PSE : définition et signification du plan de sauvegarde de l’emploi
Le PSE, ou plan de sauvegarde de l’emploi, est le plan qu’une entreprise d’au moins 50 salariés doit établir lorsqu’elle envisage au moins 10 licenciements pour motif économique sur une même période de 30 jours. Selon l’article L1233-61 du Code du travail, il vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il intègre un plan de reclassement sur le territoire national, notamment pour les salariés âgés ou ceux dont la réinsertion est particulièrement difficile.
« Plan social » est l’ancien nom du même dispositif : l’article 93 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a remplacé, dans tous les articles du Code du travail, les mots « plan social » par « plan de sauvegarde de l’emploi ». L’usage courant a gardé l’ancien nom. Le sigle PSE se développe donc en « plan de sauvegarde de l’emploi », et non en « plan social économique ».
Vos autres options, avec ou sans licenciement, sont présentées dans l’article sur la restructuration et la réorganisation d’entreprise. Les chiffres des plans sociaux de 2026, que la Dares publie sous le titre « Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations », ne sont pas repris ici. Un autre article recense les informations officielles sur les plans sociaux.
Quand un PSE est-il obligatoire ? Seuils et licenciements successifs
Un PSE est obligatoire lorsque deux conditions sont réunies : votre entreprise compte au moins 50 salariés, et votre projet concerne au moins 10 licenciements pour motif économique sur une même période de 30 jours, selon l’article L1233-61 du Code du travail. Sous l’un de ces seuils, pas de PSE. Vos autres obligations demeurent : consulter le comité social et économique (CSE) pour un licenciement collectif, chercher à reclasser, et proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sous 1 000 salariés, groupe compris, même pour un seul licenciement.
Licenciements successifs : les règles contre le fractionnement
Étaler vos licenciements pour rester sous le seuil ne vous dispense pas du PSE. Si votre entreprise ou votre établissement d’au moins 50 salariés a licencié pour motif économique plus de 10 salariés sur trois mois consécutifs, sans atteindre 10 sur 30 jours, tout nouveau licenciement économique que vous envisagez dans les trois mois suivants relève des règles du PSE (article L1233-26). Après plus de 18 licenciements économiques sur l’année civile sans qu’un PSE ait été obligatoire, les nouveaux licenciements économiques que vous envisagez au premier trimestre de l’année suivante en relèvent aussi (article L1233-27).
Remplacer une partie des licenciements par des ruptures conventionnelles ne vous en dispense pas davantage. Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, ces ruptures comptent pour savoir si le PSE est obligatoire, juge la Cour de cassation (chambre sociale, 9 mars 2011, n° 10-11.581, publié).
Combien de temps entre deux PSE ? Les articles L1233-26 et L1233-27 visent des licenciements économiques étalés sans plan, qu’ils font entrer dans les règles du PSE. Ils ne fixent aucun délai entre deux plans.
Départs volontaires, redressement ou liquidation judiciaire
Le seuil vaut aussi sans licenciement. Un plan de départs volontaires mis en place pour un motif économique impose un PSE dès que votre projet concerne au moins 10 salariés sur 30 jours, dans une entreprise d’au moins 50 salariés. S’il exclut tout licenciement, le plan de reclassement interne n’est pas requis, puisque personne n’est licencié (Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09-15.187, publié). En redressement ou en liquidation judiciaire, le plan s’impose aux mêmes seuils et le CSP se propose quel que soit l’effectif (articles L1233-58 et L1233-75). La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) y statue en 8 jours en redressement, en 4 jours en liquidation, à compter de la dernière réunion du CSE.
Licenciement collectif de moins de 10 salariés, ou entreprise de moins de 50
Un licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours n’impose pas de PSE. Dans une entreprise d’au moins 11 salariés, vous consultez le CSE, qui dispose d’un mois au plus, à compter de sa première réunion, pour rendre son avis (article L1233-8). Vous informez ensuite la DREETS des licenciements prononcés, dans les huit jours de l’envoi des lettres (article D1233-3). Sous 50 salariés, pour un projet de 10 licenciements ou plus, vous adressez au CSE, à la place d’un PSE, les mesures envisagées pour éviter ou limiter les licenciements et faciliter le reclassement (article L1233-32).
PSE et licenciement économique : quelle différence ?
Le licenciement économique est un motif de rupture du contrat de travail, alors que le PSE est le plan qui doit accompagner ces licenciements lorsqu’ils atteignent les seuils. Selon l’article L1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique celui qu’un employeur prononce pour des motifs non inhérents à la personne du salarié. Il résulte par exemple d’une suppression d’emploi consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d’activité.
Les deux s’emboîtent : le PSE fixe les mesures pour l’ensemble des salariés concernés, et chaque licenciement du plan, qui doit reposer sur ce motif, suit la procédure de licenciement économique. Chaque salarié peut contester le motif de son propre licenciement, dans les 12 mois de sa notification (article L1235-7).
Au-delà des mesures que la loi impose, vous pouvez proposer un outplacement à chaque salarié qui part, pour qu’il quitte l’entreprise avec un projet.
Comment se déroule un PSE : les étapes, de la consultation aux lettres
Un PSE suit les étapes que fixe le Code du travail : vous informez et consultez le CSE, notifiez le projet à la DREETS, négociez un accord majoritaire ou rédigez un document unilatéral, obtenez la validation ou l’homologation de la DREETS, puis notifiez les licenciements. Combien de temps dure un PSE ? Sauf accord, le Code plafonne la consultation du CSE à deux, trois ou quatre mois selon le nombre de licenciements, et laisse 15 ou 21 jours à la DREETS pour se prononcer.

- Informer le CSE. Vous joignez à la convocation tous renseignements utiles, notamment les raisons économiques, financières ou techniques, le nombre de licenciements, les catégories et critères d’ordre proposés, l’effectif, le calendrier, les mesures économiques envisagées et le PSE (articles L1233-31 et L1233-32).
- Notifier le projet à la DREETS, au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion du CSE, sur le portail RUPCO, en indiquant le cas échéant votre intention de négocier un accord majoritaire (article L1233-46).
- Consulter le CSE, dans les délais du tableau ci-dessous.
- Fixer le contenu du plan, par accord majoritaire ou, à défaut, par document unilatéral.
- Obtenir la décision de la DREETS, validation ou homologation.
- Proposer le CSP ou le congé de reclassement et notifier les licenciements, jamais avant la décision.
- Suivre les mesures : le PSE fixe les modalités de suivi du reclassement, le CSE est consulté régulièrement et l’administration reçoit le bilan que vous établissez (article L1233-63).
Le calendrier détaillé d’un PSE, de l’annonce aux licenciements, fait l’objet d’un article à part.
Consultation du CSE : deux à quatre mois selon le nombre de licenciements
Le CSE se réunit au moins deux fois, à quinze jours d’intervalle au moins, et rend ses avis dans un délai maximal qui dépend du nombre de licenciements, à compter de la première réunion (article L1233-30). Sans avis dans ce délai, il est réputé consulté, et un accord collectif peut prévoir d’autres délais.
| Projet | Délai | Texte |
|---|---|---|
| 2 à 9 licenciements (entreprise d’au moins 11 salariés) | 1 mois | Article L1233-8 |
| 10 à 99 licenciements (entreprise d’au moins 50 salariés) | 2 mois | Article L1233-30 |
| 100 à 249 licenciements | 3 mois | Article L1233-30 |
| 250 licenciements et plus | 4 mois | Article L1233-30 |
Source : Code du travail.
Lors de la première réunion, le CSE peut décider de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité ou les conditions de travail (article L1233-34), que vous payez en totalité (article L2315-80). Que dit l’article L1233-33 ? Il vous oblige à mettre à l’étude, dans le délai de consultation, les suggestions du CSE sur les mesures sociales envisagées et ses propositions alternatives au projet de restructuration, puis à leur donner une réponse motivée. Le reste (ordre des réunions, portée de l’avis) relève de l’article sur la consultation du CSE sur un PSE.
Accord majoritaire ou document unilatéral
Vous fixez le contenu du PSE soit par un accord collectif majoritaire, soit, à défaut, par un document unilatéral élaboré après la dernière réunion du CSE (articles L1233-24-1 et L1233-24-4). L’accord est signé par des syndicats représentatifs qui ont obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections du CSE. Il peut aussi fixer les modalités de consultation du CSE, la pondération et le périmètre des critères d’ordre, le calendrier, le nombre de suppressions d’emplois et les catégories concernées (article L1233-24-2). Le choix entre les deux voies pour adopter un PSE a son propre article.
Validation ou homologation : qui doit valider un PSE ?
C’est la DREETS qui valide un PSE fixé par accord, dans les quinze jours de la réception de l’accord, et qui homologue un document unilatéral, dans les vingt et un jours de la réception du document complet. Son silence vaut acceptation (article L1233-57-4). Pour valider un accord, elle contrôle notamment sa conformité, la régularité de la consultation du CSE et la présence des mesures du PSE. Pour homologuer votre document unilatéral, elle contrôle en outre le plan au regard des moyens de l’entreprise, de l’unité économique et sociale et du groupe, des mesures d’accompagnement rapportées à l’importance du projet et des efforts de formation et d’adaptation. Elle vérifie aussi que le CSP ou le congé de reclassement est prévu (articles L1233-57-2 et L1233-57-3).
Le contrôle de la DREETS et ses refus sont traités dans un article dédié, et son rôle dans les autres départs dans l’article sur le rôle de la DREETS dans un départ.
Notifier les licenciements
Vous n’envoyez les lettres de licenciement qu’après la notification de la décision de validation ou d’homologation, ou à l’expiration du délai de la DREETS. Une rupture antérieure est nulle (article L1233-39), sauf en redressement ou en liquidation judiciaire, où elle est seulement irrégulière (article L1233-58). À partir de 10 licenciements dans une entreprise dotée d’un CSE, il n’y a pas d’entretien préalable, sauf pour un salarié protégé (articles L1233-38 et R2421-8).
Que contient un plan social : le plan de reclassement et les mesures
Un plan social contient d’abord un plan de reclassement des salariés sur le territoire national, selon l’article L1233-61 du Code du travail. L’article L1233-62 cite ensuite des exemples de mesures : reclassement interne en France, reprise d’activités pour éviter une fermeture, création d’activités nouvelles, reclassement externe. S’y ajoutent l’aide à la création ou à la reprise d’activités par les salariés, la formation, la validation des acquis de l’expérience ou la reconversion, et la réduction ou l’aménagement du temps de travail.
La liste est indicative (le texte dit « telles que »). Votre plan doit pourtant être concret. Dans une affaire de 2015, la Cour de cassation a jugé insuffisant le plan d’une entreprise de groupe limité à une antenne-emploi et à un congé de reclassement. Le plan « doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d’assurer le reclassement des salariés à l’intérieur du groupe » (chambre sociale, 12 mai 2015, n° 14-12.882, non publié). Vous pouvez réserver des mesures à certains salariés si tous ceux placés dans une situation identique peuvent en bénéficier, sauf différence justifiée par des raisons objectives et pertinentes. Les règles d’attribution doivent être « préalablement définies et contrôlables » (chambre sociale, 12 juillet 2010, n° 09-15.182, publié, et 5 novembre 2025, n° 24-11.723, publié).
Puisque la liste est indicative, le plan peut aussi comporter des mesures d’âge, comme une préretraite d’entreprise. Selon l’Urssaf, vous payez alors sur ses avantages une contribution patronale spécifique de 50 % (préretraites ayant pris effet depuis le 11 octobre 2007). Il peut encore intégrer un plan de départs volontaires, un montage que la pratique appelle « plan mixte ». Chacun de ces sujets a son article : les mesures d’accompagnement d’un PSE, les mesures d’âge d’un plan de départ et le fonctionnement du plan mixte.
Recherche de reclassement : une obligation avant chaque licenciement
Le PSE ne vous dispense pas de chercher à reclasser chaque salarié avant de le licencier. Selon l’article L1233-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le licenciement économique n’est possible que si tous les efforts de formation et d’adaptation ont été faits. Le reclassement doit en outre être impossible sur les emplois disponibles situés en France, dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe permettant la permutation du personnel.

Vos offres sont écrites et précises, sur un emploi de même catégorie ou équivalent, à rémunération équivalente, ou, avec l’accord exprès du salarié, de catégorie inférieure. Vous les adressez de manière personnalisée ou diffusez une liste des postes disponibles à tous les salariés (articles L1233-4 et D1233-2-1). Avec une liste, vous diffusez aussi, par tout moyen, son actualisation, sans pouvoir limiter l’accès d’un salarié aux offres selon sa volonté présumée de les refuser, juge la Cour de cassation (chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-14.863, publié). Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas transmis la dernière liste à un salarié dispensé d’activité : la cour d’appel a pu en déduire un manquement à l’obligation de reclassement, qui privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le salarié est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées (Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2003, n° 00-46.322, publié). Un prestataire ne remplit pas l’obligation à votre place. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui la tenait pour remplie, notamment par l’assistance d’un cabinet d’outplacement, sans rechercher si l’employeur justifiait de propositions de reclassement précises et concrètes (29 septembre 2016, n° 15-18.788, non publié).
Salarié protégé dans un PSE : l’autorisation de l’inspecteur du travail
Un salarié protégé ne peut pas être licencié dans un PSE sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sont notamment protégés les délégués syndicaux, les membres élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les représentants de proximité. L’inspecteur décide dans les deux mois de la réception de la demande, et son silence vaut rejet. C’est aussi l’inspecteur qui vérifie la réalité du motif économique, que la décision de la DREETS sur le plan ne contrôle pas (Conseil d’État, 13 mai 2026, n° 497646).
Sa procédure reste individuelle. Vous le recevez en entretien préalable, puis, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, vous recueillez l’avis du CSE sur le licenciement d’un élu, d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité, avant la demande d’autorisation (article L2421-3). Un licenciement prononcé sans autorisation est nul.
Critères d’ordre et priorité de réembauche dans un PSE
Les critères d’ordre désignent les salariés licenciés lorsque vous devez choisir entre plusieurs salariés. À défaut d’accord collectif, vous les fixez après consultation du CSE. Selon l’article L1233-5 du Code du travail, ils prennent notamment en compte les charges de famille, en particulier des parents isolés, l’ancienneté, la situation des salariés dont la réinsertion est particulièrement difficile (personnes handicapées, salariés âgés) et les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Vous pouvez privilégier un critère, à condition de tenir compte de tous les autres. Le périmètre d’application peut être fixé par accord collectif. À défaut, il ne peut être inférieur à chaque zone d’emploi où sont situés un ou plusieurs établissements concernés par les suppressions. Vous n’avez pas à fixer de critères lorsque vous n’avez aucun choix à opérer, notamment en cas de fermeture totale et définitive de l’entreprise. La pondération et les catégories professionnelles sont détaillées dans l’article sur les critères d’ordre des licenciements économiques.
Après la rupture, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, s’il en fait la demande dans ce délai : vous l’informez alors de tout emploi disponible compatible avec sa qualification (article L1233-45). Votre lettre de licenciement mentionne cette priorité et ses conditions de mise en œuvre (article L1233-42). Si vous ne respectez pas la priorité elle-même, le salarié a droit à au moins un mois de salaire (article L1235-13), minimum qui ne vaut pas pour une mention donnée trop tard (Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-16.218, publié).
CSP sous 1 000 salariés, congé de reclassement au-delà
Chaque salarié dont le licenciement est envisagé dans un PSE se voit proposer un dispositif d’accompagnement qui dépend de la taille de votre entreprise. Hors redressement et liquidation judiciaire, si votre entreprise compte moins de 1 000 salariés, groupe compris, vous proposez le CSP une fois notifiée la décision de validation ou d’homologation du plan (article L1233-66). Dès 1 000 salariés, que l’effectif soit celui de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe, vous proposez le congé de reclassement (article L1233-71).

Le CSP : 21 jours pour répondre
Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Pour un salarié protégé, ce délai court jusqu’au lendemain du jour où la décision de l’inspecteur du travail vous est notifiée. S’il l’accepte, son contrat est rompu sans préavis ni indemnité de préavis, et il perçoit l’indemnité de licenciement. Avec au moins un an d’ancienneté, il reçoit pendant 12 mois au plus l’allocation de sécurisation professionnelle, égale à 75 % de son salaire journalier de référence. Dans ce cas, France Travail reçoit de vous l’équivalent de son préavis, jusqu’à trois mois de salaire, cotisations comprises, et le salarié ne garde que la part de préavis au-delà. Sous un an d’ancienneté, il perçoit tout son préavis.
Vous devez énoncer par écrit le motif économique, avec la mention de la priorité de réembauche, au plus tard au moment où le salarié accepte le CSP. Un motif communiqué après l’acceptation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-16.218, publié). La convention qui organise le CSP produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. Au 16 novembre 2026, le Journal officiel ne publie aucune suite. Faute d’accord agréé, l’article L1233-68 renvoie à un décret en Conseil d’État, et la loi impose toujours de proposer le CSP.
Le congé de reclassement : de 4 à 12 mois
Vous fixez la durée du congé de reclassement entre 4 et 12 mois (moins de 4 mois avec l’accord exprès du salarié), et jusqu’à 24 mois en cas de formation de reconversion (articles L1233-71 et R1233-31). Il finance des actions de formation et les prestations d’une cellule d’accompagnement, commence si nécessaire par un bilan de compétences, et vous payez le tout. Au-delà du préavis, le salarié reçoit une allocation d’au moins 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne des douze derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 85 % du Smic (article R1233-32).
PSE et chômage
Un salarié licencié dans un PSE qui n’adhère pas au CSP peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il en remplit les conditions. Pour une rupture pour motif économique, le différé spécifique lié aux indemnités supérieures au minimum légal est limité à 75 jours calendaires au lieu de 150, selon le règlement d’assurance chômage.
Ajouter un outplacement individuel aux mesures d’un PSE
Un outplacement individuel peut compléter les mesures de votre PSE. Il relève des actions de reclassement externe que le plan peut prévoir, même si l’article L1233-62 du Code du travail ne le nomme pas. Il ne remplace ni le CSP ni le congé de reclassement, que vous devez toujours proposer. La manière de prévoir l’outplacement individuel dans un PSE est l’objet d’un article dédié.

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Qui paie le PSE ? Coût, avantages et inconvénients du plan
C’est vous, l’employeur, qui payez le PSE. Vous financez les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan et l’expertise du CSE (article L2315-80 du Code du travail). Sous 1 000 salariés, vous contribuez au financement du CSP par un versement représentatif du préavis (article L1233-69), dû pour un salarié d’au moins un an d’ancienneté selon la convention qui organise le CSP et la fiche de l’Unédic. À partir de 1 000 salariés, vous payez le congé de reclassement, la revitalisation du bassin d’emploi et, en cas de fermeture d’un établissement, la recherche d’un repreneur.
Si votre entreprise compte au moins 1 000 salariés et que votre licenciement collectif affecte, par son ampleur, l’équilibre du bassin d’emploi, vous contribuez à la création d’activités par une convention avec l’État conclue dans les six mois de la notification du projet. La contribution est d’au moins deux fois le Smic mensuel par emploi supprimé, sauf montant inférieur fixé par l’administration si l’entreprise ne peut pas l’assumer, et du double, versé au Trésor public, sans convention (articles L1233-84 à L1233-86). Si vous envisagez aussi de fermer un établissement, vous recherchez un repreneur et en informez le CSE (articles L1233-57-9 et L1233-57-14). La convention de revitalisation du bassin d’emploi, l’obligation de rechercher un repreneur et ce qui compose le budget du plan ont chacun leur article.
Avantages et inconvénients d’un PSE pour l’entreprise
Vos avantages tiennent au cadre que la loi organise :
- un plan négocié : les points que fixe l’accord majoritaire ne sont pas soumis à la consultation du CSE (article L1233-30)
- un seul juge pour le plan : le tribunal administratif, saisi contre la décision de la DREETS dans un délai de deux mois
- une décision rapide : 15 ou 21 jours, le silence de la DREETS valant acceptation.
Vos inconvénients tiennent à la durée (jusqu’à quatre mois de consultation, sauf accord), au coût (mesures, expertise, congé de reclassement ou financement du CSP) et au risque de nullité des licenciements. Pour les salariés, l’article 80 duodecies du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu, en totalité et primes comprises, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans un PSE. Un article à part détaille l’impôt et les cotisations sur ces indemnités.
Contester un PSE : recours, délais et nullité des licenciements
Un PSE se conteste devant le tribunal administratif, et devant lui seul, pour tout ce qui touche à l’accord ou au document unilatéral, au contenu du plan et à la régularité de la procédure. Le recours vise la décision de validation ou d’homologation de la DREETS et s’exerce dans un délai de deux mois (article L1235-7-1). Ce délai court, pour vous, à compter de la notification de la décision, et pour les syndicats et les salariés, à compter de son affichage ou de sa communication.
Le tribunal administratif statue en trois mois, puis la cour administrative d’appel en trois mois, puis le Conseil d’État. Est nul le licenciement prononcé en l’absence de décision de validation ou d’homologation, ou après une décision négative. Le juge peut ordonner la poursuite du contrat ou la réintégration du salarié et, à défaut, vous condamner à une indemnité d’au moins six mois de salaire (articles L1235-10 et L1235-11). En redressement ou en liquidation judiciaire, ce licenciement n’est pas nul : le juge accorde au salarié au moins six mois de salaire (article L1233-58). Un article explique comment contester un PSE ou une RCC, un autre recense les erreurs de l’employeur qui fragilisent le plan.
PSE, RCC ou plan de départs volontaires : réduire les effectifs autrement
Deux autres dispositifs reposent sur le volontariat. La rupture conventionnelle collective (RCC) s’organise par un accord collectif qui exclut tout licenciement, et ses départs sont des ruptures d’un commun accord (articles L1237-17 et L1237-19). L’article L1233-3 l’exclut du régime du licenciement économique : elle n’ouvre droit ni au CSP ni au congé de reclassement. Le plan de départs volontaires, intégré à un PSE ou « autonome » (prévu par accord collectif), entre dans le champ du PSE aux mêmes seuils lorsqu’il est décidé pour un motif économique.
Pour savoir quel dispositif choisir pour réduire les effectifs, un article compare les trois.
Questions fréquentes
Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un PSE ?
Pas pour un départ prévu par le plan : l’article L1237-16 du Code du travail écarte la rupture conventionnelle individuelle pour les ruptures qui résultent d’un PSE. Hors de ce cadre, elle reste possible dans une entreprise en difficulté, mais l’administration peut refuser d’homologuer des ruptures qui contournent un PSE (instruction de la Direction générale du travail n° 2010-02 du 23 mars 2010). Les ruptures conventionnelles comptent aussi pour le seuil du PSE lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, règle de la Cour de cassation redite le 19 janvier 2022 (chambre sociale, n° 20-11.962, non publié). Côté salarié, un article aide à choisir : négocier une rupture conventionnelle ou attendre le plan social.
Le seuil de 50 salariés se compte-t-il dans l’établissement qui ferme ?
Non, pour l’obligation de PSE : l’article L1233-61 vise les entreprises d’au moins 50 salariés. Dans un exemple construit, un établissement de 30 salariés qui ferme dans une entreprise de 300 salariés relève donc du PSE si le projet concerne au moins 10 licenciements sur 30 jours. Les règles contre le fractionnement, elles, visent l’entreprise ou l’établissement (article L1233-26).
Les indemnités restent-elles exonérées d’impôt si le PSE est annulé ?
Oui. Selon service-public.gouv.fr, l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées dans le cadre d’un PSE reste acquise si le plan est annulé ensuite. Hors PSE et hors RCC, l’indemnité de licenciement n’est exonérée que dans des limites.
Un salarié peut-il refuser le CSP proposé dans un PSE ?
Oui. Il a 21 jours pour répondre, davantage s’il est salarié protégé, et s’il refuse ou ne répond pas, la procédure de licenciement se poursuit. S’il l’accepte, toute contestation portant sur la rupture ou sur son motif se prescrit par 12 mois à compter de son adhésion, si la proposition de CSP le mentionne (article L1233-67).
Sources
- BOFiP : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 du 29 avril 2025
- Code du travail : articles D1233-2-1, D1233-3, L1233-3, L1233-4, L1233-5, L1233-8, L1233-24-1, L1233-24-2, L1233-24-4, L1233-26, L1233-27, L1233-30, L1233-31, L1233-32, L1233-33, L1233-34, L1233-38, L1233-39, L1233-42, L1233-45, L1233-46, L1233-57-2, L1233-57-3, L1233-57-4, L1233-57-9, L1233-57-14, L1233-58, L1233-61, L1233-62, L1233-63, L1233-66, L1233-67, L1233-68, L1233-69, L1233-71, L1233-75, L1233-84, L1233-85, L1233-86, L1235-7, L1235-7-1, L1235-10, L1235-11, L1235-13, L1237-16, L1237-17, L1237-19, L2315-80, L2411-1, L2421-3, R1233-31, R1233-32, R2421-4, R2421-8, R2421-11
- Code du travail numérique : choix des salariés lors d’un licenciement économique
- Conseil d’État : 13 mai 2026, n° 497646
- Cour de cassation : chambre sociale, 5 novembre 2025, n° 24-11.723 ; chambre sociale, 9 mars 2011, n° 10-11.581 ; chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-14.863 ; chambre sociale, 12 juillet 2010, n° 09-15.182 ; chambre sociale, 12 mai 2015, n° 14-12.882 ; chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 20-11.962 ; chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-16.218 ; chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09-15.187 ; chambre sociale, 29 janvier 2003, n° 00-46.322 ; chambre sociale, 29 septembre 2016, n° 15-18.788
- Ministère du Travail : instruction DGT n° 2010-02 du 23 mars 2010 relative à l’incidence d’un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle
- Service-public.gouv.fr : départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l’entreprise ; indemnités de licenciement et impôt sur le revenu ; licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
- Textes officiels : Journal officiel, arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective ; Journal officiel, arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l’avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ; Journal officiel, loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, article 93
- Unédic : fiche contrat de sécurisation professionnelle ; panorama statistique sur les ruptures conventionnelles, février 2026 (cite les données de la Dares, chiffres non repris ici) ; règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024
- Urssaf : revenus de remplacement










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