Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle collective ?
La rupture conventionnelle collective (RCC) est un accord collectif qui vous permet de supprimer des emplois par des départs volontaires, sans aucun licenciement. L’article L1237-19 du Code du travail la définit ainsi depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Chaque départ est une rupture d’un commun accord, que ni vous ni le salarié ne pouvez imposer. Vous n’avez pas de motif économique à justifier, mais l’administration du travail doit valider votre accord.
Le mot « collective » désigne l’accord, pas la décision de partir. Votre accord fixe un nombre maximal de départs et la durée pendant laquelle les ruptures peuvent être engagées. La fiche du ministère du Travail, mise à jour le 31 octobre 2025, le résume : ce mode de rupture « ne peut être imposé par l’employeur, ou constituer un droit pour le salarié ».
La RCC échappe aux règles du licenciement économique. L’article L1233-3 exclut de ce régime « la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». Dans une restructuration ou une réorganisation d’entreprise, c’est donc l’une des voies pour réduire vos effectifs sans licencier.
Le nombre d’accords validés a augmenté. Selon la note de l’Unédic de juillet 2026, fondée sur les calculs de la Dares, 86 RCC ont été validées en 2024, pour 7 581 ruptures. En 2025, 126 l’ont été, pour 8 392 ruptures (données provisoires). La même note compte, pour 2025, 3 081 ouvertures de droits à l’assurance chômage liées à une RCC, dont 1 065 dans des établissements de moins de 10 salariés, soit 35 %. Le détail de ces séries figure dans un article sur les chiffres officiels des RCC.
Quelles entreprises peuvent négocier une RCC, et avec qui ?
Votre entreprise peut négocier une rupture conventionnelle collective dès lors qu’elle peut conclure un accord collectif : l’article L1237-19 du Code du travail ne fixe ni seuil d’effectif ni nombre minimum de départs. Comme tout accord d’entreprise, votre accord doit être signé par des syndicats représentatifs majoritaires (article L2232-12). Ils doivent avoir recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections du comité social et économique (CSE). Avec plus de 30 %, une consultation des salariés peut valider l’accord.

Sans délégué syndical, les articles L2232-21 à L2232-26 prévoient d’autres modes de conclusion selon l’effectif. Dans les plus petites entreprises, le personnel approuve l’accord aux deux tiers. De 11 à 49 salariés, vous négociez avec un salarié mandaté ou des élus du CSE. À partir de 50 salariés, vous négociez d’abord avec des élus mandatés par un syndicat, et les salariés approuvent l’accord. L’article L1237-19 vise « un accord collectif » sans écarter ces modes, et aucun de ces articles n’exclut la RCC.
Vous informez l’administration dès le début. L’article L1237-19 exige qu’elle le soit « sans délai » de l’ouverture de la négociation. L’article D1237-7 précise que vous informez la DREETS, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, « par la voie dématérialisée ». La DREETS compétente est celle du lieu où se trouve l’entreprise ou l’établissement concerné, selon l’article L1237-19-5.
Si vous prévoyez d’accompagner chaque personne qui part vers un nouvel emploi, écrivez-le dès la négociation. Un article explique où placer un outplacement dans le départ et comment le chiffrer.
Que doit contenir l’accord de rupture conventionnelle collective ?
Votre accord de rupture conventionnelle collective doit contenir les clauses que liste l’article L1237-19-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Il fixe l’information du CSE, le nombre maximal de départs, la durée du dispositif, les conditions d’éligibilité, les candidatures, l’indemnité, les critères de départage, le reclassement externe et le suivi. Si une clause manque, la DREETS ne valide pas l’accord.
- 1° les modalités d’information du CSE, s’il existe
- 2° le nombre maximal de départs, les suppressions d’emplois associées et la durée pendant laquelle les ruptures peuvent être engagées
- 3° les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier
- 4° et 4° bis : la présentation et l’examen des candidatures, la convention individuelle de rupture et le droit de rétractation des deux parties
- 5° le calcul des indemnités de rupture, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement
- 6° les critères de départage entre les candidats
- 7° les mesures d’accompagnement et de reclassement externe
- 8° les modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord.
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a ajouté des mentions le 1er janvier 2026. La première porte sur la convention de rupture conclue dans le cadre de la période de reconversion (4° ter), la seconde sur les mesures du II de l’article L6324-9 (7° bis). Le texte les introduit par « le cas échéant » : elles ne concernent que l’accord qui recourt à ce dispositif.
Selon la fiche du ministère du Travail, votre accord « rappelle l’engagement de l’employeur de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique durant la période de recours au volontariat ». Le Code ne vous dit pas quels critères d’éligibilité retenir. Il impose que l’accord les écrive. L’interdiction des discriminations, qui vise notamment l’âge, s’applique à ces critères (article L1132-1).
Le choix des postes ouverts au départ est détaillé dans un article sur qui peut partir et comment départager. Une trame d’accord commentée reprend aussi, clause par clause, les obligations de l’article L1237-19-1.
Comment le CSE est-il informé d’une RCC ?
Votre CSE est informé selon les modalités que fixe l’accord de rupture conventionnelle collective lui-même, comme le prévoit l’article L1237-19-1 du Code du travail. Il est ensuite consulté de façon « régulière et détaillée » sur le suivi de l’accord (article L1237-19-7). L’accord n’est pas soumis à son avis préalable : selon l’article L2312-14, les projets d’accord collectif ne sont pas soumis à la consultation du comité. La DREETS vérifie ensuite que l’information a été régulière.
Sans CSE à la suite d’une carence constatée aux élections, vous joignez à votre demande de validation le procès-verbal de carence, selon l’article D1237-9. Pendant le suivi, les avis du CSE sont transmis à l’administration. Elle reçoit aussi un bilan que vous établissez.
Un point reste ouvert. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur « les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs », selon l’article L2312-8. Les articles qui régissent la RCC ne disent pas comment cette consultation s’articule avec l’information qu’ils prévoient. Tranchez la question avec votre conseil avant d’ouvrir la négociation.
Validation par la DREETS : quel délai et quel contrôle ?
La DREETS dispose de 15 jours pour valider votre accord de rupture conventionnelle collective, à compter de la réception du dossier complet, selon les articles L1237-19-4 et D1237-9 du Code du travail. Son silence à l’issue de ce délai vaut validation. Vous transmettez l’accord par voie dématérialisée, sur le système d’information RUPCO (arrêté du 21 octobre 2019). Le dossier complet comprend l’accord, les informations qui montrent qu’il a été régulièrement conclu et, le cas échéant, celles qui attestent l’information du CSE (article D1237-9).
Le contrôle est fixé par l’article L1237-19-3. La DREETS s’assure :
- que l’accord exclut tout licenciement pour atteindre ses objectifs
- que toutes les clauses de l’article L1237-19-1 y figurent
- que les mesures de reclassement externe ont un « caractère précis et concret »
- le cas échéant, que l’information du CSE a été régulière.
La décision est motivée et vous est notifiée, ainsi qu’au CSE et aux signataires. En cas de silence, vous leur transmettez une copie de votre demande et de l’accusé de réception. Les salariés sont ensuite informés de la décision et des voies de recours, par affichage ou par tout moyen qui donne une date certaine.
Un refus n’enterre pas le projet. Vous pouvez négocier un nouvel accord qui tient compte des motifs du refus. Le CSE est informé de la reprise de la négociation, et la DREETS se prononce dans les mêmes conditions (article L1237-19-6). Le rôle de l’administration dans les autres départs est détaillé dans l’article sur la DREETS et l’inspection du travail.
Calendrier d’une RCC, étape par étape
Le calendrier d’une rupture conventionnelle collective découle des articles L1237-19 à L1237-19-8 du Code du travail. Vous informez la DREETS, négociez et signez l’accord, informez le CSE, puis la DREETS valide en 15 jours. Après l’information des salariés viennent les candidatures, les acceptations et les départs, pendant la période fixée par votre accord. Aucun texte ne fixe la durée totale : elle dépend de la négociation et de la période de candidature que vous retenez.
- Information de la DREETS dès l’ouverture de la négociation.
- Négociation et signature de l’accord majoritaire.
- Information du CSE selon les modalités de l’accord.
- Envoi du dossier complet à la DREETS, qui a 15 jours pour décider.
- Notification de la décision, puis information des salariés avec les voies et délais de recours.
- Candidatures, examen et départage, acceptation et conventions individuelles.
- Pour un salarié protégé, autorisation de l’inspection du travail avant toute rupture.
- Départs et remise des documents de fin de contrat.
- Suivi devant le CSE, puis bilan à la DREETS au plus tard un mois après la fin des mesures de reclassement externe (article D1237-12).
Votre entreprise compte au moins 1 000 salariés ? Une RCC qui affecte l’équilibre du bassin d’emploi vous impose alors une revitalisation : une convention dans les six mois de la validation et une contribution d’au moins deux SMIC mensuels par emploi supprimé, selon les articles L1237-19-9 à L1237-19-14. Le contenu de la convention de revitalisation fait l’objet d’un article à part.
Départ du salarié : candidature, acceptation et rupture d’un commun accord
Dans une rupture conventionnelle collective, le salarié se porte candidat au départ. C’est votre acceptation de sa candidature qui « emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties », selon l’article L1237-19-2 du Code du travail. Le salarié n’a pas de droit au départ. Vous examinez les candidatures selon les conditions et les critères de départage de votre accord, puis une convention individuelle de rupture formalise chaque départ.

La loi ne fixe pas de délai de rétractation pour la RCC. C’est votre accord qui organise la convention individuelle et les modalités « d’exercice du droit de rétractation des parties », selon l’article L1237-19-1. La situation du salarié qui veut revenir sur sa candidature au départ est traitée dans un article dédié.
Appliquez l’accord tel qu’il est écrit. Le 21 octobre 2026, dans un arrêt non publié au bulletin (n° 25-12.649), la Cour de cassation a cassé une décision qui avait débouté un salarié candidat. L’employeur avait reclassé sur son poste une salariée visée par les suppressions, sans vérifier d’abord la condition d’éligibilité prévue par l’accord. Selon la Cour, il avait ainsi approuvé la candidature. Il ne pouvait plus subordonner le bénéfice du dispositif au reclassement d’un second salarié. Les erreurs qui fragilisent un plan de départs sont recensées dans un autre article.
Le salarié protégé
Un salarié protégé, comme un délégué syndical ou un élu du CSE, peut bénéficier de votre accord. Sa rupture est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Elle ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation, selon l’article L1237-19-2. Pour un médecin du travail, l’autorisation est donnée après avis du médecin inspecteur du travail.
Le congé de mobilité
Votre accord peut proposer un congé de mobilité, pendant lequel le contrat est maintenu le temps d’actions d’accompagnement, de formation ou de périodes de travail, la rupture intervenant à l’issue du congé. Sa durée, sa rémunération et ses effets sont détaillés dans l’article sur le fonctionnement du congé de mobilité.
Quelle indemnité verser au salarié qui part dans une RCC ?
L’indemnité de rupture conventionnelle collective ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. L’article L1237-19-1 du Code du travail laisse votre accord en fixer le calcul, avec ce plancher. Selon les articles L1234-9 et R1234-2, l’indemnité légale vaut au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Vous pouvez prévoir davantage, par exemple une prime d’incitation au départ.
Prenons un exemple construit. Un salarié a 12 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 € bruts par mois. L’indemnité légale est de 7 500 € pour les dix premières années, soit 3 000 × 1/4 × 10. Elle augmente de 2 000 € pour les deux suivantes, soit 3 000 × 1/3 × 2. Votre accord doit donc lui garantir au moins 9 500 €. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers, selon l’article R1234-4.
Le salarié peut réclamer ce plancher sans contester la rupture. La Cour de cassation l’a jugé le 5 novembre 2025, dans un arrêt publié au bulletin (n° 23-14.633). L’absence de demande en annulation de la rupture « n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L. 1237-19-1 du code du travail » et de l’accord sur le montant minimal de l’indemnité. Le salarié demandait que sa part variable, obtenue en justice, entre dans la base de calcul.
Impôt, cotisations et CSG : la fiscalité de l’indemnité de RCC
Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt sur le revenu pour leur montant total, selon l’article 80 duodecies du Code général des impôts. En 2026, elles sont exclues des cotisations jusqu’à deux plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit 96 120 €. Au-delà de dix PASS, soit 480 600 €, l’indemnité est soumise aux cotisations dès le premier euro. Le BOSS, bulletin officiel de la sécurité sociale, compte dans cette limite les sommes versées pour l’accompagnement et le reclassement externe.
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) suivent une limite plus basse. Faute de montant propre à la RCC fixé par la loi ou un accord de branche, le BOSS retient l’indemnité légale de licenciement, sans dépasser la part exclue des cotisations. La part au-delà est soumise à CSG et CRDS, sans abattement pour frais professionnels. Vous ne payez ni forfait social ni contribution patronale spécifique de 40 %. Celle-ci ne vise que la rupture conventionnelle individuelle et la mise à la retraite, selon l’article L137-12 du Code de la sécurité sociale.
Le BOSS donne cet exemple pour 2026 : une indemnité de rupture de 19 000 € et une aide à la création d’entreprise de 5 000 €, avec une indemnité légale de 12 000 €. Les 24 000 € échappent à l’impôt, et aussi aux cotisations puisqu’ils restent sous 96 120 €. La CSG et la CRDS ne portent que sur 12 000 €, sans forfait social.
Un salarié qui peut déjà toucher sa retraite bénéficie du même régime. Le BOSS précise qu’« aucune distinction ne doit être opérée » entre les salariés en âge de bénéficier d’une pension et les autres. Le détail, avec les autres plans de départ, est dans l’article sur l’impôt et les cotisations sur ces indemnités.
Chômage après une RCC : droits du salarié et délai de carence
Le salarié qui quitte votre entreprise par une rupture conventionnelle collective a droit à l’allocation chômage (ARE) aux conditions de droit commun. Le règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 range la rupture d’un commun accord prévue par un accord collectif parmi les fins de contrat qui ouvrent droit. Selon l’Unédic, la RCC échappe au plafonnement de durée appliqué depuis le 1er septembre 2026 aux seules ruptures conventionnelles individuelles.

La durée maximale reste donc de 18 mois avant 55 ans, de 22,5 mois à 55 et 56 ans et de 27 mois à partir de 57 ans. L’Unédic le rappelle dans sa fiche mise à jour le 5 octobre 2026.
Le « délai de carence » dont parlent vos salariés commence par le différé spécifique, lié aux indemnités qui dépassent le minimum légal. Viennent ensuite, selon l’Unédic, le différé lié à l’indemnité compensatrice de congés payés, puis un délai d’attente de 7 jours. En 2026, le différé spécifique est égal à la part supra-légale divisée par 111,8, dans la limite de 150 jours. Pour une RCC, les textes conduisent à ce plafond de 150 jours, celui de 75 jours visant les ruptures pour motif économique. Les droits et le délai de carence après une RCC font l’objet d’un article détaillé.
Reclassement externe et formation : les mesures à prévoir dans l’accord
Votre accord de rupture conventionnelle collective doit prévoir des mesures pour faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés « sur des emplois équivalents », selon l’article L1237-19-1 du Code du travail. Le texte cite le congé de mobilité, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion, et le soutien à la création ou à la reprise d’activité. La DREETS vérifie leur « caractère précis et concret » avant de valider l’accord.

La liste du texte commence par « telles que » : elle n’est pas fermée. Un accompagnement individuel vers un nouvel emploi, confié à un prestataire, peut figurer parmi ces mesures. La RCC échappe en revanche au chapitre du licenciement économique. Vous n’avez donc à proposer ni plan de reclassement interne, ni contrat de sécurisation professionnelle (CSP), ni congé de reclassement. La façon de prévoir un outplacement individuel dans l’accord fait l’objet d’un article dédié.
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Rupture conventionnelle collective ou individuelle : quelles différences ?
La rupture conventionnelle individuelle se négocie avec un seul salarié. Sa convention est homologuée par l’administration, qui a 15 jours ouvrables pour se prononcer, selon l’article L1237-14 du Code du travail. La rupture conventionnelle collective repose sur un accord collectif validé par la DREETS, qui fixe un nombre maximal de départs liés à des suppressions d’emplois. Leurs effets diffèrent aussi pour votre coût et pour le chômage du salarié.
L’expression « rupture conventionnelle du contrat de travail » désigne la rupture individuelle. Ses 15 jours calendaires de rétractation après la signature, prévus par l’article L1237-13, ne s’appliquent pas à la RCC. Sa contribution patronale de 40 % et son chômage plafonné non plus.
| Point | RCC | Rupture individuelle |
|---|---|---|
| Cadre | Accord collectif majoritaire | Convention signée avec un salarié |
| Contrôle | Validation de l’accord par la DREETS en 15 jours | Homologation de chaque convention en 15 jours ouvrables |
| Rétractation | Selon l’accord | 15 jours calendaires |
| Indemnité minimale | Indemnité légale de licenciement | Indemnité légale, ou conventionnelle dans certains cas |
| Contribution de 40 % | Non | Oui, sur la part exclue des cotisations |
| Chômage maximal | 18 à 27 mois selon l’âge | 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois ensuite |
Source : Code du travail, Code de la sécurité sociale, BOSS, Unédic.
RCC, plan de départ volontaire et PSE : ce qui les distingue
La rupture conventionnelle collective se distingue du plan de départ volontaire (PDV) et du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par l’absence de motif économique : l’article L1233-3 du Code du travail l’exclut du régime du licenciement économique. Un plan de départ volontaire mis en place pour un motif économique relève au contraire de ce régime. La Cour de cassation lui applique les seuils du PSE (26 octobre 2010, n° 09-15.187) : au moins 50 salariés et un projet qui concerne au moins 10 salariés sur 30 jours (article L1233-61).
Si ce plan exclut tout licenciement, le PSE n’a pas à comporter de plan de reclassement interne. Les règles propres du plan de départ volontaire, du volontariat au chômage, sont détaillées dans l’article qui lui est consacré.
Le plan de sauvegarde de l’emploi accompagne des licenciements économiques : la DREETS le valide en 15 jours s’il résulte d’un accord, ou l’homologue en 21 jours s’il s’agit d’un document unilatéral. Sa procédure et ses mesures, dont le CSP ou le congé de reclassement selon la taille de l’entreprise, ont leur propre article. Pour choisir entre RCC, PDV et PSE selon vos objectifs, un article compare les trois dispositifs.
Avantages et inconvénients d’une RCC pour l’employeur
Les avantages d’une rupture conventionnelle collective tiennent à son régime. Vous n’avez ni motif économique à justifier ni licenciement à prononcer, donc ni critères d’ordre ni CSP à proposer. La DREETS a 15 jours pour se prononcer, et l’indemnité est exonérée d’impôt pour le salarié, sans contribution patronale de 40 % pour vous. Les inconvénients tiennent au volontariat : il vous faut un accord majoritaire, et rien ne garantit que les départs atteignent votre objectif.
- Pas de motif économique à démontrer : l’accord n’a pas à justifier les suppressions d’emplois par des difficultés.
- Pas de critères d’ordre des licenciements, puisque personne n’est licencié : le départage suit les critères de votre accord.
- Un accord majoritaire à obtenir : sans signature, pas de RCC.
- Aucun licenciement pour compléter : si les candidatures manquent, l’accord ne vous permet pas de licencier pour atteindre l’objectif.
- Le risque de voir partir des profils que vous voulez garder, que les conditions d’éligibilité et les critères de départage permettent seuls de limiter.
- Un coût : indemnité au moins égale à l’indemnité légale, majorée si vous voulez susciter des candidatures, mesures de reclassement externe et, à partir de 1 000 salariés, une éventuelle revitalisation.
Contester une RCC : juge administratif ou prud’hommes
Les recours contre une rupture conventionnelle collective dépendent de ce qui est contesté, selon l’article L1237-19-8 du Code du travail. L’accord, son contenu et la régularité de la procédure ne se discutent qu’à travers la décision de validation de la DREETS, devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois. Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée dans les douze mois qui suivent la date de la rupture, à peine d’irrecevabilité. Elle relève du conseil de prud’hommes (article L1411-1).
Pour vous, le délai de deux mois court à compter de la notification de la décision. Pour les syndicats et les salariés, il court à compter du jour où elle a été portée à leur connaissance (article L1235-7-1). Le tribunal administratif statue en trois mois. En cas d’appel, ou s’il ne s’est pas prononcé dans ce délai, la cour administrative d’appel statue à son tour en trois mois, avant un éventuel pourvoi devant le Conseil d’État. Les recours contre une RCC font l’objet d’un article détaillé.
Questions fréquentes
Une RCC est-elle possible dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Oui. L’article L1237-19 du Code du travail ne fixe aucun seuil d’effectif. Il vous faut un accord collectif valide, conclu le cas échéant selon les modes prévus sans délégué syndical. Selon l’Unédic, 35 % des ouvertures de droits à l’assurance chômage liées à une RCC en 2025 concernaient des établissements de moins de 10 salariés.
Un salarié proche de la retraite peut-il partir dans une RCC ?
Oui, s’il remplit les conditions de votre accord. Le BOSS applique l’exonération de l’indemnité sans distinguer les salariés en âge de toucher une pension. Côté chômage, la durée maximale atteint 27 mois à partir de 57 ans. La préretraite d’entreprise et le congé de fin de carrière relèvent des mesures d’âge d’un plan de départ, traitées à part.
Faut-il remplir un formulaire Cerfa pour une RCC ?
Non. Les articles de la RCC ne prévoient pas de formulaire Cerfa. Vous informez la DREETS de l’ouverture de la négociation, puis vous lui transmettez l’accord et les pièces du dossier par voie dématérialisée (articles D1237-7 et D1237-8). Chaque départ se formalise ensuite par une convention individuelle, selon les modalités de l’accord.
Qu’est-ce que le solde de tout compte après une RCC ?
C’est le reçu pour solde de tout compte, que vous tenez à la disposition du salarié avec le certificat de travail et l’attestation France Travail, comme pour toute rupture. Le salarié peut le dénoncer dans les six mois qui suivent sa signature, selon l’article L1234-20. Au-delà, il devient libératoire pour vous, pour les sommes qui y sont mentionnées.
Sources
- Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- BOFiP : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30
- BOSS : Indemnités de rupture
- Code de la sécurité sociale : article L137-12
- Code du travail : articles D1237-7, D1237-8, D1237-9, D1237-12, L1132-1, L1233-3, L1233-57-4, L1233-61, L1234-9, L1234-20, L1235-7-1, L1237-13, L1237-14, L1237-17, L1237-18, L1237-19, L1237-19-1, L1237-19-2, L1237-19-3, L1237-19-4, L1237-19-5, L1237-19-6, L1237-19-7, L1237-19-8, L1237-19-9, L1237-19-11, L1237-19-14, L1411-1, L2232-12, L2232-21, L2232-23-1, L2232-24, L2232-25, L2232-26, L2312-8, L2312-14, R1234-2, R1234-4
- Cour de cassation : chambre sociale, 5 novembre 2025, n° 23-14.633 ; chambre sociale, 21 octobre 2026, n° 25-12.649 ; chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09-15.187
- Ministère du Travail : fiche « La rupture conventionnelle collective » (mise à jour le 31 octobre 2025)
- Sénat : dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ; texte n° 138 (2026-2027), articles déjà examinés
- Service-public.gouv.fr : documents remis au salarié à la fin du contrat (F21789)
- Textes officiels : Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective
- Unédic : Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 ; circulaire n° 2026-06 du 1er septembre 2026 ; fiche Différé d’indemnisation spécifique ; fiche Durée d’indemnisation ; fiche Rupture conventionnelle ; Le point sur les ruptures conventionnelles collectives (juillet 2026) ; règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024
- Urssaf : Les indemnités de rupture conventionnelle










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