Loi Florange : l’obligation créée par la loi du 29 mars 2014
La loi Florange est la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle. Son article 1er a inscrit au Code du travail l’« obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement », aux articles L1233-57-9 à L1233-57-22. Si votre entreprise ou votre groupe compte au moins 1 000 salariés et veut fermer un établissement avec un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), vous cherchez un repreneur, associez le comité social et économique (CSE) et rendez compte.
Ces règles valent pour les procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014. Une procédure est « réputée engagée à compter de la date d’envoi de la convocation à la première réunion » du comité consulté sur le projet, précise l’article 1er de la loi. La plupart des autres articles du texte portent sur les offres publiques d’acquisition et les droits des actionnaires.
La loi impose de chercher, pas de vendre : le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation d’accepter une offre sérieuse. Reste une procédure précise, que l’administration vérifie avant de valider ou d’homologuer le PSE. Les autres obligations d’une fermeture (reclassement, critères d’ordre, droits des salariés) seront traitées dans l’article sur la fermeture d’un site ou d’un établissement.
La recherche d’un repreneur ne dispense d’aucune mesure prévue pour les salariés dont le poste disparaît malgré tout. Pour qu’un départ issu du plan s’accompagne en plus d’un suivi individuel, les montages possibles sont détaillés dans l’article qui explique comment accompagner un départ par un outplacement.
Quelles entreprises doivent rechercher un repreneur avant de fermer ?
L’obligation vise « l’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 » du Code du travail, selon l’article L1233-57-9. Ce sont d’abord les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés. Ce sont aussi les entreprises d’un groupe au sens du comité de groupe ou de dimension communautaire, dès lors qu’elles emploient au total au moins 1 000 salariés. Ce sont les mêmes entreprises qui doivent proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont elles envisagent le licenciement économique.
Le projet doit en outre porter sur la fermeture d’un établissement « qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif ». Un décret de 2015 en définit les termes.
Établissement et fermeture : les définitions du décret de 2015
L’article R1233-15 du Code du travail vient du décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015, adapté au CSE en 2018. Il définit l’établissement comme « une entité économique assujettie à l’obligation de constituer un comité social et économique d’établissement ». Le découpage en établissements distincts retenu pour le CSE compte donc. La fermeture, elle, est « la cessation complète d’activité d’un établissement » lorsqu’elle entraîne un PSE « emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l’établissement ou de l’entreprise ».
La fusion de plusieurs établissements hors de la zone d’emploi où ils étaient implantés compte aussi comme une fermeture quand elle entraîne un tel PSE. Le transfert d’un établissement hors de sa zone d’emploi aussi. À l’inverse, une réduction d’effectifs qui laisse l’établissement ouvert ne répond pas à la définition, faute de « cessation complète d’activité ». Comme le PSE n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés et de 10 licenciements sur 30 jours (article L1233-61), l’obligation de rechercher un repreneur suit le PSE.
Redressement et liquidation : la règle ne s’applique pas
Le Conseil constitutionnel décrit le champ de la loi : les entreprises d’au moins 1 000 salariés, ou d’un groupe de cette taille, « qui ne sont pas placées en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ». Le Code ne l’écrit que pour les deux dernières, et par renvoi. L’article L1233-57-9 vise l’entreprise de l’article L1233-71, et l’article L1233-75 précise que les dispositions de la sous-section du congé de reclassement, où figure cet article, « ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ». L’article L1233-58, qui énumère les règles de procédure des licenciements dans ces deux cas, ne cite pas celles de la recherche d’un repreneur. La reprise passe alors par le tribunal, avec un plan de cession.
PME : l’obligation de recherche d’un repreneur vous concerne-t-elle ?
Si vous dirigez une PME indépendante, vous n’avez pas d’obligation de rechercher un repreneur avant de fermer un site. Le seuil de 1 000 salariés de l’article L1233-71 du Code du travail se compte dans l’entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient. Prenons, à titre d’exemple, une filiale de 120 salariés. Elle est concernée si son groupe emploie au total au moins 1 000 salariés, au sens du comité de groupe ou de la dimension communautaire, et qu’elle ferme un établissement avec un PSE.

Une PME qui ferme un site applique le droit commun du licenciement économique. La cessation d’activité de l’entreprise est en elle-même un motif économique. La fermeture d’un seul site, elle, doit s’appuyer sur un autre motif, comme des difficultés économiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Elle ne dispense pas non plus des critères d’ordre des licenciements, qui s’appliquent par défaut à toute l’entreprise. Un accord collectif peut fixer un autre périmètre, et sans accord, celui que vous retenez ne peut être inférieur à la zone d’emploi, selon l’article L1233-5. Le PSE reste dû aux seuils de l’article L1233-61.
Quand votre PME est vendue plutôt que fermée, d’autres règles jouent. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a changé la règle pour les ventes conclues à partir du 26 juillet 2026, deux mois après sa promulgation. Vous devez désormais informer directement les salariés de la cession du fonds ou de la majorité du capital seulement si l’entreprise compte moins de 50 salariés. Au-delà, cette information ne s’impose qu’en cas de carence de CSE constatée par un procès-verbal. Cette information intervient au moins un mois avant la vente. Avec un CSE, de 50 à 250 salariés, vous informez et consultez le comité. Ces délais seront détaillés dans l’article sur la vente d’une PME et l’information des salariés. Après une cession du fonds, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur, selon l’article L1224-1 du Code du travail. Une cession du capital, elle, ne change pas d’employeur. Ces deux cas sont détaillés dans l’article sur ce que deviennent les contrats après un rachat.
Informer le CSE, l’administration et le maire du projet de fermeture
Selon l’article L1233-57-9 du Code du travail, vous réunissez et informez le CSE du projet de fermeture « au plus tard à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation » sur le licenciement collectif. Avec la convocation, vous adressez « tous renseignements utiles » (article L1233-57-10). Ce sont notamment les raisons économiques, financières ou techniques du projet, les actions que vous envisagez pour trouver un repreneur, et les possibilités pour les salariés de déposer eux-mêmes une offre de reprise.
Cette dernière information comprend « les différents modèles de reprise possibles », notamment par une société coopérative de production (Scop), ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert. Si votre entreprise a un CSE central, vous le réunissez d’abord, puis les CSE d’établissement intéressés (article L1233-57-11). Cette règle joue dès que les mesures excèdent le pouvoir des chefs d’établissement ou touchent plusieurs établissements à la fois.
L’administration est informée en parallèle. Vous lui notifiez « sans délai » le projet de fermeture, avec les mêmes informations, puis le procès-verbal de la réunion et les éléments sur sa convocation, son ordre du jour et sa tenue (article L1233-57-12). La notification se fait par tout moyen qui lui donne une date certaine. Le décret désigne comme destinataire de ces informations le directeur régional du ressort de l’établissement (article R1233-15-1). Depuis le 1er avril 2021, c’est celui de la DREETS, selon le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020. Vous informez aussi le maire de la commune, et l’administration prévient les élus concernés dès qu’elle a reçu la notification (article L1233-57-13).
Recherche de repreneur en cas de fermeture de site : les démarches
Une fois le CSE informé, l’employeur « recherche un repreneur », dit l’article L1233-57-14 du Code du travail, que le Conseil constitutionnel a jugé conforme en 2014. Vous devez informer « par tout moyen approprié » des repreneurs potentiels de votre intention de céder l’établissement et réaliser « sans délai » un document de présentation. Vous engagez le cas échéant un bilan environnemental, donnez accès aux informations nécessaires, examinez les offres et répondez à chacune de façon motivée.

- Informer les repreneurs potentiels. Le texte exige un moyen « approprié », sans dire lequel. Le Code ne fixe ni nombre minimal de contacts ni durée de publicité.
- Le document de présentation. Il est destiné aux repreneurs potentiels et se réalise sans délai. Le Code n’en fixe pas le contenu.
- Le bilan environnemental, le cas échéant. C’est celui de l’article L623-1 du Code de commerce. Selon l’article L1233-57-14, il doit « établir un diagnostic précis des pollutions dues à l’activité de l’établissement et présenter les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût ».
- L’accès aux informations. Vous donnez aux candidats toutes celles qui leur sont nécessaires, sauf celles dont la communication « serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l’entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l’ensemble de son activité ». Les candidats sont tenus à une obligation de confidentialité.
- L’examen des offres et la réponse motivée. Chaque offre reçue appelle une réponse motivée, dans les délais de consultation du CSE fixés par l’article L1233-30.
Chaque démarche gagne à être tracée au moment où elle est faite : date, destinataire, documents transmis. Si aucune reprise n’aboutit, votre rapport au CSE devra indiquer « les actions engagées pour rechercher un repreneur », et l’administration le recevra.
Comment trouver le repreneur d’une entreprise ou d’un établissement ?
Trouver un repreneur consiste à « faire connaître le projet de cession auprès de candidats potentiels », puis à choisir celui dont le profil et le projet correspondent le mieux. Ainsi le résume la fiche de Service Public Entreprendre sur la transmission d’entreprise, vérifiée le 6 octobre 2026. Parmi les profils cités : salariés, clients, fournisseurs, concurrents, tiers. La fiche met en garde contre un rapprochement trop précoce avec un concurrent, qui expose des informations confidentielles si la cession n’aboutit pas.
Pour diffuser l’offre, la fiche cite d’abord le réseau du cédant et ses conseils (expert-comptable, avocat, notaire, banque). Viennent ensuite les réseaux et les bourses de transmission, dont la plateforme des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers. Avant de transmettre des informations sensibles, la fiche conseille un accord de confidentialité.
Le rôle du CSE : offres sous huit jours, avis, expert et propositions
Le CSE est informé des offres de reprise formalisées « au plus tard huit jours après leur réception », selon l’article L1233-57-15 du Code du travail, et ces informations sont réputées confidentielles. Il peut émettre un avis dans les délais de la consultation sur le PSE, « participer à la recherche d’un repreneur et formuler des propositions ». S’il veut participer à la recherche, vous lui donnez accès, à sa demande, aux informations sur l’accès des candidats aux données, sur l’examen des offres et sur vos réponses motivées (article L1233-57-16).

Le comité peut aussi se faire assister d’un expert « de son choix rémunéré par l’entreprise » (article L1233-57-17) : c’est vous qui le payez. Cet expert analyse le processus de recherche, sa méthodologie et son champ, apprécie les informations données aux repreneurs potentiels et étudie les offres. Il aide aussi le CSE à chercher un repreneur et à bâtir des projets de reprise. Il rend son rapport dans les délais de la consultation sur le PSE, et vous informez sans délai l’administration du recours à cet expert.
Dans une entreprise dotée d’un CSE central, ce sont les CSE d’établissement qui exercent ces attributions (offres, avis, expert, consultation sur une offre retenue, rapport final), dans la limite des pouvoirs des chefs d’établissement (article L1233-57-18). Le déroulé complet de la procédure sera l’objet de l’article sur la consultation du CSE sur un PSE.
Offre retenue ou aucune reprise : la consultation et le rapport final
Si vous voulez donner suite à une offre, l’article L1233-57-19 du Code du travail vous oblige à consulter le CSE. Vous y indiquez vos raisons, « notamment au regard de la capacité de l’auteur de l’offre à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement ». Si aucune offre n’arrive, ou si vous n’en retenez aucune, vous réunissez le CSE avant la fin de la consultation sur le PSE et lui présentez un rapport, communiqué à l’administration (article L1233-57-20).
Ce rapport indique les actions engagées pour rechercher un repreneur, les offres reçues et leurs caractéristiques, et, le cas échéant, les motifs qui vous ont conduit à refuser la cession de l’établissement. La DREETS le reçoit et vérifie qu’il a été présenté avant de se prononcer sur le PSE.
L’accord majoritaire sur le PSE peut aménager l’information et la consultation du CSE en cas de projet de transfert d’une ou de plusieurs entités économiques, « nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois » (article L1233-24-2). Vous consultez alors le CSE sur l’offre dans le délai fixé par cet accord. Si l’établissement est repris, les contrats de travail en cours subsistent avec le repreneur. Le PSE peut aussi prévoir le transfert d’une entité pour éviter une fermeture. Si vous souhaitez alors accepter une offre de reprise, le transfert des contrats ne joue que dans la limite des emplois non supprimés à la date du transfert, selon l’article L1233-61.
Faute de reprise, si votre licenciement collectif affecte par son ampleur l’équilibre du bassin d’emploi, vous signez aussi avec l’État une convention de revitalisation. Elle se conclut, selon l’article L1233-85, dans les six mois de la notification du projet de licenciement à l’administration. Votre contribution est d’au moins deux fois le SMIC mensuel par emploi supprimé, sauf montant plus bas fixé par l’administration si l’entreprise ne peut pas l’assumer, dit l’article L1233-86. « Les actions engagées par l’employeur au titre de l’obligation de recherche d’un repreneur » y sont prises en compte (article L1233-57-21), et l’article sur la revitalisation du bassin d’emploi en détaillera le contenu.
Validation ou homologation du PSE : le contrôle de la DREETS
La DREETS vérifie la recherche d’un repreneur avant de se prononcer sur votre PSE. Pour valider un accord majoritaire, l’article L1233-57-2 du Code du travail lui fait contrôler « la mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ». Pour homologuer un document unilatéral, l’article L1233-57-3 lui fait vérifier le respect des mêmes obligations, en plus du contenu du plan.
Ce contrôle vient de l’article 21 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Le même article a abrogé ce qui restait de la procédure devant le tribunal de commerce. La DREETS notifie sa décision dans les quinze jours de la réception de l’accord ou dans les vingt et un jours de la réception du document complet, et son silence vaut acceptation (article L1233-57-4).
Pendant la procédure, personne n’a à attendre la décision finale pour signaler un manque. Avant que vous ne sollicitiez la validation ou l’homologation, l’administration peut être saisie pour qu’elle vous enjoigne de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de respecter une règle de procédure. Elle se prononce dans les cinq jours (article L1233-57-5). Elle peut aussi, à tout moment, vous faire des observations ou des propositions, auxquelles vous répondez (article L1233-57-6). Son rôle dans les départs est présenté dans l’article sur la DREETS et l’inspection du travail.
Sanctions de la loi Florange : ce que le Conseil constitutionnel a censuré
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, a censuré le contrôle par le tribunal de commerce du refus d’une « offre de reprise sérieuse » sans motif légitime. Il a aussi censuré la pénalité, qui pouvait atteindre « vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé », dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires annuel. L’obligation de recherche elle-même a été jugée conforme.
L’obligation d’accepter une offre sérieuse et le contrôle confié au juge commercial portaient au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre une atteinte « manifestement disproportionnée ». Ils conduisaient le juge « à substituer son appréciation à celle du chef d’une entreprise, qui n’est pas en difficulté ». Pour un manquement aux obligations de recherche et de consultation, la pénalité était « manifestement hors de proportion avec la gravité du manquement réprimé ». Vous pouvez donc refuser une offre, après l’avoir examinée et en motivant votre réponse. Votre capacité à éviter les licenciements par la cession pèse en revanche sur la décision relative aux aides publiques.
Les sanctions qui restent en vigueur
Au 17 novembre 2026, ce qui reste passe par l’administration et le juge administratif.
- Le refus de valider ou d’homologuer le PSE, puisque la DREETS doit s’assurer du respect des obligations. Si le juge annule plus tard la validation ou l’homologation, l’article L1235-16 prévoit la réintégration du salarié avec l’accord des parties. À défaut, il prévoit une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, en plus de l’indemnité de licenciement. Ce texte, qui ne nomme pas la recherche d’un repreneur, vaut pour toute annulation, sauf l’absence ou l’insuffisance du PSE et la seule insuffisance de motivation, qui ont leurs propres suites.
- Le remboursement des aides publiques. Le préfet du département du siège de l’établissement peut demander le remboursement des aides pécuniaires « en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d’emploi » reçues d’une personne publique pour l’établissement. Sont visées celles des deux années qui précèdent la réunion de consultation du CSE sur le licenciement collectif (article L1233-57-21). Il décide « eu égard à la capacité de l’employeur à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre par la cession », telle que l’attestent les rapports de l’expert et de l’employeur. Il recueille d’abord vos observations et notifie sa décision dans un délai d’un mois au plus après la validation ou l’homologation (article R1233-15-2).
- Le recours devant le juge administratif. La régularité de la procédure ne se conteste qu’avec la décision de validation ou d’homologation, devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois (article L1235-7-1).
Le juge judiciaire, lui, ne contrôle pas la recherche. Des salariés demandaient des dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi de cette obligation. La Cour de cassation a jugé que « l’appréciation du respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève de la seule compétence de la juridiction administrative » (chambre sociale, 16 janvier 2019, n° 17-20.969, publié). Le 29 septembre 2021 (n° 19-23.248, publié), elle a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré le juge judiciaire incompétent. Un syndicat demandait au tribunal de juger abusif un refus de cession et d’ordonner la vente du site. Or la séparation des pouvoirs « s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de recherche d’un repreneur ». Ces voies de recours seront détaillées dans l’article sur la contestation d’un PSE ou d’une RCC.
Calendrier : les délais de la recherche d’un repreneur dans un PSE
La recherche d’un repreneur se déroule dans le calendrier de la consultation du CSE sur le PSE. L’article L1233-30 du Code du travail le fixe, à compter de la première réunion, à deux mois pour moins de 100 licenciements, trois mois de 100 à 249 et quatre mois à partir de 250. Un accord collectif peut prévoir d’autres délais. Vos réponses motivées aux offres, l’avis du CSE et le rapport de l’expert tiennent dans ce délai, et votre rapport final arrive avant son terme.
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Information du CSE sur le projet de fermeture | Au plus tard à l’ouverture de la consultation sur le PSE | L1233-57-9 |
| Notification à l’administration | Sans délai | L1233-57-12 |
| Document de présentation pour les repreneurs | Sans délai | L1233-57-14 |
| Transmission au CSE de chaque offre formalisée | 8 jours au plus après sa réception | L1233-57-15 |
| Réponses motivées, avis du CSE, rapport de l’expert | Dans le délai de consultation : 2, 3 ou 4 mois | L1233-57-14, L1233-57-15, L1233-57-17, L1233-30 |
| Rapport en l’absence de reprise | Avant la fin de la consultation | L1233-57-20 |
| Décision de la DREETS | 15 jours (accord), 21 jours (document unilatéral) | L1233-57-4 |
| Demande de remboursement des aides | 1 mois au plus après la décision sur le PSE | R1233-15-2 |
| Recours devant le tribunal administratif | 2 mois | L1235-7-1 |
| Convention de revitalisation | 6 mois après la notification du projet de licenciement | L1233-85 |
Source : Code du travail, articles cités dans la colonne « Texte ».
La procédure d’ensemble, de l’annonce aux licenciements, est décrite dans l’article sur les étapes du calendrier d’un PSE.
Accompagner les salariés quand le site ferme malgré la recherche
Quand aucune reprise n’aboutit, vous devez, dans une entreprise d’au moins 1 000 salariés, proposer à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement économique un congé de reclassement, selon l’article L1233-71 du Code du travail. Ce congé, de douze mois au plus (vingt-quatre en cas de formation de reconversion), réunit des actions de formation et l’appui d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi, après un bilan de compétences si nécessaire. Vous financez l’ensemble de ces actions.

Le licenciement reste subordonné à l’obligation de reclassement (article L1233-4). Vous ne pouvez licencier que si aucun emploi disponible en France, dans l’entreprise ou dans les sociétés du groupe où le personnel peut permuter, ne permet de reclasser le salarié. Le PSE doit aussi comporter un plan de reclassement. Recourir à un cabinet d’outplacement ne suffit pas à remplir cette obligation. Le 29 septembre 2016 (chambre sociale, n° 15-18.788), la Cour de cassation a cassé un arrêt qui jugeait l’obligation remplie sans vérifier que l’employeur justifiait de propositions de reclassement précises et concrètes. Pour un salarié protégé compris dans les licenciements, comme un élu du CSE, il vous faut en plus l’autorisation de l’inspecteur du travail. Il contrôle la réalité du motif économique, ce que ne fait pas la validation ou l’homologation du PSE (Conseil d’État, 13 mai 2026, n° 497646).
Le plan lui-même, son contenu et sa procédure sont détaillés dans l’article sur le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi). Pour réduire les effectifs sans licencier, la rupture conventionnelle collective (RCC), le plan de départ volontaire (PDV) et le congé de mobilité reposent sur des départs d’un commun accord. Notre article sur la restructuration et la réorganisation d’une entreprise les présente. Les mesures d’accompagnement d’un PSE, outplacement compris, auront aussi leur article.
Chaque salarié qui part peut aussi être suivi jusqu’à son nouveau projet : un outplacement individuel s’ajoute alors au plan, sans remplacer le congé de reclassement. Chez Chance, entreprise de l’économie sociale et solidaire, nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015 avec notre méthode en quatre étapes, le Trèfle de Chance™. Les séances ont lieu en visio par défaut, partout en France, et en présentiel si besoin à Paris et dans plusieurs grandes villes. Un outplacement pour chaque salarié qui part se met en place dès un seul départ. Nos formules commencent à 900 € HT avec l’Essentiel : la personne avance en autonomie, guidée par les agents IA d’Æcho, notre plateforme en ligne, et par le Collectif Chance. Un départ collectif peut aussi s’appuyer sur nos dispositifs collectifs, dont nous fixons le format avec l’entreprise.
Questions fréquentes
Un site qui n’a pas son propre CSE d’établissement est-il concerné ?
À la lecture du décret, non : il définit l’établissement comme l’entité « assujettie à l’obligation de constituer un comité social et économique d’établissement » (article R1233-15). Le critère tient à cette obligation. La fermeture d’un site qui ne forme pas à lui seul un établissement distinct ne répond donc pas à la définition. Les autres obligations d’un licenciement collectif (PSE, reclassement, critères d’ordre) restent dues.
Les salariés peuvent-ils reprendre eux-mêmes l’établissement ?
Oui, et vous devez le dire aux représentants du personnel : avec la convocation du CSE, vous indiquez « les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise », notamment par une Scop (article L1233-57-10). Dans une Scop, les salariés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote, chaque associé disposant d’une voix. La Scop d’amorçage leur permet de rester minoritaires au capital pendant 7 ans au plus en gardant la majorité des voix. Leur offre suit le même circuit que les autres : examen, réponse motivée, information du CSE.
Comment se fait la reprise d’un site quand l’entreprise est en redressement judiciaire ?
Par un plan de cession arrêté par le tribunal, hors de la procédure de la loi Florange. Dès l’ouverture du redressement, des tiers peuvent soumettre des offres à l’administrateur. Celui-ci informe les personnes désignées par le CSE ou le représentant des salariés de la possibilité qu’ont les salariés d’en déposer, selon l’article L631-13 du Code de commerce. Le tribunal retient l’offre qui assure le mieux le maintien de l’activité et des emplois et l’apurement du passif, et le jugement fixe les licenciements autorisés (nombre, activités, catégories), selon l’article R642-3 du Code de commerce.
Les aides versées par une région ou une commune peuvent-elles être réclamées ?
Oui, si le préfet le décide. L’article L1233-57-21 vise les aides pécuniaires « attribuées par une personne publique à l’entreprise » au titre de l’établissement, sans distinguer l’État des collectivités. Le préfet adresse une copie de sa décision « aux personnes publiques chargées du recouvrement » (article R1233-15-2).
Sources
- Code de commerce : article L631-13
- Code du travail : articles L1224-1, L1233-3, L1233-4, L1233-5, L1233-24-2, L1233-30, L1233-57-2, L1233-57-3, L1233-57-4, L1233-57-5, L1233-57-6, L1233-57-9, L1233-57-10, L1233-57-11, L1233-57-12, L1233-57-13, L1233-57-14, L1233-57-15, L1233-57-16, L1233-57-17, L1233-57-18, L1233-57-19, L1233-57-20, L1233-57-21, L1233-58, L1233-61, L1233-71, L1233-75, L1233-84, L1233-85, L1233-86, L1235-7-1, L1235-16, L2411-1, R1233-15, R1233-15-1, R1233-15-2
- Code du travail numérique : fiche « Comment sont choisis les salariés lors d’un licenciement économique ? »
- Conseil constitutionnel : décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014
- Conseil d’État : 13 mai 2026, n° 497646
- Cour de cassation : chambre sociale, 16 janvier 2019, n° 17-20.969 ; chambre sociale, 29 septembre 2016, n° 15-18.788 ; chambre sociale, 29 septembre 2021, n° 19-23.248
- Service Public Entreprendre : actualité A18893 du 23 juillet 2026 ; fiche F31328 sur la Scop ; fiche F35989 « Transmission d’entreprise : trouver et sélectionner un repreneur » ; fiche F37434 sur le plan de cession
- Textes officiels : Journal officiel, décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 ; Journal officiel, décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des DREETS, des DDETS et des DDETS-PP ; Journal officiel, loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle ; Journal officiel, loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; Journal officiel, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 22










.png)
















