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Proposer le CSP : formulaire à télécharger, bulletin et lettre conservatoire

À travers une vitre, au fond d’un atelier de motoculture, une femme fait glisser un épais dossier vers un homme en combinaison verte.
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Le formulaire CSP à télécharger se trouve dans le kit de France Travail.pro : l’employeur remet contre récépissé le document d’information et le bulletin d’acceptation, puis le salarié a 21 jours pour répondre.

L’essentiel à retenir
  • Une entreprise de moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou en liquidation judiciaire, propose le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié qu’elle envisage de licencier pour motif économique (articles L1233-66, L1233-71 et L1233-75 du Code du travail).
  • Le document d’information se remet contre récépissé pendant l’entretien préalable, après la dernière réunion des élus ou, avec un PSE, au lendemain de sa validation ou de son homologation.
  • Le délai de réflexion d’un salarié protégé court jusqu’au lendemain de la notification à l’employeur de la décision administrative ; le silence au terme du délai vaut refus.
  • Le motif économique doit être écrit dans un document remis au plus tard quand le salarié accepte le CSP, sinon la rupture est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 22 septembre 2015, n° 14-16.218).
  • Avec au moins un an d’ancienneté, l’employeur verse à France Travail l’indemnité de préavis, charges comprises, dans la limite de trois mois de salaire.
  • La convention du CSP produit ses effets au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ; au 11 novembre 2026, aucune suite n’est publiée au Journal officiel.

Dossier CSP : où trouver le formulaire à télécharger ?

Le formulaire CSP à télécharger fait partie du kit CSP que France Travail met à votre disposition sur France Travail.pro. Vous devez vous connecter à votre espace entreprise pour y accéder. France Travail vous oriente vers ce kit « afin d’éviter les versions obsolètes en circulation sur Internet ». La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévoit que ces documents sont arrêtés par l’Unédic et remis par France Travail à l’employeur qui les demande.

Le soir, sous une soupente, une femme en gilet consulte un ordinateur portable ; une petite imprimante sort une page à côté d’elle.

L’Unédic, dans sa page pour les employeurs datée du 30 août 2023, vous demande de retirer ce dossier auprès de France Travail. Précisez alors le nombre de salariés visés par la procédure. Le dossier CSP comprend :

  • un document d’information destiné à l’employeur, qui vous sert de notice ;
  • un document d’information destiné au salarié ;
  • le formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle, ou ASP ;
  • une attestation d’employeur ;
  • le bulletin d’acceptation, avec le récépissé du document de présentation.

Vous présentez ces documents à chaque salarié concerné. Vous les lui remettez en échange d’un récépissé. Commandez le dossier dès que la procédure se dessine : vous en aurez besoin dès l’entretien préalable ou dès la dernière réunion des élus.

Un formulaire CSP remplissable en ligne ?

Les pages publiques de France Travail et de l’Unédic décrivent un kit à télécharger. Elles parlent de volets que le salarié et l’employeur signent, remis contre récépissé. Elles ne décrivent pas de saisie en ligne, et ne détaillent pas ce que votre espace France Travail.pro propose une fois connecté. Le bulletin que France Travail diffuse en PDF porte la référence Unédic « DAJ 542 », version de juin 2024. Vérifiez que le vôtre est au moins aussi récent : France Travail met en garde contre les versions périmées.

Quand proposer le CSP au salarié, et dans quelles entreprises ?

Vous devez proposer le CSP à chaque salarié que vous envisagez de licencier pour motif économique si votre entreprise compte moins de 1 000 salariés, seuil compté aussi au niveau du groupe. L’obligation vaut aussi, quel que soit l’effectif, pour une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, selon les articles L1233-66, L1233-71 et L1233-75 du Code du travail. La convention du 26 janvier 2015 fixe ensuite le moment où vous remettez le document d’information, toujours contre récépissé.

France Travail, dans ses réponses aux employeurs, traduit cette règle selon le nombre de licenciements :

  • Moins de 10 licenciements sur 30 jours : le jour de l’entretien préalable, au cours de l’entretien.
  • Au moins 10 licenciements sur 30 jours : à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel.
  • Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), dans une entreprise d’au moins 50 salariés : au lendemain de la notification, ou de l’acquisition, de la décision administrative de validation ou d’homologation du plan.

Une salariée peut être protégée au titre de son congé de maternité, en vertu de l’article L1225-4, alinéa 2, du Code du travail. La convention vous permet alors de lui remettre les documents au plus tard le lendemain de la fin de la période de protection. En redressement ou en liquidation judiciaire, c’est l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur qui propose le CSP.

La recherche de reclassement vient avant

Proposer le CSP ne vous dispense pas de chercher à reclasser la personne. Selon l’article L1233-4 du Code du travail, le licenciement économique n’est possible que si le reclassement est impossible. La recherche porte sur les emplois disponibles en France, dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe permettant la permutation du personnel, avec des offres écrites et précises. Son périmètre, la forme des offres et leur preuve relèvent de l’obligation de reclassement de l’employeur.

Votre entreprise compte au moins 1 000 salariés et n’est ni en redressement ni en liquidation ? Elle relève alors du congé de reclassement. Les deux dispositifs, et l’outplacement qui peut s’y ajouter, sont comparés dans CSP, congé de reclassement ou outplacement. Les conditions du CSP côté salarié, l’allocation et le parcours sont traités dans le CSP : conditions, allocation et démarche. Si vous voulez accompagner la personne au-delà du parcours CSP, rien n’interdit d’ajouter un outplacement au départ, payé par l’entreprise.

Document d’information CSP : les mentions à remettre au salarié

Le document d’information du CSP est l’écrit par lequel vous informez chaque salarié, individuellement, du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité d’en bénéficier. Selon l’article 4 de la convention du 26 janvier 2015, il mentionne la date de remise, qui fait courir le délai de réflexion, puis le délai de 21 jours pour répondre. Il indique aussi la date de rupture du contrat de travail si le salarié accepte. Un bulletin d’acceptation détachable l’accompagne.

France Travail liste les documents que vous remettez à chaque salarié, contre récépissé : le document d’information relatif au CSP, le bulletin d’acceptation avec un récépissé du document de présentation, et la demande d’allocation de sécurisation professionnelle. Gardez le récépissé daté et signé. Il atteste la date de remise, dont dépend tout votre calendrier.

Le délai de contestation de douze mois

Selon l’article L1233-67 du Code du travail, toute contestation de la rupture ou de son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au CSP. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il figure dans la proposition de CSP. Le 11 décembre 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un document d’information édité par l’Unédic qui mentionne ce délai informe suffisamment le salarié (n° 18-17.707, publié).

L’entretien d’information de France Travail

Pendant le délai de réflexion, le salarié bénéficie d’un entretien d’information mené par France Travail, prévu par l’article 4 de la convention depuis 2015. L’entretien sert à l’éclairer dans son choix. France Travail lui indique notamment le montant et la durée de l’allocation de sécurisation professionnelle s’il adhère. France Travail lui donne aussi, le cas échéant, le montant et la durée prévisibles de son allocation d’aide au retour à l’emploi, ou ARE, à la sortie du CSP. Vous pouvez le lui signaler en remettant les documents.

Délai de réflexion CSP : 21 jours, à compter de quand ?

Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. La convention du 26 janvier 2015 compte ces 21 jours « à partir de la date de la remise du document ». France Travail, dans ses réponses aux employeurs, et le bulletin d’acceptation de l’Unédic de juin 2024 précisent qu’ils courent à compter du lendemain de la remise. Le bulletin donne cet exemple : document remis le 1er septembre, fin du délai le 22 septembre.

Accoudé au parapet d’une passerelle de pierre, un homme en parka verte regarde la rivière ; une femme au bonnet rouge passe derrière lui avec un chien.

Inscrivez sur le document la date de fin calculée comme sur le bulletin : aucune façon de compter ne donne une fin plus tardive, et le salarié dispose ainsi de tout son délai. Selon France Travail, un délai qui expire un week-end ou un jour férié ou chômé prend fin le premier jour ouvrable qui suit. Le silence du salarié au terme du délai vaut refus, selon l’article 5 de la convention.

Une acceptation rapide n’avance pas la date de rupture. L’adhésion rompt le contrat de travail à la date d’expiration du délai de réflexion, selon l’article 5 de la convention. Le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle dès le jour suivant. La date de rupture que vous inscrivez sur le document est donc la fin du délai, quel que soit le jour où le bulletin revient signé.

Salarié protégé : un délai prolongé jusqu’au lendemain de la décision notifiée

Le licenciement d’un salarié protégé est soumis à autorisation. Pour lui, l’article 4 de la convention prolonge le délai de réflexion jusqu’au lendemain de la date à laquelle la décision de l’autorité administrative compétente vous est notifiée. Le bulletin de l’Unédic reprend la même règle. Le salarié protégé peut donc répondre jusqu’à ce lendemain, même si les 21 jours sont écoulés.

Bulletin d’acceptation du CSP : les volets à signer, accepter ou refuser

Le bulletin d’acceptation du CSP compte trois volets, selon le modèle de l’Unédic de juin 2024 diffusé par France Travail, sous la référence DAJ 542. Le salarié vous remet le récépissé, ou volet 2, dès qu’il reçoit les documents. Il vous remet le bulletin signé, ou volet 1, avant la fin du délai de réflexion, qu’il accepte ou qu’il refuse. S’il accepte, il remplit aussi le volet 3 et joint une copie de sa pièce d’identité ou du titre qui en tient lieu.

Vue de dessus : sur une table en formica bleu pâle, deux mains détachent la partie centrale d’un formulaire en trois volets prédécoupés.

L’adhésion se fait par la remise du bulletin « dûment complété et signé », avec cette copie, selon l’article 5 de la convention. France Travail précise que les volets 1 et 3 sont remplis par le salarié, puis cosignés par lui et par vous. En cas de refus, vous adressez vous-même le bulletin à France Travail, d’après les mentions du formulaire.

La rupture qui suit l’acceptation intervient « dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique », selon l’article 5 de la convention modifié par l’avenant n° 5. Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement, et son préavis suit le régime propre au CSP. Le choix d’accepter ou refuser le CSP appartient au salarié seul. Votre rôle consiste à l’informer par écrit et à respecter son délai.

Motif économique : l’écrit à remettre avant que le salarié accepte

Quand la rupture résulte de l’acceptation du CSP, vous devez énoncer le motif économique dans un écrit remis au salarié au plus tard au moment de son acceptation. La Cour de cassation l’a jugé le 22 septembre 2015 (n° 14-16.218, publié), en y ajoutant la mention de la priorité de réembauche. Cet écrit peut être le document d’information, la lettre envoyée pendant le délai de réflexion, ou tout autre document porté à sa connaissance au plus tard à l’acceptation.

Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (n° 21-19.349, publié), la salariée avait adhéré en envoyant son bulletin d’acceptation. L’employeur avait exposé le motif lors de l’entretien préalable, puis dans la lettre de licenciement notifiée trois jours plus tard. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui jugeait cette information suffisante. Pour elle, l’adhésion datait de l’envoi du bulletin, et rien ne montrait qu’un écrit énonçant le motif l’avait précédée. À défaut d’un tel écrit, la rupture est sans cause réelle et sérieuse.

La priorité de réembauche suit une règle voisine, avec une sanction plus légère. Elle doit figurer dans l’écrit remis avant l’acceptation. Son absence ne prive pourtant pas la rupture de cause réelle et sérieuse : elle permet seulement au salarié qui justifie d’un préjudice d’obtenir des dommages-intérêts, selon un arrêt du 26 février 2025 (n° 23-15.427, publié).

Lettre conservatoire : quand l’envoyer pendant le délai de réflexion

La lettre conservatoire est la lettre de licenciement que vous envoyez pendant le délai de réflexion du CSP. L’article 4 de la convention du 26 janvier 2015 la prévoit quand le délai de 21 jours n’est pas expiré à la date fixée par les articles L1233-15 et L1233-39 du Code du travail pour l’envoi de la lettre de licenciement. Envoyée en recommandé avec avis de réception, elle rappelle la date d’expiration du délai. Elle précise qu’en cas de refus du CSP, elle constituera la notification du licenciement.

Dans un licenciement de moins de dix salariés, la lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable. Le délai passe à quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un cadre, selon l’article L1233-15. Le délai de sept jours tombe toujours avant la fin des 21 jours, puisque le document se remet pendant l’entretien. Celui de quinze jours aussi, sauf quand plusieurs jours fériés l’allongent, en mai par exemple, jusqu’à la fin du délai de réflexion. Si vous n’attendez pas la réponse du salarié, la lettre part donc « à titre conservatoire », nom du modèle du Code du travail numérique mis à jour le 4 janvier 2024.

D’après ce modèle, la lettre rappelle la date limite de réponse et précise que le silence vaut refus. En cas de refus exprès ou d’absence de réponse, elle constitue la notification du licenciement. Elle devient sans objet si le salarié vous transmet sa volonté d’adhérer au CSP avant cette date. Comme toute lettre de licenciement économique, elle énonce aussi les motifs économiques invoqués. Elle mentionne la priorité de réembauche et ses conditions de mise en œuvre, selon l’article L1233-16.

  • Au moins dix licenciements dans une entreprise de 50 salariés au plus : le Code du travail numérique indique que le licenciement à titre conservatoire n’est pas possible. Il renvoie au modèle de lettre envoyée à titre définitif.
  • Redressement ou liquidation judiciaire : les délais de sept et quinze jours ouvrables ne s’appliquent pas, selon l’article L1233-59. Le délai de trente jours de l’article L1233-39 est aussi écarté, selon un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2023 (n° 21-21.041, publié).

Si le salarié renvoie son bulletin avant de recevoir la lettre conservatoire, le motif qu’elle contient arrive trop tard. C’est le cas jugé en 2023. La lettre ne remplace donc pas l’écrit remis avec le document d’information.

Dossier CSP à France Travail : qui l’envoie, où et quand ?

C’est vous, l’employeur, qui envoyez le dossier CSP à France Travail (ex-Pôle emploi), en deux temps, selon l’article 5 de la convention du 26 janvier 2015. Dès que le salarié accepte, vous transmettez à l’agence France Travail de son domicile le bulletin complété par vous deux, avec la copie de sa pièce d’identité. Au plus tard à la rupture du contrat, vous ajoutez l’attestation d’employeur, la demande d’allocation signée par le salarié et la copie de sa carte Vitale.

La page de France Travail pour les employeurs ajoute le relevé d’identité bancaire (RIB) du salarié. Pour savoir où adresser les dossiers CSP dans votre région, elle vous renvoie à votre agence France Travail de rattachement ou au 3995. Si le salarié refuse le CSP, vous envoyez aussi le bulletin à France Travail, selon les mentions du formulaire de l’Unédic.

Attestation employeur CSP : le montant du préavis à déclarer

Vous transmettez l’attestation employeur CSP au plus tard à la rupture du contrat. France Travail précise qu’il faut y faire figurer le montant du préavis, charges patronales et salariales incluses, ainsi que les contributions sociales. Le modèle fait partie du dossier remis par France Travail, selon la liste de l’Unédic. Son contenu détaillé n’est pas décrit sur les pages publiques de France Travail et de l’Unédic.

Coût du CSP pour l’employeur : préavis et contributions

Le CSP vous coûte, en plus de l’indemnité de licenciement, l’équivalent du préavis, même si le contrat est rompu sans préavis. Selon la convention du 26 janvier 2015 (articles 15 et 21), ce versement à France Travail suppose au moins un an d’ancienneté. Vous y versez alors l’indemnité de préavis, charges patronales et salariales comprises, dans la limite de trois mois de salaire fixée par l’article L1233-69 du Code du travail. Le salarié touche la part qui dépasse trois mois, et tout son préavis s’il a moins d’un an d’ancienneté.

Ce que verse l’employeur quand le salarié adhère au CSP (règles lues le 11 novembre 2026)
AnciennetéÀ France TravailAu salarié
Moins d’un anAucune contributionL’indemnité de préavis, dès la rupture ; l’indemnité de licenciement si elle est due ; l’indemnité compensatrice de congés payés éventuelle
Un an ou plusL’indemnité de préavis, charges patronales et salariales comprises, dans la limite de trois mois de salaireLa part du préavis au-delà de trois mois, dès la rupture ; l’indemnité de licenciement ; l’indemnité compensatrice de congés payés éventuelle

Source : Code du travail, article L1233-69 ; convention du 26 janvier 2015, article 21 ; France Travail, réponses aux questions des employeurs sur le CSP.

Prenons un exemple construit pour illustrer le calcul. Un cadre a six ans d’ancienneté, quatre mois de préavis conventionnel et 4 500 € bruts de salaire mensuel ; il adhère au CSP. Comme il a plus d’un an d’ancienneté, vous versez à France Travail trois mois de préavis, soit 13 500 € bruts, avec les charges patronales et salariales correspondantes. Vous versez directement au salarié, dès la rupture, le quatrième mois, soit 4 500 € bruts. S’y ajoutent l’indemnité de licenciement et, s’il y a lieu, l’indemnité compensatrice de congés payés.

L’Unédic donne le calendrier de paiement dans sa page pour les employeurs de 2023. France Travail procède à un appel de fonds dans le mois qui suit la rupture du contrat. Le règlement est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du CSP. La même page prévoit des modalités propres aux entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sans les détailler.

Selon France Travail, l’ancienneté qui décide du préavis s’apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement, si elle arrive avant la fin du délai de réflexion. Si aucune lettre n’a été notifiée, elle s’apprécie au dernier jour de ce délai.

CSP non proposé : deux ou trois mois de salaire à l’assurance chômage

Si vous ne proposez pas le CSP, France Travail le propose lui-même au salarié. Vous versez alors à l’assurance chômage une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois si le salarié adhère, selon l’article L1233-66 du Code du travail. Cette somme ne va pas au salarié. Elle est due dans les quinze jours de l’avis de versement en cas de refus. En cas d’adhésion, elle est due au plus tard le 25 du deuxième mois de CSP.

Outplacement en plus du CSP : un parcours payé par l’entreprise

Vous pouvez payer un outplacement en plus du CSP : aucune clause de la convention du 26 janvier 2015 ne l’interdit. Le salarié suit alors en parallèle son parcours CSP avec France Travail ou l’opérateur désigné. L’outplacement s’ajoute à ce parcours sans le remplacer. Il ne vous dispense ni de proposer le CSP, ni de verser la contribution représentative du préavis prévue par l’article L1233-69 du Code du travail.

Dans une salle de formation, six adultes installés en U écoutent un homme qui parle, main levée ; une femme se tient près d’un tableau vierge.

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Le CSP en 2027 : ce qui est publié au 11 novembre 2026

La convention du 26 janvier 2015 qui organise le CSP produit ses effets au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. C’est l’avenant n° 11 du 25 novembre 2025, agréé par arrêté du 24 décembre 2025 publié au Journal officiel du 28 décembre, qui a fixé cette date. Il s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er janvier 2026. Au 11 novembre 2026, aucun texte publié au Journal officiel ne prolonge ni ne remplace la convention au-delà.

La loi garde le dispositif. L’obligation de proposer le CSP reste inscrite à l’article L1233-66 du Code du travail. À défaut d’accord agréé, l’article L1233-68 prévoit que ses modalités de mise en œuvre et de financement sont fixées par décret en Conseil d’État. Les salariés déjà bénéficiaires d’un CSP à la date d’échéance restent régis par la convention, selon son article 31.

La version consolidée de la convention publiée par l’Unédic, lue le 11 novembre 2026, s’arrête à l’avenant n° 10. Elle affiche encore une fin au 31 décembre 2025 : retenez l’échéance de l’avenant n° 11. Les textes lus ne règlent pas expressément le cas d’une procédure engagée fin 2026 dont le délai de réflexion finirait en 2027. Si vous êtes dans ce cas, vérifiez-le auprès de France Travail ou de l’Unédic le moment venu.

Questions fréquentes

Le salarié peut-il travailler pendant les 21 jours de réflexion du CSP ?

Oui. Le contrat de travail n’est rompu qu’à la date d’expiration du délai de réflexion, et seulement si le salarié a accepté le CSP, selon l’article 5 de la convention. Jusque-là, il reste votre salarié. Ni la convention ni la page de France Travail pour les employeurs ne prévoient de régime particulier pour le travail pendant ces 21 jours.

Le délai peut-il être raccourci si le salarié signe tout de suite ?

Non. Selon les réponses de France Travail aux employeurs, le délai de réflexion ne peut pas être diminué. Le salarié peut revenir sur sa décision tout au long de ce délai, jusqu’au terme des 21 jours. Un bulletin signé le premier jour ne l’engage donc définitivement qu’à la fin du délai.

Plusieurs salariés peuvent-ils être informés du CSP ensemble ?

Oui, en plus de l’information individuelle. France Travail indique que vous pouvez organiser des réunions d’information collectives sur le CSP dans l’entreprise, ou en agence selon les territoires. Tous les salariés visés reçoivent ainsi les mêmes informations au même moment. Votre agence ou le 3995 vous renseigne sur l’offre locale. Chaque salarié reçoit toutefois son document d’information écrit, contre récépissé.

L’employeur peut-il réembaucher un salarié qui a adhéré au CSP ?

Oui. France Travail répond qu’il est possible de proposer un contrat de travail au salarié après son adhésion au CSP, et que la loi ne l’interdit pas. Le salarié bénéficie par ailleurs d’une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture, s’il vous en fait la demande dans ce délai (article L1233-45 du Code du travail).

Sources

Historique des mises à jour

novembre 13, 2026

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