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Congé de reclassement ou de mobilité : bulletin de paie, cotisations, impôt

Dans un bureau qui donne sur les cuves d'une laiterie, un homme se penche vers une collègue qui tient un tableau imprimé devant son écran.
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Sur le bulletin de paie du congé de reclassement, le préavis reste un salaire. Au-delà, l’allocation, d’au moins 65 % du brut, échappe aux cotisations mais supporte CSG, CRDS et impôt, comme celle du congé de mobilité pour un temps limité.

L’essentiel à retenir
  • Pendant le préavis, le bulletin du congé de reclassement est un bulletin de salaire ordinaire, avec toutes ses cotisations.
  • Au-delà du préavis, l’employeur verse au moins 65 % de la rémunération brute moyenne des douze derniers mois, sans descendre sous 1 586,96 € par mois à 35 heures depuis le 1er juin 2026.
  • La CSG à 6,2 % et la CRDS à 0,5 % se calculent sur 98,25 % de l’allocation et ne peuvent pas ramener le net sous le SMIC brut, 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026.
  • L’allocation est imposable comme un salaire, même dans un PSE, et l’employeur y applique le prélèvement à la source.
  • La rémunération du congé de mobilité suit le même régime social pendant douze mois, ou vingt-quatre en cas de formation de reconversion.
  • Les mois d’allocation valident des trimestres de retraite de base et conservent au salarié sa complémentaire santé et sa prévoyance.

Bulletin de paie du congé de reclassement : le salaire, puis l’allocation

Un exemple de bulletin de paie du congé de reclassement montre deux régimes à la suite. Selon l’article L1233-72 du Code du travail, le congé est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter : ces mois-là, vous établissez un bulletin de salaire ordinaire. Au-delà du préavis, vous versez une allocation mensuelle et, selon l’article R1233-32, vous remettez chaque mois un bulletin qui précise son montant et ses modalités de calcul.

Le terme du préavis est reporté à la fin du congé. Votre contrat avec la personne court donc jusqu’au bout, et elle garde le statut de salarié pendant le préavis et après, rappelle le modèle de document d’information du ministère du Travail. L’allocation reste ainsi à votre charge. Vous la versez, et vous déclarez la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qui la frappent dans la déclaration sociale nominative (DSN), comme le prévoit l’Urssaf pour les revenus de remplacement payés par un employeur.

Vous devez proposer ce congé si votre entreprise ou votre groupe compte au moins 1 000 salariés, à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique (article L1233-71). Il vient après la recherche de reclassement que l’article L1233-4 vous impose avant tout licenciement économique. Une entreprise plus petite, ou en redressement ou en liquidation judiciaire quelle que soit sa taille, propose à la place le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui suit d’autres règles.

Vous trouverez la durée du congé, la proposition et le refus dans l’article sur le congé de reclassement : durée, rémunération, avantages. Le pilier consacré au reclassement professionnel et à ses dispositifs donne la vue d’ensemble. Un article à venir vous dira comment mettre en place le congé de reclassement. Si vous prévoyez d’ajouter un accompagnement individuel au congé, l’article sur l’outplacement joint à un licenciement vous montre où l’inscrire.

Bulletin de paie du congé de reclassement : ce qui change entre les mois de préavis et les mois d’allocation (Code du travail, service-public.gouv.fr et modèle du ministère du Travail, novembre 2026)
LignePréavisAllocation
RémunérationSalaire habituelAu moins 65 % du brut moyen
Cotisations socialesDues, comme sur tout salaireAucune
CSG et CRDSTaux des salaires6,2 % et 0,5 % sur 98,25 %
Santé et prévoyancePart salarialePart salariale, mêmes bases
Congés payés et RTTAcquisNon acquis
Avantage en natureMaintenuSupprimé
Impôt à la sourcePrélevéPrélevé

Source : Code du travail, articles L1233-72 et R1233-32, service-public.gouv.fr (fiche F2906), Code du travail numérique (modèle de document d’information).

Les mentions du bulletin pendant l’allocation

L’article R1233-32 ne vous impose pas de modèle. Il exige le montant de l’allocation et ses modalités de calcul. Pour que votre bulletin soit lisible, faites-y apparaître la rémunération brute moyenne de référence et le taux retenu : 65 %, ou davantage si votre plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou un accord le prévoit. Ajoutez le plancher lié au SMIC quand il joue. Viennent ensuite les retenues : CSG, CRDS, part salariale de la complémentaire santé et de la prévoyance, puis prélèvement à la source.

Quand le préavis s’achève en cours de mois, aucun texte ne règle la présentation. Votre bulletin peut porter le salaire jusqu’à la date de fin du préavis, puis l’allocation pour les jours suivants. Côté déclaration, l’Urssaf range l’allocation du congé de reclassement parmi les prestations chômage. Vous déclarez la CSG et la CRDS sous le code type de personnel (CTP) 060, la cotisation maladie d’Alsace-Moselle sous le CTP 079 et l’écrêtement sous le CTP 616.

Montant de l’allocation : 65 % du brut, jamais moins de 85 % du SMIC

Selon l’article R1233-32 du Code du travail, vous versez une allocation au moins égale à 65 % de la rémunération mensuelle brute moyenne des douze mois qui précèdent la notification du licenciement. Elle ne peut pas descendre sous 85 % du SMIC appliqué à votre durée collective de travail. À 35 heures, cela fait 1 586,96 € bruts par mois depuis le 1er juin 2026, selon service-public.gouv.fr. Votre PSE ou un accord peut prévoir un taux plus élevé.

Vous calculez la moyenne sur la rémunération brute « soumise aux contributions mentionnées à l’article L. 5422-9 », celles de l’assurance chômage. La personne a-t-elle travaillé à temps partiel pendant ces douze mois, pour un congé parental d’éducation, de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale ? Vous retenez alors le salaire qu’elle aurait perçu à temps plein.

Le SMIC horaire vaut 12,31 € bruts depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 € par mois pour 35 heures (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er juin 2026). Le plancher de 85 % suit le SMIC : à chaque revalorisation pendant le congé, vérifiez que l’allocation reste au-dessus.

Si vous gérez un congé de mobilité, l’article L1237-18-3 fixe le même minimum, par renvoi à l’allocation de conversion de l’article R5123-2 : au moins 65 % de la rémunération brute moyenne et 85 % du SMIC. La période de référence diffère : les douze mois qui précèdent l’entrée en congé. Le reste du dispositif est expliqué dans l’article sur le congé de mobilité.

Allocation congé de reclassement : cotisations et charges sociales

Sur la partie du congé qui dépasse le préavis, l’allocation ne supporte aucune cotisation sociale, ni salariale ni patronale, hors complémentaire santé et prévoyance. L’article L1233-72 du Code du travail lui applique l’article L5122-4, qui régit l’indemnité d’activité partielle : un revenu de remplacement, soumis à la CSG au taux des allocations de chômage. Service-public.gouv.fr le résume : l’allocation « est exonérée de cotisations et contributions sociales », mais soumise à la CSG à 6,2 % et à la CRDS à 0,5 %.

Concrètement, les lignes de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire disparaissent de votre bulletin pendant l’allocation. Vous gardez la CSG, la CRDS et les cotisations de complémentaire santé et de prévoyance. Le modèle du ministère du Travail maintient ces dernières « sur les mêmes bases de cotisations qu’avant le congé de reclassement ». Pendant le préavis, rien ne change pour vous : le salarié perçoit « 100% de sa rémunération dans les conditions habituelles », avec toutes les cotisations d’un salaire.

Au-delà de 12 mois, ou 24 en reconversion : le régime des indemnités de rupture

Le congé de reclassement dure douze mois au plus, vingt-quatre en cas de formation de reconversion professionnelle (article L1233-71). Vous voulez maintenir des allocations après ce terme ? Le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale, § 780 à 800) considère alors que le contrat est rompu, et ces sommes ne sont plus un revenu de remplacement. Elles suivent, avec l’indemnité de licenciement, le régime des indemnités de rupture, celui d’un PSE quand elles s’y inscrivent. Vous les additionnez pour apprécier les limites d’exonération.

Congé de mobilité : la même exonération, limitée dans le temps

Pour un congé de mobilité, vous appliquez le régime social de l’allocation du congé de reclassement « dans la limite des douze premiers mois du congé pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle » (article L1237-18-3). Service-public.gouv.fr le dit aussi : exonérée de cotisations pendant les 12 premiers mois, 24 en reconversion, la rémunération reste soumise à la CSG et à la CRDS. Au-delà, l’article ne prévoit plus ce régime, et ni le BOSS ni service-public.gouv.fr ne disent lequel prend le relais. Le contrat court toujours : sans texte d’exonération, la rémunération entre dans l’assiette des cotisations sur les revenus d’activité (article L242-1 du Code de la sécurité sociale), une déduction qu’aucune page officielle n’écrit en toutes lettres. Faites-la confirmer par l’Urssaf avant de prévoir un congé plus long dans votre accord.

Le coût de la cellule d’accompagnement et la CSG

Les sommes que vous versez au prestataire de la cellule d’accompagnement ne sont pas versées au salarié. Pour un PSE, la Cour de cassation a jugé que de telles sommes n’entrent pas dans l’assiette de la CSG et de la CRDS (Cass. 2e civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, publié au Bulletin). Il s’agissait de sommes versées à un tiers pour financer des actions de formation et d’accompagnement visant le reclassement. L’arrêt ne tranche pas le cas d’un congé de reclassement individuel, hors PSE.

CSG et CRDS sur l’allocation : taux, abattement et écrêtement

Sur l’allocation du congé de reclassement, vous retenez la CSG à 6,2 % et la CRDS à 0,5 %. Les deux se calculent sur 98,25 % du montant, après un abattement de 1,75 % pour frais professionnels. L’article L5122-4 du Code du travail fixe ce taux de CSG par renvoi au taux des allocations de chômage (1° du II de l’article L136-8 du Code de la sécurité sociale). L’abattement joue dans la limite de quatre plafonds annuels de la sécurité sociale, selon l’Urssaf, soit 192 240 € en 2026.

Sur votre bulletin, la CSG se répartit en deux lignes. Selon l’article 154 quinquies du Code général des impôts, 3,8 points sont déductibles du revenu imposable, et les 2,4 points restants ne le sont pas. Cet article ne vise que la CSG : la CRDS reste dans la base de l’impôt.

Le revenu fiscal de référence de la personne ne modifie pas ce taux, d’après le texte : l’article L5122-4 ne renvoie qu’au 1° du II de l’article L136-8. Pour l’activité partielle, dont l’allocation emprunte le régime, l’Urssaf écrit aussi que « le taux réduit ou l’exonération de CSG en fonction du revenu fiscal de référence ne sont pas applicables » (page publiée le 25 mars 2026). Deux pages officielles disent pourtant l’inverse : celle de l’Urssaf sur les revenus de remplacement (4 février 2026) range l’allocation du congé de reclassement parmi les prestations chômage au taux modulé selon ce revenu, et la fiche F2971 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 1er juin 2026) applique ce barème à l’activité partielle. Si une personne aux revenus modestes vous interroge, faites confirmer le taux par l’Urssaf.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), que France Travail versera peut-être après le congé, suit en revanche ce barème. En 2026, son taux dépend du revenu fiscal de référence de 2024. Pour une part de quotient familial, l’ARE est exonérée jusqu’à 13 048 €, soumise au taux réduit de 3,8 % de 13 049 € à 17 057 €, puis au taux de 6,2 % au-delà (service-public.gouv.fr). Le passage au taux normal suppose de franchir le seuil deux années de suite. Un article à venir traite les droits au chômage restants après le congé.

Écrêtement : le net ne descend pas sous le SMIC brut

Selon l’article L136-1-2 du Code de la sécurité sociale, la CSG ne peut pas ramener le montant net d’une allocation de chômage sous le SMIC. L’Urssaf applique cette limite à la CSG et à la CRDS de l’allocation du congé de reclassement, au niveau du SMIC brut. Pour l’activité partielle, elle retient le SMIC brut d’un temps plein, quel que soit le nombre d’heures indemnisées : 1 867,02 € par mois depuis le 1er juin 2026. Vous ne prélevez donc ni CSG ni CRDS sur une allocation au plancher de 85 % du SMIC, ni sur toute allocation inférieure à 1 867,02 €.

Quand l’allocation dépasse à peine ce seuil, vous retenez les contributions jusqu’à atteindre le SMIC brut, dans l’ordre que l’Urssaf donne pour l’activité partielle : CSG déductible, puis CSG non déductible, puis CRDS, puis cotisation d’Alsace-Moselle. L’écrêtement se fait dans l’ordre inverse. À 6,2 % et 0,5 % sur 98,25 %, il joue jusqu’à 1 998,58 € d’allocation brute (1 867,02 € divisés par 0,9341725). Au taux de 65 %, cela correspond à un salaire de référence d’environ 3 075 €.

Alsace-Moselle et salariés domiciliés hors de France

Votre salarié·e relève du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ? Une cotisation s’ajoute alors sur les revenus de remplacement (article L242-13 du Code de la sécurité sociale). Son taux, fixé par le conseil d’administration du régime local, est de 1,30 % selon la page de l’Urssaf du 4 février 2026, qui la calcule, pour l’activité partielle, sur la totalité de l’assiette. Vous l’écrêtez elle aussi au niveau du SMIC brut. Une personne fiscalement domiciliée hors de France ne paie pas la CSG si elle relève à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie. Vous retenez à la place une cotisation d’assurance maladie de 2,80 %, selon l’Urssaf.

Exemple de bulletin de paie du congé de reclassement, calculs refaits

Prenons un exemple construit. Votre entreprise compte 1 500 salariés à 35 heures. Un salarié licencié gagnait en moyenne 3 400 € bruts par mois sur les douze derniers mois, avec deux mois de préavis, et vous fixez son congé de reclassement à dix mois. Au taux minimal de 65 %, vous lui versez 2 210,00 € bruts d’allocation pendant huit mois. Après CSG et CRDS, il lui reste 2 064,52 € avant impôt, contre 3 400 € bruts de salaire pendant le préavis.

Vue de dessus, une main tient un tableau de chiffres imprimé pendant que l'autre fait des calculs au crayon dans un carnet, une calculatrice à côté.

Les deux premiers mois, vous établissez un bulletin de salaire : 3 400 € bruts, les cotisations habituelles et l’acquisition de congés payés. Un éventuel avantage en nature y figure aussi, car vous le devez jusqu’au terme d’un préavis dispensé (article L1234-5). Supposons que l’administration fiscale vous ait transmis pour ce salarié un taux de prélèvement de 4,5 %. À partir du troisième mois, votre bulletin porte ces lignes :

  • allocation de congé de reclassement à 65 % de 3 400 € : 2 210,00 € bruts
  • base de la CSG et de la CRDS, 98,25 % de 2 210 € : 2 171,33 €
  • CSG déductible à 3,8 % : 82,51 €
  • CSG non déductible à 2,4 % : 52,11 €
  • CRDS à 0,5 % : 10,86 €
  • net avant impôt, hors complémentaire santé et prévoyance : 2 210,00 € moins 145,48 €, soit 2 064,52 €
  • net imposable : 2 210,00 € moins 82,51 € de CSG déductible, soit 2 127,49 €
  • prélèvement à la source à 4,5 % de 2 127,49 € : 95,74 €
  • net versé, hors complémentaire santé et prévoyance : 1 968,78 €

La part salariale de la complémentaire santé et de la prévoyance s’ajoute aux retenues, sur les mêmes bases qu’avant le congé. Son montant dépend de votre contrat collectif : il n’est pas chiffré ici. En Alsace-Moselle, le même salarié paierait en plus 1,30 % de 2 210 €, soit 28,73 €, et toucherait 2 035,79 € avant impôt.

Trois allocations de congé de reclassement et leurs retenues (exemples construits, entreprise à 35 heures, taux minimal de 65 %, SMIC brut de 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026, hors Alsace-Moselle)
LigneCas ACas BCas C
Salaire de référence3 400,00 €2 900,00 €2 000,00 €
Allocation brute2 210,00 €1 885,00 €1 586,96 €
CSG déductible82,51 €17,98 €0,00 €
CSG non déductible52,11 €0,00 €0,00 €
CRDS10,86 €0,00 €0,00 €
Net avant impôt2 064,52 €1 867,02 €1 586,96 €

Source : calculs d’après le Code du travail (article R1233-32), service-public.gouv.fr et l’Urssaf (activité partielle et revenus de remplacement, 2026).

Dans le cas B, la CSG et la CRDS théoriques (124,09 €) feraient tomber le net à 1 760,91 €, sous le SMIC brut. Vous ne retenez donc que 17,98 €, imputés sur la CSG déductible, pour laisser 1 867,02 €. Dans le cas C, 65 % de 2 000 € donneraient 1 300 €. Vous versez donc le plancher de 1 586,96 €, et ce montant, inférieur au SMIC brut, ne supporte aucune contribution. Pour un congé de mobilité, vous faites le même calcul pendant les douze premiers mois du congé, vingt-quatre en cas de formation de reconversion.

L’allocation de congé de reclassement est-elle imposable ?

Oui. L’allocation du congé de reclassement est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) l’écrit pour toute la rémunération du congé, préavis compris (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, § 460, version du 29 avril 2025). La règle vaut « même lorsque le dit congé est proposé dans le cadre d’un plan social ». L’exonération des indemnités de PSE ne la couvre pas : elle vise la rupture du contrat, qui n’intervient qu’à l’issue du congé.

Imposable comme un salaire, l’allocation entre dans le prélèvement à la source. L’article 204 A du Code général des impôts prévoit, pour les revenus imposables suivant les règles des salaires, une retenue effectuée par le débiteur lors du paiement. Vous appliquez donc au net imposable le taux que l’administration fiscale calcule pour le foyer (article 204 H), comme pendant le préavis. Quand un salarié vous parle d’« indemnités de congé de reclassement », il s’agit de cette même allocation, imposable.

Congé de mobilité : rémunération imposable, indemnité de rupture exonérée

Sur la rémunération du congé de mobilité, vous prélevez aussi l’impôt à la source : elle reste imposable, car le contrat court pendant le congé et n’est rompu qu’à son issue. Seules les indemnités de rupture versées à ce moment échappent à l’impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant (article 80 duodecies du Code général des impôts). Le BOSS leur applique, côté social, le régime des indemnités de PSE (§ 830).

L’indemnité de licenciement, à la fin du congé

L’indemnité de licenciement que vous versez au terme du congé suit le régime des indemnités de rupture. Ce régime diffère selon qu’elle s’inscrit ou non dans un PSE (BOSS, § 800). Vous trouverez son coût, avec celui du préavis et des contributions, dans l’article sur le coût d’un départ pour l’employeur.

Retraite, mutuelle, congés payés : les droits pendant l’allocation

Les mois d’allocation comptent pour la retraite de base, sans que vous cotisiez. L’article R351-12 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er novembre 2026, compte comme périodes d’assurance celles de « la rémunération prévue à l’article L. 1233-72 ». La personne valide un trimestre par tranche de cinquante jours dans l’année civile. Le modèle du ministère du Travail assimile aussi tout le congé à une période travaillée pour l’intéressement et la participation : vous en tenez compte dans leur calcul.

Dans un jardin, un homme accroupi repeint un banc vert pendant qu'une femme lui montre un endroit avec son pinceau.

L’article R351-12 ne nomme pas la rémunération du congé de mobilité : invitez la personne à demander à sa caisse de retraite comment elle comptera ces mois. Pour la retraite complémentaire, l’allocation ne supporte aucune cotisation. Savoir si ces mois donnent des points relève du régime Agirc-Arrco : la personne pose la question à sa caisse de retraite complémentaire. Les questions propres aux seniors et aux carrières longues relèvent d’un article à venir sur le congé de reclassement à l’approche de la retraite.

Mutuelle et prévoyance : maintien pendant le congé, portabilité ensuite

Pendant tout le congé, la personne reste salariée. Le modèle du ministère du Travail prévoit le maintien de ses droits à l’assurance maladie et de « la couverture complémentaire frais de santé et prévoyance sur les mêmes bases de cotisations qu’avant le congé de reclassement ». Votre bulletin garde donc ces lignes. À la fin du contrat, la portabilité prend le relais si la personne est indemnisée par l’assurance chômage. Elle garde gratuitement ses garanties pendant la durée d’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois (article L911-8 du Code de la sécurité sociale).

Congés payés, RTT et avantages en nature

Au-delà du préavis, la personne n’acquiert plus de congés payés (service-public.gouv.fr), ni jours de RTT, ni ancienneté (modèle du ministère du Travail). Vous arrêtez donc ces compteurs sur le bulletin. Les congés acquis avant se prennent avant l’entrée en congé, ou vous les payez à la fin du contrat par une indemnité compensatrice. Vous retirez aussi tout avantage en nature, comme un véhicule de fonction : il n’est plus maintenu sur cette période.

Arrêt maladie, reprise d’emploi : quand l’allocation change ou s’arrête

Un arrêt maladie pendant le congé ne supprime pas l’allocation. Selon service-public.gouv.fr, le salarié continue de la percevoir après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale : sur le bulletin du mois, vous retranchez ces indemnités de l’allocation. Une grossesse permet en revanche de suspendre le congé pendant le congé de maternité, comme un congé de paternité ou d’adoption, et le congé reprend ensuite pour la durée restante.

Dans une pépinière, un homme âgé et une femme en tablier emballent des plants dans du papier kraft, d'autres collègues travaillent plus loin.

Selon l’article L1233-72-1 du Code du travail, le congé est aussi suspendu pendant une période de travail en CDD ou en intérim, chez tout employeur sauf un particulier. Il reprend au terme de chaque période de travail. Vous pouvez reporter son terme initial, à due concurrence des périodes travaillées.

Si la personne retrouve un emploi, elle vous prévient avant l’embauche, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. La date de présentation de cette lettre fixe la fin du congé (article R1233-36 du Code du travail). Votre dernier bulletin arrête l’allocation à cette date. Selon service-public.gouv.fr, vous versez alors l’indemnité de licenciement et, si des congés acquis n’ont pas été pris, une indemnité compensatrice de congés payés.

Accompagner la personne pendant le congé : cellule et outplacement

Le congé de reclassement comprend déjà un accompagnement que vous financez. Selon l’article L1233-71 du Code du travail, il permet au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi. Vous confiez cette cellule à un prestataire que vous choisissez ou à des salariés que vous désignez. Un outplacement individuel peut s’y ajouter : aucun texte ne l’interdit, et il ne remplace ni le congé ni la cellule.

Sur une allée bordée d'arbres au bord d'un lac, une femme en écharpe moutarde et un homme marchent en discutant.

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Chez Chance, nous suivons chaque parcours avec le Trèfle de Chance™, une méthode en quatre étapes (Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser) inspirée par Robert Dilts. Le projet se met ensuite à l’épreuve grâce au Collectif Chance, notre collectif d’entraide professionnelle : la Connexion Feedback est un échange avec une personne qui fait le métier visé. Puis, sur la base d’une offre d’emploi, nous identifions avec l’aide de l’IA la bonne personne pour appuyer la candidature : c’est la Connexion Dernier kilomètre.

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Questions fréquentes

La prime de reclassement est-elle imposable ?

Oui pour l’allocation mensuelle du congé, parfois appelée ainsi : elle est imposable comme un salaire. Non pour une prime d’aide au reclassement prévue par un PSE : comme les autres indemnités du plan, elle est exonérée d’impôt en totalité. Elle est exclue des cotisations dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026, toutes indemnités de rupture additionnées, selon le BOSS. La CSG et la CRDS n’en sont exonérées que dans la limite du plus faible de deux montants : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et la part exclue des cotisations. La prime au reclassement du CSP, demandée par le bénéficiaire qui reprend un emploi, relève de l’article à venir sur les indemnités du CSP et leur imposition.

Les mois d’allocation augmentent-ils l’indemnité de licenciement ?

Non. Selon service-public.gouv.fr, la période du congé qui excède le préavis ne compte pas dans l’ancienneté retenue pour l’indemnité de licenciement. Le modèle du ministère du Travail exclut lui aussi toute ancienneté acquise sur cette période. Dans votre calcul, seuls les mois de préavis s’ajoutent à l’ancienneté.

L’allocation peut-elle faire l’objet d’une saisie sur salaire ?

Oui. L’article L5122-4 du Code du travail, que l’article L1233-72 applique à l’allocation, la rend « cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires ». Une saisie en cours avant le congé se poursuit donc sur l’allocation, dans les limites prévues pour un salaire.

Pendant une formation de reconversion, l’allocation reste-t-elle exonérée après douze mois ?

Oui, jusqu’à vingt-quatre mois. Le congé peut alors durer vingt-quatre mois (article L1233-71), et le BOSS ne bascule vers le régime des indemnités de rupture que les sommes versées au-delà. Pour le congé de mobilité, l’article L1237-18-3 porte lui aussi la limite à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion.

Quel taux de prélèvement à la source sans taux transmis par l’administration ?

Celui de la grille de l’article 204 H, III, du Code général des impôts, selon la base mensuelle. Pour le salarié de l’exemple, en métropole, la base de 2 127,49 € se situe entre 2 060 € et 2 170 €. Vous appliquez donc 3,5 %, soit 74,46 € retenus chaque mois.

Sources

Historique des mises à jour

17 novembre 2026 : Les sources et les chiffres cités sont vérifiés.

novembre 16, 2026

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Déjà plus de 50 000 personnes accompagnées par Chance

75 %
des Chanceux poursuivent toujours le projet pro qu’ils avaient défini, 6 mois après la fin de leur bilan.
1M
d’heures d’accompagnement depuis 2015
20 000
membres dans le Collectif d’entraide
40
directions RH de grandes entreprises partenaires