Combien coûte une rupture conventionnelle à l’employeur ?
Une rupture conventionnelle vous coûte au moins l’indemnité légale de licenciement, plancher fixé par l’article L1237-13 du Code du travail. Vous payez en plus une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part de cette indemnité exclue des cotisations, selon l’Urssaf pour les ruptures de 2026. S’y ajoutent le salaire jusqu’à la date de rupture et l’indemnité compensatrice des congés payés non pris. Le forfait social sur la rupture conventionnelle, lui, n’est plus dû depuis septembre 2023.
Est-ce qu’une rupture conventionnelle coûte à l’employeur ? Oui, toujours. Même un salarié de moins de huit mois d’ancienneté a droit à une indemnité, au prorata de ses mois de présence, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Coûte-t-elle cher ? Au minimum légal (sous 96 120 €), la contribution ajoute 40 % à l’indemnité : 4 500 € d’indemnité vous coûtent 6 300 €, dans l’exemple construit plus bas. Le montant final dépend de l’ancienneté, du salaire, de la rémunération de l’année précédente et de ce que vous négociez.
Quels sont les frais d’une rupture conventionnelle ? Pour vous, ce sont les postes du tableau ci-dessous.
| Poste | Montant | Régime social |
|---|---|---|
| Indemnité spécifique | Au moins l’indemnité légale, ou conventionnelle si l’accord interprofessionnel de 2008 s’applique | Exclue des cotisations selon trois seuils, dans la limite de 96 120 € |
| Contribution patronale | 40 % de la part exclue des cotisations | Déclarée sous le code type de personnel 719 |
| Part non exclue | Ce qui dépasse le seuil d’exclusion | Cotisations de droit commun |
| Congés payés non pris | Indemnité compensatrice | Cotisations, comme un salaire |
| Salaire | Jusqu’à la date de rupture | Cotisations, comme un salaire |
| Non-concurrence | Contrepartie, sauf renonciation à temps | Cotisations, comme un salaire |
| Préavis | Aucun | Sans objet |
Source : Code du travail, articles L1237-13 et L3141-28 ; Urssaf et BOSS, pages lues le 11 novembre 2026.
Qui paie quoi ? Vous versez l’indemnité et vous payez seul la contribution patronale. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), elles, « sont dues par les salariés et prélevées par l’employeur », écrit l’Urssaf. Vous les retenez sur la part de l’indemnité qui y est soumise (article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale) : elles réduisent la somme que touche la personne. L’allocation chômage relève ensuite de l’assurance chômage, à laquelle la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit si les autres conditions sont remplies.
Si vous envisagez d’ajouter un accompagnement au départ, chiffrez-le en même temps que l’indemnité, et voyez comment prévoir l’outplacement dans la convention de rupture.
Forfait social sur une rupture conventionnelle : il n’est plus dû
Le forfait social ne s’applique plus à l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle : en 2026, l’Urssaf la range parmi les sommes exclues du forfait social, et le BOSS précise qu’il n’est pas dû. Depuis le 1er septembre 2023, vous payez à la place une contribution patronale spécifique, versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Son taux est de 40 % en 2026. Quand vous cherchez le « forfait social de la rupture conventionnelle », c’est donc cette contribution qu’il faut chiffrer.
Le régime a changé deux fois en trois ans :
- Avant le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle était soumise au forfait social, selon l’Urssaf.
- Pour les contrats terminés après le 31 août 2023, un régime commun à la rupture conventionnelle et à la mise à la retraite d’office s’applique. Il est créé par l’article 4 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023). Le forfait social disparaît ; une contribution patronale spécifique de 30 % le remplace.
- Pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026, le taux passe à 40 %, selon le BOSS et l’Urssaf. Il vient de l’article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Quel est le montant du forfait social ? Selon l’Urssaf, son taux est de 20 %, sauf cas particuliers à 8 %, 10 % ou 16 %. Il vise des sommes en général soumises à la CSG mais exonérées de cotisations. Le forfait social ne vous concerne plus pour une rupture conventionnelle, en 2024, en 2025 comme en 2026. Une « augmentation du forfait social » sur la rupture conventionnelle ne peut désigner que le passage de la contribution de 30 % à 40 % en 2026.
Qui paie le forfait social, ou ce qui l’a remplacé ? Vous, l’employeur. Le forfait social est « une contribution due par l’employeur », écrit l’Urssaf, et la contribution spécifique est patronale. Si vous lisez « contribution unique », c’est d’elle qu’il s’agit. L’article L137-12 du Code de la sécurité sociale la fixe au même taux pour la rupture conventionnelle individuelle et pour la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.
Contribution patronale de 40 % : taux, assiette et déclaration
La contribution patronale spécifique sur une rupture conventionnelle est de 40 % en 2026, taux fixé par l’article L137-12 du Code de la sécurité sociale. Vous la calculez sur la seule part de l’indemnité exclue des cotisations. Cette part est plafonnée à deux plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026. Selon le BOSS et l’Urssaf, ce taux vaut pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.
Ce taux vient de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui ne fixe pas de date d’application : la règle du terme postérieur au 1er janvier 2026 vient du BOSS, que l’Urssaf reprend. C’est donc la date de fin du contrat qui compte. Le plafond annuel de la sécurité sociale, ou PASS, vaut 48 060 € en 2026.
Selon l’Urssaf, la part exclue des cotisations est le plus élevé de ces montants, dans la limite de deux PASS, soit 96 120 € en 2026 :
- Le montant prévu pour ce motif de rupture ou, à défaut, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- La moitié des indemnités versées.
- Le double de la rémunération brute perçue l’année précédant la rupture.
Si l’indemnité ne dépasse ni le double du salaire brut de l’année précédente ni 96 120 €, elle est exclue des cotisations en entier. La contribution de 40 % porte alors sur toute l’indemnité. Au-delà de dix PASS (480 600 € en 2026), l’indemnité est soumise aux cotisations dès le premier euro. Ce seuil tombe à cinq PASS en cas de cumul avec des indemnités de rupture d’un mandat social. Ces règles sont les mêmes que le salarié puisse ou non toucher une retraite de base, pour les contrats terminés après le 31 août 2023. Vous déclarez la contribution sous le code type de personnel 719 (CTP 719).
L’article L137-12 ne vise que la rupture conventionnelle individuelle et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. L’indemnité de licenciement et celle de la rupture conventionnelle collective n’y sont pas soumises. C’est une différence de coût avec un licenciement, que rupture conventionnelle, démission ou licenciement met en regard des autres. Le coût d’un départ pour l’employeur, transaction comprise, fait aussi l’objet d’un comparatif à part.
Calcul du coût d’une rupture conventionnelle : exemples chiffrés
Le calcul du coût d’une rupture conventionnelle part de l’indemnité minimale, fixée par l’article R1234-2 du Code du travail. Elle vaut un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Vous ajoutez ce que vous négociez. Vous cherchez ensuite la part exclue des cotisations, puis vous lui appliquez 40 %. Les exemples A à C sont construits pour l’illustration, avec les seuils de 2026 ; l’exemple D vient du BOSS.

Le salaire de référence est le plus favorable au salarié entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, selon l’article R1234-4. Une année incomplète compte au prorata des mois complets. Un arrêt pour maladie non professionnelle ne compte pas dans l’ancienneté, rappelle le Code du travail numérique. Son simulateur estime l’indemnité pour un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein seulement ; vous calculez ensuite la contribution à la main. Tout ceci vaut pour un CDI, puisque la rupture conventionnelle ne s’applique pas à un contrat à durée déterminée (CDD), selon l’Urssaf.
Exemple A, construit : le minimum légal. Votre salariée a 6 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 € bruts par mois ; elle a perçu 36 000 € bruts en 2025. Son indemnité minimale vaut 6 × 3 000 / 4, soit 4 500 €. Versée à ce montant, elle est exclue des cotisations en entier, car le double de 36 000 € dépasse 4 500 €. Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS, puisqu’elle ne dépasse pas le minimum légal. Contribution : 40 % de 4 500 €, soit 1 800 €. Votre coût : 6 300 €, hors salaire et congés payés.
Exemple B, construit : la même salariée, 15 000 € négociés. L’indemnité reste exclue des cotisations en entier : 15 000 € restent sous le double de sa rémunération de 2025 (72 000 €) et sous 96 120 €. Contribution : 6 000 €. Votre coût : 21 000 €. Pour la même raison, l’indemnité n’est pas imposable, si la salariée ne peut pas encore toucher de pension de retraite. La CSG à 9,2 % et la CRDS à 0,5 % portent sur ce qui dépasse le minimum légal, soit 10 500 €. Ces 1 018,50 € réduisent ce que la salariée perçoit, sans alourdir votre coût.
Exemple C, construit : un cadre de 18 ans d’ancienneté. Son salaire de référence est de 5 000 € bruts par mois ; il a perçu 60 000 € bruts en 2025. L’indemnité légale vaut 10 × 1/4 + 8 × 1/3 mois de salaire, soit 31/6 de mois : 25 833,33 €. Vous convenez de 60 000 €. Le double de sa rémunération de 2025 (120 000 €) dépasse 96 120 € : l’exclusion est plafonnée à 96 120 €, ce qui couvre ici toute l’indemnité. Contribution : 24 000 €. Votre coût : 84 000 €. La CSG et la CRDS portent sur 34 166,67 €. Ce qui se négocie d’autre pour un cadre est développé dans la rupture conventionnelle d’un cadre.
Exemple D, celui du BOSS : 150 000 € versés en 2026. La fraction exclue des cotisations est plafonnée à 96 120 € ; elle supporte 38 448 € de contribution. Les 53 880 € restants sont soumis aux cotisations de droit commun.
| Cas | Indemnité | Part exclue | Contribution | Total |
|---|---|---|---|---|
| A : 6 ans, 3 000 €, minimum | 4 500 € | 4 500 € | 1 800 € | 6 300 € |
| B : 6 ans, 3 000 €, négociée | 15 000 € | 15 000 € | 6 000 € | 21 000 € |
| C : 18 ans, 5 000 €, négociée | 60 000 € | 60 000 € | 24 000 € | 84 000 € |
| D : exemple du BOSS | 150 000 € | 96 120 € | 38 448 € | 188 448 € |
Source : Code du travail, article R1234-2 ; Urssaf et BOSS, indemnités de rupture ; calculs refaits le 11 novembre 2026.
Indemnité minimale : légale, ou conventionnelle si vous relevez de l’ANI
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, selon l’article L1237-13 du Code du travail. Si vous entrez dans le champ de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, le plancher devient l’indemnité conventionnelle de licenciement quand elle est plus favorable. Restent au plancher légal les professions agricoles, les professions libérales, l’économie sociale, le secteur sanitaire et social et les particuliers employeurs.
Ce plancher conventionnel vient de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’ANI, étendu par arrêté du 26 novembre 2009. En pratique, regardez d’abord ce que votre convention collective de branche prévoit pour un licenciement, puis comparez avec le barème légal : si vous relevez de l’ANI, le plus élevé des deux fixe le minimum. Au-dessus, un montant supérieur peut toujours être négocié. L’écart entre légal et conventionnel a un autre effet : la part conventionnelle au-delà du légal reste exonérée de CSG et de CRDS, mais elle entre dans le différé d’indemnisation du salarié, décrit plus bas.
La Cour de cassation l’a jugé le 11 mai 2022 (n° 20-21.103) : l’indemnité est exigible à la date de rupture fixée par la convention. Les cas particuliers, comme le temps partiel, les primes ou les absences, relèvent du calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, traité dans un article dédié. Les conditions et le déroulé de la procédure sont rappelés dans la rupture conventionnelle : définition, conditions, déroulé.
Charges sociales sur l’indemnité de rupture conventionnelle en 2026
Les charges sociales sur une indemnité de rupture conventionnelle se limitent, pour vous, à la contribution de 40 % tant que l’indemnité reste dans la part exclue des cotisations. Selon l’Urssaf, cette part est plafonnée à 96 120 € en 2026. Au-delà, l’excédent supporte les cotisations de droit commun, comme un salaire. La CSG et la CRDS, elles, pèsent sur le salarié.
Pour la CSG et la CRDS, l’Urssaf retient le plus faible de deux montants. Le premier est le montant prévu pour ce motif de rupture ou, à défaut, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; le second, le montant exclu des cotisations. Le surplus est soumis à la CSG au taux de 9,2 %, fixé par l’article L136-8 du Code de la sécurité sociale. La CRDS s’y ajoute au taux de 0,5 %, fixé par l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Aucun abattement pour frais professionnels ne s’applique. Au-delà de dix PASS, toute l’indemnité y est soumise.
Côté impôt sur le revenu, l’indemnité n’est pas imposable pour le salarié à hauteur du plus élevé de trois montants. Ce sont l’indemnité légale ou conventionnelle, sans plafond, le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente et la moitié de l’indemnité. Ces deux derniers montants sont plafonnés à six PASS, soit 288 360 € pour les indemnités versées en 2026, selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Si la personne peut toucher une pension de retraite d’un régime obligatoire à la date de rupture, l’indemnité devient imposable dès le premier euro. Le régime social, lui, ne change pas.
Les impôts et cotisations sur l’indemnité, vus par la personne qui part, font l’objet d’un article à part.
Préavis, congés payés, non-concurrence : les autres sommes à prévoir
Une rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis, rappelle service-public.fr : le terme est réservé au licenciement et à la démission. Les parties fixent la date de fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l’homologation. Vous ne payez donc pas d’indemnité compensatrice de préavis. Vous devez en revanche le salaire jusqu’à cette date, l’indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris, prévue par l’article L3141-28 du Code du travail, et la contrepartie d’une éventuelle clause de non-concurrence.

Ces sommes sont des éléments de salaire, selon le BOSS : elles sont imposables et supportent les cotisations de droit commun. Le calendrier compte aussi. Entre la signature et la fin du contrat, prévoyez au moins 35 jours pour une signature un mardi, un mercredi, un jeudi ou un samedi, et 36 pour un lundi ou un vendredi. Avec des jours fériés, le délai monte jusqu’à 41 jours. Il additionne 15 jours calendaires de rétractation et 15 jours ouvrables d’instruction, prévus par les articles L1237-13 et L1237-14. Le salaire de cette période entre dans votre budget. La demande se fait en ligne ; ses étapes sont détaillées dans le formulaire et l’homologation par TéléRC.
Vous voulez libérer la personne de sa clause de non-concurrence ? Faites-le au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, quelles que soient les stipulations du contrat. Une renonciation tardive laisse la contrepartie due pour toute la durée de la clause, a jugé la Cour de cassation le 26 janvier 2022 (n° 20-15.755). Cette contrepartie ouvre aussi droit à congés payés. Le contenu du solde de tout compte après une rupture conventionnelle fait l’objet d’un article dédié.
Un dernier coût est indirect, et il ne vise que certaines entreprises : la vôtre seulement si elle compte au moins 11 salariés et relève d’un secteur au taux de séparation moyen supérieur à 150 %, selon Service Public Entreprendre. Votre taux de contribution d’assurance chômage peut alors être modulé selon vos fins de contrat suivies d’une inscription à France Travail (article L5422-12 du Code du travail) : c’est le bonus-malus. Une rupture conventionnelle y compte. Démissions et licenciements pour faute grave ou lourde n’y comptent pas, ni ceux pour inaptitude d’origine non professionnelle.
Différé d’indemnisation : ce que le montant change pour le salarié
Toute somme versée au-delà de l’indemnité légale retarde l’allocation chômage de la personne qui part. Selon le règlement d’assurance chômage et l’Unédic, le différé spécifique est égal à cette part divisée par 111,8 pour une fin de contrat en 2026. Seule la partie entière du quotient compte, dans la limite de 150 jours. Ce délai pèse sur la personne, et donc sur la négociation du montant avec votre collaborateur·rice.
Dans l’exemple B, 10 500 € au-delà du légal donnent 10 500 / 111,8 = 93,9, soit 93 jours. Dans l’exemple C, 34 166,67 € donnent 305 jours, ramenés au plafond de 150. Ce plafond est atteint dès 16 770 € au-dessus du minimum légal (150 × 111,8). Le minimum conventionnel ne met pas à l’abri du différé : la part d’une indemnité conventionnelle qui dépasse l’indemnité légale y entre, selon la circulaire de l’Unédic n° 2026-06 du 1er septembre 2026.
S’y ajoutent un différé congés payés de 30 jours au plus et un délai d’attente de 7 jours. Ces différés reportent le début de l’indemnisation sans réduire le nombre de jours de droits. Pour une fin de contrat fixée à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est de 15 mois (456 jours) avant 55 ans. À partir de 55 ans, elle est de 20,5 mois (624 jours), selon l’Unédic. Ce que ce plafond change dans votre discussion est traité dans l’article sur le chômage plafonné à 15 mois avant 55 ans.
Ajouter un outplacement à la rupture conventionnelle : coût et régime
Un outplacement ajouté à une rupture conventionnelle vient en plus de l’indemnité, jamais à sa place. La somme versée au salarié doit atteindre seule le minimum légal, ou conventionnel si vous relevez de l’ANI. Payé directement au cabinet, l’outplacement n’est pas imposable pour le salarié, et c’est une charge déductible pour votre entreprise, selon le BOFiP. Cette doctrine vise l’entreprise « qui envisage le licenciement de certains de ses salariés » : l’appliquer à une rupture conventionnelle est une lecture. Son régime social, lui, n’est pas tranché.
Compté dans l’indemnité, sous forme de somme versée au salarié ou d’indemnité « dont » une part pour l’accompagnement, l’outplacement suit le régime de l’indemnité. Sa part exclue des cotisations supporte la contribution de 40 % : 2 400 € de plus pour un outplacement de 6 000 €, en plus de la CSG et de la CRDS.
Payé directement au cabinet par une clause distincte, l’outplacement entre-t-il dans l’assiette de cette contribution ? Aucun texte ni arrêt ne le dit. L’Urssaf a déjà rattaché un tel paiement à la rupture pour la CSG, dans des transactions, alors même qu’il ne va pas au salarié. En 2024, la Cour de cassation a jugé l’inverse pour les actions d’un plan de sauvegarde de l’emploi confiées à un prestataire (n° 20-23.379). Le risque d’une contribution de 40 % sur son coût existe donc, sans être tranché. Pour obtenir une position qui engage les Urssaf, vous pouvez demander un rescrit social avant tout contrôle. Selon l’article L243-6-3 du Code de la sécurité sociale, la réponse est opposable aux organismes de recouvrement.
Salarié protégé : autorisation de l’inspecteur du travail, pas d’homologation
La rupture conventionnelle d’un salarié protégé n’est pas homologuée mais autorisée par l’inspecteur du travail, selon l’article L1237-15 du Code du travail. TéléRC ne peut pas servir, et la rupture intervient au plus tôt le lendemain de l’autorisation. L’indemnité et la contribution de 40 % se calculent de la même façon. Votre calendrier, lui, s’allonge : l’inspecteur dispose de deux mois, et son silence vaut refus.

Selon la fiche du ministère du Travail, la rupture conventionnelle d’un élu suit les mêmes conditions qu’un licenciement. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) donne son avis avant la signature, si la personne est élue du CSE, représentante syndicale au CSE ou représentante de proximité. Sous 50 salariés, vous saisissez directement l’inspecteur. La demande d’autorisation part après le délai de rétractation, avec le procès-verbal du CSE, sur le formulaire cerfa n° 14599, par courrier ou sur le site « Mes démarches travail ». L’inspecteur vérifie la liberté du consentement et l’absence de lien avec le mandat. Pendant ces semaines, le contrat continue, et vous versez le salaire.
Fin de contrat en 2027 : plafond et projet de loi de financement
Pour une rupture dont le terme tombe en 2026, vous calculez le coût avec le taux de 40 % et le plafond annuel de la sécurité sociale de 2026 (48 060 €), d’où le seuil d’exclusion de 96 120 €. Pour une fin de contrat en 2027, les seuils se recalculeront sur le plafond de 2027, fixé chaque année par arrêté ; celui de 2026 l’a été le 22 décembre 2025. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n’est pas voté au 11 novembre 2026.
Dans sa version déposée le 1er octobre 2026 (n° 3211), son article 6 prévoit un seul plafond d’exclusion de l’assiette de la CSG et des cotisations, égal à un PASS. Il viserait les indemnités de rupture, dont celle de la rupture conventionnelle, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. La contribution de 40 % porterait alors sur cette part exclue. L’Assemblée nationale a rejeté le projet en première lecture le 23 octobre 2026. Transmis au Sénat le 2 novembre (n° 138), il y est discuté en séance publique : au 11 novembre 2026, le Sénat a adopté un article 6 modifié, qui garde ce plafond d’un PASS. Le texte n’est pas voté dans son ensemble, et rien n’en est en vigueur. Le point sur ce qui change au 1er janvier 2027 fait l’objet d’un article à part.
Préparer la suite du départ, à chiffrer avec le reste
Un accompagnement de la personne qui part se décide au moment où vous chiffrez la rupture conventionnelle, parce qu’il peut s’inscrire dans le même protocole de départ. Chez Chance, nous proposons un outplacement individuel dès 900 € HT, sans volume minimum : un seul départ suffit. Le premier rendez-vous a lieu sous 48 heures, et la formule comme le devis sont confirmés sous 24 heures.

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Questions fréquentes
Faut-il payer la contribution de 40 % pour un salarié de moins de huit mois ?
Oui. L’indemnité est due au prorata des mois de présence, et sa part exclue des cotisations supporte la contribution. Dans l’exemple du BOSS, un salarié payé 2 000 € par mois part après 6 mois avec le minimum de 250 €. Sans indemnité légale de licenciement due ni rémunération l’année précédente, seule la moitié (125 €) est exclue des cotisations. La contribution porte sur ces 125 €, soit 50 €, et la CSG et la CRDS aussi sur 125 €.
La contribution est-elle due si le salarié peut partir à la retraite ?
Oui : pour les contrats terminés après le 31 août 2023, le régime social ne dépend plus du droit à une retraite de base, selon l’Urssaf. Seul l’impôt change : l’indemnité devient imposable dès le premier euro. La mise à la retraite supporte d’ailleurs le même taux de 40 % ; le choix entre les deux pour un senior est traité dans l’article sur la mise à la retraite d’un salarié senior.
L’indemnité peut-elle être payée en plusieurs fois ?
Aucun texte ne l’organise, et aucun arrêt de la Cour de cassation non plus. L’indemnité est exigible à la date de rupture fixée par la convention : un échelonnement ne peut venir que d’un accord des parties. S’il a lieu, les cotisations suivent les règles de la dernière période d’emploi.
Que risque l’employeur si l’indemnité convenue est sous le minimum ?
Un refus d’homologation, ou une condamnation à payer le complément. L’administration contrôle le montant minimal de l’indemnité et doit motiver un refus. Si la convention est homologuée malgré tout, la Cour de cassation a jugé le 8 juillet 2015 (n° 14-10.139) qu’une indemnité inférieure au minimum n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de la convention. Le juge doit alors procéder à une condamnation pécuniaire.
Un avocat est-il obligatoire, et que coûte-t-il ?
Non. La liste des personnes qui peuvent assister l’employeur ou le salarié pendant les entretiens est limitative, et un avocat ne peut pas y assister, selon la fiche du ministère du Travail. Consulter un avocat en dehors des entretiens reste un choix de chaque partie, et une dépense à part : la question est développée dans l’article sur l’accompagnement par un avocat.
Sources
- Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ; projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211
- BOFiP : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, indemnités de rupture ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 460
- BOSS : Indemnités de rupture
- Code de la sécurité sociale : articles L136-1-1, L136-8, L137-12, L243-6-3
- Code du travail : articles L1237-13, L1237-14, L1237-15, L3141-28, L5422-12, R1234-2, R1234-4
- Code du travail numérique : calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement ; simulateur de l’indemnité de rupture conventionnelle
- Cour de cassation : chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14-10.139 ; chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.103 ; chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-15.755 ; deuxième chambre civile, 11 janvier 2024, n° 20-23.379
- Ministère du Travail : fiche La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
- Sénat : dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ; projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, articles adoptés en séance (texte n° 138)
- Service Public Entreprendre : actualité du 30 octobre 2025, Emploi des salariés seniors : quels changements ?
- Service-public.gouv.fr : fiche F2406, salarié protégé ; fiche F19030, rupture conventionnelle
- Textes officiels : Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, article 19
- Unédic : Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 ; circulaire n° 2026-06 du 1er septembre 2026 ; fiche Différé congés payés ; fiche Différé d’indemnisation spécifique ; règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024
- Urssaf : La CSG-CRDS (mise à jour du 12 février 2026) ; Le forfait social (mise à jour du 13 juillet 2026) ; Les indemnités de retraite ; Les indemnités de rupture conventionnelle (mise à jour du 13 juillet 2026) ; Plafonds de la sécurité sociale










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