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Congé de mobilité

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Proposé par l’employeur dans un accord de GPEC ou de RCC, le congé de mobilité est une rupture d’un commun accord : accompagnement, formation et périodes de travail, puis départ avec au moins l’indemnité légale de licenciement.

L’essentiel à retenir
  • Aucun seuil d’effectif n’est fixé par l’article L1237-18 du Code du travail : il suffit d’un accord collectif de GPEC ou de rupture conventionnelle collective.
  • L’accord fixe la durée du congé, les conditions d’éligibilité, l’adhésion écrite du salarié, la rémunération, l’information des représentants du personnel et les indemnités de rupture.
  • La rémunération des périodes non travaillées atteint au moins 65 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois et 85 % du SMIC, exonérée de cotisations pendant 12 mois (24 en reconversion) mais imposable.
  • L’indemnité de rupture est exonérée d’impôt sur le revenu et exclue des cotisations dans la limite de 96 120 € en 2026, soit deux plafonds annuels de la sécurité sociale.
  • Un salarié protégé peut en bénéficier, mais la rupture de son contrat exige l’autorisation de l’inspecteur du travail.
  • À la fin du congé, la personne sans emploi peut toucher l’allocation chômage, sans la durée réduite qui frappe les ruptures conventionnelles individuelles.

Congé de mobilité : définition et règles du Code du travail

Le congé de mobilité est une rupture d’un commun accord du contrat à durée indéterminée (CDI) que vous pouvez proposer à vos salarié·es quand votre accord collectif le prévoit. Selon l’article L1237-18 du Code du travail, il a pour objet « de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail ».

Six articles l’organisent depuis le 1er janvier 2018, de L1237-18 à L1237-18-5. L’article L1237-17 pose le principe commun aux ruptures prévues par un accord collectif. Elles sont « exclusives du licenciement ou de la démission », et ni vous ni votre salarié·e ne pouvez les imposer.

Concrètement, la personne qui adhère reste salariée de votre entreprise pendant le congé. Elle suit les mesures prévues par l’accord, travaille parfois chez vous ou ailleurs, et touche une rémunération que vous versez. À la date de fin fixée, le contrat est rompu et elle perçoit ses indemnités de rupture. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le résume ainsi : le congé « correspond à une période de maintien du contrat de travail, avant sa rupture ».

Ce n’est pas un licenciement économique. Le dernier alinéa de l’article L1233-3 écarte des règles du licenciement pour motif économique « la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». Vous n’appliquez donc pas la procédure du licenciement économique à ces départs. Avant 2018, le congé de mobilité figurait dans le chapitre du licenciement économique, à l’ancien article L1233-77. Sous ce texte, la Cour de cassation a jugé que l’adhésion ne privait pas le salarié de la possibilité d’en contester le motif économique (Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-15.430, publié). Elle s’appuyait sur la place de l’article dans ce chapitre, que la réforme de 2017 a changée.

Mobilité volontaire sécurisée, congé externe : ne pas confondre

La mobilité volontaire sécurisée est un autre dispositif, que service-public demande de ne pas confondre avec le congé de mobilité. Elle concerne les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés. Un·e salarié·e qui a au moins 24 mois d’ancienneté peut, avec votre accord, aller travailler dans une autre entreprise pendant que son contrat est suspendu, selon l’article L1222-12. Le congé de mobilité, lui, finit par la rupture du contrat.

Les articles L1237-18 à L1237-18-5 ne parlent pas non plus de « congé de mobilité externe ». Ils prévoient seulement que les périodes de travail du congé s’accomplissent dans votre entreprise ou en dehors (article L1237-18-1). Enfin, le dispositif relève du Code du travail, donc du secteur privé, et service-public le réserve au CDI.

Quelles entreprises peuvent proposer un congé de mobilité ?

Votre entreprise peut proposer un congé de mobilité, quel que soit son effectif, si vous avez conclu l’un des deux accords collectifs que vise l’article L1237-18 du Code du travail. Le premier porte sur une rupture conventionnelle collective (RCC), le second sur la gestion des emplois et des compétences. Le texte ne fixe aucun seuil d’effectif. Vous n’avez pas non plus à justifier de difficultés : service-public présente le congé comme un moyen d’anticiper les mutations économiques « en dehors de toutes difficultés économiques ».

Par un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels

Dès 300 salariés, entreprise ou groupe, y compris un groupe de dimension communautaire, l’article L2242-2 vous impose de négocier au moins tous les quatre ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, la GEPP. Sans accord sur son calendrier, c’est tous les trois ans (article L2242-13). Selon l’article L2242-20, elle porte notamment sur un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC. L’article L2242-21 ajoute qu’elle peut porter sur « la mise en place de congés de mobilités ». Sous ces seuils, rien ne vous oblige à négocier, mais l’article L1237-18 ouvre le congé à toute entreprise qui a conclu un accord de GPEC. Sur cette voie, vous informez seulement l’administration des ruptures prononcées, tous les six mois.

Par un accord de rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective, créée en 2017, organise des départs volontaires sans licenciement. Vous la négociez dans un accord que l’administration valide, selon l’article L1237-19-3. L’article L1237-19-1 cite le congé de mobilité parmi les mesures d’accompagnement et de reclassement externe que cet accord prévoit. Notre article sur la rupture conventionnelle collective (RCC) en détaille la procédure.

Et si des licenciements restent possibles ?

Si votre projet repose sur un motif économique et que des licenciements ne sont pas exclus, d’autres règles s’appliquent. Un plan de départs volontaires mis en place pour un motif économique vous impose un plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise d’au moins 50 salariés, quand le projet concerne au moins 10 salariés sur 30 jours. Notre article sur le plan de départ volontaire (PDV) l’explique. Si votre plan ne garantit pas l’absence de licenciement, vous devez d’abord proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles et adaptés, a jugé la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-11.047, publié). Selon l’article L1233-4, un licenciement économique n’est possible que si le reclassement est impossible. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a son article dédié.

Le contenu obligatoire de l’accord collectif

Votre accord collectif doit fixer sept points, que liste l’article L1237-18-2 du Code du travail, de la durée du congé aux indemnités de rupture. Ces indemnités ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique. Le Code vous laisse libre du reste : vous choisissez la durée, le niveau de la rémunération au-delà du minimum légal et la forme de l’accompagnement.

Un soir de pluie, dans une salle de réunion vitrée au-dessus d'une avenue, quatre personnes discutent autour d'un document posé sur la table.
  1. La durée du congé, que l’accord choisit librement.
  2. Les conditions d’éligibilité que doit remplir le salarié.
  3. Les modalités d’adhésion à votre proposition, avec les conditions d’expression du consentement écrit du salarié et les engagements des parties.
  4. L’organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et l’accompagnement des formations envisagées.
  5. Le niveau de la rémunération versée pendant le congé.
  6. Les conditions d’information des représentants du personnel.
  7. Les indemnités de rupture garanties, au moins égales aux indemnités légales du licenciement économique.

D’autres points méritent une clause, dans l’accord ou dans la convention individuelle. Le modèle de convention du ministère du Travail, publié sur le Code du travail numérique, vous invite à préciser les conséquences d’un terme anticipé du congé et le sort de la clause de non-concurrence. Il cite aussi des mesures complémentaires : « préavis, départ différé, etc. ». Ajoutez-y vos règles sur les congés payés acquis et le choix de l’organisme qui accompagnera la personne. Pour un suivi individuel, la place d’un outplacement dans le départ se prépare dès la négociation de l’accord.

Information de la DREETS : un document tous les six mois

Dans le cadre d’un accord de GPEC, vous informez l’administration des ruptures prononcées, selon l’article L1237-18-5. L’article D1237-4 désigne le directeur régional du lieu de votre siège social. Service-public nomme le destinataire actuel : la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Vous lui transmettez un document « tous les six mois à compter du dépôt de l’accord », par le portail RUPCO des ruptures collectives. Selon l’article D1237-5, il précise le nombre de ruptures, les mesures de reclassement mises en place et la situation des salariés au regard de l’emploi à la fin du congé. Notre article sur la DREETS et l’inspection du travail détaille son rôle dans une RCC.

Adhésion du salarié et rupture d’un commun accord

Le congé de mobilité repose sur le volontariat : vous le proposez dans le cadre de votre accord, et la personne l’accepte ou non. Selon l’article L1237-18-4 du Code du travail, l’acceptation de la proposition « emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé ». Vous n’envoyez ni convocation à un entretien préalable ni lettre de licenciement. La rupture repose sur un consentement écrit, recueilli selon les modalités de l’accord.

Votre accord peut organiser un appel aux candidatures. Selon le modèle du ministère du Travail, le salarié « peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet accord ». Si vous l’acceptez, vous signez ensemble une convention individuelle de rupture d’un commun accord. Elle rappelle les mesures du congé, sa date de fin, qui est aussi celle du contrat, et les indemnités versées. Vous remettez à la fin « attestation France Travail, certificat de travail et solde de tout compte ».

Lettre de candidature : un modèle à annexer à l’accord

La « lettre de demande de congé mobilité » est en réalité une candidature : le Code fait du congé une proposition de l’employeur, et votre salarié·e se porte candidat·e dans le cadre de l’accord. Voici un modèle de courrier que vous pouvez annexer à votre accord, à adapter à ses clauses.

[Prénom Nom], [poste], [service]

À l’attention de [direction des ressources humaines], [nom de l’entreprise]

Objet : candidature au congé de mobilité prévu par l’accord du [date]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma candidature au congé de mobilité prévu par l’accord collectif du [date]. Je remplis, à ma connaissance, les conditions d’éligibilité qu’il fixe : [ancienneté, poste, catégorie]. Mon projet est le suivant : [emploi visé, formation, création d’entreprise].

J’ai pris connaissance des mesures du congé et de ses conséquences : si ma candidature est acceptée, mon contrat de travail sera rompu d’un commun accord à l’issue du congé. Je vous remercie de m’indiquer la suite donnée à ma demande.

[Date et signature]

Salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail

Un salarié protégé, par exemple un membre du comité social et économique (CSE) ou un délégué syndical, peut bénéficier du congé de mobilité. Par dérogation, vous devez alors obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour la rupture amiable. Selon l’article L1237-18-4, la rupture « ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation ». Pour un médecin du travail, l’inspecteur statue après avis du médecin inspecteur du travail. En cas de refus, le modèle du ministère prévoit que la candidature est annulée et que le contrat « se poursuivra normalement ».

Signer n’empêche pas de réclamer les minima de l’accord

Un salarié parti dans une RCC peut, sans demander l’annulation de sa rupture, exiger que vous respectiez les articles L1237-19-1 et L1237-18-2 et l’accord. La Cour de cassation l’a jugé le 5 novembre 2025 (n° 23-14.633, publié), pour le montant minimal de l’indemnité et pour l’allocation de congé de mobilité. Dans cette affaire, les sommes avaient été calculées sans la part variable de salaire que le juge avait ensuite accordée. Vérifiez donc votre base de calcul avant la signature : le salarié peut réclamer la différence après son départ.

Durée du congé, périodes de travail et préavis

La durée du congé de mobilité n’a ni minimum ni maximum légal : l’article L1237-18-2 du Code du travail vous la laisse fixer dans l’accord, et service-public la dit « laissée au libre choix des négociateurs ». Seul le régime social de faveur de la rémunération est borné dans le temps, selon l’article L1237-18-3 : 12 mois, portés à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

Dans un atelier de vélos aux cadres suspendus au plafond, un homme et une femme règlent une roue montée sur un pied d'atelier.

Pendant le congé, la personne peut accomplir des périodes de travail chez vous ou dans une autre entreprise, selon l’article L1237-18-1. Elles prennent la forme d’un CDI ou d’un CDD conclu au titre du 1° de l’article L1242-3, dans une limite que votre accord fixe. Pendant un CDD, le congé est suspendu. Il reprend à l’issue du contrat pour la durée restant à courir.

Prenons un exemple construit : un congé de 10 mois ouvert le 1er février, et un CDD de trois mois chez un autre employeur, du 1er juin au 31 août. Quatre mois du congé ont couru avant le CDD. Le congé reprend le 1er septembre pour les six mois restants et s’achève fin février de l’année suivante, au lieu de fin novembre.

Préavis : rien dans le Code, tout dans l’accord

Le Code du travail ne prévoit pas de préavis pour le congé de mobilité : selon l’article L1237-18-4, le contrat est rompu d’un commun accord à l’issue du congé. Un préavis peut venir de votre accord ou de la convention individuelle, que le modèle du ministère invite à compléter sur ce point. La cour d’appel de Paris a jugé le 24 juin 2026, RG 22/07117, une affaire où l’accord faisait débuter le congé après une période de préavis. L’employeur a dû payer ce préavis, « nonobstant le fait que le salarié était engagé dans une autre entreprise ». C’est une décision de juges du fond sur un accord précis : relisez vos clauses avant de signer.

Rémunération pendant le congé de mobilité : le montant minimal

Pendant les périodes non travaillées, la rémunération du congé de mobilité atteint au moins 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 mois précédant l’entrée en congé, et 85 % du SMIC. L’article L1237-18-3 du Code du travail fixe ce plancher par renvoi à l’allocation de conversion, dont l’article R5123-2 donne ces deux minimums. Service-public (fiche vérifiée le 1er juin 2026) traduit le second en 10,46 € par heure, multipliés par la durée collective de travail, soit 1 586,96 € par mois dans une entreprise à 35 heures.

Votre accord fixe le niveau réel de cette rémunération, et 65 % reste un plancher, pas une cible. Exemple construit : pour une salariée dont la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois est de 3 000 €, vous versez au moins 1 950 € bruts par mois. Pour un salarié à 2 000 €, 65 % donnerait 1 300 € : le minimum lié au SMIC s’applique, soit 1 586,96 € pour 35 heures.

Pendant les périodes travaillées, votre salarié·e perçoit la rémunération du travail effectué, selon les règles de l’entreprise d’accueil, qui peut être la vôtre. Cette rémunération « ne peut pas être inférieure à celle perçue lors des périodes non travaillées », précise service-public.

Cotisations, CSG et impôt sur cette rémunération

Pendant les 12 premiers mois du congé (24 en cas de formation de reconversion), cette rémunération suit le régime social de l’allocation du congé de reclassement (article L1237-18-3). Elle est exonérée de cotisations mais reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), précise service-public. Elle est imposable comme un salaire, et un prochain article détaillera la paie des allocations de congé.

Les congés payés pendant le congé

L’article L3141-5 du Code du travail liste les périodes assimilées à du travail effectif pour les congés payés : il ne mentionne pas le congé de mobilité, et les articles du congé ne règlent pas la question. Les jours acquis et non pris à la rupture donnent lieu à une indemnité compensatrice, selon l’article L3141-28. Écrivez dans votre accord quand ces jours sont pris ou payés, et ce que vous prévoyez pour les mois non travaillés du congé.

Indemnité de rupture du congé de mobilité : calcul, impôt, cotisations

À la fin du congé de mobilité, vous versez les indemnités de rupture que fixe votre accord. Selon l’article L1237-18-2 du Code du travail, elles « ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique ». L’indemnité légale de licenciement, due dès huit mois d’ancienneté, se calcule à raison d’un quart de mois de salaire par année jusqu’à la dixième, puis d’un tiers de mois par année suivante.

Exemple construit : 13 ans d’ancienneté, pour un salaire de référence de 3 600 € bruts. Dix années à un quart de mois donnent 9 000 €, trois années à un tiers de mois 3 600 €, soit un plancher légal de 12 600 €. Vous pouvez prévoir davantage. L’accord jugé par la cour d’appel de Paris en 2026 ajoutait par exemple une « indemnité de concrétisation anticipée d’un projet externe ».

Le congé de mobilité est-il imposable ?

L’indemnité de rupture versée à l’issue d’un congé de mobilité est exonérée d’impôt sur le revenu pour la totalité de son montant, d’après l’article 80 duodecies du Code général des impôts et le BOFiP. La rémunération du congé, elle, reste imposable. Côté social, le BOSS applique à l’indemnité le régime d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle est exclue des cotisations dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 96 120 € en 2026, toutes indemnités du salarié additionnées. Au-delà de dix plafonds, 480 600 € en 2026, tout est soumis. La CSG et la CRDS ne sont exclues que dans la limite de la plus faible de deux sommes : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et la part exclue des cotisations. Vous ne payez pas de forfait social.

Ce régime pourrait changer pour les ruptures de 2027. Pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027, l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit un seul plafond d’exclusion : un PASS (48 060 € en 2026). Seules les ruptures de 2027 prévues par un PSE validé ou homologué avant le 31 décembre 2026 garderaient les règles actuelles : un accord de RCC ou de GPEC n’est pas visé. Au 17 novembre 2026, ce texte n’est pas voté : l’Assemblée nationale l’a rejeté en première lecture le 23 octobre 2026, et le Sénat a adopté cet article, modifié, sans avoir voté l’ensemble. Rien n’est en vigueur. Si la rupture de votre congé tombe en 2027, chiffrez les deux hypothèses.

Congé de mobilité et chômage : les droits à la fin du congé

La rupture qui clôt le congé de mobilité ouvre droit au chômage. La personne sans emploi à la fin du congé peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) de France Travail, aux conditions de droit commun. L’article L5422-1 du Code du travail vise le contrat « rompu d’un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 ». Le règlement de l’Unédic range aussi ces ruptures parmi celles qui ouvrent droit à l’ARE.

Dans un salon lumineux, un homme assis à une table près de la fenêtre écrit sur une feuille, un chien endormi dans un panier au premier plan.

La durée d’indemnisation suit le droit commun. Les ruptures conventionnelles individuelles, visées au 2° du I de l’article L5422-1, ont une durée réduite : pour une fin de contrat depuis le 1er septembre 2026, 15 mois avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans. Le congé de mobilité relève du 3° : il n’est pas concerné. Le différé spécifique se calcule sur la part des indemnités qui dépasse le minimum légal, divisée par 111,8 en 2026. Il est plafonné à 150 jours, car le plafond réduit de 75 jours est réservé aux ruptures pour motif économique au sens de l’article L1233-3, qui exclut le congé de mobilité. S’y ajoutent un différé au titre des congés payés indemnisés et un délai d’attente de 7 jours.

Exemple construit : une indemnité de 24 600 € pour un plancher légal de 12 600 € laisse 12 000 € au-delà du minimum. Divisés par 111,8, ces 12 000 € donnent 107,33, soit 107 jours de différé, car seule la partie entière compte. Un article à part traitera le chômage après une RCC.

Le congé de mobilité affecte-t-il la retraite ?

L’article R351-12 du Code de la sécurité sociale, qui liste les périodes assimilées pour la retraite, compte celles où l’assuré a perçu la rémunération du congé de reclassement. Il ne nomme pas celle du congé de mobilité, exonérée de cotisations pendant 12 mois. Avant d’adhérer, votre salarié·e a intérêt à demander à sa caisse de retraite comment ces mois seront comptés, et vous pouvez l’y inviter dans l’information que vous lui remettez. Après la rupture, le chômage indemnisé valide un trimestre tous les 50 jours, dans la limite de quatre par année civile, selon service-public. Les dispositifs pensés pour les salariés proches de la retraite font l’objet de notre article à venir sur les mesures d’âge dans un plan de départ.

Mettre en place le congé : les étapes dans l’ordre

Pour mettre en place un congé de mobilité, vous négociez d’abord un accord collectif de GPEC ou de rupture conventionnelle collective, avec les clauses obligatoires de l’article L1237-18-2 du Code du travail. Vous recueillez ensuite les adhésions écrites et signez les conventions individuelles. Vous versez enfin la rémunération pendant le congé, puis les indemnités à la rupture. Sans accord conclu, vous ne pouvez faire aucune proposition.

  1. Choisir la voie : accord de GPEC, ou accord de RCC qui fixe à l’avance un nombre maximal de départs et que l’administration valide.
  2. Négocier l’accord, avec ses clauses obligatoires et les points que le Code laisse ouverts (préavis, congés payés, terme anticipé, accompagnement).
  3. Informer les représentants du personnel selon les conditions que fixe l’accord.
  4. Faire valider l’accord par la DREETS s’il s’agit d’une RCC.
  5. Recueillir les candidatures et les adhésions écrites, puis signer les conventions individuelles.
  6. Demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour chaque salarié protégé.
  7. Suivre le congé : rémunération, formations, périodes de travail, suspensions pendant un CDD.
  8. Rompre le contrat à la date prévue, verser les indemnités et remettre les documents de fin de contrat.
  9. Informer la DREETS tous les six mois dans le cadre d’un accord de GPEC.

Pour la vue d’ensemble, voyez notre article sur la restructuration et la réorganisation d’entreprise.

Congé de mobilité, congé de reclassement ou CSP : quelles différences ?

Le congé de mobilité accompagne une rupture d’un commun accord, alors que le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) accompagnent un licenciement pour motif économique. Selon l’article L1233-71 du Code du travail, vous devez proposer le congé de reclassement dans une entreprise ou un groupe d’au moins 1 000 salariés, et le CSP en dessous. Le congé de mobilité ne dépend d’aucun seuil et ne vous est jamais imposé : il n’existe que si votre accord collectif le prévoit.

La comparaison détaillée viendra dans un article à paraître sur le congé de mobilité ou de reclassement.

Accompagner la personne pendant le congé : la place de l’outplacement

Le Code du travail ne dit pas quelle forme prennent les « mesures d’accompagnement » du congé de mobilité. L’article L1237-18 les nomme sans les détailler, et l’article L1237-18-2 laisse à votre accord le soin d’organiser les périodes de travail et les formations. C’est donc à votre accord de dire qui accompagne la personne et comment. Un accompagnement individuel confié à un prestataire extérieur fait partie des choix possibles : la rédaction de cette clause fera l’objet de notre article à venir pour prévoir l’outplacement dans un accord.

Sous la verrière d'un marché couvert, un fromager âgé en tablier conseille une cliente devant un comptoir chargé de meules de fromage.

Un outplacement individuel payé par l’entreprise peut être l’outil de ces mesures d’accompagnement. Chez Chance, les personnes que nous accompagnons depuis 2015, nous les appelons les Chanceux. De l’analyse de plus de 50 000 parcours, nous retenons ceci : 75 % des Chanceux poursuivent toujours le projet pro qu’ils avaient défini, 6 mois après la fin de leur bilan. Notre outplacement suit la personne jusqu’à la concrétisation de son nouveau projet.

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Questions fréquentes

Le salarié peut-il refuser la proposition ?

Oui. Ces ruptures « ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties », selon l’article L1237-17 : sans adhésion écrite, le contrat se poursuit. À l’inverse, le Code ne donne pas à votre salarié·e un droit au congé : c’est vous qui le proposez (article L1237-18). Il ou elle se porte candidat·e selon les critères de l’accord, qui comptent en cas de litige. Le 8 juillet 2026 (n° 25-13.275, non publié), la Cour de cassation a écarté la demande d’un salarié qui réclamait les indemnités d’un congé refusé : il ne remplissait pas les conditions d’éligibilité de l’accord.

Un salarié en CDD peut-il en bénéficier ?

Non, selon service-public, qui présente le congé de mobilité comme un mode de rupture d’un commun accord du contrat à durée indéterminée. Un CDD peut en revanche s’inscrire dans le congé comme période de travail, qui en suspend le cours jusqu’à son terme (article L1237-18-1).

Le salarié peut-il quitter le congé plus tôt s’il retrouve un emploi ?

Cela dépend de votre accord. L’article L1237-18-2 vous impose d’y prévoir « les conditions auxquelles il est mis fin au congé ». Un CDI signé pendant le congé peut aussi en constituer une période de travail, selon l’article L1237-18-1. Écrivez donc ce qui se passe dans ce cas : date de rupture, rémunération restante, indemnité éventuelle.

Faut-il consulter le CSE avant de signer l’accord ?

Non, pas sur l’accord lui-même : selon l’article L2312-14 du Code du travail, « les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité ». Votre accord doit en revanche fixer les conditions d’information des représentants du personnel. Un accord de RCC détermine aussi les modalités d’information du CSE, selon l’article L1237-19-1.

Sources

Historique des mises à jour

17 novembre 2026 : Les sources et les chiffres cités sont vérifiés.

novembre 14, 2026

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