Peut-on licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ?
Oui. Vous pouvez licencier pour insuffisance professionnelle un salarié dont le travail ne répond pas aux exigences de son poste. Ce motif doit être une cause réelle et sérieuse, comme l’exige l’article L1232-1 du Code du travail pour tout licenciement pour motif personnel. Service-public.gouv.fr range l’insuffisance professionnelle parmi les motifs personnels admis, à côté de la faute et de l’inaptitude. Dans un arrêt publié du 23 mai 2000 (n° 98-42.064), la Cour de cassation y voit un motif « matériellement vérifiable ».
Ce que vous devez réunir, ce sont des faits. Selon un arrêt publié de la Cour de cassation du 9 mars 1999 (n° 96-44.080), un licenciement pour une cause tenant à la personne du salarié repose sur des éléments objectifs qui lui sont imputables. Une impression générale ne vous suffira pas. Ainsi, un arrêt publié du 23 mai 2000 (n° 98-40.635) a tenu pour subjectif, et non matériellement vérifiable, le grief de « manque de motivation ».
Et pour licencier un salarié « incompétent » ? En droit, votre démarche est celle de l’insuffisance professionnelle. Vous constatez et datez des manques précis au regard du poste, puis vous donnez à la personne les moyens et le temps de progresser. Si l’écart persiste, vous engagez la procédure. Les droits de la personne licenciée (préavis, indemnités, chômage) sont détaillés dans l’article sur le licenciement pour insuffisance professionnelle, et les autres motifs possibles dans les motifs et types de licenciement.
Insuffisance, faute ou insuffisance de résultats : choisir le motif
L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute : dans un arrêt publié du 9 mai 2000, n° 97-45.163, la Cour de cassation juge qu’elle « ne présente pas un caractère fautif ». Le motif que vous choisissez engage donc toute la suite. Une incapacité à tenir le poste appelle un licenciement non disciplinaire. Un refus délibéré de faire le travail relève de la faute et de la procédure disciplinaire, avec ses délais. Si vous vous trompez de qualification, le licenciement peut tomber.
Dans l’affaire de 2000, l’employeur avait licencié pour faute grave un salarié à qui il reprochait en réalité une insuffisance. La cour d’appel avait écarté la faute grave et retenu une cause réelle et sérieuse, l’insuffisance étant établie. La Cour de cassation a cassé : prononcé pour faute grave, le licenciement était disciplinaire, et aucune faute n’était caractérisée. Elle l’a redit le 6 mars 2024, dans un arrêt non publié (n° 22-19.559), en réservant un seul cas : hors abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée de la personne, l’insuffisance ne constitue pas une faute.
Le même arrêt de 2024 précise que la lettre fixe les griefs et le mode de rupture choisi, mais qu’« il appartient au juge de qualifier les faits invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement ». Dans cette affaire, des erreurs, des contrats de travail non établis et un accident du travail non déclaré avaient été retenus comme faute grave par la cour d’appel. La Cour a censuré : il fallait rechercher une abstention volontaire ou une mauvaise volonté délibérée. Vos faits montrent une mauvaise volonté délibérée, comme des consignes refusées ou un travail volontairement bâclé ? La voie est alors disciplinaire, avec ses délais et ses règles, que détaille l’article licencier pour faute.
Des objectifs manqués ne vous donnent pas davantage un motif à eux seuls. La Cour de cassation juge, le 12 février 2002 (n° 99-42.878, publié), qu’une insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause de licenciement. Le juge vérifie aussi que les objectifs étaient réalistes, même s’ils figuraient au contrat (arrêt publié du 14 novembre 2000, n° 98-42.371). Il recherche ensuite si leur échec tient à une insuffisance professionnelle ou à une faute de la personne. Les règles propres au licenciement pour insuffisance de résultats ont leur article.
Comment justifier une insuffisance professionnelle : des faits précis
Justifier une insuffisance professionnelle, c’est décrire des manques précis, datés et rattachés au poste. Vous montrez ensuite qu’ils tiennent à la personne, et non à l’organisation qui l’entoure. L’arrêt publié de la Cour de cassation du 9 mars 1999 le résume : il vous faut des « éléments objectifs imputables au salarié ». Votre point de départ est ce que le poste exige, d’après le contrat, la fiche de poste, la qualification et vos consignes écrites. Chaque reproche se mesure à cet étalon.

Quels sont les motifs d’insuffisance professionnelle retenus par les juges ? Des arrêts récents de cours d’appel en donnent des exemples, jugés au cas par cas :
- une attitude passive, une incapacité à s’organiser, une absence de réactivité aux alertes de la hiérarchie, retenues par la cour d’appel de Dijon en 2025
- des déclaratifs régulièrement erronés ou non mis à jour, et des clients qui demandent un autre interlocuteur, dans la même affaire
- des anomalies dans les contrôles confiés à la personne, insuffisantes à elles seules pour la cour d’appel de Versailles en 2026
- une incapacité à susciter l’adhésion des équipes, reprochée à un directeur d’agence et non prouvée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2026.
Certains griefs ne tiennent pas seuls. Le « manque de motivation » est subjectif, comme vu plus haut. Il en va de même pour la mésentente ou la perte de confiance : l’arrêt de 1999 précise que « la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ». La mésentente, elle, ne justifie un licenciement que si elle « repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné » (Cass. soc. 12 novembre 2002, n° 00-45.295, non publié).
Rédigez chaque reproche comme un fait que vous pourrez montrer : qui, quoi, quand, avec quel effet. « Ne s’implique pas » se prouve mal. « Trois relances sans réponse sur le même dossier en mars, puis un client qui demande à changer d’interlocuteur » se prouve.
Insuffisance professionnelle : quelles preuves réunir avant d’agir ?
En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des pièces des deux parties, et l’article L1235-1 du Code du travail ajoute que « si un doute subsiste, il profite au salarié ». Votre preuve d’une insuffisance professionnelle se construit donc avant la décision, au fil des mois. Il vous faut des écrits datés qui montrent les manques, les alertes adressées à la personne, les moyens fournis et l’absence de progrès malgré eux.
La preuve est partagée, mais, comme l’a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 15 juillet 2026, il vous incombe, employeur, « d’apporter au juge des éléments objectifs » à l’appui des faits que vous invoquez.
| À montrer | Pièces utiles |
|---|---|
| Les exigences du poste | Contrat, fiche de poste, consignes écrites, objectifs fixés |
| Les manques, datés | Courriels de relance, comptes rendus, réclamations de clients, erreurs relevées |
| L’information de la personne | Compte rendu d’entretien annuel ou de recadrage, plan d’amélioration remis |
| Les moyens donnés | Formations suivies, tutorat, outils fournis, coaching proposé |
| L’absence de progrès | Points d’étape écrits, indicateurs comparés dans le temps |
Source : Code du travail, articles L1235-1, L1222-3 et L6321-1, et cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG 23/00101.
Un dossier de ce type a convaincu la cour d’appel de Dijon, le 16 janvier 2025 (RG 23/00101). L’employeur produisait de nombreux courriels reprochant au salarié une attitude passive, une incapacité à s’organiser et une absence de réactivité aux alertes. Il prouvait aussi que « le coaching qui lui a été proposé a échoué faute d’implication de sa part ». Des clients avaient demandé un autre interlocuteur. Les primes versées comme à ses collègues n’ont pas contredit l’insuffisance : leurs montants étaient « sensiblement inférieurs ». Le licenciement a été jugé fondé.
Vos outils d’évaluation obéissent à deux règles. Vous informez la personne « expressément », avant de les mettre en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation, qui doivent être « pertinentes au regard de la finalité poursuivie », selon l’article L1222-3. Et vous ne pouvez collecter aucune information la concernant par un dispositif qu’elle ne connaît pas, selon l’article L1222-4. Un entretien de recadrage, avec son compte rendu, laisse une première trace écrite du constat. Pour un enregistrement ou une vidéo, les règles de la preuve déloyale sont exposées dans l’article sur le licenciement pour faute.
Moyens, formation, ancienneté : les points que le juge vérifie
Au-delà des manques, le juge vérifie que vous avez donné à la personne les moyens de tenir son poste. L’article L6321-1 du Code du travail vous charge d’assurer « l’adaptation des salariés à leur poste de travail », et de maintenir leur capacité à occuper un emploi quand les métiers, les outils et l’organisation changent. Une insuffisance apparue après un changement de poste, d’outil ou de périmètre se juge à cette aune : la personne a-t-elle été formée ?

La cour d’appel de Dijon, dans son arrêt du 16 janvier 2025, liste ce que le juge regarde. Il « prend notamment en compte l’ancienneté du salarié mais également sa progression dans l’entreprise, les augmentations de salaire allouées », et les constats d’insuffisance que vous avez déjà faits, ou non. Des évaluations élogieuses et des augmentations régulières jusqu’à la veille de la procédure peuvent donc peser contre vous.
La cour d’appel de Versailles l’a montré le 14 janvier 2026 (RG 23/03476), à propos d’un salarié de 15 ans d’ancienneté. Deux griefs étaient établis : des anomalies dans ses contrôles et un manque d’implication. Mais ils couvraient trois mois. Pendant cette période, il avait perdu son père et « rencontré des difficultés avérées avec son principal outil informatique ». Il occupait aussi depuis janvier un nouveau poste « nécessitant de nouvelles compétences ».
Ses évaluations « ont toujours été positives », au moins sur ses compétences techniques. Pour la cour, ces griefs pouvaient « apparaître comme passagers ou purement conjoncturels ». Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 40 000 euros bruts d’indemnité.
La leçon pour vous : laissez du temps à la personne et donnez-lui des moyens, par écrit. Un plan d’amélioration de la performance, avec des objectifs mesurables, des moyens et des points d’étape écrits, réunit ces preuves. Vous trouverez ses règles (durée, contenu, dérives à éviter) dans l’article qui lui est consacré.
Peut-on licencier pour insuffisance professionnelle sans avertissement ?
Oui. Un avertissement est une sanction : l’article L1331-1 du Code du travail définit la sanction comme une mesure que l’employeur prend après un agissement du salarié qu’il considère comme fautif. L’insuffisance n’étant pas une faute, elle n’appelle pas d’avertissement préalable : c’est une lecture des textes. La cour d’appel de Dijon va dans ce sens le 16 janvier 2025. Le salarié faisait valoir qu’il n’avait reçu aucun avertissement : elle a répondu que l’absence d’antécédent disciplinaire n’excluait pas l’insuffisance, « ce d’autant qu’en l’occurrence le motif du licenciement n’est pas de cette nature ». À l’inverse, des avertissements déjà donnés pour des faits liés aux fonctions ne vous empêchent pas de licencier pour insuffisance, sur des faits nouveaux de même nature (Cass. soc. 15 septembre 2009, n° 07-43.478, non publié).
Les juges regardent en revanche si la personne savait ce que vous lui reprochiez. Pour la cour d’appel de Dijon, « le salarié doit être mis au courant de son incompétence ou ses erreurs pour pouvoir y remédier ». Un compte rendu d’entretien ou un plan écrit, remis à la personne, vous en apporte la preuve.
Qu’est-ce que l’insuffisance managériale, et comment la prouver ?
L’insuffisance managériale est une insuffisance professionnelle qui porte sur l’encadrement. Un ou une manager ne parvient pas à organiser le travail de son équipe, à la faire adhérer ou à tenir ses objectifs collectifs. L’expression vient des lettres de licenciement, et les cours d’appel la jugent avec les règles de l’insuffisance professionnelle, comme celle d’Aix-en-Provence en juillet 2026. Votre preuve est plus délicate : vous devez relier les difficultés de l’équipe à la manière de manager de la personne, et pas seulement les constater.

Le 15 juillet 2026 (RG 23/00944), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur d’agence pour insuffisance managériale. L’employeur produisait des chiffres : un taux de sortie cumulé de 52 % sur l’année et un taux de démission de 58 % en cumul annuel. Mais les courriers de démission « ne sont pas motivés ». Une pétition plus ancienne contre ce directeur, non datée et non signée, n’avait pas de valeur probante. Il n’était donc pas établi que le turn-over était « directement imputable à une insuffisance managériale du salarié ».
Pour un ou une manager, les pièces utiles relient les faits à sa conduite : objectifs d’encadrement écrits, comptes rendus de réunions d’équipe, alertes écrites de collaborateur·rices, enquête interne, formation au management que vous avez proposée. Retirer l’encadrement suppose l’accord de la personne. Selon service-public.gouv.fr, dans sa fiche vérifiée le 13 juin 2024, « retirer les responsabilités d’un salarié encadrant entraîne une modification de son contrat de travail ».
Comment licencier un salarié pour insuffisance professionnelle : la procédure
La procédure est celle de tout licenciement pour motif personnel : convocation, entretien préalable, puis lettre. Vous envoyez la convocation en recommandé ou la remettez en main propre contre décharge, et l’entretien se tient cinq jours ouvrables au moins après sa présentation, selon l’article L1232-2 du Code du travail. Vous notifiez ensuite le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tôt deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien, selon l’article L1232-6.
Le motif non disciplinaire allège votre calendrier. Le délai de deux mois de l’article L1332-4 vise le « fait fautif » : il ne joue pas pour une insuffisance qui ne relève pas de la faute disciplinaire (Cass. soc. 17 décembre 2014, n° 13-22.377, non publié). Aucun délai maximal n’encadre non plus l’envoi de la lettre, alors qu’une sanction disciplinaire doit intervenir dans le mois qui suit le jour fixé pour l’entretien (article L1332-2). Vous pouvez donc laisser à la personne le temps de progresser sans perdre votre motif.
La lettre énonce le motif. La mention de l’insuffisance professionnelle constitue un motif « matériellement vérifiable », selon l’arrêt n° 98-42.064 du 23 mai 2000. Mais l’article L1235-2 fait des motifs écrits dans votre lettre les bornes du litige : écrivez-y les faits que vous pourrez prouver. Vous pouvez aussi préciser les motifs après la notification, de vous-même ou à la demande du salarié. Quand la cause est réelle et sérieuse, une erreur de procédure vous coûte au plus un mois de salaire, selon le même article.
Vérifiez enfin votre convention collective : elle peut ajouter une étape. Celle de la banque impose ainsi d’avoir « considéré toutes solutions envisageables » avant un licenciement non disciplinaire. Elle exige notamment d’avoir recherché un autre poste « lorsque l’insuffisance résulte d’une mauvaise adaptation de l’intéressé à ses fonctions », selon un arrêt publié du 7 juillet 2010, n° 08-45.085.
État de santé, discrimination, harcèlement : le risque de nullité
Votre licenciement pour insuffisance professionnelle est nul s’il cache un motif interdit. C’est le cas de l’état de santé ou d’un autre critère de discrimination de l’article L1132-1 du Code du travail, dont l’article L1132-4 prévoit la nullité, et de faits de harcèlement moral, selon l’article L1152-3. La preuve est aménagée par l’article L1134-1 : il suffit au salarié d’apporter des éléments de fait laissant supposer une discrimination, et il vous revient alors de prouver que votre décision repose sur des « éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».
L’article L1154-1 applique la même règle au harcèlement. C’est là que votre dossier devient fragile. Des manques constatés juste après une maladie, une annonce de grossesse ou une alerte pour harcèlement peuvent être présentés comme des éléments qui laissent supposer un autre motif. Si les difficultés tiennent à la santé, votre interlocuteur est le médecin du travail. Il peut proposer des mesures d’aménagement ou d’adaptation du poste « justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur », selon l’article L4624-3.
Certaines périodes vous interdisent ce motif ou le limitent. Si la personne est en arrêt pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’article L1226-9 encadre la rupture de son CDI. Vous ne pouvez la prononcer que pour une faute grave, ou si un motif sans rapport avec l’accident ou la maladie rend impossible le maintien du contrat. L’insuffisance professionnelle ne suffit pas à caractériser cette impossibilité (Cass. soc. 25 octobre 1990, n° 87-44.080, publié), et la rupture est sinon nulle (article L1226-13). Pour une salariée en état de grossesse médicalement constaté, l’article L1225-4 n’admet la rupture que pour une faute grave sans lien avec la grossesse, ou si un motif qui lui est étranger rend impossible le maintien du contrat.
La nullité vous coûte plus cher que le barème. Quand la personne ne demande pas sa réintégration, ou qu’elle est impossible, le juge lui accorde une indemnité au moins égale à ses salaires des six derniers mois, hors barème (article L1235-3-1). Les délais changent aussi. L’action en réparation d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation, selon l’article L1134-5. Et le délai de douze mois de l’article L1471-1 ne s’applique pas aux actions pour discrimination ou harcèlement.
Insuffisance non prouvée : le barème du licenciement sans cause
Si le juge estime l’insuffisance non prouvée, votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Faute de réintégration, l’article L1235-3 du Code du travail encadre l’indemnité entre un minimum et un maximum, en mois de salaire brut, selon l’ancienneté. Dans une entreprise d’au moins 11 salariés, le minimum est de 3 mois dès 2 ans d’ancienneté. Le maximum passe de 3,5 mois pour 2 ans à 6 mois pour 5 ans, 10 mois pour 10 ans et 20 mois à partir de 29 ans.
Exemple construit : une salariée de 8 ans d’ancienneté, payée 3 000 € bruts par mois, dans une entreprise de 40 salariés. Le barème prévoit entre 3 et 8 mois de salaire, soit de 9 000 € à 24 000 €. Sous 11 salariés, seuls les minimums baissent : 0,5 mois pour 2 ans d’ancienneté, 1,5 mois pour 5 ans, 2 mois pour 8 ans, 2,5 mois pour 10 ans. Pour fixer le montant, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement déjà versées, sauf de l’indemnité légale de licenciement.
Le juge vous ordonne aussi le remboursement à France Travail des allocations chômage versées à la personne, en tout ou partie, dans la limite de six mois, selon l’article L1235-4. Ce remboursement n’est pas ordonné pour un salarié de moins de deux ans d’ancienneté, ni si vous employez moins de 11 salariés (article L1235-5). Pour contester son licenciement, la personne a douze mois à compter de sa notification (article L1471-1).
Autre poste ou rupture conventionnelle : les alternatives au licenciement
Avant de licencier pour insuffisance professionnelle, vous pouvez chercher une autre issue : un poste mieux adapté aux compétences de la personne, ou une rupture conventionnelle. Aucune ne s’impose à elle. Un poste d’une autre qualification modifie le contrat de travail. Service-public.gouv.fr rappelle, dans sa fiche vérifiée le 13 juin 2024, que le salarié « est en droit de refuser la modification de sa qualification professionnelle ». Et l’article L1237-11 du Code du travail exclut que l’une ou l’autre des parties impose la rupture conventionnelle.

Un désaccord sur la qualité du travail ne vous empêche pas de signer. Dans un arrêt publié du 23 mai 2013, n° 12-13.865, la Cour de cassation juge qu’un différend entre les parties ne rend pas, à lui seul, la convention de rupture invalide. La même affaire en montre la limite. L’employeur avait menacé la salariée « de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement » et l’avait poussée à choisir la rupture conventionnelle. La rupture a été analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si vous proposez une rupture conventionnelle, faites-le sans menace et laissez à la personne le temps de la réflexion. L’indemnité de la convention ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13), ni à l’indemnité conventionnelle quand elle est plus élevée, si votre entreprise relève de l’accord national interprofessionnel de 2008. Pour un salarié protégé, la rupture n’est pas homologuée mais autorisée par l’inspecteur du travail. La démarche pour proposer une rupture conventionnelle à un salarié est détaillée dans un article dédié.
Si vous négociez la séparation, l’accompagnement de la personne qui part peut s’écrire dans la convention, à côté de l’indemnité et jamais à sa place : voyez comment écrire un outplacement dans la convention de rupture.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que la négligence professionnelle ?
Une négligence peut relever de l’insuffisance ou de la faute, selon ce qu’elle traduit. Le 15 février 2023, dans un arrêt non publié (n° 22-10.398), la Cour de cassation a approuvé la faute grave d’un chef de chantier de vingt-deux ans d’ancienneté. Il n’avait pas vérifié la conformité de branchements électriques à des règles de sécurité qu’il connaissait parfaitement. Il n’avait pas manqué volontairement aux règles, mais l’absence de vérification était fautive : la Cour y voit « une négligence fautive ». À l’inverse, des erreurs et oublis répétés ne font une faute que s’ils procèdent d’une abstention volontaire ou d’une mauvaise volonté délibérée, selon l’arrêt du 6 mars 2024 vu plus haut.
Peut-on licencier pour insuffisance professionnelle un salarié en arrêt maladie ?
Oui, si l’arrêt n’est pas d’origine professionnelle. Service-public.gouv.fr, dans sa fiche vérifiée le 20 octobre 2025, l’admet pour un salarié en arrêt maladie, si la cause repose sur des faits objectifs et vérifiables, imputables au salarié. Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, l’insuffisance ne vous suffit pas, comme vu plus haut. Les autres cas de licenciement pendant un arrêt maladie sont traités à part.
Un CDD peut-il être rompu pour insuffisance professionnelle ?
Non, sauf accord des parties. L’article L1243-1 du Code du travail n’admet la rupture anticipée d’un CDD que pour faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Seul le CDD à objet défini peut être rompu pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à sa date anniversaire.
Peut-on licencier un salarié protégé pour insuffisance professionnelle ?
Oui, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, exigée quel que soit le motif pour les membres élus du comité social et économique (CSE), les délégués syndicaux et les autres salariés protégés. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE est d’abord consulté, après l’entretien préalable. C’est le cas si la personne y est élue, y représente un syndicat ou est représentante de proximité, selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 11 mars 2026). Vous constituez le dossier de preuve de la même façon.
Sources
- Code du travail : articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1134-5, L1152-3, L1154-1, L1222-3, L1222-4, L1225-4, L1226-9, L1226-13, L1232-1, L1232-2, L1232-6, L1235-1, L1235-2, L1235-3, L1235-3-1, L1235-4, L1235-5, L1237-11, L1237-13, L1237-15, L1243-1, L1331-1, L1332-2, L1332-4, L1471-1, L4624-3, L6321-1
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence : 15 juillet 2026, RG 23/00944
- Cour d’appel de Dijon : 16 janvier 2025, RG 23/00101
- Cour d’appel de Versailles : 14 janvier 2026, RG 23/03476
- Cour de cassation : chambre sociale, 6 mars 2024, n° 22-19.559 ; chambre sociale, 7 juillet 2010, n° 08-45.085 ; chambre sociale, 9 mai 2000, n° 97-45.163 ; chambre sociale, 9 mars 1999, n° 96-44.080 ; chambre sociale, 12 février 2002, n° 99-42.878 ; chambre sociale, 12 novembre 2002, n° 00-45.295 ; chambre sociale, 14 novembre 2000, n° 98-42.371 ; chambre sociale, 15 février 2023, n° 22-10.398 ; chambre sociale, 15 septembre 2009, n° 07-43.478 ; chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13-22.377 ; chambre sociale, 23 mai 2000, n° 98-40.635 ; chambre sociale, 23 mai 2000, n° 98-42.064 ; chambre sociale, 23 mai 2013, n° 12-13.865 ; chambre sociale, 25 octobre 1990, n° 87-44.080
- Service-public.gouv.fr : fiche F133, arrêt maladie et licenciement ; fiche F2339, modification du contrat de travail ; fiche F2406, salarié protégé ; fiche F2835, motifs du licenciement pour motif personnel










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