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Offre de reclassement en licenciement économique : modèle et mentions

Dans la cave d'affinage d'une fromagerie, une femme et un homme en blouse et charlotte vérifient les meules alignées sur des étagères en bois.
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Une offre de reclassement en licenciement économique part avant la lettre de licenciement et porte six mentions fixées par l’article D1233-2-1 du Code du travail. Le modèle de lettre de proposition de reclassement ci-dessous les reprend.

L’essentiel à retenir
  • Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’employeur choisit entre une offre adressée à chaque salarié et une liste des postes disponibles diffusée à l’ensemble des salariés.
  • Chaque offre écrite précise l’intitulé et le descriptif du poste, le nom de l’employeur, la nature du contrat, la localisation, le niveau de rémunération et la classification.
  • La liste des postes fixe des critères de départage et un délai de candidature d’au moins quinze jours francs, quatre en redressement ou liquidation judiciaire, et le silence y vaut refus.
  • Pour une offre adressée personnellement, le Code du travail ne fixe ni délai de réponse ni effet du silence, au 17 novembre 2026.
  • Selon un arrêt publié de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, une offre à laquelle manque une seule mention est imprécise et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
  • La recherche de reclassement porte sur les emplois situés en France et se poursuit jusqu’au licenciement.

Offre de reclassement : les six mentions que la lettre doit porter

Une offre de reclassement en licenciement économique est écrite et précise, selon l’article L1233-4 du Code du travail, et l’article D1233-2-1, dans sa rédaction issue du décret du 21 décembre 2017, en fixe le contenu. Chaque offre que vous adressez donne six informations : l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat, la localisation, le niveau de rémunération et la classification. Relus le 17 novembre 2026, ces deux articles n’ont pas changé depuis décembre 2017.

Ces six mentions valent pour chaque poste que vous proposez, qu’il s’agisse d’un seul licenciement ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Vous les écrivez dans l’offre elle-même. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 9 juillet 2026 (RG 24/07028) : les mentions doivent être dans l’offre adressée à la salariée, « et non dans des documents annexes ». Faute de niveau de rémunération, et pour huit offres faute de lieu de travail, les propositions ont été jugées imprécises. Judilibre ne montre, au 17 novembre 2026, aucune décision de la Cour de cassation dans cette affaire.

Les six mentions d’une offre de reclassement (article D1233-2-1 du Code du travail, lu le 17 novembre 2026), avec un exemple construit pour l’article
MentionÀ écrireExemple construit
Intitulé et descriptifLe nom du poste et ses missions principalesGestionnaire administration des ventes : saisie et suivi des commandes, relation avec les transporteurs
EmployeurLa société qui emploiera la personneLa filiale du groupe qui recrute, avec sa raison sociale
Nature du contratDurée indéterminée ou déterminéeContrat à durée indéterminée, à temps plein
LocalisationL’adresse du lieu de travailLe site de Lyon, avec son adresse complète
RémunérationUn montant brut et sa périodicité2 450 euros bruts par mois, sur douze mois
ClassificationLe niveau dans la convention collectiveLe niveau, l’échelon ou le coefficient de la convention applicable

Source : Code du travail, article D1233-2-1. Exemples construits pour l’article.

Remplir chaque mention : les points qui coincent

  • Intitulé et descriptif. Le texte vous demande les deux. Un intitulé seul ne dit rien des missions, du service de rattachement ni du rythme de travail.
  • Nom de l’employeur. Dans votre groupe, indiquez la raison sociale de la société qui emploiera la personne. L’offre en cause dans l’arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 ne le donnait pas.
  • Nature du contrat. Contrat à durée indéterminée ou déterminée. Si le poste est à temps partiel, écrivez-le aussi, avec la durée du travail : le niveau de rémunération n’a de sens qu’avec elle.
  • Localisation. Le texte demande la localisation du poste, pas l’adresse de l’entreprise. Le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé « justement critiqué », mais surabondant, le motif de la cour d’appel qui reprochait à l’offre de taire l’adresse et l’activité de l’entreprise. L’adresse complète du site reste la façon la plus claire de situer le poste.
  • Niveau de rémunération. Vous écrivez un montant brut, avec sa périodicité et les éléments variables. Dans la même affaire, la cour d’appel jugeait « très insuffisante » la seule mention « au même niveau de rémunération ». La Cour de cassation s’est fondée, elle, sur les trois mentions absentes : employeur, classification et nature du contrat.
  • Classification. Le niveau, l’échelon ou le coefficient de la convention collective applicable. C’est ce qui permet à votre salarié·e de comparer le poste avec le sien.

Vous trouverez le cadre général de l’obligation (qui doit chercher, où, et pour quels postes) dans la définition du reclassement professionnel. Cet article s’en tient à la lettre.

Offre personnalisée ou liste des postes : les deux formes possibles

Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l’article L1233-4 du Code du travail vous laisse le choix entre deux formes. Vous adressez les offres de reclassement de manière personnalisée à chaque salarié·e, ou vous diffusez à l’ensemble des salarié·es, par tout moyen, une liste des postes disponibles. Dans les deux cas, l’envoi se fait par un moyen qui lui confère une date certaine (article D1233-2-1).

Dans un bureau qui donne sur des quais de chargement, une femme en gilet moutarde et un homme lisent des feuilles posées sur une table ronde.

L’ordonnance de septembre 2017 a réservé ces règles aux procédures de licenciement économique engagées après sa publication. La rédaction actuelle de l’article L1233-4 vient d’une seconde ordonnance, n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, qui a notamment redéfini le groupe, et s’applique depuis le 22 décembre 2017. Celle de l’article D1233-2-1 vient du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, en vigueur depuis le 23 décembre 2017.

Une offre personnalisée s’adresse à une personne, pour un ou plusieurs postes. La liste vous sert surtout quand plusieurs personnes sont concernées par les mêmes postes. Selon l’article D1233-2-1, elle comprend :

  • les postes disponibles situés en France, dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe
  • pour chaque poste, les six mentions de l’offre écrite
  • les critères de départage entre salarié·es en cas de candidatures multiples sur un même poste
  • un délai de candidature écrite de quinze jours francs au moins après la publication, ramené à quatre en redressement ou en liquidation judiciaire.

Sans candidature écrite à la fin de ce délai, le silence vaut refus des offres. Le décret prévoit aussi que l’actualisation de la liste se communique, le cas échéant, par un moyen qui confère une date certaine. La Cour de cassation en a tiré, le 10 novembre 2026, l’obligation de diffuser chaque actualisation (détail plus bas).

Le texte ne vous impose aucun mode d’envoi précis, pourvu qu’il donne une date certaine. La lettre recommandée avec avis de réception date l’envoi et la réception. Pour la liste, service-public.gouv.fr cite l’intranet de votre entreprise comme exemple de diffusion. Il ne touche pas une personne qui n’y a plus accès, comme l’a montré l’affaire jugée le 10 novembre 2026.

Délai de réponse à une offre de reclassement : ce que fixe le texte

Le Code du travail ne fixe un délai de réponse que pour la liste des postes : quinze jours francs au moins après sa publication, quatre en redressement ou en liquidation judiciaire (article D1233-2-1). Pour une offre adressée personnellement, il ne fixe aucun délai et ne donne pas au silence la valeur d’un refus. Service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 26 février 2026) écrit que la lettre « précise le délai de réponse du salarié » et la forme de la réponse. Aucun article du Code ne l’impose.

Pour une offre personnalisée, le délai vous revient, et il se juge. Dans un arrêt non publié du 19 février 2014 (n° 12-28.404), rendu sous l’ancienne rédaction du texte, la Cour de cassation a admis qu’une cour d’appel puisse juger « manifestement insuffisant » un délai de quatre jours francs. Les offres engageaient l’avenir professionnel et financier du salarié, qui n’avait pas été informé de la possibilité de prolonger ce délai.

Mieux vaut donc écrire dans la lettre une date limite précise, la forme de la réponse attendue (un écrit, daté) et le nom d’une personne à joindre pour des questions sur le poste. Si vous acceptez de prolonger le délai sur demande, dites-le. Sans réponse à la date fixée, une relance écrite, avant d’envoyer la lettre de licenciement, laisse une trace de votre démarche.

Vous pouvez proposer un même poste à plusieurs personnes. Service-public.gouv.fr précise que vous ne pouvez alors pas garantir le poste à celle qui l’accepte, puisque vous devez tenir compte des autres candidatures. Dites-le dans la lettre, avec vos critères de départage.

Lettre de proposition de reclassement : l’envoyer avant le licenciement

La lettre de proposition de reclassement part avant la lettre de licenciement, puisque l’article L1233-4 du Code du travail n’autorise le licenciement pour motif économique que si le reclassement est impossible. Dans un arrêt publié du 10 novembre 2026 (n° 25-14.863), la Cour de cassation rappelle que l’employeur est « tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu’au licenciement ». Selon service-public.gouv.fr, la recherche continue tant que le licenciement n’a pas été notifié.

Sur un balcon au-dessus des toits d'une ville, une femme en gilet rouille relit une lettre, un stylo à la main.

Aucun texte ne fixe le jour où l’offre doit partir : ni avant la convocation, ni à l’entretien préalable. Votre salarié·e doit pouvoir répondre avant la notification, et un poste libéré en cours de procédure, vous le lui proposez à son tour. Voici un calendrier possible, construit pour l’exemple, pour le licenciement économique d’une personne non cadre dans une PME de 40 personnes qui n’appartient à aucun groupe :

  1. Vous recensez les postes disponibles dans l’entreprise (dans un groupe, aussi dans les sociétés situées en France où la permutation du personnel est possible).
  2. Vous envoyez l’offre écrite, avec sa date limite de réponse.
  3. Vous convoquez la personne à l’entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre (article L1233-11).
  4. À l’entretien, vous proposez le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), comme le prévoit l’article L1233-66.
  5. Vous attendez la réponse à l’offre, ou la fin du délai que vous avez fixé.
  6. Vous envoyez la lettre de licenciement en recommandé. Elle ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables après la date prévue de l’entretien (article L1233-15), quinze pour le licenciement individuel d’un cadre.

Avec une liste, vous calez ce calendrier pour que le délai de candidature de quinze jours francs soit écoulé avant l’envoi de la lettre de licenciement. En redressement ou en liquidation judiciaire, les délais d’envoi de sept et quinze jours ouvrables ne s’appliquent pas (article L1233-59), mais vos offres restent dues.

Le CSP laisse 21 jours à votre salarié·e pour l’accepter ou le refuser. Une lettre de licenciement envoyée pendant ce délai en rappelle la date d’expiration et précise qu’en cas de refus elle vaut notification du licenciement. En cas d’adhésion, le contrat est rompu à l’issue du délai, et vous devez avoir remis le motif économique par écrit au plus tard au moment où la personne accepte. Sinon, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-16.218, publié). Ce que vous remettez à la personne pour proposer le CSP a son article, et la lettre de licenciement a ses propres modèles et mentions obligatoires.

Reclassement à l’étranger et catégorie inférieure : les limites de l’offre

L’offre de reclassement porte sur des emplois situés en France. L’article L1233-4 du Code du travail, tel qu’il s’applique depuis le 22 décembre 2017, cantonne la recherche aux emplois disponibles sur le territoire national, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Encore faut-il que leur organisation, leurs activités ou leur lieu d’exploitation permettent d’y faire passer tout ou partie du personnel. Un poste à l’étranger n’a donc pas à figurer dans la lettre, même si votre groupe en compte.

Dans le hall d'une grande gare aux verrières en arc, des voyageurs marchent vers les quais, un homme tire une valise.

Cette limite date de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qui laissait toutefois la personne demander des offres dans les établissements situés hors de France (article L1233-4-1). L’ordonnance du 22 septembre 2017 a abrogé cet article : le Code du travail ne prévoit plus d’offre de reclassement hors de France. Le groupe se définit par renvoi au Code de commerce : une entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle (articles L233-1, L233-3, I et II, et L233-16 de ce code). Une société du groupe où aucune permutation n’est possible, par son activité ou son implantation, sort de votre périmètre.

Poste de catégorie inférieure : l’accord exprès de la personne

Le reclassement se fait d’abord sur un emploi de la même catégorie que celui de la personne, ou sur un emploi équivalent, à rémunération équivalente. À défaut seulement, il peut se faire sur un emploi d’une catégorie inférieure, « sous réserve de l’accord exprès du salarié », selon l’article L1233-4. Service-public.gouv.fr précise que l’accord écrit est alors obligatoire.

Dans la lettre, vous dites clairement que le poste relève d’une catégorie inférieure, vous donnez sa classification et sa rémunération, et vous demandez une acceptation écrite. Écarter ces postes par avance, au motif que la personne les refuserait, vous expose aussi. Le 22 janvier 2025 (n° 23-15.809, non publié, rendu sous une ancienne rédaction du texte), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait admis qu’un employeur limite ses offres en fonction de la « volonté présumée » du salarié « de refuser des postes disponibles de catégorie inférieure en France ». Le 10 novembre 2026, à propos d’une liste et sous le texte actuel, elle a jugé que l’employeur ne peut « limiter l’accès d’un salarié à toutes les offres d’emploi proposées en interne, en fonction de la volonté présumée de ce dernier de les refuser ».

Offre imprécise ou liste incomplète : les sanctions du juge

Une offre de reclassement à laquelle manque une seule des six mentions est imprécise, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt publié du 23 octobre 2024 (n° 23-19.629). Le licenciement qui suit est alors sans cause réelle et sérieuse, pour manquement à l’obligation de reclassement. La même sanction a frappé une liste sans critères de départage (8 janvier 2025, n° 22-24.724, publié) et une actualisation de liste non transmise à un salarié (10 novembre 2026, n° 25-14.863, publié).

Une offre « imprécise et formelle » : l’arrêt du 23 octobre 2024

La salariée avait reçu, le 12 juillet 2019, une offre limitée à « un poste de magasinière », dans une commune désignée par son nom et son département, « avec reprise de votre ancienneté et au même niveau de rémunération ». L’offre ne comportait ni le nom de l’employeur, ni la classification du poste, ni la nature du contrat de travail. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait pu en déduire que l’employeur n’avait pas accompli « avec la loyauté nécessaire » son obligation de reclassement, « se contentant d’une offre de reclassement imprécise et formelle ».

La salariée, qui avait au moins trente ans d’ancienneté et avait adhéré au CSP, a obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts, une somme comprise dans les limites du barème de l’article L1235-3 du Code du travail. L’indemnité légale de licenciement (article L1234-9) perçue lors de l’adhésion au CSP n’avait pas à être prise en compte dans ce calcul, a précisé la Cour de cassation.

Liste : critères de départage et actualisation

Dans l’arrêt du 8 janvier 2025, rendu dans un PSE, la liste des postes communiquée le 28 octobre 2019 ne mentionnait pas les critères de départage. Pour la Cour de cassation, l’offre est alors imprécise, « en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision ». Les critères servent à identifier la personne retenue « sur des bases objectives ».

Le 10 novembre 2026, la Cour de cassation a déduit de l’article D1233-2-1 que l’employeur qui diffuse une liste « doit également diffuser, par tout moyen, l’actualisation de cette liste ». Dans cette affaire, un salarié dispensé d’activité, privé d’accès à l’intranet et à sa messagerie professionnelle depuis le 1er décembre 2021, n’avait pas reçu la mise à jour du 15 décembre 2021. La Cour a admis que la cour d’appel en tire un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

Recherche insuffisante : à vous d’en apporter la preuve

Le juge vérifie aussi qu’aucun autre poste n’était disponible. Rendu avant la réforme de 2017, un arrêt publié de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 (n° 13-12.048) l’a jugé. Selon cet arrêt, « il n’y a pas de manquement à l’obligation de reclassement si l’employeur justifie de l’absence de poste disponible à l’époque du licenciement ». La preuve vous revient.

Vous gardez donc une copie datée de chaque offre et de chaque version de la liste, avec les avis de réception et les réponses. Gardez aussi ce qui montre l’état des postes dans votre entreprise et votre groupe à la date du licenciement. Le détail de cette preuve est dans l’article sur l’obligation de reclassement de l’employeur.

Où trouver un modèle de lettre de proposition de reclassement ?

Aucun modèle officiel de lettre de proposition de reclassement n’existe pour le licenciement économique. Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 ne fixe que des modèles de lettres de notification de licenciement. La liste des modèles du Code du travail numérique, relue le 17 novembre 2026, n’en contient pas non plus. L’article D1233-2-1 fixe le contenu de l’offre, pas sa présentation : le modèle ci-dessous est un exemple construit pour cet article, que vous adaptez à chaque poste.

[Nom et adresse de l’entreprise]

[Prénom, nom et adresse de la personne]

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : proposition de reclassement

[Ville], le [date]

[Madame / Monsieur] [nom],

Votre licenciement pour motif économique est envisagé. Avant toute décision, et en application des articles L1233-4 et D1233-2-1 du Code du travail, je vous propose le poste de reclassement suivant :

  • intitulé du poste : [intitulé]
  • descriptif : [missions principales, service de rattachement, responsable]
  • employeur : [raison sociale de la société qui vous emploierait, adresse de son siège]
  • nature du contrat de travail : [contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de (durée)], [à temps plein ou à temps partiel de (durée) par semaine]
  • localisation : [adresse complète du lieu de travail]
  • niveau de rémunération : [montant] euros bruts par [mois ou an], [primes et éléments variables]
  • classification : [niveau, échelon ou coefficient] de la convention collective [intitulé de la convention].

[Si le poste relève d’une catégorie inférieure : Ce poste relève d’une catégorie inférieure à celle de votre emploi actuel. Il ne peut vous être attribué qu’avec votre accord exprès, que je vous remercie de me donner par écrit si vous l’acceptez.]

[Si le poste est proposé à d’autres personnes : Ce poste est aussi proposé à d’autres personnes. En cas de candidatures multiples, la personne retenue sera désignée selon les critères suivants : (critères).]

Je vous remercie de me faire connaître votre réponse par écrit, [par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé], au plus tard le [date]. [Si vous admettez une prolongation : Ce délai peut être prolongé sur votre demande écrite.] [Prénom, nom et fonction] se tient à votre disposition au [téléphone] pour toute question sur ce poste.

Je vous prie d’agréer, [Madame / Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom, nom, fonction et signature]

Remplir le modèle sans rien oublier

Une lettre peut proposer plusieurs postes. Chacun a alors son bloc complet, avec ses six mentions. Ne renvoyez pas à une fiche de poste jointe pour une mention obligatoire : la cour d’appel de Paris a jugé, le 9 juillet 2026, qu’elles devaient figurer dans l’offre elle-même. Le paragraphe sur la catégorie inférieure ne sert que si le poste en relève, et celui sur les autres candidatures que si d’autres personnes reçoivent la même offre. Vous gardez une copie de chaque lettre et son avis de réception.

Variante : la liste des postes de reclassement diffusée à tous

La liste des postes de reclassement reprend, pour chaque poste, les six mentions de l’offre écrite. L’article D1233-2-1 du Code du travail y ajoute trois éléments. La liste couvre les postes disponibles en France dans votre entreprise et votre groupe. Elle donne vos critères de départage en cas de candidatures multiples, et le délai laissé pour une candidature écrite, quinze jours francs au moins après la publication. Voici une variante construite pour cet article, que vous complétez.

[Nom de l’entreprise]

Liste des postes de reclassement disponibles, version n° [numéro] du [date de publication]

Cette liste s’adresse à toutes les personnes dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans le cadre du projet [intitulé du projet]. Elle est diffusée en application des articles L1233-4 et D1233-2-1 du Code du travail. Elle comprend tous les postes disponibles en France dans l’entreprise et dans les sociétés du groupe [nom du groupe] où une permutation du personnel est possible.

Poste n° [numéro] : [intitulé du poste]

  • descriptif : [missions principales, service de rattachement]
  • employeur : [raison sociale de la société]
  • nature du contrat de travail : [durée indéterminée ou déterminée, temps plein ou partiel]
  • localisation : [adresse complète du lieu de travail]
  • niveau de rémunération : [montant] euros bruts par [mois ou an]
  • classification : [niveau, échelon ou coefficient] de la convention collective [intitulé].

[Même bloc pour chaque poste.]

Candidature : toute personne intéressée présente sa candidature par écrit, [par lettre remise contre récépissé au service des ressources humaines ou par lettre recommandée avec avis de réception], au plus tard le [date], soit au moins quinze jours francs après la publication de cette liste [quatre jours francs en redressement ou en liquidation judiciaire].

Critères de départage : si plusieurs personnes se portent candidates au même poste, la personne retenue est désignée selon les critères suivants, appliqués dans cet ordre : [critère 1], [critère 2], [critère 3].

Absence de candidature : l’absence de candidature écrite à l’issue de ce délai vaut refus des offres, selon l’article D1233-2-1 du Code du travail.

Mises à jour : toute nouvelle version de cette liste sera communiquée à chaque personne concernée, [par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé], y compris si elle est dispensée d’activité ou n’a plus accès à l’intranet.

Contact : [prénom, nom, fonction, téléphone]

Vous datez et numérotez chaque version. Quand un poste se libère ou se pourvoit, une nouvelle version part à toutes les personnes concernées, par le même moyen daté. Les critères de départage sont les vôtres, mais ils doivent permettre de désigner la personne retenue sur des bases objectives, selon l’arrêt du 8 janvier 2025.

Après l’offre : CSP, congé de reclassement et outplacement en complément

Quand le reclassement échoue, la loi impose un accompagnement, selon la taille de l’entreprise. Une entreprise qui n’est pas soumise au congé de reclassement propose, selon l’article L1233-66 du Code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié·e dont elle envisage le licenciement économique. Le congé de reclassement vise les entreprises et établissements d’au moins 1 000 salariés, et ceux des groupes de cette taille (article L1233-71). Le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, sans suite publiée au 17 novembre 2026.

Dans une médiathèque aux grandes baies vitrées, une femme debout parle à quatre personnes assises autour d'une table.

Le congé de reclassement est en lui-même un accompagnement payé par l’employeur, qui comprend les prestations d’une cellule d’accompagnement. Les différences entre les deux dispositifs, pour la personne et pour vous, sont comparées dans l’article qui aide à choisir entre CSP, congé de reclassement ou outplacement. Si votre entreprise compte au moins 1 000 salariés, un article à venir détaille comment mettre en place le congé de reclassement.

Un outplacement payé en plus ne remplit pas l’obligation de reclassement. Le 29 septembre 2016 (n° 15-18.788, non publié), la Cour de cassation a censuré un arrêt qui la tenait pour remplie, notamment par l’assistance d’un cabinet d’outplacement. Les juges d’appel n’avaient pas recherché si l’employeur justifiait de propositions de reclassement précises et concrètes. Aucun texte ne vous interdit en revanche d’en financer un en plus du CSP.

Au-delà de ces obligations, un outplacement peut compléter le CSP ou le congé de reclassement, sans en remplacer aucun. Pour ajouter un outplacement à la procédure, un article dédié détaille la marche à suivre. Chez Chance, nous distinguons les deux démarches. Un bilan de compétences aide à définir un projet, et notre outplacement va plus loin, avec la recherche active, la mise en relation par le Collectif Chance et le suivi jusqu’à la signature. Nos formules vont de 900 € HT à 4 000 € HT. L’Essentiel, à 900 € HT, est un parcours sans coach, en autonomie sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement en ligne, avec ses agents IA. Le parcours renforcé, à 4 000 € HT, donne accès à un·e coach pendant six mois.

Nous appelons Chanceux les personnes que nous accompagnons depuis 2015, et 20 000 d’entre elles forment le Collectif Chance, notre réseau d’entraide. Après avoir analysé le parcours de plus de 50 000 personnes, nous pouvons l’écrire : 75 % des Chanceux poursuivent toujours le projet pro qu’ils avaient défini, 6 mois après la fin de leur bilan.

Questions fréquentes

En redressement ou en liquidation judiciaire, quels délais changent ?

Le délai de candidature d’une liste descend à quatre jours francs au moins (article D1233-2-1). Les délais d’envoi de la lettre de licenciement, sept et quinze jours ouvrables, ne s’appliquent pas (article L1233-59). En sauvegarde, la liste garde son délai de quinze jours francs. Vos offres gardent leurs six mentions dans tous les cas.

Le salarié protégé reçoit-il les mêmes offres ?

Oui. L’article L1233-4 ne prévoit aucune exception pour lui. Pour le licencier, il vous faut en plus l’autorisation de l’inspecteur du travail. Celui-ci a deux mois à compter de la réception de la demande pour décider, et son silence vaut rejet (articles R2421-4 et R2421-11). C’est l’inspecteur qui vérifie la réalité du motif économique, selon une décision du Conseil d’État du 13 mai 2026 (n° 497646).

La personne accepte l’offre : faut-il un avenant ?

Oui, si le poste modifie son contrat de travail. Selon service-public.gouv.fr, l’accord écrit de la personne est alors obligatoire, comme pour un poste de catégorie inférieure, et il reste recommandé dans les autres cas. La façon, pour la personne concernée, de répondre à une offre de reclassement fera l’objet d’un article à venir.

Quelle est la mention obligatoire sur une lettre de démission ?

Le Code du travail n’en impose aucune. Selon service-public.gouv.fr, la démission peut s’annoncer oralement ou par écrit, l’écrit étant préférable, et la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque. Les modèles de lettre de démission feront l’objet d’un article à venir.

Sources

Historique des mises à jour

novembre 17, 2026

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