Combien de temps dure un PSE, de l’annonce aux départs ?
La durée d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) tient à deux délais du Code du travail. Selon son article L1233-30, votre comité social et économique (CSE) rend ses avis, à compter de sa première réunion, en deux mois sous 100 licenciements, trois mois entre 100 et 249, quatre mois à partir de 250. La DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) valide ensuite votre accord en 15 jours ou homologue votre document unilatéral en 21 jours (article L1233-57-4).
Le Code ne fixe aucune durée totale, seulement des délais étape par étape. Pour bâtir le planning de votre PSE, voici les étapes dans l’ordre.
- Vous préparez le projet et le dossier du CSE, sans durée fixée par la loi.
- Vous réunissez le CSE une première fois, et le projet est notifié le lendemain au plus tôt à la DREETS.
- Le CSE est consulté, et vous négociez si vous le souhaitez un accord majoritaire : deux, trois ou quatre mois au plus.
- La DREETS statue : 15 jours pour un accord, 21 jours pour un document unilatéral.
- Vous envoyez les lettres et proposez le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement.
- Les contrats prennent fin : à l’issue des 21 jours de réflexion pour qui adhère au CSP, sinon au terme du préavis ou du congé de reclassement.
- Vos anciens salariés gardent une priorité de réembauche pendant un an, s’ils la demandent.
Dans les deux exemples construits plus bas, chaque délai pris à son plafond, il s’écoule un peu plus de trois mois entre la première réunion du CSE et la fin des contrats pour 60 licenciements avec CSP. Il s’écoule près de quatorze mois pour 300 licenciements avec un congé de reclassement de neuf mois. Le Code fait partir ce calendrier de la première réunion du CSE, convoqué avec le dossier du projet. Jusqu’à la décision de la DREETS, vos licenciements restent un projet. La façon d’en parler à vos équipes fera l’objet d’un article pour annoncer un plan social dans l’entreprise.
Un accompagnement individuel en plus du plan se prévoit dès la préparation : voyez comment ajouter un outplacement au départ.
Avant la première réunion du CSE : seuils, dossier, accord de méthode
Le Code du travail ne fixe aucune durée pour préparer un PSE : c’est la seule étape dont vous choisissez la longueur. Elle doit pourtant aboutir à un dossier complet. Selon l’article L1233-31 du Code du travail, vous adressez au CSE, avec la convocation, les raisons économiques du projet et le nombre de licenciements. Vous y joignez les catégories professionnelles et les critères d’ordre proposés, l’effectif, le calendrier prévisionnel des licenciements et les mesures économiques envisagées.

Vérifier que le projet impose un PSE
Le calendrier décrit ici vaut quand le PSE est obligatoire. Selon l’article L1233-61, c’est le cas dans une entreprise d’au moins 50 salariés, pour un projet d’au moins dix licenciements sur une même période de trente jours. Fractionner les départs ne vous en dispense pas (article L1233-26). Votre entreprise ou l’un de vos établissements, d’au moins 50 salariés, a prononcé plus de dix licenciements économiques en trois mois consécutifs, sans en compter dix sur trente jours ? Tout licenciement économique nouveau, envisagé au cours des trois mois qui suivent, y est soumis aux règles du chapitre du Code sur le licenciement économique, PSE compris. Même effet, selon l’article L1233-27, après plus de dix-huit licenciements économiques sur une année civile, sans PSE imposé au titre des articles L1233-26 ou L1233-28 : la règle couvre alors le premier trimestre de l’année suivante.
Vos ruptures conventionnelles comptent aussi. Celles qui ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs comptent pour déterminer la procédure de consultation et les obligations de l’employeur en matière de PSE. La Cour de cassation l’a jugé le 9 mars 2011 (n° 10-11.581, arrêt publié) et l’a redit le 19 janvier 2022 (n° 20-11.962). Le contenu du plan et ses mesures sont présentés dans l’article PSE : définition, procédure, mesures.
Lancer la recherche de reclassement
Selon l’article L1233-4 du Code du travail, dans la version de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, un licenciement économique exige d’abord tous les efforts de formation et d’adaptation. Le salarié ne doit pouvoir être reclassé sur aucun emploi disponible en France, dans votre entreprise ou dans celles de votre groupe entre lesquelles le personnel peut permuter. Chaque offre est écrite et précise. Si vous diffusez une liste de postes, elle fixe un délai de candidature d’au moins quinze jours francs après sa publication, selon l’article D1233-2-1. Préparez aussi vos catégories professionnelles et vos critères d’ordre, sur lesquels le CSE est consulté s’ils ne sont pas fixés par un accord majoritaire.
Négocier un accord de méthode, si vous le souhaitez
Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, dit accord de méthode, peut fixer, par dérogation à la loi, la façon d’informer et de consulter le CSE et, le cas échéant, le cadre du recours à une expertise. Il vaut pour un projet d’au moins dix licenciements économiques sur trente jours, selon l’article L1233-21. Il ajoute une négociation en amont de votre calendrier, et toute contestation de cet accord doit être formée dans les trois mois de son dépôt (article L1233-24). Sa négociation sera détaillée dans un article sur l’accord de méthode avant des licenciements économiques.
Consultation du CSE : deux, trois ou quatre mois selon les licenciements
La consultation du CSE est le plus long des délais de la procédure, jusqu’à la décision de la DREETS. Selon l’article L1233-30 du Code du travail, à partir de 50 salariés, le CSE doit être réuni deux fois au minimum, à quinze jours d’intervalle au moins. Ses avis sont dus, à compter de la première, en deux, trois ou quatre mois selon le nombre de licenciements, aux seuils de 100 et de 250. Faute d’avis à l’échéance, le CSE est réputé consulté.
Le CSE rend deux avis : l’un sur l’opération projetée, l’autre sur le projet de licenciement collectif. Il les rend « dans un délai qui ne peut être supérieur » à ces durées : ce sont des plafonds. Et les éléments du projet de licenciement que règle votre accord majoritaire, s’il est signé, ne sont pas soumis à la consultation.
L’expert du CSE et ses délais
Votre CSE peut décider, dès sa première réunion, de recourir à une expertise, sur les domaines économique et comptable comme sur la santé, la sécurité ou les effets du projet sur les conditions de travail. L’expert vous demande ses informations dans les dix jours de sa désignation. Vous répondez dans les huit jours. Selon les articles L1233-34 et L1233-35, le rapport est remis au plus tard quinze jours avant la fin du délai de consultation. Le CSE peut aussi mandater un expert pour apporter aux syndicats l’analyse utile à la négociation de l’accord majoritaire. Le déroulé des réunions et la portée des avis seront détaillés dans un article sur la consultation du CSE sur un PSE.
Fermeture d’un établissement : la recherche d’un repreneur
Dans une entreprise d’au moins 1 000 salariés qui ferme un établissement, vous informez le CSE au plus tard à l’ouverture de la consultation et recherchez un repreneur. Le CSE est informé des offres de reprise formalisées au plus tard huit jours après leur réception (articles L1233-57-9 et suivants). La DREETS vérifie cette recherche avant de valider ou d’homologuer le plan, selon les articles L1233-57-2 et L1233-57-3, et les étapes de cette obligation sont détaillées dans l’article sur l’obligation de rechercher un repreneur. Si une offre aboutit, le sort des salariés repris est traité dans l’article sur les contrats de travail lors d’une cession.
Accord majoritaire ou document unilatéral : l’effet sur le calendrier
Le choix entre accord majoritaire et document unilatéral se fait pendant la consultation, et il fixe le délai de la DREETS. Selon l’article L1233-24-1 du Code du travail, le contenu du PSE peut être fixé par un accord majoritaire. Sinon, vous l’arrêtez dans un document élaboré après la dernière réunion du CSE (article L1233-24-4). L’accord se valide en 15 jours, le document s’homologue en 21 jours.

L’accord est majoritaire quand ses signataires ont recueilli au moins 50 % des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs, au premier tour des dernières élections du CSE.
Vous pouvez ouvrir la négociation avant la notification du projet à la DREETS : selon l’article L1233-46, ce seul fait ne constitue pas une entrave au fonctionnement du CSE. L’administration est informée sans délai de son ouverture (article L1233-24-1), et votre notification du projet indique, le cas échéant, votre intention de négocier. L’accord peut aussi fixer les modalités de consultation du CSE, les catégories, le nombre de suppressions d’emploi et le calendrier des licenciements, selon l’article L1233-24-2. Sans accord, votre demande d’homologation part au bout de la consultation. Les conditions de chaque voie seront détaillées dans un article sur l’accord majoritaire ou le document unilatéral.
La DREETS dans la procédure : notification, observations, décision
Selon l’article L1233-46 du Code du travail, un projet d’au moins dix licenciements sur trente jours se notifie à la DREETS, mais pas avant le lendemain du jour fixé pour la première réunion du CSE. Depuis le 1er janvier 2020, cette notification passe par le portail RUPCO. Selon l’article L1233-57-4, la DREETS vous notifie sa décision dans les 15 jours de la réception de l’accord, ou dans les 21 jours de la réception du document unilatéral complet. Son silence vaut acceptation.
Le Code parle de « l’autorité administrative » : la DREETS, qui a remplacé l’ancienne administration régionale du travail dans les textes réglementaires le 1er avril 2021 (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020). Pendant la procédure, l’administration peut à tout moment vous faire des observations ou des propositions sur le déroulement de la procédure ou sur les mesures sociales. Vous y répondez, avec copie aux représentants du personnel, selon l’article L1233-57-6. Une demande d’injonction, pour que vous fournissiez des informations ou respectiez une règle de procédure, est adressée à la DREETS avant votre demande de validation ou d’homologation. Elle se prononce en cinq jours, selon l’article L1233-57-5.
Après la décision, ou le silence de l’administration, vous portez à la connaissance des salariés la décision, ou à défaut la demande et son accusé de réception, avec les voies et délais de recours. Vous le faites par affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information : le délai de recours des syndicats et des salariés en part. Le contrôle de la DREETS et les suites d’un refus seront détaillés dans un article sur la validation et l’homologation d’un PSE par la DREETS.
Quel est le délai de licenciement après la décision de la DREETS ?
Dans un PSE, le délai de licenciement se compte à partir de la décision de la DREETS. Selon l’article L1233-39 du Code du travail, dans une entreprise d’au moins 50 salariés et pour un projet d’au moins dix licenciements sur trente jours, vos lettres partent après la notification de la décision de validation ou d’homologation. À défaut de décision, elles partent à l’expiration des délais de 15 ou 21 jours. Hors redressement et liquidation judiciaires, une rupture antérieure est nulle.
L’article L1233-39 ne fixe pas d’autre délai : celui de sept jours ouvrables de l’article L1233-15 ne vise que les licenciements de moins de dix salariés. En cas de rupture prématurée, le juge peut faire poursuivre le contrat ou réintégrer le salarié, et sinon lui accorder une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois (articles L1235-10 et L1235-11).
À partir de dix licenciements sur trente jours, l’entretien préalable disparaît si votre entreprise a un CSE (article L1233-38). Le salarié protégé fait exception : son entretien préalable a lieu avant la consultation du CSE sur son licenciement, selon l’article R2421-8. Votre lettre énonce les motifs économiques et mentionne la priorité de réembauche et ses conditions de mise en œuvre, selon l’article L1233-42.
CSP ou congé de reclassement : la date de fin de chaque contrat
La date de fin de chaque contrat dépend de l’accompagnement que la loi vous impose. Si votre entreprise, groupe compris, compte moins de 1 000 salariés, vous proposez le CSP dès que la DREETS vous a notifié sa décision (article L1233-66 du Code du travail). À partir de 1 000 salariés dans l’entreprise, l’établissement ou le groupe, vous proposez un congé de reclassement, en principe de quatre à douze mois (article L1233-71).

Le CSP : 21 jours de réflexion, puis la rupture
Le salarié a 21 jours pour se décider, selon la convention CSP du 26 janvier 2015. En cas d’adhésion, la rupture intervient à l’expiration de ce délai, sans préavis, et le CSP démarre le jour suivant. Le motif économique doit lui être remis par écrit au plus tard lors de son acceptation (Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-16.218, arrêt publié). Il peut figurer dans le document d’information sur le CSP, une lettre envoyée pendant la réflexion ou tout autre écrit. Sans réponse, ou en cas de refus, la procédure de licenciement continue.
Le congé de reclassement : un contrat prolongé jusqu’à la fin du congé
Vous proposez le congé de reclassement dans la lettre de licenciement (article R1233-20). Le salarié a huit jours à compter de sa notification pour l’accepter, son silence valant refus (article R1233-21). Le congé commence à la fin de ce délai (article R1233-22). Vous en fixez la durée entre quatre et douze mois, et jusqu’à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion (article R1233-31). Le congé est pris pendant le préavis. S’il excède le préavis, le terme de celui-ci est reporté à la fin du congé (article L1233-72), et le contrat court jusque-là.
Le préavis et la priorité de réembauche
Pour un salarié qui n’entre ni dans le CSP ni dans un congé de reclassement, le préavis légal dure un mois de six mois à deux ans d’ancienneté. Il passe à deux mois à partir de deux ans, sauf règle plus favorable (article L1234-1). Une fois le contrat rompu, l’article L1233-45 lui ouvre pendant un an une priorité de réembauche, à condition qu’il la demande dans l’année. Vous lui signalez alors chaque emploi qui se libère et correspond à sa qualification.
Ajouter un accompagnement individuel au plan
La loi vous impose le CSP ou le congé de reclassement. Un outplacement individuel, payé par l’entreprise, peut s’y ajouter : aucun texte ne l’interdit, et il ne remplace ni l’un ni l’autre. Chez Chance, nous accompagnons des transitions professionnelles depuis 2015, et les personnes que nous suivons, nous les appelons les Chanceux. Nous avons analysé le parcours de plus de 50 000 d’entre elles : 75 % des Chanceux poursuivent toujours le projet pro qu’ils avaient défini, 6 mois après la fin de leur bilan.
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Calendrier type d’un PSE : moins de 100 licenciements, 250 ou plus
Un calendrier type de PSE additionne les délais du Code du travail à partir de la première réunion du CSE. Les deux exemples ci-dessous sont construits. Exemple A : votre entreprise compte 400 salariés, envisage 60 licenciements, signe un accord majoritaire et propose le CSP. Exemple B : elle compte 3 000 salariés, envisage 300 licenciements, arrête un document unilatéral et propose un congé de reclassement de neuf mois. Chaque délai est pris à son plafond, et les lettres et propositions sont supposées reçues le jour même de la décision.
| Étape | Délai légal | Exemple A | Exemple B |
|---|---|---|---|
| Préparation | Aucun délai légal | 6 semaines avant, par hypothèse | 3 mois avant, par hypothèse |
| Première réunion du CSE | Point de départ | Jour 0 | Jour 0 |
| Notification à la DREETS | Au plus tôt le lendemain de la première réunion prévue | Jour 1 | Jour 1 |
| Rapport de l’expert | 15 jours avant la fin de la consultation | 1 mois et 15 jours | 3 mois et 15 jours |
| Avis du CSE | 2 mois sous 100 licenciements, 3 mois de 100 à 249, 4 mois à partir de 250 | 2 mois | 4 mois |
| Décision de la DREETS | 15 jours pour un accord, 21 jours pour un document unilatéral | 2 mois et 15 jours | 4 mois et 21 jours |
| Réponse du salarié | CSP : 21 jours. Congé de reclassement : 8 jours | 3 mois et 6 jours | 4 mois et 29 jours |
| Fin des contrats | Fin du délai du CSP, du préavis ou du congé de reclassement | 3 mois et 6 jours, adhésion au CSP | 13 mois et 29 jours, congé de 9 mois |
| Priorité de réembauche | 1 an après la rupture | Jusqu’à 15 mois et 6 jours | Jusqu’à 25 mois et 29 jours |
Source : Code du travail, articles L1233-30, L1233-35, L1233-46, L1233-57-4, L1233-66, L1233-71, L1233-72, L1233-45, R1233-21 et R1233-22, convention CSP du 26 janvier 2015, Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-18.653. Exemples construits.
Dans l’exemple A, un salarié qui refuse le CSP et compte au moins deux ans d’ancienneté a droit à un préavis de deux mois. Dans l’exemple B, la durée du congé pèse plus que la procédure : avec un congé de douze mois, la fin des contrats passe à 16 mois et 29 jours.
Redressement ou liquidation judiciaire : un calendrier compté en jours
En redressement ou en liquidation judiciaire, le calendrier d’un PSE se compte en jours. Selon l’article L1233-58 du Code du travail, la DREETS valide ou homologue le plan dans un délai de huit jours en redressement et de quatre jours en liquidation, à compter de la dernière réunion du CSE. En cas de refus, le CSE est reconsulté dans les trois jours, et l’administration se prononce de nouveau en trois jours.

En procédure de sauvegarde, pour des licenciements prévus par le plan arrêté par le tribunal, le délai est de huit jours à compter de la réception de la demande. La consultation sur les licenciements suit aussi l’article L1233-58. Il renvoie au I de l’article L1233-30, sauf son dernier alinéa (les deux réunions espacées d’au moins quinze jours), et au seul dernier alinéa du II, qui répute le CSE consulté faute d’avis. Il ne cite pas les délais de deux, trois ou quatre mois. Le délai de candidature sur une liste de postes de reclassement tombe à quatre jours francs (article D1233-2-1). Le congé de reclassement ne s’applique pas dans ces procédures (article L1233-75) : le CSP doit donc être proposé quel que soit l’effectif (article L1233-66).
L’AGS, qui assure les créances des salariés dans ces procédures dans la limite d’un plafond (article D3253-5), couvre les créances de rupture intervenues dans les quinze jours qui suivent le jugement de liquidation, vingt et un lorsqu’un PSE est élaboré. Elle couvre aussi celles du mois qui suit le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, selon l’article L3253-8. Sans décision de la DREETS, ou après son annulation, le juge accorde au salarié une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois. La nullité de l’article L1235-10 ne s’applique pas dans ces procédures.
Ce qui allonge le calendrier d’un PSE : refus, salariés protégés, recours
Un refus de l’administration allonge le calendrier d’un PSE. Selon l’article L1233-57-7 du Code du travail, après un refus de validation ou d’homologation, si vous voulez reprendre votre projet, vous présentez une nouvelle demande. Vous le faites après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le CSE. Cette reprise ajoute à votre calendrier une nouvelle consultation et une nouvelle instruction.
Vos salariés protégés ont leur propre calendrier. Leur licenciement exige l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui a deux mois à compter de la réception de votre demande pour statuer, son silence valant rejet (articles R2421-4 et R2421-11). C’est lui qui contrôle la réalité du motif économique, ce que la DREETS ne fait pas au stade du PSE : le Conseil d’État l’a jugé le 13 mai 2026 (n° 497646). Le délai de réflexion de ces salariés pour le CSP est prolongé jusqu’au lendemain de la notification de sa décision à l’employeur, selon l’article 4 de la convention CSP.
La décision de validation ou d’homologation se conteste devant le tribunal administratif : vous avez deux mois à partir de sa notification, les syndicats et les salariés deux mois à partir de leur information. Le tribunal statue en trois mois. À défaut, ou en cas d’appel, la cour administrative d’appel statue en trois mois. Si elle ne s’est pas prononcée, ou en cas de pourvoi, le litige va au Conseil d’État, selon l’article L1235-7-1. L’accord, le document, le contenu du plan et la régularité de la procédure ne peuvent pas faire l’objet d’un litige distinct. Les recours seront détaillés dans un article pour contester un PSE ou une RCC.
PSE engagé fin 2026 : le CSP et le budget de la sécurité sociale
L’avenant n° 11 du 25 novembre 2025 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 la convention qui organise le CSP. Au 17 novembre 2026, rien n’est publié au Journal officiel sur la suite. Sans accord agréé, l’article L1233-68 confie les modalités du CSP à un décret en Conseil d’État, et l’article L1233-66 continue d’imposer de le proposer.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit, à son article 6, d’exclure les indemnités de rupture des cotisations et de la CSG dans la limite d’un seul plafond annuel de la sécurité sociale. Elle viserait les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Au 17 novembre 2026, ce projet n’est pas voté. L’Assemblée nationale l’a rejeté en première lecture le 23 octobre 2026, et le Sénat ne l’avait pas encore adopté au 17 novembre 2026. Dans l’article 6 qu’il a déjà adopté, le Sénat garde les règles actuelles pour les ruptures prenant effet en 2027 dans un PSE validé ou homologué avant le 31 décembre 2026. Rien de cela n’est en vigueur tant que le texte n’est pas promulgué. Si cette disposition est adoptée, la date de la décision de la DREETS comptera pour le régime social de vos indemnités.
RCC, départs volontaires, congé de mobilité : d’autres calendriers
Un départ collectif sans licenciement suit un autre calendrier que le PSE. La rupture conventionnelle collective (RCC) repose sur un accord collectif qui exclut tout licenciement. L’administration est informée sans délai de l’ouverture de la négociation. Selon les articles L1237-19 et L1237-19-4 du Code du travail, la DREETS valide ensuite l’accord en quinze jours, son silence valant validation. L’accord fixe lui-même l’information du CSE, et la RCC n’ouvre droit ni au CSP ni au congé de reclassement.
Ses étapes sont présentées dans l’article sur la rupture conventionnelle collective. Un plan de départs volontaires pour motif économique vous impose un PSE aux mêmes seuils, donc le même calendrier, sans plan de reclassement interne s’il exclut tout licenciement. Un plan de départs volontaires autonome, prévu par accord collectif, n’obéit à aucune procédure légale pour l’appel au volontariat. Le congé de mobilité, lui, suppose un accord de RCC ou un accord de gestion des emplois et des compétences dans l’entreprise, et cet accord en fixe la durée. Ces voies sont présentées, à côté du PSE, parmi les outils de restructuration et de réorganisation d’entreprise.
Questions fréquentes
Peut-on raccourcir la consultation du CSE sur un PSE ?
Oui. Un accord collectif peut fixer d’autres délais que ceux de l’article L1233-30. Sans accord, le délai légal reste un plafond : le CSE peut rendre ses avis plus tôt, une fois tenues ses deux réunions.
Le calendrier change-t-il dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Oui. Sans PSE, un licenciement d’au moins dix salariés sur trente jours suit un calendrier plus court. Vous réunissez le CSE deux fois, à quatorze jours d’intervalle au plus (article L1233-29). La DREETS a vingt et un jours, à compter de la notification du projet, pour vérifier la procédure (article L1233-53). Vos lettres attendent au moins trente jours après cette notification (article L1233-39), plus tard si vous répondez après ce délai à une irrégularité qu’elle a relevée (article L1233-56).
Le congé de reclassement peut-il durer moins de quatre mois ?
Oui, avec l’accord exprès du salarié, selon l’article R1233-31. Sans cet accord, la durée retenue va de quatre à douze mois.
Quand commence la priorité de réembauche après un congé de reclassement ?
À la fin du congé. La priorité court un an à compter de la date de rupture du contrat (article L1233-45), c’est-à-dire de la fin du préavis, exécuté ou non. Quand le congé dure plus que le préavis, le terme de celui-ci est reporté à la fin du congé (article L1233-72). La Cour de cassation en a déduit que la rupture se situe au terme effectif du congé de reclassement (Cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-18.653, arrêt publié). Le salarié fait sa demande pendant cette année.
Sources
- Code du travail : articles D1233-2-1, L1233-4, L1233-15, L1233-21, L1233-24, L1233-24-1, L1233-24-2, L1233-24-4, L1233-26, L1233-27, L1233-29, L1233-30, L1233-31, L1233-34, L1233-35, L1233-38, L1233-39, L1233-42, L1233-45, L1233-46, L1233-53, L1233-56, L1233-57-2, L1233-57-3, L1233-57-4, L1233-57-5, L1233-57-6, L1233-57-7, L1233-57-9, L1233-57-15, L1233-58, L1233-61, L1233-66, L1233-67, L1233-68, L1233-71, L1233-72, L1233-75, L1234-1, L1235-7-1, L1235-10, L1235-11, L1237-18, L1237-19, L1237-19-1, L1237-19-4, L3253-8, R1233-20, R1233-21, R1233-22, R1233-31, R2421-4, R2421-8, R2421-11
- Conseil d’État : 13 mai 2026, n° 497646
- Cour de cassation : chambre sociale, 9 mars 2011, n° 10-11.581 ; chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 18-18.653 ; chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 20-11.962 ; chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-16.218
- Sénat : dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ; texte n° 138 (2026-2027), articles adoptés, article 6
- Service-public.gouv.fr : « Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l’entreprise »
- Textes officiels : Journal officiel, arrêté du 21 octobre 2019 relatif au système d’information RUPCO ; Journal officiel, décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des DREETS, des DDETS et des DDETS-PP
- Unédic : fiche « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » ; « Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prolongé jusqu’à fin 2026 »










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