La rupture conventionnelle, en quoi ça consiste ? 

On peut envisager la rupture conventionnelle comme un mécanisme qui permet à l’employeur et au salarié de conclure un contrat de travail d’un commun accord. 

Ce n’est ni une démission unilatérale ni un licenciement, mais plutôt une approche concertée pour mettre fin à une collaboration de travail.

Pour qui ?

Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) sont éligibles pour cette procédure. En revanche, ceux en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent pas y prétendre. 

Bonne nouvelle pour les employés de la fonction publique : ils ont accès à cette option depuis 2020.

Quels avantages présente la rupture conventionnelle ?

Pour le salarié, la rupture conventionnelle offre plusieurs avantages :

1. Avoir droit aux allocations chômage.
2. Quitter son poste dans de bonnes conditions.
3. Obtenir l’indemnité de rupture conventionnelle.

Pour l’employeur, cela permet de mettre fin à un contrat tout en préservant une relation de respect avec le salarié. Cela évite aussi de passer par les Prud’hommes, ainsi que d’éventuels contentieux. 

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Guide pas-à-pas : négocier une rupture conventionnelle

Étape 1 : Évaluer la position de votre entreprise

Il est important de comprendre la politique de votre entreprise en matière de rupture conventionnelle avant de la demander. Savez-vous si des demandes ont déjà été acceptées ?

Enquêtez auprès de collègues, de votre manager ou de représentants du personnel. Ensuite, identifiez la personne avec qui vous allez évoquer le sujet. Cela peut être votre manager direct, votre N+2 ou encore votre RH. 

Vous pouvez choisir de discuter de la rupture conventionnelle à l’oral lors d’une discussion informelle pour un premier échange, ou par écrit si les relations sont tendues.

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Étape 2 : Organiser l’entretien préalable

Vous devrez organiser un ou plusieurs entretiens afin de conclure votre rupture conventionnelle. Un entretien minimum est obligatoire, mais un second peut être organisé si cela est jugé nécessaire. 

Il n’y pas de formalisme imposé pour solliciter un entretien préalable. Vous pouvez donc le faire à l’oral ou par écrit si vous souhaitez avoir une preuve de la proposition de négociation. 

Si vous le faites par écrit, pensez à garder une trace grâce à une lettre recommandée ou un courriel avec accusé de réception ou encore une remise en main propre contre décharge.

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Étape 3 : Préparer l’entretien préalable

Vous devez être bien préparé-e, anticiper les réactions de votre employeur et proposer des solutions qui iront dans le sens de votre argumentation.

Il vous faudra démontrer que l’entreprise ne répond plus à vos besoins ou qu’elle n’offre pas les possibilités d’évolutions recherchées. Listez vos raisons, préparez votre argumentaire et montrez-vous convaincant-e.

Gardez un état d’esprit ouvert. N’imposez pas la date de départ et n’exigez pas une indemnité exagérée. 

Exercice : Faites le point avec vous-même. Notez les raisons pour lesquelles vous envisagez une rupture conventionnelle. Réfléchissez aux bénéfices d’un changement, tant pour vous que pour l’entreprise.

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Étape 4 : Mener l’entretien préalable

Au cours de l’entretien, présentez vos arguments avec clarté et de manière constructive. Il est crucial de maintenir un dialogue respectueux et ouvert.

N’hésitez pas à proposer des arguments qui améliorent vos chances d’obtenir une rupture conventionnelle. Par exemple, mentionnez une date de départ qui vous permettra de former votre potentiel remplaçant. 

Exercice : Rédigez un bref script de ce que vous direz lors de l’entretien préalable. Pratiquez devant un miroir ou avec un ami pour vous sentir plus à l’aise.

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Étape 5 : Négocier les modalités de rupture

Une fois l’accord de principe obtenu, négociez les modalités, dont l’indemnité légale de rupture, qui doit au minimum correspondre à l’indemnité de licenciement. Parlez également de la date de rupture, en tenant compte des jours ouvrables et jours calendaires.

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Étape 6 : Signer la convention de rupture

Suivant la négociation, les deux parties doivent signer la convention de rupture. Attention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est applicable pour les deux parties après la signature.

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Étape 7 : Homologuer et valider

Après le délai de rétractation, la convention doit être homologuée par la DIRECCTE. En l’absence de réponse sous 15 jours ouvrables, l’homologation est considérée comme acquise.

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Étape 8 : Recevoir les indemnités et documents de fin de contrat

Finalement, il faudra signer un formulaire CERFA, en deux exemplaires. Vous recevrez de votre employeur une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte.

La rupture conventionnelle vous donne le droit de recevoir l’allocation d’assurance chômage, si vous avez une activité préalable suffisante. 

Il existe toutefois un délai de 7 jours avant de recevoir les allocations. Si votre employeur vous a versé une indemnité compensatrice de congés payés, l’allocation n’est reçue qu’après un délai calculé selon ce que vous avez perçu.

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Étape 9 : Préparez-vous pour l’après-rupture

Réfléchissez à vos options après la rupture. Que vous envisagiez simplement de retrouver un emploi similaire dans une autre structure ou que vous ayez à coeur de vous réorienter voire de vous reconvertir, commencez à établir des plans concrets.

C’est peut-être le bon moment pour réaliser un bilan de compétences, qui vous permettra de faire le point et de dessiner un projet professionnel qui vous ressemble vraiment. 

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FAQ : Questions sur la rupture conventionnelle

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Quels sont les délais à respecter dans le cadre d’une rupture conventionnelle ? 

Une rupture conventionnelle nécessite le respect de certains délais, dont le principal est le délai de rétractation de 15 jours calendaires, après signature de la convention de rupture. 

Par la suite, l’employeur dispose de 15 jours ouvrables pour envoyer la convention à la Direccte pour homologation.

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Comment est calculée l’indemnité de rupture conventionnelle ? 

L’indemnité de rupture conventionnelle est calculée en fonction du salaire de référence du salarié et de ses mois d’ancienneté. 

Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

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Dois-je continuer à travailler pendant la procédure de rupture conventionnelle ? 

Oui, durant la procédure de rupture conventionnelle, le salarié continue normalement à travailler, sauf arrangement contraire convenu d’un commun accord avec l’employeur.

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Est-ce que je peux demander une rupture conventionnelle à tout moment ? 

Oui, vous pouvez demander une rupture conventionnelle à tout moment, tant que vous êtes salarié en CDI. 

Il s’agit d’un mode de rupture basé sur le libre consentement des parties, donc l’employeur doit également être d’accord. 

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Est-ce que je peux demander une rupture conventionnelle si je suis en CDD ? 

Non, la rupture conventionnelle est uniquement possible pour les contrats à durée indéterminée (CDI). Pour un CDD, la rupture du contrat doit suivre d’autres procédures.

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Est-ce que je peux demander une rupture conventionnelle si je suis en période d’essai ? 

Non, la rupture conventionnelle n’est pas applicable pendant la période d’essai. Cette dernière peut être interrompue librement sans nécessiter de rupture conventionnelle.

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Est-ce que je peux demander une rupture conventionnelle si je suis en congé maternité ou en congé parental ? 

Oui, une demande de rupture conventionnelle est possible durant un congé maternité ou parental, mais doit venir du salarié lui-même et non de l’employeur.

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Est-ce que je peux demander une rupture conventionnelle si je suis en arrêt maladie ?

Oui, vous pouvez demander une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie. Cependant, la demande doit provenir de vous, et non de l’employeur.

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Qu’est-ce que le délai de rétractation dans une rupture conventionnelle ? 

Le délai de rétractation est une période de 15 jours calendaires durant laquelle le salarié et l’employeur peuvent revenir sur leur décision de procéder à une rupture conventionnelle.

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Qu’arrive-t-il si l’employeur refuse la rupture conventionnelle ? 

Si l’employeur refuse la rupture conventionnelle, le salarié ne peut pas l’imposer. Le contrat de travail continue donc comme avant. 

Si le salarié souhaite quitter l’entreprise, il peut démissionner ou envisager un licenciement économique si les conditions le permettent.

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