Rupture conventionnelle en ligne : formulaire, homologation et TéléRC

Rupture conventionnelle en ligne : TéléRC est obligatoire depuis 2022

Depuis le 1er avril 2022, toute demande d’homologation d’une rupture conventionnelle passe obligatoirement en ligne, par TéléRC, le téléservice du ministère du Travail. L’article D1237-3-1 du Code du travail, créé par le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, le dit en une phrase : la demande « est réalisée par téléservice ». Le formulaire papier ne sert plus qu’à la partie qui signale ne pas pouvoir utiliser ce service. Si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé, TéléRC est donc votre voie normale.

Le téléservice (telerc.travail.gouv.fr) a été créé par un arrêté du 24 janvier 2013. Ce texte le présentait comme une « assistance pour la saisie du formulaire CERFA n° 14598 ». Le décret de 2021 l’a rendu obligatoire. Sur TéléRC, vous remplissez le formulaire, vous le transmettez après la rétractation, puis vous suivez la demande jusqu’à l’attestation d’homologation.

Qui remplit le formulaire ? L’employeur ou le salarié, indique service-public.gouv.fr, et TéléRC s’adresse aux deux. L’article L1237-14 confie l’envoi de la demande à « la partie la plus diligente ». Le ministère du Travail y range l’employeur, un tiers qu’il mandate (son expert-comptable, par exemple) ou le salarié. La saisie demande des informations que votre employeur détient, comme son numéro SIRET : vous pouvez la faire vous-même, bulletins de paie en main.

Le contenu de la convention se décide avant, pendant les entretiens. Si vous voulez y faire écrire un accompagnement payé par l’entreprise, un dossier tout prêt existe pour demander un outplacement à votre employeur.

En 2026, aucun texte n’a changé le formulaire ni l’homologation. Les articles de la procédure, de L1237-11 à L1237-14, n’ont pas bougé depuis 2008, et l’obligation de TéléRC date de 2022. Ce qui change en 2026 porte ailleurs. Pour un contrat qui prend fin à partir du 1er septembre 2026, l’allocation chômage est plafonnée à 15 mois (456 jours) avant 55 ans, 20,5 mois (624 jours) à partir de 55 ans. Et la contribution patronale sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations est passée de 30 % à 40 %, pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 selon le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). L’article de référence sur la rupture conventionnelle reprend ces règles.

Cerfa de rupture conventionnelle : quand le formulaire papier reste permis

Le cerfa n° 14598*01 est le modèle de la demande d’homologation pour un CDI, fixé par un arrêté du 8 février 2012 comme le prévoit l’article L1237-14. Il ne se dépose sur papier que par exception. Selon l’article D1237-3-1 du Code du travail, la partie qui indique ne pas pouvoir utiliser le téléservice dépose le formulaire auprès de l’administration. Service-public.gouv.fr précise qu’elle prévient d’abord la direction départementale. Elle envoie ensuite le cerfa, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou le remet contre décharge.

Le texte ne définit pas les cas où le service est inutilisable : il vise la partie qui « indique » ne pas pouvoir s’en servir. Si TéléRC ne fonctionne pas au moment de transmettre, gardez une trace de la panne (date, heure, message affiché). Un envoi par la poste vous coûte du temps : le délai d’instruction ne court qu’à compter de la réception par l’administration.

Vous trouverez en ligne des « cerfa 2019 », des « cerfa 2020 remplissables » ou des « cerfa vierges ». Le dernier modèle publié au Journal officiel reste celui de 2012 : une recherche par titre dans le Journal officiel, le 22 octobre 2026, ne fait apparaître aucun arrêté plus récent fixant ce formulaire. La version à remplir à l’écran, c’est TéléRC lui-même, qui guide la saisie puis produit le formulaire à imprimer. Le même arrêté a fixé le cerfa n° 14599*01. Celui-ci sert au salarié protégé, qui suit sa propre procédure.

Remplir le formulaire de rupture conventionnelle, rubrique par rubrique

Le formulaire de rupture conventionnelle se remplit sur TéléRC en reprenant les rubriques du cerfa n° 14598. Il comprend l’employeur et son établissement, le salarié, les entretiens, l’ancienneté, les salaires des douze derniers mois, l’indemnité, la fin du délai de rétractation, la date envisagée de la rupture et d’éventuelles autres clauses. TéléRC annonce quelques minutes de saisie. Sans vos douze salaires, il tient la demande pour irrecevable.

Les documents à réunir avant la saisie

• Vos bulletins de paie des douze derniers mois, primes comprises : TéléRC demande les salaires bruts.
• Votre contrat de travail, pour la date d’entrée et la qualification.
• Le numéro IDCC (quatre chiffres) de votre convention collective, inscrit en principe sur le contrat ou le bulletin de paie.
• Le numéro SIRET de l’établissement où vous travaillez, ou le numéro de cotisant d’un employeur qui n’en a pas.
• Les dates des entretiens et le nom de la personne qui vous a assisté·e, s’il y en a une.

Créer la demande et identifier l’établissement

Tout commence par « Créer une nouvelle demande ». TéléRC envoie un courriel de confirmation. Vous avez alors un jour calendaire pour confirmer et commencer la saisie ; sinon, la création est annulée.

Un mot de passe protège ensuite le dossier. Vous le rouvrez avec l’adresse courriel du déclarant, le numéro de la demande et ce mot de passe. Le SIRET attendu est celui de l’établissement où vous travaillez, même si le siège est ailleurs. Le formulaire nomme aussi la personne qui signe pour l’employeur : elle devient, par défaut, l’interlocutrice du service instructeur.

Le salarié : qualification, emploi, convention collective

Viennent votre identité et vos coordonnées, puis les informations qui servent au contrôle de l’indemnité. Votre qualification (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre) permet de vérifier le montant prévu par la convention collective pour votre catégorie. Votre emploi est celui que vous occupez au moment de la rupture. Votre convention collective se retrouve par son numéro IDCC ; s’il n’y en a aucune, TéléRC demande de saisir 0001.

Entretiens et assistance

Le formulaire liste le ou les entretiens, avec leur date. Il indique pour chaque partie si elle était assistée, et par qui (nom et qualité). TéléRC rappelle qu’au moins un entretien est obligatoire. Pendant la saisie, il refuse une date de signature antérieure au premier entretien. Il signale aussi un employeur assisté alors que vous ne l’étiez pas : l’article L1237-12 ne lui permet de se faire assister que si vous l’êtes vous-même.

Ancienneté, salaires et montant de l’indemnité

Votre ancienneté se compte en années et en mois à la date envisagée de la rupture. Les douze salaires sont les rémunérations brutes qui précèdent la signature du formulaire. Un mois d’arrêt maladie s’inscrit au salaire habituel, reconstitué.

Une prime annuelle ou exceptionnelle des trois derniers mois se déclare deux fois : dans le mois de son versement et dans une case à part, pour être lissée. TéléRC calcule alors la moyenne la plus élevée, sur 12 ou sur 3 mois, et affiche le minimum légal. Le montant brut de l’indemnité s’écrit en chiffres et en lettres.

Date de rupture, autres clauses et remarques

La date envisagée de la rupture ne peut pas précéder le lendemain du jour de l’homologation, ce que TéléRC rappelle à la saisie. La rubrique « Autres clauses » accueille vos autres droits liés au départ, comme le solde de congés payés ou une clause de non-concurrence. Selon service-public.gouv.fr, des annexes peuvent compléter le formulaire. Une dernière zone, facultative, permet aux parties ou à leurs assistants de s’exprimer sur la liberté du consentement, avec le nom et la signature de leur auteur.

Quel montant d’indemnité inscrire sur le formulaire ?

Selon l’article L1237-13 du Code du travail, l’indemnité spécifique inscrite dans la convention ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Pour un employeur couvert par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le plancher est l’indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable. Cette règle vient de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009, étendu le 26 novembre 2009. L’indemnité vous est due quelle que soit votre ancienneté. Au-dessus du plancher, le montant se négocie.

Le minimum légal se calcule ainsi : un quart de mois de salaire pour chacune des dix premières années, puis un tiers de mois pour chaque année au-delà (article R1234-2). Avant 8 mois d’ancienneté, il se calcule au prorata des mois de présence : le BOSS donne l’exemple de 250 € pour 6 mois de présence et un salaire de 2 000 € bruts par mois. TéléRC parle encore d’un prorata sous « un an d’ancienneté » : le montant est le même, l’article R1234-1 comptant les années incomplètes au prorata des mois complets. Le salaire de référence suit les règles de l’indemnité légale de licenciement, et le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle a son propre article.

Le BOSS cite notamment, parmi les employeurs qui restent au plancher légal, les professions agricoles et libérales, l’économie sociale, le secteur sanitaire et social et les particuliers employeurs. TéléRC vous signale un montant inférieur au minimum légal ou conventionnel. Il met à disposition un fichier des indemnités conventionnelles et prévient que le minimum conventionnel est contrôlé à l’instruction. Son simulateur n’estime que l’indemnité légale : votre convention collective reste à vérifier.

Un accompagnement payé par l’employeur, comme un outplacement, ne se compte pas dans ce minimum. La somme qui vous est versée doit l’atteindre seule ; l’accompagnement vient en plus, dans une clause distincte de l’indemnité spécifique. Inscrit comme une part de l’indemnité, il en suivrait le régime, contribution patronale de 40 % comprise ; payé directement au prestataire, son régime social reste non tranché, cette contribution comprise. Les clauses possibles sont détaillées dans l’article sur la façon d’intégrer un outplacement au départ.

Signature en trois exemplaires, rétractation, puis transmission

Une fois la saisie terminée, le formulaire s’imprime en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour vous, un pour l’administration, selon le ministère du Travail. Chaque exemplaire est daté et signé à la main par les deux parties. Service-public.gouv.fr (fiche F19030, vérifiée le 26 juin 2026) demande de faire précéder dates et signatures de la mention « lu et approuvé ». Un exemplaire daté et signé vous est remis. La signature des deux parties ouvre le délai de rétractation de 15 jours calendaires de l’article L1237-13 du Code du travail.

Votre exemplaire doit réellement vous être remis. Sans cette remise, la convention est nulle, a tranché la Cour de cassation le 23 septembre 2020 (n° 18-25.770, publié). Cette remise vous permet de demander vous-même l’homologation et de vous rétracter en connaissance de cause. Votre exemplaire doit porter les deux signatures (3 juillet 2019, n° 17-14.232, publié). En cas de contestation, celui qui invoque la remise doit la prouver.

Une fois la convention annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les sommes perçues en exécution de la convention sont à restituer (Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-15.273, publié).

Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature et compte tous les jours, dimanches et fériés compris. S’il arrive à son terme un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il court jusqu’au premier jour ouvrable qui suit (article R1231-1). Vous pouvez vous rétracter sans motif, par une lettre envoyée à l’autre partie par un moyen qui prouve la date à laquelle elle l’a reçue. Un modèle figure parmi les lettres de la rupture conventionnelle.

La demande part au plus tôt le lendemain du dernier jour de ce délai. Sur TéléRC, la rubrique « Transmettre une demande existante » réclame l’adresse courriel du déclarant, le numéro de la demande et le mot de passe. Vous y déposez un exemplaire original signé, scanné au format PDF ; TéléRC refuse un fichier de plus de 10 Mo. C’est lui qui accompagne la demande, comme l’exige l’article L1237-14.

Homologation de la rupture conventionnelle : qui décide, DREETS ou DDETS ?

L’homologation de la rupture conventionnelle revient au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu où l’employeur est établi, selon le ministère du Travail. En pratique, votre demande est instruite par la direction départementale (DDETS ou DDETS-PP), indique service-public.gouv.fr dans sa mise à jour du 26 juin 2026. À Paris et en petite couronne, ce sont les unités départementales de la direction régionale et interdépartementale (DRIEETS). L’inspecteur du travail n’homologue pas : il intervient pour autoriser la rupture d’un salarié protégé.

Le texte réglementaire porte encore l’ancien nom du service. L’article R1237-3, dans sa version du 15 février 2010 toujours en vigueur, désigne le directeur régional « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » : la Direccte. Depuis le 1er avril 2021, l’article 28, X, du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 remplace « dans l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur » les références aux Direccte et à leurs directeurs par les DREETS et leurs directeurs. L’article R1237-3 se lit donc avec le directeur de la DREETS.

Pendant l’instruction, l’administration vérifie le respect des règles et la liberté de consentement des parties (article L1237-14). Le ministère du Travail cite l’assistance des parties, le droit de rétractation et l’indemnité minimale. Tout refus doit être motivé, précise service-public.gouv.fr.

Une demande en ligne part de TéléRC : vous n’avez pas d’adresse à chercher, la compétence suivant le lieu où l’employeur est établi. TéléRC propose aussi une page « Mon interlocuteur en région ». Le rôle de ces services dans les autres départs figure dans l’article DREETS et inspection du travail.

Délai d’homologation : 15 jours ouvrables, et un exemple daté

L’article L1237-14 du Code du travail laisse à l’administration 15 jours ouvrables, « à compter de la réception de la demande », pour instruire votre dossier. Le jour de la réception ne compte pas : le décompte démarre le lendemain, précise le ministère du Travail. Les jours ouvrables excluent les dimanches et les jours fériés : les samedis comptent. Si le délai finit un week-end ou un jour férié, il court jusqu’au premier jour ouvrable qui suit (R1231-1). Faute de décision notifiée à temps, votre convention est homologuée.

Prenons une convention signée le vendredi 20 novembre 2026. La rétractation court du samedi 21 novembre au samedi 5 décembre. Finissant un samedi, elle se prolonge jusqu’au lundi 7 décembre. La demande part au plus tôt le mardi 8 décembre.

Reçue le jour même par l’administration, via TéléRC, elle fait démarrer l’instruction le mercredi 9. Samedis compris, sans les dimanches ni le vendredi 25 décembre, le quinzième jour ouvrable tombe le samedi 26 décembre. Il est prorogé au lundi 28. La fin de votre contrat peut donc être fixée au mardi 29 décembre 2026, au plus tôt.

Il s’écoule ici 39 jours entre la signature et la fin du contrat, avec deux prorogations et un jour férié. Sans jour férié, comptez au moins 35 jours, 36 pour une signature un lundi ou un vendredi, si la demande part et arrive le lendemain de la fin de la rétractation. Le simulateur de TéléRC calcule ces dates à partir de la date de signature et d’une adresse. Celui de service-public.gouv.fr donne aussi la date minimale de rupture. Pour toute autre date, les délais de la rupture conventionnelle se recalculent de la même façon.

Accord implicite : quand le silence vaut homologation, et comment le vérifier

Le silence de l’administration vaut accord. Faute de notification dans les 15 jours ouvrables, « l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie », dispose l’article L1237-14 du Code du travail. C’est l’homologation tacite, ou implicite. La Cour de cassation l’a confirmé le 16 décembre 2015 (n° 13-27.212, publié) : sans décision expresse notifiée aux parties dans ce délai, la convention doit être regardée comme homologuée.

C’est la date à laquelle la décision parvient aux parties qui compte. Dans l’affaire de 2015, la demande avait été reçue le vendredi 5 mars 2010 : le délai expirait le mardi 23 mars à minuit. Un refus daté du 22 mars ne valait que s’il était parvenu aux parties avant cette échéance. L’administration peut aussi homologuer expressément avant la fin du délai. Le simulateur de TéléRC calcule pourtant la première date de rupture possible à partir de la fin du délai : c’est la seule date que vous connaissez en signant.

Pour suivre votre dossier, TéléRC propose la rubrique « Suivre une demande d’homologation ». Il vous faut le numéro de la demande, inscrit sur le formulaire. Ajoutez au choix le SIRET ou le numéro de cotisant de l’employeur, ou votre nom de famille. Tant que l’administration n’a pas reçu la demande, le site l’indique comme non encore réceptionnée.

L’attestation d’homologation, en PDF, existe en version salarié et en version employeur. Vous ne pouvez la télécharger que si le statut est « Validé » et que la fin du délai d’instruction est dépassée d’au moins un jour. Au bout d’un certain temps, que TéléRC ne chiffre pas, le téléchargement n’est plus possible. Le site vous renvoie alors vers l’unité départementale.

Date de fin du contrat après l’homologation, et documents remis

La date de fin de votre contrat est celle que fixe la convention. L’article L1237-13 du Code du travail interdit qu’elle intervienne avant le lendemain du jour de l’homologation. Sous cette réserve, les parties la choisissent librement, précise le ministère du Travail : elle peut être bien plus tardive que la date minimale. Jusqu’à ce jour, votre contrat s’exécute normalement, sauf accord exprès des parties. Vous continuez à travailler et à percevoir votre salaire, et vous pouvez poser des congés.

Avancer ou reculer cette date une fois la convention homologuée n’est prévu par aucun texte. La date fait partie de la convention homologuée, et aucune source officielle ne décrit d’avenant. Un arrêt maladie ou des congés pendant la procédure ne la repoussent pas non plus, selon service-public.gouv.fr. Si vous voulez partir plus tôt ou plus tard, discutez-en avant la signature, quand la date envisagée est saisie.

À la fin du contrat, votre employeur vous remet l’attestation destinée à France Travail, le certificat de travail, ainsi que le reçu pour solde de tout compte. S’y ajoute un état récapitulatif de l’épargne salariale si l’entreprise a un dispositif. Ce reçu peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature (article L1234-20). Votre indemnité devient exigible à la date de rupture, mais sa créance naît dès l’homologation (Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 20-21.103).

Les erreurs du formulaire qui mènent à un refus d’homologation

Un refus d’homologation suit une règle non respectée ou un doute sur la liberté de consentement des parties. Service-public.gouv.fr cite une étape de la procédure sautée et une indemnité inférieure au minimum. La convention refusée n’a aucun effet : selon l’article L1237-14 du Code du travail, sa validité dépend de l’homologation. Votre contrat continue aux conditions habituelles. Les erreurs suivantes se repèrent avant la signature, et TéléRC en signale plusieurs pendant la saisie :

• une indemnité sous le minimum légal ou conventionnel, par exemple faute d’avoir vérifié la convention collective ou la qualification ;
• une demande transmise avant la fin du délai de rétractation, même le dernier jour ;
• un employeur assisté lors d’un entretien où vous étiez seul·e, contrairement à l’article L1237-12 ;
• une signature antérieure au premier entretien, ou une date de rupture qui précède le lendemain de l’homologation ;
• des salaires manquants : sans les douze derniers, TéléRC tient la demande pour irrecevable.

Après un refus, vous pouvez signer une nouvelle convention, à condition d’ouvrir un nouveau délai de rétractation. Sans lui, la seconde convention est nulle, a jugé la Cour de cassation le 13 juin 2018 (n° 16-24.830, publié). Le refus lui-même se conteste devant le seul conseil de prud’hommes (article L1237-14), qui ne peut pas homologuer à la place de l’administration (Cass. soc. 14 janvier 2016, n° 14-26.220, publié). Les motifs de refus d’homologation et la marche à suivre ont leur propre article.

Particulier employeur, salarié protégé, CDD : les cas à part

Le parcours décrit plus haut change selon l’employeur ou le contrat, d’après service-public.gouv.fr (version du 26 juin 2026) et le ministère du Travail. Chez un particulier employeur, la rupture conventionnelle passe par TéléRC, avec un numéro de cotisant à la place du SIRET. Pour un salarié protégé, TéléRC ne s’utilise pas : l’inspecteur du travail autorise la rupture. En contrat à durée déterminée (CDD), la rupture conventionnelle n’existe pas : vous n’avez donc aucun formulaire à remplir.

Particulier employeur et emploi à domicile

Si vous êtes en CDI chez un particulier employeur, vous pouvez conclure une rupture conventionnelle. L’indemnité ne peut alors descendre sous l’indemnité légale de licenciement. Sur TéléRC, l’employeur sans SIRET indique son numéro de cotisant (Urssaf, Cesu ou Pajemploi) et son nom précédé de la civilité. Aucune des deux parties ne peut se faire assister aux entretiens, précise service-public.gouv.fr. Les assistants maternels sont exclus de la rupture conventionnelle, selon la convention collective des particuliers employeurs du 15 mars 2021, rappelle le ministère du Travail.

Salarié protégé : une autorisation, pas une homologation

Pour un salarié protégé, comme un élu du personnel ou un délégué syndical, l’article L1237-15 soumet la rupture à l’autorisation de l’inspecteur du travail, demandée sur le cerfa n° 14599*01. Le contrat ne peut prendre fin avant le lendemain de cette autorisation. Cette procédure a son propre article : licenciement et rupture conventionnelle du salarié protégé.

CDD, apprentissage, période d’essai

Les parties à un CDD peuvent y mettre fin d’un commun accord avant le terme (article L1243-1). Cette rupture amiable n’a rien d’une rupture conventionnelle : pas d’homologation, pas de formulaire, pas d’indemnité spécifique. Il en va de même pour un contrat d’apprentissage et pendant la période d’essai. Leurs règles sont présentées dans l’article sur la rupture conventionnelle en CDD, en apprentissage et en période d’essai.

Un accompagnement peut-il figurer dans la convention de rupture ?

Oui. La convention de rupture définit les conditions du départ, « notamment » le montant de l’indemnité, selon l’article L1237-13 du Code du travail. Rien n’empêche donc d’y ajouter un accompagnement payé par l’employeur, comme un outplacement. Il figure hors de l’indemnité spécifique, dans les autres clauses ou dans une annexe, et son coût ne compte pas dans le minimum.

Si vous voulez que ce départ ouvre sur un nouveau projet, l’accompagnement se discute pendant les entretiens, avant la saisie du formulaire. Chez Chance, c’est souvent au protocole de rupture conventionnelle que l’entreprise intègre notre outplacement individuel : un seul départ suffit, la formule et le devis sont confirmés sous 24 h, et un premier rendez-vous a lieu sous 48 h. Votre employeur ignore le contenu des échanges : il ne reçoit que des indicateurs d’avancement, et seulement si vous l’acceptez.

Le parcours suit le Trèfle de Chance™, notre méthode en quatre étapes (Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser), inspirée par Robert Dilts. Il s’appuie sur le Collectif Chance : nous appelons Chanceux les personnes que nous accompagnons, et 20 000 d’entre elles forment ce Collectif, où elles se donnent des coups de pouce. Sur plus de 50 000 parcours que nous avons analysés depuis 2015, 75 % des personnes accompagnées ont déjà mis en œuvre leur projet au bout de 6 mois.

Le compte personnel de formation (CPF) ne paie pas un outplacement : l’article L6323-6, qui liste les actions éligibles, ne le mentionne pas, alors qu’il y inscrit le bilan de compétences. Et c’est vous qui décidez d’utiliser votre compte (article L6323-2). Aucun texte ne prévoit non plus qu’un opérateur de compétences (OPCO) finance un outplacement. Enfin, la rupture conventionnelle ne vous ouvre pas le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : votre accompagnement dépend de ce que la convention prévoit.

Questions fréquentes

Peut-on signer le formulaire de rupture conventionnelle électroniquement ?

Non. Service-public.gouv.fr indique que le formulaire est imprimé puis « signé et daté de manière manuscrite ». TéléRC fait d’ailleurs courir la rétractation à partir du lendemain de la « signature manuscrite du formulaire ». Aucune source officielle ne prévoit de signature électronique. Seule la transmission se fait en ligne, avec un exemplaire signé puis scanné.

Un employeur établi à l’étranger peut-il utiliser TéléRC ?

Oui. TéléRC prévoit le cas des employeurs sans numéro SIRET, dont l’entreprise située à l’étranger : ils indiquent leur numéro de cotisant, à l’Urssaf par exemple. L’arrêté du 24 janvier 2013, qui a créé le téléservice, prévoyait déjà pour l’employeur établi à l’étranger son numéro d’immatriculation auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations.

Une demande envoyée le dernier jour de la rétractation est-elle valable ?

Non. Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (n° 14-26.220, publié), la demande était partie le dernier jour du délai, quelques heures avant son expiration. La Cour de cassation a jugé qu’une partie ne peut valablement demander l’homologation avant la fin des quinze jours. Votre demande part au plus tôt le lendemain du dernier jour, prorogation comprise.

La date de rupture inscrite précède l’homologation : la convention est-elle nulle ?

Non, pas pour cette seule raison. Le 8 juillet 2015 (n° 14-10.139, publié), la Cour de cassation a jugé qu’une date de rupture trop précoce n’entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention. Il en va de même d’une indemnité inférieure au minimum. Le juge rectifie la date et condamne au paiement de la différence. L’administration peut, elle, refuser d’homologuer une indemnité trop basse.

Un avocat salarié demande-t-il aussi l’homologation ?

Oui. Selon le ministère du Travail, les avocats salariés titulaires d’un contrat de travail présentent leur demande d’homologation à la DREETS ou à la DDETS de leur territoire. En cas de litige, l’affaire va devant le bâtonnier, et non devant le conseil de prud’hommes.

Sources

• BOSS : Indemnités de rupture
• Code de la sécurité sociale : article L137-12
• Code du travail : articles D1237-3-1, L1233-3, L1234-20, L1237-11, L1237-12, L1237-13, L1237-14, L1237-15, L1243-1, L6323-2, L6323-6, L6332-1, R1231-1, R1234-1, R1234-2, R1237-3
• Cour de cassation : chambre sociale, 3 juillet 2019, n° 17-14.232 ; chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14-10.139 ; chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.103 ; chambre sociale, 13 juin 2018, n° 16-24.830 ; chambre sociale, 14 janvier 2016, n° 14-26.220 ; chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 13-27.212 ; chambre sociale, 23 septembre 2020, n° 18-25.770 ; chambre sociale, 30 mai 2018, n° 16-15.273
• Ministère du Travail : « La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée » (10 juillet 2025)
• Service-public.gouv.fr : fiche F19030 « Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé » (26 juin 2026) ; simulateur du calendrier de la rupture conventionnelle (R42522)
• TéléRC : suivi d’une demande d’homologation ; téléservice de demande d’homologation (ministère du Travail)
• Textes officiels : Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d’homologation (cerfa n° 14598*01 et 14599*01) ; Arrêté du 24 janvier 2013 portant création du téléservice TéléRC ; Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (DREETS, DDETS et DDETS-PP) ; Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 (téléservice obligatoire)
• Unédic : fiche « Rupture conventionnelle »