CSP avec France Travail : conditions, allocation, démarche

CSP : c’est quoi, le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un parcours de retour à l’emploi proposé au salarié dont le licenciement économique est envisagé, selon l’article L1233-65 du Code du travail. L’employeur doit le proposer dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans toute entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Si vous l’acceptez, votre contrat est rompu sans préavis. Le CSP, mis en œuvre par France Travail, prend alors le relais : 12 mois d’accompagnement et une allocation spécifique.

Le parcours commence par un prébilan, une évaluation des compétences et une orientation. Viennent ensuite des mesures d’accompagnement, des formations et des périodes de travail. Pendant le CSP, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle, selon l’article L1233-67. Un conseiller de France Travail ou d’un opérateur extérieur vous suit, et vous percevez l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Ces règles valent pour une adhésion en 2026.

Près de 100 000 personnes ont adhéré au CSP en 2025, après 81 000 en 2023 et 93 000 en 2024, selon une étude de l’Unédic d’avril 2026.

Le CSP est l’une des voies du reclassement professionnel après un licenciement, qui commence par la recherche d’un poste dans l’entreprise ou le groupe. Il comprend déjà un accompagnement. Si vous souhaitez en plus un accompagnement choisi et payé par votre employeur, parlez-en avant votre départ : vous pouvez demander un outplacement à votre employeur.

L’ancienne convention de reclassement personnalisée (CRP)

Le CSP a remplacé la convention de reclassement personnalisée (CRP). La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 a substitué l’un à l’autre dans le Code du travail, la CRP restant applicable jusqu’aux textes d’application. Une recherche sur la CRP, ou sur un « CRP licenciement économique », mène donc désormais au CSP.

Conditions du CSP : quelles entreprises, quels salariés ?

Le CSP concerne le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) qu’une entreprise envisage de licencier pour motif économique. Selon les articles L1233-66 et L1233-75 du Code du travail, l’entreprise compte moins de 1 000 salariés, ou se trouve en redressement ou en liquidation judiciaire. Selon France Travail, il faut avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures sur les 24 derniers mois. Vous devez être apte à un emploi, résider dans le champ de l’assurance chômage et ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein.

Les entreprises tenues de le proposer

Le seuil de 1 000 salariés est celui du congé de reclassement, selon l’article L1233-71. Il se compte dans l’entreprise ou l’établissement, et aussi dans le groupe ou l’entreprise de dimension communautaire. Une entreprise qui l’atteint propose le congé de reclassement à la place du CSP. En redressement ou en liquidation judiciaire, le congé de reclassement ne s’applique pas, selon l’article L1233-75 : l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur propose alors le CSP, quel que soit l’effectif. La proposition vaut pour chaque salarié, même pour un seul licenciement économique et sans plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Les conditions à remplir pour le salarié

La période de 24 mois passe à 36 mois si vous avez 55 ans ou plus, selon France Travail. La convention CSP renvoie sur ce point au règlement d’assurance chômage, qui retient 36 mois à partir de 55 ans selon l’Unédic. L’avenant n° 10 du 20 mars 2025, agréé le 27 juin 2025, l’a mise en cohérence avec la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Aucune ancienneté minimale n’est exigée pour adhérer : l’ancienneté change seulement le montant et la durée de l’allocation.

Un arrêt maladie, un congé de maternité ou une pension d’invalidité n’empêchent pas l’adhésion, selon l’Unédic. En arrêt maladie ou en congé de maternité, l’allocation commence au lendemain de la fin de l’arrêt ou du congé, précise France Travail. Pour un salarié protégé, le délai de réflexion court jusqu’au lendemain de la notification à l’employeur de la décision de l’inspecteur du travail. Pour vérifier votre droit au CSP, l’entretien d’information de France Travail, pendant le délai de réflexion, contrôle ces conditions et vous indique le montant de votre allocation.

Après 50 ans ou plus de 60 ans : ce que l’âge change

Le CSP est ouvert à tout âge, jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein. Selon France Travail, l’allocation cesse définitivement quand vous l’atteignez, ou si vous prenez une retraite anticipée, par exemple pour carrière longue. L’âge pèse surtout après le CSP : la durée de chômage qui vous restera dépend de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), plus longs à partir de 55 ans.

Un licenciement économique, et lui seul

Le CSP ne suit qu’un licenciement pour motif économique, selon l’article L1233-66. L’article L1233-3 le définit par un motif non inhérent à la personne du salarié : suppression ou transformation d’emploi, ou modification du contrat refusée, à la suite notamment de difficultés économiques ou de mutations technologiques. Un licenciement pour inaptitude, lié à l’état de santé, n’ouvre donc pas le CSP, pas plus qu’une démission. La rupture conventionnelle non plus : les règles du licenciement économique ne s’appliquent pas à elle. Un départ volontaire non plus, quand il est conclu dans un PSE par départs volontaires qui n’envisage aucun licenciement : la Cour de cassation l’a jugé le 21 mai 2025 (n° 22-11.901, publié).

Proposition du CSP et délai de 21 jours : la démarche pas à pas

L’employeur vous remet, contre récépissé, un document d’information sur le CSP avec un bulletin d’acceptation détachable. Vous avez alors 21 jours calendaires pour accepter ou refuser. L’article 4 de la convention du 26 janvier 2015 fixe ce délai, le Code du travail en renvoyant la fixation à l’accord (article L1233-68). Le délai part du lendemain de la remise. Selon l’exemple de service-public.gouv.fr, un document remis le 3 juillet 2026 laisse jusqu’au 24 juillet 2026 à minuit.

À quel moment le CSP vous est proposé

Le moment dépend de la procédure, selon l’article L1233-66 et service-public.gouv.fr. Pour un licenciement de moins de dix salariés sur 30 jours, le CSP est proposé lors de l’entretien préalable. Pour dix licenciements ou plus, le document est remis à l’issue de la dernière réunion de consultation du comité social et économique (CSE). Une entreprise de moins de 50 salariés sans CSE le remet lors de l’entretien préalable. Avec un PSE, la remise a lieu à partir du lendemain de la notification de la décision de validation ou d’homologation.

Les étapes, de la remise du document au premier rendez-vous

1. Pour accepter, vous remettez à l’employeur, avant la fin du délai, le bulletin d’acceptation complété et signé et la demande d’allocation de sécurisation professionnelle. Le dépliant de France Travail y ajoute les copies de votre pièce d’identité, de votre carte Vitale et de votre RIB.
2. Sans réponse au terme du délai, vous êtes réputé·e refuser, selon l’article 5 de la convention.
3. En cas d’acceptation, votre contrat est rompu à la fin du délai, et cette rupture reste dans le cadre de la procédure de licenciement économique (article 5 de la convention, réécrit par l’avenant n° 5 de 2021). Le CSP prend effet le lendemain.
4. Vous ne vous inscrivez pas vous-même : l’employeur adresse votre dossier à France Travail, qui vous convoque. La convention de 2015 prévoit un entretien individuel de prébilan dans les huit jours de l’adhésion. Votre plan de sécurisation professionnelle est validé au plus tard dans le mois qui suit ce prébilan.

Hors ces deux échéances, la convention ne fixe à France Travail aucun délai de traitement du dossier. Elle en fixe à l’employeur : il transmet le bulletin d’acceptation dès votre acceptation, puis, au plus tard à la rupture du contrat, l’attestation d’employeur et votre demande d’allocation (article 5). L’ASP est ensuite payée chaque mois, à terme échu (article 17), dès le premier mois : France Travail la verse sans différé d’indemnisation ni délai d’attente.

Ce que l’employeur doit faire de son côté

Côté employeur, la proposition passe par le document d’information et le bulletin d’acceptation, établis par l’Unédic et fournis par France Travail.

Dans la procédure de licenciement économique de moins de dix salariés, la lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable. Ce délai passe à quinze jours pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement (article L1233-15). L’article L1233-59 écarte ces deux délais en redressement comme en liquidation judiciaire. Si votre délai de réflexion court encore au moment d’envoyer la lettre, l’employeur vous adresse une lettre recommandée avec avis de réception, qui rappelle la fin du délai et vaut notification du licenciement si vous refusez. Le site service-public.gouv.fr propose des modèles de lettre à titre définitif et à titre conservatoire.

S’il ne propose pas le CSP, France Travail le fait à sa place lors de votre inscription comme demandeur d’emploi. L’employeur doit alors à l’assurance chômage une contribution égale à deux mois de salaire brut, trois si vous adhérez, selon l’article L1233-66. Selon la convention, vous avez alors 21 jours à compter de cette inscription pour accepter, et l’ASP commence au lendemain de ce délai.

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) : montant et versement

Selon France Travail, avec au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est égale à 75 % du salaire journalier de référence. Elle ne peut pas être inférieure à l’ARE que vous auriez perçue sans CSP. Elle est versée 12 mois au plus, sans dégressivité. Dans ce cas, elle est due dès le lendemain de la rupture du contrat, sans différé d’indemnisation ni délai d’attente.

Le salaire journalier de référence de l’ASP se calcule autrement que celui de l’ARE. Seul compte le contrat qui a mené au licenciement économique, sans les contrats d’avant ni les périodes entre deux contrats, précise France Travail. L’ancienneté s’apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement si elle vous est notifiée pendant le délai de réflexion, sinon au dernier jour de ce délai, selon service-public.gouv.fr.

Quel salaire est pris en compte ? Les rémunérations de ce seul contrat, au sens de l’assurance chômage, sur la période de référence d’affiliation : les 24 mois qui précèdent la fin du contrat, ou 36 mois si vous avez 55 ans ou plus à cette date. Cette règle vient de l’avenant n° 10 du 20 mars 2025, agréé par un arrêté du 27 juin 2025 et dont l’Unédic publie le texte : il réécrit l’article 15 de la convention pour les procédures engagées depuis le 1er avril 2025, en renvoyant à l’article 3 du règlement d’assurance chômage (l’avenant n° 7 de 2023 retenait 53 ans, et l’avenant n° 11 n’a changé que la durée de la convention). Le règlement y compte le treizième mois, les primes de bilan et les gratifications perçues sur la période, mais pas l’indemnité de licenciement ni les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis. Le salaire journalier de référence est ce salaire divisé par le nombre de jours calendaires du contrat, du premier au dernier jour, dans la limite de cette période ; les jours que le règlement ne retient pas dans l’affiliation en sont déduits.

France Travail donne cet exemple : pour un salaire de 75 € bruts par jour, soit environ 2 250 € bruts par mois, l’ASP est de 56,25 € bruts par jour, environ 1 687 € par mois. Sans CSP, l’ARE serait de 42,75 € bruts par jour, environ 1 282 € par mois. Le simulateur « Perte d’emploi » de France Travail compare les deux montants pour votre situation, à titre indicatif.

L’ASP est versée à la fin de chaque mois, si vous avez actualisé votre situation auprès de France Travail. Une participation de 3 % du salaire journalier de référence y est retenue pour la retraite complémentaire. L’ASP est imposable à l’impôt sur le revenu, selon service-public.gouv.fr. Vous avez droit à une protection sociale, sans cotisation supplémentaire, indique France Travail.

Avec moins d’un an d’ancienneté

Sous un an d’ancienneté, l’ASP est calculée comme l’ARE, sur le seul contrat qui a mené à l’adhésion, sans être inférieure à l’ARE que vous auriez perçue sans CSP. Sa durée se fixe comme celle de l’ARE, sans dépasser celle du CSP, selon l’article 16 de la convention, réécrit par l’avenant n° 7 du 15 mars 2023. Votre employeur vous verse alors votre indemnité de préavis en entier, et la prime au reclassement ne vous est pas ouverte.

Préavis et indemnité de licenciement quand vous acceptez le CSP

L’adhésion au CSP rompt votre contrat sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis, mais vous garde l’indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, selon l’article L1233-67 du Code du travail. Avec au moins un an d’ancienneté, l’employeur verse l’équivalent de votre préavis à France Travail, dans la limite de trois mois de salaire, selon l’article L1233-69. La part qui dépasse trois mois vous revient. Avec moins d’un an d’ancienneté, vous touchez tout votre préavis.

Le solde de préavis qui vous est versé suit le régime social et fiscal d’une indemnité compensatrice de préavis. L’indemnité légale de licenciement est due à partir de huit mois d’ancienneté ininterrompue : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà, selon les articles L1234-9 et R1234-2. L’ancienneté retenue est celle que vous auriez eue au terme du préavis, même non effectué, indique service-public.gouv.fr. L’indemnité conventionnelle, si elle est plus favorable, se calcule elle aussi au terme du préavis. L’indemnité compensatrice de congés payés reste due.

Prenons une salariée payée 3 000 € bruts par mois, qui compte 5 ans et 10 mois d’ancienneté à la fin du délai de réflexion et dont le préavis serait de deux mois. Si elle adhère, l’employeur verse 6 000 €, majorés des cotisations, à France Travail, et elle ne touche pas de préavis. Son indemnité légale se calcule sur 6 ans : 3 000 € × 1/4 × 6 = 4 500 €. Si sa convention collective prévoyait quatre mois de préavis, trois iraient à France Travail et le quatrième, 3 000 €, lui serait versé.

Pendant le CSP : l’accompagnement de France Travail et vos obligations

Pendant le CSP, un conseiller dédié de France Travail, ou d’un opérateur choisi par appel d’offres, vous accompagne 12 mois. Votre plan de sécurisation professionnelle prévoit, selon vos besoins, un bilan de compétences, un appui au projet, des formations ou des immersions en entreprise. En contrepartie, vous suivez les actions prévues, recherchez activement un emploi, acceptez les offres conformes à votre plan et actualisez votre situation chaque mois, indique France Travail. Un manquement sans motif légitime peut vous exclure du CSP.

Selon service-public.gouv.fr, le CSP prend fin avant son terme si vous refusez sans motif légitime une action de reclassement ou de formation. Il s’arrête aussi après deux refus d’une offre raisonnable d’emploi, ou en cas de fausse déclaration. Vous pouvez alors vous inscrire comme demandeur d’emploi et percevoir l’ARE si vous en remplissez les conditions.

Formation et CPF pendant le CSP

Comme stagiaire de la formation professionnelle, vous pouvez mobiliser votre compte personnel de formation (CPF), selon l’article L1233-67. La convention de 2015 vous ouvre les formations éligibles au CPF qui correspondent à votre projet de reclassement. Une formation inachevée au terme du CSP se poursuit si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi.

Travailler pendant le CSP : CDD, intérim, reprise d’emploi

Vous pouvez travailler en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim pendant le CSP, par périodes d’au moins trois jours et dans la limite de six mois au total. Votre conseiller valide ces périodes, et l’ASP est suspendue pendant qu’elles durent. Seules celles qui ont lieu à partir du 7e mois allongent le CSP, de trois mois au plus. Selon l’Unédic (décembre 2025), 27 % des personnes entrées en CSP au 2e trimestre 2024 ont travaillé pendant leur CSP, contre environ une sur trois avant 2019.

Un CDI, ou un CDD ou un contrat d’intérim d’au moins six mois, met fin au CSP. Si la période d’essai est rompue, vous reprenez le CSP pour la durée restant à courir. Une autre activité, comme un contrat de moins de trois jours, suspend l’ASP, qui peut reprendre ensuite, selon l’article 17 de la convention réécrit par l’avenant n° 7 de 2023. Les pages de France Travail disent pourtant qu’un tel contrat met fin au CSP : faites confirmer la règle par votre conseiller avant de l’accepter.

Un arrêt maladie survenu pendant le CSP l’allonge de quatre mois au plus. Un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de proche aidant indemnisé l’allonge dans la limite de sa durée légale, précise France Travail. Les périodes d’allocation journalière de présence parentale l’allongent aussi, selon l’avenant n° 9 de 2024. Ces prolongations du CSP viennent de l’article 6 de la convention, que l’avenant n° 11 n’a pas modifié.

Créer ou reprendre une entreprise met fin au CSP. En vous inscrivant comme demandeur d’emploi, vous pouvez alors percevoir l’ARE restante, diminuée des jours d’ASP. Vous choisissez entre l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) et le cumul de l’ARE avec vos revenus.

Prime au reclassement et indemnité différentielle : les aides à la reprise

Si vous retrouvez un CDI, ou un CDD ou un contrat d’intérim d’au moins six mois, avant la fin du 10e mois de CSP, vous pouvez demander une prime au reclassement. Selon l’Unédic et France Travail, elle vaut 50 % de vos droits restants à l’ASP. Il faut au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous a licencié·e, un plan de sécurisation professionnelle validé et une demande dans les 30 jours qui suivent la reprise. La prime ne s’attribue qu’une fois. Une prolongation du CSP survenue avant la fin du 10e mois repousse d’autant cette échéance (article 14 de la convention).

Elle est versée en deux fois : au plus tôt le lendemain de la reprise, puis trois mois plus tard si vous occupez toujours cet emploi, selon l’article 14 de la convention. Exemple : si vos droits restants à l’ASP représentent 10 000 €, la prime vaut 5 000 €, en deux versements de 2 500 €.

Si l’emploi repris est moins payé que le précédent, à temps de travail égal, l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) compense l’écart. Elle vaut chaque mois 30 fois le salaire journalier de référence de l’ASP, moins le salaire brut mensuel du nouvel emploi. Elle dure 12 mois au plus, dans la limite de 50 % de vos droits restants. Reprenons le salaire journalier de référence de 75 € de l’exemple de France Travail : avec un nouvel emploi payé 1 950 € bruts, l’IDR vaut 2 250 € moins 1 950 €, soit 300 € par mois.

La prime et l’IDR ne se cumulent pas pour un même emploi, et aucune des deux ne se cumule avec l’ARE ou l’ARCE, indique France Travail. Votre conseiller vous remet les formulaires de demande.

Après le CSP : quels droits au chômage restent ?

À la fin du CSP, si vous cherchez toujours un emploi, vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi et percevez l’ARE que vous auriez eue sans CSP, si vous en remplissez les conditions. Selon service-public.gouv.fr, elle est versée sans différé d’indemnisation ni délai d’attente, et sa durée est réduite du nombre de jours payés au titre de l’ASP. France Travail donne l’exemple de 18 mois de droits : après 12 mois d’ASP, il reste 6 mois, soit 182 jours.

La déduction se compte en jours. Pour estimer vos droits au chômage restants, partez de la durée d’ARE que vous auriez eue sans CSP. Elle dépend des jours travaillés pendant la période de référence, précise France Travail. Selon la fiche de l’Unédic mise à jour le 5 octobre 2026, elle dure au moins six mois. Son plafond est de 18 mois avant 55 ans, puis de 22,5 mois à 55 et 56 ans et de 27 mois à partir de 57 ans.

Le CSP compte pour votre retraite de base comme le chômage indemnisé : un trimestre est validé tous les 50 jours d’indemnisation, dans la limite de quatre par année civile. Service-public.gouv.fr range l’ASP parmi ces allocations.

Accepter ou refuser le CSP : ce qui change pour vous

Refuser le CSP, ou laisser passer les 21 jours sans répondre, ne vous prive pas de vos droits. L’employeur vous notifie le licenciement, et vous percevez l’indemnité de licenciement, l’indemnité de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés, puis l’ARE si vous remplissez les conditions, selon service-public.gouv.fr. Avec au moins un an d’ancienneté, accepter remplace le préavis par l’ASP, due dès le lendemain de la rupture, en échange d’un accompagnement aux obligations précises.

• Les délais : en refusant, l’ARE commence après un délai d’attente de 7 jours et un éventuel différé pour congés payés. S’y ajoute, si vous touchez des indemnités au-delà du minimum légal, un différé spécifique de 75 jours au plus en licenciement économique. Son nombre de jours est la partie entière de cette part des indemnités divisée par 111,8 pour une fin de contrat en 2026 : le plafond est atteint dès 8 385 €. L’ASP n’en connaît aucun.
• Le montant : l’ASP n’est jamais inférieure à l’ARE, et n’a pas la dégressivité qui, à partir du 7e mois, réduit de 30 % les plus hautes allocations chômage des moins de 55 ans.
• La durée : avec un an d’ancienneté, l’ASP dure 12 mois quelle que soit votre durée d’affiliation, selon service-public.gouv.fr.
• Les aides : la prime au reclassement et l’IDR n’existent qu’en CSP, selon France Travail.

Le choix dépend de votre ancienneté, de votre salaire, de votre préavis et de votre projet. Pour accepter ou refuser le CSP en connaissance de cause, un conseiller peut vous aider pendant le délai de réflexion.

Contester après avoir accepté le CSP : délai et motif écrit

Accepter le CSP ne vous empêche pas de contester la rupture ou son motif devant le conseil de prud’hommes. Selon l’article L1233-67 du Code du travail, vous avez douze mois à compter de votre adhésion, si ce délai figure dans la proposition de CSP ; sinon, il ne vous est pas opposable. L’employeur doit vous avoir donné par écrit le motif économique, ainsi que la mention de la priorité de réembauche, au plus tard au moment de votre acceptation.

La Cour de cassation l’a jugé le 22 septembre 2015, dans un arrêt publié (n° 14-16.218) : une lettre qui énonce le motif économique, envoyée après l’acceptation du CSP, laisse la rupture sans cause réelle et sérieuse. Le motif peut figurer dans le document d’information, dans la lettre recommandée envoyée pendant le délai, ou dans tout autre écrit porté à votre connaissance avant l’acceptation. La priorité de réembauche dure un an à compter de la rupture, à condition de la demander dans l’année (article L1233-45).

Pour savoir si votre dossier tient, un avocat, un défenseur syndical ou un point-justice peuvent l’examiner. Les services du ministère du Travail en région, eux, « informent et orientent les salariés et employeurs » sur leurs questions de droit du travail.

Le CSP en 2026 : prolongé jusqu’au 31 décembre, et en 2027 ?

Le CSP de 2026 repose sur la convention du 26 janvier 2015, prolongée par l’avenant n° 11 du 25 novembre 2025, agréé par un arrêté du 24 décembre 2025 publié au Journal officiel du 28 décembre 2025. La convention « produira ses effets au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 », et l’avenant vise les procédures de licenciement économique engagées à partir du 1er janvier 2026. Au 27 octobre 2026, aucune suite n’est publiée.

La procédure est engagée à la date de l’entretien préalable, ou à la date de présentation de la convocation à la première réunion des représentants du personnel, selon l’article 31 de la convention. Le texte de 2015 prévoit aussi que les bénéficiaires d’un CSP à l’échéance de la convention restent régis par elle.

Au Journal officiel, aucun avenant, avis d’agrément ou arrêté sur le CSP n’a paru depuis le 28 décembre 2025, selon une recherche du 27 octobre 2026. Les trois dernières prolongations ont été signées en novembre et agréées fin décembre, en 2023, 2024 et 2025. À défaut d’accord agréé, la loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités du CSP (article L1233-68). L’obligation de le proposer reste inscrite à l’article L1233-66. Mayotte a sa propre convention, prolongée jusqu’à la même date.

Un outplacement en plus du CSP : ce qu’il peut apporter

Un outplacement, accompagnement payé par l’employeur, peut s’ajouter au CSP : aucun texte ne l’interdit, et il ne remplace ni le CSP ni le congé de reclassement. Si votre employeur accepte de le payer, vous suivez les deux en parallèle. Le parcours CSP, avec France Travail ou l’opérateur désigné, reste le vôtre, avec ses obligations. L’employeur peut intégrer un outplacement au licenciement et le payer directement au prestataire ; la demande se fait de préférence avant la rupture.

Chez Chance, quand l’employeur le finance, notre outplacement individuel se met en place pour une seule personne, avec un premier rendez-vous fixé sous 48 heures. Depuis 2015, nous avons accompagné 50 000 personnes, que nous appelons les Chanceux.

Notre méthode, le Trèfle de Chance™, s’inspire de Robert Dilts et avance en quatre étapes. Au sein du Collectif Chance, qui réunit 20 000 Chanceux, la Connexion Feedback vous fait tester votre projet auprès d’une personne qui exerce le métier visé. Avec la Connexion Dernier kilomètre, nous identifions, sur une offre d’emploi, la bonne personne pour vous faire la passe décisive. Votre employeur ne sait rien du contenu des échanges : il reçoit seulement, avec votre accord, des indicateurs d’avancement.

En liquidation judiciaire, quand aucun accompagnement ne peut se négocier, notre bilan avec des connexions vous aide à définir un projet, en 14 sessions sur 3 mois.

Questions fréquentes

Faut-il travailler pendant les 21 jours de réflexion ?

Oui. Votre contrat de travail n’est rompu qu’à la fin du délai de réflexion, selon l’article 5 de la convention : jusque-là, il se poursuit et vous continuez à percevoir votre salaire, précise France Travail. La date de rupture prévue en cas d’acceptation figure sur le document d’information que l’employeur vous a remis.

Pouvez-vous changer d’avis après avoir rendu le bulletin d’acceptation ?

Oui, jusqu’à la fin des 21 jours. Selon service-public.gouv.fr, le délai ne peut pas être raccourci, et vous pouvez revenir sur votre décision tout au long de ce délai. Une fois le délai écoulé avec un bulletin d’acceptation, votre contrat est rompu.

En liquidation judiciaire, qui paie la contribution due pour le CSP ?

L’entreprise, par l’intermédiaire du mandataire judiciaire, et à défaut l’AGS. Selon l’article 23 de la convention de 2015, France Travail adresse l’appel de contribution au mandataire judiciaire. Sans fonds disponibles dans l’entreprise, celui-ci établit un relevé de créances pour une prise en charge par l’AGS, le régime qui garantit les créances des salariés.

Pouvez-vous retravailler pour l’entreprise qui vous a licencié·e ?

Oui. France Travail indique qu’aucune loi ne l’interdit. Si vous avez demandé votre priorité de réembauche, l’employeur doit en plus vous informer, pendant un an, de tout emploi disponible compatible avec votre qualification.

Votre employeur n’a pas transmis votre dossier : que faire ?

Contactez France Travail. La convention de 2015 oblige l’employeur à transmettre le bulletin d’acceptation dès votre adhésion, puis, au plus tard à la rupture, l’attestation d’employeur et la demande d’allocation. Le conseiller vérifie votre situation ; si le CSP ne vous a pas été proposé, il vous le propose lui-même.

Que veut dire « code CSP » sur un formulaire ?

La catégorie socioprofessionnelle. Ce sigle désigne l’ancienne nomenclature de l’Insee, remplacée en 1982 par celle des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS). Un « code CSP » demandé sur un formulaire relève de ce classement, sans lien avec le contrat de sécurisation professionnelle.

Sources

• Code du travail : articles L1233-3, L1233-15, L1233-45, L1233-59, L1233-65, L1233-66, L1233-67, L1233-68, L1233-69, L1233-71, L1233-75, L1234-9, R1234-2
• Conventions et accords : Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, annexée à l’arrêté d’agrément du 16 avril 2015
• Cour de cassation : chambre sociale, 21 mai 2025, n° 22-11.901 ; chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-16.218
• France Travail : « Allocation de sécurisation professionnelle (licenciement économique) » ; « Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions » ; dépliant « Je suis licencié(e) économique : qu’est-ce que le CSP ? » (avril 2025) ; « Je suis licencié(e) pour raison économique »
• Insee : définition « Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles »
• Ministère du Travail : Code du travail numérique, services du ministère en région
• Service-public.gouv.fr : fiche F371 « Comment calculer l’ancienneté du salarié pour le montant de l’indemnité de licenciement ? » ; fiche F13819 « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » ; fiche F31249 « Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ? » ; fiche F31688 « Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) » ; fiche F38086 « Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ? »
• Textes officiels : Arrêté du 9 juin 2023 portant agrément de l’avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention CSP (texte de l’avenant annexé) ; Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l’avenant n° 9 à la convention CSP (texte de l’avenant annexé) ; Arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention CSP (JO du 28 décembre 2025) ; Arrêté du 24 septembre 2021 portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention CSP (texte de l’avenant annexé) ; Arrêté du 27 juin 2025 portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention CSP ; Avis relatif à l’avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention CSP (JO du 3 juin 2025) ; Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
• Unédic : avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP (texte) ; « Contrat de sécurisation professionnelle : profil des bénéficiaires et accès à l’emploi » (21 avril 2026) ; fiche « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » ; fiche « Différé d’indemnisation spécifique » ; fiche « Durée d’indemnisation » (mise à jour le 5 octobre 2026) ; indicateurs de suivi du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), décembre 2025 ; Paramètres utiles, avril 2026 ; règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 (texte consolidé)