17 avril 2013, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui refusait la faute grave à un employeur. Il ne l’avait pas invoquée dans sa lettre et avait accordé deux mois de préavis, signe qu’il ne jugeait pas le maintien du salarié impossible (n° 12-11.527, non publié). Si vous retenez la faute grave, dites-le dans l’objet et dans le corps.

La lettre porte votre signature, ou celle d’une personne à qui vous avez délégué le pouvoir de licencier. Selon la Cour de cassation, cette délégation n’a pas besoin d’être écrite : elle peut résulter des fonctions, celles d’un ou d’une responsable des ressources humaines par exemple (chambre mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095). Confier l’entretien et la notification à une personne étrangère à l’entreprise rend en revanche le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 28 juin 2023, n° 21-18.142). Les cas limites relèvent de l’article sur qui peut signer une lettre de licenciement.

La lettre de licenciement pour les autres motifs est traitée dans l’article lettre de licenciement : contenu, notification, modèles.

Faute simple, grave ou lourde : ce que la qualification change

La qualification que vous écrivez décide de ce que le salarié perçoit. Selon les articles L1234-1 et L1234-9 du Code du travail, la faute grave prive du préavis et de l’indemnité de licenciement. La faute lourde en prive aussi, précise service-public.gouv.fr, et la faute simple les laisse dus. L’indemnité compensatrice de congés payés, elle, est due dans les trois cas depuis 2016 : le Conseil constitutionnel a censuré l’exception de la faute lourde le 2 mars, et la loi du 8 août a réécrit l’article L3141-28.

Service-public.gouv.fr définit la faute simple comme un manquement qui n’est pas assez grave pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave rend ce maintien impossible, même pendant le préavis, et peut être retenue dès la première faute. Ivresse au travail, absences injustifiées, insubordination, harcèlement, violences, injures ou vol en sont des cas souvent admis. La faute lourde, d’une particulière gravité, révèle l’intention de nuire à l’employeur. Le juge apprécie au cas par cas : selon l’ancienneté, les fonctions, le contexte ou la répétition, un même fait sera qualifié de faute simple ou grave.

Licenciement pour faute : ce que chaque qualification laisse au salarié
DroitFaute simpleFaute graveFaute lourde
Préavis ou indemnité compensatriceDûNonNon
Indemnité de licenciement (8 mois d’ancienneté)DueNonNon
Indemnité de congés payésDueDueDue
Salaire de la mise à pied conservatoireDûNonNon
Portabilité santé et prévoyanceOuiOuiNon
Allocation chômagePossiblePossiblePossible
Réparation du préjudice par le salariéNonNonPossible

Source : Code du travail (L1234-1, L1234-9, L3141-28), Code de la sécurité sociale (L911-8), service-public.gouv.fr, Cour de cassation.

La portabilité suppose que le salarié soit indemnisé par l’assurance chômage. Les sanctions moins lourdes et les suites d’une faute simple sont détaillées dans l’article sur la faute simple et les sanctions disciplinaires.

Délai d’envoi : du troisième jour ouvrable à un mois après l’entretien

Votre lettre de licenciement pour faute part au plus tôt le troisième jour ouvrable après l’entretien préalable : l’article L1232-6 du Code du travail interdit de l’expédier moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien. Elle part au plus tard un mois après le jour fixé pour l’entretien, selon l’article L1332-2, propre aux sanctions disciplinaires. L’article R1332-3 compte ce mois de quantième à quantième, et le reporte au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

C’est la date d’envoi qui compte (Cass. soc. 30 novembre 2010, n° 09-68.174). Si vous reportez seul l’entretien, le mois court quand même de la date initiale, a jugé la Cour de cassation le 17 avril 2019 (n° 17-31.228, non publié). Si votre convention collective impose une instance disciplinaire, le modèle de 2017 fait courir le mois de son avis.

Prenons un entretien fixé au lundi 7 décembre 2026, exemple construit. Le jour de l’entretien ne compte pas. Les deux jours ouvrables sont le mardi 8 et le mercredi 9 : la lettre part au plus tôt le jeudi 10 décembre, comme dans l’exemple de service-public.gouv.fr. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui jugeait régulière une lettre envoyée le jeudi après un entretien fixé au mardi (26 juin 2012, n° 11-14.190, non publié). La lettre part au plus tard le jeudi 7 janvier 2027. Le calendrier complet figure dans les étapes et délais de la procédure de licenciement.

En amont, l’article L1332-4 fixe la prescription des faits fautifs : vous ne pouvez plus engager de poursuites disciplinaires sur un seul fait connu depuis plus de deux mois, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai. En cas de faute grave, vous devez de plus engager la procédure dans un délai restreint après avoir eu connaissance des faits (Cass. soc. 16 juin 1998, n° 96-42.054, publié).

Réunir les preuves avant de convoquer est le sujet d’un article à paraître, Licencier pour faute : preuves, délais et risques pour l’employeur. Les délais de prescription d’un licenciement auront aussi le leur.

Envoyer la lettre : recommandé avec avis de réception ou remise contre décharge

L’article L1232-6 du Code du travail prévoit de notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Pour une sanction disciplinaire, l’article R1332-2 admet aussi la « lettre remise contre récépissé », et le modèle de 2017 prévoit les deux formes. Selon un arrêt publié de la Cour de cassation du 23 octobre 2013 (n° 12-12.700), le recommandé « n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ». Une notification irrégulière ne prive donc pas le licenciement de sa cause réelle et sérieuse.

Au guichet d'une agence postale, un homme tend une enveloppe à une employée près d'une balance, une femme attend derrière lui avec un colis.

Si vous remettez la lettre en main propre, le modèle de 2017 demande deux exemplaires, dont le vôtre porte la date de réception et la signature du salarié. Si la personne refuse de signer, la remise devient difficile à prouver : envoyez alors la lettre en recommandé, avant la fin du délai d’un mois.

Le recommandé reste la voie la plus sûre. Le délai de douze mois pour contester court de la notification (article L1471-1), c’est-à-dire de la réception de la lettre par le salarié, selon un arrêt publié du 21 mai 2025 (n° 24-10.009). Il ne vaut pas pour une action fondée sur une discrimination ou un harcèlement : celle qui porte sur une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation (article L1134-5). Une transaction conclue ensuite n’est valable qu’après une notification en recommandé avec avis de réception, une remise en main propre ne suffisant pas (Cass. soc. 10 octobre 2018, n° 17-10.066, publié).

Modèle de lettre de licenciement pour faute grave, avec mise à pied

Ce modèle de lettre de licenciement pour faute grave suit l’annexe I du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, toujours en vigueur au 17 novembre 2026. Il couvre le cas d’une mise à pied conservatoire prononcée pendant la procédure. C’est un exemple construit : remplacez les passages entre crochets. L’article 1 du décret vous demande d’adapter le modèle « aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables ».

[Dénomination sociale et adresse du siège de l’entreprise]

[Lieu], le [date]

[Prénom, nom et adresse du salarié]

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : notification de votre licenciement pour faute grave

[Madame ou Monsieur] [nom],

À la suite de notre entretien préalable du [date], nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave, pour les motifs suivants.

Le [date], à [heure], [lieu], vous avez [faits précis : ce qui a été fait ou dit, devant qui, avec quelles conséquences pour le service ou les clients]. [Le cas échéant : ces faits font suite à l’avertissement qui vous a été notifié le [date] pour des faits de même nature].

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l’entreprise est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Vous avez par ailleurs fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le [date]. Dès lors, la période non travaillée du [date de début de la mise à pied] au [date de notification du licenciement] ne sera pas rémunérée.

Vous percevrez l’indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris. À l’expiration de votre contrat de travail, nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation France Travail.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.

[Prénom, nom, qualité et signature]

Sans mise à pied, supprimez le paragraphe qui la concerne : elle n’est pas obligatoire avant un licenciement pour faute grave, selon un arrêt du 2 mai 2024 (n° 22-13.869) rapporté par Entreprendre Service Public. Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien, le décret prévoit une ouverture qui le constate. Les suites d’une absence à l’entretien préalable ont leur propre article.

Lettre de licenciement pour faute simple : un modèle avec préavis

Une lettre de licenciement pour faute simple, que le décret de 2017 appelle « faute sérieuse », laisse au salarié son préavis, ou l’indemnité compensatrice si vous l’en dispensez. Il garde aussi son indemnité de licenciement s’il compte au moins huit mois d’ancienneté, selon les articles L1234-1 et L1234-9 du Code du travail. Votre lettre dit donc si le préavis s’exécute et quelle est sa durée. Le modèle ci-dessous, construit sur l’annexe I, retient un préavis dispensé et payé.

Le préavis légal dure un mois pour une ancienneté de six mois à moins de deux ans, puis deux mois au-delà, sauf règle plus favorable de votre convention, du contrat ou des usages (article L1234-1). L’indemnité légale vaut au moins un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers (article R1234-2). Prenons une salariée à 2 500 € bruts par mois, dispensée de préavis, exemple construit. Son préavis non exécuté compte dans son ancienneté (service-public.gouv.fr), qui atteint ainsi six ans. Elle reçoit au moins 3 750 € d’indemnité (2 500 € × 1/4 × 6) et 5 000 € bruts pour ses deux mois de préavis.

[En-tête et mentions d’envoi comme dans le modèle pour faute grave]

Objet : notification de votre licenciement pour faute simple

[Madame ou Monsieur] [nom],

À la suite de notre entretien préalable du [date], nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants.

[Faits précis et datés, par exemple : les retards de plus de trente minutes relevés le [date], le [date] et le [date], malgré le rappel écrit remis le [date]]. Ces faits constituent une faute qui justifie votre licenciement, sans rendre impossible votre maintien dans l’entreprise pendant le préavis.

Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis, qui débute le [date présumée de première présentation de cette lettre] et se termine le [date selon la durée du préavis], date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

[Pour un préavis travaillé, remplacez le paragraphe précédent par : « Vous restez [tenu ou tenue] d’effectuer votre préavis d’une durée de [durée], qui débutera à la date de première présentation de cette lettre. »]

Vous percevrez votre indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris. À l’expiration de votre contrat de travail, nous vous remettrons votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation France Travail.

[Paragraphe sur la demande de précision des motifs, identique à celui du modèle pour faute grave.]

[Prénom, nom, qualité et signature]

Sous huit mois d’ancienneté, retirez la mention de l’indemnité de licenciement.

Faute lourde : le modèle de lettre et la mention de l’intention de nuire

Une lettre de licenciement pour faute lourde reprend le modèle de la faute grave et ajoute ce qui la distingue : l’intention de nuire à l’entreprise, que l’annexe I du décret du 29 décembre 2017 demande de mentionner. Un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2022 (n° 21-10.173, non publié) la définit. L’intention de nuire à l’employeur « implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise ».

Service-public.gouv.fr cite la dégradation volontaire d’un outil, le détournement de clientèle, la divulgation d’informations confidentielles, les violences et menaces de mort envers l’employeur. Par rapport à la faute grave, la suite change pour le salarié :

  • vous pouvez lui demander réparation du préjudice, car sa responsabilité « ne peut être engagée envers son employeur qu’en cas de faute lourde », selon le même arrêt
  • il perd la portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance, prévue sinon pour le salarié indemnisé par l’assurance chômage (article L911-8 du Code de la sécurité sociale)

[En-tête et mentions d’envoi comme dans le modèle pour faute grave]

Objet : notification de votre licenciement pour faute lourde

[Formule d’appel et ouverture comme dans le modèle pour faute grave, avec « faute lourde »]

Le [date], vous avez [faits précis, par exemple : transmis à une entreprise concurrente, depuis votre messagerie professionnelle, le fichier de nos clients et leurs conditions tarifaires]. Ces faits ont été commis dans l’intention de nuire à l’entreprise, comme le montrent [éléments précis : messages, chronologie, avantage recherché].

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l’entreprise est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Vous percevrez l’indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris. [Paragraphes sur la mise à pied conservatoire, les documents de fin de contrat et la demande de précision des motifs, comme dans le modèle pour faute grave.]

[Prénom, nom, qualité et signature]

Réservez cette qualification aux faits où l’intention de nuire se prouve, par des écrits ou une chronologie. Sans cette preuve, la faute lourde n’est pas retenue.

Abandon de poste : rédiger les motifs d’un licenciement pour faute

Face à un abandon de poste, vous choisissez, depuis le décret du 17 avril 2023, entre la présomption de démission de l’article L1237-1-1 du Code du travail et un licenciement pour faute selon la procédure habituelle. Le Conseil d’État l’a admis dans les motifs de sa décision du 18 décembre 2024 (n° 473640). Votre lettre reprend alors les dates de l’absence, les relances restées sans réponse et l’absence de justificatif. La faute grave n’y est pas automatique.

Dans un atelier de confection aux longues rangées de machines à coudre, des couturières travaillent autour d'une chaise vide au premier plan.

La présomption de démission passe par une mise en demeure qui laisse au salarié au moins quinze jours à compter de sa présentation (article R1237-13). Si vous licenciez, le juge apprécie la faute grave au cas par cas. La Cour de cassation l’a montré le 17 janvier 2024 (n° 22-24.589, non publié). Une absence injustifiée n’y a pas été retenue comme faute grave, au vu de vingt-deux ans d’ancienneté, d’un passé disciplinaire irréprochable et de l’assistance à une mère malade.

Le paragraphe des motifs peut se rédiger ainsi, exemple construit : « Vous êtes [absent ou absente] de votre poste depuis le [date], sans justificatif. Par lettre recommandée du [date], nous vous avons demandé de justifier cette absence ou de reprendre votre poste avant le [date]. Vous n’avez ni répondu ni repris le travail. Cette absence injustifiée [préciser ses effets sur le service]. » Le reste suit le modèle pour faute grave, ou pour faute simple si l’ancienneté et le contexte rendent la faute grave fragile.

Mise à pied conservatoire : la lettre dit si elle est payée

La mise à pied conservatoire écarte le salarié pendant la procédure, quand les faits la rendent indispensable. Selon l’article L1332-3 du Code du travail, aucune sanction définitive ne peut alors être prise sans la procédure disciplinaire. Vous ne pouvez retenir sa durée sur le salaire que si vous licenciez pour faute grave ou lourde. La Cour de cassation juge en effet que « seule la faute grave peut justifier » ce non-paiement (23 novembre 2022, n° 21-12.125, publié).

Votre lettre le dit en toutes lettres, avec la date de notification de la mise à pied, celle de son début et celle du licenciement, comme dans l’annexe I du décret de 2017. Aucun texte ne fixe sa durée maximale.

Le délai entre la mise à pied et la convocation, et le salaire dû, sont traités dans l’article sur la mise à pied conservatoire et le licenciement.

Demande de précision des motifs : quinze jours, puis quinze jours

Depuis le décret du 15 décembre 2017, l’article R1232-13 du Code du travail permet au salarié de demander des précisions sur les motifs de son licenciement. Il le fait dans les quinze jours suivant sa notification, par recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé. Vous disposez alors de quinze jours après réception de sa demande pour répondre, si vous le souhaitez, dans les mêmes formes. Vous pouvez aussi, de votre propre initiative, préciser les motifs dans les quinze jours qui suivent la notification.

Dans les box d'étude d'une bibliothèque, une femme en pull moutarde écrit à la main, deux autres personnes travaillent aux places voisines.

La lettre ainsi précisée fixe les limites du litige (article L1235-2). Répondre a donc un intérêt : le même article ne plafonne à un mois de salaire l’effet d’une motivation insuffisante que si le salarié n’a pas demandé de précisions. Pour vos quinze jours d’initiative, aucun arrêt trouvé ne dit s’ils courent de l’envoi ou de la réception : comptez-les depuis l’envoi, par prudence.

Lettre mal motivée, faute écartée : les risques pour l’employeur

Si les motifs de votre lettre sont trop vagues et que le salarié n’a pas demandé de précisions, ce seul défaut ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Il ouvre droit à un mois de salaire au plus (article L1235-2 du Code du travail). Si le juge estime que les faits ne justifient pas le licenciement, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité suit alors le barème de l’article L1235-3, dont le maximum va de 1 à 20 mois de salaire brut selon l’ancienneté.

Pour cinq ans d’ancienneté, le barème donne de 3 à 6 mois de salaire brut à partir de onze salariés, avec un minimum d’un mois et demi en dessous. Il ne s’applique pas à un licenciement nul, pour harcèlement ou discrimination par exemple. Le détail figure dans l’article sur le barème Macron et la contestation.

Si le juge écarte la faute grave mais retient une cause réelle et sérieuse, le salaire de la mise à pied redevient dû. Le préavis et l’indemnité de licenciement aussi, puisque les articles L1234-1 et L1234-9 ne les refusent qu’en cas de faute grave. Une irrégularité de procédure, dans un licenciement par ailleurs fondé, vous coûte au plus un mois de salaire (article L1235-2). Les erreurs de procédure et ce qu’elles coûtent ont leur article, de même que la façon de contester un licenciement pour faute grave.

Salarié protégé, arrêt de travail, CDD : les lettres à part

Selon l’article L2411-1 du Code du travail et la fiche F2406 de service-public.gouv.fr, un salarié protégé ne peut être licencié, même pour faute grave, qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. C’est le cas d’un membre élu du comité social et économique (CSE) ou d’un délégué syndical. Votre lettre part après cette autorisation et en donne la date, comme le prévoit l’annexe I du décret de 2017. L’inspecteur décide dans les deux mois de la demande, et son silence vaut rejet.

Pendant un arrêt pour accident du travail, hors accident de trajet, ou pour maladie professionnelle, l’article L1226-9 limite vos motifs. Vous ne pouvez rompre un CDI que pour faute grave ou pour une impossibilité de le maintenir étrangère à l’accident ou à la maladie. Sinon, la rupture est nulle (article L1226-13). Une faute simple ne suffit donc pas.

Un CDD ne peut être rompu avant son terme, sans accord, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1243-1). Pour une faute grave, vous suivez la seule procédure disciplinaire, sans le délai de cinq jours propre à l’entretien préalable au licenciement (Cass. soc. 20 novembre 2013, n° 12-30.100, publié).

Après l’envoi de la lettre : documents, chômage et accompagnement

Après l’envoi de votre lettre de licenciement pour faute, vous remettez au salarié son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et son attestation France Travail, comme le prévoit le modèle de 2017. Selon service-public.gouv.fr, un salarié licencié pour faute simple, grave ou lourde peut percevoir l’allocation chômage s’il remplit les conditions, notamment de durée d’affiliation. La faute ne ferme donc pas ce droit, détaillé dans l’article sur le chômage après une faute grave.

Dans un tramway presque vide qui traverse un pont, un homme assis près de la fenêtre regarde la rivière, une enveloppe kraft posée sur les genoux.

Aucun texte ne vous impose d’accompagner un salarié licencié pour faute. Vous pouvez pourtant le proposer : son coût ne s’impute pas sur l’indemnité minimale due après une faute simple, et il peut s’inscrire dans une transaction conclue après la notification. Voyez comment prévoir un outplacement dans la sortie.

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Questions fréquentes

La lettre peut-elle rappeler une faute déjà sanctionnée ?

Oui, si la sanction a moins de trois ans. Aucune sanction de plus de trois ans à la date d’engagement des poursuites ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle (article L1332-5). Elle éclaire alors les faits nouveaux, qui restent le cœur de votre lettre.

Peut-on licencier pour faute un salarié en arrêt maladie ?

Oui, pour un arrêt non professionnel : selon service-public.gouv.fr, vous pouvez licencier pour une faute commise avant l’arrêt ou pendant, comme un acte déloyal. Si l’arrêt fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il faut une faute grave.

Le salarié ne va pas chercher la lettre recommandée : le licenciement tient-il ?

Le non-retrait n’empêche pas la rupture : pour une faute grave, le contrat prend fin le jour de l’envoi (Cass. soc. 6 mai 2009, n° 08-40.395, publié). Le délai de contestation court de la réception, et l’arrêt de 2025 ne tranche pas le cas d’une lettre jamais retirée. La lettre de licenciement non retirée à la poste a son propre article.

La convention collective change-t-elle la lettre ?

Oui, quand elle est plus favorable. Le décret de 2017 précise que son modèle est « sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables » : préavis plus long, indemnité conventionnelle, instance disciplinaire. Lisez-la avant d’écrire.

Sources

Historique des mises à jour

17 novembre 2026 : Les sources et les chiffres cités sont vérifiés.

novembre 14, 2026

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