Transfert du contrat de travail : ce que dit l’article L1224-1
Si vous vendez, fusionnez ou transformez votre entreprise, le transfert du contrat de travail de vos salariés est automatique. Selon l’article L1224-1 du Code du travail, en vigueur depuis 2008, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Le texte vise la succession, la vente, la fusion, la transformation du fonds et la mise en société. Ni vous ni le repreneur ne choisissez les salariés qui passent.
Le mot « notamment » laisse cette liste ouverte. La fiche du ministère du Travail sur le changement de la situation juridique de l’employeur, mise à jour le 6 décembre 2024, cite aussi la location-gérance et la reprise par le propriétaire. Le texte s’interprète à la lumière de la directive européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001. Selon elle, les droits et les obligations du cédant issus des contrats de travail « sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire ».
Les salariés concernés, même en arrêt maladie ou en période d’essai
Le maintien « s’opère automatiquement pour tous les contrats de travail en cours au moment du changement », précise le ministère. Il vaut pour les CDI et les CDD, à temps plein ou partiel, et pour les contrats d’apprentissage ou d’alternance. Peu importe que votre salarié soit en période d’essai, en préavis, ou que son contrat soit suspendu par un congé parental, un congé de maternité, une maladie ou une formation. Seuls les salariés dont le contrat a été rompu avant l’opération restent en dehors. Et vous n’avez rien à leur notifier : « aucune notification au salarié n’est nécessaire ».
Entité économique autonome : quand le transfert s’applique-t-il ?
L’article L1224-1 s’applique quand une entité économique autonome change d’exploitant, garde son identité et voit son activité poursuivie ou reprise. Dans un arrêt publié du 31 janvier 2024, n° 21-25.273, la Cour de cassation la définit comme « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre ». Pour vous, cédant ou repreneur, tout dépend donc de ce qui passe réellement de l’un à l’autre.

Dans cette affaire, la société entrante avait repris le marché et poursuivi la même activité, dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements. La Cour a jugé que l’absence de reprise de deux salariés d’encadrement ne suffisait pas à écarter le transfert. Faites donc votre inventaire avant de signer : personnel affecté, locaux, équipements, marché, clientèle.
Transfert d’une partie de l’activité ou d’un service
Une branche d’activité ou un service peut former à lui seul une entité autonome. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 10 décembre 2025, n° 23-11.819, pour une activité cédée hors du groupe. Les salariés « affectés de manière permanente » à cette entité au jour du transfert passent au service du cessionnaire, même s’ils y étaient mis à disposition par une autre société du groupe.
Si l’un de vos salariés travaille aussi pour un secteur que vous conservez, son contrat est transféré pour la part consacrée au secteur cédé. C’est l’arrêt publié du 30 septembre 2020, n° 18-24.881. L’exception : une scission impossible, qui dégrade ses conditions de travail ou porte atteinte à ses droits.
Pour le salarié, la question « suis-je transféré avec l’activité ? » se tranche donc sur deux points : l’entité cédée et son affectation au jour du transfert. Si un salarié protégé fait partie d’un transfert partiel, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de le transférer (article L2414-1 du Code du travail).
Perte d’un marché : un transfert seulement dans deux cas
Si vous perdez un marché de services, l’article L1224-1 ne joue pas en lui-même. L’arrêt du 31 janvier 2024 ajoute qu’« il en va autrement » quand le nouveau titulaire reprend aussi une entité économique autonome. Le Code du travail numérique retient un second cas : un accord de branche qui prévoit le transfert, appliqué « dans les conditions que la convention ou l’accord prévoit ». Quand l’article L1224-1 s’applique à une perte de marché, vous et le nouveau titulaire n’avez souvent passé aucune convention entre vous. L’exception du 2° de l’article L1224-2 joue alors : le nouveau titulaire reprend les contrats, pas les obligations de l’ancien employeur.
Rachat par cession d’actions ou du fonds : qui devient l’employeur ?
Tout dépend de ce que le repreneur achète. Si vous cédez des parts sociales ou des actions, même la majorité du capital, l’employeur ne change pas. La société qui emploie vos salariés reste la même, seuls ses associés changent, et les contrats continuent sans transfert. Si vous vendez le fonds de commerce ou une branche autonome, ou si votre société est absorbée, l’employeur change. L’article L1224-1 transfère alors les contrats au repreneur ou à la société absorbante.
L’expression « transfert de société » recouvre donc deux situations. Après une cession de titres, rien ne bouge dans les contrats de vos salariés. Mais le nouvel actionnaire peut ensuite fusionner la société avec une autre ou céder une activité : c’est cette seconde opération qui fera jouer l’article L1224-1. Dans une fusion-absorption, la société absorbante devient l’employeur des salariés de la société absorbée.
| Opération | Employeur | Contrats | Texte |
|---|---|---|---|
| Cession de parts ou d’actions | Inchangé | Se poursuivent sans transfert | L1224-1 ne joue pas |
| Vente du fonds de commerce | L’acquéreur | Transférés de plein droit | L1224-1 |
| Fusion-absorption | La société absorbante | Transférés de plein droit | L1224-1 |
| Cession d’une branche autonome | Le repreneur | Transférés pour les salariés affectés | L1224-1, Cass. 2025 |
| Perte d’un marché | L’ancien prestataire, sauf entité transférée ou accord de branche | Selon le cas | Cass. 2024, L1224-3-2 |
| Reprise par une personne publique | La personne publique | Contrat de droit public proposé | L1224-3 |
Source : Code du travail, articles cités dans la colonne « Texte », et Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2024 et 10 décembre 2025.
Si l’opération s’accompagne aussi de départs, décidez avec le repreneur, avant la date du transfert, comment inclure un outplacement dans ces départs, dans un protocole de rupture conventionnelle ou une procédure de licenciement.
Ancienneté, salaire, congés payés : les droits maintenus chez le repreneur
Vos salariés repris conservent leur ancienneté, leur qualification, leur rémunération et les avantages qu’ils ont acquis. La fiche du ministère du Travail, mise à jour en décembre 2024, le dit ainsi : le contrat « continue de s’exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités ». Si vous êtes le repreneur, vous reprenez chaque contrat tel qu’il est, avec sa date d’entrée d’origine, dès le premier bulletin de paie.
L’ancienneté et l’indemnité de licenciement après un rachat
Le temps passé chez le cédant compte en entier. Service-public.gouv.fr, dans sa fiche vérifiée le 24 juillet 2026, range le « changement d’employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds » parmi les périodes comptées en totalité pour l’indemnité de licenciement. Si vous licenciez après le transfert, le ministère précise que les indemnités « sont alors calculées sur la base de l’intégralité des périodes de travail du salarié, y compris celles passées au service de l’ancien employeur ». Prenons un exemple construit : une salariée embauchée par le cédant le 1er mars 2016, à qui le repreneur envoie sa lettre de licenciement le 1er mars 2026, compte dix ans d’ancienneté à cette date.
Hors du cadre de l’article L1224-1, un changement d’employeur suppose l’accord du salarié (voir plus bas). Mieux vaut alors que l’écrit signé à cette occasion dise ce qui est repris, ancienneté comprise.
Congés payés, salaires et primes dus au jour du transfert
Les congés payés que vos salariés ont acquis chez le cédant ne sont pas perdus, puisque le contrat n’est pas rompu. Selon le ministère, les salaires, primes et dommages-intérêts impayés au moment du transfert sont à régler par le nouvel employeur. Il en est « de même pour les sommes acquises au service de l’ancien employeur mais payables après » le changement, comme les indemnités de congés payés ou les primes de fin d’année. C’est l’article L1224-2 : le nouvel employeur est tenu des obligations de l’ancien à la date de la modification.
Ce que l’acte de cession doit régler entre cédant et repreneur
L’article L1224-2 écarte cette reprise des obligations dans deux cas. Le premier est une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le second est une « substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait eu de convention entre ceux-ci ». Hors de ces cas, si vous êtes le cédant, vous remboursez au repreneur les sommes dues à la date de la modification. Le texte réserve un cas : « sauf s’il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ». Chiffrez donc, avant de signer, les congés acquis, les primes en cours et les rappels possibles. Puis écrivez dans l’acte qui en supporte la charge.
Convention collective, accords et usages après une fusion ou une cession
Si votre fusion ou votre cession met en cause un accord collectif, cet accord continue de produire effet pour vos salariés transférés. L’article L2261-14 du Code du travail le fait survivre jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution. À défaut, il survit un an après l’expiration du préavis de dénonciation, qui est de trois mois sans stipulation expresse (article L2261-9). Cela fait quinze mois en tout, sauf autre préavis ou durée supérieure prévus par l’accord.
Sans accord de substitution dans ce délai, les salariés ont droit à une rémunération garantie. Pour une durée de travail équivalente, leur rémunération annuelle ne peut être inférieure à celle versée en application de l’accord mis en cause lors des douze derniers mois. Une indemnité différentielle peut l’assurer. À la demande d’une des parties intéressées, une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la mise en cause.
Dès que l’opération est envisagée, les employeurs et les syndicats représentatifs de l’entreprise cédée peuvent conclure l’accord de substitution, pour trois ans au plus. Il entre en vigueur le jour de l’opération et écarte les accords de l’entreprise d’accueil sur les mêmes sujets (article L2261-14-2). Un accord conclu avec les syndicats de toutes les entreprises concernées peut aussi réviser ceux de l’entreprise d’accueil (article L2261-14-3).
Usages et engagements unilatéraux
Les usages et engagements unilatéraux du cédant suivent aussi vos salariés transférés, et le nouvel employeur doit les maintenir. Dans un arrêt publié du 13 octobre 2016, n° 14-25.411, la Cour de cassation a jugé que l’employeur entrant ne peut pas subordonner ses propres avantages collectifs à une renonciation. Les salariés transférés n’ont pas à abandonner leurs usages, ni les « avantages individuels acquis » que le Code prévoyait à l’époque en cas de mise en cause d’un accord (le texte actuel prévoit la rémunération garantie vue plus haut).
Comme tout employeur, le repreneur peut ensuite mettre fin à un usage par une dénonciation régulière. Elle doit être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations, et notifiée aux représentants du personnel et à chaque salarié qui en bénéficie (arrêt publié du 13 octobre 2010, n° 09-13.110). Si vous voulez harmoniser les statuts, cela passe par la négociation ou par cette dénonciation.
Le salarié peut-il refuser le transfert de son contrat de travail ?
Non, quand l’article L1224-1 s’applique. Dans un arrêt publié du 14 décembre 2004, n° 03-41.713, la Cour de cassation juge que ce changement d’employeur « s’impose tant aux employeurs successifs qu’aux salariés concernés ». Le salarié licencié par le cédant pour avoir refusé de changer d’employeur ne pouvait donc prétendre ni aux indemnités de rupture ni à des dommages-intérêts.

Le ministère du Travail le dit ainsi : le salarié qui refuse de travailler avec le nouvel employeur « ne peut que démissionner ». S’il ne se présente pas chez le repreneur, son absence peut être traitée comme un abandon de poste, que la fiche dit sanctionnable par un licenciement pour faute. Depuis 2023, si cet abandon est volontaire, le repreneur peut aussi le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, sous quinze jours au moins. Faute de reprise, il est présumé avoir démissionné (articles L1237-1-1 et R1237-13). Aucune notification n’est exigée, mais mieux vaut écrire à chacun de vos salariés la date du transfert et le nom du nouvel employeur, et recevoir ceux qui hésitent avant cette date.
Si vous êtes le repreneur et modifiez ensuite le contrat, c’est une autre question. La directive 2001/23/CE, en son article 4, traite la rupture due à une « modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur » comme intervenue du fait de l’employeur. Et sauf collusion frauduleuse, ces modifications ne sont pas un manquement du cédant : vous en répondez seul, selon l’arrêt publié du 13 mai 2009, n° 08-40.447.
Quand L1224-1 ne s’applique pas : avenant et accord exprès du salarié
Hors de ce cadre, le salarié peut dire non. Le changement d’employeur constitue alors « une novation du contrat de travail », qui ne s’impose que si les conditions de l’article L1224-1 sont remplies. Un transfert prévu par des dispositions conventionnelles en dehors de ce texte suppose « l’accord exprès du salarié ». C’est l’arrêt publié du 3 mars 2010, n° 08-41.600. Le cas se présente pour une reprise de marché prévue par un accord de branche sans transfert d’entité, ou pour une mutation dans une autre société du groupe.
L’« avenant de transfert » prend alors la forme d’un écrit signé par le salarié et ses deux employeurs successifs. Dans un arrêt publié du 26 octobre 2022, n° 21-10.495, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui retenait une convention tripartite. Aucune convention n’avait été signée entre la salariée et ses employeurs successifs « organisant la poursuite du même contrat de travail ». Faute d’un tel écrit, la poursuite du même contrat n’était pas établie.
Consulter le CSE et informer les salariés avant l’opération
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, vous devez informer et consulter le comité social et économique (CSE) sur « la modification de son organisation économique ou juridique ». L’article L2312-8 du Code du travail vise aussi les mesures qui affectent le volume ou la structure des effectifs. Et selon l’article L2312-14, « les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation » du comité. Votre décision de céder ou de fusionner vient donc après cette consultation.

La directive 2001/23/CE, en son article 7, impose aussi aux deux employeurs d’informer leurs représentants. Le cédant le fait « en temps utile avant la réalisation du transfert », le cessionnaire avant que ses salariés ne soient « affectés directement dans leurs conditions d’emploi et de travail ».
Information préalable des salariés : sous 50 salariés depuis la loi du 26 mai 2026
Le Code de commerce ajoute une information directe des salariés, « afin de permettre à un ou plusieurs salariés » de présenter une offre. Elle vise la vente du fonds de commerce (article L141-23) et celle de plus de 50 % des parts ou des actions (article L23-10-1).
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, en son article 22, l’a resserrée pour les ventes conclues deux mois au moins après sa promulgation, soit à partir du 26 juillet 2026. Elle ne vise plus que les entreprises qui ne sont pas tenues d’avoir un CSE aux attributions des entreprises d’au moins 50 salariés, en pratique celles de moins de 50 salariés. Vous devez informer au plus tard un mois avant la vente, contre deux mois auparavant. Le juge peut prononcer une amende civile de 0,5 % du montant de la vente au plus, contre 2 % auparavant.
À partir de 50 salariés, l’information directe disparaît : pour la vente du fonds, c’est le CSE qui est informé et consulté (article L141-28). Une carence de CSE constatée par procès-verbal ramène à l’information directe, pour la vente du fonds comme pour celle des titres (articles L141-28 et L23-10-7). Sont exclues les ventes à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, et les entreprises en conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement ou liquidation judiciaire (articles L141-27 et L23-10-6).
Dans une PME, informer les salariés avant la cession obéit à des formes précises. Si le propriétaire n’exploite pas le fonds, il notifie l’exploitant, qui informe sans délai les salariés. La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié a fait savoir qu’il ne présentera pas d’offre.
Licencier lors d’un rachat ou d’une fusion : avant ou après le transfert
Le rachat ne justifie pas, à lui seul, un licenciement. La directive 2001/23/CE, en son article 4, précise que le transfert « ne constitue pas en lui-même » un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. Elle n’interdit pas les licenciements pour des raisons économiques, techniques ou d’organisation. En droit français, un licenciement prononcé à l’occasion du transfert est dépourvu d’effet. Un licenciement économique reste possible, avant ou après l’opération, dans les conditions du droit commun.
Le salarié licencié à l’occasion du transfert peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite de son contrat ou demander à la société qui l’a licencié réparation du préjudice. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 21 janvier 2026, n° 24-21.142. Faute de texte spécial, ce préjudice se répare selon le barème de l’article L1235-3 du Code du travail, celui du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non comme un licenciement nul. Si le cédant a licencié et que le repreneur a refusé de poursuivre le contrat, le salarié peut agir contre l’un ou l’autre.
Avant le transfert : le licenciement économique par le cédant
Selon le ministère du Travail, vous pouvez licencier pour motif économique avant la cession si une réorganisation impose des suppressions de postes. Ces licenciements ne doivent pas avoir pour objet de faire échec aux articles L1224-1 et L1224-2. Si le repreneur fait de cette réorganisation une condition de la reprise, les juges y voient souvent une fraude ou une collusion des deux employeurs.
Les règles ordinaires s’appliquent alors en entier. Il vous faut un motif économique au sens du Code, et une recherche de reclassement préalable sur les emplois disponibles en France, dans l’entreprise ou le groupe (article L1233-4). Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’impose dans les entreprises d’au moins 50 salariés quand le projet touche au moins dix salariés sur trente jours (article L1233-61). Ses étapes sont celles du calendrier d’un PSE.
Le PSE peut prévoir, pour éviter la fermeture d’un établissement, le transfert d’une entité nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois. Si vous souhaitez accepter une offre de reprise, le transfert des contrats ne joue alors que dans la limite des emplois non supprimés à la date du transfert (article L1233-61). Les entreprises d’au moins 1 000 salariés qui envisagent de fermer un établissement ont en plus l’obligation de rechercher un repreneur.
Après le transfert : le licenciement par le repreneur
Selon la même fiche du ministère, vous pouvez aussi, comme repreneur, licencier après le changement, si vous réorganisez vous-même ou imposez des modifications essentielles que vos salariés refusent. Si une fusion de services laisse deux salariés pour un même poste, la suppression de l’un des postes suit les règles du licenciement économique.
Cession dans une procédure collective
Dans un plan de cession arrêté en redressement ou en liquidation judiciaire, le tribunal retient l’offre qui assure le mieux le maintien de l’activité et des emplois et l’apurement du passif. Le jugement fixe le nombre de licenciements, les activités et les catégories concernées (article R642-3 du Code de commerce). Le repreneur ne choisit pas les salariés licenciés par leur nom, selon un arrêt publié du 29 janvier 2008, n° 06-42.712. Cet arrêt a été rendu sous l’ancien article 64 du décret de 1985, dont R642-3 reprend la règle. L’AGS garantit, dans la limite d’un plafond (article D3253-5), les créances des ruptures prononcées dans le mois qui suit le jugement, et le repreneur ne reprend pas les obligations antérieures (article L1224-2).
Départs liés à l’opération : accompagner les salariés qui partent
Une cession ou une fusion peut s’accompagner de départs : salariés qui ne veulent pas suivre le repreneur, postes supprimés, volontaires d’un plan. Chaque voie a son cadre. Un salarié qui veut partir au moment d’un rachat peut démissionner, ou signer une rupture conventionnelle avec le cédant avant le transfert ou avec le repreneur après. Les postes supprimés relèvent du licenciement économique, avec contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou congé de reclassement. Arrêtez ces voies avec le repreneur avant la signature.

En cas de licenciement économique, vous proposez le CSP si vous n’êtes pas soumis au congé de reclassement, c’est-à-dire sous 1 000 salariés, seuil compté aussi au niveau du groupe. C’est aussi le cas si vous êtes en redressement ou en liquidation judiciaire. Au-delà, c’est le congé de reclassement. La convention du CSP produit ses effets au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, et au 17 novembre 2026, aucune suite n’est publiée au Journal officiel. Pour réduire les effectifs sans licencier, un plan de départ volontaire, une rupture conventionnelle collective ou un congé de mobilité ont chacun leurs conditions.
Un accompagnement payé par l’entreprise peut aider ces salariés à bâtir un nouveau projet, sans remplacer le CSP ni le congé de reclassement quand ils s’imposent. Chez Chance, nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015. Le bilan aide à définir un projet, et l’outplacement va plus loin : il inclut la recherche active, la mise en relation par le Collectif Chance et le suivi jusqu’à la signature. Pour eux, un outplacement financé par l’entreprise commence chez nous à 900 € HT.
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Préparer un rachat ou une fusion côté RH : les étapes dans l’ordre
Préparer le transfert des contrats de travail suit un ordre, côté cédant comme côté repreneur : mesurer ce qui passe, consulter, informer, puis organiser l’après. L’article L2312-14 du Code du travail fait précéder vos décisions de la consultation du CSE. Et l’article L1224-2 laisse à votre convention avec l’autre partie le partage des sommes dues à la date de l’opération. Les étapes d’une restructuration d’entreprise suivent la même logique.
- Listez les contrats en cours au jour prévu, contrats suspendus, CDD et apprentis compris, et repérez les salariés protégés d’un transfert partiel.
- Chiffrez les sommes dues à cette date (congés, primes, rappels) et écrivez dans l’acte qui en supporte la charge.
- Recensez vos accords collectifs, usages et engagements unilatéraux, et décidez s’il faut négocier un accord de substitution avant l’opération.
- Consultez votre CSE avant la décision, et demandez l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés concernés.
- Sous 50 salariés, ou en cas de carence de CSE, informez vos salariés au plus tard un mois avant la vente du fonds ou de la majorité des titres.
- Écrivez à chaque salarié la date du transfert et le nom du nouvel employeur, puis reprenez la paie à l’identique.
- Arrêtez les départs éventuels et leur accompagnement avant la date de l’opération.
Une prime versée pour garder les salariés clés jusqu’à la date de l’opération n’a pas de régime propre. Versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, elle est soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS, et imposable comme un salaire.
Questions fréquentes
Est-il possible de céder un fonds de commerce sans reprendre les salariés ?
Non. La vente du fonds fait subsister les contrats en cours avec l’acquéreur, et ce changement d’employeur s’impose à tous (article L1224-1, arrêt du 14 décembre 2004). Si vous licenciez à l’occasion de la vente, le salarié peut demander la poursuite de son contrat à l’acquéreur. Et si le repreneur refuse de reprendre un contrat, le salarié peut aussi demander réparation à la société qui l’a licencié.
Les salariés du repreneur peuvent-ils réclamer les avantages des salariés transférés ?
Non, en principe. Le nouvel employeur est légalement tenu de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert. Cette obligation justifie la différence de traitement avec ses autres salariés, selon l’arrêt publié du 11 janvier 2012, n° 10-14.614. Dans une reprise de marché organisée par un accord de branche étendu, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent pas non plus invoquer utilement ces différences de rémunération (article L1224-3-2).
Les élus du CSE gardent-ils leur mandat après une fusion ?
Oui, si l’entreprise transférée conserve son autonomie juridique : le mandat des élus du CSE et des représentants syndicaux subsiste (article L2314-35). Si elle devient un établissement de l’entreprise d’accueil, le mandat des représentants syndicaux subsiste et celui des élus va jusqu’à son terme. Un accord peut le réduire ou le proroger pour l’aligner sur la date habituelle des élections de l’entreprise d’accueil.
Que se passe-t-il quand une collectivité reprend l’activité ?
Si elle reprend l’activité dans un service public administratif, elle propose au salarié un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon le contrat en cours (article L1224-3). Ce contrat reprend ses clauses substantielles, dont la rémunération, sauf disposition légale ou conditions générales contraires. Les services accomplis chez l’ancien employeur sont assimilés. Si le salarié refuse, son contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les règles des agents licenciés. L’article L1224-3-1 règle le cas inverse, celui d’une activité publique reprise par une personne morale de droit privé.
Sources
- BOSS : Assiette générale des cotisations
- Code de commerce : articles L23-10-1, L23-10-6, L23-10-7, L141-23, L141-27, L141-28, R642-3
- Code du travail : articles L1224-1, L1224-2, L1224-3, L1224-3-1, L1224-3-2, L1233-4, L1233-57-9, L1233-61, L1233-66, L1233-71, L1237-1-1, L2261-9, L2261-14, L2261-14-2, L2261-14-3, L2312-8, L2312-14, L2314-35, L2414-1, L3253-8, R1237-13
- Code du travail numérique : « En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d’un transfert des contrats de travail ? »
- Cour de cassation : chambre sociale, 3 mars 2010, n° 08-41.600 ; chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 23-11.819 ; chambre sociale, 11 janvier 2012, n° 10-14.614 ; chambre sociale, 13 mai 2009, n° 08-40.447 ; chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09-13.110 ; chambre sociale, 13 octobre 2016, n° 14-25.411 ; chambre sociale, 14 décembre 2004, n° 03-41.713 ; chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-21.142 ; chambre sociale, 26 octobre 2022, n° 21-10.495 ; chambre sociale, 29 janvier 2008, n° 06-42.712 ; chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 18-24.881 ; chambre sociale, 31 janvier 2024, n° 21-25.273
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : actualité A18893 du 23 juillet 2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 22) ; fiche F37434, plan de cession
- Ministère du Travail : fiche « Le changement de la situation juridique de l’employeur » (mise à jour le 6 décembre 2024)
- Service-public.gouv.fr : fiche F371, ancienneté pour l’indemnité de licenciement (vérifiée le 24 juillet 2026)
- Textes officiels : Journal officiel, arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP ; Journal officiel, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 22
- Union européenne : directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001










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