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Entretien de recadrage : le préparer, le conduire, en garder trace

Dans une imprimerie sous une verrière, une femme en veste de travail pose la main sur une pile de papier près d'un massicot, un jeune homme debout à côté d'elle.
Un départ à accompagner ? Chance vous accompagne dès le premier.
Démarrage sous 48 h
Parler à un·e conseiller·e
Illustration decorative panneaux directionnels

Le Code du travail ne définit pas l’entretien de recadrage. Une observation verbale n’est pas une sanction, mais un écrit qui reproche des faits précis et exige un changement peut valoir avertissement, avec ses règles.

L’essentiel à retenir
  • Selon l’article L1331-1 du Code du travail, les observations verbales ne sont pas des sanctions : un recadrage resté oral ne compte pas comme un avertissement.
  • Le 1er octobre 2025, la Cour de cassation a jugé qu’une lettre de rappel à l’ordre contenant des reproches précis et une menace de licenciement disciplinaire était une sanction, même si la cour d’appel y avait vu un recadrage.
  • Un fait sanctionné ne peut plus l’être une seconde fois : un courriel de reproches, que l’employeur présentait comme un rappel de ses directives, a été jugé un avertissement, et les mêmes faits n’ont plus pu justifier le licenciement (Cass. soc. 26 mai 2010).
  • Pour sanctionner un fait fautif, l’employeur engage les poursuites au plus tard deux mois après le jour où il en a eu connaissance (article L1332-4), et dans un délai restreint pour une faute grave.
  • L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée : elle appelle des objectifs réalistes, des moyens et un suivi, pas une sanction disciplinaire.
  • Un salarié protégé se recadre comme un autre, mais aucun changement de ses conditions de travail ne peut lui être imposé (Cass. soc. 4 octobre 2023).

Qu’est-ce qu’un entretien de recadrage ? Le Code du travail ne le définit pas

Un entretien de recadrage est un échange où vous pointez, avec un membre de votre équipe, un écart précis : des retards, des consignes non suivies, un travail en dessous du niveau attendu. Vous y dites ce qui doit changer. Au 17 novembre 2026, aucun article du Code du travail ne le définit, ni même n’emploie le mot « recadrage ». Le plus proche, l’article L1331-1, exclut des sanctions disciplinaires les « observations verbales ». Tant qu’il reste une observation, votre recadrage relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Les juges du fond en donnent une description. Dans un arrêt du 11 février 2025 (RG 23/00985), la cour d’appel de Besançon y voit « un entretien informel et constructif mettant en exergue une difficulté relevée dans l’exécution du contrat de travail et invitant le salarié à la surmonter ». Elle ajoute que la limite avec l’avertissement est « ténue » : un recadrage peut, sous certaines conditions, devenir une sanction. Dans cette affaire, le salarié n’a pas pu montrer dans quels termes l’entretien avait été mené, faute d’écrit.

Le mot « recadrage » vient du management. Recadrer un salarié, c’est le ramener dans le cadre de son poste : rappeler une règle, une consigne ou un objectif, puis convenir avec lui de la façon d’y revenir. Le terme n’a pas de définition juridique. En droit, deux choses comptent : la forme de votre recadrage (orale ou écrite) et ce qu’il dit (un constat, ou un reproche assorti d’une menace).

Un recadrage vise à garder la personne dans votre équipe. Si vous savez déjà que la relation de travail ne repartira pas, votre question devient celle d’un départ bien préparé : l’article sur l’outplacement dans un protocole de départ décrit comment accompagner la personne qui part.

Qu’est-ce qu’un entretien managérial ?

L’expression désigne tout entretien individuel entre vous et une personne de votre équipe : point régulier, entretien annuel, recadrage. Elle n’a pas non plus de définition légale. Deux de ces entretiens ont pourtant des règles. Pour l’évaluation, vous informez le salarié à l’avance des méthodes employées, qui doivent être « pertinentes au regard de la finalité poursuivie », selon l’article L1222-3 du Code du travail. L’entretien de parcours professionnel a remplacé l’entretien professionnel depuis la loi du 24 octobre 2025. Il a lieu dans la première année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans, et « ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié » (article L6315-1). Vous n’y placez donc pas un recadrage : prévoyez un entretien distinct.

Recadrage ou avertissement : où passe la frontière avec la sanction ?

Selon l’article L1331-1 du Code du travail, constitue une sanction « toute mesure, autre que les observations verbales », prise par l’employeur après un agissement du salarié qu’il considère comme fautif. Peu importe que la mesure soit de nature à affecter, immédiatement ou non, sa présence, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Votre recadrage oral reste donc hors du disciplinaire. Un écrit change la donne. S’il reproche des faits précis et exige un changement, les juges peuvent y voir un avertissement, avec la procédure et les limites d’une sanction.

Un courriel de recadrage peut valoir avertissement

La Cour de cassation l’a jugé le 26 mai 2010, dans un arrêt non publié (n° 08-42.893). Dans son message électronique, l’employeur adressait « divers reproches » à une salariée. Il l’invitait « de façon impérative à un changement radical », avec une « mise au point ultérieure » le mois suivant. Les juges y ont vu un avertissement, « en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier le licenciement » prononcé ensuite. Ce courriel avait épuisé le droit de sanctionner ces faits.

Le 1er octobre 2025, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait qualifié de « recadrage » une lettre de rappel à l’ordre (n° 24-14.048, non publié). L’employeur y formulait « des reproches précis » et invitait la salariée à respecter les consignes « sous peine de licenciement disciplinaire » : la lettre était une sanction disciplinaire. Retenez que c’est le contenu de votre écrit qui décide, quel que soit son titre.

Un écrit qui rappelle les obligations peut rester hors sanction

À l’inverse, le 3 octobre 2018, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui refusait de voir une mesure disciplinaire dans un document (n° 16-27.565, non publié). Ce document énumérait des dysfonctionnements « centrés sur l’organisation du travail » et rappelait au salarié « ses obligations professionnelles ». Le contrôle est léger, puisque la cour d’appel « a pu » le déduire : un autre juge, sur d’autres mots, peut conclure autrement.

Si l’écrit vaut sanction : des griefs écrits, une seule sanction par fait

Aucune sanction ne peut être prise sans que le salarié soit « informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui », selon l’article L1332-1. Un avertissement n’exige pas d’entretien préalable. L’article L1332-2 n’impose en effet la convocation que pour une sanction qui a une incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération. Surtout, vous ne pouvez pas sanctionner deux fois les mêmes faits, rappelle la fiche F2234 de service-public.fr (vérifiée le 7 mai 2025).

La règle va plus loin. Selon un arrêt publié du 23 juin 2021 (n° 19-24.020), l’employeur qui connaît plusieurs faits et choisit « de n’en sanctionner que certains » ne peut plus sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction. L’employeur s’entend alors aussi « du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir ». Ce que vous savez comme manager, votre entreprise est donc censée le savoir.

Si votre entreprise a un règlement intérieur, seules les sanctions qu’il prévoit s’appliquent, selon la même fiche. Ce règlement est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, douze mois après que le seuil est atteint (article L1311-2).

Recadrage oral, écrit ou avertissement : ce qu’en disent le Code du travail et la Cour de cassation
FormeSanction ?Effet
Observation verbaleNon, selon l’article L1331-1Aucune procédure disciplinaire
Écrit qui rappelle les obligationsPas forcément, arrêt du 3 octobre 2018Appréciation au cas par cas
Écrit avec reproches précis et injonctionOui, sanction, arrêts de 2010 et 2025Les mêmes faits ne peuvent plus être sanctionnés
Mise à pied, mutation, rétrogradationOuiConvocation et entretien préalables, article L1332-2

Source : Code du travail, articles L1331-1 et L1332-2, Cour de cassation (2010, 2018, 2025).

Préparer l’entretien de recadrage : des faits datés et des attentes précises

Pour préparer un entretien de recadrage, réunissez d’abord des faits datés, des exemples précis et leurs effets sur le travail de votre équipe. Si la situation finissait un jour en licenciement pour insuffisance professionnelle, celui-ci devrait reposer sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié, selon service-public.fr. Autant les réunir dès maintenant. Décidez ensuite ce que vous attendez : un comportement, un délai ou un résultat mesurable, formulé en une phrase que la personne pourra vous répéter.

Dans une salle de pause vide aux longues tables blanches, une femme en pull rouge assise seule écrit sur une feuille, une fenêtre donnant sur un parking.

Faute ou insuffisance : deux suites différentes

Qualifiez l’écart avant l’entretien. Un manquement volontaire à une règle, comme le refus d’une consigne ou des retards répétés, relève de la faute, donc d’une sanction possible. Un salarié qui ne vient plus travailler, sans nouvelles, relève d’une autre procédure : la présomption de démission ou le licenciement pour abandon de poste. Une difficulté à tenir le poste relève de l’insuffisance professionnelle. La Cour de cassation le rappelait encore le 6 mars 2024 (n° 22-19.559, non publié) : l’insuffisance professionnelle, « sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ». Elle ne justifie pas de sanction disciplinaire. Les juges regardent aussi si la personne disposait des moyens nécessaires, dont la formation et l’accompagnement.

Face à une insuffisance, votre recadrage débouche donc sur des objectifs, des moyens et un accompagnement. L’employeur doit d’ailleurs assurer « l’adaptation des salariés à leur poste » (article L6321-1) : une formation peut faire partie de votre réponse.

Le délai de deux mois court dès que vous connaissez les faits

Si les faits sont fautifs, votre calendrier compte. Aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, selon l’article L1332-4. Les poursuites sont engagées à la date à laquelle le salarié est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 18 janvier 2011 (n° 09-43.079). Un entretien de recadrage n’est pas une convocation à un entretien préalable à une sanction : il n’engage donc pas les poursuites, et le délai continue de courir.

Pour une faute grave, la procédure doit même s’engager dans un délai restreint après la connaissance des faits, selon un arrêt publié du 16 juin 1998 (n° 96-42.054). Si une sanction vous paraît envisageable, décidez-le avant l’entretien de recadrage.

Annoncer l’entretien à l’avance

Le Code du travail n’encadre pas la convocation à un entretien de recadrage : un message ou une invitation suffit. Prévenez la personne un ou deux jours avant et dites-lui l’objet de l’échange. Réservez un moment pendant le temps de travail, dans un bureau fermé. Notez pour vous-même les faits, ce que vous attendez et ce que l’entreprise peut apporter : une formation, un outil, des priorités revues.

Conduire l’entretien de recadrage : écoute, posture et droits du salarié

Vous conduisez un entretien de recadrage comme une conversation de travail : les faits, leurs effets, puis la parole à la personne, pour aboutir à un accord sur ce qui change et à quelle échéance. Le Code du travail n’en fixe pas le déroulé. Il prévoit l’assistance du salarié pour l’entretien préalable à une sanction (article L1332-2) ou à un licenciement (article L1232-4), pas pour un recadrage : vous n’avez aucune mention à prévoir.

Par une porte entrouverte, un homme et une femme discutent assis à une table ronde dans un petit bureau, elle parle avec les mains devant un tableau blanc.

Dans l’entretien préalable au licenciement, le salarié d’une entreprise sans représentants du personnel peut aussi choisir un conseiller du salarié (article L1232-4). Vous envisagez en réalité une mise à pied, une mutation ou une autre sanction plus lourde qu’un avertissement ? Ce n’est plus un recadrage : convoquez le salarié à un entretien préalable, où il peut se faire assister par une personne de l’entreprise (article L1332-2).

  1. Annoncez l’objet en une phrase, avec vos faits : les dates, le dossier, l’effet constaté.
  2. Décrivez des faits précis : « trois livraisons en retard en octobre » se discute, alors que « vous n’êtes pas fiable » ferme l’échange.
  3. Écoutez les explications avant de conclure. Une surcharge, un outil mal maîtrisé ou une difficulté personnelle changent votre réponse.
  4. Fixez ensemble des attentes mesurables, une échéance et les moyens que vous apportez.
  5. Annoncez la suite : un compte rendu écrit et un point de suivi daté.

Menez l’entretien sans renfort, le plus souvent. Pour l’entretien préalable au licenciement, la Cour de cassation juge au cas par cas si la présence de plusieurs personnes aux côtés de l’employeur détourne l’entretien de son objet. Le 25 mars 2010 (n° 07-43.384), elle a retenu qu’un chef d’agence et une responsable des ressources humaines, aux côtés du directeur régional, avaient « transformé l’entretien préalable au licenciement en enquête ». Cette jurisprudence vise l’entretien préalable, pas le recadrage. Retenez-en qu’un échange à plusieurs contre un sert mal votre entretien.

La personne peut aussi enregistrer l’échange à votre insu. Depuis un arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), un tel enregistrement n’est plus automatiquement écarté. Le juge, si on le lui demande, l’admet quand il est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi. La chambre sociale l’a appliqué le 10 juillet 2024 à l’enregistrement clandestin d’un entretien par une salariée. Parlez comme si vos mots devaient être relus.

Comment dire à un salarié qu’il ne convient pas ?

Parlez du travail et de ce qu’il exige. « Les devis doivent partir sous 48 heures, les vôtres partent en cinq jours » donne une prise, « vous ne convenez pas » n’en donne aucune. Pendant la période d’essai, vous pouvez rompre le contrat. Si l’essai prévu dure au moins une semaine, le délai de prévenance de l’article L1221-25 s’impose. Il va de 24 heures en deçà de 8 jours de présence à un mois après trois mois (48 heures entre 8 jours et un mois, deux semaines après un mois). La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé abusive une rupture de l’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié (arrêt publié du 20 novembre 2007, n° 06-41.212).

Après l’essai, votre constat ouvre plusieurs voies : un recadrage suivi d’un plan d’amélioration, une procédure disciplinaire si les faits sont fautifs, ou une séparation, par licenciement ou par rupture conventionnelle.

Comment gérer un employé non performant ?

Un salarié dont les résultats déçoivent relève d’abord de l’insuffisance, pas de la faute. Votre démarche part d’un constat chiffré, se poursuit par des objectifs réalistes assortis de moyens, et se vérifie par un suivi daté. Selon la Cour de cassation, l’insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause de licenciement : le juge recherche si les objectifs étaient réalistes, même fixés au contrat. Le plan d’amélioration avant un licenciement pour insuffisance fera l’objet d’un article à part, comme le cas d’un salarié démotivé ou désengagé, sans faute ni insuffisance nette.

Compte rendu d’entretien de recadrage : que peut-il contenir ?

Le Code du travail ne vous impose pas de compte rendu d’entretien de recadrage, mais un compte rendu garde la trace de ce qui a été dit et convenu. Gardez-le factuel : la date, les faits évoqués, les explications de la personne, les engagements pris et la date du prochain point. Rédigé comme un reproche assorti d’une injonction ou d’une menace, votre compte rendu peut être requalifié en avertissement. C’est ce qui est arrivé au courriel jugé le 26 mai 2010 et à la lettre jugée le 1er octobre 2025.

À écrire et à éviter dans le compte rendu

  • À écrire : la date, la durée et les participants, les faits abordés, datés et décrits sans adjectif, les explications de la personne avec ses mots, ce qui a été convenu (attentes, échéance, moyens apportés par l’entreprise) et la date du point de suivi.
  • À éviter : les mots qui qualifient une sanction, comme « faute », « avertissement » ou « dernier rappel », toute menace, comme « sous peine de licenciement », les jugements sur la personne, comme « manque d’implication » ou « attitude négative », et les formules d’ultimatum.

Remettez le compte rendu à la personne et proposez-lui d’y ajouter ses observations. Si vous voulez sanctionner, ne le faites pas dans ce document : engagez la procédure disciplinaire, avec un écrit qui expose les griefs, comme l’exige l’article L1332-1. Un compte rendu requalifié en avertissement épuise votre pouvoir de sanctionner ces faits : vous ne pourrez plus prononcer, pour eux, une sanction plus lourde.

Le modèle ci-dessous est un exemple construit, à adapter à votre situation. Les crochets indiquent ce que vous complétez.

Compte rendu de l’entretien du [date]

Participants : [prénom et nom du manager], [prénom et nom du ou de la salarié·e].

Objet : point sur [les délais d’envoi des devis] entre le [date] et le [date].

Faits évoqués : [trois devis envoyés après le délai de 48 heures fixé par la procédure commerciale, les 6, 14 et 22 octobre].

Explications de [prénom] : [la reprise du portefeuille d’un collègue absent depuis septembre].

Ce qui a été convenu : [devis envoyés sous 48 heures] à partir du [date], [priorités revues chaque lundi avec le manager], [formation à l’outil de chiffrage] le [date].

Prochain point : le [date].

Vous pouvez ajouter vos observations à ce compte rendu. Remis le [date].

Après le recadrage : suivi, plan d’amélioration ou sanction

Après un entretien de recadrage, tenez le point de suivi à la date prévue : c’est lui qui montre si l’écart se corrige. Si c’est le cas, dites-le à la personne. Si l’écart persiste, votre suite dépend de sa nature. Pour une insuffisance, c’est un plan d’amélioration puis, le cas échéant, un licenciement pour insuffisance professionnelle. Pour des faits fautifs, c’est une procédure disciplinaire, encadrée par les articles L1332-1 à L1332-5 du Code du travail.

Dans un entrepôt, un jeune homme accroupi scanne des cartons sur une palette pendant qu'une femme, mains dans les poches, regarde dehors par la porte du quai.

Une insuffisance qui persiste

Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas disciplinaire, mais il suit la procédure du motif personnel. Vous convoquez le salarié, avant toute décision, à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (article L1232-2). La convocation, son délai et le déroulé sont détaillés dans l’article sur l’entretien préalable au licenciement et sa convocation, et le calendrier complet dans celui sur la procédure de licenciement, ses étapes et ses délais. Vos comptes rendus de recadrage et de suivi peuvent faire partie des éléments objectifs qui fondent le motif.

Des faits fautifs qui se répètent

Une faute nouvelle après un recadrage peut être sanctionnée, dans les deux mois de sa connaissance. Vous pouvez alors tenir compte de faits identiques plus anciens si le comportement fautif s’est poursuivi, selon la fiche F2234. Vous pouvez aussi invoquer une sanction antérieure de moins de trois ans (article L1332-5). Aucun nombre minimal d’avertissements n’est exigé avant un licenciement : une seule faute peut suffire si la sanction est proportionnée.

Une mise à pied, une mutation ou une rétrogradation ont une incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération. Pour ces sanctions, vous convoquez le salarié en précisant l’objet, et il peut se faire assister par une personne de l’entreprise. La sanction intervient entre deux jours ouvrables et un mois après le jour fixé pour l’entretien, selon l’article L1332-2. L’échelle des sanctions et leur procédure sont développées dans l’article sur le licenciement pour faute simple et les sanctions disciplinaires. Un article à venir portera sur les preuves d’un licenciement pour faute, ses délais et ses risques.

Recadrage et harcèlement moral : où s’arrête le pouvoir de direction ?

Recadrer fait partie de votre travail de manager, mais des recadrages répétés et mal fondés peuvent nourrir une accusation de harcèlement moral. L’article L1152-1 du Code du travail interdit les « agissements répétés » qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. Cette dégradation doit être susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Des méthodes de gestion peuvent en relever, selon la Cour de cassation (arrêt publié du 1er mars 2011).

Cet arrêt (n° 09-69.616) retient que peuvent caractériser un harcèlement moral « les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique ». Il faut qu’elles se traduisent, pour un salarié déterminé, par de tels agissements répétés. L’arrêt a censuré une cour d’appel qui affirmait que le harcèlement « ne peut résulter de contraintes de gestion ni du pouvoir d’organisation et de direction de l’employeur ».

En cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer un harcèlement. Il vous revient ensuite de prouver que ces agissements n’en sont pas et « que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement », selon l’article L1154-1. Des recadrages fondés sur des faits datés, suivis d’un compte rendu factuel, peuvent faire partie de ces éléments.

La cour d’appel de Douai l’illustre dans un arrêt du 30 avril 2026 (RG 25/00091). Elle a retenu plusieurs faits pris ensemble, dont des propos dénigrants et une mise à l’écart. S’y ajoutaient un avertissement jugé injustifié, une procédure disciplinaire engagée puis abandonnée sans que la salariée en soit officiellement informée, et un entretien de recadrage annoncé le jour même. Sa N+2 et une autre responsable l’avaient mené, pour une faute que l’employeur ne prouvait pas. Le harcèlement moral a été jugé établi, avec 3 000 € de dommages et intérêts, et le licenciement, qui s’inscrivait dans ce contexte, a été jugé nul. Toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des règles sur le harcèlement moral est nulle, selon l’article L1152-3.

L’employeur doit aussi prendre « toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral », selon l’article L1152-4. Pour vous, cela tient à quelques réflexes : des recadrages motivés et espacés, jamais en public, sans propos sur la personne, et le relais des ressources humaines quand la relation se tend.

Recadrer un salarié protégé : les mêmes règles, avec des limites en plus

Vous pouvez recadrer un salarié protégé sur son travail comme un autre membre de votre équipe, qu’il soit élu du comité social et économique (CSE), délégué syndical ou conseiller du salarié. L’article L2141-5 du Code du travail vous interdit en revanche de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’activité syndicale pour arrêter vos décisions, notamment en matière « de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ». Votre recadrage porte donc sur le poste, jamais sur l’exercice du mandat.

Deux arrêts publiés fixent la règle des sanctions. Une mise à pied disciplinaire ne suspend pas le mandat et « n’emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail ». Elle n’est donc pas subordonnée à l’accord du salarié protégé, selon un arrêt du 11 décembre 2024 (n° 23-13.332). En revanche, aucune modification du contrat ni aucun changement des conditions de travail ne peut lui être imposé. S’il refuse une mutation disciplinaire, vous poursuivez le contrat aux conditions antérieures ou vous demandez l’autorisation de le licencier, selon un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 22-12.922).

Ce licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui décide dans les deux mois de la demande, son silence valant rejet, selon les articles R2421-4 et R2421-11 du Code du travail. Prononcé sans autorisation, il est nul. Les étapes de ce cas figurent dans l’article sur les étapes pour licencier un salarié, côté employeur.

Quand le recadrage ne suffit plus : préparer un départ accompagné

Quand le recadrage n’a rien changé et qu’aucune des deux parties ne croit plus à la suite, la séparation passe par un licenciement, avec sa procédure, ou par une rupture conventionnelle. Celle-ci « résulte d’une convention signée par les parties au contrat », selon l’article L1237-11 du Code du travail, et vous ne pouvez pas l’imposer, pas plus que le salarié. Selon le ministère du Travail, un différend n’empêche pas de la conclure, mais une violence morale née d’un harcèlement entraîne sa nullité.

Sur un chemin de halage bordé de platanes, une femme en manteau beige et un homme marchent côte à côte, des péniches amarrées sur le canal.

Le départ se prépare aussi du côté de la personne qui part. Un outplacement, payé par votre entreprise, l’aide à construire son projet et à retrouver un emploi. Il peut entrer dans le protocole de départ, en plus de l’indemnité : son coût ne sert pas à atteindre l’indemnité minimale due au salarié.

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Questions fréquentes

Un entretien de recadrage peut-il se faire en visioconférence ?

Le Code du travail ne l’interdit ni ne l’impose, puisqu’il n’encadre pas cet entretien. Pour l’entretien préalable au licenciement, aucun texte ne tranche non plus, aucune décision de la Cour de cassation n’a été trouvée au 4 novembre 2026, et les cours d’appel jugent dans les deux sens. Pour un échange délicat, vous écouterez mieux en présence de la personne.

Le salarié peut-il refuser de signer le compte rendu ?

Oui. Le Code du travail ne l’oblige pas à signer le compte rendu d’un entretien de recadrage. Remettez-le avec une mention de remise datée et proposez-lui d’y joindre ses observations : un désaccord écrit vous renseigne mieux qu’un silence.

Peut-on recadrer un salarié pendant son arrêt maladie ?

Pas pendant l’arrêt. Le salarié dispensé de fournir sa prestation de travail n’est pas tenu de poursuivre sa collaboration avec l’employeur, selon un arrêt publié de la Cour de cassation du 15 juin 1999 (n° 96-44.772). Votre entretien attend la reprise, et vous pouvez le préparer entre-temps.

Un écrit de recadrage peut-il être annulé par les prud’hommes ?

Oui, s’il constitue une sanction. Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, selon l’article L1333-2. La chambre sociale de la Cour de cassation applique à cette action le délai de deux ans de l’article L1471-1, selon deux arrêts non publiés de 2022 et 2023. Les recours du salarié seront traités dans un article sur la contestation d’un avertissement.

Que faire si l’entretien de recadrage révèle une faute grave ?

Suspendez l’échange et passez à la procédure disciplinaire. Si les faits rendent indispensable l’éloignement immédiat du salarié, une mise à pied conservatoire est possible. Ce n’est pas une sanction définitive, qui ne peut être prise qu’au terme de la procédure disciplinaire (article L1332-3). En faute grave, cette procédure s’engage dans un délai restreint.

Sources

Historique des mises à jour

17 novembre 2026 : Les sources et les chiffres cités sont vérifiés.

novembre 15, 2026

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