Licenciement à Mayotte : ce qui diffère de la métropole

Quel Code du travail s’applique à Mayotte en 2026 ?

À Mayotte, le Code du travail national s’applique depuis le 1er janvier 2018, avec des adaptations, selon l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017. Cette ordonnance a abrogé à la même date l’ancien « code du travail applicable à Mayotte ». Pour un licenciement pour motif personnel, les étapes de la procédure et l’indemnité restent celles du Code ; seule la remise des lettres change de forme. Diffèrent aussi de la métropole le salaire minimum (SMIC), l’assurance chômage, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) de Mayotte et le conseil de prud’hommes.

L’article L1521-1 du Code du travail le pose pour la première partie du Code, où figurent les règles du licenciement. Elle s’applique à Mayotte « sous réserve des adaptations prévues » par un titre consacré à l’outre-mer. Si vous cherchez le code du travail de Mayotte, c’est donc ce Code national qu’il vous faut lire, avec ses articles d’adaptation : les motifs et les types de licenciement y sont ceux de la métropole. La page pour quitter son emploi en outre-mer compare les territoires entre eux.

L’ancien code de Mayotte et les accords conclus avant 2018

Le code propre au territoire est abrogé depuis le 1er janvier 2018, selon l’article 31 de l’ordonnance. Les accords et conventions collectifs conclus avant cette date gardent pourtant leurs effets, s’ils ne sont pas moins favorables que le Code. Ils valent jusqu’à leur terme, leur révision ou leur dénonciation. Un préavis plus long ou une indemnité plus élevée prévus par un tel accord peuvent donc encore jouer pour vous. Pour le préavis, une convention, un accord ou un usage plus favorable que la loi s’applique, selon l’article L1234-1.

Des parties du Code entrées en vigueur après 2018

L’article 33 de l’ordonnance a différé certaines règles. Le compte personnel de formation (CPF) s’applique à Mayotte depuis le 1er janvier 2019. Les règles du conseil de prud’hommes s’y appliquent depuis le 1er janvier 2022, comme les deux premiers alinéas de l’article L1235-1, sur la conciliation. Selon l’article 35, la durée légale de 35 heures vaut depuis le 1er janvier 2018 dans les entreprises qui comptaient alors au moins 20 salariés. Pour les autres, elle s’applique depuis le 1er janvier 2019.

Les articles d’adaptation : surtout des renvois au droit local

Les adaptations propres à Mayotte figurent aux articles L1521-2-2 et L1524-1 à L1524-13 du Code. La plupart remplacent ou retirent un renvoi au Code de la sécurité sociale au profit du droit de Mayotte. C’est le cas, aux articles L1524-2 et L1524-4 à L1524-8, pour la maternité, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, la maladie et l’accident du travail, et aux articles L1524-9 et L1524-10 pour la retraite. L’article L1524-1 admet des périodes d’essai plus longues fixées par des accords de branche conclus avant 2018, « dans la limite d’une durée de cinq ans ». Pour une personne licenciée, les règles propres à Mayotte qui comptent le plus portent sur la remise des lettres et sur le conseil de prud’hommes.

Procédure de licenciement à Mayotte : mêmes étapes, autre remise des lettres

À Mayotte, la procédure de licenciement pour motif personnel est celle du Code du travail : convocation à un entretien préalable, entretien, puis lettre qui énonce les motifs, selon les articles L1232-2 à L1232-6. Une règle de forme diffère. L’article L1521-2-2, 13°, permet de remettre « en main propre contre décharge », ou par tout moyen qui donne une date certaine à la réception, chaque document que le Code prévoit en lettre recommandée. Votre lettre de licenciement peut donc vous être remise en mains propres.

Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, selon l’article L1232-1. Votre employeur vous convoque d’abord par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, ce qui est possible partout (article L1232-2). La convocation indique l’objet de l’entretien. Celui-ci ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la lettre. Le jour de la remise ne compte pas, a jugé la Cour de cassation (10 juillet 2019, n° 18-11.528), et le samedi est un jour ouvrable.

Le 27 avril, jour férié de Mayotte, allonge les délais

Pour service-public.gouv.fr (page mise à jour le 3 septembre 2026), sont ouvrables tous les jours, sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés que l’entreprise ne travaille pas habituellement. Or l’article L3422-2 du Code fait du 27 avril un jour férié à Mayotte : la commémoration de l’abolition de l’esclavage. Prenons, à titre d’exemple, une convocation présentée le jeudi 22 avril 2027, dans une entreprise qui ne travaille pas le 27 avril. Votre entretien peut se tenir au plus tôt le vendredi 30 avril à Mayotte, contre le jeudi 29 avril en métropole.

L’assistance à l’entretien : la liste du préfet de Mayotte

À l’entretien, une personne de l’entreprise peut vous assister. Dans une entreprise sans représentants du personnel, l’article L1232-4 vous permet aussi de choisir un conseiller du salarié. Selon l’article D1232-5, le préfet arrête la liste des conseillers ; à Mayotte, c’est le préfet de Mayotte, selon l’article R1521-1. La liste se consulte dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie. Le conseiller intervient gratuitement : il vous assiste et vous conseille, mais il ne vous représente pas si vous êtes absent·e.

La lettre de licenciement remise contre décharge

La lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien, selon l’article L1232-6. Le Code prévoit une lettre recommandée avec avis de réception ; à Mayotte, elle peut aussi vous être remise en main propre contre décharge. Demandez une copie de la décharge que vous signez : elle date la remise. Or le délai de douze mois pour contester court de la notification du licenciement (article L1471-1). Le 13° de l’article L1521-2-2 ne distingue pas selon l’auteur du document : à le lire, il vaut aussi pour vos courriers recommandés à l’employeur, ce qu’aucune décision n’a tranché au 28 octobre 2026.

Signer une transaction à Mayotte : seulement après la lettre de licenciement

Une transaction ne se signe qu’une fois la lettre de licenciement reçue. La Cour de cassation exige sa notification préalable par lettre recommandée avec avis de réception : sans elle, la transaction est nulle, même si la lettre a été remise en main propre (chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10.066, publié). Elle l’avait déjà jugé dans une affaire de Mayotte : le salarié, licencié en 2011, avait refusé la remise en main propre de sa lettre, et la transaction signée ensuite était nulle (12 janvier 2016, n° 14-21.402).

La transaction a pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, rappelle l’arrêt de 2018. Elle n’est valable que si vous avez eu « connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre ». Dans l’affaire de 2016, la cour d’appel avait daté l’acte, notamment d’après des chèques, et l’avait jugé postérieur au licenciement. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, faute de notification préalable par lettre recommandée, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel.

Une question reste ouverte. Aucune décision ne dit si une lettre remise en main propre contre décharge, comme l’article L1521-2-2 le permet à Mayotte, suffit avant une transaction. L’arrêt de 2016 n’en parle pas. Avant de signer, vérifiez la date à laquelle la lettre vous a été notifiée. Si vous avez un doute, faites relire le projet par un avocat ou un défenseur syndical.

Une transaction se négocie, et l’accompagnement vers votre prochain emploi peut en faire partie, au même titre que la somme. Si vous voulez l’obtenir, le dossier pour demander un outplacement à votre employeur donne les arguments, un modèle de mail et le bon moment : avant la signature.

Licenciement pour faute à Mayotte : faute simple, grave ou lourde

À Mayotte, le licenciement pour faute suit le régime du Code du travail national. Selon la fiche F1137 de service-public, la faute simple vous laisse votre préavis et votre indemnité de licenciement, si vous avez l’ancienneté requise. La faute grave, qui rend impossible votre maintien dans l’entreprise, vous prive des deux. La faute lourde suppose en plus l’intention de nuire. Dans les trois cas, le règlement d’assurance chômage de Mayotte de 2024 ouvre droit à l’allocation après un licenciement, sans distinguer son motif.

La faute grave peut être retenue dès la première faute, et le juge apprécie au cas par cas. Un même fait peut être qualifié de faute simple ou de faute grave selon votre ancienneté, vos fonctions, le contexte ou la répétition. La faute lourde peut en outre conduire le juge à vous condamner à réparer le préjudice causé. L’indemnité compensatrice de congés payés reste due, même en faute lourde, selon l’article L3141-28.

Le licenciement pour faute suit aussi la procédure disciplinaire. Selon l’article L1332-4, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à des poursuites disciplinaires plus de deux mois après que l’employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai. En faute grave, la procédure doit s’engager dans un délai restreint, a jugé la Cour de cassation (16 juin 1998, n° 96-42.054, publié). La sanction intervient au plus tard un mois après le jour fixé pour l’entretien, selon l’article L1332-2.

Si les faits l’imposent, l’employeur peut vous mettre à pied à titre conservatoire, avec effet immédiat, le temps de la procédure (article L1332-3). Selon le ministère du Travail, cette période n’est pas payée si elle est suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde. La faute grave vous prive de l’indemnité de licenciement, pas de l’allocation chômage de Mayotte, l’ARE-M. Sa condition d’affiliation reste à remplir : 182 jours ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat (article 3 du règlement).

Indemnité de licenciement à Mayotte : même calcul, salaires plus bas

À Mayotte, l’indemnité légale de licenciement se calcule comme en métropole, selon les articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail. Elle est due en CDI dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue, hors faute grave : au moins un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois. Aucun article propre à Mayotte ne l’adapte. Son montant suit votre salaire, et le SMIC y est plus bas : 9,56 € de l’heure depuis le 1er juin 2026, contre 12,31 € en métropole.

Le préavis légal ne change pas non plus. Sauf faute grave, il est d’un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, de deux mois à partir de deux ans, selon l’article L1234-1. Le salaire de référence de l’indemnité est le plus avantageux de deux calculs : la moyenne des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers, selon l’article R1234-4. En 2026, la moyenne sur douze mois mêle deux SMIC à Mayotte : 9,33 € de l’heure jusqu’au 31 mai, 9,56 € depuis le 1er juin.

Prenons, à titre d’exemple, un salarié payé au SMIC à temps plein, 35 heures par semaine, licencié en novembre 2026 avec six ans d’ancienneté. Ses trois derniers mois, au SMIC du 1er juin, donnent un salaire de référence de 1 449,97 € bruts (9,56 € × 151,67 heures). Son indemnité légale est de 1,5 mois de salaire, six fois un quart de mois, soit 2 174,96 €. Au SMIC de métropole, le même calcul donne 2 800,59 €.

Depuis le 1er janvier 2026, le SMIC net de Mayotte atteint 87,5 % de sa valeur nationale. C’est l’effet de l’article 25 de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Le rapport annexé à cette loi décrit une trajectoire d’alignement du SMIC net sur le niveau national en décembre 2031 ; l’article 25 ne la fixe pas lui-même. Les montants de l’exemple valent donc pour 2026 et se refont à chaque relèvement du SMIC.

Chômage et CSP après un licenciement à Mayotte : l’ARE-M, le CSP-Mayotte

Après un licenciement à Mayotte, votre allocation chômage est l’allocation d’aide au retour à l’emploi Mayotte, l’ARE-M. Elle est régie par une convention propre au territoire, celle du 15 novembre 2024, selon la fiche de l’Unédic mise à jour le 5 octobre 2026. Selon l’article 11 du règlement de Mayotte, elle dure autant que la période d’affiliation retenue. Cette durée ne descend pas sous 182 jours et ne dépasse pas 365 jours, ou 730 jours si vous avez 50 ans ou plus à la fin du contrat.

Si vos indemnités de rupture dépassent le minimum légal, un différé spécifique retarde votre premier versement. Selon l’article 20 du règlement, son nombre de jours est le nombre entier obtenu en divisant l’excédent par 94,4. Il est limité à 180 jours, ou à 75 jours après un licenciement économique. La page sur le chômage à Mayotte détaille les conditions, le montant et les démarches.

En licenciement économique, le CSP propre au territoire, le CSP-Mayotte, dure 8 mois à compter du lendemain de la fin du contrat. Sa convention du 17 juillet 2018 l’allonge de certaines périodes, dont les reprises d’emploi après le quatrième mois, sans dépasser alors 10 mois de date à date. Selon son avenant n° 7, agréé par arrêté du 24 décembre 2025, elle produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.

Au 28 octobre 2026, aucun texte n’est paru au Journal officiel pour la suite. À défaut d’accord agréé, les modalités du CSP « sont déterminées par décret en Conseil d’État », selon l’article L1233-68. Les autres allongements, la procédure, l’allocation et ce que l’employeur doit faire sont détaillés dans la page sur le licenciement économique à Mayotte.

Contester un licenciement à Mayotte : prud’hommes, délai de douze mois, barème

Pour contester un licenciement à Mayotte, vous saisissez le conseil de prud’hommes de Mayotte. Ses règles s’appliquent au territoire depuis le 1er janvier 2022, selon l’article 33 de l’ordonnance n° 2017-1491. Le délai reste celui de la métropole : douze mois, qui courent à compter de la notification du licenciement (article L1471-1 du Code du travail). La Cour de cassation le fait courir de la réception de la lettre, le jour de réception ne comptant pas (21 mai 2025, n° 24-10.009, publié).

Selon l’article R1524-9, le conseil de prud’hommes de Mayotte compte deux sections autonomes : l’encadrement et une section interprofessionnelle. L’article L1423-1-2 range dans l’encadrement les ingénieurs et les salariés qui exercent un commandement par délégation de l’employeur. Y entrent aussi les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement, et les voyageurs, représentants ou placiers. Les autres affaires vont à la section interprofessionnelle, selon l’article R1524-12.

Si le juge estime que le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse, il peut proposer votre réintégration. Si l’une des parties la refuse, il vous accorde une indemnité comprise entre un minimum et un maximum, que l’article L1235-3 fixe en mois de salaire brut selon votre ancienneté. À six ans d’ancienneté, c’est 3 à 7 mois, avec un minimum de 1,5 mois dans une entreprise de moins de onze salariés. À Mayotte, ces mois sont ceux de votre salaire mahorais : le tableau plus haut en donne un exemple au SMIC.

Pour un avis sur votre dossier, consultez un avocat ou un défenseur syndical. À Mayotte, la direction régionale chargée du travail est remplacée par la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS), que l’article R1521-1 désigne encore sous son ancien nom. La page générale pour contester un licenciement abusif détaille les étapes de la saisine et le barème.

Retraite et sécurité sociale : les renvois propres à Mayotte jusqu’en 2028

À Mayotte, le Code du travail renvoie au droit local de la sécurité sociale, selon son article L1521-2-2. Ses références aux caisses d’assurance maladie et de retraite et aux Urssaf visent la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Ses renvois au Code de la sécurité sociale visent la législation applicable à Mayotte. Quand il cite le plafond de la sécurité sociale, c’est celui de Mayotte : 3 022 € par mois en 2026 selon l’Urssaf, quand la métropole est à 4 005 €. Ce cadre change le 1er janvier 2028.

L’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 rend en effet le Code de la sécurité sociale applicable à Mayotte à cette date (article 4). Son article 18 réécrit alors plusieurs adaptations du Code du travail. Il ne touche pas aux règles de la procédure de licenciement, et la remise des lettres en main propre, prévue au 13° de l’article L1521-2-2, reste intacte.

Selon l’article L1237-5, la mise à la retraite est la rupture décidée par l’employeur quand le salarié a atteint un âge fixé par la loi. Elle est adaptée à Mayotte. L’article L1524-9 y remplace les renvois au Code de la sécurité sociale par des renvois à l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002. Ce texte organise le régime de retraite de Mayotte, et il vise lui-même l’âge du 1° de l’article L351-8 du Code de la sécurité sociale, celui que retient l’article L1237-5. Cet âge est de 67 ans : celui du premier alinéa de l’article L161-17-2 (64 ans), augmenté de trois ans. L’article L1524-10 interdit de signer ou d’étendre un accord collectif qui permettrait une mise à la retraite d’office avant cet âge.

L’ordonnance de 2026 abroge ces adaptations : L1524-10 et le a de L1524-9 au 1er janvier 2028, le reste de L1524-9 au 1er janvier 2035. Les conditions, l’indemnité et le préavis de la mise à la retraite par l’employeur auront leur page dans la série.

Préparer la suite depuis Mayotte : un accompagnement à distance

Préparer la suite d’un licenciement à Mayotte peut passer par un accompagnement suivi à distance, en plus de vos droits. Un outplacement se négocie avec l’employeur, par exemple dans la transaction. Un bilan de compétences est éligible au compte personnel de formation, selon l’article L6323-6, et ce compte s’applique à Mayotte depuis le 1er janvier 2019 selon l’ordonnance n° 2017-1491. En licenciement économique, ni l’un ni l’autre ne remplace le CSP-Mayotte.

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Questions fréquentes

Mon employeur m’a annoncé mon licenciement avant la lettre : que vaut cette annonce ?

Elle peut valoir licenciement. En l’absence de lettre, la rupture « ne peut résulter que d’un acte de l’employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 26 mars 2025, dans un arrêt publié (n° 23-23.625). Un échange interne ne suffit pas : dans cette affaire, des courriels entre le président et la responsable des ressources humaines, qui préparaient l’embauche d’un remplaçant, n’ont pas suffi à caractériser le licenciement. Les suites d’un licenciement verbal ou par message ont leur page dans la série.

J’ai refusé de signer la décharge de ma lettre de licenciement : que se passe-t-il ?

Votre employeur peut passer par un autre moyen. L’article L1521-2-2 prévoit une remise en main propre « contre décharge » ou « par tout autre moyen donnant date certaine » à la réception. La lettre recommandée avec avis de réception, que le Code prévoit partout, reste possible. Ce refus compte pour la suite : dans l’affaire de Mayotte jugée en 2016, la Cour de cassation a jugé nulle la transaction signée après un tel refus, sans notification par lettre recommandée.

J’ai été embauché·e sous l’ancien code du travail de Mayotte : mon ancienneté compte-t-elle ?

Oui, à lire les textes. L’article L1234-9 ouvre l’indemnité de licenciement après 8 mois d’ancienneté ininterrompue « au service du même employeur ». Ni ce texte ni l’ordonnance de 2017, qui ne prévoit aucune mesure transitoire sur l’ancienneté, ne retranchent les années travaillées avant 2018. Un licenciement notifié en 2026 suit le Code du travail : l’indemnité légale se calcule sur toute votre ancienneté chez cet employeur. Un accord collectif conclu avant 2018 peut encore prévoir mieux, s’il n’a pas pris fin.

Je suis agent de maîtrise : quelle section du conseil de prud’hommes de Mayotte saisir ?

La section de l’encadrement si vous avez une délégation écrite de commandement, la section interprofessionnelle sinon. L’article L1423-1-2 range dans l’encadrement les agents de maîtrise qui ont cette délégation, avec les ingénieurs et les voyageurs, représentants ou placiers. À Mayotte, les affaires qui ne relèvent pas de l’encadrement vont à la section interprofessionnelle, seule autre section du conseil, selon les articles R1524-9 et R1524-12.

Enceinte ou en arrêt après un accident du travail, mon employeur peut-il me licencier à Mayotte ?

Seulement dans les cas que prévoit le Code. Pendant une grossesse médicalement constatée, l’employeur ne peut rompre le contrat que pour une faute grave sans lien avec la grossesse, ou pour un motif étranger à la grossesse qui rend son maintien impossible (article L1225-4). Pendant le congé de maternité, aucune rupture ne peut prendre effet ni être notifiée. Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, un CDI ne peut être rompu que pour faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident, selon l’article L1226-9. À Mayotte, l’article L1524-8 retire seulement un renvoi de l’article L1226-7 au Code de la sécurité sociale : ces protections ne sont pas adaptées.

Sources

• Code de la sécurité sociale : articles L161-17-2, L351-8
• Code du travail : articles D1232-4, D1232-5, L1225-4, L1226-9, L1232-1, L1232-2, L1232-4, L1232-6, L1233-68, L1234-1, L1234-9, L1235-3, L1237-5, L1332-2, L1332-3, L1332-4, L1423-1-2, L1471-1, L1521-1, L1521-2-2, L1524-1, L1524-2, L1524-7, L1524-8, L1524-9, L1524-10, L3141-28, L3422-2, L6323-6, R1234-2, R1234-4, R1521-1, R1524-9, R1524-12
• Cour de cassation : chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 18-11.528 ; chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10.066 ; chambre sociale, 12 janvier 2016, n° 14-21.402 ; chambre sociale, 16 juin 1998, n° 96-42.054 ; chambre sociale, 21 mai 2025, n° 24-10.009 ; chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-23.625
• Légifrance : arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 ; arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; arrêté du 23 décembre 2024 agréant l’avenant n° 6 à la convention CSP-Mayotte ; arrêté du 24 décembre 2025 agréant l’avenant n° 7 à la convention CSP-Mayotte ; arrêté du 24 septembre 2021 agréant l’avenant n° 2 à la convention CSP-Mayotte ; décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 (SMIC au 1er janvier 2026) ; loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ; ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, article 6 (retraite à Mayotte) ; ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Code du travail à Mayotte) ; ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 (Mayotte)
• Ministère du Travail : fiche « La sanction disciplinaire » (mise à jour le 28 juillet 2025)
• Service-public.gouv.fr : définition du jour ouvrable (3 septembre 2026) ; fiche F1137 (faute du salarié) ; fiche F2857 (conseiller du salarié)
• Unédic : fiche « Allocation d’aide au retour à l’emploi Mayotte (ARE-M) » ; règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte
• Urssaf : plafonds de la Sécurité sociale (Mayotte, 2026)