Rupture conventionnelle en outre-mer : homologation, assistance et chômage

La rupture conventionnelle existe-t-elle en outre-mer ?

Oui, dans les huit territoires d’outre-mer où s’applique le Code du travail : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. L’article L1521-1 du Code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2018, y applique la première partie du Code, où figure la rupture conventionnelle (articles L1237-11 à L1237-16). Les articles qui adaptent le Code à ces territoires, dans leur version du 27 octobre 2026, ne modifient aucune de ses règles.

Une rupture conventionnelle signée à Basse-Terre, à Fort-de-France, à Cayenne ou à Saint-Denis suit donc les mêmes articles qu’à Lyon ou à Lille. À Mayotte, la partie législative du Code s’applique depuis le 1er janvier 2018, selon l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017. Certaines dispositions ont suivi plus tard, mais la rupture conventionnelle y vaut depuis cette date.

Le Code du travail, et avec lui la rupture conventionnelle homologuée, ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ni à Wallis-et-Futuna, qui ont leur propre droit du travail. Leurs pages traitent de la rupture négociée en Nouvelle-Calédonie, des alternatives en Polynésie française et de la fin du contrat à Wallis-et-Futuna. La page pour quitter son emploi en outre-mer compare les onze territoires, du licenciement au chômage.

Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane : les étapes de la métropole

Vous et votre employeur convenez du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens (article L1237-12). La convention fixe ensuite l’indemnité, qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (article L1237-13). Après la signature, chacun dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. L’administration a ensuite 15 jours ouvrables pour instruire la demande ; sans réponse dans ce délai, l’homologation est acquise (article L1237-14).

Le déroulé complet, de la première demande à la fin du contrat, figure dans l’article rupture conventionnelle : définition, conditions, déroulé. Outre-mer, ce qui change tient aux services de l’État, à l’autorité qui arrête la liste des conseillers du salarié, au calendrier des jours fériés, à la durée du chômage et au tribunal compétent.

Si vous négociez ce départ, l’accompagnement vers votre prochain emploi peut entrer dans la discussion, au même titre que l’indemnité. Le dossier pour demander un outplacement à votre employeur vous donne des arguments, un mail type et une fiche d’une page à lui remettre.

Qui peut vous assister pendant les entretiens de rupture conventionnelle ?

Pendant les entretiens qui précèdent la signature, l’article L1237-12 du Code du travail vous permet de vous faire assister. Vous choisissez alors une personne qui appartient au personnel de l’entreprise : un collègue, un délégué syndical ou un élu du personnel. Si l’entreprise n’a aucune institution représentative du personnel, vous pouvez aussi choisir un conseiller du salarié, inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative. Cette règle vaut sans adaptation dans les huit territoires d’outre-mer où s’applique le Code.

Votre employeur, lui, ne peut se faire assister que si vous l’êtes vous-même. Vous l’informez avant l’entretien que vous viendrez accompagné·e ; s’il souhaite aussi être assisté, il vous prévient à son tour. Il choisit une personne du personnel ou, dans une entreprise de moins de cinquante salariés, une personne de son organisation syndicale d’employeurs ou un autre employeur de la même branche. L’assistance reste une faculté : le texte dit que vous « pouvez » vous faire assister.

Liste des conseillers du salarié à La Réunion : où la consulter

À La Réunion comme dans tout département, la liste des conseillers du salarié est arrêtée par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (article D1232-5). Elle est aussi tenue à la disposition des salariés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie. Vous pouvez donc la consulter à la mairie de Saint-Denis comme dans celle de toute autre commune de l’île.

La liste est préparée par la direction régionale chargée du travail, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national (article D1232-4). À La Réunion, ces missions reviennent à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS), présentée plus bas. Les conseillers sont choisis pour leur expérience des relations professionnelles et leur connaissance du droit social.

Au 27 octobre 2026, la liste en vigueur à La Réunion est celle de l’arrêté préfectoral n° 865 du 11 juin 2026, qui l’a renouvelée à compter du 1er juillet 2026. Les conseillers qui y figurent sont habilités jusqu’au 30 juin 2029. L’arrêté prévoit aussi sa mise en ligne par la DEETS de La Réunion, qui le propose en téléchargement sur sa page « Les conseillers du salarié ». Selon cette page, un conseiller n’intervient que pour un entretien qui se tient dans le département.

Martinique, Guyane, Mayotte, îles du Nord : qui arrête la liste

En Guadeloupe, la liste est arrêtée par le préfet, comme à La Réunion. Ailleurs, les articles qui adaptent le Code à chaque territoire confient les attributions du préfet au représentant de l’État :

• en Guyane et en Martinique, au représentant de l’État dans la collectivité territoriale (article L1521-2-1) ;
• à Mayotte, au préfet de Mayotte (article R1521-1) ;
• à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au représentant de l’État dans chaque collectivité (article L1521-4) ;
• à Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l’État (article L1521-3).

Sauf l’article R1521-1, qui vaut pour tout le Code à Mayotte, ces articles adaptent la partie législative du Code ; la liste relève d’un article réglementaire (D1232-5), qu’aucun texte lu n’adapte à ces territoires. Elle se consulte partout aux mêmes endroits : recueil des actes administratifs, inspection du travail et mairie.

Qui homologue la rupture conventionnelle dans chaque territoire ?

L’homologation revient au directeur régional chargé du travail du lieu où est établi l’employeur, selon l’article R1237-3 du Code du travail, dans sa version de 2010. En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ces missions reviennent à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS). Le décret n° 2010-1582, dans sa rédaction de 2020, lui confie celles des directions régionales de métropole. Aucun des textes lus ne nomme la DEETS pour l’homologation : son rôle se déduit de ces deux textes.

L’article R1237-3 désigne encore l’ancien directeur régional « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ». Depuis le 1er avril 2021, le décret n° 2020-1545 remplace ces références par celles des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans l’ensemble des textes réglementaires. Outre-mer, ce sont les services du tableau qui exercent leurs missions. Saint-Barthélemy et Saint-Martin dépendent de la DEETS de la Guadeloupe, qui y exerce toutes ses compétences selon l’article 7 du même décret de 2010.

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les textes ne donnent pas le même nom au service. L’article L1521-3 du Code confie les attributions du directeur régional au chef du service du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’archipel. Ce service a été fondu au 1er janvier 2011 dans la direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population (décret n° 2010-1582, article 18), celle que l’article R8322-2 nomme pour l’inspection du travail. C’est donc vers elle que se tourne une demande d’homologation, par déduction : aucun des textes lus ne la nomme pour la rupture conventionnelle. Demandez-lui confirmation avant d’envoyer votre demande.

DIECCTE de Guyane : un service renommé depuis 2020

Le téléphone de la « DIECCTE de Guyane » renvoie à un service disparu sous ce nom. Depuis le 1er janvier 2020, le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 remplace ce nom, dans les textes réglementaires applicables en Guyane, par celui de la direction générale des populations. Dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2021, son article 11 vise la DEETS, le nom que ces services portent depuis dans les autres départements d’outre-mer. C’est donc la direction générale des populations qui tient en Guyane le rôle de la direction régionale du travail.

L’annuaire de l’administration de service-public.gouv.fr la présente sous le nom de direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP), rue Fiedmond à Cayenne. Sa fiche, modifiée le 30 septembre 2025, indique un standard au 05 94 39 45 00. Ce numéro ne sert pas à déposer la demande d’homologation, qui se fait en ligne comme partout ailleurs.

La demande en ligne sur TéléRC

Dans les huit territoires, la demande d’homologation se fait par téléservice, selon l’article D1237-3-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er avril 2022. La partie qui indique à l’administration ne pas pouvoir utiliser le téléservice peut déposer un formulaire auprès d’elle. Aucune adaptation outre-mer de cet article n’a été relevée ; Mayotte présente une nuance, traitée dans les questions fréquentes. Le formulaire et l’homologation par TéléRC sont détaillés rubrique par rubrique dans leur propre article.

Délais de rétractation et d’homologation : les jours fériés locaux comptent

Outre-mer, les délais de la rupture conventionnelle sont ceux de la métropole. Vous avez 15 jours calendaires pour vous rétracter à compter de la signature, selon l’article L1237-13 du Code du travail ; l’administration a ensuite 15 jours ouvrables d’instruction à compter de la réception de la demande, selon l’article L1237-14. Le calendrier, lui, diffère. L’article L3422-2 fait de la commémoration de l’abolition de l’esclavage un jour férié dans sept territoires. Un jour férié n’étant pas un jour ouvrable, il allonge l’instruction quand il tombe du lundi au samedi.

Un jour férié peut aussi tomber à la fin d’un délai. Quand le délai de rétractation ou celui d’instruction expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article R1231-1). Le jour de réception de la demande, lui, ne compte pas dans les 15 jours ouvrables.

Prenons, à titre d’exemple, une convention signée le mardi 11 mai 2027 à Cayenne, avec une demande envoyée et reçue le lendemain de la fin de la rétractation. Le délai de rétractation court jusqu’au mercredi 26 mai ; la demande arrive le jeudi 27 mai. Les 15 jours ouvrables d’instruction comptent les samedis, mais ni les dimanches ni le jeudi 10 juin, férié en Guyane. L’homologation est acquise le mardi 15 juin, et le contrat peut prendre fin au plus tôt le mercredi 16 juin, 36 jours après la signature. En métropole, la même signature mène à une fin de contrat le mardi 15 juin, après 35 jours.

Sans jour férié dans l’intervalle, comptez au moins 35 jours entre la signature et la fin du contrat pour une signature un mardi, un mercredi, un jeudi ou un samedi. Pour une signature un lundi ou un vendredi, comptez-en 36. En 2026, le 20 décembre tombe un dimanche : il ne change rien au calendrier d’une rupture conventionnelle signée cette année-là à La Réunion.

Indemnité de rupture conventionnelle outre-mer : le minimum légal s’applique

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, selon l’article L1237-13 du Code du travail. Ce minimum se calcule outre-mer comme en métropole : aucune adaptation locale ne touche les articles qui le fixent. L’article R1234-2 le fixe à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois par année à partir de dix ans.

Si votre employeur relève de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et que l’indemnité conventionnelle de licenciement est plus élevée, c’est elle qui sert de plancher. Prenons, à titre d’exemple, une salariée de Saint-Denis, à La Réunion, avec 6 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 200 € bruts : 6 × 550 €, soit 3 300 € au minimum légal. Tout montant au-dessus se négocie ; les leviers de cette négociation sont détaillés pour la rupture conventionnelle d’un cadre.

Pour l’impôt, les règles de métropole ne valent pas telles quelles partout. Saint-Barthélemy et Saint-Martin fixent leurs propres règles d’impôts, droits et taxes (articles LO6214-3 et LO6314-3 du code général des collectivités territoriales). À Saint-Pierre-et-Miquelon, le Code du travail remplace ses références au code général des impôts par celles du code des impôts local (article L1521-3). L’impôt sur l’indemnité y suit donc des règles locales : avant de chiffrer ce qui vous restera net, interrogez le service des impôts de votre collectivité.

Chômage après rupture conventionnelle outre-mer : jusqu’à 20 mois avant 55 ans

Outre-mer, hors Mayotte, le chômage qui suit une rupture conventionnelle dure au plus 608 jours (20 mois) avant 55 ans et 913 jours (30 mois) à partir de 55 ans. Ces plafonds valent si, à l’ouverture de vos droits, vous résidez dans l’un des sept territoires couverts par l’Unédic (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon). Le règlement général d’assurance chômage les fixe pour une fin de contrat à partir du 1er septembre 2026. En métropole, ils sont de 456 et 624 jours.

L’âge retenu est celui que vous avez à la fin du contrat, et seule compte la date de fin fixée par la convention. Ces durées sont des maximums : elles dépendent aussi de votre période d’emploi, comme l’explique la page sur le chômage en outre-mer. Les conditions pour ouvrir des droits relèvent du même règlement qu’en métropole. Ces plafonds ne visent pas la rupture conventionnelle collective.

À partir de 55 ans, vous pouvez demander à France Travail de prolonger votre indemnisation. Outre-mer, il n’y a rien à allonger à 55 et 56 ans : 913 jours est déjà la durée maximale. À partir de 57 ans, la prolongation peut porter la durée jusqu’à 1 095 jours (36 mois). Elle n’est pas automatique : France Travail examine vos démarches de recherche d’emploi ou votre projet professionnel, selon la fiche « Rupture conventionnelle » de l’Unédic mise à jour le 7 octobre 2026.

À Mayotte : l’ARE-M, sans plafond propre à la rupture conventionnelle

À Mayotte, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi Mayotte (ARE-M), selon l’article 2 du règlement d’assurance chômage propre au territoire. Il faut notamment avoir travaillé au moins 182 jours ou 955 heures dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat, et résider à Mayotte. Les plafonds du 1er septembre 2026 n’y jouent pas : l’Unédic les présente pour la métropole et pour l’outre-mer « hors Mayotte ».

Le règlement de Mayotte publié par l’Unédic, dans sa version du 15 novembre 2024, ne prévoit pas de durée propre à la rupture conventionnelle. La règle générale s’applique : une durée égale à votre affiliation, entre 182 et 365 jours, ou jusqu’à 730 jours si vous avez 50 ans ou plus à la fin du contrat. Votre indemnité de rupture n’entre pas dans le salaire de référence qui sert à calculer l’allocation, selon l’article 14 du règlement. Le chômage à Mayotte a sa propre page, du dépôt de la demande au montant.

Le différé d’indemnisation : 111,8 hors Mayotte, 94,4 à Mayotte

Une indemnité au-dessus du minimum légal retarde le début de votre indemnisation. Hors Mayotte, ce différé spécifique est égal à la partie entière du quotient des sommes qui dépassent l’indemnité légale, part conventionnelle comprise, par 111,8. Ce diviseur vaut pour une fin de contrat en 2026, et le différé est limité à 150 jours. À Mayotte, le diviseur est de 94,4 et la limite de 180 jours, selon l’article 20 du règlement de Mayotte.

Reprenons la salariée de Saint-Denis : si elle obtient 15 300 €, soit 12 000 € au-dessus de son minimum légal, son différé est de 107 jours (12 000 / 111,8 = 107,33). Pour une salariée de Mayotte, la même part au-dessus du minimum donnerait 127 jours (12 000 / 94,4 = 127,12).

Contester une rupture conventionnelle outre-mer : 12 mois et quel tribunal

Un litige sur la convention, sur son homologation ou sur un refus d’homologation relève du conseil de prud’hommes. Selon l’article L1237-14 du Code du travail, le recours doit être formé dans les douze mois qui suivent la date d’homologation, à peine d’irrecevabilité. Ce délai vaut sans adaptation dans les huit territoires où le Code s’applique. Ce qui change, c’est la juridiction à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à Mayotte, où les règles du Code sur les prud’hommes sont récentes.

Saint-Barthélemy et Saint-Martin relèvent du conseil de prud’hommes de Basse-Terre, en Guadeloupe. Des conseillers prud’hommes qui résident dans ces îles siègent à Basse-Terre, et des conseillers de Guadeloupe sont appelés à siéger à Saint-Martin. L’article R1523-6 du Code règle leurs frais et leur temps de déplacement.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, un conseil de prud’hommes existe ; le conseil territorial peut proposer d’en réduire chaque section à deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés (article R1523-2). Le tribunal supérieur d’appel y remplace la cour d’appel, et le tribunal de première instance le tribunal judiciaire (article R1523-3).

À Mayotte, les titres du Code consacrés au conseil de prud’hommes s’appliquent depuis le 1er janvier 2022, selon l’article 33 de l’ordonnance n° 2017-1491. Certaines règles sur les conseillers prud’hommes y valent depuis le 1er janvier 2021, une exception ajoutée à cet article en juin 2020. Le conseil y compte deux sections autonomes, l’encadrement et une section interprofessionnelle, selon l’article R1524-9.

Préparer la suite depuis l’outre-mer : l’accompagnement se négocie aussi

Une rupture conventionnelle se négocie, et l’accompagnement vers votre prochain emploi peut en faire partie, au même titre que l’indemnité ou la date de départ. Si votre employeur accepte de financer un outplacement, c’est-à-dire un accompagnement individuel payé par l’entreprise, ce coût ne compte pas dans l’indemnité minimale. La somme qui vous est versée doit atteindre seule le minimum fixé par l’article L1237-13 du Code du travail ; l’outplacement vient en plus.

Si vous voulez que ce départ débouche sur un projet, cet accompagnement peut entrer dans votre convention. Chez Chance, nous accompagnons à distance des personnes des départements d’outre-mer, et l’outplacement individuel que nous proposons aux entreprises se déclenche dès un seul départ. Votre parcours passe par les quatre étapes du Trèfle de Chance™, une méthode inspirée par Robert Dilts : Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser.

Vos échanges restent confidentiels : si vous l’acceptez, votre employeur reçoit seulement des indicateurs d’avancement. Le Collectif Chance réunit 20 000 Chanceux, nom que nous donnons à ceux que nous accompagnons ; l’un d’eux, qui exerce le métier visé, peut éprouver votre projet avec vous, c’est la Connexion Feedback. Quand une offre d’emploi vous intéresse, la Connexion Dernier kilomètre nous fait chercher, avec l’aide de l’IA, la personne qui fera la passe décisive.

Questions fréquentes

Votre employeur est établi en métropole et vous travaillez en Guadeloupe : qui homologue ?

Le service du lieu où l’employeur est établi. L’article R1237-3 du Code du travail retient ce critère, pas votre lieu de travail. Aucun des textes lus ne précise le cas d’une entreprise qui a son siège en métropole et un établissement dans le territoire : posez la question à la DEETS avant d’envoyer la demande.

Vous signez en Martinique puis vous vous installez en métropole : 608 ou 456 jours ?

608 jours si vous résidez encore en Martinique quand vos droits s’ouvrent, 456 jours avant 55 ans si vous les ouvrez une fois installé·e en métropole. Le plafond d’outre-mer vise le demandeur d’emploi qui habite l’un des territoires cités à l’ouverture des droits. Le cas inverse est réglé : un droit ouvert en métropole passe aux plafonds de l’outre-mer si vous vous installez ensuite dans l’un de ces territoires (règlement d’assurance chômage, article 9, § 8, 3°).

À Mayotte, la demande d’homologation passe-t-elle forcément par TéléRC ?

Pas forcément, et le Code ne le tranche pas clairement. Sa partie législative prévoit qu’à Mayotte, les formalités électroniques imposées aux salariés ou au public peuvent s’accomplir « par toute voie utile » (article L1521-2-2, 14°). La même règle a pourtant été retirée de la partie réglementaire le 1er janvier 2025. Dans tous les cas, l’article D1237-3-1 permet de déposer un formulaire quand une partie ne peut pas utiliser le téléservice.

L’entretien peut-il se tenir à distance quand vous vivez sur une autre île ?

Aucun texte ni arrêt ne le tranche. L’article L1237-12 parle d’un ou plusieurs entretiens sans en fixer la forme : la visioconférence n’y est ni permise ni interdite. Pour un salarié de Saint-Martin dont l’employeur est établi en Guadeloupe, la question reste ouverte.

Faut-il payer le conseiller du salarié ?

Non. Le conseiller du salarié exerce ses fonctions à titre gratuit, selon l’article D1232-4 du Code du travail. Il n’intervient que si votre entreprise n’a aucune institution représentative du personnel ; sinon, vous choisissez une personne du personnel.

Sources

• BOSS : Indemnités de rupture
• Code du travail : articles D1232-4, D1232-5, D1237-3-1, L1237-12, L1237-13, L1237-14, L1521-1, L1521-2-1, L1521-2-2, L1521-3, L1521-4, L3422-2, R1231-1, R1234-2, R1237-3, R1521-1, R1523-2, R1523-3, R1523-6, R1524-9, R8322-2
• Code général des collectivités territoriales : article LO6214-3 ; article LO6314-3
• DEETS de La Réunion : Les conseillers du salarié
• Préfet de La Réunion : arrêté n° 865 du 11 juin 2026 portant renouvellement de la liste départementale des conseillers du salarié
• Service-public.gouv.fr : annuaire de l’administration, direction générale de la cohésion et des populations de Guyane
• Textes officiels : Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, article 6 ; Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, article 7 ; Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, article 18 ; Décret n° 2019-894 du 28 août 2019, article 11 ; Journal officiel, décret n° 2019-894 du 28 août 2019 ; Journal officiel, décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 ; Journal officiel, ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 ; Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, article 22 ; Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, article 13 ; Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005, article 9 ; Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, article 33
• Unédic : fiche « Différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales » ; fiche « Rupture conventionnelle » du 7 octobre 2026 ; règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte ; règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, texte consolidé