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Préretraite d’entreprise et mesures d’âge dans un plan de départ

Dans un atelier de maintenance ferroviaire, une femme et un homme âgé en bleu de travail longent une fosse sous une voiture de train, l'homme montre le châssis.
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La mise en préretraite par l’employeur passe toujours par l’adhésion de la personne. Un PSE, une RCC ou un plan de départs volontaires peut proposer une préretraite d’entreprise, payée par l’employeur, avec une contribution de 50 %.

L’essentiel à retenir
  • La préretraite publique des licenciements économiques (ASFNE) a été abrogée au 1er janvier 2012 et la préretraite progressive a pris fin en 2005, mais la préretraite amiante reste ouverte, dès 50 ans dans certains cas.
  • Sur une rente de préretraite d’entreprise, la personne supporte 11,7 % de prélèvements dans le cas général (CSG, CRDS, Casa et cotisation maladie), et l’impôt sur le revenu comme sur un salaire.
  • La rente ne valide aucun trimestre de retraite par elle-même : pour que la personne garde des droits, l’accord finance des cotisations, qui entrent aussi dans l’assiette de la contribution de 50 %.
  • Dans un congé de fin de carrière ou une dispense d’activité rémunérée, le contrat de travail continue jusqu’au départ volontaire ou à la mise à la retraite.
  • Une mesure d’âge doit se justifier et rester un choix : la Cour de cassation a approuvé en 2015 le constat qu’un plan réduisant les avantages d’une salariée qui avait refusé le départ anticipé créait une différence de traitement injustifiée.

Mise en préretraite par l’employeur : ce que permet le Code du travail

La mise en préretraite par l’employeur ne s’impose jamais : vous pouvez proposer une préretraite d’entreprise, par accord collectif, dans un plan ou par engagement unilatéral, et chaque personne y adhère ou non. Le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) parle d’une « démarche volontaire d’adhésion au dispositif ». Seule la mise à la retraite d’office s’impose, dès 70 ans selon l’article L1237-5 du Code du travail (hors contrat de valorisation de l’expérience, le « CDI senior »). Entre 67 et 70 ans, elle suppose l’accord de la personne.

Selon l’Urssaf, il y a préretraite quand le contrat est rompu, ou le temps de travail réduit, et que la personne touche un revenu de remplacement jusqu’à sa retraite. Elle n’a pas à chercher d’emploi. L’Urssaf distingue les dispositifs publics, financés par l’assurance chômage ou l’État, et les « préretraites maison ». Celles-ci viennent de la négociation collective, ou d’une décision unilatérale : vous les financez en tout ou partie, et vous les gérez vous-même ou par un organisme tiers.

Les mesures d’âge regroupent ce qui vise les personnes proches de la retraite. La préretraite d’entreprise avec rupture du contrat verse une rente jusqu’à la retraite. Le congé de fin de carrière, ou dispense d’activité rémunérée, garde le contrat sans travail. S’y ajoutent le temps partiel de fin de carrière, puis le départ ou la mise à la retraite. L’article L1233-62 liste les mesures d’un PSE avec les mots « telles que » : votre plan de sauvegarde de l’emploi peut donc comporter une préretraite. Le reclassement, la formation ou la création d’entreprise se traitent avec les mesures d’accompagnement d’un PSE.

Dans une rupture conventionnelle collective (RCC) ou un plan de départ volontaire, c’est l’accord, ou le plan, qui prévoit les mesures d’âge. Un plan de départs volontaires peut aussi s’intégrer à un PSE, dans un plan mixte. Le PSE et la RCC sont présentés dans l’article pour restructurer ou réorganiser une entreprise. Avant de choisir entre RCC, départs volontaires et PSE, comparez le régime social des sommes dans chaque cadre, détaillé plus bas.

Une personne qui refuse reste dans le droit commun du plan. Si vous supprimez son poste dans un PSE, vous devez d’abord rechercher son reclassement (article L1233-4). Son licenciement suit ensuite les critères d’ordre (article L1233-5) et, pour un ou une salarié·e protégé·e, l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Si une personne qui part en préretraite a un projet pour la suite, un accompagnement peut s’ajouter à la mesure d’âge : voyez comment l’outplacement s’intègre à un départ négocié.

La préretraite existe-t-elle encore ? Ce qui reste des dispositifs publics

La préretraite existe encore, sous sa forme d’entreprise et pour les personnes exposées à l’amiante. La préretraite publique des licenciements économiques, l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (ASFNE), a été abrogée au 1er janvier 2012 par la loi de finances pour 2012, selon le BOFiP. L’Unédic le rappelle dans sa circulaire n° 2026-06 du 1er septembre 2026 : vous ne pouvez plus conclure de convention de ce type avec l’État.

Les conventions d’ASFNE signées avant 2012 continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme, précise le BOFiP. La préretraite progressive, qui transformait un temps plein en temps partiel, a pris fin au 1er janvier 2005, selon l’Urssaf.

La cessation anticipée d’activité de certains salariés (CATS) figure toujours au BOSS. Elle repose sur des accords de branche, déclinés dans les entreprises, pour des personnes ayant effectué des travaux pénibles. Le contrat est suspendu jusqu’au taux plein, puis l’employeur met la personne à la retraite. Si votre branche a conclu un tel accord, dans le cadre de l’article L5123-6 du Code du travail, ces allocations échappent à la contribution de 50 % de l’article L137-10 du Code de la sécurité sociale.

La préretraite amiante : conditions, montant et départ

Selon service-public.fr (fiche vérifiée le 1er janvier 2026), une personne atteinte d’une maladie professionnelle due à l’amiante peut cesser son activité dès 50 ans. Celle qui a travaillé dans un établissement ou un port listé par arrêté part à 60 ans moins le tiers de la durée travaillée sur place, au plus tôt à 50 ans. La Cramif ou la Carsat Sud-Est instruit la demande d’allocation (Acaata).

Une fois la demande acceptée, la personne démissionne. Vous lui devez un préavis de la durée prévue en cas de licenciement et une indemnité de cessation d’activité égale à l’indemnité de départ volontaire à la retraite, ou plus si la convention le prévoit. Selon le BOSS, cette indemnité est exonérée de cotisations quel que soit son montant, et service-public.fr la dit exonérée d’impôt.

En 2026, l’allocation vaut 65 % du salaire de référence (moyenne des 12 derniers mois) jusqu’à 4 005 € par mois. Au-delà, elle vaut 2 603,25 € plus 50 % de la part comprise entre 4 005 € et 8 010 €. Elle ne se cumule ni avec une autre préretraite, ni avec le chômage, ni avec une retraite. Elle cesse au taux plein, au plus tôt à 60 ans et au plus tard à 65 ans, et la personne est alors mise à la retraite.

Préretraite d’entreprise : âge, conditions et adhésion des personnes

La loi ne fixe aucun âge minimal pour une préretraite d’entreprise : votre accord, votre plan ou votre décision définit qui peut partir (âge, ancienneté, trimestres), quand et jusqu’à quand. L’article L137-10 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er septembre 2018, vise des avantages versés « en vertu d’une convention, d’un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d’une décision unilatérale de l’employeur ». Une préretraite à 59 ou à 60 ans est donc possible si votre texte la prévoit.

Dans le réfectoire d'un site industriel, une femme en tailleur parle à cinq salariés de plus de cinquante ans assis au bout d'une longue table.

Si votre accord arrête la rente au taux plein, cette date se calcule avec toutes les règles de la retraite. La Cour de cassation l’a jugé le 14 avril 2021 (n° 19-14.700, arrêt publié). Le PSE versait une rente en pourcentage du salaire brut jusqu’au taux plein, dans la limite de cinq ans. Selon la Cour, la date se détermine « en prenant en compte les majorations légales de durée d’assurance », dont celles pour enfants. Elle a cassé l’arrêt qui faisait courir la rente d’une mère de trois enfants plus longtemps.

Pour savoir si elle peut partir, la personne lit votre dispositif et vérifie sa date de taux plein. Donnez-lui donc des conditions écrites et vérifiables. Le plan jugé en 2021 demandait un relevé de compte de la sécurité sociale avec le nombre de trimestres, et laissait 45 jours calendaires pour adhérer. Demander une préretraite, c’est donc adhérer dans les formes et délais prévus. Sans plan ni accord, aucun texte ne vous oblige à en créer une. Restent alors la retraite progressive, le temps partiel de fin de carrière ou une rupture conventionnelle, possible à tout âge.

Au 17 novembre 2026, les âges de départ sont ceux de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), qui a suspendu la réforme de 2023. Elle a abaissé l’âge légal des générations 1964 à 1968. L’article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale fixe ces âges par génération, sans date de reprise. Le taux plein reste acquis à 67 ans pour toutes les générations.

Âge légal de départ et nombre de trimestres pour le taux plein, selon l’année de naissance (retraites prenant effet depuis le 1er septembre 2026)
NaissanceÂge légalTrimestres
1963 à mars 196562 ans et 9 mois170
Avril à décembre 196563 ans171
196663 ans et 3 mois172
196763 ans et 6 mois172
196863 ans et 9 mois172
1969 et après64 ans172

Source : Code de la sécurité sociale, articles L161-17-2 et L161-17-3, dans leur rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Qui paie la préretraite d’entreprise, et combien coûte-t-elle ?

Vous payez la préretraite d’entreprise, directement ou par un organisme tiers, et vous versez en plus une contribution de 50 % sur ces avantages, selon l’article L137-10 du Code de la sécurité sociale. L’Urssaf précise que ce taux vaut pour toute préretraite ayant pris effet depuis le 11 octobre 2007. Aucun minimum légal ne s’applique à la rente : votre accord la fixe, par exemple en pourcentage du salaire brut.

La contribution vise aussi les avantages annexes. L’Urssaf y range la prévoyance ou la mutuelle que vous maintenez. La Cour de cassation l’a confirmé le 22 juin 2023 (2e chambre civile, n° 21-15.803, arrêt publié). Selon elle, « les cotisations salariales aux régimes de retraite ou de prévoyance que l’employeur prend en charge à la place des anciens salariés » entrent dans son assiette.

La rente que vous versez supporte, selon l’Urssaf, une cotisation maladie de 1,70 % (1,00 % après une décision unilatérale), la CSG et la CRDS à 9,70 % sur le brut et la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) à 0,30 %. Service-public.fr détaille la CSG à 9,2 %, dont 6,8 % déductibles, et la CRDS à 0,5 %. Le BOFiP rend la rente imposable comme un salaire.

Exemple construit : une salariée née en 1966, âgée de 60 ans et 3 mois, gagne 3 500 € bruts par mois. Votre accord lui verse 70 % de ce salaire pendant 36 mois, jusqu’à 63 ans et 3 mois, l’âge légal de sa génération, où elle aura dans cet exemple ses trimestres pour le taux plein. Sa rente brute est de 2 450 € par mois. Les prélèvements de 11,7 % lui retirent 286,65 €, et elle perçoit 2 163,35 € avant impôt. Pour vous, la rente coûte 88 200 € sur trois ans, plus 44 100 € de contribution, soit 132 300 €. L’indemnité de départ et d’éventuelles cotisations de retraite s’y ajoutent, ces dernières taxées elles aussi à 50 %.

Le BOFiP rappelle que vos provisions pour allocations de préretraite ne sont pas déductibles du résultat fiscal (article 39 du Code général des impôts). Et l’article L1221-18 du Code du travail vous impose de déclarer à l’organisme de recouvrement (l’Urssaf), au plus tard le 31 janvier, les départs en préretraite de l’année précédente, l’âge des personnes et le montant de l’avantage. Le défaut de déclaration coûte 600 fois le Smic horaire.

Une charge a disparu : la contribution Delalande, due à l’assurance chômage quand un employeur rompait le contrat d’une personne salariée d’un certain âge. L’article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 l’a abrogée à compter du 1er janvier 2008.

Pour la personne, la préretraite apporte un revenu jusqu’à la retraite, sans recherche d’emploi. Mais la rente supporte 11,7 % de prélèvements. Elle ne valide pas de trimestres si l’accord ne prévoit pas de cotisations. Selon service-public.fr, elle exclut la retraite progressive, quelle que soit son origine. Et en cas de faillite, sa garantie est plafonnée.

Indemnité de départ en préretraite : impôt et cotisations, dans un PSE ou hors PSE

L’indemnité de départ en préretraite que vous versez suit le régime du cadre du départ. Hors PSE, selon le BOSS, elle suit celui de l’indemnité de départ volontaire à la retraite : elle est soumise en totalité aux cotisations, à la CSG et à la CRDS, et service-public.fr la dit imposable en totalité. Dans un PSE, elle est assimilée à une indemnité de licenciement, exonérée d’impôt et exclue des cotisations jusqu’à deux plafonds annuels de la sécurité sociale (96 120 € en 2026).

Dans un PSE, la CSG et la CRDS ne s’appliquent pas jusqu’au plus faible de deux montants : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et ces deux plafonds. Au-delà de dix plafonds, tout est soumis. Vous ne devez pas le forfait social. Le BOSS range dans ce régime toutes les indemnités du plan, y compris celle « liée au rachat de trimestres d’assurance vieillesse ». L’indemnité de mise à la retraite garde, elle, son propre régime.

Dans une RCC, le BOSS demande de ne faire « aucune distinction » entre les personnes en âge de toucher une retraite et les autres. L’indemnité de rupture y est exonérée d’impôt et exclue des cotisations jusqu’à deux plafonds.

Trimestres et pension : l’effet d’une préretraite sur la retraite

Une rente de préretraite d’entreprise ne valide, à elle seule, aucun trimestre. L’Urssaf n’y prélève aucune cotisation vieillesse, seulement une cotisation maladie, la CSG, la CRDS et la Casa. Et l’article L351-3 du Code de la sécurité sociale (version du 1er novembre 2026) ne la range pas parmi les périodes assimilées. Celles-ci comprennent le chômage indemnisé, le congé de reclassement et l’allocation des accords de l’article L5123-6 du Code du travail. Votre accord doit donc financer des cotisations.

Le soir dans une salle à manger, une femme en gilet moutarde lit l'écran d'un ordinateur portable, un homme à côté d'elle tient une feuille.

Votre accord peut prévoir l’assurance volontaire vieillesse, que l’article L742-1 ouvre aux personnes qui sortent de l’assurance obligatoire, et des cotisations de retraite complémentaire. Ces sommes entrent dans l’assiette des 50 % : l’arrêt du 22 juin 2023 l’a jugé pour l’« assurance vieillesse volontaire » et la retraite complémentaire.

Vous pouvez financer un rachat de trimestres. L’article L351-14-1 permet d’en racheter douze au plus (études supérieures, années incomplètes), à un prix fixé selon la neutralité actuarielle. Dans un PSE, l’indemnité liée à ce rachat suit le régime du plan. Pour la préretraite amiante, un fonds verse les cotisations de retraite complémentaire.

Préretraite et allocation chômage : un cumul que l’accord doit régler

Une préretraite d’entreprise et l’allocation chômage reposent sur deux situations opposées. L’article 4 du règlement d’assurance chômage (convention du 15 novembre 2024) exige d’être « à la recherche effective et permanente d’un emploi ». L’Urssaf, elle, définit la préretraite comme un revenu versé sans recherche d’emploi. Ni le règlement ni la circulaire de l’Unédic du 1er septembre 2026 ne citent la préretraite d’entreprise. Aucun texte lu ne règle ce cumul : c’est à votre accord de dire si la rente s’ajoute à l’allocation ou la remplace.

L’accord peut faire de la rente le seul revenu de la personne, qui ne s’inscrit pas à France Travail. Il peut aussi verser un complément à l’allocation chômage jusqu’à la retraite. La personne garde alors les obligations liées à son inscription à France Travail. Selon l’Urssaf, les allocations de chômage prévues par un accord d’entreprise supportent les cotisations et contributions de droit commun, alors qu’un avantage de préretraite supporte la contribution de 50 %. Faites confirmer la catégorie de votre complément par un rescrit, auquel l’Urssaf doit répondre de façon explicite (article L243-6-3 du Code de la sécurité sociale). Pour la préretraite amiante, vous n’avez rien à régler : le non-cumul est écrit.

Si vous préférez un départ avec l’allocation chômage, sans rente, la personne peut la garder jusqu’à la retraite à taux plein dès l’âge légal de sa génération, depuis le 1er septembre 2026. Il faut 365 jours d’indemnisation, 12 ans d’affiliation, 100 trimestres, et un an d’affiliation continue ou deux ans discontinus dans les cinq ans avant la fin du contrat. Un départ dans un plan de départs volontaires ouvre droit à l’allocation si ses conditions sont remplies. Dans une RCC, le différé spécifique est plafonné à 150 jours.

Congé de fin de carrière, dispense d’activité : le contrat continue

Dans un congé de fin de carrière ou une dispense d’activité rémunérée, prévus par votre accord collectif, la personne ne travaille plus mais reste salariée, payée selon l’accord, jusqu’à son départ à la retraite. La Cour de cassation l’a rappelé le 26 juin 2019 (n° 17-28.328, arrêt publié). Le droit du harcèlement moral s’applique « à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu pendant cette période ».

Dans une ruelle pavée d'un vieux village, une femme aux cheveux gris marche, un cabas à l'épaule, un voisin lui fait signe depuis sa porte.

Pour l’impôt, le BOFiP rend imposables comme des salaires les allocations de préretraite d’entreprise, même versées « pendant la période de disponibilité du salarié ». Pour les cotisations, les textes lus ne tranchent pas : la contribution de 50 % vise des avantages versés « à d’anciens salariés », mais l’Urssaf range aussi dans la préretraite un « temps de travail diminué ». Faites trancher votre montage par un rescrit avant de signer.

Si le contrat prend fin plus tard de façon involontaire, l’assurance chômage calcule, sur justificatifs, le salaire de ces périodes sur le salaire journalier moyen du contrat (règlement, article 12, § 3 ter). À la fin du congé, la personne part à la retraite, ou vous la mettez à la retraite. La mise à la retraite exige les conditions de l’article L1237-5 : sinon, c’est un licenciement (article L1237-8). Calez donc la durée du congé sur l’âge auquel la personne pourra et voudra partir.

Le temps partiel de fin de carrière évite le départ immédiat. Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien du salaire (article L1237-9). Le passage à temps partiel se fait à la demande de la personne, avec votre accord, et le reliquat lui est versé au départ. Cette formule exclut la retraite progressive, ouverte dès 60 ans avec 150 trimestres pour un temps partiel de 40 % à 80 % (voir la demande de retraite progressive et la réponse de l’employeur).

Mise à la retraite ou départ volontaire : les indemnités dues

Quand le contrat a continué (congé de fin de carrière, temps partiel), la retraite commence par un départ volontaire ou par une mise à la retraite, chacun avec son indemnité. Selon l’article L1237-7 du Code du travail, la mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Selon l’article L1237-9, le départ volontaire ouvre droit à une indemnité de départ. Vous ne versez qu’une seule de ces indemnités à une même personne.

L’indemnité légale de départ volontaire que vous devez vaut un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et deux mois après 30 ans. Hors PSE, elle est soumise aux cotisations et à l’impôt. L’indemnité de mise à la retraite supporte une contribution patronale de 40 % sur sa part exclue des cotisations, pour une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. Le détail est dans l’article sur la mise à la retraite par l’employeur.

Âge et volontariat : ce que la discrimination interdit dans un plan

Selon l’article L1132-1 du Code du travail, nul ne peut être licencié ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son âge. L’article L1133-2 admet une différence fondée sur l’âge seulement si elle est « objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime », par exemple l’emploi, le reclassement ou l’indemnisation, avec des moyens « nécessaires et appropriés ». Votre mesure d’âge doit donc se justifier, et rester un choix pour la personne.

Vous pouvez réserver des mesures d’un PSE à une partie du personnel, rappelle la Cour de cassation. Mais toutes les personnes placées dans une situation identique au regard de l’avantage doivent en bénéficier, sauf différence « justifiée par des raisons objectives et pertinentes », et les règles doivent être « préalablement définies et contrôlables ». Le 9 juillet 2015 (n° 14-16.009, arrêt publié), la Cour a approuvé une cour d’appel sur ce point. Le plan réduisait les avantages d’une salariée qui avait refusé une cessation anticipée d’activité. Vouloir inciter les personnes d’au moins 55 ans à partir ne justifiait pas cet écart.

À l’inverse, le 5 décembre 2012 (n° 10-24.204, arrêt publié), la Cour a admis qu’une cour d’appel « a pu décider » que l’exclusion des personnes en préretraite ou en invalidité d’une indemnité additionnelle de licenciement était justifiée. Ces personnes vivaient « une situation de précarité moindre » que celles qui perdaient tout leur salaire. Dans les deux arrêts, la Cour compare la situation des personnes au regard de l’avantage, pas leur seul âge.

Si des licenciements restent nécessaires, l’âge compte : l’article L1233-5 retient la situation des « salariés âgés » parmi les critères de l’ordre des licenciements. Dans un plan de départs volontaires, la rupture amiable exclut cet ordre (Cass. soc. 21 mai 2025, n° 22-11.901, arrêt publié), et votre accord fixe l’éligibilité et le départage.

Négociation sur les salariés expérimentés : le cadre depuis 2025

Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, si votre entreprise ou votre groupe compte au moins 300 salariés et une section syndicale représentative, vous négociez sur les salariés expérimentés. Selon l’article L2242-2-1 du Code du travail, cette négociation a lieu au moins une fois tous les quatre ans et porte sur « l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ». Sans accord de méthode, c’est tous les trois ans, après un diagnostic (article L2242-22).

Dans une salle aux poutres apparentes qui donne sur des champs, deux femmes et deux hommes discutent autour d'une table en bois.

Ses thèmes sont fixés par l’article L2241-14-1 : recrutement, maintien dans l’emploi, « aménagement des fins de carrière » (retraite progressive, temps partiel) et transmission des savoirs. Si votre entreprise est concernée, vos mesures d’âge et la négociation sur les salariés expérimentés visent les mêmes personnes. Écrivez-les en cohérence, et préparez la passation des postes clés avant les départs.

Fin de carrière : accompagner la personne vers la suite

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Questions fréquentes

Peut-on travailler pendant une préretraite ?

Cela dépend du dispositif. La préretraite amiante suppose d’avoir cessé son activité. Pour une préretraite d’entreprise, votre accord fixe la règle : il dit si une reprise d’activité suspend ou supprime la rente. Pendant un congé de fin de carrière, la personne reste votre salariée, liée par son contrat.

Quelle différence entre préretraite et retraite anticipée ?

La retraite anticipée est une pension versée avant l’âge légal, la préretraite un revenu de remplacement versé jusqu’à la retraite. La retraite anticipée pour carrière longue suppose la durée d’assurance cotisée de la génération. Elle s’ouvre à 58 ans pour un début d’activité avant 16 ans, à 60 ans avant 18 ans, à 62 ans avant 20 ans et à 63 ans avant 21 ans. Pour un début avant 20 ans, cet âge est ramené de 60 ans et 6 mois à 61 ans et 9 mois selon la génération (1964 à 1970), pour les retraites prenant effet depuis le 1er septembre 2026. Une incapacité permanente d’origine professionnelle d’au moins 20 % permet de partir dès 60 ans.

Qu’est-ce que la cessation progressive d’activité ?

C’était un dispositif de la fonction publique, fermé par la réforme des retraites de 2010 (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010). Il permettait aux fonctionnaires d’au moins 57 ans de travailler à temps partiel, avec une rémunération supérieure à leur temps de travail. Dans le privé, reste la retraite progressive, dès 60 ans avec 150 trimestres.

La rente de préretraite est-elle garantie si l’entreprise fait faillite ?

En partie. Si votre entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS (assurance des créances des salariés) couvre les « arrérages de préretraite » dus en application d’un accord, selon France Travail. Cette couverture est plafonnée, toutes sommes confondues, à 96 120 € en 2026 pour un contrat conclu au moins deux ans avant le jugement.

Faut-il consulter le CSE avant de proposer une préretraite ?

Cela dépend du cadre, dans une entreprise d’au moins 50 salariés. Dans un PSE, le comité social et économique (CSE) est consulté sur « les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi » (article L1233-30), sauf sur celles que fixe un accord majoritaire. Hors PSE, les projets d’accord collectif « ne sont pas soumis à la consultation du comité » (article L2312-14). Une préretraite décidée par l’employeur seul touche au volume des effectifs, que l’article L2312-8 range parmi les sujets de consultation.

Sources

Historique des mises à jour

novembre 17, 2026

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