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Comment fonctionne une rupture conventionnelle ?

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Vous avez le sentiment d’avoir fait le tour de votre poste ? Vous n’êtes plus en phase avec le management de votre entreprise ? Vous sentez l’envie d’une aventure entrepreneuriale poindre le bout de son nez ? La motivation pour vous impliquer dans votre travail vous manque, mais vous n’avez pas de piste alternative claire ? Vous avez besoin de temps pour réfléchir à la prochaine étape ? Si la démission ou le licenciement libérent votre emploi du temps, ces options ne garantissent pas le même confort financier que la rupture conventionnelle pour pouvoir faire le point sereinement. Chance décortique pour vous tous les aspects de cette procédure.

La rupture conventionnelle, en quoi ça consiste exactement ?

La rupture conventionnelle est une procédure amiable qui permet à l’employeur comme au salarié de mettre un terme au contrat de travail qui les lie. Étant donné qu’il s’agit d’un accord à trouver entre les deux parties, elle se différencie donc en ce point d’une démission ou d’un licenciement.

La rupture conventionnelle : pour qui ?

Cette procédure n’est applicable que pour les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ; elle n’est pas possible pour un Contrat à Durée Déterminée (CDD). En revanche, les personnes relevant de la fonction publique sont éligibles à la rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2020.

Quels avantages présente la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est avantageuse pour le ou la salarié(e) comme pour l’employeur(se).

Pour l’employé(e), la procédure permet :

  • de quitter facilement et rapidement l’entreprise dans un contexte de crise, évitant ainsi de rester bloqué dans une situation qui s’enlise,
  • de bénéficier des allocations chômage, et dans certains cas d’aides de Pôle Emploi à la création d’entreprise,
  • d’obtenir au minimum l’indemnité légale de licenciement,
  • de quitter l’entreprise en bons termes, de pouvoir valoriser cette séparation à l’amiable par la suite lorsqu’il raconte son parcours professionnel, et même - pourquoi pas - de bénéficier de recommandations.

Du côté de l’employeur(se), la rupture conventionnelle présente en cas de contentieux l’avantage de la rapidité. Elle assure de désamorcer une situation conflictuelle au travail et d’éviter un contentieux en préférant la négociation au licenciement. La rupture conventionnelle évite de passer par les prud'hommes, une procédure longue et incertaine pour les deux parties.

Comment amorcer la procédure pour demander une rupture conventionnelle ?

Tout d’abord, se renseigner sur les pratiques de l’entreprise au sujet de la rupture conventionnelle

La première étape de votre stratégie doit consister à récolter des informations sur la politique de votre entreprise en ce qui concerne les ruptures conventionnelles : en a-t-elle déjà accordé, ou est-ce de notoriété commune qu’elle n’en signe aucune ? Savez-vous si d’autres demandes ont été acceptées ? Enquêtez auprès de collègues, de votre manager si c’est pertinent ou alors de représentants du personnel ou des ressources humaines.

S’adresser à la bonne personne

Une fois que vous avez les idées un peu plus claires, il est important d’identifier la personne avec qui vous allez évoquer le sujet, c’est-à-dire celle qui saura convaincre le décisionnaire de votre entreprise. Cette personne peut être votre manager direct (sauf si il ou elle est à l’origine de votre souhait de départ), votre N+2, votre RH ou la direction, surtout dans le cas d’une structure à petits effectifs.

Évoquer la rupture conventionnelle : par oral ou par écrit ?

Si vos rapports sont bons, il est préférable de privilégier une discussion informelle à l’oral pour un premier échange. Au contraire, mieux vaut rédiger une demande écrite dans le cas où les relations sont tendues.

Comment mener la proposition de la rupture conventionnelle

Ça y est, vous vous êtes renseigné(e) sur la rupture conventionnelle dans votre entreprise, l’heure est arrivée de sauter le pas !

La rupture conventionnelle s'aborde avec un état d’esprit non agressif

L’essentiel à retenir de la rupture conventionnelle, c’est qu’il s’agit de trouver un accord. Exit l’idée que cette procédure soit un conflit, un bras de fer, l’opportunité de développer des griefs ou le moment d’entrer dans des polémiques : cet état d’esprit n’est pas compatible avec un objectif gagnant-gagnant.

D’autre part, la rupture conventionnelle n’est pas non plus un dû pour le/la salarié(e) : n’oubliez pas que l’employeur(se) peut toujours vous proposer de démissionner, ce qui peut l’arranger davantage puisqu’il n’aura alors aucune indemnité à payer.

Les mots d’ordre sont donc : positivité, clarté, professionnalisme.

5 erreurs à ne pas commettre

  • Critiquer son/sa boss
  • Imposer la date de départ souhaitée
  • Menacer de saboter son travail sans rupture conventionnelle
  • Exiger une indemnité exagérée
  • En parler aux collègues avant de s’être référé(e) à la personne décisionnaire

Être bien préparé(e) pour proposer la rupture conventionnelle à votre entreprise

L’une des clés est de bien préparer sa demande et la justifier.

Il faut apporter la démonstration (encore une fois, sans agression ou revendication, mais factuellement) que l’entreprise n’est plus en mesure de répondre à vos besoins : elle n’offre par la possibilité d’évolution dans la direction que vous souhaitez, il existe un plafond de verre, vous avez un projet personnel... Et que se quitter en bons termes est la meilleure solution pour les deux parties. Articulez les raisons de votre envie de départ de manière positive et constructive.

Par ailleurs, mettez-vous à la place de votre employeur(se) : anticipez ses réactions et préparez les points susceptibles de jouer en votre faveur, qui iront dans le sens de votre argumentation en faveur de la rupture conventionnelle versus une démission. Un point important est la date de départ : si vous proposez à votre employeur(se) de rester le temps de recruter votre remplaçant(e), de former cette personne, faire une passation digne de ce nom, vous faites un pas vers lui/elle et améliorez vos chances d’obtenir une rupture conventionnelle.

Astuces

De manière générale, l’indemnité n’est pas un sujet à aborder lors du premier entretien. Il est de bon ton d’attendre que la rupture soit acceptée pour discuter de ses modalités. En revanche, proposez, en sortant du premier rendez-vous, un nouvel entretien pour évoquer ce point.

Négocier les modalités d’une rupture conventionnelle

Une fois la rupture conventionnelle acceptée sur le principe, votre employeur(se) vous convoquera à un ou plusieurs entretiens pendant lesquels il faudra convenir des conditions de la rupture du contrat.

Cela concerne notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il doit être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement, qui dépend du salaire et de l’ancienneté.

Comme évoqué précédemment, ce sera également le moment de confirmer la date de rupture du contrat de travail. Contrairement au licenciement ou à la démission, aucun préavis n’est prévu, étant donné qu’il s’agit d’un accord trouvé entre les deux parties. Il existe tout de même deux délais à prendre en compte entre la signature de la rupture et la fin effective du contrat : l’entreprise et le salarié ont 15 jours après la signature de la convention de rupture de contrat de travail pour se rétracter et annuler la procédure. Ensuite, il faut compter 15 jours pour obtenir l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE (l’inspection du travail). Le processus de la rupture conventionnelle prend donc au minimum un bon mois. Enfin, ce rendez-vous est également l’occasion de s’accorder sur d’autres avantages comme la conservation de la mutuelle entreprise.

Validation de la rupture conventionnelle

Bravo, votre rupture conventionnelle est validée ! Il faudra signer un formulaire CERFA en deux exemplaires, qui peut être accompagné d’un accord plus détaillé dans le cas où des sommes sont versées en plus de l’indemnité minimum de rupture. Vous devez recevoir de votre employeur(se) une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte.

La rupture conventionnelle ouvre les droits au chômage

La bonne nouvelle pour la suite est que vous avez désormais le droit de recevoir l’allocation d’assurance chômage (dans les conditions de droit commun : activité préalable suffisante, recherche active d’emploi).

Vous ne toucherez toutefois pas immédiatement les allocations, qui sont soumises à plusieurs délais :

  • Un délai incompressible de 7 jours ouvrés.
  • Dans le cas où votre employeur(se) vous a versé une indemnité compensatrice de congés payés, vous ne recevrez l’allocation qu’à l’issue du délai calculé selon la somme perçue.
  • Si votre employeur(se) vous a versé des indemnités de départ autres que les indemnités légales et conventionnelles, elles viendront augmenter le délai.

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