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Lettre de licenciement économique : modèles et mentions obligatoires

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Motif économique et priorité de réembauche : ce sont les deux mentions obligatoires d’une lettre de licenciement économique. Son délai d’envoi dépend du nombre de licenciements. Avec un CSP, le motif s’écrit au plus tard à l’acceptation.

L’essentiel à retenir
  • Les articles L1233-16 et L1233-42 du Code du travail imposent deux mentions dans la lettre : l’énoncé des motifs économiques et la priorité de réembauche avec ses conditions de mise en œuvre.
  • Les modèles en vigueur sont ceux du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, d’usage facultatif : l’annexe IV pour un licenciement individuel, les annexes V et VI pour les licenciements collectifs.
  • La lettre d’un licenciement individuel, ou de moins de dix salariés sur trente jours, ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable, quinze pour un cadre licencié seul.
  • Quand le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle, le motif économique doit lui avoir été donné par écrit au plus tard au moment de son acceptation, a jugé la Cour de cassation en 2015.
  • Depuis le 22 décembre 2017, l’article L1235-7 ne lie plus le délai de contestation de douze mois à sa mention dans la lettre, alors que l’article L1233-67 l’exige toujours dans la proposition de CSP.
  • Une motivation insuffisante, quand le salarié n’a pas demandé de précisions, ouvre droit à une indemnité d’un mois de salaire au plus, selon l’article L1235-2.

Que doit contenir une lettre de licenciement économique ?

Une lettre de licenciement économique contient deux mentions obligatoires, fixées par les articles L1233-16 et L1233-42 du Code du travail. La première est l’énoncé des motifs économiques que vous invoquez. La seconde est la priorité de réembauche, avec ses conditions de mise en œuvre. Le premier article vaut sous dix licenciements sur trente jours, le second à partir de dix. Le reste de votre lettre suit les modèles du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, d’usage facultatif.

La priorité de réembauche dure un an à compter de la rupture du contrat, si le salarié la demande dans ce délai. Elle porte sur tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, selon l’article L1233-45.

Les deux articles renvoient à un arrêté du ministre du Travail pour fixer les modèles, mais aucun arrêté de ce type n’a été trouvé au Journal officiel. Les modèles applicables restent les six annexes du décret de 2017. Trois portent sur le motif économique : l’annexe IV pour un licenciement individuel, l’annexe V pour les « petits licenciements collectifs », l’annexe VI pour les licenciements avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Les annexes I à III, pour un motif personnel, sont commentées dans l’article sur la lettre de licenciement pour faute.

L’employeur « peut utiliser » ces modèles, dit l’article 1 du décret. Vous adaptez celui que vous retenez à la situation du salarié et à votre convention collective. Chaque modèle reste « sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables » : un préavis conventionnel plus long se reporte dans votre lettre. Le déroulé complet, de la convocation à l’envoi, fait l’objet de l’article sur la procédure de licenciement économique. La personne qui part peut aussi être accompagnée : voyez comment proposer un outplacement lors d’un licenciement.

Comment rédiger le motif économique de la lettre ?

Le motif économique de votre lettre de licenciement énonce une cause, puis son effet sur le poste, selon le modèle de l’annexe IV du décret de 2017. La cause est en général l’une des quatre que cite l’article L1233-3 du Code du travail, dans une liste ouverte par « notamment » : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d’activité. L’effet est la suppression ou la transformation de l’emploi, ou la modification d’un élément essentiel du contrat que le salarié a refusée.

Vue de dessus, deux personnes comparent deux graphiques en barres imprimés, l'une pointe au crayon des barres qui baissent, une calculatrice posée à côté.

Le modèle demande d’énoncer la cause « de manière précise et objective ». Pour des difficultés, l’article L1233-3 cite des indicateurs : « une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ». Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires est significative quand elle dure, par rapport à la même période de l’année précédente. Le seuil est d’un trimestre sous 11 salariés, de deux trimestres consécutifs de 11 à 49, de trois de 50 à 299, de quatre au-delà. Écrivez l’indicateur, son chiffre et sa période. Les quatre causes sont détaillées dans l’article sur la définition du licenciement économique.

Prenons une PME de 30 salariés, exemple construit. Son chiffre d’affaires baisse à chacun des deuxième et troisième trimestres 2026 par rapport au même trimestre de 2025 : 1,12 million d’euros sur les deux, contre 1,40 million. La baisse, de 20 %, dure deux trimestres consécutifs, la durée retenue de 11 à 49 salariés. Votre lettre peut écrire : « Le chiffre d’affaires a baissé à chacun des deuxième et troisième trimestres 2026 par rapport aux mêmes trimestres de 2025, de 20 % sur les deux (de 1,40 à 1,12 million d’euros). Pour réduire nos charges, nous supprimons le poste de [intitulé] que vous occupez. » Les pièces qui établissent ces chiffres seront le sujet d’un article à paraître : prouver des difficultés économiques en PME.

Dans un groupe, la cause s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe établies en France, selon l’article L1233-3. Votre lettre n’a pas à décrire tout le groupe. Le 28 février 2018 (n° 16-22.378, non publié), la Cour de cassation a jugé suffisamment motivée une lettre liant la suppression de l’emploi à une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité. Le juge vérifie ensuite le motif au niveau du groupe. L’affaire portait sur un licenciement de 2012.

Soignez ce paragraphe : la lettre, « précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement », selon l’article L1235-2. Devant le juge, vous défendez le motif écrit.

Quand envoyer la lettre de licenciement économique ?

Vous envoyez la lettre de licenciement économique en recommandé avec avis de réception. Pour un salarié, ou moins de dix sur trente jours, elle ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable, selon l’article L1233-15 du Code du travail. Le délai passe à quinze jours pour le licenciement individuel d’un cadre. À partir de dix licenciements dans une entreprise de moins de 50 salariés, la lettre attend au moins trente jours après la notification du projet à l’administration, selon l’article L1233-39.

Le cadre visé est le membre du personnel d’encadrement au sens de l’article L1441-13. S’il fait partie d’un licenciement de deux à neuf salariés, il relève des sept jours : la Cour de cassation l’a jugé le 12 octobre 2004 (n° 02-40.685, publié), sur l’ancien texte.

Prenons un entretien préalable prévu le mercredi 2 décembre 2026 (exemple construit). Selon l’article 641 du Code de procédure civile, le jour de l’entretien n’est pas compté. Les jours ouvrables sont tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés. Les sept jours vont donc du jeudi 3 au jeudi 10 décembre, et la lettre part au plus tôt le vendredi 11. Pour un cadre licencié seul, le quinzième jour tombe le samedi 19 décembre. L’article R1231-1 proroge alors l’échéance au premier jour ouvrable suivant, le lundi 21, et la lettre part au plus tôt le mardi 22. La Cour de cassation a appliqué ces deux règles au délai de l’entretien préalable (10 juillet 2019, n° 18-11.528, non publié). Aucun arrêt n’a été trouvé sur ce délai d’envoi.

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un projet d’au moins dix licenciements sur trente jours passe par un PSE. Votre lettre attend alors la décision de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui valide l’accord ou homologue votre document. Sans réponse, elle attend quinze jours après la réception d’un accord, vingt et un jours après celle d’un document unilatéral complet, selon les articles L1233-39 et L1233-57-4. Rompre les contrats plus tôt est sanctionné par la nullité.

En redressement ou en liquidation judiciaire, les délais de sept et quinze jours « ne sont pas applicables », dit l’article L1233-59. La Cour de cassation écarte aussi le délai de trente jours dans ces procédures (17 mai 2023, n° 21-21.041, publié).

Délai minimal avant l’envoi de la lettre de licenciement économique, selon le nombre de licenciements sur trente jours et l’effectif
SituationDélai minimalCompté depuisModèle
Un salarié7 jours ouvrablesla date prévue de l’entretienannexe IV
Un cadre licencié seul15 jours ouvrablesla date prévue de l’entretienannexe IV
2 à 9 salariés7 jours ouvrables, cadres comprisla date prévue de l’entretienannexe V
10 salariés ou plus, entreprise de moins de 5030 joursla notification du projet à la DREETSannexe V
10 salariés ou plus, entreprise de 50 ou plusdécision de la DREETS, ou 15 jours (accord) ou 21 jours (document unilatéral) sans réponsela réception du dossier par la DREETSannexe VI
Redressement ou liquidation judiciairedélais de 7, 15 et 30 jours écartéssans objetvariante du juge-commissaire

Source : Code du travail (L1233-15, L1233-39, L1233-57-4, L1233-59), Cour de cassation (12 octobre 2004, 17 mai 2023), décret n° 2017-1820 (annexes IV à VI).

Salarié protégé : la lettre attend l’autorisation

Le licenciement d’un salarié protégé, comme un élu du comité social et économique (CSE), un délégué syndical ou un représentant de proximité, est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Votre lettre ne part qu’après cette autorisation, et la cite : « Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail ». L’entretien préalable reste obligatoire pour ce salarié, même à partir de dix licenciements, selon l’article R2421-8. Son délai de réflexion sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) court jusqu’au lendemain du jour où vous recevez la décision.

Modèle de lettre de licenciement économique individuel

Le modèle ci-dessous suit l’annexe IV du décret n° 2017-1820, pour un licenciement économique individuel. Il vise une entreprise de moins de 1 000 salariés et une personne qui a refusé le CSP, ou laissé passer son délai de vingt et un jours. Complétez les crochets, choisissez les options, puis adaptez la lettre à votre convention collective.

[Dénomination sociale et adresse du siège de l’entreprise]

[Lieu], le [date]

[Prénom, nom et adresse du salarié]

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : notification d’un licenciement pour motif économique

[Madame / Monsieur] [nom],

À la suite de notre entretien du [date], nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique, dans les conditions posées à l’article L1233-3 du Code du travail.

[Cause économique, énoncée de manière précise et objective : l’indicateur, son chiffre, sa période.] [Effet sur votre emploi : « Ces difficultés nous conduisent à supprimer le poste de [intitulé] que vous occupez. »]

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de [l’entreprise / du groupe], conformément à l’article L1233-4 du Code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement.

Lors de notre entretien préalable, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du [date], vous nous avez fait connaître votre refus d’adhérer au dispositif. [Ou : « N’ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision, vous êtes [considéré / considérée] comme ayant refusé le bénéfice du dispositif. »]

Vous restez néanmoins [tenu / tenue] d’effectuer votre préavis d’une durée de [durée], qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre. [Ou : « Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis. Votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. »]

Vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de prise d’effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai. Elle vaut pour les emplois compatibles avec votre qualification, y compris une qualification nouvelle dont vous nous aurez informés.

À l’expiration de votre contrat, nous vous remettrons votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation France Travail.

Vous pouvez demander des précisions sur les motifs de cette lettre dans les quinze jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pourrons y répondre dans les quinze jours suivant sa réception. Nous pouvons aussi préciser ces motifs de notre propre initiative dans les quinze jours suivant la notification.

[Prénom, nom, qualité et signature]

Le paragraphe du reclassement suppose une recherche faite avant la lettre. Selon l’article L1233-4, vous cherchez sur les emplois disponibles en France, dans l’entreprise et dans les entreprises du groupe où la permutation du personnel est possible. L’emploi proposé est de même catégorie, ou équivalent avec une rémunération équivalente. Une catégorie inférieure suppose l’accord exprès du salarié. Les offres sont « écrites et précises ». Vous les adressez à chaque salarié, ou vous diffusez une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés. Le contenu de chaque offre fera l’objet d’un article à paraître sur l’offre de reclassement en licenciement économique.

Modèle de lettre de licenciement économique avec CSP ou congé de reclassement

Sous 1 000 salariés, vous proposez le CSP au salarié pendant l’entretien préalable, ou après la dernière réunion des représentants du personnel, selon l’article L1233-66 du Code du travail. En redressement ou en liquidation judiciaire, votre entreprise le propose quel que soit son effectif, rappelle l’Unédic. La personne a vingt et un jours pour répondre. Le motif économique doit lui être donné par écrit au plus tard au moment où elle accepte le CSP. Sinon, la rupture est sans cause réelle et sérieuse.

Dans une salle claire, une femme en écharpe moutarde parle debout devant un groupe assis en cercle, un homme lève la main, un tableau à feuilles derrière elle.

C’est la règle posée par un arrêt publié de la Cour de cassation du 22 septembre 2015 (n° 14-16.218). L’écrit peut être le document d’information sur le CSP, ou la lettre de licenciement si elle part pendant le délai de réflexion. À défaut, ce sera « tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ». Il mentionne aussi la priorité de réembauche. Depuis un arrêt publié du 5 avril 2023 (n° 21-18.636), vous pouvez préciser ce document « dans le délai de quinze jours suivant l’adhésion ».

Dans certains cas, les délais d’envoi permettent d’envoyer la lettre avant la fin des vingt et un jours : elle part alors « à titre conservatoire ». Elle rappelle la date d’expiration du délai de réflexion, et vaut notification du licenciement en cas de refus, précise l’Unédic. Avec l’entretien du 2 décembre, elle peut partir le 11, alors que la personne réfléchit encore. Le modèle ci-dessous reprend celui du Code du travail numérique, mis à jour le 4 janvier 2024. Une lettre envoyée après les vingt et un jours est définitive : le même site en publie un second modèle.

[En-tête, objet, motif économique et reclassement : comme dans le modèle individuel.]

Lors de l’entretien préalable du [date], nous vous avons proposé d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, au sujet duquel vous a également été remis un document d’information. Vous avez jusqu’au [date] pour accepter ou refuser cette proposition. Sans réponse à cette date, votre silence sera assimilé à un refus.

En cas de refus exprès ou d’absence de réponse, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement. Elle deviendra sans objet si vous nous transmettez votre volonté d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle avant le [date]. Votre adhésion entraîne la rupture de votre contrat de travail.

En cas de refus ou d’absence de réponse, votre préavis de [durée] débutera le [date présumée de la première présentation de cette lettre].

[Priorité de réembauche, documents de fin de contrat, précision des motifs et signature : comme dans le modèle individuel.]

[Entreprise d’au moins 1 000 salariés, à la place du contrat de sécurisation professionnelle :] Lors de notre entretien préalable, nous vous avons [informé / informée] des conditions du congé de reclassement. Vous disposez de huit jours à compter de la notification de cette lettre pour nous faire part de votre décision. Votre silence dans ce délai sera assimilé à un refus. En cas d’acceptation, le congé débutera le [date d’expiration des huit jours] et vous serez [dispensé / dispensée] d’exécuter votre préavis.

Si la personne accepte, elle signe le bulletin d’acceptation et vous le remet avant la fin du délai. Son contrat est rompu à l’issue des vingt et un jours, selon l’Unédic. Cette rupture ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, mais ouvre droit à l’indemnité de licenciement, selon l’article L1233-67. Si le salarié compte au moins un an d’ancienneté, les trois premiers mois de son indemnité de préavis, charges comprises, sont versés par vous à France Travail. Il ne perçoit que la part qui dépasse trois mois de salaire. En dessous d’un an, tout le préavis lui revient, précise l’Unédic dans sa fiche CSP du 5 octobre 2026.

Le délai de contestation change aussi : douze mois à compter de l’adhésion, opposables au salarié seulement s’ils figurent dans la proposition de CSP, selon l’article L1233-67.

Dans une entreprise, un établissement ou un groupe d’au moins 1 000 salariés, c’est dans la lettre elle-même que vous proposez le congé de reclassement, selon l’article R1233-20. La personne a huit jours à compter de la notification pour l’accepter, et son silence vaut refus (article R1233-21). Le dernier paragraphe du modèle remplace alors ceux du CSP.

Le CSP repose sur une convention prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, selon l’Unédic. Au 17 novembre 2026, le Journal officiel n’en publie aucune suite. Sans accord agréé, l’article L1233-68 prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixera ses modalités.

Licenciement d’au moins dix salariés : quel modèle utiliser ?

Pour un licenciement d’au moins dix salariés sur trente jours, votre lettre porte les mêmes mentions, selon l’article L1233-42 du Code du travail. L’annexe V du décret de 2017 vise ce licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’annexe VI le licenciement avec PSE à partir de 50 salariés. Dans une entreprise dotée d’un CSE, il n’y a pas d’entretien préalable, selon l’article L1233-38, sauf pour un salarié protégé (article R2421-8).

Dans une salle de réunion qui donne sur un site industriel, des salariés en veste de travail sont assis autour d'une table, deux hommes en chemise debout, l'un penché sur un registre.

Sans entretien, vous proposez le CSP à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, et dans un PSE après la décision de validation ou d’homologation (article L1233-66). Sous 50 salariés, le Code du travail numérique exclut la lettre conservatoire : « Le licenciement à titre conservatoire n’est pas possible dans le cas d’un licenciement économique d’au moins 10 salariés, dans une entreprise de 50 salariés maximum. » Il renvoie à son modèle de lettre définitive. Écrivez donc le motif dans un autre document, remis avec la proposition par exemple, pour qu’il arrive au plus tard à l’acceptation. Le modèle ci-dessous est construit d’après les annexes V et VI du décret.

[En-tête, mode d’envoi et objet : comme dans le modèle individuel.]

[Entreprise sans représentants du personnel : « À la suite de notre entretien du [date], »] nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique, dans les conditions posées à l’article L1233-3 du Code du travail : [cause économique, puis son effet sur votre emploi ou votre contrat].

[Salarié protégé : « Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail en date du [date]. »]

À l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le [date], nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. [Avec un PSE, d’après l’article L1233-66, que le modèle de 2017 ne reprend pas : « Le [date], après la décision de [validation / homologation] de l’administration, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. »] [Refus ou silence, préavis, priorité de réembauche, documents et précision des motifs : comme dans le modèle individuel.]

Les étapes et le coût selon l’effectif sont détaillés dans l’article sur la procédure et le coût pour l’employeur. La procédure d’un licenciement de dix salariés ou plus sans PSE fera l’objet d’un article à paraître.

Après l’envoi : précision des motifs, critères d’ordre et DREETS

Après la notification, le salarié a quinze jours pour vous demander des précisions sur les motifs de sa lettre de licenciement, selon l’article R1233-2-2 du Code du travail. Sa demande part en recommandé avec avis de réception ou se remet contre récépissé. Vous disposez ensuite de quinze jours après sa réception pour y répondre, si vous le souhaitez, sous la même forme. Vous pouvez aussi préciser les motifs de vous-même dans les quinze jours suivant la notification.

Répondre a un intérêt : le plafond d’un mois de salaire de l’article L1235-2, détaillé plus bas, ne vaut qu’en l’absence de demande de précisions du salarié. Le texte vise les « motifs énoncés dans la lettre de licenciement » : la précision complète un motif déjà écrit.

Les critères d’ordre ne figurent pas parmi les mentions obligatoires. Le salarié peut en demander l’énoncé par recommandé ou remise contre récépissé, au plus tard dix jours après avoir quitté effectivement l’entreprise. Vous répondez dans les dix jours, selon les articles L1233-17, L1233-43 et R1233-1. La façon de les fixer est décrite avec les critères d’ordre des licenciements économiques.

Pour moins de dix licenciements sur trente jours, y compris un seul, vous informez par écrit la DREETS dans les huit jours qui suivent l’envoi des lettres (article D1233-3). La déclaration se fait sur le portail RUPCO depuis le 1er janvier 2020.

Si le salarié demande la priorité de réembauche, vous l’informez de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, et vous informez les représentants du personnel des postes disponibles (article L1233-45). Un article à paraître traitera la priorité de réembauche après un licenciement économique.

Lettre incomplète ou mal motivée : quels risques pour l’employeur ?

Une lettre de licenciement économique mal motivée ne rend pas, à elle seule, le licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié n’a pas demandé de précisions. L’article L1235-2 du Code du travail limite alors l’indemnité à un mois de salaire au plus. Si le juge retient en outre l’absence de cause réelle et sérieuse, ce défaut est réparé par l’indemnité du barème de l’article L1235-3.

Avec un CSP, le risque est plus lourd : sans écrit énonçant le motif au plus tard à l’acceptation, la rupture est sans cause réelle et sérieuse, selon l’arrêt du 22 septembre 2015. Ce même arrêt a refusé d’appliquer à une mention tardive de la priorité de réembauche le minimum d’indemnité de l’article L1235-13, alors de deux mois de salaire, d’un mois dans la rédaction en vigueur. Ce minimum « ne s’applique qu’en cas de violation de la priorité de réembauche ».

Un manquement au reclassement se paie aussi. Le 10 novembre 2026 (n° 25-14.863, publié), la Cour de cassation a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié dispensé d’activité, à qui l’employeur n’avait pas transmis la mise à jour de la liste des postes disponibles.

Pour un salarié protégé, une lettre envoyée sans autorisation de l’inspecteur du travail rend le licenciement nul, rappelle service-public.gouv.fr. Sans réintégration, le salarié a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur. Son montant : la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’au terme de sa protection, dans la limite de trente mois, selon la Cour de cassation (15 mai 2019, n° 18-11.036, et 9 avril 2025, n° 23-12.990, publiés).

Le salarié a douze mois pour contester son licenciement économique à compter de sa notification, selon l’article L1235-7. Les recours seront détaillés dans un article à paraître pour contester un licenciement économique.

Après la lettre : accompagner la personne qui part

Le CSP, proposé sous 1 000 salariés, ouvre à la personne qui part une allocation de 75 % du salaire journalier de référence, pendant douze mois au plus, selon l’Unédic. Il faut pour cela au moins un an d’ancienneté. Au-delà, le congé de reclassement est en lui-même un accompagnement payé par l’employeur, avec les prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi. Aucun texte n’interdit de financer en plus un outplacement, qui ne remplace ni l’un ni l’autre.

Vue à travers la vitre d'un café de gare au soleil couchant, un homme et une femme assis à une table en bois, les voies ferrées derrière eux.

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Questions fréquentes

Existe-t-il un Cerfa ou un formulaire de licenciement économique ?

Pas pour la lettre elle-même. Le Code du travail en fixe le contenu, et les modèles du décret de 2017 sont facultatifs. Des documents types existent autour : le document d’information de France Travail sur le CSP, remis contre récépissé, le bulletin d’acceptation du CSP, la déclaration à la DREETS sur le portail RUPCO et l’attestation France Travail de fin de contrat.

La lettre doit-elle mentionner le délai de douze mois pour contester ?

Non, plus depuis le 22 décembre 2017. Dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’article L1235-7 précisait que ce délai « n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement ». L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 a supprimé cette phrase, à compter du 22 décembre 2017. Pour le CSP, la mention reste exigée dans la proposition, selon l’article L1233-67.

Peut-on remettre la lettre en main propre ?

Oui, contre récépissé, selon le modèle du décret de 2017, même si le Code du travail prévoit le recommandé avec avis de réception. La lettre est alors établie en double exemplaire, et le vôtre porte la mention « reçue le », la date et la signature du salarié.

Le salarié n’est pas venu à l’entretien : la lettre peut-elle partir ?

Oui. Le délai d’envoi court de la date prévue de l’entretien, selon l’article L1233-15. Le modèle du décret prévoit d’ajouter : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du [date] auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu recueillir vos explications. »

Entreprise en redressement ou en liquidation : quelle lettre envoyer ?

Le modèle du décret qui correspond au nombre de licenciements, dans sa variante prévue pour cette situation. La lettre vise l’ordonnance du juge-commissaire ou le jugement du tribunal de commerce qui autorise le licenciement, avec sa date.

Sources

Historique des mises à jour

17 novembre 2026 : Les sources et les chiffres cités sont vérifiés.

novembre 15, 2026

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