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Plan de départs volontaires ou RCC : qui peut partir, critères et refus

Dans l'allée d'une verrerie, des salariés en tenue de travail grise marchent entre les machines, dont une femme aux cheveux gris et un jeune homme.
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Dans un plan de départ volontaire ou une RCC, seules les personnes qui remplissent les conditions écrites de l’accord ou du plan peuvent partir. Un refus repose sur ces critères, jamais sur un motif discriminatoire (santé, mandat).

L’essentiel à retenir
  • L’accord de rupture conventionnelle collective doit fixer les conditions d’éligibilité, l’examen des candidatures et les critères de départage, selon l’article L1237-19-1 du Code du travail.
  • Dans un PSE, la Cour de cassation exige que les règles d’accès aux mesures réservées à certains salarié·es soient « préalablement définies et contrôlables » (arrêts publiés de 2010 et de 2025).
  • Les critères d’ordre des licenciements ne s’appliquent pas aux départs volontaires, qui restent des ruptures d’un commun accord.
  • Dans une RCC, qui exclut tout licenciement pour atteindre les suppressions d’emplois, la personne dont la candidature est refusée garde son contrat, mais pas forcément son poste.
  • Le départ d’un·e salarié·e protégé·e dans une RCC exige l’autorisation de l’inspecteur du travail, et la rupture n’intervient que le lendemain.
  • Le contenu de l’accord se conteste avec la décision de validation, dans les deux mois, devant le tribunal administratif, et la rupture d’une RCC dans les douze mois.

Qui peut partir dans une RCC ou un plan de départ volontaire ?

Peut partir la personne qui remplit les conditions écrites dans votre accord ou votre plan, se porte candidate, et dont vous acceptez la candidature. Pour une rupture conventionnelle collective (RCC), l’article L1237-19-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, impose à l’accord d’écrire « les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ». Pour un plan de départ volontaire, l’employeur « sélectionne les candidats en respectant les critères définis dans le plan », selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 23 juillet 2026.

Personne n’a donc de droit acquis au départ, et vous ne pouvez imposer le départ à personne. Le Code du travail le dit pour la RCC : ces ruptures « ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties », selon l’article L1237-17. Les règles d’accès changent ensuite selon le cadre que vous retenez parmi les dispositifs d’une restructuration d’entreprise.

Dans une rupture conventionnelle collective

Votre accord fixe combien de départs il permet au plus, et pendant combien de temps les ruptures peuvent être engagées. Il fixe aussi les conditions d’éligibilité, la façon de présenter et d’examiner les candidatures, puis les « critères de départage entre les potentiels candidats au départ ». Votre acceptation d’une candidature « emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties », selon l’article L1237-19-2. Toutes les clauses obligatoires sont reprises dans l’article sur la rupture conventionnelle collective (RCC).

Dans un plan de départ volontaire autonome

Pour l’appel au volontariat, « aucune procédure n’est imposée par la loi », rappelle service-public.gouv.fr. Les critères viennent donc du plan lui-même, et de l’accord collectif qui le prévoit selon la même fiche. Si vous le mettez en place pour un motif économique, ce plan impose un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans une entreprise d’au moins 50 salariés, dès qu’il concerne au moins 10 salariés sur 30 jours. La Cour de cassation l’a jugé le 26 octobre 2010 (n° 09-15.187, arrêt publié), en appliquant l’article L1233-61. Les étapes de sa mise en place sont détaillées dans l’article sur le plan de départ volontaire (PDV).

Dans un plan de départs volontaires intégré à un PSE

Votre PSE peut ouvrir d’abord un appel au volontariat, puis prévoir des licenciements si les départs ne suffisent pas à atteindre les suppressions d’emplois. Les mesures de départ y restent soumises à l’égalité de traitement entre les salarié·es exposé·es aux licenciements. Ce plan mixte sera détaillé dans un article sur le plan de départs volontaires dans un PSE, et le choix du cadre dans un article sur quel dispositif retenir pour réduire les effectifs.

Pour que les volontaires partent avec un accompagnement individuel, l’article sur l’outplacement intégré à la rupture du contrat détaille ce que l’accord ou la convention de rupture peut prévoir.

Critères et conditions d’un plan de départ volontaire : ce que l’accord doit écrire

Écrivez vos critères d’accès à un plan de départ volontaire ou à une RCC avant l’appel aux candidatures, de façon qu’ils puissent être vérifiés. Pour une RCC, l’article L1237-19-1 l’impose déjà. Pour les mesures réservées à certains salarié·es dans un PSE, la Cour de cassation exige des règles « préalablement définies et contrôlables ». Elle l’a jugé dans un arrêt publié du 12 juillet 2010 (n° 09-15.182), repris le 5 novembre 2025 (n° 24-11.723, arrêt publié). Le Code du travail, lui, vous laisse choisir les critères.

Voici par exemple les conditions d’éligibilité d’un accord de RCC signé en 2019, que la cour d’appel de Paris a examiné le 5 novembre 2025 (RG 22/03123) :

  • être en contrat à durée indéterminée (CDI)
  • avoir trois ans d’ancienneté à l’ouverture de la période de volontariat
  • ne pas pouvoir partir à la retraite à taux plein avant une date fixée par l’accord
  • ne pas avoir été identifié·e au préalable comme détenant une « compétence critique » pour l’activité
  • justifier d’un projet de reclassement externe validé par une commission
  • ne pas être « en suspension de contrat non rémunéré » dont le motif avait expiré à la date de la candidature, ni en absence injustifiée.

Le même accord précisait qu’il n’ouvrait « aucun droit automatique » au départ pour les salarié·es éligibles. Cette clause n’a pas mis l’employeur à l’abri : la cour d’appel de Paris a retenu des manquements de sa part dans deux affaires nées de cet accord.

Écrire la date à laquelle chaque condition s’apprécie

Une condition d’âge ou d’ancienneté sans date d’appréciation fixe laisse le résultat entre vos mains. Dans l’affaire jugée le 5 novembre 2025, un PSE de 2016 ouvrait une cessation anticipée d’activité aux salarié·es d’au moins 55 ans et quinze ans d’ancienneté. Ces conditions s’appréciaient au jour de la signature de la convention de rupture, sans délai pour la signer. La réalisation de la condition d’âge et d’ancienneté avait donc dépendu « du choix discrétionnaire » de l’employeur, et la Cour a cassé l’arrêt qui déboutait une candidate refusée. Fixez dans votre accord une date (le jour de la candidature, ou la clôture du volontariat) et un délai de signature.

Ce que les critères ne peuvent pas viser

Vos critères d’accès ne peuvent pas reposer sur un motif que l’article L1132-1 du Code du travail interdit, comme l’origine, le sexe, la situation de famille, l’état de santé, le handicap, les activités syndicales ou l’âge. Pour l’âge, l’article L1133-2 admet les différences de traitement « objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime », quand les moyens sont « nécessaires et appropriés ». Les mesures d’âge dans un plan de départ, comme la préretraite d’entreprise, obéissent à cette règle.

Postes à garder : réserver le départ à certains emplois

Votre accord ou votre plan peut limiter le départ aux emplois supprimés et écarter des compétences que vous devez garder, à condition de l’écrire et de traiter de la même façon les personnes placées dans la même situation. Le 12 juillet 2010 (n° 09-15.182, arrêt publié), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé discriminatoire un volet volontariat réservant les aides au départ à un seul établissement. Les salarié·es des mêmes catégories professionnelles, sur les autres sites, restaient pourtant exposé·es aux licenciements.

Vue de dessus, les mains d'un homme âgé posent une pièce de métal dans un moule, une autre personne pose les mains sur l'établi à côté.

Dans l’affaire de 2010, la cour d’appel statuait en référé : elle n’avait pas annulé le PSE, mais ordonné de reprendre la consultation et interdit de mettre en œuvre le plan d’ici là.

Les emplois ouverts au départ

Vous pouvez ouvrir le départ aux emplois dont la suppression est prévue, par catégorie professionnelle ou par service. Votre accord de RCC doit d’ailleurs chiffrer les départs et les « suppressions d’emplois associées ». Vous pouvez aussi ouvrir le départ à des personnes dont le poste n’est pas supprimé, si leur départ libère un poste pour un collègue visé : certains accords le prévoient.

La Cour de cassation a jugé un litige né d’une telle clause le 21 octobre 2026 (n° 25-12.649, arrêt non publié), en cassant l’arrêt qui déboutait le candidat. L’employeur avait reclassé sur son poste une salariée visée par les suppressions, sans vérifier d’abord que le candidat avait le projet de reclassement externe réaliste que l’accord exigeait. Il avait ainsi « approuvé la candidature », et ne pouvait plus exiger qu’un second reclassement intervienne avant le départ. Si votre accord prévoit ces départs en chaîne, vérifiez chaque condition avant tout reclassement sur le poste libéré.

Les compétences à garder

Une clause de votre accord peut vous permettre de refuser le départ d’une personne dont la compétence est difficile à remplacer. Encore faut-il le prouver. Le 7 juin 2018 (n° 16-28.678, arrêt non publié), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel sur ce point. Un accord de mobilité externe fondé sur le volontariat, signé en 2013, permettait d’écarter une personne volontaire dont le savoir-faire rendait le remplacement « particulièrement délicat ». Il revenait donc à l’employeur « de justifier de la réalité du caractère préjudiciable de ce départ au bon fonctionnement de la nouvelle organisation ». Faute de cette preuve, le refus opposé à un consultant spécialiste d’un logiciel de gestion a été jugé abusif.

Pour une compétence à garder, écrivez la clause dans votre accord et identifiez les postes concernés avant l’ouverture du volontariat. Conservez aussi ce qui montre la difficulté de remplacement : recrutements infructueux, compétence rare, transmission impossible dans les délais.

Le nombre maximal de départs

Dans une RCC, votre accord doit fixer le nombre maximal de départs. Quand les candidatures dépassent ce nombre, les critères de départage de votre accord désignent celles qui sont retenues. Dans un plan de départ volontaire autonome, c’est le plan qui fixe son propre plafond.

Départager les candidatures : critères de départage et ordre des départs

Quand les candidatures recevables dépassent le nombre de départs ouverts, vous les classez selon les critères de départage que l’accord ou le plan a fixés. L’article L1237-19-1 en fait une clause obligatoire de l’accord de RCC, sans imposer de critère. Ce ne sont pas les critères d’ordre des licenciements. Selon un arrêt publié de la Cour de cassation du 21 mai 2025 (n° 22-11.901), la rupture amiable d’un dispositif de départs volontaires « exclut l’existence d’un licenciement et l’application des règles relatives à une telle mesure ».

Dans un bureau qui donne sur les fours d'une usine, une femme aux cheveux gris, un homme et une jeune femme lisent des chemises cartonnées.

Vous pouvez départager les personnes candidates sur la maturité de leur projet. L’accord jugé à Paris en 2025 classait les projets dans cet ordre :

  1. un CDI déjà commencé dans une autre entreprise
  2. une entreprise démarrée, avec une activité qui facture déjà
  3. une retraite à taux plein liquidée avant une date fixée
  4. une entreprise créée dont la viabilité a été validée
  5. un CDI, un CDD d’au moins douze mois ou une promesse d’embauche signée
  6. une formation externe diplômante ou certifiante
  7. les autres projets de repositionnement (contrat salarié, création ou reprise d’entreprise, formation).

Soit, dans un exemple construit, une entreprise de 120 salariés qui ouvre 12 départs dans une RCC et reçoit 18 candidatures recevables. Avec une priorité au projet le plus avancé, puis à l’ancienneté pour départager deux projets de même rang, chaque personne sait avant de candidater où elle se situera. Six candidatures restent alors sans suite, pour une raison que vous pouvez montrer.

Dans un plan mixte, les volontaires d’abord

Si votre PSE combine départs volontaires et licenciements, les critères d’ordre ne servent qu’aux licenciements qui suivent la phase de volontariat. Ils tiennent compte notamment des charges de famille, de l’ancienneté, de la situation des personnes dont la réinsertion professionnelle est particulièrement difficile, notamment les personnes handicapées et les « salariés âgés », et des qualités professionnelles, selon l’article L1233-5. Leur application est détaillée dans l’article sur les critères d’ordre des licenciements économiques.

Plan de départ volontaire : quand l’employeur peut refuser une candidature

Dans un plan de départ volontaire ou une RCC, vous pouvez refuser une candidature qui ne remplit pas vos conditions écrites ou qui dépasse le nombre de départs prévu. Vous pouvez aussi écarter celle qui tombe sous une exclusion de votre accord, comme une compétence à garder. Le 7 juin 2018 (n° 16-28.678, arrêt non publié), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui demandait à l’employeur de prouver la réalité d’une telle exclusion.

Appliquer l’accord tel qu’il est écrit

Un refus qui contredit votre accord peut se retourner contre vous. Le 4 mars 2020 (n° 18-18.639, arrêt non publié), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé justifiée la prise d’acte d’un cadre. Sa candidature remplissait « les critères d’éligibilité expressément stipulés » au plan, et elle avait été refusée. L’employeur avait en plus manqué à d’autres obligations (heures supplémentaires impayées, bonus non versé).

La cour d’appel de Paris a jugé, le 5 novembre 2025, le cas d’un salarié qui avait signé un CDI ailleurs pour remplir la condition de projet de l’accord de RCC, avant que sa candidature soit rejetée. Elle a refusé de l’indemniser d’une perte de chance, car la commission de suivi n’avait pas validé son dossier. Mais elle a retenu un manquement de l’employeur à l’exécution loyale du contrat, et jugé que sa prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le même accord, une autre chambre de cette cour a jugé, le 20 mars 2024 (RG 21/06878), le cas d’un salarié dont la candidature avait été validée et la convention de rupture signée par les deux parties. L’employeur s’en était ensuite dégagé en le déclarant inéligible. La cour a écarté la clause « aucun droit automatique », la convention étant déjà signée. Elle lui a alloué 155 783,02 €, soit l’indemnité prévue, pour une perte de chance évaluée à 100 %. Si votre accord exige un projet déjà engagé, dites tôt et par écrit aux personnes candidates où en est leur dossier.

Les motifs de refus interdits

Un refus fondé sur un motif discriminatoire est interdit. En cas de litige, la personne présente des éléments qui laissent supposer une discrimination, et c’est alors à vous de prouver que la décision repose sur « des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », selon l’article L1134-1.

La cour d’appel de Lyon a retenu, le 29 avril 2026 (RG 22/06972), une discrimination liée à l’état de santé. L’employeur n’avait pas justifié deux décisions prises pendant les arrêts maladie du salarié, dont le refus de sa candidature au plan de départs volontaires. Une lettre l’annonçait éligible sous certaines conditions, et l’employeur n’a produit ni la décision de refus ni l’explication de son inéligibilité. Il a été condamné à 2 000 € de dommages et intérêts pour cette discrimination.

Refus du plan de départ volontaire : la personne qui reste garde son poste ?

Dans une RCC ou un plan de départ volontaire sans licenciement, la personne qui ne se porte pas candidate, ou dont la candidature est refusée, garde son contrat, mais pas forcément son poste. Dans une RCC, l’accord exclut « tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois », selon l’article L1237-19. Selon la fiche du ministère du Travail, l’employeur s’engage à ne licencier personne pour motif économique pendant la seule période de volontariat. Dans un plan mixte, en revanche, elle peut encore être licenciée.

Vue d'en haut, une femme et un homme en tenue de travail grise descendent l'escalier d'un site industriel, la cour visible par les vitres.

Dans un plan mixte, le reclassement des personnes qui restent

Quand le projet supprime l’emploi de salarié·es « qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entreprise » dans le cadre du plan de départs volontaires, le PSE doit intégrer un plan de reclassement interne. Leur maintien dans l’entreprise suppose « un reclassement dans un autre emploi ». La Cour de cassation l’a jugé le 25 janvier 2012 (n° 10-23.516, arrêt publié). Dans cette affaire, le salarié dont l’emploi disparaissait avait vu son projet de départ refusé, et sa prise d’acte a produit les effets d’un licenciement nul. Un plan de départs volontaires qui exclut tout licenciement n’a pas besoin de ce plan de reclassement.

Après un refus de candidature

Après un refus, le contrat continue : vous le poursuivez aux mêmes conditions. Si la personne estime que le refus méconnaît l’accord ou repose sur un motif discriminatoire, elle peut demander réparation devant le conseil de prud’hommes, comme dans les affaires citées plus haut. Les recours de la personne dont la candidature au départ est refusée feront l’objet d’un article dédié.

Salarié·e protégé·e : l’autorisation de l’inspecteur du travail

Une personne qui a le statut de salarié protégé, par exemple élue au comité social et économique (CSE) ou déléguée syndicale, peut partir dans une RCC, mais son départ suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail. La rupture ne prend effet qu’au lendemain de cette autorisation, selon l’article L1237-19-2 du Code du travail. Si la personne est médecin du travail, l’inspecteur décide après avis du médecin inspecteur du travail. Prévoyez ce délai dans votre calendrier de départs.

Dans un PSE assorti d’un plan de départs volontaires, le Conseil d’État a jugé le 3 avril 2024 (n° 469694) que la rupture d’un commun accord du contrat d’un·e salarié·e protégé·e exige aussi l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Pour un plan de départ volontaire hors PSE, aucune décision lue ne tranche la question au 17 novembre 2026 : interrogez l’inspection du travail avant la signature.

Si vous écartiez une candidature en raison des activités syndicales de la personne, ce serait une discrimination, interdite par l’article L1132-1. Aucun texte ne donne de priorité au mandat : la candidature suit les mêmes critères que les autres.

Validation ou homologation : ce que vérifie la DREETS

Pour une RCC, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) valide votre accord après plusieurs vérifications, listées à l’article L1237-19-3 du Code du travail. Elle s’assure qu’il exclut tout licenciement et contient les clauses obligatoires, dont vos conditions d’éligibilité et vos critères de départage. Elle contrôle aussi le « caractère précis et concret » des mesures d’accompagnement et la régularité de l’information du CSE. Elle vous notifie sa décision dans les quinze jours, et son silence vaut validation (article L1237-19-4).

L’article L1237-19-3 vise la présence des conditions et des critères, il ne mentionne pas un contrôle de leur pertinence. Le Conseil d’État ajoute que la DREETS ne peut pas valider un accord entaché de nullité, ni une RCC liée à une cessation d’activité qui mènerait de façon certaine au licenciement des personnes restées. Il l’a jugé le 21 mars 2023 (n° 459626, décision publiée au recueil Lebon). La décision de validation, avec les voies et délais de recours, est affichée ou portée à la connaissance des salarié·es par tout moyen qui donne une date certaine, selon l’article L1237-19-4.

Pour un PSE, la DREETS valide votre accord collectif en quinze jours, ou homologue votre document unilatéral en vingt et un jours, selon l’article L1233-57-4. En redressement judiciaire, les deux délais passent à huit jours, et à quatre en liquidation, à compter de la dernière réunion du CSE, selon l’article L1233-58. Pour un accord, elle vérifie notamment la régularité de la consultation du CSE et la présence des mesures du plan (article L1233-57-2). Pour un document unilatéral, elle juge en plus le plan au regard des moyens de l’entreprise et du groupe, et des mesures d’accompagnement prévues « au regard de l’importance du projet de licenciement » (article L1233-57-3).

Les deux voies d’adoption du PSE, l’accord majoritaire ou le document unilatéral, feront l’objet d’un article dédié.

Contester l’accord, la validation ou un refus : recours et délais

Le contenu de votre accord de RCC ou de votre PSE, critères d’éligibilité compris, ne se conteste qu’à travers la décision de validation ou d’homologation, devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois. Pour les salarié·es et les syndicats, ce délai court du jour où la décision a été portée à leur connaissance, selon l’article L1235-7-1 du Code du travail, auquel l’article L1237-19-8 renvoie pour la RCC.

Un critère discriminatoire inscrit dans un PSE suit la même voie. La Cour de cassation l’a jugé le 12 juin 2024 (n° 23-12.969, arrêt publié) : la personne peut contester devant le juge administratif la validation et le contenu de l’accord s’il contient des dispositions discriminatoires. Une fois la validation devenue définitive, le juge judiciaire ne peut plus apprécier la légalité des mesures du plan.

Pour une RCC, aucune décision lue de la Cour de cassation ni du Conseil d’État ne le dit au 17 novembre 2026. Deux cours administratives d’appel ont toutefois examiné des griefs de ce type dans un recours contre une validation, sans les retenir. Versailles, le 14 mars 2019 (n° 18VE04158), a rejeté une contestation de critères de départage au nom de l’égalité. Douai, le 19 mai 2026 (n° 26DA00390), a jugé qu’exclure de la RCC les salarié·es qui peuvent partir à la retraite dans les dix-huit mois n’était pas lié à l’âge.

  • Rupture dans une RCC : toute autre contestation portant sur la rupture se forme dans les douze mois qui suivent sa date, « à peine d’irrecevabilité » (article L1237-19-8).
  • Rupture dans un plan de départ volontaire : le Code fixe à douze mois, à compter de la notification de la rupture, le délai de toute action portant sur la rupture du contrat (article L1471-1). La personne ne peut contester le motif économique de son départ que pour « fraude ou vice du consentement », selon l’arrêt publié du 21 mai 2025.
  • Licenciement économique après un PSE : douze mois à compter de sa notification pour la personne licenciée (article L1235-7).
  • Discrimination : cinq ans à compter de sa révélation, un délai qu’aucun accord ne peut modifier (article L1134-5).
  • Refus d’une candidature : hors discrimination, aucun texte ne fixe de délai propre, et aucune décision lue ne dit lequel s’applique à la personne restée en poste. L’article L1471-1 fixe deux ans pour une action portant sur l’exécution du contrat, douze mois pour une action portant sur sa rupture.

Sous l’ancien article L1235-10, une irrégularité du plan a déjà atteint des départs signés. Sur un plan de 2009, la Cour de cassation a jugé le 17 octobre 2018 (n° 17-16.869, arrêt publié) que la nullité d’un plan de départs volontaires non conforme « s’étend à tous les actes subséquents », dont les conventions de rupture. Depuis le 1er juillet 2013, cet article ne vise plus que le licenciement. Les erreurs de l’employeur qui fragilisent un plan feront l’objet d’un article dédié, comme les recours pour contester un PSE ou une RCC.

Accompagner les personnes qui partent : les mesures de l’accord

Votre accord de RCC doit prévoir des mesures qui facilitent l’accompagnement et le reclassement externe des personnes qui partent sur des emplois équivalents, selon l’article L1237-19-1 du Code du travail. Il cite le congé de mobilité, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion, et le soutien à la création ou à la reprise d’activités. Cette liste n’est pas limitative. Dans un PSE, l’article L1233-62 cite des actions de reclassement externe, de formation et de soutien à la création d’activités.

Dans un train au lever du jour, un homme en veste de tweed regarde par la fenêtre les champs et une rangée de peupliers, une tablette sur les genoux.

Aucun code ne vous impose un outplacement, mais il peut figurer parmi ces mesures. La façon de l’écrire sera détaillée dans un article sur comment prévoir l’outplacement individuel dans un accord.

Pour que chaque personne qui part soit suivie jusqu’à son nouveau projet, l’accord peut prévoir un accompagnement individuel. Chez Chance, nous proposons depuis octobre 2026 un outplacement individuel payé par l’entreprise. Depuis 2020, nous avons aussi accompagné plus de 380 salariés à la demande de 34 employeurs, lors d’un départ, d’un plan social ou d’une transformation de leur poste, le plus souvent par un bilan de compétences. Nos formules commencent dès 900 € HT avec l’Essentiel, un parcours autonome que guident les agents IA de notre plateforme Æcho et le Collectif Chance, que forment 20 000 des personnes que nous accompagnons.

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Questions fréquentes

Peut-on partir dans un plan de départ volontaire à 57 ans ?

Oui, si la personne remplit les conditions du plan ou de l’accord : l’article L1237-19-1 laisse l’accord fixer les conditions, sans âge imposé. Certains accords écartent les personnes qui peuvent déjà partir à la retraite à taux plein, comme celui jugé à Paris en 2025. Après le départ, l’Unédic fixe à 27 mois la durée maximale d’indemnisation chômage pour un·e allocataire de 57 ans ou plus à la fin du contrat. Selon l’Unédic, le plafond appliqué aux fins de contrat depuis le 1er septembre 2026 ne concerne que la rupture conventionnelle individuelle. Un cas pratique de départ dans une RCC à 57 ans fera l’objet d’un article dédié, comme le chômage après une RCC.

Une personne qui démissionne après un refus touche-t-elle les indemnités du plan ?

Non : une démission n’est pas un départ dans le plan et n’en ouvre pas les indemnités. Les ruptures d’une RCC sont d’ailleurs « exclusives du licenciement ou de la démission », selon l’article L1237-17. Dans un arrêt non publié du 5 juin 2012 (n° 11-15.215), la Cour de cassation a approuvé le rejet des demandes de salarié·es démissionnaires après le refus de leur départ volontaire dans un PSE.

Combien de temps l’employeur a-t-il pour répondre à une candidature ?

Le Code du travail ne vous fixe pas de délai : votre accord de RCC organise « les modalités de présentation et d’examen des candidatures », et votre plan de départ volontaire fixe les siennes. Écrire un délai de réponse vous protège, comme la personne candidate.

Une personne peut-elle retirer sa candidature ?

Pour une RCC, oui, dans les conditions que fixe votre accord. Il organise la convention individuelle de rupture et « l’exercice du droit de rétractation des parties » (article L1237-19-1, 4° bis), sans que la loi fixe elle-même un délai. Le retrait dans un plan de départs volontaires sera détaillé dans un article dédié, avec la rétractation dans une RCC.

Une personne en CDD peut-elle partir dans un plan de départ volontaire ?

Le cadre que décrit service-public.gouv.fr ne la vise pas : le départ volontaire y est la rupture à l’amiable d’un contrat à durée indéterminée. La RCC ne la vise pas non plus : le Code du travail la range, aux articles L1237-17 et suivants, parmi les ruptures du contrat à durée indéterminée. Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas que liste l’article L1243-1, comme l’accord des parties, la faute grave, la force majeure ou l’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Sources

Historique des mises à jour

novembre 17, 2026

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