Licencier pour faute grave : une preuve à la charge de l’employeur
Pour licencier pour faute grave, c’est à vous de prouver la faute, selon les juges du fond. « La charge de la preuve de la faute grave incombe ainsi à l’employeur, qui doit prouver à la fois la faute et l’imputabilité au salarié concerné », écrivait la cour d’appel de Nîmes le 15 avril 2025. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1998, la faute grave est celle qui « rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ».
Si un doute subsiste, il profite au salarié, dit l’article L1235-1 du Code du travail. Pour une faute simple, la preuve ne repose pas sur vous seul : le juge « forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties », dit le même article, et ce doute joue là aussi en faveur du salarié. Dans les deux cas, votre motif doit être une cause réelle et sérieuse (article L1232-1). Ce sont des faits réels, précis et vérifiables, assez importants pour justifier la rupture, précise la fiche F2835 de service-public.gouv.fr.
La fiche F1137 de service-public.gouv.fr le rappelle : la qualification d’un même fait, faute simple ou faute grave, dépend de l’ancienneté du salarié, de ses fonctions, du contexte ou de la répétition. Une première faute peut déjà être grave. Les exemples de faute grave retenus par les juges dépendent donc des faits de chaque affaire.
La lettre est détaillée dans l’article sur la lettre de licenciement pour faute, l’échelle des sanctions dans celui sur le licenciement pour faute simple et les sanctions. Et le salarié accusé de vol sans preuve ? Le doute lui profite, et il peut contester un licenciement pour faute grave devant le conseil de prud’hommes.
Comment justifier un licenciement pour faute grave : les preuves utiles
Pour justifier un licenciement pour faute grave, vous pouvez produire tout élément utile. Le 14 janvier 2026, dans une affaire de harcèlement sexuel, la Cour de cassation a statué au visa du « principe de liberté de la preuve en matière prud’homale ». Attestations de témoins, courriels professionnels, relevés de caisse, rapport d’enquête ou d’audit : le juge apprécie la valeur de chaque pièce. Il ne regarde que les griefs de votre lettre de licenciement, qui « fixe les limites du litige » selon l’article L1235-2 du Code du travail.

Une attestation de témoin relate des faits que son auteur a vus ou constatés lui-même. L’article 202 du Code de procédure civile en fixe la forme : identité, liens avec les parties, mention de sa production en justice, écriture et signature de la main du témoin, copie d’une pièce d’identité. Une attestation irrégulière n’est pas écartée d’office : le juge en apprécie la valeur.
Les fichiers créés avec l’ordinateur que vous fournissez sont présumés professionnels : vous pouvez les ouvrir hors de la présence du salarié, sauf s’ils sont identifiés comme personnels, a jugé la Cour de cassation le 18 octobre 2006. Le 26 juin 2012, elle a appliqué la même présomption aux courriels, en admettant que le règlement intérieur restreigne ce pouvoir : il imposait la présence du salarié, et les courriels ouverts sans lui ont été écartés. Avant de consulter la messagerie professionnelle d’un salarié, relisez donc votre règlement intérieur.
Comment prouver la faute d’un salarié sans trou dans votre dossier ? Avant de le convoquer, réunissez :
- chaque fait, avec sa date, son lieu et les personnes présentes
- le jour où vous en avez eu connaissance, et par qui, puisque ce jour fait courir les délais
- les pièces qui l’établissent : attestations, courriels, extraits de logiciels, images
- vos sanctions antérieures de moins de trois ans, si vous comptez les invoquer
- ce qui rendait impossible de garder le salarié, même pendant le préavis.
Caméra, enregistrement : quand une preuve est illicite ou déloyale
Une preuve tirée d’une caméra ou d’un logiciel non annoncés au salarié est illicite. Selon l’article L1222-4 du Code du travail, « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Depuis l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, une preuve illicite ou déloyale n’est plus écartée d’office. Si vous le lui demandez, le juge met en balance votre droit à la preuve et les droits du salarié.

Avant d’installer des caméras ou un outil de contrôle de l’activité, informez donc vos salariés. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, votre comité social et économique (CSE) doit aussi être « informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre », selon l’article L2312-38. Le dispositif reste proportionné au but recherché, exige l’article L1121-1. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ajoute que vos caméras ne filment pas les employés à leur poste, sauf circonstances particulières, et qu’en principe les images ne sont pas gardées plus d’un mois.
Le 22 décembre 2023, la Cour a cassé l’arrêt qui écartait les enregistrements clandestins produits par un employeur contre un salarié licencié pour faute grave. Le droit à la preuve peut justifier une atteinte à d’autres droits « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». La chambre sociale a appliqué la même grille, le 10 juillet 2024, à l’enregistrement d’un entretien fait par une salariée. Un second arrêt du même jour fixe une limite : une conversation privée non destinée à être rendue publique ne peut pas fonder un licenciement disciplinaire.
Une vidéo peut-elle prouver un vol ?
Oui, si elle est licite, et parfois même si elle ne l’est pas. Le 14 février 2024, la Cour de cassation a jugé recevables des images de vidéosurveillance. Des inventaires avaient révélé des écarts injustifiés. L’employeur avait alors croisé, du 10 au 27 juin 2016, les séquences vidéo avec les journaux de vente de la caisse de la salariée, et relevé dix-neuf anomalies graves. Cette production était « indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et proportionnée au but poursuivi ».
Le 8 mars 2023, à l’inverse, des images de vidéosurveillance ont été déclarées irrecevables. La salariée n’avait été informée ni des finalités du dispositif ni de sa base juridique. Et l’employeur citait un audit qu’il n’a jamais produit : la vidéo n’était donc pas indispensable. Selon l’arrêt de 2024, le juge vérifie d’abord qu’il existait des raisons concrètes de surveiller. Il recherche ensuite « si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié », puis il apprécie la proportionnalité de l’atteinte.
Enquête interne : la mener vite et s’en servir comme preuve
Aucune disposition du Code du travail ne vous impose de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel, a jugé la Cour de cassation le 14 janvier 2026. Elle a censuré une cour d’appel qui jugeait les faits mal établis faute d’enquête, alors qu’il lui revenait d’apprécier les auditions et attestations produites. Si vous menez une enquête après une dénonciation de harcèlement, son rapport est une preuve parmi d’autres. Les juges en apprécient la valeur probante, selon un arrêt du 18 juin 2025.

Une telle enquête ne relève pas des règles sur la surveillance. Le 17 mars 2021, la Cour de cassation a jugé qu’une enquête menée après la dénonciation de faits de harcèlement moral « n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail ». Elle ne constitue pas non plus une preuve déloyale.
L’enquête pèse aussi sur vos délais. En faute grave, le délai restreint ne s’impose que « dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire », selon l’arrêt du 16 juin 1998. Mais vous ne pouvez pas repousser l’enquête sans fin. Le 29 juin 2011, la Cour de cassation a donné raison à une cour d’appel qui jugeait la procédure engagée trop tard. Informé de possibles faits de harcèlement, l’employeur avait omis les investigations qui lui auraient permis d’avoir « la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits ».
Lancez donc l’enquête dès le signalement et datez chaque audition : ces dates prouvent votre diligence quand vous devez licencier un salarié auteur de harcèlement.
Quel délai pour licencier pour faute grave après les faits ?
Pour une faute grave, vous devez engager la procédure « dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire », a jugé la Cour de cassation le 16 juin 1998. L’arrêt ne fixe aucun nombre de jours : le juge apprécie. Le délai de deux mois de l’article L1332-4 du Code du travail reste le plafond de toute poursuite disciplinaire, faute simple comprise.
Aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à des poursuites disciplinaires plus de deux mois après le jour où vous en avez eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai (article L1332-4). Quel est alors le délai pour convoquer un salarié après une faute ? Votre convocation à l’entretien préalable doit partir dans ces deux mois : c’est elle qui interrompt le délai, a jugé la Cour de cassation le 15 janvier 2013. Des faits plus anciens peuvent compter si le comportement fautif s’est poursuivi, indique la fiche F2234 de service-public.gouv.fr.
En faute grave, c’est aussi la convocation qui doit partir dans le délai restreint, a précisé la Cour de cassation le 2 mai 2024. Elle a censuré une cour d’appel qui écartait la faute grave alors que la convocation avait suivi les faits de sept jours.
Et pour une faute simple, quel délai pour licencier ? Les mêmes deux mois pour convoquer, puis votre lettre part au plus tard un mois après le jour fixé pour l’entretien (article L1332-2). Ce mois se compte de quantième à quantième, et il est reporté s’il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, précise l’article R1332-3. C’est la date d’envoi de la lettre qui compte, a jugé la Cour de cassation le 30 novembre 2010.
| Étape | Délai | À compter de | Texte |
|---|---|---|---|
| Engager la procédure (faute simple) | 2 mois au plus | La connaissance des faits | L1332-4 |
| Engager la procédure (faute grave) | Délai restreint | La connaissance des faits, vérifications faites | Cass. soc. 16 juin 1998 |
| Tenir l’entretien préalable | 5 jours ouvrables au moins | La présentation de la convocation | L1232-2 |
| Envoyer la lettre | De 2 jours ouvrables à 1 mois | Le jour fixé pour l’entretien | L1232-6 et L1332-2 |
| Invoquer une sanction antérieure | 3 ans au plus | L’engagement des poursuites | L1332-5 |
| Contester le licenciement | 12 mois | La notification | L1471-1 |
Source : Code du travail et Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1998, n° 96-42.054.
Mise à pied conservatoire : engager la procédure sans attendre
La mise à pied conservatoire tient le salarié à l’écart jusqu’à votre décision. L’article L1332-3 du Code du travail la prévoit quand les faits la rendent indispensable : aucune sanction définitive ne peut être prise sans respecter la procédure disciplinaire. Elle n’est pas obligatoire : garder le salarié en poste « n’est pas exclusif du droit pour l’employeur d’invoquer l’existence d’une faute grave », a jugé la Cour de cassation le 2 mai 2024. Une fois la mise à pied prononcée, engagez la procédure sans attendre, sinon elle peut devenir une sanction.
Le 30 octobre 2013, la Cour de cassation a validé l’arrêt d’appel qui en avait décidé ainsi. L’employeur avait engagé la procédure six jours après la mise à pied, « sans justifier d’aucun motif à ce délai », et ne pouvait plus licencier pour les mêmes faits.
La loi ne fixe aucune durée maximale. La période n’est pas payée si vous prononcez un licenciement pour faute grave ou lourde, indique la fiche du ministère du Travail « La sanction disciplinaire », mise à jour le 28 juillet 2025. Si vous retenez finalement une faute simple, ou si le juge refuse la qualification de faute grave, vous devez le salaire : « seule la faute grave peut justifier » son non-paiement, a rappelé la Cour de cassation le 23 novembre 2022.
Comment licencier un salarié pour faute grave : la procédure pas à pas
Pour licencier un salarié pour faute grave, vous suivez la procédure du licenciement pour motif personnel, avec les délais disciplinaires en plus. La lettre motivée part au plus tôt deux jours ouvrables après l’entretien et au plus tard un mois après, selon les articles L1232-6 et L1332-2. Le contrat prend fin à l’envoi de la lettre, a jugé la Cour de cassation le 6 mai 2009, et la faute grave exclut le préavis.
- Mettez le salarié à pied à titre conservatoire si les faits le rendent indispensable, et convoquez-le le même jour.
- Convoquez-le par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en indiquant l’objet de la convocation (article L1232-2).
- Tenez l’entretien au moins cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre, sans compter ce jour ni celui de l’entretien. Le salarié peut se faire assister, et vous recueillez ses explications.
- Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, avec l’énoncé précis des motifs.
- Tenez à sa disposition les documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail et, s’il existe un dispositif d’épargne salariale, l’état récapitulatif.
Ce sont vos obligations en cas de licenciement pour faute grave : la procédure, les documents et le paiement des congés non pris. L’indemnité compensatrice de congés payés reste due, « que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur », dit l’article L3141-28. Chaque étape est détaillée dans l’article sur les étapes et délais de la procédure de licenciement.
Pour un salarié protégé, comme un délégué syndical, un élu du CSE ou un conseiller du salarié, même une faute grave ne permet de licencier qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail (article L2411-1). Sans cette autorisation, le licenciement est nul, indique la fiche F33681 de service-public.gouv.fr sur le licenciement abusif ou nul.
Faute déjà sanctionnée : un même fait ne se sanctionne pas deux fois
Un même fait ne peut pas être sanctionné deux fois. Si vous avez déjà puni un comportement d’un avertissement ou d’une mise à pied, il ne peut pas, à lui seul, fonder ensuite un licenciement, rappelle la fiche F2835 de service-public.gouv.fr. La Cour de cassation l’a précisé le 23 juin 2021 : l’employeur qui connaissait plusieurs fautes et n’en a sanctionné que certaines « ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ».
Dans cet arrêt, l’employeur s’entend aussi du supérieur hiérarchique du salarié, même sans pouvoir disciplinaire : une infirmière coordinatrice connaissait les faits avant l’avertissement du 4 janvier 2013, et l’arrêt qui retenait ensuite la faute grave a été cassé. Vos écrits comptent aussi : un compte rendu d’entretien de recadrage qui reproche une faute peut constituer un avertissement, selon l’article L1331-1.
Une sanction de plus de trois ans à l’engagement des poursuites ne peut plus être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction (article L1332-5). À l’inverse, nul besoin d’avoir donné un nombre minimal d’avertissements avant de licencier. Une seule faute peut suffire si la sanction est proportionnée. Respectez alors l’échelle des sanctions de votre règlement intérieur, obligatoire à partir de 50 salariés, douze mois après que le seuil est atteint (article L1311-2).
Faute grave écartée par le juge : le coût de la requalification
Quand le juge refuse la qualification de faute grave tout en retenant une cause réelle et sérieuse, vous payez ce que la faute grave vous évitait. Ce sont le préavis ou son indemnité (article L1234-1 du Code du travail), l’indemnité de licenciement dès 8 mois d’ancienneté (article L1234-9) et le salaire de la mise à pied conservatoire. Si le juge ne retient aucune cause réelle et sérieuse, s’y ajoute une indemnité encadrée par le barème de l’article L1235-3.
Et quel est le coût d’un licenciement pour faute grave quand elle est retenue ? Vous ne devez ni préavis ni indemnité de licenciement, et la mise à pied n’est pas payée. Restent dus les salaires des jours travaillés et l’indemnité compensatrice de congés payés.
Dans une entreprise d’au moins 11 salariés, l’indemnité du barème va de 3 à 3,5 mois de salaire brut pour 2 ans d’ancienneté, de 3 à 6 mois pour 5 ans et de 3 à 10 mois pour 10 ans. Elle plafonne à 20 mois à partir de 29 ans. Sous 11 salariés, les minimums sont plus bas : 0,5 mois pour 1 ou 2 ans, 2,5 mois pour 9 ou 10 ans. Le juge vous ordonne aussi de rembourser tout ou partie des allocations chômage versées au salarié, dans la limite de six mois (article L1235-4). Cette règle ne vaut ni sous deux ans d’ancienneté ni sous 11 salariés (article L1235-5).
Prenons un exemple construit : une salariée de 6 ans et 6 mois d’ancienneté, avec un salaire de référence de 3 000 € bruts par mois, est licenciée pour faute grave après huit jours de mise à pied. Si le juge retient seulement une faute simple, vous devez le préavis de deux mois, soit 6 000 € bruts. Son ancienneté se compte alors jusqu’à la fin de ce préavis non effectué, soit 6 ans et 8 mois (fiche F371 de service-public.gouv.fr). L’indemnité légale vaut 3 000 € × 1/4 × 6 + 3 000 € × 1/4 × 8/12 = 5 000 € selon l’article R1234-2, et le salaire de la mise à pied s’y ajoute. Votre convention collective peut prévoir davantage.
| Poste | Faute simple | Sans cause |
|---|---|---|
| Préavis de 2 mois | 6 000 € | 6 000 € |
| Indemnité légale | 5 000 € | 5 000 € |
| Barème (3 à 7 mois) | 0 € | 9 000 € à 21 000 € |
| Total | 11 000 € | 20 000 € à 32 000 € |
Source : Code du travail, articles L1234-1, L1234-9, R1234-2 et L1235-3, fiche F371 de service-public.gouv.fr. Montants bruts, hors salaire de la mise à pied, congés payés et remboursement des allocations chômage.
Si seule la procédure est irrégulière et que la cause est réelle et sérieuse, l’indemnité ne peut dépasser un mois de salaire (article L1235-2). Ce vice de procédure dans un licenciement, une convocation ou un entretien irréguliers par exemple, vous coûte donc moins cher qu’une preuve qui manque. Le fonctionnement du barème, utile pour évaluer le risque prud’homal avant de licencier, est détaillé dans l’article sur le licenciement abusif et le barème Macron.
Licenciement nul : harcèlement, discrimination, lanceur d’alerte
Votre licenciement pour faute est nul, hors barème, s’il tombe sous l’une des nullités de l’article L1235-3-1 du Code du travail. Ce sont la violation d’une liberté fondamentale, le harcèlement moral ou sexuel et la discrimination. S’y ajoutent l’action en justice pour l’égalité professionnelle, la dénonciation de crimes et délits, le licenciement d’un salarié protégé en raison de son mandat et les protections de la maternité ou de l’accident du travail.
La qualité de lanceur d’alerte figure aussi parmi les motifs pour lesquels aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié, et tout acte contraire est nul (articles L1132-1 et L1132-4). Si le salarié ne demande pas sa réintégration, ou si elle est impossible, l’indemnité « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ».
Quand le salarié vient de dénoncer un harcèlement, de lancer une alerte ou d’agir en justice, votre dossier doit montrer une faute sans lien avec cette démarche. Sinon, vous entrez dans les cas de licenciement nul.
Le salarié dispose de douze mois à compter de la notification pour contester la rupture, selon l’article L1471-1. Ce délai court de la réception de la lettre recommandée, a jugé la Cour de cassation le 21 mai 2025. Le même article écarte ce délai pour une action fondée sur une discrimination ou un harcèlement, qui se prescrit alors par cinq ans. Pour une discrimination, les cinq ans courent de sa révélation (article L1134-5), et le harcèlement suit le droit commun (article 2224 du Code civil).
Faute lourde : l’intention de nuire, et ce qu’elle change
La faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur. Selon la Cour de cassation, le 22 octobre 2015, cette intention « implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise ». La faute lourde prive des mêmes indemnités que la faute grave. Elle seule vous permet de réclamer au salarié la réparation du préjudice, ou de licencier un salarié pour des faits commis pendant une grève (article L2511-1).
« La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde », a rappelé la Cour de cassation le 14 décembre 2022. La fiche F1137 de service-public.gouv.fr cite en exemples le détournement de clientèle ou la divulgation d’informations confidentielles.
L’intention de nuire se prouve comme le reste : sans cette preuve, mieux vaut qualifier la faute de grave.
Salarié qui refuse de travailler : faute, droit de retrait ou refus légitime
Un salarié qui refuse de travailler ne commet pas toujours une faute. Selon l’article L4131-3 du Code du travail, aucune sanction ni retenue de salaire ne peut frapper celui qui s’est retiré d’une situation qu’il pensait, pour un motif raisonnable, présenter un danger grave et imminent. Le refus d’une modification de son contrat est un droit. Le refus d’un simple changement de ses conditions de travail peut être sanctionné, sans être à lui seul une faute grave, a jugé la Cour de cassation le 11 mai 2005.

Que faire si votre salarié refuse de travailler ? Qualifiez d’abord le refus. Refuser une tâche qui relève de son poste peut être de l’insubordination, que la fiche F1137 range parmi les fautes graves souvent admises. Une absence prolongée sans nouvelles relève de l’abandon de poste, avec ses deux voies, détaillées dans l’article sur la présomption de démission ou le licenciement.
Un écrit qui rappelle la consigne et demande au salarié de s’expliquer devient votre première preuve. Le salarié qui refuse une mutation appelle une analyse à part.
Rupture conventionnelle ou transaction : négocier la séparation
Quand votre preuve d’une faute grave est fragile, une rupture conventionnelle ou une transaction permet de vous séparer du salarié sans devoir la démontrer devant le juge. Une rupture conventionnelle peut même être signée après l’engagement d’une procédure disciplinaire. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2015 (n° 13-15.551), elle « n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire ».
Si le salarié se rétracte, vous pouvez reprendre la procédure par un nouvel entretien, « dans le respect des dispositions de l’article L. 1332-4 ». Or la signature de la convention n’interrompt pas ce délai de deux mois (arrêt du même jour, n° 13-23.348).
Selon la fiche du ministère du Travail, l’existence d’un différend « n’affecte pas, par elle-même, la validité de la convention », mais une violence morale née d’un harcèlement entraîne sa nullité. La transaction, elle, ne se signe qu’après la notification du licenciement en recommandé avec avis de réception : sans elle, la transaction est nulle, a jugé la Cour de cassation le 10 octobre 2018.
Le protocole peut aussi prévoir un accompagnement vers la suite, payé par l’entreprise à côté de l’indemnité, jamais à sa place : voyez comment inscrire un outplacement dans le protocole de départ. Chez Chance, nous confirmons la formule et le devis sous 24 heures, et un seul départ suffit. Notre outplacement après une rupture négociée commence à 900 € HT avec l’Essentiel, un parcours sans coach, suivi en autonomie, guidé par les agents IA de notre plateforme Æcho et soutenu par le Collectif Chance, notre collectif d’entraide professionnelle.
Questions fréquentes
Peut-on licencier pour faute grave un salarié en arrêt maladie ?
Oui, pour un arrêt d’origine non professionnelle. Le licenciement pour faute reste possible, même pour une faute commise avant l’arrêt ou pendant, comme un acte déloyal, selon la fiche F133 de service-public.gouv.fr. Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous ne pouvez rompre un CDI que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (article L1226-9). Sinon, la rupture est nulle (article L1226-13).
Un CDD peut-il être rompu pour faute grave ?
Oui. Sauf accord des parties, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. La faute doit avoir été commise pendant ce contrat, pas pendant un CDD précédent, a jugé la Cour de cassation le 15 mars 2023. Seule la procédure disciplinaire s’applique, sans le délai de cinq jours ouvrables de l’entretien préalable, a jugé la Cour de cassation le 20 novembre 2013.
Des poursuites pénales suspendent-elles le délai de deux mois ?
Oui, si elles sont engagées dans ces deux mois, selon l’article L1332-4. Le délai est interrompu jusqu’à la décision pénale définitive quand vous êtes partie à la procédure. Sinon, il ne court à nouveau qu’à partir du jour où vous avez connu l’issue définitive, ce qu’il vous revient d’établir, a jugé la Cour de cassation le 15 juin 2010.
Le salarié licencié pour faute grave a-t-il droit au chômage ?
Oui, s’il remplit les conditions d’affiliation : un licenciement pour faute simple, grave ou lourde ouvre droit à l’allocation chômage, selon la fiche F1137 de service-public.gouv.fr.
Sources
- CNIL : La vidéosurveillance-vidéoprotection au travail
- Code civil : article 2224
- Code de procédure civile : article 202
- Code du travail : articles L1121-1, L1132-1, L1132-4, L1134-5, L1222-4, L1226-9, L1226-13, L1232-1, L1232-2, L1232-6, L1234-1, L1234-9, L1235-1, L1235-2, L1235-3, L1235-3-1, L1235-4, L1235-5, L1311-2, L1331-1, L1332-2, L1332-3, L1332-4, L1332-5, L1471-1, L2312-38, L2411-1, L2511-1, L3141-28, L4131-3, R1234-2, R1332-3
- Cour d’appel de Nîmes : 15 avril 2025, RG 23/03101
- Cour de cassation : assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648 ; assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 21-11.330 ; chambre sociale, 2 mai 2024, n° 22-13.869 ; chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-15.551 ; chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-23.348 ; chambre sociale, 6 mai 2009, n° 08-40.395 ; chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-17.802 ; chambre sociale, 10 juillet 2024, n° 23-14.900 ; chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10.066 ; chambre sociale, 11 mai 2005, n° 03-41.753 ; chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-18.036 ; chambre sociale, 14 février 2024, n° 22-23.073 ; chambre sociale, 14 janvier 2026, n° 24-19.544 ; chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11-28.109 ; chambre sociale, 15 juin 2010, n° 08-45.243 ; chambre sociale, 15 mars 2023, n° 21-17.227 ; chambre sociale, 16 juin 1998, n° 96-42.054 ; chambre sociale, 17 mars 2021, n° 18-25.597 ; chambre sociale, 18 juin 2025, n° 23-19.022 ; chambre sociale, 18 octobre 2006, n° 04-48.025 ; chambre sociale, 20 novembre 2013, n° 12-30.100 ; chambre sociale, 21 mai 2025, n° 24-10.009 ; chambre sociale, 22 octobre 2015, n° 14-11.291 ; chambre sociale, 23 juin 2021, n° 19-24.020 ; chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-12.125 ; chambre sociale, 26 juin 2012, n° 11-15.310 ; chambre sociale, 29 juin 2011, n° 09-70.902 ; chambre sociale, 30 novembre 2010, n° 09-68.174 ; chambre sociale, 30 octobre 2013, n° 12-22.962
- Ministère du Travail : fiche « La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée » ; fiche « La sanction disciplinaire »
- Service-public.gouv.fr : fiche F133 ; fiche F371, Comment calculer l’ancienneté du salarié pour le montant de l’indemnité de licenciement ? ; fiche F1137 ; fiche F2234 ; fiche F2835 ; fiche F21789 ; fiche F33681, Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?










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