Plan d’amélioration de la performance : une pratique que la loi ne prévoit pas
Le plan d’amélioration de la performance, aussi appelé plan de progrès ou plan d’action, est le document par lequel vous fixez à un salarié des objectifs, des moyens et un calendrier de suivi. Il sert quand son travail ne répond pas à vos attentes. Le Code du travail ne le prévoit pas : une recherche sur Légifrance, le 17 novembre 2026, ne trouve ni « plan d’amélioration » ni « plan de progrès ». Vous n’y êtes donc pas obligé, et ce n’est pas une sanction.
C’est l’équivalent du performance improvement plan (PIP) anglo-saxon : un courriel cité par la cour d’appel de Versailles, le 7 mai 2025, emploie les deux noms. Dans l’affaire qu’elle jugeait, la cour y voyait « un outil mis en place par la société pour lui permettre d’améliorer ses compétences et atteindre les performances attendues ». C’est sa fonction : vous laissez à votre collaborateur·rice une vraie chance de combler l’écart, avant toute décision sur son contrat.
Votre plan se place entre deux moments que d’autres articles détaillent. En amont, l’entretien de recadrage pose le constat et vos attentes. En aval, si l’écart persiste, se pose la question d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Si le plan aboutit un jour à une séparation, vous pourrez prévoir un outplacement parmi les conditions de départ.
Insuffisance professionnelle ou faute : à qui s’adresse un plan d’action ?
Un plan d’action s’adresse à un salarié en insuffisance professionnelle, pas à un salarié fautif. L’insuffisance professionnelle « ne présente pas un caractère fautif » : la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 9 mai 2000 (chambre sociale, n° 97-45.163). Elle l’a redit le 6 mars 2024, avec son exception (n° 22-19.559, non publié) : « l’insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ».
Votre collaborateur·rice fait son travail sans atteindre le niveau attendu : vous l’aidez à progresser. S’il ou elle refuse délibérément de le faire, vous êtes sur le terrain disciplinaire.
Si un licenciement suit, le juge contrôle d’abord la cause. L’insuffisance de résultats « ne peut constituer en soi une cause de licenciement » (Cass. soc., 12 février 2002, n° 99-42.878, publié). Le juge recherche si vos objectifs manqués tiennent à une insuffisance professionnelle ou à une faute. Il vérifie ensuite vos faits. Tout licenciement pour motif personnel exige une cause réelle et sérieuse (article L1232-1) : selon service-public.gouv.fr, des faits réels, précis et vérifiables.
Pour la Cour de cassation, un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié « doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié » (chambre sociale, 9 mars 1999, n° 96-44.080, publié). Un grief de « manque de motivation » a ainsi été jugé subjectif et non matériellement vérifiable (Cass. soc., 23 mai 2000, n° 98-40.635, publié). Votre plan ne fixe donc pas d’objectif d’attitude que vous ne pourriez pas mesurer.
| Point | Insuffisance | Faute |
|---|---|---|
| Nature | Un niveau de travail insuffisant, sans mauvaise volonté | Un agissement que l’employeur considère comme fautif |
| Outil | Plan d’amélioration, formation, suivi | Procédure disciplinaire |
| Sanction | Aucune sanction disciplinaire | Avertissement ou autre sanction, jusqu’au licenciement |
| Délai pour agir | Pas de délai de deux mois | Deux mois au plus après la connaissance des faits |
| Lettre de licenciement | Aucun délai maximal d’envoi | Un mois au plus après l’entretien |
Source : Code du travail, articles L1331-1, L1332-2 et L1332-4, Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 2024, n° 22-19.559.
Pour des faits fautifs, vos preuves, vos délais et vos risques sont détaillés dans l’article licencier pour faute : preuves, délais, risques. Les deux voies ne se mélangent pas.
Les situations réelles mêlent parfois les deux. Votre salarié peut manquer de méthode et arriver en retard sans justification. Traitez alors chaque point à part. Le plan vise les compétences. Le retard relève, s’il le faut, d’une procédure disciplinaire distincte, engagée dans les deux mois suivant sa connaissance (article L1332-4).
Plan d’amélioration et sanction disciplinaire : où passe la frontière ?
Votre plan d’amélioration n’est pas une sanction disciplinaire tant qu’il ne reproche aucune faute. L’article L1331-1 du Code du travail définit la sanction comme une mesure, « autre que les observations verbales », prise « à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif ». Un plan qui constate une insuffisance et donne des moyens de la corriger ne répond pas à un agissement fautif. Un écrit qui reproche une faute peut, lui, valoir avertissement.
Votre rédaction décide donc de la nature du plan. Décrivez des écarts mesurés (« 12 dossiers traités par semaine contre 20 attendus »), sans reproches (« négligence », « laisser-aller »).
N’annoncez pas non plus l’issue comme tranchée. Si vous écrivez « à défaut, vous serez licencié », vous laissez penser que votre décision est prise. Or l’article L1232-2 place l’entretien préalable « avant toute décision ». Écrivez plutôt que la suite sera examinée au bilan du plan, au vu des résultats.
Le plan relève de votre pouvoir de direction. La Cour de cassation juge que « les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction » (chambre sociale, 22 mai 2001, n° 99-41.838, publié). Vous pouvez donc fixer les objectifs du plan sans l’accord du salarié, pourvu qu’ils restent réalistes.
Votre limite tient au contrat. Baisser la rémunération, changer la qualification ou la durée du travail le modifie. Le refus du salarié est alors un droit (fiche F2339 de service-public.gouv.fr). Votre plan d’amélioration ne touche pas à ces éléments.
Reste la preuve. Si un licenciement suit, votre lettre « fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement » (article L1235-2). Les griefs que vous y énoncez doivent donc se retrouver, datés et chiffrés, dans le plan et ses comptes rendus.
Des objectifs réalistes et mesurables : ce que vérifient les juges
Vos objectifs doivent être réalistes, et c’est le juge qui en décide. Selon la Cour de cassation (chambre sociale, 14 novembre 2000, n° 98-42.371, publié), il lui appartient d’apprécier « si les objectifs, fussent-ils définis au contrat, étaient réalistes ». Il recherche ensuite si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints.

Une clause qui fait d’objectifs manqués un motif automatique de rupture est sans effet, dit le même arrêt : « aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ».
Dans l’arrêt du 22 mai 2001, la cour d’appel avait d’abord vérifié que les objectifs étaient réalistes. Elle avait ensuite constaté que les résultats « n’avaient cessé de se dégrader sans que l’intéressé puisse imputer cette baisse à des causes extérieures ». Posez-vous cette question pour chaque objectif. Son atteinte dépend-elle du travail de la personne ? Ou d’un marché qui recule, d’un outil en panne, d’une équipe en sous-effectif ?
Un objectif que vous pourrez défendre a quelques traits simples :
- il porte sur une compétence en cause, rattachée à une tâche de la fiche de poste
- il a un indicateur et un niveau chiffrés, avec votre façon de les mesurer
- il a une échéance, et des points d’étape où vous relevez le niveau
- il part du niveau actuel de la personne et reste atteignable dans le temps du plan.
Comparer la personne à ses collègues vous aide à montrer qu’un objectif était tenable, sans suffire. Dans l’affaire jugée le 12 février 2002, la cour d’appel avait relevé que d’autres commerciaux avaient atteint la progression demandée. Sa décision a été cassée : elle n’avait pas recherché si l’échec venait d’une insuffisance professionnelle ou d’une faute.
Prenons un exemple construit pour l’illustrer : une gestionnaire de paie dont les bulletins comportent des erreurs. « Être plus rigoureuse » n’est pas un objectif. « Ramener à 3 au plus par mois les bulletins à corriger après contrôle, contre 15 au moment du constat, d’ici fin février, mesuré sur le tableau de contrôle de l’équipe » en est un.
L’article L1222-3 du Code du travail vous impose aussi une règle de forme. Le salarié est « expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard ». Ces méthodes doivent être « pertinentes au regard de la finalité poursuivie ». Votre plan dit donc, pour chaque objectif, comment vous le mesurerez.
Moyens et formation : l’obligation d’adaptation au poste
Votre plan d’amélioration se juge aussi sur ses moyens, parce que la loi vous confie l’adaptation au poste. L’article L6321-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 26 octobre 2025, dispose que « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail ». Il ajoute qu’« il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi ».

Les juges regardent aussi les moyens : en 2003, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait constaté que le salarié « disposait des moyens nécessaires » à ses objectifs (2 décembre 2003, n° 01-44.192, non publié).
Écrivez vos moyens dans le plan, avec leur date :
- une formation, interne ou externe, avec son intitulé et ses dates
- un tutorat ou un binôme avec une personne qui maîtrise la tâche
- des outils, des accès, des modèles de documents
- du temps dégagé, par exemple une partie des tâches confiée à d’autres pendant le plan
- des points réguliers avec vous ou avec le ou la manager direct·e.
Un moyen promis et non fourni se retourne contre vous. Si votre formation prévue est reportée, notez-le, et décalez l’échéance de l’objectif qui en dépend.
Ne confondez pas votre plan avec l’entretien de parcours professionnel. Depuis la loi du 24 octobre 2025, l’ancien entretien professionnel porte ce nom. Vous le tenez au cours de la première année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans (article L6315-1). Il « ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié » : votre plan d’amélioration ne s’y glisse pas.
Ses conclusions peuvent en revanche nourrir votre plan de développement des compétences (article L6321-1). L’article L6315-1 prévoit aussi qu’il peut ouvrir la voie à une reconversion interne, à un projet de transition professionnelle ou à un bilan de compétences. Vous vous en servirez si le plan montre que le poste ne convient pas.
Vérifiez enfin votre convention collective. Une convention peut vous imposer des étapes avant un licenciement pour motif non disciplinaire. Pour celle de la banque, la Cour de cassation a jugé que l’employeur doit justifier avoir considéré « toutes solutions envisageables préalables à l’engagement de la procédure de licenciement ». Il recherche un autre poste quand l’insuffisance résulte d’une mauvaise adaptation aux fonctions (chambre sociale, 7 juillet 2010, n° 08-45.085, publié).
Suivi écrit du plan d’amélioration : points d’étape, durée, preuves
Le suivi écrit fait la valeur de votre plan d’amélioration, et le Code du travail n’en fixe ni la forme ni la durée. Pour un plan de progrès salarié, prévoyez dès le départ des points d’étape datés. Rédigez un compte rendu de chacun, remettez-le à la personne et laissez la place à ses observations. Ces écrits montreront ce que vous avez demandé, fourni et constaté.

Votre compte rendu tient en une page :
- la date, les personnes présentes et l’objet du point
- pour chaque objectif, le niveau constaté et votre façon de le mesurer
- les moyens prévus et ceux réellement fournis (une formation reportée se note aussi)
- les difficultés signalées par la personne, et votre réponse
- la date du prochain point.
Vos indicateurs obéissent eux aussi à une règle. Selon l’article L1222-4, « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Si vous mesurez avec un logiciel qui compte les appels ou les dossiers traités, mentionnez-le dans le plan.
Quelle durée choisir ? Elle dépend de ce que vous demandez de changer. Comptez le temps de suivre la formation prévue, puis de la mettre en pratique sur assez de cas pour mesurer un progrès. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 28 avril 2026 (RG 24/00512), le plan durait deux mois. Ses objectifs n’avaient été que partiellement atteints, et les difficultés avaient persisté ensuite.
La cour a jugé ce licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle notait que l’après-plan était court mais « démonstratif ». Elle relevait aussi que, pendant plusieurs années, l’attention de la salariée avait été « régulièrement attirée sur le nécessaire travail en équipe et les procédures internes ».
À l’inverse, un plan que vous annoncez puis abandonnez se retourne contre vous. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 28 mai 2026 (RG 22/08106), le salarié avait annoncé sa future paternité le 4 juin 2020. Un plan lui a été annoncé à son entretien d’évaluation du 30 juin, puis la procédure de licenciement a été engagée dès le 3 juillet. La cour a jugé l’insuffisance professionnelle non établie, puis le licenciement nul pour discrimination liée à la situation de famille. Elle a condamné l’employeur à payer 43 500 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, et 5 000 € pour la discrimination.
Modèle de plan d’amélioration : une trame à adapter
Le modèle ci-dessous est une trame construite pour cet article : aucun texte n’impose de forme au plan d’amélioration. Il reprend ce que les juges examinent quand un plan figure au dossier : des faits datés, des objectifs réalistes et mesurés, des moyens fournis, un suivi écrit. Adaptez-le à votre poste, à votre convention collective et à vos procédures internes d’évaluation, que votre salarié doit connaître à l’avance.
Plan d’amélioration de la performance de [prénom et nom], [intitulé du poste]
Remis le [date], lors de l’entretien du [date], par [nom et fonction du ou de la manager].
1. Constat. Depuis le [date], les écarts suivants ont été relevés : [écart 1, avec sa mesure et ses dates], [écart 2]. Ils ont été évoqués lors de [l’entretien du (date)].
2. Objectifs. D’ici le [date de fin] : [objectif 1, indicateur, niveau attendu, mode de mesure], [objectif 2].
3. Moyens. [Formation : intitulé et dates], [tutorat avec (nom), à raison de (rythme)], [outils et accès], [tâches confiées à d’autres pendant le plan].
4. Suivi. Points d’étape le [date], le [date] et le [date], chacun suivi d’un compte rendu écrit remis à [prénom]. Bilan final le [date].
5. Suite. Au bilan final, les résultats seront examinés avec vous, au vu des objectifs atteints et des moyens mis en œuvre. La suite sera décidée à ce moment.
6. Vos observations. [Espace laissé au salarié, qui peut aussi répondre par écrit sous (nombre) jours.]
Signature du ou de la manager. Document remis le [date] à [prénom et nom], qui en accuse réception : [signature].
Avant de remettre votre plan, relisez-le avec quelques questions. Chaque écart est-il daté et mesuré ? Chaque objectif dépend-il du travail de la personne ? Chaque moyen a-t-il une date ? Votre texte évite-t-il tout reproche de faute ? En cas de doute, faites-le relire par vos ressources humaines, un avocat ou un juriste.
Harcèlement, mise à l’écart, état de santé : les dérives à éviter
Un plan d’amélioration mené comme une mise sous pression peut devenir un harcèlement moral. L’article L1152-1 du Code du travail interdit les « agissements répétés » qui dégradent les conditions de travail. La Cour de cassation juge que « peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique ». Elles le peuvent dès lors qu’elles visent un salarié déterminé par des agissements répétés qui dégradent ses conditions de travail (chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 07-45.321, publié).
Dans l’affaire jugée le 7 mai 2025 (RG 23/00514), la cour d’appel de Versailles a retenu que « la seule mise en place d’un plan d’amélioration de la performance par l’employeur ne constitue pas en soi un harcèlement moral ». Le risque tient aux agissements qui entourent le plan. Dans l’affaire de 2009, les juges avaient retenu des reproches incessants, des ordres et contre-ordres et la mise à l’écart du salarié. Ils relevaient aussi une absence de dialogue, la communication passant par un tableau.
Pendant le plan, gardez ce qui le rend crédible :
- vous ne retirez ni tâches ni moyens qui priveraient la personne de la possibilité de réussir (une mise au placard contredit le plan lui-même)
- vos échanges restent factuels, en entretien comme par écrit, sans reproches répétés hors des points prévus
- vos objectifs restent stables pendant le plan, sauf fait nouveau noté au compte rendu
- vous désignez un interlocuteur, qui répond aux questions de la personne.
En cas de litige, la preuve se partage. Le salarié présente des éléments de fait qui laissent supposer un harcèlement. Il vous revient ensuite de prouver « que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement » et que votre décision est justifiée par des éléments objectifs (article L1154-1). Vos comptes rendus sont alors vos pièces.
L’état de santé est l’autre point sensible. L’article L1132-1 interdit toute mesure discriminatoire, y compris en matière « d’évaluation de la performance ». Il vise notamment l’état de santé, le handicap, la situation de famille et la grossesse. Un plan lancé juste après un arrêt maladie, une annonce de grossesse ou de paternité vous demande une vigilance particulière : l’affaire de Paris de mai 2026 l’a montré.
Si la personne est arrêtée pendant le plan, son contrat est suspendu. Décalez alors les échéances de la durée de l’arrêt et reprenez le calendrier à son retour. C’est une précaution de méthode, que justifie l’article L1132-1 : l’état de santé ne doit pas peser sur l’évaluation de la performance.
Certaines situations encadrent le licenciement lui-même, quel que soit votre plan. Pendant un arrêt dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous ne pouvez rompre un CDI que pour faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident. L’insuffisance professionnelle n’y suffit pas (Cass. soc., 25 octobre 1990, n° 87-44.080, publié). Une salariée enceinte ne peut être licenciée que pour faute grave non liée à la grossesse, ou impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la grossesse (article L1225-4). Le licenciement d’un salarié protégé, comme un·e représentant·e du personnel, exige l’autorisation de l’inspecteur du travail.
La sanction est lourde. Une rupture liée à un harcèlement moral ou à une discrimination est nulle (articles L1152-3 et L1132-4). Le barème ne s’applique pas : si le salarié ne demande pas sa réintégration, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L1235-3-1).
Fin du plan : réussite, autre poste, rupture conventionnelle ou licenciement
À la date prévue, vous clôturez le plan d’amélioration de la performance par un bilan écrit. Quatre suites sont possibles : les objectifs sont atteints, un autre poste convient mieux, vous concluez une rupture conventionnelle, ou vous engagez un licenciement pour insuffisance professionnelle. Tenez le bilan en entretien. Reprenez chaque objectif avec sa mesure et les moyens fournis, puis remettez le bilan par écrit à la personne. Il fonde la suite.

Objectifs atteints : clore le plan par écrit
Dites-le, et écrivez-le. Votre bilan constate que les objectifs sont atteints et met fin au plan. La personne a fourni l’effort demandé : un écrit qui le reconnaît compte, pour la confiance, autant que ceux qui relevaient les écarts. Si une difficulté revient des mois plus tard, votre nouveau constat part des faits nouveaux.
Un autre poste : avec l’accord du salarié
Votre bilan peut montrer que la personne réussirait mieux ailleurs dans l’entreprise. Un poste d’une autre qualification ou d’une autre rémunération modifie son contrat, et son refus est un droit. Proposez-le donc par écrit, avec un délai de réflexion. L’entretien de parcours professionnel peut préparer ce changement, et ouvrir la voie à une reconversion interne ou à un bilan de compétences.
Rupture conventionnelle : un accord des deux parties
La rupture conventionnelle reste possible à la fin d’un plan. L’article L1237-11 en fait un accord : l’employeur et le salarié « peuvent convenir en commun des conditions de la rupture ». Elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ».
Selon le ministère du Travail, l’existence d’un différend « n’affecte pas, par elle-même, la validité de la convention ». Une violence morale née d’un harcèlement entraîne en revanche sa nullité. Un plan mené sous pression fragilise donc aussi cette voie. Pour un salarié protégé, la rupture conventionnelle n’est pas homologuée : elle est autorisée par l’inspecteur du travail.
Licenciement pour insuffisance professionnelle : la procédure
Si vous décidez d’aller au licenciement, votre plan devient une pièce du dossier. La procédure est celle du licenciement pour motif personnel. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable, « avant toute décision », par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. L’entretien a lieu au moins cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation (article L1232-2). Votre lettre de licenciement, motivée, part en recommandé avec avis de réception, au moins deux jours ouvrables après l’entretien (article L1232-6).
Un licenciement pour insuffisance n’est pas disciplinaire : aucun délai maximal n’encadre l’envoi de votre lettre. Pour un salarié protégé, l’autorisation de l’inspecteur du travail s’ajoute. La façon de bâtir votre dossier, au-delà du plan, fait l’objet d’un article dédié : objectiver et documenter une insuffisance professionnelle.
Quand la séparation est décidée : un départ accompagné
Si la séparation est décidée, la façon dont elle se passe compte, pour la personne qui part comme pour l’équipe qui reste. Un outplacement, que votre entreprise propose et paie, aide la personne à construire la suite. Vous pouvez le proposer dans la négociation d’une rupture conventionnelle comme après un licenciement. Son coût ne compte pas dans l’indemnité minimale due au salarié, qui reste due en entier.
Chez Chance, nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015, pour que la personne reparte avec un projet, pas avec une rancœur. Les personnes que nous accompagnons, nous les appelons les Chanceux : 20 000 d’entre elles forment le Collectif Chance, notre réseau d’entraide. Notre analyse du parcours de plus de 50 000 personnes le montre : 75 % des Chanceux poursuivent toujours le projet pro qu’ils avaient défini, 6 mois après la fin de leur bilan.
Notre outplacement, dès un seul départ, commence par un premier rendez-vous sous 48 h et peut entrer dans le protocole de rupture conventionnelle ou dans une transaction. L’Essentiel, à 900 € HT, se suit en autonomie, avec les agents IA d’Æcho, notre plateforme en ligne, et l’appui du Collectif : il ne comprend pas de coach. Le parcours renforcé, à 4 000 € HT, ajoute un·e coach pendant six mois, une session par semaine au plus. Vous ne recevez rien du contenu des échanges, seulement des indicateurs d’avancement, avec l’accord de votre collaborateur·rice.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il refuser de signer son plan d’amélioration ?
Oui, aucun texte ne l’oblige à signer. La Cour de cassation juge que les objectifs « peuvent être définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction » (22 mai 2001, n° 99-41.838, publié). Cet arrêt, qui ne vise pas le plan lui-même, permet de considérer que le plan s’applique sans signature, à condition que ses objectifs soient réalistes et qu’il ne modifie pas le contrat. Notez la date de remise, ou remettez-le contre un accusé de réception. Évitez d’en faire un grief : c’est la progression mesurée qui compte.
Faut-il un plan d’amélioration avant de licencier pour insuffisance professionnelle ?
Non, la loi ne vous l’impose pas : le Code du travail ne prévoit aucun plan d’amélioration. Votre convention collective peut en revanche vous imposer d’envisager d’autres solutions avant d’engager la procédure, comme celle de la banque (Cass. soc., 7 juillet 2010, n° 08-45.085, publié). Et sans plan ni autre trace écrite, vous aurez plus de mal à établir des faits précis et vérifiables, et des moyens donnés.
Pouvez-vous lancer ou poursuivre un plan pendant un arrêt maladie ?
Pas pendant l’arrêt. Le contrat est suspendu, et l’employeur qui laisse un salarié travailler pendant cette suspension engage sa responsabilité (Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 11-23.009, non publié) : la personne ne suit donc pas le plan et n’est pas évaluée. Dans l’affaire jugée à Versailles le 7 mai 2025, la salariée, arrêtée le jour même où le plan lui avait été présenté, ne l’a jamais exécuté, et sa hiérarchie lui avait proposé d’en reparler. Reprendre le calendrier au retour est un conseil de prudence, qu’aucun texte n’impose. Si un licenciement pour insuffisance est envisagé pendant l’arrêt, la fiche F133 de service-public.gouv.fr rappelle qu’il doit reposer sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié.
Un plan de progrès peut-il viser un·e représentant·e du personnel ?
Oui, si l’insuffisance est réelle et sans lien avec le mandat. L’article L1132-1 interdit toute mesure discriminatoire, y compris en matière d’évaluation de la performance, en raison des activités syndicales ou mutualistes. Un licenciement éventuel exige ensuite l’autorisation de l’inspecteur du travail. Tenez votre plan avec la même rigueur que pour tout autre salarié, ni plus, ni moins.
Pouvez-vous licencier avant la fin du plan d’amélioration ?
Oui, aucun texte ne l’interdit, mais interrompre un plan que vous avez fixé vous prive de la preuve qu’il devait apporter. Dans l’affaire jugée à Paris le 28 mai 2026, la procédure avait été engagée trois jours après l’annonce d’un plan jamais mis en place. L’insuffisance professionnelle a été jugée non établie. Un fait nouveau pendant le plan, une faute par exemple, se traite par sa propre procédure.
Sources
- BOSS : indemnités de rupture
- Code du travail : articles L1132-1, L1132-4, L1152-1, L1152-3, L1154-1, L1222-3, L1222-4, L1225-4, L1226-9, L1232-1, L1232-2, L1232-6, L1235-2, L1235-3-1, L1237-11, L1237-15, L1331-1, L1332-2, L1332-4, L2421-3, L6315-1, L6321-1
- Cour d’appel de Bordeaux : 28 avril 2026, RG 24/00512
- Cour d’appel de Paris : 28 mai 2026, RG 22/08106
- Cour d’appel de Versailles : 7 mai 2025, RG 23/00514
- Cour de cassation : chambre sociale, 2 décembre 2003, n° 01-44.192 ; chambre sociale, 6 mars 2024, n° 22-19.559 ; chambre sociale, 7 juillet 2010, n° 08-45.085 ; chambre sociale, 9 mai 2000, n° 97-45.163 ; chambre sociale, 9 mars 1999, n° 96-44.080 ; chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 07-45.321 ; chambre sociale, 12 février 2002, n° 99-42.878 ; chambre sociale, 14 novembre 2000, n° 98-42.371 ; chambre sociale, 21 novembre 2012, n° 11-23.009 ; chambre sociale, 22 mai 2001, n° 99-41.838 ; chambre sociale, 23 mai 2000, n° 98-40.635 ; chambre sociale, 25 octobre 1990, n° 87-44.080
- Légifrance : Code du travail en vigueur, recherche plein texte du 17 novembre 2026
- Ministère du Travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
- Service-public.gouv.fr : fiche F133, arrêt maladie et licenciement ; fiche F2339, modification du contrat de travail ; fiche F2835, licenciement pour motif personnel










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