Bilan de compétences gratuit : est-ce possible, et comment

Un bilan de compétences gratuit, est-ce possible ?

Oui, un bilan de compétences gratuit est possible quand un tiers le paie en entier. C’est le cas d’un bilan inscrit au plan de développement des compétences de votre employeur, ou financé par votre administration si vous êtes agent public. France Travail le prend parfois en charge. Avec le seul compte personnel de formation (CPF), Mon Compte Formation vous demande au moins 150 €. Et un test gratuit en ligne n’est pas un bilan au sens de l’article L6313-4 du Code du travail.

Le bilan a un prix parce qu’il mobilise un professionnel. Le Code du travail le définit comme une démarche qui vous aide à analyser vos compétences, vos aptitudes et vos motivations, pour définir un projet professionnel. Un prestataire la conduit en trois phases, en 24 heures au plus. Le guide du bilan de compétences en détaille le déroulé.

Son prix est libre : aucun texte ne le plafonne. Selon la Caisse des dépôts (juillet 2026), les formations de bilan proposées sur Mon Compte Formation affichaient en moyenne 1 930 € pour 20 heures fin 2025. Les bilans souscrits en 2025 ont coûté 2 065 € en moyenne, pour 20 heures.

Depuis mars 2026, le mois qui suit l’entrée en vigueur du plafond du CPF, le montant moyen engagé par bilan tourne autour de 1 700 €, contre environ 2 100 € en janvier et février. Ce sont des calculs sur les données ouvertes de la Caisse des dépôts, dossiers validés, annulations comprises. C’est une comparaison de dates : la participation est aussi passée à 150 € en avril. Le détail des tarifs est dans l’article sur le prix d’un bilan de compétences.

Bilan de compétences payé par l’employeur : rien à débourser

Quand votre employeur inscrit votre bilan de compétences à son plan de développement des compétences, il le paie et vous ne déboursez rien. L’article R6313-8 du Code du travail impose alors une convention écrite, signée par l’employeur, par vous et par l’organisme. Elle fixe notamment le contenu, la durée, le prix et le mode de règlement. Vous avez dix jours après la transmission du projet pour la signer. Sans réponse de votre part, la convention est réputée refusée.

Rien ne se fait sans vous. Selon l’article L6313-4, le bilan « ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur ». Le refus d’un salarié « ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ». L’employeur ne peut pas non plus réaliser lui-même le bilan, selon l’article R6313-5. Il passe par un prestataire, qui doit avoir une organisation propre aux bilans s’il exerce d’autres activités.

La demande se fait auprès de votre manager ou du service des ressources humaines. Dites ce que vous attendez du bilan, par exemple préparer une mobilité interne ou vérifier un projet de reconversion. Votre employeur voit ainsi à quoi servira la dépense.

Prenons un exemple fictif de bilan de compétences gratuit. Une salariée veut vérifier un projet de reconversion, et son employeur inscrit le bilan au plan de développement des compétences. Une fois la convention signée, elle suit les trois phases que fixe l’article R6313-4.

La phase préliminaire analyse sa demande et son besoin, et définit avec elle le format et les modalités du bilan. La phase d’investigation lui permet de construire son projet et d’en vérifier la pertinence, ou d’élaborer une ou plusieurs autres pistes. En entretiens personnalisés, la phase de conclusions l’aide à s’approprier les résultats, à recenser les conditions et les moyens de réaliser son projet, puis à en prévoir les principales étapes. La salariée repart avec les résultats détaillés et un document de synthèse, sans avoir rien payé.

Le document de synthèse lui-même n’a pas de modèle imposé : les articles L6313-4 et R6313-4 du Code du travail n’en fixent ni la longueur ni le plan. Ses rubriques habituelles, du point de départ au plan d’action, sont présentées dans l’article du blog sur le contenu du document de synthèse.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’opérateur de compétences (OPCO) peut prendre ce bilan en charge. L’article L6332-17 du Code du travail, qui organise ces financements, ne cite pas le bilan : la prise en charge dépend des règles de chaque OPCO. L’OPCO Santé, par exemple, finance en 2026 par son aide aux TPE et PME des bilans de 24 heures au plus, pour les entreprises qui ne relèvent d’aucune convention collective de branche. Ailleurs, la réponse se demande à l’OPCO de l’entreprise.

Votre employeur peut aussi passer par votre CPF en l’abondant : vous achetez le bilan sur Mon Compte Formation, et il complète vos droits. Les conditions de cette voie sont reprises dans l’article sur le bilan financé par l’employeur.

Bilan de compétences avec le CPF : 1 600 € de droits, 150 € au moins pour vous

Avec le compte personnel de formation (CPF), un bilan de compétences mobilise au plus 1 600 € de droits depuis le 26 février 2026, selon l’article D6323-1 A du Code du travail. Vous versez aussi une participation forfaitaire de 150 € pour une demande faite depuis le 2 avril 2026, montant fixé par le décret n° 2026-234. Un bilan vendu 1 750 € vous revient donc à 150 €, si votre compte porte au moins 1 600 € de droits.

C’est le prix du bilan avec des connexions de Chance, présenté en fin d’article. Au-delà de 1 750 €, vos droits ne paient pas plus de 1 600 € : « Les bilans proposés à des tarifs supérieurs nécessitent un co-financement ou un reste à charge », rappelle France Travail. La participation est comprise dans ce reste : Mon Compte Formation l’intègre à votre « reste à payer initial ». Un bilan vendu 2 000 € vous laisse ainsi 400 € à payer, participation comprise.

Vos droits doivent aussi suffire. Un salarié qui a travaillé au moins à mi-temps sur l’année reçoit 500 € de droits au titre de cette année, dans la limite de 5 000 €, selon l’article R6323-1 (800 € par an, dans la limite de 8 000 €, pour un salarié sans diplôme ni titre de niveau 3 ni certification reconnue par sa branche, qui le déclare sur Mon Compte Formation, articles L6323-11-1 et R6323-3-1). Trois années à mi-temps ou plus donnent donc 1 500 €, quatre en donnent 2 000 €. S’il vous manque des droits, le compte peut recevoir des abondements : de vous-même, de votre employeur, d’un OPCO, de France Travail, de la région ou de l’Agefiph, entre autres. Votre solde se consulte sur moncompteformation.gouv.fr.

En droit, la participation de 150 € n’est pas due quand votre employeur abonde votre compte pour ce bilan (article L6323-7), et Mon Compte Formation range ce financement parmi ses cas d’exonération. Le projet de loi de finances pour 2027, en première lecture à l’Assemblée nationale et non voté au 26 octobre 2026, réserverait cette dispense à un abondement au moins égal au montant de la participation. Vérifiez le montant demandé à l’écran avant de valider la commande.

Le compte reste le vôtre : il ne s’utilise pas sans votre accord exprès. Le Code ne prévoit une autorisation de l’employeur que pour les heures suivies pendant le temps de travail, et son silence vaut alors acceptation (article L6323-17).

Le CPF a aussi une limite. Il ne paie pas un bilan si vous en avez eu un, financé sur fonds publics ou mutualisés, dans les cinq ans qui précèdent votre demande (article D6323-6). Avant l’achat, Mon Compte Formation vous signale que vous pouvez d’abord voir un conseiller en évolution professionnelle. La démarche figure dans l’article sur le bilan de compétences et le CPF.

Demandeur d’emploi : un bilan financé par France Travail

Si vous êtes inscrit à France Travail, l’aide individuelle à la formation (AIF) « peut financer tout ou partie du bilan », selon la page de France Travail consacrée au bilan de compétences. Votre conseiller monte le dossier. L’instruction de France Travail sur l’AIF, mise à jour en juillet 2025, la limite aux frais pédagogiques qui restent à votre charge. Le bilan étant éligible au CPF, sa page sur l’AIF fait partir la demande de Mon Compte Formation : France Travail y finance votre reste à charge, hors participation, même si vous n’avez pas de droits CPF.

Pour la participation de 150 €, la loi et la plateforme divergent. L’article L6323-7 du Code du travail en dispense les demandeurs d’emploi. Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation leur demande pourtant, pour un bilan de compétences, la participation de base, sans majoration. La plateforme applique par avance l’article 89 du projet de loi de finances pour 2027, en première lecture à l’Assemblée nationale et non voté au 26 octobre 2026. Ce texte prévoit de s’appliquer aux demandes de souscription faites depuis le 1er octobre 2026.

Pendant un bilan financé par l’AIF, vous restez inscrit dans votre catégorie et êtes réputé disponible pour chercher un emploi. Votre allocation suit donc ses règles habituelles. Aucune rémunération de formation ni aide à la mobilité n’est versée pour un bilan. France Travail peut aussi refuser une seconde AIF dans les douze mois si elle ne s’inscrit pas dans votre parcours.

France Travail ne peut pas vous imposer un bilan, qui suppose votre consentement. Il propose aussi des services plus courts. L’évaluation des compétences et des connaissances professionnelles (ECCP) dure une demi-journée ou une journée. Un prestataire conventionné vous fait passer des tests, puis dresse un bilan de vos acquis et, si besoin, un plan d’action.

L’immersion professionnelle, proposée par un organisme référent, vous fait découvrir un métier en situation. Vous conservez votre indemnisation pendant toute sa durée. Aucune des deux n’est un bilan de compétences au sens du Code. Pour la demande et les délais, voyez l’article sur le bilan de compétences avec France Travail.

Agent public : un bilan pris en charge par votre administration

Agent de l’État, territorial ou hospitalier, vous pouvez obtenir sur votre demande un bilan de compétences pris en charge par votre administration ou, à l’hôpital, par l’ANFH. L’article R421-15 du Code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er août 2026, permet de l’accorder dans la limite des crédits disponibles de votre administration, de votre collectivité ou de l’ANFH. À l’hôpital, il faut au moins deux ans de services effectifs (article R421-23). Le congé pour bilan compte comme du temps de service et ne change pas votre rémunération.

Ce congé, fractionnable, ne peut dépasser 24 heures de temps de service. Il va jusqu’à 72 heures pour les agents prioritaires : catégorie C sans le diplôme du niveau requis, agents en situation de handicap, agents particulièrement exposés à l’usure professionnelle (article R421-16). Un agent contractuel territorial peut en bénéficier s’il occupe un emploi permanent. Un nouveau bilan est possible cinq ans après un bilan complet, ou trois ans pour les agents prioritaires, selon l’article R421-20.

Les résultats sont confidentiels : ils ne vont à votre employeur que si vous le décidez (article R421-19). Votre CPF peut compléter la préparation ou la réalisation du bilan, selon l’article R421-21. Dans la fonction publique, il se compte en heures, en règle générale 25 par an dans la limite de 150, et son usage suppose l’accord écrit de votre employeur (articles R422-84 et R422-98). Gare à l’abandon : l’agent qui ne suit pas toute l’action sans motif valable perd le bénéfice du congé. Il rembourse alors le montant de l’action et, à l’hôpital, la rémunération perçue pendant l’absence (article R421-22).

L’article R421-17 renvoie à un arrêté l’organisation du bilan et les critères d’examen des demandes. Au 26 octobre 2026, cet arrêté n’est pas paru au Journal officiel, et la fiche de service-public.gouv.fr sur la fonction publique de l’État, vérifiée le 1er août 2026, s’appuie encore sur l’arrêté du 31 juillet 2009. Votre service des ressources humaines vous dira quelles règles il applique.

Artisan, libéral, handicap : les autres financeurs du bilan

En dehors de l’employeur, de l’administration et de France Travail, quelques financeurs paient un bilan de compétences, chacun pour un public précis. Le FAFCEA, fonds de formation des artisans, intervient après un refus du CPF. Transitions Pro gère le paiement d’un bilan par les points du compte professionnel de prévention. L’Agefiph aide à adapter le bilan à un handicap. Le FIF PL, fonds des professions libérales, exclut en revanche « les bilans de compétences et les reconversions professionnelles » : un professionnel libéral passe par son CPF.

Pour un artisan, les critères 2026 du FAFCEA valent pour les actions qui commencent depuis le 1er septembre 2026. Ils prévoient la prise en charge d’un bilan « dans le cas d’un refus de prise en charge du CPF ». Le bilan doit durer 20 heures au moins, dans la limite de 2 000 €, une fois tous les cinq ans. Si la contribution de l’entreprise à la formation professionnelle ne dépasse pas 85 €, la prise en charge s’arrête à 600 € par an et par entreprise. Ce financement compte ensuite dans la règle des cinq ans du CPF, comme tout bilan payé par un fonds d’assurance formation.

Transitions Pro gère le dispositif Prévention Usure-Reconversion. Un salarié du secteur privé titulaire d’un compte professionnel de prévention (C2P) peut y financer un bilan avec ses points, avant toute formation et hors du temps de travail. Hors de ce dispositif, Transitions Pro ne finance pas de bilan : ses missions légales n’en prévoient pas.

L’Agefiph aide l’organisme de bilan à adapter ses supports ou à prévoir des temps d’appui pour une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ou qui en a fait la demande. C’est l’organisme qui dépose la demande, et le montant se fixe au cas par cas. L’Agefiph peut aussi abonder votre CPF. Les régions, enfin, cofinancent très rarement un bilan acheté sur Mon Compte Formation : 16 dossiers en 2024 et aucun en 2025, selon les données ouvertes de la Caisse des dépôts.

Test de bilan de compétences gratuit en ligne : ce qu’il vaut

Un test de bilan de compétences gratuit en ligne donne un premier état des lieux de vos goûts, de votre personnalité ou de vos centres d’intérêt. Il ne remplace pas un bilan de compétences. Le Code du travail réserve ce nom à une démarche en trois phases, préliminaire, d’investigation et de conclusions, conduite par un prestataire. Vous en recevez des résultats détaillés et un document de synthèse, selon les articles L6313-4 et R6313-4, en vigueur depuis 2019.

France Travail le dit sur sa page consacrée au bilan : « Un bilan sérieux ne se résume pas à des questionnaires en ligne. » Dans un bilan, les résultats de la phase d’investigation, ceux des tests comme les autres, se reprennent en entretiens personnalisés pendant la phase de conclusions (article R6313-4). L’article sur les tests passés pendant un bilan les présente un par un. Hors bilan, un questionnaire gratuit peut vous aider à formuler vos questions et à voir si un accompagnement vous serait utile.

Les tests gratuits sans inscription : leurs limites

Un questionnaire gratuit, sans inscription, s’arrête à un profil. Il ne comporte ni phase préliminaire pour analyser votre demande ni entretiens de conclusion pour bâtir un projet. Les garanties que le Code attache au bilan, comme la destruction des documents à la fin de l’action (article R6313-7), ne le couvrent pas. Parmi les outils en ligne, France Travail signale Quiz Pro, qui « aide à construire l’avenir professionnel, à partir de vos goûts et de vos préférences ». Il rend une représentation graphique de votre profil.

Un bilan de compétences en ligne peut-il être financé ?

Oui, si c’est un vrai bilan. La phase préliminaire sert justement à « déterminer le format le plus adapté », selon l’article R6313-4, et France Travail cite le distanciel parmi les modalités possibles. Avec le CPF, seules les heures d’accompagnement d’un prestataire déclaré peuvent être payées par le compte (article D6323-6). Le déroulé d’un bilan de compétences en ligne fait l’objet d’un article dédié.

Un bilan de compétences dit « approfondi », gratuit et en ligne, suit les mêmes règles. Le Code du travail ne prévoit qu’une forme de bilan de compétences, en trois phases et de 24 heures au plus, sans degré « approfondi ». Mené à distance, ce bilan n’est gratuit pour vous que si un tiers le paie en entier.

Où faire un bilan de compétences gratuitement ?

Pour être accompagné gratuitement près de chez vous, adressez-vous au conseil en évolution professionnelle (CEP). L’article L6111-6 du Code du travail le rend gratuit et ouvert à toute personne, tout au long de sa vie professionnelle. France Travail l’assure, comme l’Apec pour les cadres, les missions locales pour les jeunes et Cap emploi pour les personnes handicapées. Pour les salariés du privé et les indépendants, ce sont des opérateurs régionaux financés par France compétences.

Le CEP est un conseil, distinct du bilan de compétences. France Travail le décrit comme « un accompagnement gratuit, sans limite de durée, accessible à tous les actifs sans condition d’ancienneté ni autorisation de votre employeur ». Il aide à « déterminer si un bilan de compétences est la bonne étape pour vous », et peut aider à monter le dossier de financement. Un salarié le suit en principe sur son temps libre, sauf accord de branche ou d’entreprise.

Pour trouver votre opérateur, service-public.gouv.fr propose un service en ligne qui l’indique selon votre situation et votre commune. Le site mon-cep.org, de France compétences, oriente aussi vers l’opérateur de votre région. France Travail désigne ceux des salariés en poste sous le nom Avenir Actifs. À Rennes comme ailleurs, c’est donc votre lieu de résidence qui désigne le guichet. Les règles décrites ici sont celles du droit français : en Belgique ou en Suisse, les dispositifs sont autres.

Le bilan lui-même se fait chez un prestataire. Pour être payé par le CPF, ce prestataire doit être certifié Qualiopi au titre des bilans de compétences. Sur Mon Compte Formation, « seuls les organismes certifiés y sont référencés », précise France Travail. Au 22 octobre 2026, la liste publique des organismes de formation en comptait 4 249 certifiés Qualiopi pour les bilans. Les critères pour départager les offres sont détaillés dans l’article sur le choix d’un organisme de bilan.

Offres de bilan « gratuit » : les pièges à éviter

Une offre de bilan de compétences « gratuit » reçue par téléphone, SMS, courriel ou sur un réseau social, pour vous faire utiliser votre CPF, est interdite. L’article L6323-8-1 du Code du travail prohibe cette prospection commerciale. Il interdit aussi « toute vente ou offre promotionnelle d’un produit ou toute rétribution en échange d’une inscription ». L’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Un organisme ne peut rien vous réclamer en dehors de la plateforme : « Aucun paiement relatif à la formation ne peut être réclamé par l’Organisme de formation au Stagiaire en dehors de la Plateforme », disent les conditions de Mon Compte Formation pour les titulaires. Méfiez-vous aussi d’un « bilan offert » qui se résume à quelques questionnaires. Le Code fixe un maximum de 24 heures et aucun minimum, mais Mon Compte Formation exige 13 heures au moins pour un bilan payé par le CPF. France Travail conseille de comparer « la durée totale du bilan, les modalités (présentiel, distanciel ou mixte) et le contenu de chaque phase ».

La certification Qualiopi se lit par catégorie. Un organisme peut être certifié pour ses formations sans l’être pour les bilans de compétences : c’est cette catégorie que vous vérifiez sur son certificat. En cas de litige sur un bilan acheté sur Mon Compte Formation, adressez d’abord une réclamation écrite à l’organisme. Saisissez ensuite, gratuitement, le médiateur dont il relève : ses coordonnées doivent être publiées avant l’inscription.

Le bilan avec des connexions de Chance : ce que vous payez

Si vous voulez aller plus loin qu’un test gratuit, chez Chance, nous proposons un bilan avec des connexions à 1 750 € TTC. Payé avec le CPF, il mobilise 1 600 € de vos droits et vous laisse 150 € de participation forfaitaire. Demandeur d’emploi, vous réglez aussi ces 150 € : c’est la part du prix au-delà de 1 600 €, que l’exonération légale ne couvre pas. Entreprise de l’économie sociale et solidaire, nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015, avec une certification Qualiopi au titre des bilans de compétences.

Le parcours tient en 14 sessions sur trois mois, la moitié avec votre coach, l’autre sur Æcho, notre plateforme en ligne. Ce coach est l’un de nos 210 coachs partenaires, tous certifiés en coaching (ICF et RNCP), avec au moins dix ans d’expérience professionnelle. Deux sessions de suivi avec lui et deux sur Æcho viennent ensuite, d’un à trois mois après la fin.

Ce qu’aucun test gratuit ne donne, ce sont des rencontres. Nous appelons Chanceux les personnes que nous accompagnons : 20 000 forment le Collectif Chance et se sont déjà échangé plus de 50 000 coups de pouce. Avec la Connexion Feedback, vous y éprouvez votre projet face à une personne qui exerce le métier visé. Avec la Connexion Dernier kilomètre, nous partons d’une offre d’emploi et identifions, avec l’aide de l’IA, la personne qui peut vous faire la passe décisive. En moyenne, un parcours de bilan en réalise 6.

À la fin du bilan, vous restez dans le Collectif. Tout le programme est décrit sur la page de notre bilan de compétences.

Questions fréquentes

Votre employeur verra-t-il les résultats d’un bilan qu’il paie ?

Seulement avec votre accord, même s’il paie. Les résultats détaillés et le document de synthèse vous sont destinés, et l’article L6313-4 du Code du travail précise qu’ils « ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire ». Les personnes qui réalisent le bilan sont tenues au secret professionnel.

Un bilan payé par l’employeur vous prive-t-il du CPF pour un prochain bilan ?

Cela dépend du payeur. Un bilan financé par un OPCO, une association Transitions Pro, l’État, une région, la Caisse des dépôts, France Travail, l’Agefiph ou un fonds d’assurance formation bloque le CPF pour un nouveau bilan pendant cinq ans. C’est la règle de l’article D6323-6. Un bilan payé par votre employeur sur son propre budget, sans passer par un OPCO, n’entre pas dans cette liste.

Le CPF rembourse-t-il un bilan déjà payé ?

Non. Les conditions de Mon Compte Formation exigent que vous validiez la commande avant le début du bilan. Elles ne prévoient aucun remboursement d’une action payée auparavant. Un bilan déjà commencé ou réglé de votre poche ne peut donc pas être repris par le compte : la voie de financement se choisit avant de signer.

Combien de temps attendre entre la commande et le début du bilan ?

Au moins 11 jours ouvrés avec le CPF. Les conditions générales de Mon Compte Formation, dans leur version 16, imposent ce délai à l’organisme entre sa proposition de commande et le début de l’action. De votre côté, vous avez 4 jours ouvrés après sa réception pour confirmer la commande.

Un lycéen ou un étudiant peut-il faire un bilan de compétences gratuit ?

Pas au sens du Code du travail, qui destine le bilan aux travailleurs (article L6313-4). Un élève ou un étudiant a en revanche droit au conseil en orientation, qui fait partie du droit à l’éducation selon l’article L313-1 du Code de l’éducation. Les centres d’information et d’orientation (CIO) publics accueillent le public scolaire et non scolaire, et procèdent aux consultations nécessaires (article D313-7). Un jeune sorti des études peut aussi s’adresser à une mission locale, l’un des opérateurs du conseil en évolution professionnelle, gratuit (article L6111-6).

Un bilan de compétences en ligne gratuit depuis la Suisse, est-ce possible ?

Oui, si vous travaillez en France : vous passez par les mêmes voies que tout salarié, comme le plan de développement des compétences de votre employeur. Le compte personnel de formation relève en effet du droit français. Le Code du travail l’ouvre à la personne qui occupe un emploi, y compris à l’étranger sous un contrat de travail de droit français (article L5151-2), et le crédite chaque année selon le temps travaillé (article L6323-11). Un frontalier qui vit en Suisse et travaille en France a donc un CPF alimenté comme celui de tout salarié. Avec le seul CPF, la participation de 150 € reste due.

Pour un emploi en Suisse sous contrat suisse, aucun texte ne dit expressément s’il alimente le compte, que vous habitiez en Suisse ou en France. L’article L5151-2 ne mentionne l’étranger qu’avec un contrat de travail de droit français. La Caisse des dépôts calcule les droits des salariés à partir des déclarations sociales nominatives des employeurs (article R6323-1), où un contrat de droit local ne figure pas. Vérifiez votre compteur sur Mon Compte Formation, et interrogez la Caisse des dépôts en cas de doute.

Les droits gagnés lors d’un emploi passé en France restent à vous, même après un départ à l’étranger (article L5151-3). Pour une démarche en Suisse, le portail orientation.ch, une prestation fournie sur mandat des cantons et avec le soutien de la Confédération, donne les adresses des offices d’orientation.

Sources

• Agefiph : aide à l’adaptation des situations de formation (janvier 2025)
• Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027 ; projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 89
• Caisse des dépôts : données ouvertes « Moncompteformation : les formations engagées » ; Questions politiques sociales, Les brèves n° 41 (juillet 2026)
• Code de l’éducation : articles D313-7, L313-1
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-6, L5151-2, L5151-3, L6111-6, L6313-4, L6323-2, L6323-4, L6323-7, L6323-8-1, L6323-11, L6323-11-1, L6323-17, L6332-17, R6313-4, R6313-5, R6313-6, R6313-7, R6313-8, R6323-1, R6323-3-1
• Code général de la fonction publique : articles R421-15, R421-16, R421-17, R421-18, R421-19, R421-20, R421-21, R421-22, R421-23, R422-84, R422-98
• FAFCEA : critères de prise en charge 2026 (formations débutant depuis le 1er septembre 2026)
• FIF PL : « Qu’est-ce qui peut être pris en charge ? »
• France compétences : mon-cep.org
• France Travail : « Bilan de compétences : et si c’était le bon moment pour faire le point ? » ; Bulletin officiel n° 48 du 6 août 2025 (instruction n° 2017-5 sur l’AIF) ; « L’aide individuelle à la formation (AIF) pour financer votre formation » ; « Trois services pour mettre en valeur ses compétences »
• Légifrance : arrêté du 29 juin 2007 (agrément de l’ANFH) ; décret n° 2026-234 du 30 mars 2026
• Ministère du Travail : liste publique des organismes de formation (data.gouv.fr) ; « Qualiopi, marque de certification qualité des prestataires de formation »
• Mon Compte Formation : conditions générales d’utilisation, version 16 ; conditions particulières des titulaires, version 16 ; espace des organismes, « Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? » (mise à jour le 19 octobre 2026) ; « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » (2 octobre 2026) ; « Une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF »
• OPCO Santé : synthèse des prises en charge hors branche (mai 2026)
• orientation.ch : portail suisse de l’orientation (CSFO, sur mandat des cantons)
• Service-public.gouv.fr : fiche F3027 ; fiche F3088 ; fiche F31148 ; fiche F32457
• Transitions Pro : « Prévention Usure-Reconversion »