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Mise à la retraite par l'employeur : conditions, indemnité, préavis

Dans un atelier de tapisserie aux rouleaux de tissu colorés, un artisan âgé et une jeune femme en tablier tendent une toile sur la carcasse d'un fauteuil.
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Possible d’office à 70 ans, et entre 67 et 69 ans avec l’accord du salarié après une question écrite, la mise à la retraite par l’employeur ouvre un préavis et une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

L’essentiel à retenir
  • L’âge du taux plein automatique, 67 ans, vaut pour toutes les générations : la suspension de la réforme de 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a abaissé l’âge légal des générations 1964 à 1968, sans toucher à cet âge.
  • L’employeur interroge le salarié par écrit trois mois avant son anniversaire, soit à 66 ans et 9 mois pour ses 67 ans : un refus, ou l’absence de question, bloque la mise à la retraite pendant un an.
  • Depuis 2026, la part de l’indemnité de mise à la retraite exclue des cotisations supporte une contribution patronale de 40 %, comme celle d’une rupture conventionnelle individuelle.
  • Une mise à la retraite hors des conditions légales est un licenciement (article L1237-8 du Code du travail), que le bulletin officiel de la sécurité sociale qualifie à la fois de nul et de sans cause réelle et sérieuse.
  • Un salarié protégé ne peut être mis à la retraite qu’avec l’autorisation de l’inspection du travail, à 67 ans comme à 70 ans.

Mise à la retraite par l’employeur : à quel âge et à quelles conditions ?

La mise à la retraite par l’employeur n’est possible qu’à partir de 67 ans, l’âge du taux plein automatique. Entre 67 et 69 ans, elle suppose l’accord du salarié, et à partir de 70 ans, elle se fait d’office. C’est ce que prévoit l’article L1237-5 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 26 octobre 2025. Avant 67 ans, seul un salarié embauché en contrat de valorisation de l’expérience, le « CDI senior », peut être mis à la retraite.

Le texte en fait une faculté de l’employeur :

« La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » (Code du travail, article L1237-5, début du premier alinéa).

Rien ne vous oblige donc à rompre le contrat d’un salarié de 67 ou de 70 ans. Entre 67 et 69 ans, il n’est pas obligé d’accepter, rappelle la fiche F13966 de service-public.fr. Et aucun accord collectif prévoyant une mise à la retraite d’office avant 67 ans ne peut être signé ni étendu (article L1237-5-1).

Ses conditions réunies, la mise à la retraite reste une rupture à part, distincte des différents types de licenciement. Si un départ négocié avant cet âge vous paraît plus adapté, l’accompagnement de la personne peut s’écrire dans l’accord (voir comment inscrire un outplacement dans un départ négocié).

Âge légal et taux plein automatique : l’état de la réforme en novembre 2026

L’âge du taux plein automatique, qui ouvre la mise à la retraite, est de 67 ans pour toutes les générations. L’article L351-8 du Code de la sécurité sociale le fixe à l’âge légal de 64 ans augmenté de trois années. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, du 30 décembre 2025, suspend la réforme de 2023. Elle abaisse l’âge légal des générations 1964 à 1968, sans toucher à ces 67 ans. Ses âges valent pour les retraites qui prennent effet depuis le 1er septembre 2026.

Âge légal selon l’année de naissance, et années des 67 ans (mise à la retraite avec accord) et des 70 ans (d’office)
NaissanceÂge légal67 ans en70 ans en
195762 ans20242027
195862 ans20252028
195962 ans20262029
196062 ans20272030
Janvier à août 196162 ans20282031
Septembre à décembre 196162 ans et 3 mois20282031
196262 ans et 6 mois20292032
1963 et 196462 ans et 9 mois2030 ou 20312033 ou 2034
Janvier à mars 196562 ans et 9 mois20322035
Avril à décembre 196563 ans20322035
196663 ans et 3 mois20332036
196763 ans et 6 mois20342037
196863 ans et 9 mois20352038
1969 et après64 ans2036 et après2039 et après

Source : Code de la sécurité sociale, articles L161-17-2 et L351-8, lus le 17 novembre 2026.

Le texte fixe des âges par génération, sans date de reprise de la réforme : la première génération à 63 ans, née en avril 1965, atteindra cet âge en avril 2028. Un salarié qui a tous ses trimestres peut partir à taux plein dès l’âge légal, mais la mise à la retraite reste fixée à 67 ans par le renvoi de l’article L1237-5 au 1° de l’article L351-8.

Interroger le salarié avant ses 67 ans : délai, réponse et refus

Entre 67 et 69 ans, la mise à la retraite suppose une question écrite posée au salarié avant chaque anniversaire. Selon l’article D1237-2-1 du Code du travail, en vigueur depuis 2009, vous l’interrogez trois mois avant son anniversaire, soit à 66 ans et 9 mois pour ses 67 ans. Vous lui demandez s’il compte quitter l’entreprise pour toucher sa pension. Il a un mois pour répondre. Un refus, ou l’absence de question dans ce délai, bloque la mise à la retraite pendant l’année qui suit.

Sur une place de bourg plantée de platanes, un homme âgé assis sur un banc vert tient une feuille et une enveloppe, une fontaine en pierre au fond.

L’article L1237-5 ne règle que le refus et ne dit rien du salarié qui ne répond pas. Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) exige, lui, un « accord exprès ». Ne tenez donc pas un silence pour un accord, et gardez sa réponse écrite : elle prouvera son accord en cas de litige.

La cour d’appel de Toulouse a jugé, le 28 mars 2025 (RG 22/04366), qu’une proposition adressée dans les trois mois précédant l’anniversaire était tardive. Le salarié dispose ensuite d’un mois pour répondre, puis d’un préavis. La rupture, fixée en outre neuf jours avant son anniversaire, a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Prenons un exemple construit : un salarié né le 10 mai 1960 aura 67 ans le 10 mai 2027. Selon la lecture de la cour d’appel de Toulouse, vous l’interrogez au plus tard le 10 février 2027. S’il accepte, son contrat ne doit pas prendre fin avant ses 67 ans. S’il refuse, vous reposez la question au plus tard le 10 février 2028, puis le 10 février 2029. Son contrat peut prendre fin d’office à partir du 10 mai 2030, jour de ses 70 ans.

La Cour de cassation apprécie les conditions de la mise à la retraite à la date où le contrat prend fin (14 mai 2008, n° 06-43.564, publié). La cour d’appel de Nancy a ainsi validé, le 15 janvier 2026 (RG 25/00085), une mise à la retraite d’office notifiée deux mois avant les 70 ans de la salariée, pour une rupture fixée au lendemain de son anniversaire.

Le texte n’exige qu’un écrit. Pour prouver la date, préférez une lettre recommandée avec avis de réception ou une remise en main propre contre décharge. Un modèle, à adapter :

[Nom de l’entreprise], le [date]

Madame, Monsieur,

Vous atteindrez l’âge de 67 ans le [date de l’anniversaire]. En application des articles L1237-5 et D1237-2-1 du Code du travail, je vous interroge sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

Je vous remercie de me faire connaître votre réponse par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de ce courrier. Si vous ne souhaitez pas partir, votre contrat de travail se poursuit normalement.

[Nom, fonction et signature]

À 70 ans, la mise à la retraite d’office : ce qui reste obligatoire

À partir de 70 ans, vous pouvez mettre le salarié à la retraite d’office, sans son accord. La fiche F13966 de service-public.fr, vérifiée le 17 novembre 2025, précise qu’aucune procédure n’est alors imposée pour l’en informer, sauf si un accord collectif en prévoit une. Restent dus, comme entre 67 et 69 ans, un préavis de la durée de celui du licenciement et une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (articles L1237-6 et L1237-7 du Code du travail).

Lisez donc votre convention collective. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 15 janvier 2013 (n° 11-15.646, publié), celle de l’immobilier imposait un entretien préalable. Une lettre datée, qui annonce la mise à la retraite et sa date d’effet après le préavis, évite ensuite tout débat sur le calendrier.

Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, vous déclarez dans votre déclaration sociale nominative (DSN) le nombre de salariés mis à la retraite dans l’année (article L1221-18 du Code du travail). À défaut, une pénalité égale à 600 fois le Smic horaire est due.

Salarié protégé : l’autorisation de l’inspection du travail, à tout âge

Un salarié protégé (notamment membre du comité social et économique, délégué syndical ou conseiller prud’homal) ne peut être mis à la retraite qu’avec l’autorisation de l’inspection du travail, à 67 ans comme à 70 ans. Sans elle, la mise à la retraite est nulle (Cour de cassation, 23 janvier 2001, n° 99-41.824, publié). L’administration vérifie que les conditions légales sont remplies. Elle contrôle aussi que la mesure n’a pas de lien avec le mandat ou l’appartenance syndicale (Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-13.718, publié).

Mise à la retraite anticipée ou avant 65 ans : est-elle possible ?

Non. Une mise à la retraite avant 65 ans, ou avant 67 ans, ne vous est pas ouverte pour un salarié en contrat classique. L’article L1237-5 du Code du travail la réserve aux salariés qui ont atteint 67 ans, l’âge du taux plein automatique, hors dispositifs anciens qu’il mentionne encore. Seul le contrat de valorisation de l’expérience, créé par la loi du 24 octobre 2025, permet une mise à la retraite sans accord dès le taux plein, parfois avant 65 ans.

Ce contrat se conclut, jusqu’au 24 octobre 2030, avec un demandeur d’emploi inscrit d’au moins 60 ans (57 ans par accord de branche étendu). Il ne peut pas encore toucher une retraite à taux plein et n’a pas travaillé chez vous ni dans votre groupe au cours des six mois précédents. Vous pouvez le mettre à la retraite dès qu’il atteint l’âge légal avec la durée d’assurance requise, ou à 67 ans. Le préavis du licenciement et une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement restent dus.

Pour vos autres salariés, un départ avant 67 ans vient du salarié ou d’un accord. Le salarié peut demander sa retraite dès l’âge légal de sa génération. Il peut partir plus tôt, notamment s’il a droit à la retraite anticipée pour carrière longue. L’âge ne peut pas non plus motiver un licenciement : l’article L1132-1 du Code du travail le range parmi les discriminations interdites.

Avec un salarié senior, la voie négociée reste la rupture conventionnelle, dont l’indemnité supporte depuis 2026 la même contribution de 40 % que la mise à la retraite. Le choix entre rupture conventionnelle ou mise à la retraite dépend surtout de l’âge. Avant 67 ans, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage, sauf pour un salarié qui a déjà l’âge légal et tous ses trimestres. À partir de 67 ans, le revenu de remplacement cesse (article L5421-4 du Code du travail).

Préavis de mise à la retraite : quelle durée, et peut-on en dispenser ?

Le préavis de mise à la retraite a la même durée que celui d’un licenciement, selon l’article L1237-6 du Code du travail, qui renvoie à l’article L1234-1. Il est d’un mois pour un salarié qui compte entre six mois et deux ans d’ancienneté, de deux mois à partir de deux ans. Une convention collective, un accord, le contrat ou un usage plus favorable s’applique.

Dans un fournil éclairé par des ampoules, un boulanger âgé et un jeune homme façonnent des baguettes sur un plan de travail fariné, devant une échelle de pâtons.

Vous pouvez dispenser le salarié de l’exécuter. Vous lui versez alors une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la fin du préavis, congés payés compris. Elle est imposable et soumise aux cotisations, comme un salaire. Si c’est lui qui demande la dispense et que vous l’acceptez, elle n’est pas due.

Si vous dispensez de préavis un salarié lié par une clause de non-concurrence et entendez y renoncer, faites-le au plus tard à son départ effectif, malgré toute stipulation contraire. Les autres clauses du contrat qui comptent le jour du départ se vérifient au même moment.

Le salarié qui part de lui-même à la retraite respecte, lui aussi, un préavis de la durée de celui du licenciement (article L1237-10). Il doit donc prévenir son employeur de son départ en retraite au moins ce délai à l’avance.

Indemnité de mise à la retraite : calcul, convention collective et exemple

L’indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, selon l’article L1237-7 du Code du travail. Elle vaut un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, un tiers de mois par année à partir de la onzième. Le salaire de référence est le plus favorable au salarié : la moyenne mensuelle des douze derniers mois, ou le tiers des trois derniers.

L’ancienneté se compte jusqu’à la fin du préavis, même non exécuté (fiche F13965 de service-public.fr), et une année incomplète se calcule au prorata des mois complets. Chaque salarié ne perçoit qu’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite, attribuée lors de la première liquidation complète de sa retraite (article L1237-7).

Votre convention collective peut prévoir une indemnité de mise à la retraite plus élevée. Le BOSS le rappelle : l’indemnité légale s’applique « sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus avantageuses ». Un point reste ouvert : l’article L1237-7 renvoie à l’indemnité de l’article L1234-9, due après huit mois d’ancienneté en cas de licenciement. Ni le Code ni les décisions consultées ne disent si cette condition vaut ici.

Exemple construit : une responsable comptable accepte sa mise à la retraite à 67 ans. À la fin de son préavis de deux mois, elle compte 22 ans d’ancienneté. Son salaire de référence est de 3 600 € bruts par mois. Son indemnité légale vaut 10 × 3 600 / 4 = 9 000 € pour les dix premières années, plus 12 × 3 600 / 3 = 14 400 € pour les douze suivantes, soit 23 400 €. Partie d’elle-même, elle aurait touché une indemnité légale de départ d’un mois et demi de salaire, soit 5 400 €.

Cotisations, impôt et contribution de 40 % : le régime de l’indemnité

L’indemnité de mise à la retraite échappe à l’impôt sur le revenu à hauteur du montant légal ou conventionnel, selon le BOSS. Si elle est plus élevée, l’exonération va jusqu’au double de la rémunération brute de l’année précédente ou à la moitié de l’indemnité, dans la limite de 240 300 € en 2026. L’indemnité est exclue des cotisations dans la même mesure, sans dépasser 96 120 € en 2026 (deux plafonds annuels de la sécurité sociale). Sur cette part exclue, vous payez une contribution de 40 %.

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ne s’appliquent qu’au-delà du plus faible de deux montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, et la part exclue des cotisations. Au-delà de 480 600 € (dix plafonds en 2026), l’indemnité est entièrement soumise aux cotisations, à la CSG et à la CRDS. Le forfait social n’est pas dû.

La contribution patronale spécifique est passée de 30 % à 40 % avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le BOSS et l’Urssaf l’appliquent aux ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. L’article L137-12 du Code de la sécurité sociale la réserve à deux indemnités : celle de la mise à la retraite et celle de la rupture conventionnelle individuelle. Un licenciement n’y est pas soumis.

Reprenons la responsable comptable. Ses 23 400 € correspondent au montant légal : ils sont entièrement exonérés d’impôt, de cotisations, de CSG et de CRDS, et elle les touche sans retenue. Vous payez 40 % sur la totalité, soit 9 360 €. L’indemnité vous coûte donc 32 760 €.

Le contrat de valorisation de l’expérience fait exception. L’indemnité de mise à la retraite d’un salarié embauché sous ce contrat est exonérée de la contribution, pour sa part exclue des cotisations et dans la limite de deux plafonds. L’Urssaf l’indique « pour l’instant » jusqu’au 31 décembre 2028, dans sa page mise à jour le 13 juillet 2026.

Mise à la retraite irrégulière : requalification et discrimination liée à l’âge

Une mise à la retraite qui ne remplit pas les conditions légales est un licenciement, selon l’article L1237-8 du Code du travail. Le BOSS ajoute que ce licenciement est nul, puisqu’il repose sur le seul âge, motif de discrimination interdit. Il le qualifie aussi de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges retiennent l’une ou l’autre qualification selon les faits : question tardive, âge non atteint, salarié protégé sans autorisation, volonté d’écarter un salarié à cause de son âge.

Les deux issues ne vous coûtent pas la même chose. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse relève du barème de l’article L1235-3 du Code du travail, auquel échappe un licenciement nul, notamment pour discrimination. Sans réintégration, parce que le salarié ne la demande pas ou qu’elle est impossible, l’indemnité vaut alors au moins les salaires des six derniers mois (article L1235-3-1).

Dans l’affaire jugée à Toulouse le 28 mars 2025, la cour d’appel a retenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a écarté la discrimination : le départ, souhaité de longue date par le salarié, était prévu dans un protocole signé avec lui.

À l’inverse, le 15 janvier 2013, la Cour de cassation a validé l’arrêt qui jugeait discriminatoire, et donc nulle comme un licenciement, une mise à la retraite précipitée. L’employeur voulait échapper aux conditions nouvelles alors discutées au Parlement. L’entretien prévu par la convention collective avait été mené à la hâte, sans en donner l’objet, et le préavis allongé sans justification.

Le salarié dispose de douze mois à compter de la notification de la rupture pour la contester (article L1471-1 du Code du travail). Ce délai ne vaut pas pour une action fondée sur une discrimination, dont celle liée à l’âge : elle se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (article L1134-5).

Départ volontaire ou mise à la retraite : les différences pour l’employeur

La mise à la retraite vient de l’employeur, le départ volontaire à la retraite vient du salarié, qui peut partir dès l’âge légal de sa génération. Les deux imposent un préavis de la durée de celui du licenciement. L’indemnité diffère. Pour une mise à la retraite, elle vaut au moins l’indemnité légale de licenciement (article L1237-7 du Code du travail). Pour un départ volontaire, un barème plus faible s’applique à partir de dix ans d’ancienneté (article D1237-1). Leur régime social et fiscal diffère aussi.

Dans un salon, une femme assise à une table ronde remplit une feuille pendant qu'un homme, bras croisés, regarde par la fenêtre où coule la pluie.
Mise à la retraite et départ volontaire à la retraite, hors plan de sauvegarde de l’emploi : les règles en novembre 2026
PointMise à la retraiteDépart volontaire
InitiativeL’employeurLe salarié
Âge67 ans avec accord, 70 ans d’officeDès l’âge légal de sa génération
PréavisCelui du licenciementCelui du licenciement
Indemnité légaleAu moins l’indemnité légale de licenciementUn demi-mois après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans, deux mois après 30 ans
Impôt sur le revenuExonérée dans des limitesImposable en totalité
Cotisations, CSG, CRDSExonérées dans des limitesDues sur la totalité
Contribution de 40 %Due sur la part exclue des cotisationsNon due
ChômagePlus d’allocation à partir de 67 ansChômage volontaire, sans allocation

Source : Code du travail (articles L1237-5 à L1237-10, D1237-1, L5421-4), BOSS, Urssaf, service-public.fr (fiche F408), Unédic (circulaire n° 2026-06).

Dès dix ans d’ancienneté, le départ volontaire ouvre droit à cette indemnité légale, et chaque convention collective, Syntec comprise, peut prévoir mieux. Seul un départ inscrit dans un plan de sauvegarde de l’emploi lui donne le régime d’une indemnité de licenciement. Le détail de l’indemnité de départ à la retraite, calcul et impôts compris, relève d’un article à part.

Un départ dit volontaire ne l’est pas toujours. Selon la cour d’appel de Paris, un départ demandé à la suite de manquements de l’employeur produisait les effets d’un licenciement nul, comme fondé sur l’âge (4 avril 2019, RG 16/04573). Le pourvoi a été rejeté sans motivation spéciale le 14 octobre 2020 (n° 19-17.536). Un senior poussé vers la sortie peut donc faire requalifier son départ.

Solde de tout compte d’une mise à la retraite : les sommes et documents dus

Au départ du salarié, vous établissez un solde de tout compte : l’indemnité y figure, avec les autres sommes versées à la rupture. Selon la fiche F13965 de service-public.fr (vérifiée le 1er janvier 2026), s’ajoutent à l’indemnité, si leurs conditions sont remplies, l’indemnité compensatrice de congés payés, celle de préavis et la contrepartie d’une clause de non-concurrence. Les salaires restant dus y figurent aussi. Le salarié peut dénoncer le reçu dans les six mois suivant sa signature.

Le reçu s’établit en double exemplaire, l’un pour le salarié. Rien ne l’oblige à le signer, et vous ne pouvez pas retenir les sommes pour ce motif. Signé et non dénoncé dans ce délai, il vous libère, mais seulement pour les sommes qu’il mentionne.

À la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis même non exécuté, vous tenez à sa disposition un certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation France Travail. En cas de dispense de préavis, la fiche F21789 de service-public.fr admet une remise dès le départ effectif. Ces documents sont quérables : vous n’avez pas à les envoyer.

L’attestation reste due, même si un salarié mis à la retraite dès 67 ans ne touchera pas d’allocation chômage (article L5421-4 du Code du travail).

Accompagner la fin de carrière : préparer la suite avec la personne

Une mise à la retraite se prépare avec la personne qui part : son calendrier de pension, la transmission de ses dossiers, parfois un projet d’activité après la retraite. Aucun des articles L1237-5 à L1237-8 du Code du travail ne vous impose de l’accompagner. Avant le départ, le salarié peut aussi demander une retraite progressive, ouverte dès 60 ans avec 150 trimestres. Il travaille alors entre 40 % et 80 % d’un temps complet, avec une fraction de sa pension.

Le soir dans une bibliothèque aux lampes vertes, une femme âgée et un jeune homme lisent ensemble un livre ouvert sur une longue table.

La demande de retraite progressive et la façon de préparer un salarié à la retraite font chacune l’objet d’un article.

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Questions fréquentes

Un salarié peut-il refuser sa mise à la retraite ?

Oui, entre 67 et 69 ans. Son refus, donné dans le mois suivant votre question écrite, vous interdit de le mettre à la retraite pendant l’année qui suit, et vous pouvez l’interroger de nouveau chaque année jusqu’à son 69e anniversaire. À partir de 70 ans, son accord n’est plus nécessaire.

Est-il obligatoire de prendre sa retraite à 62 ans ?

Non. L’âge légal, de 62 à 64 ans selon l’année de naissance, permet au salarié de demander sa retraite, sans lui imposer de partir. L’âge de 62 ans ne vaut d’ailleurs plus que pour les personnes nées avant le 1er septembre 1961. La mise à la retraite, elle, reste fermée avant 67 ans, hors contrat de valorisation de l’expérience.

Peut-on continuer à travailler après 67 ans ?

Oui. Il peut refuser chaque année de 67 à 69 ans, et à 70 ans rien ne vous oblige à le mettre à la retraite. Un salarié qui a liquidé sa retraite peut aussi reprendre un emploi en cumul emploi-retraite. Pour une retraite qui prend effet avant le 1er janvier 2027, le retour chez son dernier employeur n’est possible que six mois après le départ. Pour une première retraite qui prend effet à partir de 2027, le cumul est intégral à partir de 67 ans.

Peut-on mettre à la retraite un salarié embauché après 67 ans ?

Oui. Depuis le 26 octobre 2025, l’article L1237-5 précise que l’âge s’apprécie « y compris avant son embauche ». Un salarié recruté à 70 ans ou plus peut donc lui aussi être mis à la retraite d’office, ce que confirme la fiche F13966. Avant, la Cour de cassation jugeait que l’âge atteint au moment de l’engagement ne pouvait pas fonder la rupture (17 avril 2019, n° 17-29.017, publié). Engagé à 69 ans, le salarié de cette affaire pouvait, lui, être mis à la retraite à 71 ans.

Comment calculer l’indemnité d’un salarié passé à temps partiel ?

Au prorata des périodes. Service-public.fr donne l’exemple d’un salarié qui compte cinq ans d’ancienneté, trois à temps plein puis deux à mi-temps. Son salaire de référence est de 1 500 € à mi-temps, soit 3 000 € à temps plein. Son indemnité vaut 3 000 × 1/4 × 3 + 1 500 × 1/4 × 2, soit 3 000 €.

Un salarié de 70 ans touche-t-il une indemnité de mise à la retraite ?

Oui. La mise à la retraite d’office ouvre les mêmes droits qu’une mise à la retraite acceptée : le préavis du licenciement et au moins l’indemnité légale de licenciement, sur toute son ancienneté.

Sources

Historique des mises à jour

17 novembre 2026 : Les sources et les chiffres cités sont vérifiés.

novembre 14, 2026

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