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Coût d’un licenciement pour l’employeur : rupture conventionnelle et transaction

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Le coût d’un licenciement pour l’employeur réunit l’indemnité, le préavis et les congés payés. Une rupture conventionnelle supprime le préavis mais ajoute 40 % sur la part exclue des cotisations. Une transaction ajoute une indemnité.

L’essentiel à retenir
  • Sauf faute grave, l’indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI dès huit mois d’ancienneté ininterrompue. Elle vaut un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers de mois au-delà (articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail).
  • L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale, ni à l’indemnité conventionnelle quand l’employeur relève de l’accord interprofessionnel de 2008 et qu’elle est plus élevée.
  • La contribution patronale de 40 % ne vise que la rupture conventionnelle et la mise à la retraite (article L137-12 du Code de la sécurité sociale), jamais l’indemnité de licenciement.
  • En 2026, l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle est exclue des cotisations pour sa part non imposable, dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 96 120 €. Elle y est soumise en entier au-delà de dix plafonds, soit 480 600 €.
  • Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse coûte une indemnité du barème de l’article L1235-3, de 3 à 8 mois de salaire brut pour 8 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés.
  • Une transaction conclue sans notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception est nulle (Cour de cassation, 10 octobre 2018).

Combien coûte un licenciement à l’employeur ?

Hors faute grave, un licenciement vous coûte au moins l’indemnité légale de licenciement, le préavis et les congés payés non pris. L’indemnité légale suppose huit mois d’ancienneté ininterrompue, puis se calcule à raison d’un quart de mois de salaire par année pour les dix premières années, d’un tiers de mois ensuite (articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail). Le coût d’un licenciement n’a donc pas de montant fixe en France : la loi pose des minimums, qui dépendent du salaire, de l’ancienneté et du mode de départ.

Si vous licenciez pour inaptitude, ce socle change (articles L1226-4 et L1226-14). D’origine non professionnelle, le préavis n’est ni exécuté ni payé. D’origine professionnelle, sauf refus abusif d’un reclassement, l’indemnité légale est doublée et une indemnité égale au préavis s’y ajoute. Le salaire retenu est la formule la plus favorable au salarié : moyenne des douze derniers mois, ou tiers des trois derniers mois (article R1234-4). L’indemnité des congés payés non pris est due quelle que soit la cause de la rupture, faute lourde comprise (article L3141-28).

Qui paye un licenciement ?

Vous payez l’indemnité, le préavis et les congés payés. L’assurance chômage verse l’allocation après tout licenciement, si ses autres conditions sont remplies. En redressement ou en liquidation judiciaire, la garantie AGS couvre les sommes dues aux salariés et certaines créances de rupture, dans les délais de l’article L3253-8 du Code du travail et dans la limite d’un plafond (article D3253-5).

Un licenciement pour faute grave coûte-t-il de l’argent à l’employeur ?

Moins, mais pas rien. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant le préavis. Elle le prive du préavis et de l’indemnité de licenciement, pas des congés payés (fiche F1137 de service-public). Si le juge écarte la faute grave, les articles L1234-1 et L1234-9 vous imposent l’indemnité et le préavis.

Rupture conventionnelle ou licenciement : le coût comparé pour l’employeur

Une rupture conventionnelle vous coûte l’indemnité spécifique, que l’article L1237-13 du Code du travail fixe au moins au niveau de l’indemnité légale, plus une contribution patronale de 40 % sur sa part exclue des cotisations, mais aucun préavis. Un licenciement vous coûte l’indemnité et le préavis, sans cette contribution. Une transaction s’ajoute à un licenciement déjà notifié, contre la fin du litige.

Vue de dessus, une main posée sur une liasse de feuilles et l'autre qui tient un crayon au-dessus d'une seconde liasse, une paire de lunettes à côté.
Postes de coût selon le mode de départ, règles en vigueur au 17 novembre 2026. Rupture : rupture conventionnelle. Motif personnel et motif économique : licenciement. Transaction : conclue après un licenciement.
PosteRuptureMotif personnelMotif économiqueTransaction
Indemnité minimaleLégale, ou conventionnelle si l’accord de 2008 s’appliqueLégale ou conventionnelle, la plus favorableLégale ou conventionnelle, la plus favorableCelle du licenciement, plus l’indemnité transactionnelle
PréavisAucun1 ou 2 mois, sauf faute grave ou inaptitude non professionnelle1 ou 2 mois, ou versement au CSPCelui du licenciement
Congés payés non prisDusDusDusDus
Contribution de 40 %OuiNonNonNon
Accord du salariéNécessaireNonNonNécessaire
Contestation12 mois après l’homologation12 mois après la notification, 5 ans pour une discrimination ou un harcèlement12 mois après la notification, ou l’adhésion au CSPPlus d’action sur son objet, sauf nullité

Source : Code du travail, articles L1134-5, L1226-4, L1234-1, L1234-9, L1237-13, L1237-14, L1233-67, L1233-69, L1235-7, L1471-1 et L3141-28, Code de la sécurité sociale, article L137-12, Code civil, articles 2044, 2048, 2049, 2052 et 2224. Tableau construit le 17 novembre 2026.

Ce tableau montre où se logent les écarts, sans désigner la voie la moins chère : le motif réel du départ et le risque de contestation pèsent autant. Le déroulé de la procédure est décrit dans la rupture conventionnelle, de ses conditions à son déroulé.

L’accompagnement de la personne qui part peut entrer dans votre budget, dès le chiffrage de l’indemnité : l’article sur l’outplacement dans un départ négocié en décrit les montages.

Indemnité de départ : légale, conventionnelle ou spécifique de rupture

L’indemnité de départ est votre premier poste de coût, et son minimum change avec la voie. En licenciement, vous devez l’indemnité légale de l’article R1234-2 du Code du travail, ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. En rupture conventionnelle, l’indemnité spécifique vaut au moins l’indemnité légale (article L1237-13). Si votre entreprise relève de l’accord national interprofessionnel de 2008, elle ne peut pas non plus descendre sous l’indemnité conventionnelle quand celle-ci est plus élevée, selon le BOSS.

Restent hors de cet alignement, selon le BOSS, les particuliers employeurs, le secteur sanitaire et social, l’économie sociale et les professions agricoles et libérales. Si vous en relevez, le plancher de la rupture conventionnelle reste l’indemnité légale, même quand votre convention prévoit une indemnité de licenciement plus haute. Le calcul pas à pas figure dans notre article sur ce que coûte une rupture conventionnelle.

Préavis et congés payés selon le mode de départ

Le préavis est l’écart le plus visible entre une rupture conventionnelle et un licenciement. Selon l’article L1234-1 du Code du travail, un salarié licencié a droit, sauf faute grave, à un mois de préavis s’il a de six mois à deux ans d’ancienneté, et à deux mois à partir de deux ans. Une convention, le contrat ou un usage peuvent prévoir plus. La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis : la convention fixe le dernier jour du contrat, qui ne peut précéder le lendemain de l’homologation (article L1237-13).

Si vous dispensez le salarié d’exécuter son préavis, vous lui versez une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages jusqu’à la fin du préavis (article L1234-5). Selon le BOSS, cette indemnité et celle des congés payés sont du salaire : imposables et soumises aux cotisations.

Reste la clause de non-concurrence. Si vous voulez la lever pour un salarié dispensé de préavis, faites-le au plus tard à la date de son départ effectif. En rupture conventionnelle, la renonciation intervient au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, malgré toute stipulation contraire (Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-15.755, publié).

Charges sur l’indemnité : cotisations, CSG et contribution de 40 %

Selon le BOSS, en 2026, les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle sont exclues des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit 96 120 €. Au-delà de dix PASS, soit 480 600 €, tout est soumis. Parmi ces voies, seule la rupture conventionnelle vous fait payer en plus une contribution patronale de 40 % sur sa part exclue des cotisations. L’article L137-12 du Code de la sécurité sociale la réserve à cette rupture et à la mise à la retraite.

Le PASS vaut 48 060 € en 2026. Dans la limite de deux PASS, la part exclue des cotisations est la plus élevée de trois sommes : l’indemnité légale ou conventionnelle, deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente, ou la moitié de l’indemnité. Le forfait social n’est pas dû sur l’indemnité de rupture conventionnelle. Selon le BOSS, il ne l’est pas non plus sur la part d’une indemnité de licenciement exclue des cotisations.

Le taux de 30 % a été porté à 40 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 15). Selon le BOSS et l’Urssaf, il s’applique aux ruptures qui prennent fin après le 1er janvier 2026, une date que ni l’article L137-12 ni la loi ne fixent eux-mêmes.

La CSG et la CRDS suivent une autre limite. Hors plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), elles ne sont exonérées que dans la limite du plus faible de deux montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, et la part exclue des cotisations. Une indemnité négociée au-dessus du minimum en supporte donc sur l’excédent. Ces contributions « sont dues par les salariés et prélevées par l’employeur », écrit l’Urssaf : elles ne s’ajoutent pas à votre coût.

Pour l’impôt, l’exonération suit les trois mêmes sommes, les deux dernières plafonnées à six PASS, soit 288 360 € en 2026. L’indemnité de rupture conventionnelle n’est exonérée d’impôt que si le salarié n’a pas encore droit à une pension d’un régime de retraite obligatoire.

Le licenciement économique n’a un régime propre que dans un PSE. Ses indemnités y sont exonérées d’impôt en totalité, mais exclues des cotisations dans la seule limite de deux PASS (BOSS). Hors PSE, elles sont traitées comme celles d’un licenciement pour motif personnel.

Et pour une rupture qui prend effet en 2027 ?

Au 17 novembre 2026, rien n’est voté ni en vigueur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Son article 6, adopté par le Sénat dans le texte qu’il examine, ferait d’un seul PASS la limite d’exclusion de la CSG et des cotisations pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Les indemnités prévues par une transaction y seraient comprises. Les ruptures de 2027 d’un PSE validé ou homologué avant le 31 décembre 2026 garderaient les règles actuelles. Le texte a été considéré comme rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, et le Sénat ne l’avait pas encore adopté au 17 novembre 2026.

Licenciement économique : CSP, reclassement et versement à France Travail

Un licenciement économique vous coûte l’indemnité et le préavis, mais le préavis change de destinataire si le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Selon l’article L1233-69 du Code du travail, vous contribuez alors au financement du CSP par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis, plafonné à trois mois de salaire, cotisations et contributions comprises. Selon l’Unédic, ce versement à France Travail ne concerne que le salarié d’au moins un an d’ancienneté.

Au-delà de trois mois de préavis, le salarié perçoit la part qui dépasse. Vous devez proposer le CSP si votre entreprise, ou votre groupe, compte moins de 1 000 salariés, et dans tous les cas en redressement ou en liquidation judiciaire. Si vous ne le proposez pas, France Travail le fait à votre place, et vous devez à l’assurance chômage deux mois de salaire brut, trois en cas d’adhésion (article L1233-66). Le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Au 17 novembre 2026, aucune suite n’est publiée au Journal officiel, et l’obligation de le proposer reste inscrite à l’article L1233-66.

Avant tout licenciement économique, le reclassement doit s’avérer impossible. Vous le recherchez, après les efforts de formation et d’adaptation, en France, dans l’entreprise ou le groupe, par des offres écrites et précises (article L1233-4). Le motif économique doit être énoncé par écrit et porté à la connaissance du salarié au plus tard quand il accepte le CSP. Sinon, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-16.218, publié).

À partir de 1 000 salariés, le congé de reclassement remplace le CSP. Au-delà du préavis, l’allocation que vous versez atteint au moins 65 % de la rémunération brute moyenne des douze derniers mois, et au moins 85 % du Smic (article R1233-32). La procédure selon l’effectif est détaillée dans licencier pour motif économique : procédure et coût.

Transaction après un licenciement : ce qu’elle ajoute au coût

Une transaction vient après le licenciement, et son coût est l’indemnité transactionnelle, versée en plus des sommes du licenciement. L’article 2044 du Code civil la définit comme un contrat écrit par lequel les parties, « par des concessions réciproques », terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En échange de cette indemnité, selon l’article 2052 du même code, elle fait obstacle à toute action en justice entre les parties ayant le même objet.

La transaction ne vaut que pour les différends qu’elle règle (articles 2048 et 2049), et elle peut être annulée. Une transaction conclue sans notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle. La Cour de cassation l’a jugé pour une lettre remise en main propre (chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10.066, publié). Le coût d’une transaction avec un salarié, ses cotisations et sa sécurité juridique feront l’objet d’un article à paraître.

Son régime social suit l’indemnité qu’elle complète. Selon le BOSS, l’indemnité transactionnelle n’est exclue des cotisations que pour sa part représentative d’une indemnité elle-même exonérable. Toutes les indemnités de la rupture s’additionnent pour appliquer les limites. Cette règle vaut aussi pour la CSG et la CRDS, dans la limite exposée plus haut pour le licenciement. Pour la Cour de cassation, les sommes versées lors de la rupture, hors indemnités exonérées, entrent dans l’assiette, sauf si vous prouvez qu’elles concourent à l’indemnisation d’un préjudice (2e chambre civile, 15 mars 2018, n° 17-10.325, publié).

Après un licenciement pour faute grave, tout dépend de la rédaction. Si la transaction maintient clairement la faute grave, aucun préavis n’est dû, et l’indemnité est exclue des cotisations, de la CSG et de la CRDS dans les limites du licenciement hors PSE. Si la faute grave n’est pas retenue, la part qui représente le préavis est soumise à cotisations (BOSS). La contribution de 40 % ne touche pas une transaction qui suit un licenciement.

Risque prud’homal : barème, nullité et remboursement des allocations

Le risque prud’homal est le coût que le tableau des postes ne montre pas. Si un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, sans réintégration, l’article L1235-3 du Code du travail fixe une indemnité en mois de salaire brut, selon l’ancienneté. Dans une entreprise d’au moins 11 salariés, elle va de 3 à 8 mois pour 8 ans d’ancienneté. Le maximum atteint 20 mois à partir de 29 ans.

Sous 11 salariés, les minimums sont plus bas : d’un demi-mois pour un ou deux ans d’ancienneté à 2,5 mois pour neuf et dix ans. Les maximums ne changent pas. Le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées, sauf l’indemnité légale. Il vous fait aussi rembourser à France Travail tout ou partie des allocations chômage versées, dans la limite de six mois. Ce remboursement ne joue pas pour un salarié de moins de deux ans d’ancienneté, ni dans une entreprise de moins de onze salariés, sauf licenciement nul pour discrimination ou harcèlement (articles L1235-4 et L1235-5).

Le barème ne s’applique pas à un licenciement nul : harcèlement, discrimination, violation d’une liberté fondamentale, salarié protégé licencié pour son mandat, protections de la maternité ou de l’accident du travail méconnues, notamment. Sans réintégration, l’indemnité vaut alors au moins les salaires des six derniers mois (article L1235-3-1). Le salarié a douze mois à compter de la notification pour agir, sauf discrimination ou harcèlement, que l’article L1471-1 exclut de ce délai. Son action se prescrit alors par cinq ans (article L1134-5 du Code du travail, article 2224 du Code civil). La rupture conventionnelle reste contestable pendant douze mois à compter de l’homologation (article L1237-14). Si elle est annulée pour vice du consentement du salarié, elle vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon le ministère du Travail.

Calcul du coût d’un départ : un exemple chiffré construit

Prenons un exemple construit. Votre PME de 40 salariés n’a pas de convention plus favorable que la loi. Vous vous séparez d’une salariée dont l’ancienneté retenue est de 8 ans, payée 3 000 € bruts par mois, soit 36 000 € bruts sur l’année 2025. Son indemnité légale vaut 8 × 3 000 € ÷ 4, soit 6 000 €. Son préavis légal de deux mois représente 6 000 € bruts. Les calculs appliquent les règles de 2026.

Dans une brasserie, une femme et un homme âgé déjeunent à une table ronde, il montre du stylo une ligne d'un document posé entre les assiettes.

En rupture conventionnelle au minimum, l’indemnité de 6 000 € est exclue des cotisations en entier : elle ne dépasse ni deux fois la rémunération brute de 2025, soit 72 000 €, ni 96 120 €. La contribution vaut 40 % de 6 000 €, soit 2 400 €, sans préavis. Négociée à 12 000 €, l’indemnité reste exclue en entier. La contribution passe à 4 800 €, et la CSG et la CRDS, prélevées sur la salariée, portent sur les 6 000 € au-delà du minimum légal.

En licenciement pour motif personnel, vous versez l’indemnité de 6 000 €, sans cotisations ni contribution, et le préavis de 6 000 € bruts, plus les cotisations patronales. En licenciement économique avec CSP, les 6 000 € du préavis, majorés des cotisations, partent à France Travail, puisque la salariée a plus d’un an d’ancienneté. Avec une transaction de 9 000 € après un licenciement pour motif personnel, les indemnités atteignent 15 000 €. Elles restent exclues des cotisations, et la CSG et la CRDS, prélevées sur la salariée, portent sur les 9 000 € au-delà de l’indemnité légale.

Exemple construit : salariée de 8 ans d’ancienneté, 3 000 € bruts par mois, PME de 40 salariés, règles de 2026. Totaux hors cotisations patronales sur le préavis et hors congés payés, dus dans toutes les voies.
VoieIndemnitéPréavisContributionTotal
Rupture conventionnelle au minimum6 000 €Aucun2 400 €8 400 €
Rupture conventionnelle négociée12 000 €Aucun4 800 €16 800 €
Licenciement pour motif personnel6 000 €6 000 €Aucune12 000 €
Licenciement économique avec CSP6 000 €6 000 € à France TravailAucune12 000 €
Transaction après licenciement15 000 €6 000 €Aucune21 000 €

Source : Code du travail, articles R1234-2, L1234-1 et L1233-69, Code de la sécurité sociale, article L137-12, BOSS, indemnités de rupture. Calculs refaits le 17 novembre 2026.

Lu seul, ce tableau donne l’avantage à la rupture conventionnelle au minimum. Encore faut-il que la salariée l’accepte à ce montant. En licenciement, l’ancienneté court jusqu’à la fin du préavis, même dispensé : à date d’entrée égale, l’indemnité y est un peu plus haute. Travaillé, le préavis du licenciement rémunère deux mois de travail. Le licenciement porte aussi un risque chiffrable : jugé sans cause réelle et sérieuse, il vous coûterait ici de 9 000 € à 24 000 € de plus (3 à 8 mois de 3 000 €). S’y ajouterait le remboursement de six mois d’allocations au plus.

Quel est le licenciement le plus avantageux pour l’employeur ?

Aucun licenciement n’est le plus avantageux pour l’employeur en toutes circonstances, parce que le motif découle des faits. Selon les articles L1234-1 et L1234-9, un licenciement pour faute grave ne coûte ni indemnité ni préavis, mais seulement si le manquement rend impossible le maintien du salarié. Un licenciement économique exige une cause économique, la recherche d’un reclassement et la proposition du CSP ou du congé de reclassement. La voie la moins chère sur le papier peut devenir la plus coûteuse si le juge écarte le motif.

La rupture conventionnelle ajoute la contribution de 40 %, mais elle se fait sans motif à justifier et sans préavis. Elle exige l’accord du salarié : aucune des deux parties ne peut l’imposer, ni n’est obligée de répondre à une demande (fiche F19030 de service-public). Elle reste possible dans une entreprise en difficulté, mais ne peut pas servir à contourner les règles du licenciement économique collectif. Elle n’est pas applicable aux ruptures issues d’un PSE ou d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (article L1237-16).

Quel intérêt pour l’employeur d’accepter une rupture conventionnelle ?

Accepter une rupture conventionnelle demandée par le salarié vous évite de justifier un motif. Vous fixez ensemble la date de départ, au plus tôt le lendemain de l’homologation. Le montant de l’indemnité est connu à la signature, et la contribution de 40 % se calcule dessus. Rien ne vous oblige à accepter. Les avantages et les risques pour vous sont détaillés dans l’article pour proposer une rupture conventionnelle au salarié.

Temps, remplacement, assurance chômage : les coûts indirects d’un départ

Les coûts indirects d’un départ, comme le temps de la procédure, le poste vacant ou le recrutement, ne sont chiffrés par aucun texte : seuls les délais le sont. Pour un licenciement pour motif personnel, vous attendez au moins cinq jours ouvrables entre la présentation de la convocation et l’entretien préalable (article L1232-2). Vous envoyez la lettre au moins deux jours ouvrables après la date fixée pour l’entretien (article L1232-6).

Dans un couloir de bureaux, un jeune homme en costume attend assis sur une chaise pendant qu'une femme sort d'une porte un dossier à la main.

En rupture conventionnelle, chaque partie a quinze jours calendaires pour se rétracter, puis l’administration a quinze jours ouvrables pour homologuer, son silence valant homologation. La rupture intervient au plus tôt le lendemain : 35 ou 36 jours après la signature si l’administration laisse courir son délai, davantage avec des jours fériés (articles L1237-13 et L1237-14). En licenciement économique, le salarié a 21 jours pour accepter ou refuser le CSP, selon l’Unédic.

Pour un salarié protégé, licenciement et rupture conventionnelle passent par l’autorisation de l’inspecteur du travail. Il a deux mois pour statuer, et son silence vaut rejet. Dès 50 salariés, l’avis du CSE vient d’abord, pour les élus et certains mandats.

Si votre entreprise compte au moins 11 salariés dans un secteur dont le taux de séparation moyen dépasse 150 %, le départ peut aussi peser sur vos cotisations d’assurance chômage : c’est le bonus-malus, selon Service Public Entreprendre. L’article L5422-12 du Code du travail permet de minorer ou de majorer votre taux de contribution selon vos fins de contrat suivies d’une inscription comme demandeur d’emploi. Les démissions, les licenciements pour faute grave ou lourde et ceux pour inaptitude d’origine non professionnelle n’y comptent pas. La rupture conventionnelle, si. Le recrutement qui suit fera l’objet d’un article pour remplacer un salarié parti en rupture conventionnelle.

Accompagner le départ : l’outplacement, un poste du budget

L’outplacement est un poste de coût facultatif, que vous pouvez ajouter à chaque voie de départ. Il vient en plus de l’indemnité minimale : son coût ne peut pas servir à l’atteindre. Réglé directement au prestataire, il n’entre pas dans le revenu imposable du salarié et reste déductible pour vous. C’est la doctrine fiscale (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 460), qui vise l’entreprise « qui envisage le licenciement de certains de ses salariés ».

Sur un sentier en bord de mer bordé de tamaris, une femme en ciré jaune et un homme en manteau marchent côte à côte.

Son application à une rupture conventionnelle reste une lecture de cette doctrine. Côté sécurité sociale, rien n’est tranché pour un paiement direct au prestataire : la CSG et la CRDS restent discutées hors PSE, et la contribution de 40 % aussi en rupture conventionnelle. Compté dans l’indemnité d’une rupture conventionnelle, un outplacement de 6 000 € vous coûte 2 400 € de contribution en plus, et supporte la CSG et la CRDS. D’où l’intérêt d’une clause distincte de prise en charge directe et, en cas de doute, d’un rescrit social auprès de l’Urssaf, qui permet de trancher. Les modèles sont dans la clause d’outplacement pour la convention et la transaction.

Dans une transaction, l’outplacement peut compter parmi vos concessions. La Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt qui voyait une concession dans l’engagement d’ensemble de l’employeur, indemnité forfaitaire et outplacement compris (13 janvier 2009, n° 07-42.354).

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Questions fréquentes

Un salarié de moins de huit mois d’ancienneté coûte-t-il une indemnité de licenciement ?

Non, pas l’indemnité légale : l’article L1234-9 du Code du travail la réserve aux salariés qui ont huit mois d’ancienneté ininterrompue. Votre convention collective peut en prévoir une. Avant six mois d’ancienneté, le préavis dépend de la loi, de la convention collective ou des usages. Les congés payés non pris restent dus.

La mise à la retraite d’un salarié supporte-t-elle la contribution de 40 % ?

Oui. L’article L137-12 du Code de la sécurité sociale soumet la part exclue des cotisations de l’indemnité de mise à la retraite à la même contribution de 40 %. La mise à la retraite d’office n’est possible qu’à partir de 70 ans. Elle ouvre droit à un préavis de même durée qu’un licenciement et à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale.

Le licenciement d’un salarié protégé sans autorisation coûte-t-il davantage ?

Oui. Sans autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement est nul. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur. Elle est égale aux salaires qu’il aurait touchés jusqu’au terme de sa protection, plafonnée à trente mois (Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-11.036). Vous devez aussi les indemnités de rupture et, sur les textes d’avant 2017, une indemnité pour licenciement illicite d’au moins six mois de salaire (Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 21-10.118, publié).

Peut-on payer l’indemnité de départ en plusieurs fois ?

Aucun texte ni arrêt de la Cour de cassation n’organise ce paiement en plusieurs fois. L’indemnité de rupture conventionnelle est due dès la date de rupture prévue par la convention. Un échelonnement relève d’un accord avec le salarié. Pour les cotisations, une indemnité versée en plusieurs fois relève des règles applicables à la dernière période d’emploi.

Une transaction peut-elle suivre une rupture conventionnelle ?

Oui, après l’homologation seulement, ou après l’autorisation pour un salarié protégé. Elle ne règle qu’un différend sur l’exécution du contrat, sur des éléments absents de la convention. Une transaction qui porte sur la rupture elle-même est nulle (Cour de cassation, 26 mars 2014, n° 12-21.136, publié).

Sources

Historique des mises à jour

17 novembre 2026 : Les sources et les chiffres cités sont vérifiés.

novembre 16, 2026

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