Projet de réorganisation : ce que décide l’employeur, ce que la loi encadre
Un projet de réorganisation change la façon dont le travail est réparti dans votre entreprise : services regroupés, postes redéfinis, nouveaux circuits de décision, nouvel outil ou nouveau site. Le Code du travail ne le définit pas, et choisir votre organisation relève de vos choix de gestion. Il vous impose en revanche des bornes, même quand personne ne doit partir. Ce sont elles qui dessinent votre méthode, du diagnostic à la mise en œuvre.
- Le comité social et économique (CSE) : dès 50 salariés, vous le consultez avant de décider, selon les articles L2312-8 et L2312-14.
- L’obligation de sécurité : vous évaluez les risques de la nouvelle organisation, psychosociaux compris, selon les articles L4121-1 et L4121-3.
- Le contrat de travail : vous ne le modifiez pas sans l’accord de la personne, et l’article L1222-6 fixe la procédure pour un motif économique.
- Le licenciement économique : ses règles s’appliquent dès qu’une suppression de poste ou un refus de modification du contrat mène à une rupture, pour l’un des motifs de l’article L1233-3.
Un projet sans aucun départ reste soumis aux trois premières bornes. Tant que vous n’envisagez aucun départ pour motif économique, vous n’avez ni plan de sauvegarde de l’emploi à établir ni recherche de reclassement à mener.
Quelles sont les étapes d’une procédure de restructuration d’entreprise ?
Les étapes d’un projet de réorganisation suivent un ordre que le Code du travail impose en partie. Selon son article L2312-14, les décisions de l’employeur « sont précédées de la consultation du comité social et économique ». Dès 50 salariés, votre dossier va donc au CSE avant que rien ne soit décidé. Les propositions faites ensuite à chaque salarié·e mettent en œuvre la décision.
- Diagnostiquer : ce qui ne fonctionne pas, le motif, les options et leur coût.
- Cadrer : un ou une chef de projet, un périmètre et un calendrier qui intègre les délais légaux.
- Évaluer les risques de l’organisation cible et préparer la mise à jour du document unique.
- Consulter le CSE avec un dossier écrit, puis recueillir son avis.
- Décider et annoncer, aux managers d’abord, puis aux équipes.
- Proposer les changements individuels, avec l’accord de la personne quand son contrat change.
- Former les personnes dont le poste change, avant la date de bascule.
- Suivre la charge de travail et la santé des équipes, puis rendre compte au CSE de la suite donnée à son avis.
Si votre projet prévoit des départs, le pilier sur la restructuration et la réorganisation d’entreprise donne l’ordre propre aux licenciements, à la rupture conventionnelle collective (RCC) et au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Si une ou deux personnes partent malgré tout par un départ négocié, leur accompagnement peut s’inscrire dans le protocole de départ. Voyez comment faire entrer un outplacement dans ce protocole.
Diagnostic et motifs : établir pourquoi l’organisation doit changer
Le diagnostic établit, avec des faits, pourquoi votre organisation doit changer : volumes et délais par équipe, erreurs, heures supplémentaires, départs non remplacés, outil qui arrive. Il nourrit le dossier du CSE, que l’article L2312-15 du Code du travail veut fait d’« informations précises et écrites ». Il fonde aussi votre motif économique, si le projet finit par modifier des contrats ou par supprimer des postes.

Comment restructurer une entreprise sans se tromper de motif ? L’article L1233-3 cite les difficultés économiques, les mutations technologiques, la cessation d’activité et « une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ». Dans un groupe, cette nécessité s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe établies en France. Une réorganisation décidée pour mieux travailler se mène sans ce motif, tant qu’aucun licenciement n’en découle.
Le juge contrôle le motif, pas votre choix de solution. Le 8 décembre 2000, l’assemblée plénière de la Cour de cassation jugeait des licenciements liés au regroupement d’activités sur un site et à la fermeture d’un autre. Elle a dit qu’il n’appartenait pas à la cour d’appel « de contrôler le choix effectué par l’employeur entre les solutions possibles » (n° 97-44.219, publié). Notez quand même dans votre diagnostic les options écartées, et pourquoi : le CSE peut les demander.
Chiffrez enfin la transition : formation, temps des managers, expertise éventuelle, gains attendus et date à laquelle ils apparaissent. Pour un projet qui réduit les effectifs, un article dira comment chiffrer une réduction d’effectifs avant de décider.
Cadrage et calendrier : qui pilote le projet, et dans quel ordre
Votre projet de réorganisation se pilote par une personne que vous nommez, souvent appelée chef de projet de la restructuration. Elle s’entoure d’un petit comité : direction, RH, managers des équipes touchées, parfois le service de prévention et de santé au travail. Le Code du travail ne crée pas cette fonction, et les obligations restent les vôtres. Selon son article L2315-23, le CSE est d’ailleurs présidé par l’employeur ou son représentant.
Votre chef de projet tient à jour le périmètre, la carte des changements poste par poste et le calendrier. Ce calendrier se construit à rebours, depuis la date de bascule. Il réserve, à défaut d’accord, d’un à trois mois à la consultation du CSE, selon l’article R2312-6, détaillé plus bas. Il laisse un mois pour répondre à chaque proposition de modification du contrat pour motif économique. Il place la mise à jour du document unique et les formations avant la bascule.
Pendant la préparation, le projet circule dans un cercle restreint. Les élu·es du CSE sont tenu·es à la discrétion sur les informations « revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur », selon l’article L2315-3. Votre dossier dit donc lui-même ce qui est confidentiel. Un article dira comment préparer une restructuration en toute confidentialité.
Consulter le CSE sur un projet de réorganisation : quand et sur quoi
Dès 50 salariés, vous informez et consultez le CSE, avant de décider, « sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ». L’article L2312-8 du Code du travail vise notamment « le volume ou la structure des effectifs » et « la modification de son organisation économique ou juridique ». Il vise aussi les conditions d’emploi et de travail, et « tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».

Une retouche n’est pas toujours une réorganisation au sens de ce texte. Le 27 novembre 2024, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui refusait de suspendre un projet. N’étaient en cause « que des mesures ponctuelles ou individuelles sans incidence sur l’organisation, la gestion et marche générale de l’entreprise » : la consultation n’était pas requise (n° 23-13.806, publié, point 12). Il s’agissait de mutations, dont deux à la demande des salariées, de promotions, d’un logiciel aux mêmes fonctions et de fiches de poste sans changement important.
Dans la même affaire, la cour d’appel avait en revanche ordonné, sous astreinte, de consulter le CSE sur la réorganisation d’un service de portage de repas, qui transférait des salarié·es vers une filiale (point 18). Les juges apprécient au cas par cas. Dans le doute, consultez : une consultation obligatoire omise peut faire suspendre votre projet.
Sous 50 salariés, cette consultation générale ne s’applique pas. De 11 à 49 salariés, la délégation du personnel présente les réclamations et « contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail », selon l’article L2312-5. Elle est associée par des textes propres, par exemple pour un licenciement collectif pour motif économique (article L1233-8) ou, selon service-public.gouv.fr, pour les mises à jour du document unique.
Délais et information suffisante : ce que le CSE doit recevoir
Pour rendre un avis motivé, votre CSE dispose « d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites », selon l’article L2312-15 du Code du travail. À défaut d’accord, l’article R2312-6 le répute consulté, avec un avis négatif, un mois après la communication de ces informations. Ce délai passe à deux mois en cas d’expertise. Il atteint trois mois avec des expertises au CSE central et dans des CSE d’établissement.
Le délai court à compter de la communication des informations, ou du moment où vous informez le CSE de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales, selon l’article R2312-5. La Cour de cassation l’a précisé le 9 octobre 2024, pour un projet d’organisation des fonctions support. Le délai court « à compter de la date à laquelle le comité social et économique a reçu une information le mettant en mesure d’apprécier l’importance de l’opération envisagée » (n° 23-11.339, publié, point 11).
Si votre CSE estime l’information insuffisante, il peut saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir les éléments manquants. Cette saisine ne prolonge pas le délai, sauf si le juge le décide en cas de « difficultés particulières d’accès aux informations ». Dans l’affaire de 2024, la saisine comptait à la date de l’assignation, délivrée avant la fin du délai de deux mois : la cour d’appel qui l’avait jugée tardive a été censurée.
Un dossier utile décrit l’organisation actuelle et l’organisation cible, les postes touchés, les effets sur la charge et les compétences, l’évaluation des risques, les formations et le calendrier. Pour un projet important modifiant les conditions de travail, le CSE peut faire appel à un expert habilité, selon l’article L2315-94. Un accord peut fixer d’autres délais, qui doivent lui permettre « d’exercer utilement sa compétence », selon l’article L2312-16. Après l’avis, vous rendez compte, en la motivant, de la suite que vous lui donnez.
Risques psychosociaux et document unique : évaluer avant de décider
Une réorganisation engage votre obligation de sécurité. Selon l’article L4121-1 du Code du travail, vous prenez les mesures nécessaires pour « protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Vous les adaptez « pour tenir compte du changement des circonstances ». L’article L4121-3 fait porter l’évaluation des risques sur « l’organisation du travail » et sur « la définition des postes de travail » : vous évaluez donc l’organisation cible avant de l’appliquer.

Vous transcrivez les résultats dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), selon l’article R4121-1. L’article R4121-2 impose de le mettre à jour à chaque décision d’aménagement important qui modifie les conditions de travail, ou celles de santé et de sécurité. Cette mise à jour s’ajoute à celle de chaque année, due dès 11 salariés. Votre CSE est consulté sur le document et ses mises à jour, selon l’article L4121-3, qui rattache cette contribution aux CSE d’au moins 50 salariés. Service-public.gouv.fr l’indique aussi de 11 à 49 salariés, pour le CSE « lorsqu’il existe », dans une fiche vérifiée le 22 juillet 2026.
Votre évaluation regarde la charge par poste avant et après, les tâches nouvelles, le temps d’apprentissage, l’isolement de certains postes et la place des managers. L’article L4121-2 vous demande de planifier la prévention en y intégrant « la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales ». Vos mesures (formation, renforts temporaires, points d’étape) entrent dans le dossier du CSE.
Les juges contrôlent ce point. Le 5 mars 2008, la Cour de cassation a approuvé la suspension d’une nouvelle organisation qui mettait en danger la santé et la sécurité du personnel (n° 06-45.888, publié). Le 22 octobre 2015, elle a au contraire rejeté le pourvoi contre un arrêt qui refusait d’interdire une externalisation, accompagnée par l’employeur d’un plan de prévention des risques psychosociaux suivi dans la durée (n° 14-20.173, publié). Avec un PSE, l’administration et le juge administratif prennent le relais de ce contrôle : l’article sur le syndrome du survivant après un plan social l’explique. Un article dira comment prévenir les risques psychosociaux d’une réorganisation.
Modifier les contrats : l’article L1222-6, le refus et ses suites
Une réorganisation change souvent le contenu des postes, et votre marge dépend de ce qui change. Un changement des conditions de travail, comme de nouvelles tâches qui relèvent de la qualification de la personne, relève de votre pouvoir de direction. Un changement de sa qualification ou de sa rémunération modifie le contrat et exige son accord. Pour un motif économique, l’article L1222-6 du Code du travail vous impose de le proposer par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre informe la personne qu’elle a un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai tombe à quinze jours en redressement ou en liquidation judiciaire. Sans réponse, elle est réputée avoir accepté. Le texte ne dit rien d’une réponse ambiguë, comme une question ou une demande de contrepartie, et aucun arrêt lu ne le tranche : faites préciser par écrit s’il s’agit d’un refus. L’article L2312-14 fait précéder la décision de la consultation du CSE : par prudence, vos lettres partent après son avis.
Face à un refus, vous ne pouvez pas imposer la modification. Vous y renoncez, ou vous envisagez un licenciement pour motif économique : l’article L1233-3 vise la « modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail ». Toute la procédure s’applique alors, recherche de reclassement comprise, et votre motif doit tenir. Un article dédié détaillera la frontière entre conditions de travail et contrat, et ce que la personne peut refuser.
Si la personne a le statut de salarié protégé, comme un·e élu·e du CSE ou un·e délégué·e syndical·e, aucun changement de ses conditions de travail ne peut lui être imposé. La Cour de cassation l’a posé le 15 février 2006 (n° 03-42.510, publié). En cas de refus, vous poursuivez le contrat aux conditions antérieures, ou vous demandez à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier.
Autre voie, collective : un accord de performance collective (APC) peut « déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise », selon l’article L2254-2. Il peut aussi aménager la durée du travail ou la rémunération. Le projet d’accord n’est pas soumis à la consultation du CSE. Chaque salarié·e a un mois pour refuser par écrit. Vous avez ensuite deux mois pour engager un licenciement, qui repose sur « un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ». Tout est détaillé dans l’article sur l’accord de performance collective.
Mobilité interne et reclassement : chercher un poste avant tout départ
Quand un poste disparaît, ou change au point que la personne refuse, vous cherchez d’abord un autre poste en interne. Pour un licenciement économique, l’article L1233-4 du Code du travail l’impose. Le licenciement ne peut intervenir que lorsque « tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés ». Il faut aussi que le reclassement soit impossible sur les emplois disponibles en France, dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe où la permutation du personnel est possible.
Le reclassement se fait sur un emploi de même catégorie, ou équivalent avec une rémunération équivalente. Une catégorie inférieure demande l’accord exprès de la personne. Vos offres sont « écrites et précises », adressées à chacun·e ou diffusées par une liste des postes disponibles. La même méthode sert aussi sans licenciement : présentez les postes de l’organisation cible dès la décision, recevez chaque personne dont le poste change, et laissez-lui le temps de choisir.
Dans une entreprise ou un groupe d’au moins 300 salariés, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) prépare aussi ces mobilités. À défaut d’accord de méthode, l’article L2242-20 la fait porter notamment sur la formation, l’abondement du compte personnel de formation et le bilan de compétences, et le cas échéant sur la mobilité professionnelle ou géographique interne. Elle n’est obligatoire qu’en présence d’au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, a jugé la Cour de cassation le 11 septembre 2024 (n° 23-14.333, publié). Un changement de site pose des questions propres, que traitera un article sur le déménagement d’entreprise.
Annoncer la réorganisation aux équipes : ordre, message, managers
Pour l’annonce à vos équipes, le Code du travail fixe un ordre, sans en régler la forme : selon l’article L2312-14, la décision suit la consultation du CSE. Tant que le CSE n’a pas rendu son avis, vous présentez donc un projet encore ouvert. Vous dites ce qui peut changer et quand la décision sera prise.

L’ordre qui limite les rumeurs : les managers d’abord, avec un message commun et des réponses aux questions prévisibles. Puis les équipes, le même jour si possible. Puis un entretien avec chaque personne dont le poste change. Chacune repart avec le calendrier, le nom de la personne à qui s’adresser et ce qui reste à décider. Un article dira comment annoncer une réorganisation à ses équipes, et un autre comment préparer et soutenir les managers qui portent ces annonces.
Si vous appliquez la nouvelle organisation avant l’avis, alors que la consultation est obligatoire, le CSE peut saisir le juge des référés. Selon l’article L2317-1, l’entrave au fonctionnement régulier du CSE est punie d’une amende de 7 500 €.
Former et accompagner les équipes dont le poste change
Former les personnes dont le poste change fait partie de vos obligations : l’article L6321-1 du Code du travail vous charge de les adapter à leur poste de travail et de maintenir leur capacité à occuper un emploi quand les emplois, les technologies et les organisations évoluent. Si votre réorganisation crée des tâches nouvelles, prévoyez donc les formations avant la date de bascule, inscrivez-les au plan de développement des compétences et chiffrez-les dans le projet.
Depuis le 1er janvier 2026, un·e salarié·e qui souhaite une mobilité professionnelle interne ou externe peut bénéficier d’une « période de reconversion », selon l’article L6324-1. Elle sert à acquérir une qualification ou des blocs de compétences, et l’opérateur de compétences (OPCO) la finance selon les niveaux fixés par les branches.
Un bilan de compétences aide une personne dont le poste change à décider ce qu’elle en fait. L’article L6313-4 le subordonne à son consentement : vous le proposez, et la personne décide. Son refus ne constitue « ni une faute ni un motif de licenciement ». Les autres mesures (formation, mobilité, coaching) sont détaillées dans l’article pour accompagner les salarié·es dans une réorganisation.
Méthode de réorganisation d’un service : un exemple construit
Prenons, à titre d’exemple construit, une entreprise de 120 salarié·es qui veut réunir son service achats et son service comptabilité fournisseurs, soit 14 personnes, sans supprimer de poste. La méthode de réorganisation d’un service suit les étapes décrites plus haut, avec des dates. Le projet change l’organisation de deux équipes et leurs conditions de travail, ce qui le distingue des mesures ponctuelles ou individuelles de l’arrêt de 2024. Par prudence, vous le soumettez au CSE avant de décider, au titre de l’article L2312-8.
- Diagnostic, quatre semaines : volumes de factures, délais de paiement, doublons, entretien avec chaque personne.
- Organisation cible : trois pôles, de nouvelles fiches de poste et, pour chaque poste, la nature du changement. Si une personne des achats devient comptable, sa qualification change : c’est une modification du contrat, qui demande son accord.
- Évaluation des risques : charge pendant le double fonctionnement, nouvel outil, encadrement. Le document unique est mis à jour au moment de la décision.
- Consultation du CSE : sans avis rendu, le CSE est réputé consulté un mois après la remise du dossier, ou deux mois en cas d’expertise.
- Décision et annonce : managers, équipe, puis entretiens individuels.
- Propositions individuelles : pour un motif économique, une lettre recommandée et un mois de réflexion par modification du contrat.
- Formation avant la bascule, puis des points à un, trois et six mois.
Dans cet exemple (un mois de diagnostic, un mois de consultation, un mois de réflexion pour le contrat modifié), comptez au moins quatre mois avant la bascule, formations comprises. Le calendrier se raccourcit si aucun contrat n’est modifié, et s’allonge avec une expertise.
Quand la réorganisation bascule en licenciement économique, RCC ou PSE
Votre réorganisation bascule dans le droit des départs dès qu’une suppression de poste ou un refus de modification du contrat conduit à un licenciement. L’article L1233-3 du Code du travail range ces licenciements parmi les licenciements pour motif économique, quand ils reposent sur l’un des motifs qu’il cite. Selon l’article L1233-25, si au moins dix salariés refusent une modification de leur contrat pour motif économique et que leur licenciement est envisagé, les règles du licenciement collectif s’appliquent.
- Un à neuf licenciements économiques : recherche de reclassement préalable pour chaque personne et, à partir de deux licenciements envisagés sur trente jours, consultation du CSE dès 11 salariés (article L1233-8).
- Au moins dix licenciements sur trente jours, dès 50 salariés : un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire, selon l’article L1233-61. Un plan de départs volontaires pour motif économique l’impose aux mêmes seuils. Un accord de méthode peut fixer les modalités de la consultation, selon l’article L1233-21.
- Des départs seulement volontaires : une rupture conventionnelle collective, fixée par accord collectif, exclut tout licenciement, selon les articles L1237-17 et L1237-19.
Le choix entre ces voies dépend du volume des départs, de la part de volontariat et du dialogue social. Un article comparera quel dispositif pour réduire les effectifs convient à chaque situation.
Avec Chance : un outplacement pour partir, un bilan pour changer de poste
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Questions fréquentes
Le CSE peut-il bloquer un projet de réorganisation ?
Non. Votre CSE émet des avis et des vœux. À l’expiration du délai, il est réputé avoir rendu un avis négatif, selon l’article L2312-16, et vous pouvez décider. Le juge peut en revanche suspendre un projet mis en œuvre sans la consultation obligatoire, ou qui compromet la santé et la sécurité des équipes.
Peut-on appliquer la nouvelle organisation avant l’avis du CSE ?
Non, quand le projet relève de l’article L2312-8 dans une entreprise d’au moins 50 salariés. Le 27 novembre 2024, la Cour de cassation a jugé que « l’absence de consultation du comité social et économique, lorsqu’elle est légalement obligatoire, est constitutive d’un trouble manifestement illicite ». Le juge des référés peut alors ordonner la consultation sous astreinte. Il peut aussi suspendre la mesure ou interdire sa mise en œuvre tant que le CSE n’a pas été consulté (n° 23-13.806, publié, points 16 et 17).
Qui paie l’expert désigné par le CSE sur une réorganisation ?
L’employeur à 80 % et le CSE à 20 %, sur son budget de fonctionnement, pour une expertise sur un projet important modifiant les conditions de travail, selon l’article L2315-80. Vous payez tout si ce budget est insuffisant et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent vers les activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
Une personne peut-elle refuser de nouvelles tâches après la réorganisation ?
Oui, avec des suites différentes selon ce qui change. Si les tâches relèvent de sa qualification, c’est un changement des conditions de travail. Son refus peut alors justifier un licenciement, mais il ne constitue pas à lui seul une faute grave (Cass. soc. 11 mai 2005, n° 03-41.753, publié). Si sa qualification ou sa rémunération change, c’est une modification du contrat, qui exige son accord.
Peut-on proposer des ruptures conventionnelles pendant une réorganisation ?
Oui, au cas par cas. L’article L1237-16 écarte la rupture conventionnelle pour les ruptures qui résultent d’un accord de GEPP, d’un PSE ou d’une RCC. Les ruptures conventionnelles qui ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs comptent pour la consultation du CSE et pour vos obligations en matière de PSE (Cass. soc. 9 mars 2011, n° 10-11.581, publié). Aucun seuil légal ne fixe un nombre maximal : l’instruction DGT n° 2010-02 du 23 mars 2010 donne des indices de contournement. Si la personne a le statut de salarié protégé, sa rupture conventionnelle demande l’autorisation de l’inspecteur du travail (article L1237-15).
Sources
- Code du travail : articles L1222-6, L1233-3, L1233-4, L1233-8, L1233-21, L1233-25, L1233-61, L1237-15, L1237-16, L1237-17, L1237-19, L2242-20, L2254-2, L2312-5, L2312-8, L2312-14, L2312-15, L2312-16, L2315-3, L2315-23, L2315-80, L2315-94, L2317-1, L2411-1, L4121-1, L4121-2, L4121-3, L6313-4, L6321-1, L6324-1, R2312-5, R2312-6, R4121-1, R4121-2
- Cour de cassation : assemblée plénière, 8 décembre 2000, n° 97-44.219 ; chambre sociale, 5 mars 2008, n° 06-45.888 ; chambre sociale, 9 mars 2011, n° 10-11.581 ; chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 23-11.339 ; chambre sociale, 11 mai 2005, n° 03-41.753 ; chambre sociale, 11 septembre 2024, n° 23-14.333 ; chambre sociale, 15 février 2006, n° 03-42.510 ; chambre sociale, 22 octobre 2015, n° 14-20.173 ; chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 23-13.806
- Ministère du Travail : instruction DGT n° 2010-02 du 23 mars 2010
- Service-public.gouv.fr : fiche F35360, document unique d’évaluation des risques professionnels










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