Quand peut-on licencier pour motif économique ?
Vous pouvez licencier pour motif économique quand deux éléments sont réunis, selon l’article L1233-3 du Code du travail. D’abord un élément matériel : la suppression ou la transformation d’un emploi, ou la modification d’un élément essentiel du contrat que le salarié refuse. Ensuite une cause économique, que la loi cite « notamment » : des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d’activité. Le motif ne tient jamais à la personne du salarié.
Les difficultés économiques se lisent d’abord dans vos chiffres. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, comparée à la même période de l’année précédente, les caractérise si elle dure le nombre de trimestres que la loi fixe selon votre effectif. D’autres indicateurs comptent aussi : pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, ou tout autre élément qui justifie ces difficultés.
| Effectif | Durée de la baisse |
|---|---|
| Moins de 11 salariés | Au moins un trimestre |
| De 11 à 49 salariés | Deux trimestres consécutifs |
| De 50 à 299 salariés | Trois trimestres consécutifs |
| 300 salariés et plus | Quatre trimestres consécutifs |
Source : Code du travail, article L1233-3, 1°.
Si votre entreprise appartient à un groupe, ces difficultés s’apprécient au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe établies en France. Les mutations technologiques, comme l’arrivée de l’intelligence artificielle, sont un motif à part entière, à condition qu’un emploi soit bien supprimé ou transformé. Rassemblez vos pièces avant d’engager la procédure : elles servent à prouver des difficultés économiques en PME si le motif est contesté.
Une suppression de poste ne suffit donc pas : il lui faut une cause économique. Un poste peut aussi disparaître par un reclassement accepté, ou par une rupture conventionnelle : celle-ci prive toutefois la personne du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et du congé de reclassement. Si la cause économique vous oblige à modifier un élément essentiel du contrat, proposez-le par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié a un mois pour refuser (quinze jours en redressement ou en liquidation judiciaire), et son silence vaut acceptation (article L1222-6). Les bases sont posées dans l’article licenciement économique : définition, motifs, conditions.
Reclassement : l’obligation à remplir avant de licencier
Avant tout licenciement économique, vous devez chercher à reclasser le salarié. Selon l’article L1233-4 du Code du travail, le licenciement n’est possible qu’une fois faits tous les efforts de formation et d’adaptation, qui prolongent votre obligation d’adapter les salariés à leur poste (article L6321-1). Il faut aussi qu’aucun emploi disponible ne puisse lui être proposé en France, dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe qui permettent la permutation du personnel. Les offres de reclassement sont écrites et précises.

Le poste proposé relève de la même catégorie, ou c’est un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente ; un emploi de catégorie inférieure ne se propose qu’avec l’accord exprès du salarié. Vous avez le choix de la méthode : adresser les offres de manière personnalisée à chaque salarié, ou diffuser une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans les conditions fixées par décret. Avec une liste, vous en diffusez aussi les mises à jour jusqu’au licenciement, sans en priver un salarié que vous croyez prêt à les refuser. La Cour de cassation l’a jugé le 10 novembre 2026 (n° 25-14.863, publié) : privé de la dernière mise à jour, un salarié dispensé d’activité a été jugé licencié sans cause réelle et sérieuse.
Le 29 septembre 2016 (n° 15-18.788, sur l’ancienne rédaction de l’article), la Cour de cassation a cassé un arrêt qui tenait le reclassement pour rempli. L’employeur avait notamment fait assister la salariée par un cabinet d’outplacement et lui avait communiqué une liste de postes. La cour d’appel aurait dû rechercher si les propositions étaient antérieures au licenciement, précises et concrètes. Un accompagnement ne tient donc pas lieu d’offres de reclassement. Le périmètre du groupe est détaillé dans l’article sur l’obligation de reclassement de l’employeur, et la rédaction des offres dans un modèle d’offre de reclassement.
Comment faire un licenciement économique ? Les étapes selon l’effectif
La procédure d’un licenciement économique dépend de deux chiffres, selon le Code du travail : le nombre de licenciements envisagés sur trente jours et l’effectif de votre entreprise. Le Code distingue un seul licenciement, deux à neuf, dix ou plus et, à partir de 50 salariés, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Chaque cas a ses étapes, détaillées ci-dessous.

Que doit faire l’employeur en cas de licenciement économique ? Dans l’ordre :
- réunir les preuves du motif économique et identifier les emplois supprimés ;
- rechercher les reclassements et adresser les offres ;
- appliquer les critères d’ordre des licenciements, même pour un seul départ, et, à partir de deux licenciements, consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins onze salariés ;
- sous dix licenciements, convoquer chaque salarié à un entretien préalable ; dans tous les cas, proposer le CSP ou le congé de reclassement ;
- notifier le licenciement par lettre recommandée, avec le motif économique et la priorité de réembauche ;
- informer la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
- verser les sommes dues.
Pour que la personne reparte vers un nouveau projet, vous pouvez ajouter un outplacement au licenciement dès l’entretien préalable, en plus du CSP ou du congé de reclassement.
Licencier un seul salarié pour motif économique
Vous convoquez le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. L’entretien a lieu au moins cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre, et vous y proposez le CSP (sous 1 000 salariés, groupe compris). La lettre de licenciement part en recommandé avec avis de réception. Elle ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables après la date prévue de l’entretien, quinze pour le licenciement individuel d’un cadre.
Dans les huit jours de son envoi, vous informez par écrit la DREETS, sur le portail RUPCO. L’article D1233-3 vise tout licenciement économique de moins de dix salariés, et la fiche du ministère du Travail sur la procédure individuelle le prévoit. Le CSE n’est pas consulté : la Cour de cassation réserve sa consultation au licenciement collectif, d’au moins deux salariés sur trente jours (5 avril 2023, n° 21-10.391, publié, sur une rédaction antérieure à 2017). Le calendrier jour par jour figure dans l’article sur le licenciement économique individuel.
De deux à neuf licenciements sur trente jours
Dans une entreprise d’au moins onze salariés, vous consultez le CSE, qui rend son avis dans un délai d’un mois au plus après la première réunion. Avec la convocation, vous lui adressez tous renseignements utiles : raisons économiques, nombre de licenciements, catégories et critères d’ordre proposés, calendrier, mesures envisagées. Chaque salarié passe ensuite son entretien préalable, et vous informez la DREETS dans les huit jours de l’envoi des lettres, comme pour un seul licenciement.
Dix licenciements ou plus dans une entreprise de moins de 50 salariés
Sans PSE, le calendrier s’allonge. Le CSE tient deux réunions séparées de quatorze jours au plus. Il reçoit aussi les mesures envisagées pour éviter les licenciements, en limiter le nombre et faciliter le reclassement. Vous notifiez le projet à la DREETS au plus tôt le lendemain de la première réunion prévue. Elle vérifie la procédure dans les vingt et un jours, et les lettres ne partent pas moins de trente jours après cette notification (article L1233-39). Avec un CSE, il n’y a plus d’entretien préalable, sauf pour un salarié protégé.
Plan de licenciement économique : le PSE à partir de 50 salariés
Ce que beaucoup appellent un « plan de licenciement économique » est, en droit, le plan de sauvegarde de l’emploi. Il s’impose dans les entreprises d’au moins 50 salariés pour au moins dix licenciements sur trente jours (article L1233-61). Il vise à éviter ou à limiter les licenciements et intègre un plan de reclassement. Son contenu est fixé par un accord majoritaire ou, à défaut, par un document unilatéral. Pour le seuil, les départs étalés comptent aussi, selon l’article L1233-26. Une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés peut avoir licencié pour motif économique plus de dix salariés sur trois mois consécutifs, sans atteindre dix sur trente jours. Tout nouveau licenciement économique envisagé dans les trois mois suivants suit alors les règles du PSE. Au-delà de dix-huit licenciements économiques sur une année civile sans PSE, la règle vaut pour les trois premiers mois de l’année suivante, selon l’article L1233-27.
Le CSE rend ses avis en deux mois au plus sous 100 licenciements, trois mois de 100 à 249 et quatre mois à partir de 250, sauf délais différents prévus par une convention ou un accord collectif. La DREETS valide l’accord dans les quinze jours ou homologue le document dans les vingt et un jours, son silence valant acceptation. Vous ne pouvez rompre les contrats qu’après cette décision ou l’expiration de ces délais, à peine de nullité (article L1233-39). Un plan de départs volontaires pour motif économique impose, lui aussi, un PSE aux mêmes seuils.
Qui licencier en premier ? L’ordre des licenciements
Vous ne choisissez pas librement qui part. Pour un licenciement collectif, à défaut d’accord, vous fixez les critères d’ordre après consultation du CSE ; pour un seul licenciement, vous en tenez compte dans le choix du salarié (articles L1233-5 et L1233-7). Ils tiennent compte notamment des charges de famille, de l’ancienneté, de la situation des salariés dont la réinsertion est particulièrement difficile (personnes handicapées, salariés âgés) et des qualités professionnelles. Le tableau de ces critères est détaillé dans l’article sur les critères d’ordre des licenciements économiques.
CSP ou congé de reclassement : ce que l’employeur doit proposer
Sous 1 000 salariés, seuil compté aussi au niveau du groupe, vous proposez le contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié que vous envisagez de licencier pour motif économique, selon l’article L1233-66 du Code du travail. En redressement ou en liquidation judiciaire, le CSP s’impose quel que soit l’effectif. À partir de 1 000 salariés, dans l’entreprise, l’établissement ou le groupe, vous proposez un congé de reclassement, dont vous financez l’ensemble des actions (article L1233-71).
Vous proposez le CSP lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion du CSE ; avec un PSE, après la notification de la validation ou de l’homologation. Le salarié a 21 jours pour répondre. S’il adhère, son contrat est rompu à la fin de ce délai, sans préavis. Le motif économique doit lui être remis par écrit au plus tard au moment où il accepte le CSP. Un écrit adressé après l’acceptation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a jugé la Cour de cassation le 22 septembre 2015 (n° 14-16.218, publié). Si la lettre de licenciement doit partir pendant le délai de réflexion, elle rappelle la fin du délai et vaut notification en cas de refus. Le bulletin d’acceptation et cette lettre conservatoire sont détaillés dans l’article qui explique comment proposer le CSP au salarié.
Le congé de reclassement se propose dans la lettre de licenciement (article R1233-20). Il est pris pendant le préavis. S’il dure plus longtemps, le terme du préavis est reporté et vous versez une allocation d’au moins 65 % de la rémunération brute moyenne des douze derniers mois, jamais moins de 85 % du SMIC. Vous fixez sa durée entre quatre et douze mois, ou moins avec l’accord exprès du salarié, jusqu’à vingt-quatre en cas de formation de reconversion. Les deux dispositifs sont comparés dans l’article CSP ou congé de reclassement, et outplacement.
Salarié protégé, salariée enceinte, apprenti : les cas particuliers
Pour licencier pour motif économique un salarié protégé, un élu du CSE ou un délégué syndical par exemple, il vous faut l’autorisation de l’inspecteur du travail. Il décide dans les deux mois de la réception de votre demande, et son silence vaut rejet (articles R2421-4 et R2421-11). Il vérifie lui-même la réalité du motif économique, même si la DREETS a validé ou homologué un PSE (Conseil d’État, 13 mai 2026, n° 497646). L’entretien préalable reste dû, même à partir de dix licenciements.
Sans autorisation, le licenciement est nul. Sans réintégration, le salarié a droit à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la fin de sa protection, dans la limite de trente mois (Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-11.036, publié). S’y ajoutent les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement illicite d’au moins six mois de salaire, selon un arrêt publié du 18 mai 2022, n° 21-10.118, rendu sur les textes antérieurs à 2017. Si vous lui proposez le CSP, son délai de réflexion est prolongé jusqu’au lendemain du jour où la décision de l’inspecteur vous est notifiée.
Peut-on licencier une femme enceinte pour motif économique ?
Seulement dans deux cas, quand sa grossesse est médicalement constatée : une faute grave sans lien avec la grossesse, ou l’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la grossesse (article L1225-4). La lettre de licenciement doit préciser pourquoi le contrat ne peut pas être maintenu, et un motif économique ne caractérise pas, à lui seul, cette impossibilité, a jugé la Cour de cassation le 25 mai 2011 (n° 09-72.613). Elle approuvait une cour d’appel qui avait déclaré nul un licenciement dont la lettre s’en tenait au motif économique. Même dans ces deux cas, la rupture ne peut ni être notifiée ni prendre effet pendant le congé de maternité et les congés payés qui le suivent ; la protection court encore dix semaines après. Une salariée qui envoie, dans les quinze jours de la notification, un certificat médical de grossesse obtient l’annulation du licenciement, sauf dans ces deux cas.
Peut-on licencier un apprenti pour raison économique ?
Non, sauf liquidation judiciaire, une fois passés les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise : pendant ces jours, chaque partie peut rompre le contrat. Le contrat d’apprentissage ne se rompt ensuite que par accord écrit, ou par vous pour force majeure, faute grave, inaptitude ou décès de l’employeur maître d’apprentissage d’une entreprise unipersonnelle (article L6222-18). L’exclusion définitive de l’apprenti par son centre de formation permet aussi de le licencier (article L6222-18-1). Le motif économique n’y figure pas. En liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, le liquidateur notifie la rupture, avec les règles de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, sans l’indemnité de fin de contrat.
Combien coûte un licenciement économique pour l’employeur ?
Le coût d’un licenciement économique pour l’employeur réunit l’indemnité légale de licenciement, le préavis et les congés payés non pris. Selon les articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale est due dès huit mois d’ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà. Si le salarié adhère au CSP avec au moins un an d’ancienneté, vous versez à France Travail l’équivalent de son préavis, dans la limite de trois mois de salaire. Une indemnité conventionnelle plus élevée remplace la légale.
Que doit payer l’employeur en cas de licenciement économique ?
- L’indemnité de licenciement : la légale, sur le salaire mensuel le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers, ou la conventionnelle si elle est plus élevée.
- Le préavis : un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, deux mois au-delà, sauf durée plus favorable. Si vous en dispensez le salarié, vous lui versez une indemnité compensatrice.
- Le versement au titre du CSP : le salarié qui adhère n’a pas de préavis. S’il a au moins un an d’ancienneté, vous versez à France Travail l’équivalent, dans la limite de trois mois de salaire, cotisations comprises ; il ne touche que la part du préavis qui dépasse trois mois. Sous un an d’ancienneté, il perçoit tout son préavis.
- Les congés payés non pris, quel que soit le motif de la rupture.
- Le CSP non proposé : France Travail le propose à votre place, et vous versez à l’assurance chômage deux mois de salaire brut, trois si le salarié adhère.
- Les coûts des procédures collectives : l’expertise du CSE, que vous payez entièrement, et les mesures du PSE. À partir de 1 000 salariés, si les licenciements affectent l’équilibre du bassin d’emploi, s’ajoute une contribution de revitalisation d’au moins deux SMIC mensuels par emploi supprimé, sauf montant inférieur fixé par l’administration. Sans convention signée, elle est doublée et versée au Trésor public, selon l’article L1233-86.
Charges patronales sur l’indemnité de licenciement économique
Hors PSE, l’indemnité d’un licenciement économique de moins de dix salariés suit le régime d’une indemnité pour motif personnel. Elle est exclue des cotisations dans les mêmes limites que l’impôt sur le revenu, sans dépasser deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (96 120 € en 2026). La CSG et la CRDS ne sont exonérées que jusqu’au plus faible de l’indemnité légale ou conventionnelle et de la part exclue des cotisations. Le forfait social n’est pas dû, et le montant prévu par la loi, la convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel n’est jamais imposable. Dans un PSE, les indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu en totalité. Le préavis et les congés payés, eux, sont du salaire, soumis aux cotisations.
Exemple : le coût d’un licenciement économique dans une PME
Prenons un exemple construit : une PME de 30 salariés, sans convention plus favorable, supprime le poste d’une technicienne. Elle a 6 ans d’ancienneté et gagne 2 800 € bruts par mois, sur les douze comme sur les trois derniers mois. Son indemnité légale vaut 2 800 € × 1/4 × 6 = 4 200 €, sans cotisations ni impôt. Son préavis de deux mois coûte 5 600 € bruts, plus les cotisations patronales. Si elle adhère au CSP, l’équivalent part à France Travail, cotisations comprises, et elle quitte l’entreprise après 21 jours, sans travailler ce préavis.
| Poste de coût | Montant | Régime |
|---|---|---|
| Indemnité légale | 4 200 € | Exonérée de cotisations, CSG-CRDS et impôt |
| Préavis ou versement CSP | 5 600 € | Brut, cotisations patronales en plus |
| Congés payés non pris | Selon le solde | Salaire, cotisations en plus |
| Sous-total minimal | 9 800 € | Hors cotisations et congés payés |
| CSP non proposé | 5 600 € ou 8 400 € | Deux ou trois mois, à l’assurance chômage |
| Licenciement jugé injustifié | 8 400 € à 19 600 € | Barème : 3 à 7 mois de salaire brut, plus tout ou partie des allocations chômage à rembourser à France Travail, six mois au plus |
| Outplacement | Facultatif | Selon la formule choisie |
Source : Code du travail, articles L1234-1, L1234-9, R1234-2, L1233-66, L1233-69, L1235-3 et L1235-4 ; BOSS, indemnités de rupture. Calculs refaits le 11 novembre 2026.
Qui paye en cas de licenciement économique ?
Vous payez l’indemnité, le préavis ou le versement au titre du CSP, les congés payés et l’accompagnement d’un PSE ou d’un congé de reclassement. L’allocation qui suit relève de l’assurance chômage : l’allocation de sécurisation professionnelle, 75 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois au plus pour un adhérent au CSP d’au moins un an d’ancienneté, ou l’allocation chômage. En sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS, le régime qui couvre les créances des salariés, peut prendre en charge les créances de rupture et les contributions dues au titre du CSP, dans certains délais et sous plafonds. En sauvegarde, elle n’avance les fonds que si ceux de l’entreprise ne suffisent pas (article L3253-20). Vous la financez par une cotisation patronale de 0,25 % au 1er janvier 2026.
Avantages et inconvénients du licenciement économique pour l’employeur
Face à la rupture conventionnelle, le licenciement économique a deux avantages pour vous. Il ne dépend pas de l’accord du salarié. Son indemnité échappe aussi à la contribution patronale de 40 %, que l’article L137-12 du Code de la sécurité sociale réserve à la rupture conventionnelle individuelle et à la mise à la retraite. Ses inconvénients tiennent à ses obligations : un motif à prouver, un reclassement à rechercher, une procédure plus longue avec le nombre de départs, le CSP et un risque de contestation pendant douze mois.
Les deux voies sont comparées dans l’article licenciement économique ou rupture conventionnelle.
Priorité de réembauche : embaucher après un licenciement économique
Pendant un an à compter de la rupture de son contrat, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche s’il la demande dans ce délai, selon l’article L1233-45 du Code du travail. Vous l’informez alors de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, y compris une qualification nouvelle dont il vous a informé. Vous informez aussi les représentants du personnel des postes disponibles, et la lettre de licenciement mentionne cette priorité.

Vous pouvez donc embaucher après un licenciement économique, à une condition : signaler d’abord le poste compatible à la personne qui a demandé la priorité. Cette information ne se limite pas aux postes en contrat à durée indéterminée, a jugé la Cour de cassation le 8 avril 2009 (n° 08-40.125, publié). Affecter aussitôt quelqu’un aux fonctions supprimées fragilise le motif : le 16 janvier 2001 (n° 98-44.461, publié), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui jugeait, pour cette raison, un poste non supprimé. La demande et ses suites sont détaillées dans l’article sur la priorité de réembauche après un licenciement économique.
Contester un licenciement économique : délais et risques pour l’employeur
Le salarié peut contester son licenciement économique pendant douze mois à compter de sa notification, selon l’article L1235-7 du Code du travail. Hors de ce recours individuel, les douze mois courent de la dernière réunion du CSE. S’il a adhéré au CSP, les douze mois courent de l’adhésion, si la proposition de CSP le mentionnait (article L1233-67). Le PSE se conteste devant le tribunal administratif, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de la DREETS ou sa mise à la connaissance des salariés (article L1235-7-1).
Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, faute de motif établi ou de motif écrit remis à temps en cas de CSP, ouvre droit, à défaut de réintégration, à l’indemnité du barème de l’article L1235-3. Elle va de 1 à 20 mois de salaire brut au maximum selon l’ancienneté, avec un minimum de 3 mois à partir de deux ans dans une entreprise d’au moins 11 salariés. Le juge vous ordonne aussi de rembourser à France Travail tout ou partie des allocations chômage versées au salarié, dans la limite de six mois, selon l’article L1235-4. L’article L1235-5 écarte ce remboursement si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ou si l’entreprise emploie moins de onze salariés. Un licenciement nul échappe au barème : en cas de méconnaissance des protections liées à la maternité, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L1235-3-1).
Avant d’envoyer les lettres, un avocat en droit du travail peut relire votre dossier : motif, offres de reclassement, critères d’ordre, calendrier. Un article de la série recense les erreurs de l’employeur qui le rendent contestable.
Accompagner la personne qui part : CSP, congé de reclassement et outplacement
Le CSP et le congé de reclassement, avec les mesures d’un PSE quand il s’impose, sont les accompagnements que la loi vous impose après un licenciement économique. Aucun code n’impose un outplacement, et aucun texte ne vous interdit d’en payer un en plus du CSP. La cellule d’un congé de reclassement peut aussi être confiée à un prestataire que vous choisissez (article R1233-25). L’outplacement s’ajoute alors au parcours sans le remplacer, et son coût ne compte pas dans l’indemnité minimale.

Payé directement au prestataire, hors PSE, un outplacement n’est pas imposable pour le salarié et constitue une charge déductible pour vous, selon la doctrine fiscale. Son assujettissement à la CSG et à la CRDS n’est pas tranché : un rescrit auprès de l’Urssaf permet de le fixer.
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Questions fréquentes
L’employeur peut-il annuler un licenciement économique déjà notifié ?
Non, pas seul. Vous ne pouvez rétracter un licenciement qu’avec l’accord du salarié, a jugé la Cour de cassation le 23 novembre 2022 (n° 20-19.961, publié), même quand la rétractation répond à une demande de l’inspecteur du travail.
Un salarié peut-il demander un licenciement économique ?
Non, pas de lui-même : le licenciement économique suppose une cause économique et une suppression ou transformation d’emploi, que sa demande ne crée pas. Une rupture conventionnelle peut se négocier à la place. Elle échappe alors aux règles du licenciement économique : ni CSP ni congé de reclassement, et un différé d’indemnisation chômage qui peut atteindre 150 jours, contre 75 après une rupture pour motif économique.
Peut-on licencier pour motif économique un salarié en arrêt maladie ?
Oui, si l’arrêt n’est pas d’origine professionnelle : aucun texte ne l’interdit, mais nul ne peut être licencié en raison de son état de santé. Pendant l’arrêt qui suit un accident du travail (hors trajet) ou une maladie professionnelle, vous ne pouvez rompre le contrat que pour faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Une cause économique ne suffit pas, à elle seule, à caractériser cette impossibilité, a jugé la Cour de cassation le 18 mars 2016, dans l’arrêt n° 14-18.621. Elle a admis, dans un arrêt publié du 15 mars 2005, n° 03-43.038, une cessation d’activité réelle qui rendait impossible la poursuite du contrat. Sans faute grave ni impossibilité réelle, le licenciement est nul, selon l’article L1226-13. Les cas sont détaillés dans l’article sur le licenciement économique pendant un arrêt maladie.
Une fusion ou une absorption permet-elle de licencier ?
Non, pas à elle seule. En cas de fusion, de vente ou de transformation du fonds, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (article L1224-1). Un licenciement décidé ensuite suit les règles de tout licenciement économique : suppression ou transformation d’emploi, cause économique, reclassement et procédure.
Sources
- BOFiP : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 ; BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 du 29 avril 2025 ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-50
- BOSS : Indemnités de rupture
- Code de la sécurité sociale : article L137-12
- Code du travail : articles D1233-3, D3253-5, L1132-1, L1222-6, L1224-1, L1225-4, L1225-5, L1226-9, L1226-13, L1233-3, L1233-4, L1233-5, L1233-7, L1233-8, L1233-10, L1233-11, L1233-15, L1233-16, L1233-24-1, L1233-26, L1233-27, L1233-29, L1233-30, L1233-32, L1233-38, L1233-39, L1233-45, L1233-46, L1233-53, L1233-57-4, L1233-61, L1233-66, L1233-67, L1233-68, L1233-69, L1233-71, L1233-72, L1233-84, L1233-86, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-3, L1235-3-1, L1235-4, L1235-5, L1235-7, L1235-7-1, L2315-80, L3141-28, L3253-6, L3253-8, L3253-20, L6222-18, L6222-18-1, L6321-1, R1233-20, R1233-25, R1233-31, R1233-32, R1234-2, R1234-4, R2421-4, R2421-11
- Conseil d’État : 13 mai 2026, n° 497646
- Cour de cassation : chambre sociale, 5 avril 2023, n° 21-10.391 ; chambre sociale, 8 avril 2009, n° 08-40.125 ; chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-14.863 ; chambre sociale, 15 mai 2019, n° 18-11.036 ; chambre sociale, 15 mars 2005, n° 03-43.038 ; chambre sociale, 16 janvier 2001, n° 98-44.461 ; chambre sociale, 18 mai 2022, n° 21-10.118 ; chambre sociale, 18 mars 2016, n° 14-18.621 ; chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-16.218 ; chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 20-19.961 ; chambre sociale, 25 mai 2011, n° 09-72.613 ; chambre sociale, 29 septembre 2016, n° 15-18.788
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : actualité A17906 du 31 décembre 2025
- Ministère du Travail : La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique
- Service-public.gouv.fr : fiche F33681
- Textes officiels : Journal officiel, arrêté du 16 avril 2015 relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP ; Journal officiel, arrêté du 21 octobre 2019 (portail RUPCO) ; Journal officiel, arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l’avenant n° 11
- Unédic : fiche Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; fiche Différé d’indemnisation spécifique ; le CSP prolongé jusqu’à fin 2026










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