Lettre de demande de rupture conventionnelle : modèles

Faut-il une lettre pour demander une rupture conventionnelle ?

Non, aucune lettre n’est obligatoire pour demander une rupture conventionnelle. L’article L1237-11 du Code du travail, inchangé depuis 2008, dit que la rupture « résulte d’une convention signée par les parties au contrat ». Il n’organise pas la demande elle-même. Selon service-public.fr, cette demande peut se faire oralement ou par écrit, par courrier ou par courriel. Un écrit reste utile : il garde la date et le contenu de votre démarche.

Les écrits imposés viennent plus tard : la convention, la lettre de rétractation si une partie se rétracte (article L1237-13) et la demande d’homologation (L1237-14). Pour la demande, le ministère du Travail publie un modèle, mis à jour le 21 novembre 2021, vers lequel renvoie service-public.fr.

La demande peut venir de vous comme de votre employeur. L’article L1237-11 vise les deux parties au contrat sans distinguer celle qui propose. La rupture ne peut pas être imposée. Elle concerne le contrat à durée indéterminée (CDI), et ce n’est ni un licenciement ni une démission.

La « lettre de licenciement à l’amiable » ne correspond à aucune procédure. Sauf disposition légale contraire, un CDI ne se rompt d’un commun accord que par une rupture conventionnelle homologuée. Un document de rupture amiable signé hors de cette procédure s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 11-22.251). Elle est d’usage courant : le ministère du Travail, citant la Dares, compte 454 000 ruptures conventionnelles individuelles homologuées en 2021, dans le secteur privé de France métropolitaine.

Que mettre dans une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Une lettre de demande de rupture conventionnelle tient en quelques lignes : vos coordonnées, celles de l’employeur, la date, un objet et une phrase qui sollicite un entretien. Le modèle du ministère du Travail sert à « initier la procédure de rupture par la sollicitation d’un premier entretien ». Le salarié y propose de convenir ensemble, si l’employeur en est d’accord, de la rupture de son contrat.

• L’en-tête : vos nom, adresse et contact ; l’entreprise, son représentant et sa fonction ; le lieu et la date.
• L’objet : une ligne claire, comme celle du modèle officiel : « Demande de rendez-vous en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle ».
• Le corps : votre poste, votre date d’entrée, la demande d’entretien et vos disponibilités. Une date de départ souhaitée peut s’y ajouter, comme base de discussion.

À qui adresser la lettre ? Aucun article du Code du travail ne le précise. Service-public.fr dit de l’envoyer ou de la remettre à l’employeur ; le modèle du ministère l’adresse au représentant de la société. Visez la personne qui peut décider. Manuscrite ou tapée ? Rien n’impose l’écriture à la main : service-public.fr propose de télécharger son modèle au format Word, de le compléter et de l’imprimer.

La lettre ouvre la discussion sans la régler. L’indemnité, la date de fin et ce que vous demandez en plus se discutent pendant les entretiens : voyez comment négocier votre rupture conventionnelle. Si vous voulez aussi partir avec un accompagnement payé par l’entreprise, il se prépare maintenant, avant la signature : voici comment demander un outplacement à votre employeur, avec un modèle de mail.

Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié

Ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle s’adresse au salarié en CDI du secteur privé qui prend l’initiative. Il suit la structure du modèle du ministère du Travail : coordonnées, objet, demande d’entretien, formule de politesse. Complétez les crochets et retirez les passages qui ne vous concernent pas. Imprimez ensuite la lettre, ou reprenez son texte dans un courriel.

[Prénom Nom], [adresse], [téléphone ou adresse mail]

[Nom de l’entreprise], à l’attention de [prénom et nom du ou de la destinataire], [fonction], [adresse]

[Ville], le [date]

[Lettre remise en main propre contre récépissé / Lettre recommandée avec avis de réception]

Objet : demande d’entretien en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle

[Madame, Monsieur],

Je travaille au sein de [nom de l’entreprise] depuis le [date d’embauche], en contrat à durée indéterminée, au poste de [intitulé du poste].

Je souhaite vous rencontrer pour envisager avec vous, si vous l’acceptez, une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, telle que la prévoient les articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

Je suis disponible [jours et créneaux] pour cet entretien. [Si cela vous convient, je souhaiterais une fin de contrat vers le [date], date dont nous pourrons discuter.]

[Je vous indiquerai avant l’entretien le nom de la personne qui m’assistera.]

Je vous prie de recevoir, [Madame, Monsieur], mes salutations distinguées.

[Signature]

Pour un mail, gardez l’objet et retirez les adresses. Le texte vaut pour un cadre comme pour un employé, à temps plein ou partiel.

Demande par mail, en recommandé ou en main propre : que choisir ?

Dans le secteur privé, aucun mode d’envoi n’est imposé pour la demande de rupture conventionnelle : selon service-public.fr, elle peut se faire oralement, par courrier ou par courriel. Le choix dépend donc de la preuve que vous voulez garder. Service-public.fr précise qu’une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception. Un courriel garde la date d’envoi et le texte exact.

• Par mail : le plus rapide quand la relation est bonne. Gardez une copie hors de votre messagerie professionnelle.
• En main propre : deux exemplaires ; la personne qui reçoit la lettre date et signe le vôtre (« reçu le [date] »).
• En recommandé avec avis de réception : l’avis prouve la date de réception. C’est le choix prudent si la relation est tendue.
• À l’oral : possible, mais sans trace. Confirmez ensuite par un courriel de deux lignes.

Faut-il un motif : raison personnelle, reconversion, souffrance au travail ?

Non, la lettre de demande n’a pas à donner de motif. Selon l’article L1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle repose sur l’accord de l’employeur et du salarié, qui en fixent ensemble les conditions. Ni cet article ni les suivants, jusqu’à L1237-16, n’exigent de motif. Le modèle officiel du ministère du Travail n’en contient pas non plus. Aucun texte n’interdit pour autant d’en donner un : c’est votre choix.

Raison personnelle ou familiale

Une lettre pour raison personnelle ou familiale (un déménagement, un conjoint muté, un proche à accompagner) suit le même modèle. Une phrase suffit : « Pour des raisons familiales, je souhaiterais quitter l’entreprise d’ici [date]. »

Reconversion professionnelle ou création d’entreprise

Une lettre pour un projet de reconversion suit le même modèle, sans avoir à détailler le projet ; pour préparer la suite, voyez comment se reconvertir après un départ. Si l’employeur refuse, démissionner pour une reconversion ou une création d’entreprise peut ouvrir droit au chômage, sous conditions. Il faut 1 300 jours travaillés sur les 60 mois qui précèdent la fin du contrat et un conseil en évolution professionnelle (CEP) sollicité avant de démissionner. Il faut aussi que la commission Transitions Pro de votre région atteste le caractère réel et sérieux du projet.

Souffrance au travail ou harcèlement

Une lettre pour souffrance au travail appelle plus de prudence. Un différend avec l’employeur n’empêche pas à lui seul une rupture valable. Par un arrêt du 23 janvier 2019, n° 17-21.550, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de vice du consentement, des faits de harcèlement moral n’affectent pas en eux-mêmes la validité de la convention. En revanche, selon le ministère du Travail, un salarié en situation de violence morale à la signature, du fait d’un harcèlement, signe une convention nulle. La preuve revient à la partie qui invoque ce vice. La lettre n’a pas à décrire les faits ; parlez-en avant au médecin du travail, à un représentant du personnel ou à un avocat.

Après le courrier : réponse de l’employeur, délai et relance

L’employeur n’est pas obligé de répondre à votre lettre de demande de rupture conventionnelle, même répétée par lettre recommandée, ni de motiver un refus. Aucun texte ne fixe de délai de réponse : les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail n’en prévoient pas. Le salarié n’est pas tenu non plus de répondre à une proposition de son employeur.

Si la réponse tarde, une relance courte garde la trace de votre démarche : « Je reviens vers vous au sujet de ma demande d’entretien du [date]. Je reste disponible [créneaux]. » Un refus ou un silence ne change rien à votre contrat : vous restez en poste, aux mêmes conditions. Ce que vous pouvez faire après un refus dépend de votre projet : rester, redemander plus tard, ou démissionner.

De l’entretien à l’homologation : les étapes après la lettre

Si l’employeur accepte d’en parler, au moins un entretien a lieu avant la signature : selon l’article L1237-12 du Code du travail, les parties conviennent du principe de la rupture « lors d’un ou plusieurs entretiens ». Le texte ne fixe aucun délai entre la lettre et l’entretien, ni entre l’entretien et la signature, qui peut avoir lieu le jour même. Sans entretien, la convention est nulle, mais c’est à celui qui invoque cette nullité de prouver l’absence d’entretien (Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-21.609).

Pour l’entretien, un membre du personnel de l’entreprise peut vous assister : un·e élu·e, un·e délégué·e syndical·e ou tout autre salarié. Si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel, le choix s’étend à un conseiller du salarié inscrit sur une liste de l’administration, consultable en mairie et à l’inspection du travail. Prévenez l’employeur avant l’entretien.

Aucune lettre n’est prévue après l’entretien. La convention prend la forme du formulaire de rupture conventionnelle, rempli par l’employeur ou par le salarié sur le téléservice TéléRC ; il indique qui vous assiste. Une fois rempli, il est imprimé en trois exemplaires, datés et signés à la main avec la mention « lu et approuvé », et l’employeur doit vous en remettre un. Des annexes peuvent le compléter, par exemple pour une clause de non-concurrence. Le cerfa papier n° 14598 sert seulement à la partie qui ne peut pas utiliser le téléservice.

Après la signature, les délais s’enchaînent. Le délai de rétractation de 15 jours calendaires part du lendemain de la signature. Une fois ce délai écoulé, l’une ou l’autre partie transmet la demande d’homologation sur TéléRC. L’administration du travail, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-Direccte), dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, selon l’article L1237-14, et son silence vaut homologation. Le contrat s’arrête au plus tôt le lendemain de l’homologation, sans préavis ; jusque-là, vous travaillez et êtes payé·e normalement.

Entre la signature et la fin du contrat, comptez au moins 35 jours, à condition d’envoyer la demande dès la fin de la rétractation et qu’elle soit reçue le même jour. Le jour de signature et les jours fériés peuvent allonger ce délai. Le déroulé de la rupture conventionnelle en donne le calendrier jour par jour. À la fin du contrat, l’employeur vous remet l’attestation France Travail, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, que vous pouvez dénoncer dans les 6 mois qui suivent sa signature. Quant à la transaction après une rupture conventionnelle, elle n’est valable qu’après l’homologation, sur un différend qui ne porte pas sur la rupture elle-même (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21.136).

Modèle de lettre de rétractation de la rupture conventionnelle

Après la signature de la convention, chaque partie peut se rétracter pendant 15 jours calendaires, sans se justifier. Selon l’article L1237-13 du Code du travail, ce droit « est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie ». Le texte exige donc une lettre, adressée à l’autre partie, dont la date de réception peut être prouvée ; le recommandé en est un moyen.

Service-public.fr cite le recommandé avec avis de réception ou la remise en main propre contre décharge. Le ministère du Travail les conseille « pour se prémunir de toute difficulté » : ce sont les moyens les plus sûrs, pas les seuls permis. La lettre va à l’autre partie, jamais à l’administration : adressée à l’administration, elle ne vaut pas rétractation (Cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-17.539).

[Prénom Nom], [adresse]

[Nom de l’entreprise], à l’attention de [prénom et nom], [fonction], [adresse]

[Ville], le [date]

[Lettre recommandée avec avis de réception n° [numéro] / Lettre remise en main propre contre décharge datée]

Objet : rétractation de la convention de rupture conventionnelle signée le [date de signature]

[Madame, Monsieur],

Nous avons signé le [date de signature] une convention de rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

J’exerce par la présente le droit de rétractation prévu par l’article L1237-13 du Code du travail. Je renonce à cette convention, et mon contrat de travail se poursuit dans ses conditions actuelles.

Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], mes salutations distinguées.

[Signature]

L’employeur qui se rétracte reprend ce modèle, adressé au salarié, en écrivant « votre contrat de travail ». Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Ensuite, la rétractation n’est plus possible ; un litige sur la convention relève du conseil de prud’hommes, dans les 12 mois qui suivent l’homologation.

Employeur : proposer une rupture conventionnelle par courrier

Vous êtes employeur et vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle à un·e collaborateur·rice ? L’initiative vous est ouverte : l’article L1237-11 du Code du travail ne distingue pas selon la partie qui propose. La convocation à l’entretien n’a pas de forme imposée, et service-public.fr conseille un écrit pour en garder la preuve. Le ministère du Travail publie sur le Code du travail numérique un modèle de lettre d’invitation à un premier entretien, mis à jour le 4 janvier 2024.

Ce modèle prévoit un recommandé avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge, et fixe la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Selon service-public.fr, la convocation mentionne la possibilité de se faire assister. Sans représentants du personnel, elle donne les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où consulter la liste des conseillers du salarié.

Oublier de signaler le conseiller du salarié n’annule pas à lui seul la convention. Dans une entreprise sans représentants du personnel, la Cour de cassation a jugé le 29 janvier 2014, n° 12-27.594, que ce défaut d’information n’entraîne pas la nullité en dehors des conditions de droit commun. Aucun délai n’est fixé entre la lettre et l’entretien : laissez à la personne le temps de trouver qui l’assistera.

[Nom de l’entreprise], [adresse], représentée par [prénom et nom], [fonction]

[Prénom et nom du salarié], [adresse]

[Ville], le [date]

[Lettre recommandée avec avis de réception n° [numéro] / Lettre remise en main propre contre décharge]

Objet : proposition d’entretien en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle

[Madame / Monsieur] [nom],

Nous souhaitons échanger avec vous sur une éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée, prévue par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Cette proposition ne vous engage pas : vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser.

Nous vous proposons un entretien le [date], à [heure], à [adresse précise].

Vous pouvez vous y faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise. [Sans représentants du personnel, ajouter : Vous pouvez aussi choisir un conseiller du salarié, dont la liste est consultable à [adresse de la mairie] et à [adresse de l’inspection du travail].] Merci de nous en informer avant l’entretien. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la DREETS ou de France Travail.

Nous vous prions d’agréer, [Madame / Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées.

[Prénom et nom, fonction, signature]

Les entretiens servent aussi à prévoir la suite pour la personne qui part. Chez Chance, nous l’accompagnons jusqu’à la concrétisation de son nouveau projet : notre outplacement individuel peut s’inscrire dans la convention de rupture, sans volume minimum, avec un devis confirmé sous 24 h et un premier rendez-vous sous 48 h. Le parcours suit le Trèfle de Chance™, notre méthode en quatre étapes inspirée par Robert Dilts. Il mobilise le Collectif Chance, où 20 000 Chanceux, c’est ainsi que nous appelons les personnes que nous accompagnons, échangent des coups de pouce. Avec l’accord de votre collaborateur·rice, vous suivez son avancement par des indicateurs, jamais par le contenu des échanges. Le coût de l’outplacement s’ajoute à l’indemnité de rupture et ne compte pas dans le minimum dû.

Fonction publique : une demande en recommandé ou en main propre

Dans la fonction publique, la lettre de demande est obligatoire et sa forme est fixée. Selon l’article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (rédaction en vigueur depuis le 8 août 2026), le fonctionnaire envoie sa demande en recommandé avec demande d’avis de réception ou la remet en main propre contre signature. Il l’adresse, à son choix, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’administration peut aussi engager la procédure.

Un entretien se tient ensuite au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre. Selon service-public.fr, l’administration l’organise quelle que soit la volonté de chaque partie de conclure, sans obligation de signer. Il porte principalement sur les motifs de la demande, la date de départ, l’indemnité envisagée et les conséquences du départ (chômage, obligation de remboursement, déontologie). Vous pouvez vous y faire assister par un conseiller désigné par l’organisation syndicale de votre choix.

La convention est signée au moins quinze jours francs après le dernier entretien. Chaque partie a ensuite quinze jours francs pour se rétracter, par les mêmes moyens que la demande. Il n’y a pas d’homologation : sans rétractation, le fonctionnaire est radié des cadres à la date convenue. Pour adapter le modèle, gardez l’une des deux mentions d’envoi, en écrivant « contre signature » pour la main propre, et retirez la mention du CDI. Citez l’article L552-1 du Code général de la fonction publique à la place du Code du travail.

Les agents contractuels de l’État en CDI suivent les mêmes formes (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, article 49-3), comme ceux des fonctions publiques territoriale et hospitalière selon service-public.fr. Pour un ou une AESH (accompagnant·e d’élève en situation de handicap), aucun de ces textes ne nomme le métier : faites confirmer la procédure par votre service des ressources humaines. La rupture conventionnelle ne s’applique pas au fonctionnaire stagiaire, ni au fonctionnaire qui remplit les conditions d’âge légal et de taux plein pour la retraite, ni au fonctionnaire détaché comme contractuel.

CDD, salarié protégé, arrêt maladie : les situations particulières

La rupture conventionnelle n’est pas ouverte à tous les contrats. Selon service-public.fr, elle ne s’applique pas aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD), en intérim ou en contrat d’apprentissage, ni pendant la période d’essai. Pour un salarié protégé, elle passe par l’autorisation de l’inspecteur du travail au lieu de l’homologation. Chez un particulier employeur, les entretiens se tiennent sans assistance.

En CDD ou en apprentissage

Les parties à un CDD peuvent y mettre fin avant son terme d’un commun accord (article L1243-1 du Code du travail). Sans accord, il ne peut l’être que pour faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail, hors règle propre au CDD à objet défini. Selon l’article L6222-18, un contrat d’apprentissage, passé les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. Une rupture en CDD, en apprentissage ou en période d’essai n’est pas une rupture conventionnelle : ni homologation, ni indemnité spécifique.

Salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail

Pour un représentant du personnel, un délégué syndical ou un autre salarié protégé, l’inspecteur du travail autorise la rupture (article L1237-15), sans TéléRC. La demande d’autorisation, avec un exemplaire de la convention, part par la poste ou sur le site « Mes démarches travail » (cerfa n° 14599*01), après le délai de rétractation. Le comité social et économique (CSE) est consulté avant la signature pour ses élus et certains autres mandats, si l’entreprise compte au moins 50 salariés. Sans réponse de l’inspecteur du travail dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Particulier employeur, assistante maternelle

Une assistante maternelle ne peut pas conclure de rupture conventionnelle avec son employeur. Les autres salariés d’un particulier employeur le peuvent, mais personne ne peut se faire assister lors des entretiens, ni le salarié ni l’employeur.

Arrêt maladie, accident du travail, inaptitude, congé maternité

Selon service-public.fr, la suspension du contrat (arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité ou parental) n’empêche pas de conclure une rupture conventionnelle, pourvu que chacun y consente librement et en connaissance de cause. Pour un arrêt maladie d’origine non professionnelle, la règle repose sur cette fiche. La Cour de cassation a validé d’autres cas, sauf fraude ou vice du consentement. Ce sont l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-16.297) et l’inaptitude après un accident du travail (9 mai 2019, n° 17-28.767). S’y ajoutent le congé de maternité et les quatre semaines suivantes (25 mars 2015, n° 14-10.149). En cas de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, l’arrêt ne repousse pas la date de fin prévue par la convention. Votre lettre n’a pas à parler de votre santé.

Qu’est-ce qui a changé en 2026 pour la rupture conventionnelle ?

Pour la lettre et la procédure du secteur privé, rien n’a changé en 2026 : les articles L1237-11 à L1237-14 du Code du travail n’ont pas bougé depuis leur version du 27 juin 2008. Le changement porte sur le chômage. Pour un contrat dont la convention fixe le terme à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation tombe, selon l’Unédic, à 15 mois (456 jours) avant 55 ans et à 20,5 mois (624 jours) ensuite.

Avant cette date, il fallait compter 18 mois au plus avant 55 ans, 22,5 mois à 55 ou 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans. L’âge retenu est celui de la fin du contrat, à la date fixée par la convention et non à la signature. Pour le reste, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) reste due après une rupture conventionnelle, aux conditions de droit commun. Il faut notamment 130 jours ou 910 heures de travail sur 24 mois, ou 36 mois à partir de 55 ans.

Pour l’employeur, la contribution patronale sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations passe de 30 % à 40 %. Le taux de 40 % est inscrit à l’article L137-12 du Code de la sécurité sociale par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, qui ne fixe pas de date d’application. Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) et l’Urssaf, il vaut pour les contrats qui prennent fin après le 1er janvier 2026. Dans la fonction publique, la rupture conventionnelle n’est plus une expérimentation : l’article L552-1 du Code général de la fonction publique la pérennise depuis le 21 février 2026. Avec une indemnisation plus courte, retrouver vite un emploi pèse davantage : c’est un argument pour demander, dans la convention, un accompagnement payé par l’entreprise.

Questions fréquentes

Mon employeur me demande d’écrire la lettre alors que la rupture vient de lui : dois-je le faire ?

Non, aucun texte ne vous y oblige. Le Code du travail ne prévoit aucune lettre de demande. Si l’initiative vient de l’employeur, écrivez plutôt votre réponse à sa proposition : « J’accepte d’échanger sur la proposition de rupture conventionnelle que vous m’avez faite le [date]. » Une rupture signée sous la pression peut être annulée pour vice du consentement, à condition de le prouver.

Où trouver l’attestation d’homologation de la rupture conventionnelle ?

Sur TéléRC. À l’issue du délai d’instruction, si la demande n’a pas été rejetée, l’attestation se télécharge sur la page de suivi du téléservice, avec le numéro de la demande et le SIRET de l’entreprise (ou le nom du salarié). Passé un certain délai, elle se demande à l’unité départementale.

Une lettre de rétractation reçue après les 15 jours est-elle valable ?

Oui, si elle a été envoyée dans le délai. La Cour de cassation l’a jugé le 14 février 2018, n° 17-10.035, pour une convention signée le 12 mars 2009 et une lettre recommandée envoyée le 27 mars, reçue le 31 mars : la rétractation était valable. C’est l’envoi à l’autre partie dans les quinze jours calendaires qui compte.

Un avocat peut-il m’assister pendant l’entretien ?

Non. La liste des personnes qui peuvent assister le salarié ou l’employeur pendant les entretiens est limitative, et un avocat n’y figure pas (article L1237-12 du Code du travail). La règle vise la présence aux entretiens : vous pouvez consulter un avocat ou un défenseur syndical pour vous préparer.

Mon employeur peut-il venir accompagné si je viens seul ?

Non. L’employeur n’a la faculté de se faire assister que si le salarié en fait lui-même usage, et il doit alors l’en informer (article L1237-12). S’il passe outre, la rupture n’est pas nulle pour autant : elle ne l’est que si cette assistance a créé une pression ou une contrainte sur le salarié venu seul (Cass. soc. 5 juin 2019, n° 18-10.901).

L’entretien peut-il se faire en visioconférence ?

Aucune règle ne le tranche, ni dans le Code du travail ni dans la jurisprudence. L’article L1237-12 mentionne des « entretiens » sans en fixer la forme : il n’autorise ni n’interdit expressément la distance, et n’impose pas la présence physique.

Sources

• BOSS : Indemnités de rupture
• Code de la sécurité sociale : article L137-12
• Code du travail : articles D1237-3-1, L1234-20, L1237-11, L1237-12, L1237-13, L1237-14, L1237-15, L1243-1, L6222-18, R1231-1
• Code du travail numérique : modèle de demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle ; modèle de proposition d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
• Code général de la fonction publique : articles L552-1, L552-2
• Cour de cassation : chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 15-21.609 ; chambre sociale, 5 juin 2019, n° 18-10.901 ; chambre sociale, 6 octobre 2015, n° 14-17.539 ; chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-28.767 ; chambre sociale, 14 février 2018, n° 17-10.035 ; chambre sociale, 15 octobre 2014, n° 11-22.251 ; chambre sociale, 23 janvier 2019, n° 17-21.550 ; chambre sociale, 25 mars 2015, n° 14-10.149 ; chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-21.136 ; chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12-27.594 ; chambre sociale, 30 septembre 2014, n° 13-16.297
• Ministère du Travail : fiche sur la rupture conventionnelle du CDI
• Service-public.gouv.fr : fiche F19030, rupture conventionnelle d’un salarié en CDI ; fiche F31094, rupture conventionnelle dans la fonction publique ; modèle R58649
• TéléRC : suivi d’une demande d’homologation
• Textes officiels : Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, article 49-3 ; Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, article 2 ; Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, article 4 ; Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, articles 5 et 6
• Unédic : ce qui change le 1er septembre 2026 ; fiche sur la démission pour poursuivre un projet professionnel ; fiche sur la rupture conventionnelle
• Urssaf : la rupture conventionnelle