Convention de rupture conventionnelle : le formulaire et ses annexes
La convention de rupture conventionnelle est l’acte que vous signez avec votre collaborateur·rice pour fixer les conditions de son départ. Selon l’article L1237-13 du Code du travail, dans sa rédaction de 2008 toujours en vigueur, elle « définit les conditions » de la rupture, « notamment » le montant de l’indemnité spécifique, et fixe la date de fin du contrat. En pratique, c’est le formulaire de demande d’homologation, auquel vous pouvez joindre une annexe signée.
Depuis le 1er avril 2022, vous déposez la demande d’homologation en ligne, sur le téléservice TéléRC : c’est obligatoire. Le formulaire rempli est imprimé en trois exemplaires, que vous datez et signez à la main avec le salarié. La partie qui ne peut pas utiliser le téléservice le signale à l’administration et remplit le cerfa n° 14598, intitulé « Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation ». Service-public.gouv.fr précise que « ce formulaire peut être complété par des annexes, par exemple en ce qui concerne la clause de non-concurrence ».
Où trouver un modèle de convention de rupture conventionnelle pour un CDI ? Le modèle officiel, c’est ce formulaire : TéléRC, accessible depuis service-public.gouv.fr, le cerfa n° 14598 si le téléservice vous est impossible à utiliser, et le cerfa n° 14599 pour un salarié protégé. Dans votre annexe, vous écrivez ce que le formulaire laisse de côté :
- le sort de la clause de non-concurrence (levée, ou maintien avec sa contrepartie)
- la restitution du matériel
- le rappel du maintien de la mutuelle et de la prévoyance
- la confidentialité des termes de l’accord
- un accompagnement que vous payez, comme un outplacement.
Pour ce dernier point, les façons d’ajouter un outplacement à la rupture sont détaillées à part. La procédure elle-même est décrite dans l’article sur le formulaire et l’homologation de la rupture conventionnelle, et ses conditions dans la page rupture conventionnelle : définition, conditions, déroulé. Si la demande vient du salarié, aucun texte ne vous oblige à y répondre, mais des modèles de réponse de l’employeur couvrent chaque cas. Si l’initiative est la vôtre, vous pouvez proposer et conduire une rupture conventionnelle avant même de parler de convention.
Le formulaire TéléRC contient déjà l’indemnité et la date de rupture
Le formulaire de rupture conventionnelle porte déjà le cœur de votre convention. Sur TéléRC comme sur papier, il doit indiquer, selon service-public.gouv.fr, la date de fin du délai de rétractation, la date de rupture et le montant de l’indemnité spécifique. Sur le cerfa n° 14598, ces mentions forment la partie 3, intitulée « Convention de rupture ». Vous y écrivez le montant brut en chiffres et en lettres et la date envisagée, puis chaque partie date et signe, après la mention « lu et approuvé ».
Les deux premières parties décrivent les signataires et les échanges. Vous y indiquez la convention collective (numéro IDCC), l’ancienneté du salarié à la date envisagée de rupture et sa rémunération mensuelle brute des douze mois précédents. Vous y notez aussi les dates des entretiens et, le cas échéant, qui assistait chaque partie.
Sur le cerfa n° 14598, une ligne « Autres clauses éventuelles » suit les conditions de la rupture. Une clause courte peut y tenir. Au-delà, votre annexe signée reste plus lisible : mentionnez-la sur cette ligne (« voir annexe signée le [date], [nombre] pages ») pour que la convention y renvoie. Avec TéléRC, un exemplaire original signé est scanné en PDF et transmis sur le téléservice, selon la fiche du ministère du Travail. Ni cette fiche ni service-public.gouv.fr ne disent comment y joindre une annexe : en cas de doute, interrogez le service qui instruit les demandes.
Date de rupture : au plus tôt le lendemain de l’homologation
Vous fixez la date de rupture dans la convention, et l’article L1237-13 du Code du travail interdit qu’elle intervienne « avant le lendemain du jour de l’homologation ». Sous cette réserve, les parties fixent librement la date de fin du contrat, indique la fiche du ministère du Travail sur la rupture conventionnelle. Ce peut être plusieurs semaines après l’homologation, si vous l’avez négocié ainsi.

Le délai minimal se calcule à partir de la signature. La rétractation dure quinze jours calendaires, à compter du lendemain, et la demande d’homologation part au plus tôt le lendemain de son dernier jour. L’administration a ensuite quinze jours ouvrables, décomptés à partir du lendemain de la réception. Un délai qui s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié se prolonge jusqu’au prochain jour ouvrable (article R1231-1). Avec une demande envoyée et reçue ce jour-là, comptez donc au moins 35 jours de la signature au terme du contrat quand vous signez un mardi, un mercredi, un jeudi ou un samedi. Comptez-en 36 pour un lundi ou un vendredi, 34 pour un dimanche, et jusqu’à 41 si des jours fériés s’intercalent.
Prenons un exemple construit : vous signez le mardi 24 novembre 2026. La rétractation court du 25 novembre au mercredi 9 décembre. Votre demande part sur TéléRC le jeudi 10 décembre et arrive le jour même. L’instruction court du vendredi 11 au mardi 29 décembre : les samedis comptent, le 25 décembre, férié, ne compte pas. Le contrat peut prendre fin au plus tôt le mercredi 30 décembre 2026, 36 jours après la signature. Une demande envoyée plus tard fait reculer l’homologation d’autant : gardez quelques jours de marge.
Selon l’Unédic, une rupture conventionnelle individuelle dont la convention fixe la fin du contrat à partir du 1er septembre 2026 ouvre au plus 15 mois d’indemnisation (456 jours) avant 55 ans. À partir de 55 ans, âge apprécié à cette date de fin, le plafond est de 20,5 mois (624 jours). Si votre collaborateur·rice approche 55 ans, ce chômage plafonné à 15 mois compte donc dans le choix de la date.
Indemnité spécifique : au moins l’indemnité légale ou conventionnelle
Le montant que vous inscrivez ne descend jamais sous l’indemnité légale de licenciement : l’article L1237-13 du Code du travail en fait le plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Si votre entreprise relève de l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2008, ce plancher passe à l’indemnité conventionnelle de licenciement, quand celle-ci est plus favorable, rappelle le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Aucune ancienneté minimale n’est requise : avant huit mois, la fiche du ministère du Travail prévoit un montant au prorata des mois de présence.
Les particuliers employeurs, le secteur sanitaire et social, l’économie sociale et les professions agricoles et libérales en restent au plancher légal. Pour le calculer, prenez un quart de mois de salaire pour chaque année jusqu’à la dixième année d’ancienneté, puis un tiers de mois pour chaque année suivante. Les mois complets d’une année entamée comptent au prorata (articles R1234-1 et R1234-2).
Exemple construit : une salariée aura 6 ans et 3 mois d’ancienneté à la date de rupture, pour une rémunération de référence de 2 800 € bruts par mois. Le formulaire retient « la moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois ». Son indemnité légale vaut 2 800 × 1/4 × 6,25, soit 4 375 € bruts. Vous pouvez prévoir plus : sous ce minimum, l’administration refuse l’homologation.
Écrivez le montant brut, en chiffres et en lettres. Vous le devez à la date de rupture prévue par la convention, alors que la créance naît dès l’homologation (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.103, publié). Aucun texte ni arrêt de la Cour de cassation n’organise un paiement en plusieurs fois : un échelonnement ne peut être qu’un accord avec le salarié, jamais un droit de l’employeur.
Vous payez aussi une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part de l’indemnité exclue des cotisations (article L137-12 du Code de la sécurité sociale). Selon le BOSS et l’Urssaf, elle s’applique aux ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. Les cotisations, l’impôt et ce taux sont chiffrés dans l’article sur le coût d’une rupture conventionnelle pour l’employeur.
Si la rupture prend effet à partir du 1er janvier 2027, un autre plafond pourrait s’appliquer. L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 limiterait à un plafond annuel de la sécurité sociale la part de l’indemnité exclue de la contribution sociale généralisée (CSG) et des cotisations. Au 17 novembre 2026, ce texte n’est pas voté : l’Assemblée nationale l’a rejeté en première lecture le 23 octobre 2026, et le Sénat a adopté cet article, modifié, sans avoir voté l’ensemble. Rien n’est en vigueur.
Préavis, congés payés, salaire : les sommes dues en plus de l’indemnité
Une rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis : service-public.gouv.fr (fiche F19030) écrit qu’« aucun préavis n’est prévu », et que le salarié continue à travailler normalement pendant le délai d’homologation. À la date de rupture, vous lui versez aussi son salaire et ses primes dus à cette date. S’y ajoutent l’indemnité compensatrice des congés acquis mais pas pris et, si une clause de non-concurrence est maintenue, sa contrepartie.

L’indemnité de congés payés est due quelle que soit la cause de la rupture (article L3141-28). Votre annexe peut récapituler les jours acquis à la signature et ceux qui seront pris avant la rupture.
À la fin du contrat, vous tenez à la disposition du salarié le reçu pour solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation France Travail. Une fois signé, ce reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, puis il vous libère, pour les seules sommes qui y figurent.
Clause de non-concurrence : la lever ou la maintenir dans la convention
Si le contrat de travail contient une clause de non-concurrence, vous pouvez en libérer le salarié. La levée doit alors intervenir au plus tard à la date de rupture que fixe la convention, quoi que prévoient le contrat ou la convention collective. Ainsi jugé par la Cour de cassation le 26 janvier 2022 (chambre sociale, n° 20-15.755, publié). Une renonciation plus tardive vous laisse devoir la contrepartie financière, pour toute la durée de la clause.
Votre annexe est le bon support : écrite et signée le jour de la convention, la levée a une date certaine, bien avant la rupture. Côté salarié, la question se pose dans les mêmes termes, la faire lever ou la faire payer : tranchez-la avant la signature.
Si vous maintenez la clause, la contrepartie est due, et son montant ne peut pas être minoré selon les circonstances de la rupture. Une convention collective prévoyait la contrepartie en cas de licenciement et de démission, sans viser la rupture conventionnelle : la Cour de cassation a appliqué celle du licenciement, dans l’affaire qu’elle jugeait (18 janvier 2018, n° 15-24.002, publié). S’y ajoutent les congés payés afférents à cette contrepartie.
Restitution du matériel, prévoyance et confidentialité dans l’annexe
Les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail ne dressent aucune liste des clauses accessoires d’une rupture conventionnelle : l’article L1237-13 laisse la convention définir les conditions de la rupture, « notamment » l’indemnité. Vous réglez donc dans l’annexe la restitution du matériel, le maintien de la mutuelle et de la prévoyance et la confidentialité, chacune avec ses limites.
Restituer le matériel avant la date de rupture
Listez le matériel (ordinateur, téléphone, badge, véhicule, documents) et fixez sa restitution au plus tard à la date de rupture, contre un reçu daté. Une fois le contrat rompu, vous ne pouvez plus sanctionner. Des dommages et intérêts contre l’ancien salarié supposent en principe une faute lourde (Cour de cassation, 25 janvier 2017, n° 14-26.071, publié). La cour d’appel de Douai l’a exigée le 28 octobre 2016 pour un véhicule de fonction rendu deux mois après la rupture. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 30 janvier 2019, sans motivation spéciale (n° 16-28.762).
Mutuelle et prévoyance : la portabilité s’applique sans clause
Le maintien gratuit des garanties collectives de santé et de prévoyance ne se négocie pas. L’article L911-8 du Code de la sécurité sociale l’accorde au salarié dont le contrat cesse, sauf faute lourde, et qui a droit à l’assurance chômage. Il dure autant que l’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois. Vous le signalez sur le certificat de travail et prévenez l’organisme assureur de la fin du contrat. Votre annexe peut le rappeler, sans rien y retrancher.
Clause de confidentialité : possible, avec des limites
Est-il possible d’inclure une clause de confidentialité dans une rupture conventionnelle ? Aucun des articles sur la rupture conventionnelle ne l’interdit, et votre annexe peut le prévoir : les parties ne divulguent ni le montant ni les termes de l’accord. Aucune décision de la Cour de cassation ou d’une cour d’appel trouvée dans Judilibre au 17 novembre 2026 ne juge pourtant une telle clause écrite dans la convention elle-même. La loi en fixe les limites. La convention part à l’administration avec la demande d’homologation (article L1237-14), et la clause ne peut pas priver le salarié de son recours devant le conseil de prud’hommes. Elle ne peut pas non plus écarter les droits d’un lanceur d’alerte, qui couvrent aussi les personnes dont la relation de travail s’est terminée : la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 interdit d’y renoncer, à son article 12-1.
La clause de confidentialité du contrat de travail peut, elle, s’appliquer après le départ si elle le prévoit. Le 1er avril 2026, la cour d’appel de Paris a ainsi condamné une ancienne salariée qui avait sciemment divulgué des informations sensibles après la rupture (RG 22/05206). Votre annexe peut donc rappeler la clause du contrat plutôt que d’en écrire une nouvelle.
Outplacement payé par l’employeur : une clause distincte de l’indemnité
Vous pouvez inscrire dans la convention un accompagnement vers un nouvel emploi, que vous payez, en l’écrivant à part de l’indemnité spécifique. L’article L1237-13 du Code du travail fixe le minimum d’une indemnité, c’est-à-dire d’une somme due au salarié : celle que vous lui versez doit l’atteindre seule, et l’outplacement s’y ajoute. Aucun arrêt ne l’a jugé pour un outplacement, mais une convention qui l’imputerait sur ce minimum vous laisserait débiteur du complément.

La rédaction la plus sûre tient en une clause. Vous prenez en charge directement, auprès d’un prestataire désigné, un accompagnement d’une durée et d’un coût fixés, qui vous est facturé et que vous payez. Son seul objet est de favoriser le retour à l’emploi du salarié. Aucune somme ne lui est versée, et la prestation ne peut pas être convertie en argent, même inutilisée. Une somme remise au salarié pour qu’il finance lui-même l’accompagnement serait une indemnité de rupture, avec son régime.
Le régime de cette prise en charge n’est pas entièrement fixé. Payée directement au prestataire, elle ne serait pas imposable pour le salarié, selon une lecture de la doctrine fiscale écrite pour des licenciements (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 460). Pour la CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution de 40 %, le risque reste ouvert, même pour un paiement direct. En 2015, la Cour de cassation a laissé en place un redressement de l’Urssaf sur des outplacements prévus dans des transactions (2e chambre civile, n° 14-26.681). En 2024, elle a jugé l’inverse pour un plan de sauvegarde de l’emploi (n° 20-23.379). Un rescrit social, demandé avant tout contrôle, vous permet d’obtenir une position qui engage les Urssaf pour l’avenir.
L’outplacement individuel de Chance
Chez Chance, depuis 2015, nous donnons le nom de Chanceux aux personnes que nous accompagnons. Notre analyse porte sur le parcours de plus de 50 000 d’entre elles : 75 % des Chanceux poursuivent toujours le projet pro qu’ils avaient défini, 6 mois après la fin de leur bilan. Nous proposons un outplacement qui s’intègre au protocole de départ : la formule et le devis vous sont confirmés dans les 24 h, puis un premier rendez-vous est fixé sous 48 h. L’Essentiel coûte 900 € HT. C’est un parcours en autonomie, guidé par les agents IA d’Æcho, notre plateforme en ligne, et par le Collectif Chance, où les Chanceux s’entraident. Les formules avec un·e coach vont au-delà. Le contenu des échanges vous reste fermé : vous recevez des indicateurs d’avancement, si votre collaborateur·rice l’accepte.
Clauses à éviter : renonciation à tout recours et transaction
Une clause par laquelle le salarié renonce à tout recours est réputée non écrite. La Cour de cassation l’a jugé le 26 juin 2013 (chambre sociale, n° 12-15.208, publié). Une telle clause est contraire à l’article L1237-14 du Code du travail, qui ouvre un recours devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois suivant l’homologation. Sa présence n’affecte pas la validité de la convention elle-même : la clause tombe, la rupture tient.
Le même arrêt juge qu’un différend au moment de la signature n’affecte pas, en lui-même, la validité de la convention. Pour régler un litige, il faut un acte distinct, la transaction après une rupture conventionnelle, valable seulement après l’homologation (ou l’autorisation, pour un salarié protégé). Elle ne peut régler qu’un différend sur l’exécution du contrat, sur des éléments que la convention ne comprend pas. Portant sur la rupture elle-même, elle serait nulle (Cour de cassation, 26 mars 2014, n° 12-21.136, publié).
Modèle de convention de rupture conventionnelle à annexer au formulaire
Le modèle de convention de rupture conventionnelle ci-dessous est un exemple construit pour cet article, à adapter. Il complète votre formulaire TéléRC ou votre cerfa, se signe le même jour et se remplit entre crochets. Retirez les articles qui ne vous concernent pas, et vérifiez votre convention collective, qui peut prévoir une indemnité plus élevée ou des règles propres à la non-concurrence. En cas de doute sur une clause, un avocat ou l’inspection du travail peuvent vous renseigner.
Annexe à la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
Entre [raison sociale], [adresse], représentée par [prénom, nom, fonction], ci-après « l’employeur », et [Madame / Monsieur] [prénom, nom], [adresse], ci-après « le salarié ».
Article 1, objet. La présente annexe complète la convention de rupture conventionnelle signée le [date] sur le formulaire [TéléRC / cerfa n° 14598], dont elle fait partie.
Article 2, date de rupture. Le contrat de travail prendra fin le [date], qui ne peut être antérieure au lendemain du jour de l’homologation.
Article 3, indemnité. L’employeur versera au salarié, à la date de rupture, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de [montant en chiffres] euros bruts ([montant en lettres] euros), au moins égale à l’indemnité [légale / conventionnelle] de licenciement.
Article 4, autres sommes. Le salarié percevra son salaire jusqu’à la date de rupture, [les primes dues], et une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis et non pris, soit [nombre] jours au [date].
Article 5, non-concurrence. [Option A] L’employeur renonce à la clause de non-concurrence prévue à l’article [numéro] du contrat de travail. Aucune contrepartie n’est due. [Option B] La clause de non-concurrence de l’article [numéro] du contrat s’applique pendant [durée] à compter de la date de rupture, avec une contrepartie de [montant] euros bruts par mois.
Article 6, matériel. Le salarié restituera au plus tard le [date, au plus tard la date de rupture] : [ordinateur, téléphone, badge, véhicule, documents], contre un reçu daté et signé.
Article 7, santé et prévoyance. Le salarié bénéficiera du maintien de ses garanties dans les conditions de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, que l’employeur mentionnera sur le certificat de travail.
Article 8, accompagnement. L’employeur prend en charge un accompagnement [d’outplacement] auprès de [prestataire], d’une durée de [durée] et d’un coût de [montant] euros hors taxes, facturé à l’employeur et payé par lui, pour favoriser le retour à l’emploi du salarié. Aucune somme n’est versée au salarié à ce titre, et l’accompagnement ne peut pas être converti en argent, même s’il n’est pas utilisé. Il s’ajoute à l’indemnité de l’article 3.
Article 9, confidentialité. Les parties ne divulguent pas le montant de l’indemnité [ni les termes de la présente annexe], sauf aux administrations, aux organismes sociaux, à leurs conseils et devant une juridiction. Cette clause ne fait obstacle à aucun droit que la loi protège.
Article 10, documents. À la date de rupture, l’employeur tiendra à la disposition du salarié le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.
Article 11, rétractation. Chaque partie peut se rétracter jusqu’au [date de fin du délai de quinze jours calendaires], par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.
Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires, dont un remis au salarié. [Signatures, chacune précédée de la mention « lu et approuvé »]
Gardez la preuve de la remise : votre collaborateur·rice reçoit un exemplaire du formulaire et de l’annexe, contre une mention datée et signée de sa main.
Signature, exemplaire du salarié, rétractation et homologation
Selon la fiche F19030 de service-public.gouv.fr, vous remettez au salarié un exemplaire daté et signé, chaque signature précédée de la mention « lu et approuvé ». Sans cette remise, la convention est nulle : la Cour de cassation l’a jugé le 6 février 2013, puis le 3 juillet 2019 et le 23 septembre 2020. La remise à un tiers ne suffit pas (7 mars 2018). Faites signer votre annexe dans les mêmes conditions.

Une convention annulée produit en principe les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec restitution des sommes perçues. La Cour de cassation l’a posé en termes généraux le 30 mai 2018 (n° 16-15.273, publié), dans une affaire où la convention était annulée pour un autre motif. Si c’est le consentement de l’employeur qui était vicié, elle produit les effets d’une démission, selon la fiche du ministère du Travail.
Après la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter (article L1237-13), décomptés à partir du lendemain, par une lettre dont la date de réception peut être prouvée, quel que soit le moyen. Elle n’a pas à se justifier. Une lettre envoyée dans le délai suffit, même reçue après, selon la fiche du ministère du Travail, qui s’appuie sur un arrêt du 14 février 2018. Son destinataire est l’autre partie, pas l’administration.
La partie la plus diligente envoie ensuite la demande d’homologation avec un exemplaire de la convention (article L1237-14), au plus tôt le lendemain du dernier jour de rétractation, précise la fiche F19030. L’administration vérifie la procédure et la liberté du consentement : sans réponse dans les quinze jours ouvrables, l’homologation est réputée acquise.
Salarié protégé : une autorisation de l’inspecteur du travail
Pour un salarié protégé, comme un élu du comité social et économique (CSE) ou un délégué syndical, la rupture conventionnelle ne passe pas par l’homologation. L’article L1237-15 du Code du travail la subordonne à l’autorisation de l’inspecteur du travail, et le contrat prend fin au plus tôt le lendemain du jour où elle est accordée. Pas de TéléRC dans ce cas : vous remplissez le cerfa n° 14599, qui contient la convention et peut recevoir des annexes.
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté avant la signature quand il s’agit d’un élu, d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité. Sous ce seuil, vous vous adressez directement à l’inspecteur. Votre demande, accompagnée du procès-verbal du CSE, part une fois le délai de rétractation écoulé. L’inspecteur s’assure de la liberté du consentement et vérifie que la rupture est sans rapport avec le mandat. Son silence pendant deux mois vaut rejet.
Un consentement libre, sinon la convention est annulée
La rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » (article L1237-11). La fiche du ministère du Travail relève qu’en cas de violence morale née d’un harcèlement, le vice du consentement est caractérisé et entraîne la nullité. La Cour de cassation a aussi retenu un consentement vicié par une pression et la menace de « voir ternir la poursuite de son parcours professionnel » (23 mai 2013, n° 12-13.865, publié). Aucune clause de votre annexe ne couvre ces vices du consentement.
Questions fréquentes
Peut-on signer la convention le jour du premier entretien ?
Oui. L’article L1237-12 exige au moins un entretien avant la signature, sans imposer de délai entre les deux : la fiche du ministère du Travail cite un arrêt du 13 mars 2024. Sans aucun entretien, la convention est nulle, mais c’est à la partie qui l’invoque d’en apporter la preuve.
Un arrêt maladie repousse-t-il la date de rupture ?
Non. La date de fin fixée dans la convention n’est pas repoussée par un arrêt maladie ou des congés payés pendant la procédure (fiche F19030). Une rupture conventionnelle peut d’ailleurs se conclure pendant un arrêt maladie, à condition que chacun consente librement et en connaissance de cause.
Pouvez-vous encore licencier pour faute grave après la signature ?
Oui, pour des manquements commis ou révélés après la fin du délai de rétractation et avant la date de rupture, avec une lettre de licenciement pour faute grave envoyée selon la procédure disciplinaire. Le licenciement met fin au contrat avant la date prévue, mais vous devez toujours l’indemnité de rupture conventionnelle, selon la jurisprudence que rapporte la fiche du ministère du Travail (Cour de cassation, 25 juin 2025, n° 24-12.096).
Devez-vous rappeler au salarié qu’il peut se renseigner ailleurs ?
Le cerfa n° 14598 vous y invite : sa partie 2 demande de « rappeler au salarié la possibilité qu’il a de contacter les services, notamment le service public de l’emploi ». Pendant les entretiens, il peut être assisté par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou, faute de représentants dans l’entreprise, par un conseiller du salarié (article L1237-12).
Sources
- BOFiP : BOI-RSA-CHAMP-20-50-50
- BOSS : Indemnités de rupture
- Code de la sécurité sociale : articles L137-12, L243-6-3, L911-8
- Code du travail : articles D1237-3-1, L1234-20, L1237-11, L1237-12, L1237-13, L1237-14, L1237-15, L2421-3, L3141-28, R1231-1, R1234-1, R1234-2
- Cour d’appel de Paris : pôle 6, chambre 4, 1er avril 2026, RG 22/05206
- Cour de cassation : 2e chambre civile, 11 janvier 2024, n° 20-23.379 ; 2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-26.681 ; chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.103 ; chambre sociale, 18 janvier 2018, n° 15-24.002 ; chambre sociale, 23 mai 2013, n° 12-13.865 ; chambre sociale, 25 janvier 2017, n° 14-26.071 ; chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-15.755 ; chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-15.208 ; chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-21.136 ; chambre sociale, 30 janvier 2019, n° 16-28.762 ; chambre sociale, 30 mai 2018, n° 16-15.273
- Légifrance : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 8 ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 12-1
- Ministère du Travail : La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
- Sénat : dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ; projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, texte n° 138, articles adoptés en séance
- Service-public.gouv.fr : Fin de contrat : documents à remettre au salarié (F21789) ; formulaire cerfa n° 14598*01 ; Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé (F19030)
- Unédic : fiche Rupture conventionnelle










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