Licenciement économique à Mayotte : quelles règles s’appliquent ?
À Mayotte, le licenciement économique suit le Code du travail national depuis le 1er janvier 2018. L’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 y a rendu applicable sa partie législative, sous réserve d’adaptations. Le motif, l’entretien préalable, l’ordre des licenciements et le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) obéissent donc aux mêmes articles qu’en métropole. Ce qui change tient au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui a sa propre convention à Mayotte, et à quelques règles de forme.
Selon l’article L1233-3, le licenciement économique repose sur un motif non inhérent à votre personne : une suppression ou une transformation d’emploi, ou la modification refusée d’un élément essentiel du contrat. Elles découlent notamment de difficultés économiques ou de mutations technologiques. La page licenciement économique : définition, motifs, conditions détaille chacun de ces motifs.
Les articles d’adaptation à l’outre-mer, L1521-1 à L1524-13, ne changent ni les étapes, ni les délais, ni l’indemnité de licenciement. À Mayotte, ils changent la forme de remise des lettres et les autorités compétentes. Le préfet de Mayotte exerce les attributions du préfet de région, selon l’article R1521-1. La direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, la DEETS, tient le rôle des directions régionales de métropole, selon le décret n° 2010-1582. Elle reçoit les informations sur les licenciements et valide ou homologue un PSE.
Le salaire minimum y est plus bas qu’en métropole : 9,56 € de l’heure depuis le 1er juin 2026, contre 12,31 €, selon l’arrêté du 22 mai 2026. Les autres différences sont réunies dans la page sur le licenciement à Mayotte. Si vous voulez qu’un accompagnement vers votre prochain emploi s’ajoute au CSP, le dossier pour demander un outplacement à votre employeur donne les arguments et le bon moment.
Procédure de licenciement économique à Mayotte : étapes et délais
La procédure de licenciement économique à Mayotte dépend, comme en métropole, du nombre de licenciements envisagés sur trente jours. Pour le licenciement d’un salarié seul ou de moins de dix, l’employeur vous convoque à un entretien préalable. Selon l’article L1233-11 du Code du travail, il ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation. La lettre de licenciement ne peut ensuite être expédiée moins de sept jours ouvrables après la date prévue de l’entretien, quinze pour un cadre licencié seul (article L1233-15).
L’employeur doit d’abord chercher à vous reclasser sur les emplois disponibles « situés sur le territoire national », dans l’entreprise ou le groupe, par des offres écrites et précises (article L1233-4). À lire ce texte, qui vise tout le territoire national, une offre peut porter sur un poste en métropole. Quand il doit choisir entre plusieurs salariés, l’ordre des licenciements tient compte des charges de famille, de l’ancienneté, des difficultés de réinsertion et des qualités professionnelles (article L1233-5).
La procédure de licenciement économique détaille chaque étape, de la consultation du comité social et économique aux mentions de la lettre.
La lettre de licenciement remise en main propre contre décharge
À Mayotte, les documents que le Code prévoit en lettre recommandée « peuvent toujours être remis en main propre contre décharge », ou par tout moyen qui date leur réception, selon l’article L1521-2-2, 13°. Votre lettre de licenciement peut donc l’être. Gardez une copie de la décharge : elle date la notification, d’où part votre délai de douze mois pour contester (article L1235-7).
Une transaction signée ensuite est une autre affaire. Pour la Cour de cassation, elle suppose une notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut, elle est nulle, même après une remise en main propre (10 octobre 2018, n° 17-10.066, publié). En 2016, elle a jugé nulle une transaction signée à Mayotte après un licenciement de 2011, et cassé l’arrêt qui l’avait validée (12 janvier 2016, n° 14-21.402, non publié). Aucune décision ne dit si la remise contre décharge propre à Mayotte suffit avant une transaction ; la page sur le licenciement à Mayotte revient sur ces deux arrêts.
Les délais de la procédure se comptent en jours ouvrables, au sens que leur donne service-public.gouv.fr. Or le 27 avril, commémoration de l’abolition de l’esclavage, est férié à Mayotte, selon l’article L3422-2. Si votre entreprise ne travaille pas ce jour-là, un délai qui l’englobe finit un jour plus tard qu’en métropole, sauf si le 27 avril tombe un dimanche.
Dix licenciements ou plus : le PSE et la DEETS de Mayotte
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un projet d’au moins dix licenciements sur trente jours impose un plan de sauvegarde de l’emploi (article L1233-61). À Mayotte, la DEETS le valide en quinze jours s’il résulte d’un accord, ou l’homologue en vingt et un jours s’il est fixé par l’employeur. Son silence vaut acceptation, selon l’article L1233-57-4. Sous dix licenciements, l’employeur l’informe par écrit dans les huit jours de l’envoi des lettres (article D1233-3).
Ces délais tombent à huit jours en redressement judiciaire et à quatre jours en liquidation, comptés de la dernière réunion du comité social et économique, selon l’article L1233-58, II. Ils sont aussi de huit jours pour les licenciements prévus par un plan de sauvegarde arrêté par le tribunal, à compter de la réception de la demande (III du même article).
Qui a droit au CSP de Mayotte et quand est-il proposé ?
Le contrat de sécurisation professionnelle de Mayotte (CSP-Mayotte) est proposé aux salariés licenciés pour motif économique par une entreprise qui n’est pas tenue au congé de reclassement. C’est le cas d’une entreprise de moins de 1 000 salariés, seuil compté aussi au niveau du groupe, et de toute entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Il est régi par une convention propre au territoire, celle du 17 juillet 2018, dont l’article 1er applique à Mayotte le CSP du Code du travail.
Pour en bénéficier, l’article 2 de la convention, réécrit par l’avenant n° 2 du 28 juin 2021, vous demande :
- au moins 182 jours d’affiliation ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin de votre contrat, appréciée au terme du préavis ;
- de ne pas avoir l’âge de la retraite à taux plein, sauf s’il vous manque des trimestres : l’allocation reste alors due jusqu’à les réunir, dans une limite d’âge ;
- de résider sur le territoire du régime d’assurance chômage propre à Mayotte ;
- d’être apte physiquement à occuper un emploi.
Le document remis à l’entretien et vos 21 jours pour répondre
Votre employeur vous informe individuellement et par écrit. Si un entretien préalable a lieu, le document vous est remis pendant l’entretien, contre récépissé. Sinon, il vous est remis à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, ou au lendemain de la décision sur le PSE (article 3 de la convention). Il indique sa date de remise, le délai de 21 jours et la date de rupture de votre contrat si vous acceptez. Un bulletin d’acceptation y est joint.
Vous avez 21 jours, à partir de la remise, pour répondre. Pendant ce délai, un entretien d’information avec France Travail vous aide à choisir. Si vous êtes salarié·e protégé·e, le délai court jusqu’au lendemain de la notification à l’employeur de la décision administrative. Pour accepter, vous remettez le bulletin signé, avec une copie de votre pièce d’identité.
Pour le CSP de métropole, la Cour de cassation exige que le motif économique vous soit donné par écrit au plus tard quand vous acceptez : dans le document, dans une lettre ou dans un autre écrit. À défaut, la rupture est sans cause réelle et sérieuse (22 septembre 2015, n° 14-16.218, publié). Cet arrêt s’appuie sur des articles du Code applicables à Mayotte : à les lire, la règle vaut aussi pour le CSP-Mayotte, sur lequel aucune décision n’a été trouvée.
Si la lettre de licenciement doit partir avant la fin de vos 21 jours, l’employeur vous adresse une lettre recommandée avec avis de réception. Elle rappelle la date d’expiration du délai et vaut notification du licenciement si vous refusez, selon l’article 3 de la convention. Aucun texte ne dit si la remise contre décharge propre à Mayotte vaut pour cette lettre, prévue par la convention et non par le Code.
Si votre employeur ne vous propose pas le CSP-Mayotte
À votre inscription comme demandeur d’emploi, le conseiller de France Travail vérifie que vous avez été informé·e du CSP-Mayotte. À défaut, il vous en informe lui-même (article 6, réécrit par l’avenant n° 2). Vous avez alors 21 jours pour y souscrire, et vous pouvez être indemnisé·e jusque-là. L’employeur doit une contribution de 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois de salaires, charges comprises, si vous adhérez ensuite (article 21).
Accepter ou refuser le CSP-Mayotte : ce qui change pour vous
Si vous acceptez le CSP-Mayotte, votre contrat est rompu à l’expiration du délai de réflexion, selon l’article 4 de la convention du 17 juillet 2018, réécrit en 2021. Dès le lendemain, vous devenez stagiaire de la formation professionnelle. Selon l’article L1233-67 du Code du travail, la rupture est sans préavis, mais vous gardez l’indemnité de licenciement, dès 8 mois d’ancienneté, et toute indemnité conventionnelle. Si vous refusez ou ne répondez pas, le licenciement suit son cours, avec un préavis puis l’allocation d’aide au retour à l’emploi propre à Mayotte, l’ARE-M.
Votre préavis, versé au régime ou à vous
Avec au moins 24 mois d’ancienneté, votre employeur verse au régime d’assurance chômage une somme égale au préavis que vous auriez touché, charges comprises (article 20 de la convention). Si ce préavis dépasse trois mois de salaire, l’excédent vous est versé à la rupture. Sans ces 24 mois, c’est vous qui touchez votre préavis à la rupture.
Prenons, à titre d’exemple, un salarié qui compte 10 mois d’ancienneté : son préavis légal est d’un mois (article L1234-1). S’il adhère, il touche ce mois à la rupture, puis une allocation égale à l’ARE-M. Avec 3 ans d’ancienneté, son préavis de deux mois irait au régime, mais son allocation atteindrait 75 % de son salaire de référence. Une page de la série dira comment accepter ou refuser le CSP selon votre situation.
| Point | Vous acceptez | Vous refusez |
|---|---|---|
| Fin du contrat | À l’expiration du délai de 21 jours | Au terme du préavis, même s’il n’est pas exécuté |
| Préavis | Aucun : somme versée au régime (24 mois d’ancienneté) ou à vous (moins de 24 mois) | Un mois de 6 mois à 2 ans d’ancienneté, deux mois au-delà, travaillé ou payé |
| Indemnité de licenciement | Due | Due |
| Allocation | 75 % du salaire de référence (24 mois d’ancienneté) ou montant de l’ARE-M | ARE-M : 70 % du salaire de référence pendant 91 jours, puis 50 % |
| Début du versement | Pendant le CSP, qui commence le lendemain de la rupture | Après les différés, dont 75 jours au plus pour les indemnités au-delà du légal, et 7 jours d’attente |
| Délai pour contester | 12 mois à compter de l’adhésion, si la proposition le mentionne | 12 mois à compter de la notification du licenciement |
Source : convention du 17 juillet 2018 relative au CSP à Mayotte et avenant n° 2 ; règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte, articles 15, 20 et 21 ; Code du travail, articles L1233-67, L1234-1, L1234-4 et L1235-7.
Dans les deux cas, vous avez une priorité de réembauche pendant un an, si vous la demandez dans ce délai (article L1233-45). Si vous acceptez le CSP, l’arrêt de 2015 exige qu’elle vous soit indiquée par écrit au plus tard à votre acceptation, comme le motif. Pour contester un licenciement économique, faites relire votre dossier par un avocat ou un défenseur syndical.
Combien de temps dure le CSP de Mayotte ?
Le CSP de Mayotte dure 8 mois à compter du lendemain de la fin de votre contrat de travail. C’est l’article 5 de la convention du 17 juillet 2018, réécrit en 2021 par l’avenant n° 2. Le CSP s’allonge des périodes de travail reprises après la fin du 4e mois, dans la limite de 2 mois : il ne peut alors dépasser 10 mois de date à date. D’autres périodes l’allongent aussi :
- les arrêts de travail indemnisés, ou qui auraient pu l’être, par l’assurance maladie, dans la limite de 4 mois ;
- les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et de proche aidant qui ont suspendu le CSP, dans la limite de leur durée légale ;
- depuis l’avenant n° 6 du 22 novembre 2024, les périodes d’allocation journalière de présence parentale, dans la limite de sa durée maximale de versement.
Ces périodes de travail sont des CDD ou des missions d’intérim d’au moins 3 jours, validés par votre conseiller référent, dans la limite de 6 mois au total (article 11). Le CSP et l’allocation sont alors suspendus. Un CDI, ou un contrat d’au moins 6 mois, met fin au CSP, qui reprend si ce contrat est rompu pendant la période d’essai.
Le CSP-Mayotte s’arrête aussi si vous refusez une action de reclassement et de formation ou ne vous y présentez pas, ou si vous refusez deux fois une offre raisonnable d’emploi (article 19). Vous devez alors vous inscrire comme demandeur d’emploi, et votre dossier part à la DEETS. Votre plan de sécurisation professionnelle précise ces conditions et les recours.
Allocation du CSP-Mayotte : 75 % du salaire avec 24 mois d’ancienneté
Avec au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment du licenciement, l’allocation de sécurisation professionnelle-Mayotte vaut 75 % de votre salaire journalier de référence, calculé selon les règles de l’assurance chômage de Mayotte. C’est l’article 14 de la convention, réécrit par l’avenant n° 2 de 2021. L’allocation ne peut être inférieure à l’ARE-M que vous auriez touchée, ni supérieure à l’ARE-M maximale. Sans ces 24 mois, elle est égale au montant de l’ARE-M et ne dure pas plus longtemps qu’elle (article 15).
La convention ramène ce seuil à 12 mois « sous réserve » d’une convention entre l’État et l’Unédic, qui doit en fixer les conditions et la date d’effet (article 30). Au 28 octobre 2026, ni la liste des textes du CSP-Mayotte publiée par l’Unédic ni le Journal officiel ne portent une telle convention. Entre 12 et 24 mois d’ancienneté, demandez à France Travail quel montant vous sera versé et qui touchera votre préavis.
Prenons, à titre d’exemple, un salaire journalier de référence de 35 €, soit 1 050 € pour trente jours. Avec 24 mois d’ancienneté, l’allocation du CSP-Mayotte est de 26,25 € par jour, soit 787,50 € pour un mois de trente jours, pendant tout le CSP. Hors CSP, l’ARE-M serait de 24,50 € par jour pendant 91 jours (70 %), puis de 17,50 € (50 %), selon l’article 15 du règlement de Mayotte.
Pendant le CSP-Mayotte : accompagnement, formation et reprise d’emploi
Pendant le CSP-Mayotte, vous êtes accompagné·e par France Travail ou par un opérateur qu’il a choisi par appel d’offres, selon l’article 7 de la convention de 2018. Un entretien individuel de pré-bilan a lieu dans les 8 jours de votre adhésion ; il peut conduire, si nécessaire, à un bilan de compétences. Votre plan de sécurisation professionnelle est mis en œuvre au plus tard dans le mois qui suit, et un point d’étape a lieu à l’issue du 2e mois.
Le plan peut comprendre un référent, qui vous suit jusqu’à 6 mois après votre reclassement, un appui social et psychologique, la préparation aux entretiens et des formations. Toutes les formations éligibles au compte personnel de formation vous sont ouvertes si elles servent votre projet. Une formation inachevée au terme du CSP se poursuit si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi.
Retrouver un emploi : prime au reclassement et indemnité différentielle
Si vous retrouvez, avant la fin du 6e mois, un CDI ou un contrat d’au moins 6 mois, le CSP-Mayotte prend fin. Vous pouvez alors demander, dans les 30 jours, une prime au reclassement égale à 50 % de vos droits restants (article 13). Elle est versée en deux fois : au plus tôt le lendemain de la reprise, puis 3 mois après si vous occupez toujours l’emploi. Il faut un plan validé et l’allocation à 75 %. La borne du 6e mois recule d’autant que le CSP a été allongé avant elle.
Si le nouvel emploi est moins payé, à horaire égal, une indemnité différentielle de reclassement compense la baisse (article 12). Elle vaut, chaque mois, 30 fois votre salaire journalier de référence moins le salaire brut du nouvel emploi, hors heures supplémentaires et complémentaires depuis l’avenant n° 4 de 2023. Elle dure 8 mois au plus, dans la limite de 50 % de vos droits restants, et ne se cumule pas avec la prime pour le même emploi. Avec un salaire de référence de 35 € par jour et un emploi payé 950 € bruts, elle est de 100 € par mois.
À la fin du CSP-Mayotte : l’ARE-M, sans différé
Si vous cherchez encore un emploi au terme du CSP-Mayotte, vous touchez l’ARE-M sans différé ni délai d’attente, pour une durée réduite des jours déjà indemnisés (article 26). L’ARE-M dure autant que votre affiliation, de 182 à 365 jours, jusqu’à 730 jours à partir de 50 ans selon le règlement de Mayotte. La page sur le chômage à Mayotte détaille ses conditions et son montant.
CSP de Mayotte et CSP de métropole : les différences
Le CSP de Mayotte est plus court que le CSP de droit commun, celui de la métropole et des autres territoires couverts par la convention du 26 janvier 2015. Selon la fiche de l’Unédic du 5 octobre 2026, le CSP de droit commun dure 12 mois avec un an d’ancienneté, contre 8 à Mayotte. Il demande 88 jours ou 610 heures de travail, contre 182 jours ou 955 heures, et verse 75 % du salaire dès un an d’ancienneté, contre 24 mois.
| Point | CSP de droit commun | CSP-Mayotte |
|---|---|---|
| Convention | Convention du 26 janvier 2015, prolongée par l’avenant n° 11 | Convention du 17 juillet 2018, prolongée par l’avenant n° 7 |
| Travail minimum | 88 jours ou 610 heures | 182 jours ou 955 heures sur 24 mois |
| Durée | 12 mois, allongée des reprises d’emploi à partir du 7e mois (3 mois au plus), de certains congés et des arrêts maladie (4 mois au plus) | 8 mois, allongée des reprises d’emploi après le 4e mois (2 mois au plus, 10 mois de date à date), de certains congés et des arrêts maladie (4 mois au plus) |
| Allocation à 75 % | Dès 1 an d’ancienneté | Dès 24 mois d’ancienneté |
| Versement de l’employeur | Représentatif du préavis, dans la limite de 3 mois de salaire | Somme égale au préavis, charges comprises ; l’excédent au-delà de 3 mois va au salarié |
| Effets au plus tard jusqu’au | 31 décembre 2026 | 31 décembre 2026 |
Source : Unédic, fiche CSP du 5 octobre 2026 ; Code du travail, article L1233-69 ; avenant n° 11 à la convention de 2015 ; convention du 17 juillet 2018 relative au CSP à Mayotte et avenants n° 2, 6 et 7.
Le contrat de sécurisation professionnelle de droit commun a sa page dans la série.
Congé de reclassement à Mayotte : les entreprises d’au moins 1 000 salariés
Dans une entreprise ou un groupe d’au moins 1 000 salariés, l’employeur vous propose un congé de reclassement, et non le CSP-Mayotte, selon l’article L1233-71 du Code du travail. Seuls le redressement et la liquidation judiciaires l’en dispensent (article L1233-75). Ce congé ouvre des actions de formation et les prestations d’une cellule d’accompagnement, que l’employeur finance. Il en fixe la durée entre 4 et 12 mois, jusqu’à 24 mois en cas de formation de reconversion.
Vous avez 8 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement pour l’accepter ; votre silence vaut refus. Le congé se prend pendant le préavis, payé normalement. Au-delà, l’employeur vous verse chaque mois au moins 65 % de votre rémunération brute moyenne des 12 derniers mois (article R1233-32). À Mayotte, l’article R1524-6 adapte un renvoi de cet article qui sert à fixer un plancher.
Le CSP de Mayotte après le 31 décembre 2026 : ce que disent les textes
La convention du CSP-Mayotte produit ses effets au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, selon son avenant n° 7 du 25 novembre 2025, agréé par arrêté du 24 décembre 2025. Cet avenant vise les procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er janvier 2026 : le jour de l’entretien préalable, ou celui où est présentée la convocation à la première réunion des représentants du personnel, fait foi. Au 28 octobre 2026, ni le Journal officiel ni le site de l’Unédic ne portent de texte plus récent sur le CSP-Mayotte.
La loi, à l’article L1233-66, garde l’obligation de proposer le CSP. Faute d’accord agréé, l’article L1233-68 confie à un décret en Conseil d’État le soin d’en fixer les modalités de mise en œuvre et de financement.
Les bénéficiaires d’un CSP-Mayotte à la date d’échéance « demeureront régis » par la convention, selon son article 30, que les avenants n’ont réécrit qu’au premier alinéa. Aucun texte ne dit ce que devient un délai de réflexion qui court encore au 31 décembre 2026. Si votre procédure est engagée en fin d’année, gardez la preuve de la date de votre entretien préalable.
Autre échéance : au 1er janvier 2028, Mayotte passera sous le Code de la sécurité sociale, selon l’article 4 de l’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026. L’article 18 de cette ordonnance réécrit alors plusieurs adaptations du Code du travail, sans toucher au licenciement économique ni à la remise des lettres contre décharge.
Préparer la suite depuis Mayotte : un outplacement en plus du CSP
Un outplacement peut s’ajouter au CSP-Mayotte ou au congé de reclassement, sans les remplacer. Aucun texte n’interdit à un employeur de payer un tel accompagnement en plus du CSP, qu’il reste tenu de proposer selon l’article L1233-66 du Code du travail. Cet accompagnement se négocie avec votre employeur. Il vous aide à construire un projet et à le concrétiser, pendant que le CSP vous assure une allocation et le suivi de France Travail ou de son opérateur.
Si vous voulez profiter des mois de CSP pour bâtir un projet précis, chez Chance, nous accompagnons à distance les personnes des départements d’outre-mer, Mayotte comprise ; les transitions professionnelles sont notre métier depuis 2015.
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Questions fréquentes
Je reprends un CDD de 4 mois au 5e mois du CSP-Mayotte : que se passe-t-il ?
Le CSP est suspendu, puis allongé de 2 mois au plus. Pendant ces 4 mois, vous êtes salarié·e de l’entreprise et l’allocation est suspendue (article 11 de la convention). La période intervient après le 4e mois : elle allonge le CSP, sans dépasser 10 mois de date à date (article 5). Un contrat de moins de 6 mois n’ouvre pas la prime au reclassement.
Je tombe malade pendant le CSP-Mayotte : que deviennent mon allocation et la durée du contrat ?
L’allocation s’interrompt et le CSP s’allonge, de 4 mois au plus. L’article 16 de la convention interrompt l’allocation dès que la sécurité sociale vous prend en charge, ou peut vous prendre en charge, au titre des prestations en espèces. L’article 5 allonge le CSP-Mayotte de ces périodes, même quand l’arrêt aurait pu être indemnisé sans l’avoir été.
Je pars m’installer en métropole pendant mon CSP-Mayotte : puis-je le garder ?
Non. L’allocation s’interrompt le jour où vous cessez de résider sur le territoire du régime d’assurance chômage de Mayotte (article 16). Aucun texte lu ne prévoit de poursuivre le CSP-Mayotte ailleurs. Les droits au chômage ouverts à Mayotte, eux, sont transférables si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi en métropole, dans la limite des droits restants (règlement de Mayotte, article 45).
Mon entreprise est en liquidation : qui paie la contribution due au titre du CSP-Mayotte ?
L’AGS, si l’entreprise n’a pas de fonds. La convention de Mayotte prévoit que France Travail adresse l’appel de cette contribution au mandataire judiciaire. Faute de fonds, celui-ci établit un relevé de créances pour l’AGS, qui garantit les créances des salariés (article 22). En liquidation, les délais de sept et quinze jours ouvrables d’envoi de la lettre ne s’appliquent pas, selon l’article L1233-59.
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle à la place : ai-je droit au CSP-Mayotte ?
Non. La rupture conventionnelle est exclue des règles du licenciement économique par l’article L1233-3 : elle n’ouvre ni CSP ni congé de reclassement. Selon le ministère du Travail, elle « ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif ». Elle ouvre droit à l’ARE-M, mais le différé lié aux indemnités au-delà du légal y est plafonné à 180 jours, contre 75 après un licenciement économique (règlement de Mayotte, article 20).
Sources
- Code du travail : articles D1233-3, L1233-3, L1233-4, L1233-5, L1233-11, L1233-15, L1233-45, L1233-57-4, L1233-58, L1233-59, L1233-61, L1233-66, L1233-67, L1233-68, L1233-69, L1233-71, L1233-72, L1233-75, L1234-1, L1234-4, L1234-9, L1235-7, L1521-1, L1521-2-2, L3422-2, R1233-21, R1233-31, R1233-32, R1521-1, R1524-6
- Cour de cassation : chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10.066 ; chambre sociale, 12 janvier 2016, n° 14-21.402 ; chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-16.218
- Légifrance : arrêté du 9 juin 2023 agréant l’avenant n° 4 à la convention CSP-Mayotte ; arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; arrêté du 23 décembre 2024 agréant l’avenant n° 6 à la convention CSP-Mayotte ; arrêté du 24 décembre 2025 agréant l’avenant n° 7 à la convention CSP-Mayotte ; arrêté du 24 décembre 2025 agréant l’avenant n° 11 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP ; arrêté du 24 septembre 2021 agréant l’avenant n° 2 du 28 juin 2021 à la convention CSP-Mayotte ; décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, article 6 ; ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Code du travail à Mayotte) ; ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 (Mayotte)
- Ministère du Travail : fiche « La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée »
- Service-public.gouv.fr : définition du jour ouvrable (3 septembre 2026)
- Unédic : convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte ; fiche « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) », 5 octobre 2026 ; page « Assurance chômage à Mayotte » (textes en vigueur) ; règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte
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