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Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur : proposer et conduire

Entre deux rangs de vigne taillée, une femme en veste cirée, sécateur à la main, parle à un homme en polaire qui l’écoute, les mains dans les poches.
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Une rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur est permise, à condition de ne pas l’imposer : le salarié peut refuser, et une pression peut la faire annuler. L’indemnité minimale et les délais ne changent pas.

L’essentiel à retenir
  • L’article L1237-11 du Code du travail permet à l’employeur comme au salarié de proposer une rupture conventionnelle d’un CDI, mais aucune des deux parties ne peut l’imposer.
  • La Cour de cassation approuve l’annulation d’une rupture obtenue par la menace ou sous l’effet d’une violence morale née d’un harcèlement ; un simple différend entre les parties ne suffit pas à la rendre nulle.
  • L’employeur ne peut se faire assister à l’entretien que si le salarié se fait lui-même assister, et il doit alors l’en informer.
  • Il faut compter au moins 35 jours entre la signature et la fin du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’instruction de l’homologation.
  • Un salarié protégé ne passe pas par l’homologation : l’inspecteur du travail doit autoriser la rupture, et son silence pendant deux mois vaut rejet.
  • Pour une fin de contrat à partir du 1er septembre 2026, l’assurance chômage indemnise le salarié sorti par une rupture conventionnelle 15 mois au plus avant 55 ans et 20,5 mois au plus à partir de 55 ans.

L’employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle ?

Oui. L’article L1237-11 du Code du travail permet à l’employeur et au salarié de « convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». Une rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur est donc permise, comme celle que demande le salarié. Le même article en fixe la limite : elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». Proposée par vous, elle reste un accord que votre collaborateur·rice peut refuser.

Qui doit proposer la rupture, et qui peut en être à l’initiative ? Le Code ne réserve l’initiative à personne. Vous, vos ressources humaines ou le salarié pouvez ouvrir la discussion, oralement ou par écrit, sans formalisme, selon service-public.gouv.fr. Une rupture « forcée » n’en est pas une : sans accord libre, la convention s’expose à l’annulation.

Elle ne vaut que pour un contrat à durée indéterminée (CDI) : ni CDD, ni intérim, ni apprentissage, ni période d’essai. Les règles communes sont réunies dans le guide rupture conventionnelle : définition, conditions, déroulé.

Le « licenciement à l’amiable », lui, n’existe pas. Sauf disposition légale contraire, un CDI rompu d’un commun accord hors rupture conventionnelle homologuée s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, 15 octobre 2014, n° 11-22.251, publié). La démission reste la décision du seul salarié : la comparaison se lit dans rupture conventionnelle, démission ou licenciement.

Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle pour l’employeur

Pour vous, l’avantage de la rupture conventionnelle est de mettre fin à un CDI sans motif à démontrer, à une date convenue. Une contestation reste possible : selon l’article L1237-14 du Code du travail, elle se porte devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois qui suivent l’homologation. Les inconvénients tiennent au coût, au moins l’indemnité légale de licenciement (ou la conventionnelle si vous relevez de l’accord national interprofessionnel de 2008) plus une contribution patronale, et à l’incertitude : la personne peut refuser, puis se rétracter.

Côté avantages :

  • aucun motif à prouver, alors qu’un licenciement pour motif personnel exige une cause réelle et sérieuse (article L1232-1) ;
  • aucun préavis : vous fixez ensemble la date de fin, au plus tôt le lendemain de l’homologation ;
  • un calendrier connu : au moins 35 jours de la signature à la fin du contrat ;
  • un départ négocié, dont vous écrivez les conditions dans la convention.

Côté inconvénients :

  • le coût : au moins l’indemnité minimale de licenciement, plus une contribution patronale de 40 % en 2026, que l’indemnité de licenciement ne supporte pas (article L137-12 du Code de la sécurité sociale) ;
  • l’incertitude : refus du salarié, rétractation de 15 jours calendaires, refus d’homologation ;
  • le risque d’annulation : obtenue sous la pression, la rupture peut être annulée, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • une négociation plus serrée : pour une fin de contrat à partir du 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle individuelle est versé 15 mois au plus avant 55 ans.

Et si c’est le salarié qui demande ? Accepter vous apporte les mêmes avantages, pour un départ que vous n’avez pas provoqué. Vous n’êtes tenu·e ni de répondre ni de motiver un refus, et aucun texte ne fixe de délai, rappelle service-public.gouv.fr. Pour répondre à une demande de rupture conventionnelle, un courrier qui fixe un entretien suffit.

Rupture conventionnelle forcée : quand le consentement est-il vicié ?

Le juge annule une rupture conventionnelle quand le consentement du salarié a été vicié, notamment par la menace ou la pression. L’article L1237-11 du Code du travail la soumet aux règles « destinées à garantir la liberté du consentement des parties ». Le 23 mai 2013 (n° 12-13.865, publié), la Cour de cassation a jugé que l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas « par elle-même » la validité de la convention. Elle a pourtant approuvé les juges qui avaient retenu un consentement vicié par les menaces de l’employeur.

Cet employeur avait menacé la salariée de « voir ternir la poursuite de son parcours professionnel ». Il l’avait incitée, « par une pression », à choisir la rupture conventionnelle. Service-public.gouv.fr exclut de même la rupture signée par un salarié qui a « subi des pressions ou des menaces ».

Face à un harcèlement moral, tout dépend de l’état du salarié au moment de signer. Le 30 janvier 2013 (n° 11-22.332, publié), la Cour de cassation a maintenu l’annulation d’une rupture signée « dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral ». Le 23 janvier 2019 (n° 17-21.550, publié), elle a précisé qu’« en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention ».

C’est à la partie qui invoque le vice de le prouver, selon la fiche du ministère du Travail, qui cite un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2022. Le 8 juin 2022 (RG 19/05717), la cour d’appel de Lyon a ainsi rejeté la demande d’un salarié qui invoquait des pressions répétées et des menaces de licenciement. Elle a statué « faute pour l’appelant de rapporter la preuve » de ces vices. Annulée pour un vice du consentement du salarié, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon la même fiche.

Comment proposer une rupture conventionnelle à un salarié ?

Pour proposer une rupture conventionnelle à un salarié, aucune forme n’est imposée. Selon service-public.gouv.fr, la demande se fait oralement ou par écrit, et « aucune forme particulière n’est imposée » pour convoquer le salarié à l’entretien. Un écrit reste préférable pour garder la preuve de l’invitation à négocier. En pratique, vous annoncez la proposition de vive voix, comme une option. Puis vous la confirmez par un courrier qui fixe l’entretien et rappelle l’assistance possible.

Dans une petite librairie avant l’ouverture, un homme en gilet parle les mains ouvertes à une femme assise qui serre un livre contre elle.

Comment annoncer une rupture conventionnelle sans fragiliser l’accord ? Dites que c’est une proposition. Dites que votre collaborateur·rice peut la refuser, réfléchir et se faire assister. Séparez-la de tout reproche : l’arrêt du 23 mai 2013 montre ce que coûte une menace. Et n’annoncez pas le départ à l’équipe comme acquis : jusqu’à l’homologation, le contrat continue, et une rétractation ou un refus peut tout arrêter.

Si un manager porte le premier échange, cadrez ce qu’il peut dire et ce qu’il ne doit pas promettre. Une indemnité évoquée à l’oral devient une attente, difficile à revoir à la baisse ensuite. Pensez dès maintenant à ce que la convention peut prévoir en plus de l’indemnité : les façons d’ajouter un outplacement à la rupture conventionnelle se discutent dans la même négociation.

Votre courrier de proposition gagne à contenir :

  • la proposition, présentée comme telle ;
  • la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
  • les personnes qui peuvent assister le salarié et, sans représentants du personnel, les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où consulter la liste des conseillers du salarié (mairie du domicile s’il habite le département de l’entreprise, sinon du lieu de travail) ;
  • la demande d’être prévenu s’il se fait assister, condition de votre propre assistance.

Un oubli de la mention du conseiller du salarié n’annule pas, à lui seul, la convention. Le 29 janvier 2014 (n° 12-27.594, publié), la Cour de cassation a jugé que ce défaut d’information n’entraîne pas la nullité « en dehors des conditions de droit commun ».

Modèle de lettre de proposition de rupture conventionnelle par l’employeur

Ce modèle gratuit vise une entreprise sans représentants du personnel. Si la vôtre en a, retirez la mention du conseiller du salarié et la phrase sur sa liste.

[Nom de l’entreprise], [adresse], [lieu], le [date]

Remise en main propre contre décharge. Objet : proposition d’un entretien en vue d’une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur [nom],

Je vous propose d’envisager ensemble une rupture conventionnelle de votre contrat à durée indéterminée, dans le cadre des articles L1237-11 et suivants du Code du travail. C’est une proposition : vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser, sans avoir à motiver votre réponse.

Si vous souhaitez en parler, je vous propose un entretien le [date] à [heure], à [lieu]. Vous pouvez vous y faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou par un conseiller du salarié. La liste des conseillers est consultable à la mairie de [commune] ([adresse]) et à l’inspection du travail de [ville] ([adresse]). Si vous choisissez d’être assisté·e, merci de m’en informer avant l’entretien ; je pourrai alors me faire assister à mon tour, et je vous en informerai.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, fonction, signature]

Côté salarié, les modèles sont dans l’article sur la lettre de demande de rupture conventionnelle.

Entretien de rupture conventionnelle : qui peut assister chaque partie ?

Au moins un entretien est obligatoire avant la signature, et le salarié peut s’y faire assister. Selon l’article L1237-12 du Code du travail, il choisit une personne du personnel : un salarié titulaire d’un mandat syndical, un membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié. Le conseiller du salarié, inscrit sur une liste de l’administration, n’est possible qu’en l’absence d’institution représentative du personnel. Le salarié vous prévient avant l’entretien.

Dans une salle de réunion claire, une femme et un collègue plus âgé assis à ses côtés font face à un homme en costume gris ; le collègue parle.

Votre assistance dépend de la sienne. Vous ne pouvez vous faire assister que s’il l’est lui-même, et vous l’en informez alors. Vous choisissez une personne du personnel. Sous 50 salariés, vous pouvez aussi venir avec une personne de votre organisation syndicale d’employeurs ou un autre employeur de la branche. S’il vient seul, vous venez seul. Le 5 juin 2019 (n° 18-10.901, publié), la Cour de cassation a jugé que l’assistance de l’employeur face à un salarié seul n’annule la rupture que si elle a engendré « une contrainte ou une pression ».

La liste est limitative : un avocat ne peut pas assister aux entretiens, selon la fiche du ministère du Travail. L’article L1237-12 ne fixe pas leur forme, et aucun texte ni décision de la Cour de cassation ne traite de la visioconférence.

Comment mener un entretien de rupture conventionnelle côté employeur ?

L’entretien sert à fixer la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité. Vous pouvez signer la convention dès cet entretien : aucun délai n’est imposé entre l’entretien et la signature (Cour de cassation, 13 mars 2024, citée par la fiche du ministère). Venez avec le calcul de l’indemnité minimale, une date de fin possible, le sort d’une clause de non-concurrence et votre marge de négociation. Gardez une trace de l’entretien : sans entretien, la convention est nulle, et c’est à celui qui invoque cette absence de la prouver.

Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur ?

L’indemnité d’une rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur obéit au même plancher que si le salarié l’avait demandée. L’article L1237-13 du Code du travail interdit un montant inférieur à l’indemnité légale de licenciement, sans distinguer selon la partie qui propose. Si vous relevez de l’accord national interprofessionnel de 2008, le plancher devient l’indemnité conventionnelle de licenciement quand elle est plus élevée. Au-dessus, le montant se négocie.

L’indemnité légale vaut au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année à partir de la onzième, selon l’article R1234-2. Aucune ancienneté minimale n’est exigée : sous 8 mois, l’indemnité est due au prorata des mois de présence, selon la fiche du ministère du Travail. L’alignement conventionnel ne vise pas les professions agricoles, les professions libérales, l’économie sociale, le sanitaire et social ni les particuliers employeurs, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Que doit payer l’employeur en plus ? Le salaire et les primes jusqu’à la date de rupture, les congés payés non pris et la contrepartie d’une clause de non-concurrence, selon service-public.gouv.fr. Vous payez aussi une contribution patronale de 40 % sur la part de l’indemnité exclue des cotisations. Le BOSS et l’Urssaf l’appliquent aux ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026, contre 30 % avant. Pour une rupture qui prend effet à partir du 1er janvier 2027, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (article 6) limiterait la part exclue des cotisations à un plafond annuel de la sécurité sociale. Il est en discussion au Sénat et n’est pas voté au 11 novembre 2026.

Le coût d’une rupture conventionnelle pour l’employeur est détaillé à part, exemple chiffré compris. L’indemnité est exigible à la date de rupture fixée par la convention (Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 20-21.103, publié). Sa comptabilisation (compte, provision) relève du plan comptable : votre expert-comptable la tranche.

Convention, rétractation, homologation : le calendrier de la rupture

Entre la signature de la convention et la fin du contrat, comptez au moins 35 jours pour une signature un mardi, un mercredi, un jeudi ou un samedi, et 36 jours un lundi ou un vendredi. Ce minimum découle des articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’instruction. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation. Avec des jours fériés, comptez jusqu’à 41 jours.

Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur : les étapes et leurs délais (cas général et salarié protégé)
ÉtapeDélaiQui agit
EntretienAucun délai imposé avant la signatureEmployeur et salarié
Rétractation15 jours calendaires après la signatureChaque partie
Demande d’homologationÀ partir du lendemain de la fin de la rétractationEmployeur, tiers mandaté ou salarié
Instruction15 jours ouvrables après la réceptionAdministration du travail
Fin du contratAu plus tôt le lendemain de l’homologationDate fixée par la convention
Salarié protégéDeux mois au plus, le silence vaut rejetInspecteur du travail

Source : Code du travail, articles L1237-12 à L1237-15 ; service-public.gouv.fr.

La convention fixe l’indemnité et la date de fin. Vous la remplissez sur le téléservice TéléRC, obligatoire depuis le 1er avril 2022, sauf pour la partie qui ne peut pas l’utiliser (article D1237-3-1). Puis vous l’imprimez en trois exemplaires, signés et datés à la main par vous et par le salarié, selon service-public.gouv.fr. Remettez-en un au salarié lui-même : sans cette remise, la convention est nulle (Cour de cassation, 6 février 2013, citée par la fiche du ministère du Travail).

Une clause de non-concurrence à lever ? Renoncez-y au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, malgré toute clause contraire. Sinon, la contrepartie est due pour toute la durée de la clause (Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-15.755, publié).

La demande d’homologation part à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation, selon service-public.gouv.fr. Vous pouvez la confier à un tiers mandaté, par exemple votre expert-comptable, comme le prévoit la fiche du ministère du Travail. L’administration a 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier la liberté du consentement et le respect des règles. Sans notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (article L1237-14).

Un refus d’homologation doit être motivé, par exemple pour une étape sautée ou une indemnité trop basse. Sans homologation, le contrat continue. Une nouvelle demande impose alors un nouveau délai de rétractation, à peine de nullité (Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 16-24.830, publié). À la date de rupture, vous remettez le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

L’employeur peut-il se rétracter ou annuler une rupture conventionnelle ?

Oui, pendant 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Vous envoyez une lettre par tout moyen qui atteste de sa date de réception, sans motiver votre décision. Si le délai finit un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ensuite, vous ne pouvez plus revenir seul sur l’accord. Une porte reste ouverte : licencier pour faute grave, pour des manquements survenus ou découverts entre la fin de la rétractation et la date de rupture. L’indemnité de rupture conventionnelle reste alors due (Cour de cassation, 25 juin 2025, n° 24-12.096, citée par la fiche du ministère).

Aboutir vite à un accord de départ : les devoirs de l’employeur, dans l’ordre

Que doit faire l’employeur pour aboutir vite ? Suivre ces étapes, dans l’ordre :

  1. proposer la rupture et organiser au moins un entretien, en rappelant l’assistance possible ;
  2. calculer l’indemnité minimale avant d’en discuter ;
  3. signer la convention, dès l’entretien si votre collaborateur·rice y est prêt·e et le choisit ;
  4. laisser courir les 15 jours calendaires de rétractation ;
  5. envoyer la demande d’homologation dès le lendemain, puis attendre les 15 jours ouvrables ;
  6. payer les sommes dues à la date de rupture et remettre les documents de fin de contrat.

Ce qui fait traîner, c’est ce qui fait refuser l’homologation : une indemnité sous le minimum, une étape sautée, une demande envoyée avant la fin de la rétractation. Ces erreurs de l’employeur qui font refuser la convention se repèrent avant la signature. Le coût, lui, dépend surtout de ce que vous accordez au-delà du plancher. Un accompagnement peut aussi compter dans la discussion, sans s’imputer sur ce plancher. Chez Chance, nous confirmons la formule et le devis sous 24 h, dès 900 € HT pour l’Essentiel, un parcours en autonomie sur Æcho, notre plateforme en ligne.

Salarié protégé : une autorisation de l’inspecteur du travail à la place de l’homologation

Pour un salarié protégé, la rupture conventionnelle n’est pas homologuée. Selon l’article L1237-15 du Code du travail, elle est « soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail », dans les conditions prévues pour le licenciement de ces salariés. Sont visés les salariés des articles L2411-1 et L2411-2, dont les délégués syndicaux et les membres élus du comité social et économique (CSE). Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain du jour de l’autorisation.

TéléRC ne peut pas être utilisé. À partir de 50 salariés, le CSE donne son avis avant la signature pour un élu du CSE, un représentant syndical au CSE ou un représentant de proximité. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, la demande va directement à l’inspecteur. Elle lui est adressée une fois le délai de rétractation écoulé, accompagnée du procès-verbal du CSE quand il a été consulté, selon service-public.gouv.fr.

L’inspecteur contrôle que le consentement est libre et que la rupture n’a pas de lien avec le mandat. Sans réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme rejetée : prévoyez votre date de fin en conséquence. Selon service-public.gouv.fr, un recours se forme dans les deux mois devant le ministre chargé du travail ; la fiche du ministère du Travail ajoute le recours devant le tribunal administratif. Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent. Pour un médecin du travail, l’autorisation suit l’avis du médecin inspecteur du travail.

Et si le salarié refuse la rupture conventionnelle proposée ?

Votre collaborateur·rice peut refuser la rupture conventionnelle que vous proposez, sans répondre ni motiver son refus. Aucun texte ne fixe de délai de réponse, rappelle service-public.gouv.fr, et l’article L1237-11 du Code du travail interdit d’imposer la rupture. Le refus laisse le contrat en l’état. Vous pouvez reformuler une proposition plus tard. Mais une offre répétée avec insistance peut devenir la pression qui fera annuler une convention finalement signée.

Dans un atelier d’usinage, un homme en combinaison marine règle son tour tandis qu’une femme en blazer s’éloigne dans l’allée derrière lui.

Si vous envisagez ensuite un licenciement, il suit ses propres règles : une cause réelle et sérieuse et une procédure complète. Le refus ne dispense d’aucune étape. Les limites d’un licenciement après un refus de rupture conventionnelle sont détaillées à part.

Combien de ruptures conventionnelles une entreprise peut-elle faire ?

Aucun texte ne limite le nombre de ruptures conventionnelles qu’une entreprise peut conclure, par an ou au total. L’instruction de la Direction générale du travail n° 2010-02 du 23 mars 2010 donne seulement des indices de contournement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) aux services qui homologuent. Ce sont 10 demandes sur 30 jours, ou au moins une demande sur trois mois après 10 demandes étalées sur les trois mois précédents. S’y ajoute une demande dans les trois premiers mois de l’année après plus de 18 l’année civile précédente.

Ces indices ne jouent qu’avec un contexte économique difficile, susceptible de conduire à court terme à un PSE. L’administration vérifie alors s’il y a contournement justifiant un refus d’homologation. Si vous signez plusieurs ruptures conventionnelles en peu de temps, c’est leur cause que l’administration examine. La Cour de cassation compte les ruptures conventionnelles à cause économique, inscrites dans une réduction des effectifs, pour la procédure de consultation et l’obligation de PSE (9 mars 2011, n° 10-11.581, publié).

Une rupture conventionnelle ne peut pas non plus être proposée dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un PSE (service-public.gouv.fr). Des suppressions de postes imposées relèvent du licenciement économique et de sa recherche de reclassement préalable : il n’est possible que si le reclassement est impossible (article L1233-4).

Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur et chômage du salarié

Une rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l’allocation chômage si les autres conditions sont remplies, que vous l’ayez proposée ou que le salarié l’ait demandée. Le règlement d’assurance chômage du 15 novembre 2024 la range parmi les fins de contrat qui ouvrent droit, sans distinguer l’initiative. Pour une fin de contrat fixée à compter du 1er septembre 2026, l’Unédic indique une durée maximale de 15 mois (456 jours) avant 55 ans et de 20,5 mois (624 jours) à partir de 55 ans.

L’âge s’apprécie à la fin du contrat, et seule compte la date de fin fixée par la convention. Avant cette réforme, le maximum était de 18 mois avant 55 ans. Le plafond ne vise pas la rupture conventionnelle collective, et ces durées supposent une durée d’emploi suffisante. Un calcul en découle : pour un salarié de 54 ans, une date de fin fixée le jour de ses 55 ans ou après le fait relever du plafond de 20,5 mois, si sa durée d’emploi le permet. Avec un chômage plafonné à 15 mois avant 55 ans, attendez-vous à ce que la date de fin entre dans la négociation.

Préparer la suite du collaborateur : un outplacement en plus de l’indemnité

Vous pouvez proposer, en plus de l’indemnité, un accompagnement vers un nouvel emploi : l’outplacement. Son coût ne peut pas servir à atteindre l’indemnité minimale fixée par l’article L1237-13 du Code du travail : la somme versée au salarié doit l’atteindre seule. L’outplacement s’écrit donc à part de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et vous le payez en plus.

Dans un ancien moulin réaménagé, une femme en pull rouille dessine des flèches dans un carnet, assise sur un canapé près d’un homme qui se penche.

Chez Chance, un seul départ suffit pour notre outplacement individuel, et le premier rendez-vous a lieu sous 48 h. L’Essentiel, notre formule d’entrée, est un parcours en autonomie guidé par les agents IA d’Æcho, notre plateforme en ligne, et porté par le Collectif Chance. Les Chanceux, comme nous appelons les personnes que nous accompagnons, s’y entraident. Deux autres formules ajoutent un·e coach : huit sessions, ou un parcours renforcé de six mois. Depuis 2015, nous avons analysé le parcours de plus de 50 000 personnes : 75 % des Chanceux poursuivent toujours le projet pro qu’ils avaient défini, 6 mois après la fin de leur bilan. Le contenu des échanges reste confidentiel : vous recevez des indicateurs d’avancement, avec l’accord de votre collaborateur·rice.

Questions fréquentes

Peut-on proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Oui. Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie, si le consentement de chacun est libre et éclairé, selon service-public.gouv.fr. Le 17 juin 2026 (n° 25-12.181, publié), la Cour de cassation a jugé que la proposer pendant l’arrêt ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé. La date de fin n’est pas repoussée si le contrat est suspendu pendant la procédure.

Un salarié déclaré inapte peut-il signer une rupture conventionnelle ?

Oui, sauf fraude ou vice du consentement. La Cour de cassation l’a jugé le 9 mai 2019 (n° 17-28.767, publié) pour un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

Peut-on réembaucher un ancien salarié après une rupture conventionnelle ?

Oui. Aucun article du Code du travail ne l’interdit ni n’impose de délai de carence ; le délai de six mois parfois avancé n’a pas de base dans les textes. Le risque tient à la fraude. Si la rupture n’a servi qu’à faire toucher des allocations à un salarié dont le retour était convenu, les faire obtenir frauduleusement est un délit (article L5429-1). France Travail peut alors réclamer les sommes pendant dix ans au lieu de trois (article L5422-5). Vous pouvez aussi recruter quelqu’un d’autre : remplacer un salarié parti en rupture conventionnelle ne demande aucun délai.

Un expert-comptable peut-il gérer la rupture conventionnelle à la place de l’employeur ?

En partie. Selon la fiche du ministère du Travail, un tiers mandaté par l’employeur, par exemple son expert-comptable, peut adresser la demande d’homologation. Il ne figure pas, à ce titre, parmi les personnes qui peuvent vous assister aux entretiens (article L1237-12). Les sources officielles ne fixent aucun tarif pour cette prestation.

Faut-il un motif pour proposer une rupture conventionnelle ?

Non. L’article L1237-11 du Code du travail n’exige aucun motif. Une limite : la rupture ne doit pas servir à contourner les garanties du licenciement économique, selon service-public.gouv.fr. Hors contournement, elle reste possible malgré des difficultés économiques, sans que l’administration en recherche le motif (instruction DGT n° 2010-02).

Sources

Historique des mises à jour

novembre 13, 2026

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