Qu’est-ce qu’un accord de méthode en cas de licenciement économique ?
Un accord de méthode est un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui aménage la consultation de votre comité social et économique (CSE) avant des licenciements économiques. Selon l’article L1233-21 du Code du travail, il fixe, par dérogation aux règles légales de consultation, les modalités d’information et de consultation du CSE et, le cas échéant, le cadre de son recours à une expertise. Il vaut lorsque vous envisagez de prononcer le licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Son nom dit son objet. Il règle la façon dont vos élus seront réunis, informés et entendus pendant la procédure. Vous le négociez avec les syndicats représentatifs (sans délégué syndical, d’autres règles s’appliquent), avant la consultation qu’il organise. Les départs, les indemnités et les mesures de votre plan se décident ailleurs.
Le Code emploie la même idée dans d’autres articles, d’où des confusions. L’article L2222-3-1 permet à tout accord collectif de définir « la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ». L’article L2242-10 ouvre, dans les entreprises soumises aux négociations obligatoires, une négociation sur « le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation ». On parle aussi d’accord de méthode pour ces deux accords. Celui des licenciements économiques est un outil à part, propre à la consultation de votre CSE.
Sa portée a changé avec le temps. Du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013, l’article L1233-22 permettait à l’accord de déterminer à quelles conditions le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ferait l’objet d’un accord. Il pouvait même en « anticiper le contenu ». La version en vigueur au 17 novembre 2026 ne le prévoit plus. Votre PSE se fixe désormais par l’accord collectif majoritaire de l’article L1233-24-1 ou, à défaut, par un document que vous élaborez, selon l’article L1233-24-4.
Le suivi des salariés qui partiront, jusqu’à leur nouveau projet, se pense dès ces premières négociations. La place d’un outplacement dans les mesures de départ dépend du document qui les fixera.
Accord de méthode, accord de PSE, APC, RCC : ne pas les confondre
L’accord de méthode organise la consultation de votre CSE, sans fixer aucun départ ni aucune mesure. D’autres accords collectifs, cités dans les mêmes restructurations, ont un autre objet selon le Code du travail. L’accord majoritaire de l’article L1233-24-1 fixe le contenu du PSE. L’accord de performance collective (APC) de l’article L2254-2 aménage la durée du travail, la rémunération ou la mobilité interne. La rupture conventionnelle collective (RCC) de l’article L1237-19 supprime des emplois en excluant tout licenciement.
La différence a des effets concrets pour vous. L’accord de méthode n’entraîne, par lui-même, aucune rupture de contrat. Il ne passe pas non plus par une décision de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) : aucun texte ne prévoit qu’elle le valide. La RCC, elle, est validée par la DREETS. L’accord majoritaire de PSE l’est aussi, après le contrôle de la consultation que votre accord de méthode a organisée.
Les règles de l’APC sont détaillées dans l’article sur l’accord de performance collective (APC), celles des départs volontaires collectifs dans l’article sur la rupture conventionnelle collective (RCC). Pour choisir entre ces outils, du licenciement aux départs volontaires, vous trouverez la vue d’ensemble dans l’article sur la restructuration et la réorganisation d’entreprise.
Que peut fixer un accord de méthode avant un PSE ?
Un accord de méthode peut organiser la consultation de votre CSE sur le projet de licenciement collectif. L’article L1233-22 du Code du travail lui confie d’abord les conditions dans lesquelles le CSE est réuni et informé de la situation économique et financière de l’entreprise. L’accord fixe aussi comment le CSE formule des propositions alternatives au projet économique et obtient votre réponse motivée. Il règle enfin son recours à une expertise.

Le calendrier de la consultation
Sans accord, à partir de 50 salariés, votre CSE se réunit deux fois au moins, à quinze jours d’intervalle au minimum. Il rend ses deux avis dans un délai maximal de deux mois sous 100 licenciements, trois mois de 100 à 249 et quatre mois à partir de 250, à compter de sa première réunion. Faute d’avis dans ce délai, il est réputé consulté, précise l’article L1233-30. Le même article ajoute qu’« une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents ».
Pour le Conseil d’État, ces modalités particulières peuvent être fixées soit par un accord de méthode, soit par l’accord qui fixe le PSE lui-même. Il l’a jugé le 12 juin 2019, dans une décision n° 420084 mentionnée aux tables du recueil Lebon. Le déroulé de la consultation du CSE sur un PSE sera détaillé dans un article à part.
L’expertise et la négociation qui suivra
Le Code encadre déjà l’expertise, aux articles L1233-34 et L1233-35. Votre CSE peut décider de recourir à une expertise dès sa première réunion (économique et comptable, santé, sécurité, conditions de travail). L’expert a dix jours, après sa désignation, pour vous demander ses informations, et vous huit jours pour lui répondre. Il rend son rapport quinze jours au moins avant la fin du délai de consultation. L’accord de méthode peut en fixer le cadre. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 31 janvier 2022, n° 435888, mentionnée aux tables du recueil Lebon, l’accord fixait ainsi des délais de communication des documents à l’expert-comptable.
La méthode de la négociation de l’accord majoritaire peut, elle aussi, s’écrire à l’avance. L’article L2222-3-1 permet à un accord collectif de préciser la nature des informations partagées entre les négociateurs et les principales étapes de la négociation. Il peut aussi prévoir des moyens supplémentaires, comme des crédits d’heures pour les représentants syndicaux ou des modalités de recours à l’expertise. Sauf stipulation contraire, ne pas respecter un tel accord n’entraîne pas la nullité des accords conclus, dès lors que la loyauté entre les parties est respectée. Dans l’affaire de 2022, l’accord de méthode précisait justement les conditions de négociation de l’accord portant PSE.
Votre CSE peut aussi mandater l’expert-comptable désigné pour la consultation afin qu’il apporte aux syndicats toute analyse utile pour préparer la négociation de l’accord majoritaire. L’article L2315-92 le prévoit.
Les points à trancher dans l’accord
Avant de signer, vérifiez que votre accord règle chacun de ces points :
- son périmètre : l’entreprise, le groupe ou la branche, et le projet qu’il vise
- le nombre et les dates des réunions du CSE, et les délais de ses avis
- les informations transmises aux élus sur la situation économique et financière, avec leurs dates d’envoi
- la façon dont le CSE présente ses propositions alternatives, et le délai de votre réponse motivée
- le cadre de l’expertise : calendrier des demandes de l’expert et de vos réponses
- le calendrier de la négociation de l’accord majoritaire et les moyens des négociateurs
- sa durée : sans stipulation sur ce point, un accord collectif vaut cinq ans, selon l’article L2222-4
Les règles auxquelles aucun accord ne peut déroger
Un accord de méthode ne peut pas tout aménager. Selon l’article L1233-23 du Code du travail, il ne peut pas déroger aux règles générales d’information et de consultation du CSE. Il ne peut pas non plus priver vos élus des renseignements prévus aux articles L1233-31 à L1233-33. Les règles de consultation d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, fixées par l’article L1233-58, lui échappent aussi. Et la dérogation que permet l’article L1233-21 ne vise que les règles de consultation.
Le reste du droit du licenciement économique s’applique donc en entier. Avant chaque licenciement, vous recherchez le reclassement du salarié sur les emplois disponibles situés en France, dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe permettant la permutation du personnel, comme l’exige l’article L1233-4. Votre PSE garde son contenu obligatoire. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement doit toujours être proposé, selon l’effectif de l’entreprise ou du groupe. Le licenciement d’un salarié protégé reste soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Aucun texte ne fixe le minimum que l’accord doit garder. Sans accord, l’article L1233-30 impose deux réunions au moins, à quinze jours d’écart au minimum, et les « délais différents » qu’il permet ne visent que les délais des avis. L’accord, qui fixe les conditions dans lesquelles le CSE est réuni (article L1233-22), peut déroger à ces règles dans les seules limites de l’article L1233-23, qui ne parle ni du nombre de réunions ni de leur espacement. La limite vient du contrôle de l’administration, qui vérifie que votre CSE a pu rendre ses avis en connaissance de cause. Un calendrier qui ne laisse pas à vos élus et à leur expert le temps de travailler expose votre plan à un refus de validation ou d’homologation.
Vous ne pouvez pas obtenir seul le même résultat. Dans sa décision du 12 juin 2019, le Conseil d’État vise les modalités de consultation qui figureraient, faute d’accord, dans le document unilatéral soumis à l’homologation. Elles « ne sauraient légalement déroger aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ». Seul un accord aménage la consultation.
Qui signe l’accord, et à quelle majorité ?
Un accord de méthode d’entreprise est valable s’il est signé par vous et par des syndicats représentatifs majoritaires. L’article L2232-12 du Code du travail exige qu’ils aient recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. Le nombre de votants ne compte pas. Vos interlocuteurs sont donc les syndicats représentatifs de l’entreprise.

Si les signataires dépassent 30 % sans atteindre la majorité, l’accord peut être validé par les salariés. Ces syndicats disposent d’un mois à compter de la signature pour demander leur consultation. Au terme de ce délai, vous pouvez la demander vous-même, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations. Si d’autres signatures n’ont pas permis d’atteindre la majorité dans les huit jours, la consultation est organisée dans un délai de deux mois. Comptez ce temps dans votre calendrier.
Un accord de groupe suit les mêmes règles, selon l’article L2232-34 : les taux de 30 % et de 50 % s’apprécient sur l’ensemble des entreprises ou établissements compris dans son périmètre. Un accord de branche obéit à une autre règle, celle de l’article L2232-6. Il lui faut la signature de syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages dans la branche, et l’absence d’opposition des syndicats majoritaires dans les quinze jours de sa notification.
Comparez avec l’accord majoritaire qui fixera votre PSE. Il doit être signé par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés, ou par le conseil d’entreprise, et l’article L1233-24-1 ne prévoit pas, pour lui, de validation par une consultation des salariés.
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés sans délégué syndical, l’accord de méthode a une règle propre. L’article L2232-24 permet à des élus titulaires du CSE de conclure des accords collectifs s’ils sont expressément mandatés par un syndicat représentatif, accords ensuite approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. L’article L2232-25, qui ouvre la négociation aux élus sans mandat, exclut en revanche les accords de l’article L1233-21 : des élus non mandatés ne peuvent pas signer un accord de méthode. Si aucun élu ne souhaite négocier, des salariés mandatés par un syndicat peuvent le conclure, avec la même approbation des salariés (article L2232-26).
Une fois signé, l’accord se dépose, selon les articles D2231-2 et D2231-4. Le représentant légal de l’entreprise ou du groupe le dépose sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il en remet un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. La date de ce dépôt fait courir le délai de contestation.
Méthode, accord majoritaire, document unilatéral : quel texte fixe quoi ?
L’accord de méthode encadre la consultation, l’accord majoritaire fixe le plan. Selon l’article L1233-24-1 du Code du travail, l’accord collectif majoritaire peut déterminer le contenu du PSE ainsi que les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements. À défaut, un document que vous élaborez après la dernière réunion du CSE fixe le contenu du plan, selon l’article L1233-24-4. Les deux accords peuvent donc se succéder dans votre procédure.
Le Conseil d’État l’a confirmé le 12 juin 2019. L’accord qui fixe le PSE n’a pas à reprendre les stipulations d’un accord de méthode conclu avant lui, ni à fixer lui-même des modalités de consultation. Si l’accord de PSE ne fixe pas lui-même ces modalités, aucun texte ne vous oblige non plus à faire homologuer, à côté, un document qui les fixe ou reprenne les stipulations de l’accord de méthode. Celles-ci continuent pourtant de régir votre procédure, comme le montre le contrôle de la DREETS.
L’accord majoritaire a un autre effet sur la consultation. Les points du projet qu’il fixe ne sont plus soumis à la consultation du CSE prévue par l’article L1233-30. Sont visés le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles, les critères d’ordre, le calendrier des licenciements et les mesures sociales du PSE. L’accord peut aussi fixer la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre, selon l’article L1233-24-2.
Vous pouvez ouvrir tôt la négociation de l’accord majoritaire, en informant sans délai l’administration, comme le prévoit l’article L1233-24-1. Vous notifiez le projet à la DREETS au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion du CSE, en indiquant votre intention de négocier. L’article L1233-46 précise que « le seul fait d’ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité social et économique ».
Le choix entre accord et document unilatéral sera détaillé dans l’article sur les deux voies pour adopter un PSE. Vous trouverez le déroulé complet du plan dans l’article consacré au PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) et, étape par étape, dans le calendrier d’un PSE.
Que contrôle la DREETS avant de valider ou d’homologuer le PSE ?
La DREETS contrôle l’accord de méthode à travers le PSE. Selon les articles L1233-57-2 et L1233-57-3 du Code du travail, elle vérifie la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE. Elle le fait avant de valider votre accord majoritaire ou d’homologuer votre document unilatéral. Le Conseil d’État a précisé, le 12 juin 2019, que cette régularité s’apprécie au regard des textes applicables et, le cas échéant, des stipulations particulières fixées par un accord de méthode.
Le contrôle est global. Le 31 janvier 2022, le Conseil d’État a jugé qu’il appartient à l’administration de vérifier que le CSE et l’expert-comptable qu’il a désigné « ont été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause ». Dans cette affaire, le non-respect des délais de communication à l’expert fixés par l’accord de méthode était invoqué. Le Conseil d’État a jugé suffisamment motivé l’arrêt d’appel qui n’avait pas répondu à cet argument, le CSE et l’expert ayant pu rendre leurs avis en connaissance de cause. Respecter votre accord à la lettre reste le moyen le plus simple de le démontrer.
Pendant la procédure, vos élus n’ont pas à attendre la décision finale. Avant la transmission de votre demande de validation ou d’homologation, ils peuvent demander à l’administration de vous enjoindre de fournir des éléments d’information, ou « de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif ». L’administration se prononce dans un délai de cinq jours, selon l’article L1233-57-5. Votre accord de méthode étant un accord collectif, ses règles de procédure entrent dans ce mécanisme.
La DREETS vous notifie sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord majoritaire. Pour un document unilatéral, elle dispose de 21 jours à partir de la réception du dossier complet. Son silence vaut acceptation, selon l’article L1233-57-4. Ces délais et les motifs de refus seront détaillés dans l’article sur la validation et l’homologation d’un PSE par la DREETS.
Contester l’accord : trois mois à compter du dépôt
Toute action en contestation visant tout ou partie d’un accord de méthode doit être formée, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de son dépôt. C’est la règle de l’article L1233-24 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Passé ce délai, une action dirigée contre l’accord lui-même est irrecevable, ce qui stabilise la base de votre calendrier de consultation.
Un délai de douze mois a existé. Dans la version de l’article en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013, il valait pour « un accord qui détermine ou anticipe le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ». Le texte en vigueur au 17 novembre 2026 ne garde que les trois mois.
La régularité de la consultation se discute ailleurs, devant le tribunal administratif. L’article L1235-7-1 lui réserve tout litige sur l’accord majoritaire, le document unilatéral, le contenu du PSE, les injonctions de l’administration et la régularité de la procédure. Il est saisi d’un recours contre la décision de validation ou d’homologation, dans un délai de deux mois. Pour vous, ce délai part de la notification de la décision, et pour les syndicats et les salariés, du jour où elle a été portée à leur connaissance. Le tribunal statue dans un délai de trois mois.
La Cour de cassation applique ce partage, dans un arrêt du 25 mars 2020, n° 18-23.692, publié au bulletin. Des salariés réclamaient des indemnités et un dispositif de reclassement prévus par un accord de méthode du 30 mai 2013, conclu sous l’ancien texte. Le document unilatéral homologué, établi par le liquidateur judiciaire de l’entreprise, ne les reprenait ni dans son contenu ni par référence. La Cour a jugé que la cour d’appel ne pouvait pas statuer : sous couvert d’en obtenir l’exécution, ces salariés contestaient « le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi dont le contrôle relève de la seule compétence de la juridiction administrative ». Les voies pour contester un PSE ou une RCC seront détaillées dans un article à part.
Négocier un accord de méthode : avantages et limites pour l’employeur
Un accord de méthode n’est jamais obligatoire. L’article L1233-21 du Code du travail dit qu’un accord « peut » fixer les modalités de la consultation. Sans lui, la procédure de l’article L1233-30 s’applique telle quelle. Il vous sert surtout si vous voulez un calendrier connu de tous et des règles d’information négociées avec les syndicats, avant la négociation de votre accord majoritaire.

Les avantages pour l’entreprise
- Un calendrier convenu : vos réunions, l’envoi de vos documents et les travaux de l’expert suivent des délais que les syndicats ont signés.
- Une consultation aménagée à l’avance : votre document unilatéral ne pourrait pas déroger aux règles légales et conventionnelles, et l’accord majoritaire, qui peut aussi régler la consultation, se négocie avec tout le contenu du plan.
- Un accord vite stabilisé : trois mois après son dépôt, une action contre l’accord lui-même est irrecevable.
- Une négociation préparée : les informations partagées, les étapes et les moyens de la négociation de l’accord majoritaire sont fixés à l’avance.
Ses limites
- Une négociation de plus, en amont du calendrier légal, qui vous oblige à réunir les signatures nécessaires.
- Des engagements qui vous lient : la DREETS vérifie la consultation au regard de l’accord, et vos élus peuvent lui demander une injonction.
- Aucun effet sur le fond : le reclassement, le contenu de votre PSE, le CSP ou le congé de reclassement restent ceux du Code.
- Une annonce plus tôt : négocier la méthode vous oblige à présenter le projet aux syndicats avant l’ouverture de la consultation.
Préparer l’accompagnement des salariés dès la négociation
Les mesures qui accompagnent les salariés licenciés se fixent dans le PSE, par l’accord majoritaire ou le document unilatéral. L’article L1233-24-2 du Code du travail range parmi les points de l’accord majoritaire les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement. Votre accord de méthode peut, lui, prévoir à quelle étape ces mesures seront négociées et avec quelles informations, comme le permet l’article L2222-3-1.

Le CSP ou le congé de reclassement, selon le seuil de 1 000 salariés, doit être proposé dans tous les cas. Avant d’homologuer un document unilatéral, la DREETS s’assure que vous l’avez prévu, selon l’article L1233-57-3. Un outplacement individuel peut s’y ajouter, pour accompagner chaque personne licenciée jusqu’à son nouveau projet : aucun texte ne l’impose ni ne l’interdit, et il ne se substitue ni au CSP ni au congé de reclassement. Les façons de prévoir l’outplacement individuel dans un accord seront détaillées dans un article à part.
Un accompagnement qui doit figurer parmi les mesures du plan se prépare dès les premières négociations. Chez Chance, entreprise de l’économie sociale et solidaire dont Muhammad Yunus, prix Nobel de la paix, est président d’honneur, nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015. Nous appelons Chanceux les personnes que nous accompagnons. Après avoir analysé le parcours de plus de 50 000 personnes, nous le savons : 75 % des Chanceux poursuivent toujours le projet pro qu’ils avaient défini, 6 mois après la fin de leur bilan.
Pour un départ collectif, nous proposons des dispositifs collectifs, dont le format se définit avec l’entreprise. À côté, nous proposons un outplacement à chaque personne licenciée, dès un seul départ, avec un premier rendez-vous sous 48 h. L’Essentiel, à 900 € HT, est un parcours en autonomie, sans coach, appuyé sur les agents IA d’Æcho, notre plateforme en ligne, et sur le Collectif Chance, notre réseau d’entraide, qui réunit 20 000 Chanceux. Deux formules ajoutent un·e coach. Une quatrième, sur devis, comprend un bilan de compétences, co-financé par l’entreprise et le compte personnel de formation (CPF) de la personne qui part, libre d’utiliser ou non son compte. L’entreprise peut aussi payer tout le bilan.
Questions fréquentes
Faut-il consulter le CSE sur le projet d’accord ?
Non. L’article L2312-14 du Code du travail le dit : « les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité ». Votre CSE est consulté sur le projet de licenciement, selon les règles que l’accord a fixées, et il peut y formuler ses propositions alternatives.
L’accord vaut-il pour un projet de moins de dix licenciements ?
Non. L’article L1233-21 vise le projet de licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Pour un licenciement collectif de moins de dix salariés, dans une entreprise d’au moins onze salariés, votre CSE est consulté selon l’article L1233-8. Il rend son avis dans un délai d’un mois au plus à compter de sa première réunion.
Une entreprise de moins de 50 salariés peut-elle signer un tel accord ?
À lire le texte, oui. L’article L1233-21 vise le projet d’au moins dix licenciements économiques sur trente jours, sans condition d’effectif. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, la consultation qu’il aménagerait est celle de l’article L1233-29 : le CSE tient deux réunions, à quatorze jours d’intervalle au plus. Ces entreprises n’ont pas de PSE à établir, l’obligation commençant à 50 salariés selon l’article L1233-61.
Combien de temps dure l’accord une fois signé ?
Le temps qu’il fixe. Un accord collectif est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et, faute de stipulation sur sa durée, il vaut cinq ans, selon l’article L2222-4. Un accord de méthode signé pour un projet précédent peut donc encore s’appliquer. Relisez son champ et sa durée avant d’annoncer votre nouveau projet.
Un salarié protégé suit-il la même procédure que les autres ?
Non. Le licenciement économique d’un salarié protégé reste soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui vérifie lui-même la réalité du motif économique. La validation ou l’homologation de votre PSE par la DREETS ne contrôle pas ce motif. C’est la solution d’une décision du Conseil d’État du 13 mai 2026 (n° 497646).
Sources
- Code du travail : articles D2231-2, D2231-4, L1233-4, L1233-8, L1233-21, L1233-22, L1233-23, L1233-24, L1233-24-1, L1233-24-2, L1233-24-4, L1233-29, L1233-30, L1233-34, L1233-35, L1233-46, L1233-57-2, L1233-57-3, L1233-57-4, L1233-57-5, L1233-61, L1233-66, L1233-71, L1235-7-1, L1237-19, L1237-19-3, L2222-3-1, L2222-4, L2232-6, L2232-12, L2232-24, L2232-25, L2232-26, L2232-34, L2242-10, L2254-2, L2312-14, L2315-92
- Conseil d’État : 12 juin 2019, n° 420084 ; 13 mai 2026, n° 497646 ; 31 janvier 2022, n° 435888
- Cour de cassation : chambre sociale, 25 mars 2020, n° 18-23.692
- Sénat : dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ; projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, texte n° 138, articles déjà examinés










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