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Critères d’ordre du licenciement économique : qui part en premier ?

Dans un atelier d'assemblage de composants, trois personnes en blouse grise, assises l'une derrière l'autre, travaillent sous des loupes à lampe, des bacs bleus posés sur les établis.
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En licenciement économique, qui part en premier dépend des critères d’ordre : une grille qui combine charges de famille, ancienneté, réinsertion difficile et qualités professionnelles, appliquée catégorie par catégorie.

L’essentiel à retenir
  • L’article L1233-5 du Code du travail impose quatre critères d’ordre : charges de famille, ancienneté, réinsertion difficile et qualités professionnelles.
  • Aucun barème légal n’existe : l’accord collectif ou l’employeur fixe la pondération, et peut privilégier un critère s’il tient compte des autres.
  • Les critères s’appliquent par catégorie professionnelle, dans un périmètre qui ne descend pas sous la zone d’emploi sans accord collectif.
  • Ils valent aussi pour un licenciement individuel, mais pas quand l’employeur n’a aucun choix à faire, comme en cas de fermeture totale.
  • Le salarié peut demander les critères par écrit, au plus tard dix jours après son départ effectif ; l’employeur répond sous dix jours.
  • Leur non-respect ouvre droit à des dommages-intérêts si un préjudice est prouvé, sans annuler le licenciement.

Licenciement économique : qui part en premier ?

Lors d’un licenciement économique, part en premier le salarié qui obtient le moins de points quand vous appliquez les critères d’ordre à sa catégorie professionnelle. Ces critères viennent de l’article L1233-5 du Code du travail : charges de famille, ancienneté, réinsertion difficile, qualités professionnelles. Vous pouvez en privilégier un, à condition de « tenir compte de l’ensemble des autres ». Le dernier arrivé ne part donc pas d’office, et vous ne choisissez pas librement la personne qui part.

Pour fixer l’ordre des départs, vous délimitez d’abord les catégories professionnelles où des postes disparaissent. Vous notez ensuite chaque salarié de ces catégories sur chaque critère, puis vous classez. Ceux qui totalisent le moins de points sont désignés, dans la limite des postes supprimés dans leur catégorie. Le classement se fait catégorie par catégorie : votre comptable ne se compare pas à votre commercial.

« Qui est généralement licencié en premier ? » La loi ne désigne aucun groupe de salariés. Elle oriente votre grille : elle nomme les parents isolés, les personnes handicapées et les salariés âgés parmi ceux dont la situation doit peser. L’ancienneté, elle, protège les plus anciens. Le résultat dépend du poids que vous donnez à chaque critère. Le motif économique (préalable à tout classement) est détaillé dans l’article sur le licenciement économique : définition, motifs, conditions.

Si vous voulez que ces départs débouchent sur un projet plutôt que sur une rancœur, vous pouvez aussi prévoir un outplacement dans chaque départ, en plus de l’accompagnement que la loi impose.

Quels sont les 4 critères d’ordre du licenciement économique ?

Les quatre critères d’ordre du licenciement économique sont fixés par l’article L1233-5 du Code du travail. Si aucune convention ni aucun accord collectif applicable n’en prévoit, vous les définissez après consultation du comité social et économique (CSE). Ils prennent « notamment en compte » les charges de famille et l’ancienneté de service. S’y ajoutent la situation des salariés dont la réinsertion professionnelle est particulièrement difficile, et les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Le mot « notamment » fait de cette liste un minimum.

  • Les charges de famille, « en particulier celles des parents isolés ».
  • L’ancienneté « de service dans l’établissement ou l’entreprise ».
  • La réinsertion difficile : la situation des salariés « qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ».
  • Les qualités professionnelles, « appréciées par catégorie ».

Vous pouvez ajouter vos propres critères. Service-public.gouv.fr, dans sa fiche vérifiée le 22 juillet 2026, écrit que « d’autres critères peuvent être ajoutés à cette liste ». Les quatre critères légaux restent dus, et aucun ajout ne peut être discriminatoire. La même fiche en donne un exemple : il n’est « pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu’il travaille à temps partiel ».

L’âge et l’état de santé dans votre grille

L’âge n’entre dans les critères d’ordre que pour protéger : le troisième critère vise les salariés âgés, dont la réinsertion est plus difficile. L’article L1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son âge ou de son état de santé, et l’article L1132-4 frappe de nullité tout acte pris en méconnaissance de cette interdiction. Une grille qui retire des points à un salarié parce qu’il est âgé ou malade vous expose donc à une demande de nullité, plus lourde que les dommages-intérêts dus pour un ordre mal appliqué.

Le juge regarde l’effet réel de la grille. Le 19 octobre 2010, dans un arrêt non publié n° 08-45.254, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une discrimination liée à l’âge, invoquée contre un découpage des catégories entre seniors et juniors. Les salariés plus âgés n’y étaient pas désavantagés dans l’ordre des licenciements, puisqu’ils recevaient plus de points liés à l’âge.

Le critère des qualités professionnelles : sur quels éléments le noter ?

Vous notez les qualités professionnelles sur des éléments objectifs, et le juge le vérifie. Dans un arrêt non publié du 18 janvier 2023, n° 21-19.675, la Cour de cassation a rappelé que le juge ne peut pas substituer son appréciation à la vôtre. Il doit en revanche vérifier qu’elle « ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir ». C’est à l’employeur, dit la Cour, de communiquer au juge « les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix ».

Dans cette affaire, une salariée avait été notée sur son niveau de diplôme. Sa collègue et elle avaient pourtant une expérience équivalente. La cour d’appel y avait vu une « application inégalitaire et déloyale » des critères, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur. Vos évaluations annuelles, vos objectifs chiffrés et les compétences attestées de vos salariés sont les pièces que le juge pourra examiner.

Grille de points : un exemple de tableau des critères d’ordre

Aucun texte ne fixe de grille de points pour le licenciement économique. L’article L1233-5 du Code du travail nomme les critères, pas leur poids. La pondération revient à l’accord collectif ou, à défaut, à vous : vous pouvez privilégier un critère si vous tenez compte de tous les autres. La grille d’application des critères fixant l’ordre des licenciements économiques est donc la vôtre : un barème par critère, appliqué à chaque salarié de la catégorie, puis un total.

Un homme et une femme, vus de dessus, placent des pions rouges, bleus et jaunes dans une grille de trois colonnes et cinq lignes tracée sur une feuille, trois étiquettes blanches vierges en haut, des coupelles de pions autour.

L’exemple qui suit est construit pour illustrer la méthode. Il ne décrit aucun cas réel, et son barème n’a aucune valeur de référence. Prenons une PME de 40 salariés qui supprime un poste sur les trois de sa catégorie « assistanat commercial ». Son barème donne :

  • aux charges de famille, 1 point par enfant à charge et 1 point de plus à un parent isolé ;
  • à l’ancienneté, 1 point par tranche complète de deux ans, 6 au plus ;
  • à la réinsertion difficile, 2 points à partir de 50 ans et 3 points pour un travailleur handicapé ;
  • aux qualités professionnelles, de 0 à 4 points, sur des éléments écrits.

A a 41 ans, 12 ans d’ancienneté, aucun enfant à charge et une note professionnelle de 2. B a 57 ans, 3 ans d’ancienneté, la reconnaissance de travailleur handicapé, aucun enfant à charge et une note de 3. C a 36 ans, 7 ans d’ancienneté, est parent isolé de deux enfants et a une note de 3.

Exemple construit : grille de points pour un poste supprimé sur trois dans la même catégorie
CritèreBarèmeABC
Charges de famille1 point par enfant, 1 de plus si parent isolé003
Ancienneté1 point par tranche complète de 2 ans, 6 au plus613
Réinsertion difficile2 points à 50 ans ou plus, 3 pour un handicap050
Qualités professionnelles0 à 4 points, sur éléments écrits233
TotalSomme des quatre critères899
Total, ancienneté doublée2 points par tranche de 2 ans, 12 au plus141012

Source : exemple construit d’après l’article L1233-5 du Code du travail ; barème sans valeur de référence.

Avec ce barème, A obtient le moins de points et part, alors que c’est la personne la plus ancienne des trois. Privilégiez l’ancienneté en doublant ses points, ce que la loi permet, et le classement change. B, la personne de 57 ans reconnue travailleur handicapé, obtient alors le moins de points (10) et devient la personne désignée. La pondération change la personne qui part : fixez-la avant d’appliquer la grille et, pour un licenciement collectif, avant de consulter le CSE.

Une grille examinée par la cour d’appel de Paris en 2025

Le 5 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a examiné une grille de ce type, dans un arrêt RG 22/04753. Les charges de famille y valaient des points selon la situation et le nombre d’enfants, avec une majoration pour un enfant ou un conjoint handicapé. L’âge et l’ancienneté donnaient des points par tranches, une reconnaissance de handicap aussi. Les qualités professionnelles se divisaient en expertise et polyvalence, notées chacune de 0 à 3 points, et un ordre de départage réglait les égalités.

La catégorie ne comptait que deux salariés. Celui qui a été désigné, entré en 1994, avait une note professionnelle plus basse que son collègue et reprochait à l’employeur d’avoir ignoré son ancienneté. L’employeur lui avait demandé, par un questionnaire, les informations nécessaires au calcul.

Pour la cour, l’employeur « est libre de la pondération et de la hiérarchie entre eux, sous réserve de ne pas se fonder sur des éléments discriminatoires ». Le licenciement a été jugé justifié. C’est une décision de juges du fond. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt (n° 26-10.133) : la Cour de cassation n’avait pas statué au 11 novembre 2026.

Catégorie professionnelle et zone d’emploi : où appliquer les critères ?

Les critères d’ordre s’appliquent par catégorie professionnelle, dans un périmètre géographique. Selon service-public.gouv.fr, dans sa fiche vérifiée le 22 juillet 2026, ils visent tous les salariés de la même catégorie et, en principe, l’ensemble de l’entreprise. L’article L1233-5 du Code du travail permet de fixer un autre périmètre par accord collectif. Sans accord, vous pouvez le fixer vous-même, sans descendre sous chaque zone d’emploi où se trouve un établissement concerné par les suppressions.

À l'aube, dans la brume, des voitures aux phares allumés et un autocar blanc circulent sur une route et un rond-point, en bordure d'une zone d'entrepôts, sous un ciel rose et violet.

Qu’est-ce qu’une catégorie professionnelle ?

Une catégorie professionnelle regroupe les salariés qui exercent des fonctions de même nature, supposant une formation professionnelle commune. La Cour de cassation l’a redit le 5 novembre 2014, dans un arrêt non publié n° 13-19.666 : « appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l’entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ». Elle a reproché à une cour d’appel d’avoir rangé une directrice de la communication avec les autres chefs de service. Les juges n’avaient pas recherché si leurs fonctions étaient de même nature.

L’intitulé du poste ne tranche donc rien, dans un sens comme dans l’autre. Le 12 janvier 2006, dans un arrêt publié n° 04-41.769, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que « la catégorie professionnelle ne se réduit pas à un emploi déterminé ». Un poste sans équivalent sur votre organigramme ne vous dispense pas de chercher si d’autres salariés exercent des fonctions de même nature, avec la même formation.

La zone d’emploi, plancher du périmètre

Les zones d’emploi sont celles de l’atlas établi par l’Insee et les services statistiques du ministère chargé de l’emploi, selon l’article D1233-2 du Code du travail. Le plancher se lit établissement par établissement. Si vous fermez une agence et qu’un autre de vos établissements se trouve dans la même zone d’emploi, le classement englobe aussi ses salariés de la même catégorie. La fermeture d’un seul site ne vous dispense d’ailleurs pas d’établir l’ordre. Il s’applique dans le périmètre retenu, l’entreprise par défaut, qui peut dépasser le site.

Licenciement économique individuel : les critères d’ordre s’appliquent aussi

Les critères d’ordre s’appliquent aussi au licenciement économique d’un seul salarié. Selon l’article L1233-7 du Code du travail, l’employeur qui procède à un licenciement individuel pour motif économique « prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l’article L. 1233-5 ». Deux ou trois de vos salariés occupent des postes comparables dans la même catégorie, et un seul disparaît ? Vous devez comparer leurs situations sur les quatre critères, comme pour un licenciement collectif.

Dans une entreprise de moins de 11 salariés, sans CSE, la règle vaut tout autant. Si la personne est seule dans sa catégorie, vous n’avez pas de choix à faire, et l’ordre ne s’applique pas. C’est alors la catégorie, définie par les fonctions et la formation, que vous devez pouvoir justifier. Le déroulé complet est détaillé dans l’article sur le licenciement économique individuel : procédure et indemnités.

Accord collectif, CSE, PSE : qui fixe les critères d’ordre ?

Les critères d’ordre viennent d’abord de la convention ou de l’accord collectif applicable. Quand ces textes en fixent, « ils s’imposent à l’employeur », indique service-public.gouv.fr dans sa fiche vérifiée le 22 juillet 2026. À défaut, vous les définissez vous-même après consultation du comité social et économique, s’il en existe un. Vous tenez alors compte des quatre critères de l’article L1233-5 du Code du travail. Une entreprise de moins de 11 salariés, sans CSE, les fixe seule.

Vérifiez ce que prévoient votre convention de branche et vos accords d’entreprise avant de bâtir votre grille, que vous releviez des bureaux d’études, dite Syntec, de la métallurgie ou d’une autre branche. S’ils fixent des critères d’ordre, ce sont eux qui s’appliquent.

Consulter le CSE sur les critères proposés

Pour un licenciement collectif de moins de dix salariés sur trente jours, l’article L1233-8 du Code du travail vous impose de réunir et de consulter le CSE dans les entreprises d’au moins onze salariés. Avec la convocation, vous lui adressez notamment « les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements », selon l’article L1233-10. À partir de dix licenciements, la même liste de renseignements s’applique (article L1233-31).

Dans un PSE : accord majoritaire ou document de l’employeur

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’impose dans une entreprise d’au moins 50 salariés qui envisage au moins dix licenciements sur trente jours, selon l’article L1233-61. Il encadre aussi les critères. L’accord collectif majoritaire peut porter sur « la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements », prévoit l’article L1233-24-2. À défaut, le document que vous élaborez les précise, selon l’article L1233-24-4. L’administration vérifie leur conformité aux textes avant d’homologuer ce document, en application de l’article L1233-57-3.

Comment choisir le salarié à licencier : la méthode pas à pas

Pour choisir le salarié à licencier pour motif économique, vous appliquez l’article L1233-5 du Code du travail étape par étape, de la catégorie professionnelle jusqu’au classement. Avant tout licenciement économique, l’article L1233-4 vous impose aussi de chercher à reclasser chaque salarié concerné. Le licenciement n’est possible que si son reclassement est impossible sur les emplois disponibles en France, dans l’entreprise ou le groupe. Les étapes qui suivent valent pour un départ comme pour plusieurs.

  1. Listez les postes supprimés par catégorie professionnelle, d’après les fonctions et la formation plutôt que d’après l’intitulé.
  2. Fixez le périmètre : l’entreprise, ou au moins chaque zone d’emploi concernée, sauf accord collectif.
  3. Arrêtez les critères et leur barème, avec les quatre critères légaux et une règle de départage en cas d’égalité.
  4. Pour un licenciement collectif, présentez les catégories et les critères au CSE avec le projet, dans les entreprises d’au moins onze salariés.
  5. Recueillez les données de chaque salarié : enfants à charge, situation de parent isolé, reconnaissance de handicap. Dans l’affaire jugée à Paris en 2025, l’employeur avait procédé par questionnaire.
  6. Notez les qualités professionnelles sur des pièces : évaluations, objectifs, compétences attestées.
  7. Classez, désignez, et conservez la grille complète avec ses pièces : c’est elle que le juge demandera en cas de contestation.

Pour un salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical), le licenciement économique passe par l’inspecteur du travail. Celui-ci vérifie la réalité du motif économique, selon une décision du Conseil d’État du 13 mai 2026 (n° 497646). La procédure elle-même et son coût sont détaillés dans licencier pour motif économique : procédure et coût : entretien préalable ou consultation du CSE selon le nombre de départs, lettre, délais. La recherche de reclassement est détaillée dans l’article sur l’obligation de reclassement de l’employeur.

Quand l’ordre des licenciements ne s’applique pas

L’ordre des licenciements ne s’applique que si vous avez un choix à faire entre des salariés. Service-public.gouv.fr cite notamment deux cas où l’employeur est dispensé de fixer des critères : la fermeture totale et définitive de l’entreprise, et la suppression de tous les emplois d’une même catégorie professionnelle. Les départs volontaires et la rupture conventionnelle collective sortent aussi du classement. La rupture y repose sur l’accord du salarié.

  • Fermeture totale et définitive : tous vos salariés sont licenciés, il n’y a personne à départager.
  • Catégorie entière supprimée : si tous les postes d’une catégorie disparaissent, le classement n’a pas d’objet dans cette catégorie. Il le garde dans celles qui conservent des postes.
  • Départs volontaires : la rupture amiable conclue dans un dispositif de départs volontaires « exclut l’existence d’un licenciement et l’application des règles relatives à une telle mesure », dont l’ordre des licenciements. Le salarié ne peut alors contester le motif économique qu’en cas de fraude ou de vice du consentement. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 21 mai 2025, n° 22-11.901.
  • Rupture conventionnelle collective : l’article L1233-3 du Code du travail l’exclut du chapitre sur le licenciement économique, où se trouvent les critères d’ordre. L’exclusion vise la rupture conventionnelle et toute rupture d’un commun accord prévue par un accord collectif (rupture conventionnelle collective, congé de mobilité).

Demande des critères par le salarié : délais et réponse de l’employeur

Le salarié licencié pour motif économique peut vous demander par écrit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements. Vous devez alors les lui indiquer par écrit, selon les articles L1233-17 et L1233-43 du Code du travail. L’article R1233-1 fixe les formes et les délais : lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les dix jours qui suivent la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. Vous répondez dans les mêmes formes, dans les dix jours suivant la présentation ou la remise de sa lettre.

Dans une bibliothèque aux rayonnages de livres et aux lampes à abat-jour vert, un homme en chemise à carreaux, lunettes relevées sur le front, écrit à la main sur une feuille. Une femme travaille sur ordinateur derrière lui.

Ces délais ne sont pas francs : ils expirent le dernier jour à minuit. Votre réponse donne les critères retenus. Gardez prête la grille de la catégorie avec les pièces de chaque note : ce sont ces pièces que le juge examinera si le salarié conteste.

Non-respect des critères d’ordre : quelle sanction pour l’employeur ?

Le non-respect des critères d’ordre ouvre au salarié des dommages-intérêts, s’il prouve un préjudice. Il vous expose aussi à l’amende des contraventions de 4e classe prévue par l’article R1238-1 du Code du travail : 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale, selon service-public.gouv.fr. Il n’entraîne pas l’annulation du licenciement. Le 6 juillet 1999, dans un arrêt publié n° 97-40.055, la Cour de cassation a jugé que cette illégalité entraîne un préjudice « pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de son emploi », à réparer intégralement.

Le licenciement garde aussi sa cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 7 novembre 2024, dans un arrêt RG 22/01708 : l’inobservation de l’ordre « n’a pas pour effet de priver le licenciement d’une cause réelle et sérieuse ».

Dans cette affaire, l’employeur n’apportait pas d’éléments objectifs pour justifier les notes de qualités professionnelles d’un salarié. Celui-ci avait obtenu 0,5 point pour les « langues stratégiques », malgré une maîtrise reconnue du russe et de l’anglais. La cour a alloué 50 000 € de dommages-intérêts pour application déloyale des critères. Aucun arrêt de la Cour de cassation sur cette affaire n’apparaît dans sa base de décisions au 11 novembre 2026.

Le préjudice reste à prouver. Le 26 février 2020, dans un arrêt publié n° 17-18.136, la Cour de cassation a jugé qu’attribuer le même nombre de points à chaque salarié non cadre, au titre des qualités professionnelles, revenait à ignorer ce critère. Elle a pourtant rejeté le pourvoi des salariés : la cour d’appel avait constaté qu’ils n’apportaient « aucun élément pour justifier le préjudice allégué ».

Après la désignation : accompagner les salariés qui partent

Une fois l’ordre appliqué, vous proposez à chaque salarié désigné le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sous 1 000 salariés (seuil compté aussi au niveau du groupe), ou en redressement ou liquidation judiciaire. Au-delà, c’est un congé de reclassement, selon les articles L1233-66 et L1233-71 du Code du travail. Si la personne adhère au CSP, l’écrit qui énonce le motif économique doit lui avoir été remis au plus tard au moment de son acceptation. La Cour de cassation l’a jugé le 22 septembre 2015 (arrêt publié n° 14-16.218).

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Questions fréquentes

Un salarié qui a refusé une mutation est-il soumis à l’ordre des licenciements ?

Non, quand vous n’avez aucun choix à faire parmi les salariés qui l’ont refusée. Le 28 octobre 2015, dans un arrêt publié n° 14-17.712, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel sur ce point. Après la fermeture d’un établissement, moins de salariés avaient accepté de changer de lieu de travail qu’il n’y avait de postes sur l’autre site. Les licenciements visaient ceux qui avaient refusé. L’employeur n’ayant « pas de choix à opérer » parmi eux, il n’y avait pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements.

Les critères d’ordre s’appliquent-ils en redressement judiciaire ?

Oui. En redressement judiciaire, l’employeur ou l’administrateur définit aussi des critères d’ordre. Le nombre de licenciements, les activités et les catégories professionnelles concernées sont fixés par l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ou par le jugement qui arrête le plan, selon la fiche F38086 de service-public.gouv.fr.

Le CSE doit-il approuver les critères d’ordre ?

Non. Le CSE est consulté et rend un avis. Pour un licenciement de moins de dix salariés, il le rend dans un délai d’un mois au plus à compter de la première réunion. Faute d’avis dans ce délai, il est « réputé avoir été consulté », selon l’article L1233-8 du Code du travail. Les critères restent ceux que vous définissez, dans le respect de l’article L1233-5.

Le salarié peut-il demander les critères avant d’avoir quitté l’entreprise ?

Oui. L’article R1233-1 fixe seulement une date limite : dix jours après la date à laquelle le salarié quitte effectivement son emploi. Une demande faite pendant le préavis arrive avant cette limite, et vous avez alors dix jours pour répondre. Le 24 juin 2025, la cour d’appel de Rouen (RG 24/00167) a jugé fautif le silence d’un employeur à une demande envoyée avant la rupture du contrat. Elle a pourtant refusé des dommages-intérêts : le salarié ne justifiait d’aucun préjudice.

Combien de temps le salarié a-t-il pour contester l’ordre des licenciements ?

Douze mois. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de sa notification, selon l’article L1471-1 du Code du travail. Si le salarié a adhéré au CSP, le délai court à compter de l’adhésion, selon l’article L1233-67. La Cour de cassation l’applique à la contestation des critères d’ordre, « relative à la rupture du contrat de travail », dans un arrêt publié du 16 décembre 2020, n° 19-18.322. Les motifs de contestation sont détaillés dans contester un licenciement économique.

Sources

Historique des mises à jour

novembre 12, 2026

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