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Licencier pour inaptitude : les obligations de l'employeur

Dans la cour d'un négoce de matériaux, un homme aux cheveux gris en doudoune bleu marine, les mains dans les poches, regarde un homme en gilet orange et bonnet noir prendre un sac sur une palette. Un chariot élévateur est garé derrière.
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Votre salarié est déclaré inapte : le licencier pour inaptitude suppose une recherche de reclassement, puis la procédure du motif personnel. Un mois après l’examen de reprise, sans reclassement ni licenciement, le salaire est de nouveau dû.

L’essentiel à retenir
  • Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte, après une étude du poste et un échange avec le salarié et l’employeur ; il leur transmet l’avis par tout moyen donnant une date certaine.
  • L’employeur propose au salarié inapte un autre emploi approprié, dans l’entreprise ou le groupe en France, après avis du CSE, sauf si l’avis du médecin le dispense de reclassement.
  • L’employeur comme le salarié peuvent contester l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes dans les quinze jours, sans que le recours suspende la procédure.
  • Une inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale et à une indemnité égale au préavis, sauf refus abusif du reclassement.
  • Le licenciement d’un salarié protégé exige l’autorisation de l’inspecteur du travail, quel qu’en soit le motif, inaptitude comprise.

Que faire quand un salarié est reconnu inapte au travail ?

Quand le médecin du travail déclare votre salarié inapte à son poste, vous devez d’abord chercher à le reclasser, selon les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail. Licencier pour inaptitude n’est permis que si vous justifiez de l’impossibilité de reclasser, du refus d’un poste conforme à l’avis ou d’une mention de dispense écrite par le médecin (articles L1226-2-1 et L1226-12). Et si, un mois après l’examen de reprise, vous ne l’avez ni reclassé ni licencié, vous lui devez de nouveau son salaire.

L’issue habituelle est un poste de reclassement accepté ou un licenciement pour inaptitude mené selon la procédure du motif personnel. Voici l’ordre à tenir, de la fin de l’arrêt à la lettre de licenciement.

  1. L’examen de reprise, que vous demandez au service de santé au travail dès que vous connaissez la date de fin de l’arrêt.
  2. L’avis d’inaptitude du médecin du travail, avec ses conclusions écrites et ses indications sur le reclassement.
  3. La recherche de reclassement : postes disponibles dans l’entreprise et le groupe en France, avis du comité social et économique (CSE), proposition conforme aux conclusions du médecin.
  4. L’écrit des motifs qui s’opposent au reclassement, si aucun poste ne peut être proposé.
  5. La procédure de licenciement : convocation, entretien préalable, lettre.
  6. Les sommes dues et les documents de fin de contrat.

Pour un salarié protégé, vous ajoutez à ces étapes la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail. Le guide du licenciement pour inaptitude présente l’ensemble du sujet, et l’article sur la procédure de licenciement pour inaptitude en donne le calendrier détaillé.

Avis d’inaptitude : qui prévient l’employeur et ce qu’il contient

C’est le médecin du travail qui prévient l’employeur. Selon l’article R4624-55 du Code du travail, l’avis d’aptitude ou d’inaptitude vous est transmis, comme au salarié, « par tout moyen leur conférant une date certaine ». Vous le conservez pour pouvoir le présenter à l’inspecteur du travail. Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte, après une étude du poste et un échange avec le salarié et avec vous : le médecin traitant ne le peut pas.

Dans un couloir garni de chaises en bois, un homme en pull bleu marine et jean, assis, tient une feuille pliée sur le genou et tourne la tête. Plus loin, une femme regarde son téléphone, à côté d'un autre homme assis.

Après un arrêt, la question se pose à l’examen de reprise. Il est obligatoire après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, au moins trente jours d’absence pour accident du travail ou au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel. Dès que vous connaissez la date de fin de l’arrêt, vous saisissez le service de prévention et de santé au travail. Il organise l’examen le jour de la reprise, et au plus tard dans les huit jours (article R4624-31).

Pour les arrêts délivrés à partir du 15 juin 2026, le décret n° 2026-503 ajoute une exception. Vous n’avez pas à faire organiser de visite de reprise si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise effective. Il faut aussi que le médecin n’y ait conclu à aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ni d’aménagement du temps de travail. Le médecin, le salarié ou vous-même pouvez toutefois demander cette visite.

Le médecin peut prévoir un second examen ; il a lieu au plus tard quinze jours après le premier, et l’avis est notifié au plus tard à cette date (article R4624-42). L’avis s’accompagne de conclusions écrites et d’indications sur le reclassement : votre recherche s’appuiera sur elles. Il peut aussi indiquer que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’une ou l’autre de ces mentions vous dispense de chercher un reclassement.

Un avis d’aptitude avec réserves n’est pas un avis d’inaptitude. Vous êtes tenu de prendre en considération les aménagements proposés ; si vous refusez d’y donner suite, vous en donnez les motifs par écrit au salarié et au médecin du travail (article L4624-6).

Rendez-vous de liaison : ce que l’employeur doit faire

Au-delà de trente jours d’arrêt, un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de santé au travail, peut être organisé à l’initiative de l’un ou de l’autre. Vous devez informer le salarié qu’il peut le demander, et son refus d’y aller ne peut entraîner aucune conséquence, selon les articles L1226-1-3 et D1226-8-1, en vigueur depuis le 31 mars 2022. Un article à part explique comment garder le lien pendant un arrêt long.

Inaptitude professionnelle ou non : ce qui change pour l’employeur

L’origine de l’inaptitude décide des règles que vous appliquez. Une inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle relève des articles L1226-10 et suivants du Code du travail ; les autres, des articles L1226-2 à L1226-4. Selon deux arrêts publiés de la Cour de cassation de 2025, ces règles protectrices s’appliquent dès que l’inaptitude a au moins partiellement cette origine, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée. Il faut aussi que vous ayez connu cette origine au moment du licenciement.

La reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne lie pas le juge prud’homal. Vous pouvez contester l’origine professionnelle face au salarié. Lui peut l’invoquer même si la décision de la caisse vous est inopposable. Le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble des éléments (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-19.841, et 10 décembre 2025, n° 24-17.672, publiés).

Inaptitude d’origine non professionnelle ou professionnelle : les règles qui diffèrent
PointNon professionnelleProfessionnelle
Avis du CSE« lorsqu’il existe » (L1226-2)sans cette réserve (L1226-10)
Premier moispas de salaire, sauf conventionpas de salaire, sauf convention ; indemnité temporaire d’inaptitude de la CPAM
Préavisni exécuté ni payé, compté pour l’indemniténon exécuté, indemnité de même montant
Indemnitélégale ou conventionnelledouble de la légale, sauf convention plus favorable
Reclassement manquélicenciement sans cause réelle et sérieuseréintégration, sinon six mois de salaire au moins

Source : Code du travail, articles L1226-2, L1226-4, L1226-10, L1226-14 et L1226-15 ; service-public.gouv.fr, fiche F15341.

Peut-on licencier un salarié en accident du travail ?

Pendant l’arrêt, non, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie : tout autre licenciement d’un salarié en CDI est nul, accident de trajet mis à part (articles L1226-7, L1226-9 et L1226-13). Après l’avis d’inaptitude, vous pouvez licencier aux conditions décrites plus bas ; les autres cas relèvent de l’article sur le licenciement après un accident du travail.

Faute inexcusable et licenciement pour inaptitude

Un licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse « lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée ». La Cour de cassation l’a jugé le 3 mai 2018, dans un arrêt publié au Bulletin (n° 16-26.850). Le même arrêt sépare les terrains : la réparation des dommages d’un accident du travail relève de la juridiction de sécurité sociale, même en cas de manquement à l’obligation de sécurité, et le bien-fondé du licenciement, du conseil de prud’hommes. Même sans faute dans votre procédure de reclassement, le licenciement reste exposé si l’inaptitude vient d’un manquement à votre obligation de sécurité.

Contester l’avis d’inaptitude : quinze jours devant les prud’hommes

Vous pouvez contester les éléments médicaux d’un avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes, comme le salarié. Le recours suit la procédure accélérée au fond et se forme dans les quinze jours de la notification de l’avis, selon les articles L4624-7 et R4624-45 du Code du travail. Le médecin du travail n’est pas partie au litige, et la décision du conseil remplace l’avis contesté. Le délai et les modalités de recours figurent sur l’avis lui-même : vérifiez-les dès réception.

Saisir le conseil coûte une contribution de 50 €, payée par timbre fiscal électronique, pour toute instance introduite depuis le 1er mars 2026, sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le recours ne suspend pas la procédure : vous n’avez pas à attendre la décision du conseil pour licencier (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.813, publié).

Le salarié, lui, dispose de douze mois à compter de la notification pour contester le licenciement lui-même. Ses recours sont détaillés dans l’article sur la contestation d’un avis d’inaptitude ou d’un licenciement pour inaptitude.

Obligation de reclassement d’un salarié inapte : les règles du Code du travail

Selon les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, vous devez proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités. La recherche couvre l’entreprise et les entreprises du groupe situées en France dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. L’emploi proposé est aussi comparable que possible au précédent, au besoin par des mutations, des aménagements, des adaptations ou transformations de postes, ou un aménagement du temps de travail.

Dans un atelier de chocolaterie, une femme en blouse blanche, assise à un plan de travail en marbre, range des chocolats dans des boîtes en carton, des plateaux de chocolats à côté d'elle. Un homme agenouillé règle la hauteur de son siège.

Votre proposition tient compte, après avis du CSE, des conclusions écrites du médecin du travail et de ses indications sur les tâches que le salarié peut exercer. Cet avis intervient après l’avis d’inaptitude et avant la proposition (Cass. soc., 28 octobre 2009, n° 08-42.804, publié). Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L1226-2 ne l’exige que « lorsqu’il existe » ; l’article L1226-10, pour l’origine professionnelle, ne porte pas cette réserve.

Pour l’origine non professionnelle, la méconnaissance de ces règles prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, y compris l’oubli de consulter les délégués du personnel, l’instance qui précédait le CSE (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974, publié). Les règles générales et leurs sanctions sont détaillées dans l’article sur l’obligation de reclassement de l’employeur.

Comment proposer un reclassement à un salarié inapte ?

Partez des conclusions écrites du médecin du travail : elles disent ce que le salarié peut encore faire. Listez ensuite les postes disponibles dans l’entreprise et, s’il y a lieu, dans les sociétés du groupe en France, avec les aménagements envisageables pour chacun. Aucun article ne fixe la forme de la proposition ; un écrit daté qui décrit le poste, son lieu, ses horaires et sa rémunération vous permet de la prouver. En cas de doute sur la compatibilité d’un poste, vous pouvez interroger le médecin du travail avant de le proposer.

Aucun poste possible : l’écrit avant le licenciement

Si vous ne pouvez proposer aucun emploi, vous faites connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement (articles L1226-2-1 et L1226-12). Reprenez-y les postes examinés et la raison pour laquelle chacun ne convient pas. Le modèle de cette notification fait l’objet d’un article à part.

Un mois après l’examen de reprise : reprendre le versement du salaire

Un mois après l’examen médical de reprise, si vous n’avez ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte, vous lui versez de nouveau, dès l’expiration de ce délai, le salaire de l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat. Ainsi le prévoient les articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail. La règle vaut pour les deux origines de l’inaptitude, y compris pour une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise. Pendant ce premier mois, vous n’avez pas à rémunérer le salarié, sauf disposition conventionnelle.

Ce mois « ne peut être prorogé ni suspendu » (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.748, publié). Votre convocation à l’entretien préalable ne l’interrompt pas non plus (Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-14.519, non publié). Ces deux arrêts ont été rendus sous les textes d’avant 2017. Le report d’un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, prévu par l’article R1231-1, ne s’applique pas à ce mois, que le Code place dans un autre titre. Le versement dure ensuite jusqu’au reclassement ou à la rupture du contrat.

Pour une inaptitude d’origine professionnelle, la CPAM ou la MSA verse au salarié une indemnité temporaire d’inaptitude à partir du lendemain de l’avis, sans délai de carence, jusqu’au reclassement ou au licenciement et au plus pendant un mois. Le salarié la demande avec un formulaire remis par le médecin du travail.

L’employeur peut-il refuser de licencier pour inaptitude ?

Les articles L1226-4 et L1226-11 ne fixent pas de délai pour licencier : passé un mois, ils vous obligent à reprendre le versement du salaire. Ce que peut faire le salarié laissé sans solution est traité dans l’article sur l’employeur qui ne licencie pas après l’avis d’inaptitude.

Comment licencier un salarié pour inaptitude : convocation, entretien, lettre

Pour licencier un salarié pour inaptitude, vous suivez la procédure du licenciement pour motif personnel, rappellent les articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail. Vous le convoquez à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. L’entretien a lieu cinq jours ouvrables au moins après la présentation de la lettre. Vous expédiez ensuite la lettre de licenciement au moins deux jours ouvrables après l’entretien.

La convocation à l’entretien préalable

La convocation porte les mentions de toute lettre de ce type : objet, date, heure et lieu de l’entretien, droit de se faire assister par une personne du personnel ou, sans représentants du personnel, par un conseiller du salarié, avec l’adresse où consulter leur liste (articles L1232-4 et R1232-1). Si vous reportez l’entretien en raison de l’état de santé du salarié, vous l’avisez en temps utile et par tous moyens de la nouvelle date. Le délai reste alors compté depuis la lettre initiale (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003, publié).

Comment mener l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude ?

Vous indiquez les motifs de la décision envisagée et recueillez les explications du salarié (article L1232-3). Pour une inaptitude, ces motifs sont l’avis du médecin du travail et l’impossibilité de reclasser, ou la mention de dispense. Présentez les postes examinés, vos échanges avec le médecin et, le cas échéant, la proposition refusée. S’il ne vient pas, rien ne l’y obligeait : son absence ne peut pas lui être reprochée, et la procédure continue.

La lettre de licenciement pour inaptitude

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, toujours en vigueur, propose en annexe II un modèle de lettre pour l’inaptitude : facultatif, vous l’adaptez à votre situation. Il fait énoncer l’inaptitude à occuper l’emploi, avec la date de son constat par le médecin du travail, puis l’impossibilité de reclasser. Il invite ensuite à expliciter les recherches menées après consultation du CSE s’il existe et, pour un groupe, les sociétés contactées, les dates et les réponses. Quand l’avis porte une mention de dispense, la lettre cite cette mention à la place du récit des recherches.

Combien coûte un licenciement pour inaptitude : préavis et indemnités

Ce que vous payez dépend de l’origine de l’inaptitude. D’origine non professionnelle, le licenciement ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, sans indemnité de préavis, selon l’article L1226-4 du Code du travail. D’origine professionnelle, il ouvre droit à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf convention plus favorable, et à une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (article L1226-14). S’y ajoute, le cas échéant, le salaire que vous avez repris au bout d’un mois.

Pour l’origine non professionnelle, le préavis n’est ni exécuté ni payé, mais sa durée compte dans l’ancienneté qui sert au calcul de l’indemnité. Celle-ci suppose huit mois d’ancienneté ininterrompue (article L1234-9). Elle vaut au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Une année incomplète compte au prorata des mois complets (articles R1234-1 et R1234-2). Une convention collective peut prévoir une indemnité de préavis.

Pour l’origine professionnelle, vous devez l’indemnité spéciale sans condition d’ancienneté, selon service-public.gouv.fr. Le préavis non exécuté ne compte pas dans l’ancienneté qui sert à la calculer. L’indemnité compensatrice ne recule pas non plus la date de fin du contrat (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-17.826, non publié). Les deux indemnités se calculent sur le salaire moyen que le salarié aurait perçu au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler à son poste, selon l’article L1226-16. Elles ne sont pas dues si vous établissez que le refus du reclassement proposé est abusif.

Prenons un exemple construit : à la date de notification, votre salarié a 8 ans d’ancienneté utile pour l’indemnité et un salaire de référence de 2 500 € bruts par mois. Les arrêts y comptent différemment selon leur origine : un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle compte en totalité (article L1226-7), un arrêt pour maladie non professionnelle ne compte pas, sauf convention plus favorable (fiche F371 de service-public.gouv.fr). Son préavis légal est de deux mois, la durée prévue à partir de deux ans d’ancienneté (article L1234-1).

Exemple construit : 8 ans d’ancienneté, 2 500 € bruts, préavis de deux mois
SommeNon professionnelleProfessionnelle
Ancienneté retenue8 ans et 2 mois8 ans
Indemnité de licenciement5 104,17 €10 000 €
Indemnité égale au préavis0 €5 000 €
Total5 104,17 €15 000 €

Source : Code du travail, articles L1226-4, L1226-14, R1234-1 et R1234-2 ; calcul de l’exemple.

Un quart de 2 500 €, soit 625 €, multiplié par 8 ans et 2 mois, donne 5 104,17 € ; multiplié par 8 ans, il donne 5 000 €, que l’origine professionnelle double. Le salaire de référence et les conventions plus favorables sont traités dans l’article sur les indemnités de licenciement pour inaptitude.

Reclassement mal conduit : le risque à chiffrer

Pour l’origine professionnelle, si vous licenciez sans respecter les règles de reclassement, le juge peut proposer la réintégration. Si elle est refusée, le salarié reçoit une indemnité d’au moins six mois de salaire, cumulable avec l’indemnité spéciale et l’indemnité compensatrice (article L1226-15). Pour l’origine non professionnelle, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. À défaut de réintégration, le juge accorde alors une indemnité du barème de l’article L1235-3, d’au moins trois mois de salaire brut dès deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés. Selon service-public.gouv.fr, l’indemnité compensatrice de préavis devient aussi due quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse pour un manquement de l’employeur.

Salarié protégé, travailleur handicapé, CDD : les cas particuliers

Pour licencier un salarié protégé déclaré inapte, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, quel que soit le motif du licenciement, selon l’article L2411-1 du Code du travail et la fiche F2406 de service-public.gouv.fr. Pour un travailleur handicapé, le préavis légal est doublé dans la limite de trois mois (article L5213-9). Un salarié en CDD, enfin, peut voir son contrat rompu avant son terme pour une inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1243-1).

Salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail

La protection couvre notamment les délégués syndicaux, les élus du CSE et les représentants syndicaux ou de proximité, mais aussi des mandats exercés hors de l’entreprise : conseiller du salarié, conseiller prud’homme, défenseur syndical. Pour un membre élu du CSE, un représentant syndical au CSE ou un représentant de proximité, le CSE donne son avis après l’entretien préalable, dans les entreprises d’au moins 50 salariés (articles L2421-3 et R2421-8). En dessous de 50 salariés, ou sans CSE, vous saisissez directement l’inspecteur du travail après l’entretien. Votre lettre de licenciement mentionne ensuite l’autorisation et sa date, comme le prévoit le modèle du décret de 2017. La recherche de reclassement reste due, comme pour tout salarié inapte.

Travailleur handicapé : le préavis doublé

Le doublement concerne les bénéficiaires de l’obligation d’emploi et ne joue pas si la convention ou les usages prévoient déjà au moins trois mois. Pour l’origine professionnelle, service-public.gouv.fr précise que le doublement ne s’applique pas à l’indemnité compensatrice. Le Code double le préavis, pas l’indemnité de licenciement.

Salarié en CDD déclaré inapte

L’obligation de reclasser vaut quelle que soit l’origine de l’inaptitude, et le salaire reprend aussi au bout d’un mois (article L1226-4-2). L’indemnité de rupture est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement pour une origine non professionnelle, ou à son double pour une origine professionnelle. Selon la fiche F1729 de service-public.gouv.fr, vous versez aussi l’indemnité de précarité.

Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : est-ce possible ?

Oui. Selon un arrêt publié de la Cour de cassation du 9 mai 2019 (n° 17-28.767), vous pouvez valablement conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. La fraude et le vice du consentement restent des causes d’annulation. La question « licenciement pour inaptitude ou rupture conventionnelle ? » fait l’objet d’un article à part.

Dans un salon aux fauteuils de velours bordeaux, une femme en robe bleu marine parle en ouvrant les mains face à un homme aux cheveux gris en pull gris, les mains jointes. Sur la table ronde, une feuille et deux stylos.

Dans les deux cas, vous pouvez aussi accompagner le départ d’un outplacement payé par l’entreprise. Son coût ne compte pas dans l’indemnité minimale : la somme versée au salarié doit à elle seule atteindre l’indemnité due (légale, conventionnelle ou spéciale), et l’accompagnement vient en plus. L’article sur l’outplacement intégré au départ montre comment le prévoir dans une rupture conventionnelle, un licenciement ou un protocole.

Après le licenciement pour inaptitude : documents, chômage et suite

À la fin du contrat, vous mettez à la disposition du salarié son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et son attestation France Travail, selon les fiches F21789 et F87 de service-public.gouv.fr. S’il existe un dispositif d’épargne salariale, vous y ajoutez un état récapitulatif des sommes épargnées. Le salarié licencié pour inaptitude, d’origine professionnelle ou non, peut percevoir l’allocation chômage s’il en remplit les conditions, avec d’éventuels différés et un délai d’attente (fiche F31225).

Dans une salle de cours aux grandes baies vitrées, un homme barbu aux cheveux gris dessine au crayon sur une table à dessin, une femme en chemise bleu clair penchée près de lui montre la feuille. Trois autres personnes dessinent au fond.

Il garde aussi gratuitement les garanties santé et prévoyance de l’entreprise pendant son indemnisation chômage. Ce maintien ne dépasse ni la durée de son dernier contrat ni douze mois (article L911-8 du Code de la sécurité sociale). Les règles de l’allocation dans ce cas sont détaillées dans l’article sur le chômage après un licenciement pour inaptitude.

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Questions fréquentes

Un salarié en invalidité peut-il être licencié pour inaptitude ?

Non, pas sans avis du médecin du travail. Le classement en invalidité de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale n’entraîne pas l’inaptitude au poste : seul le médecin du travail la déclare, et il peut aussi déclarer le salarié apte avec aménagements (article L4624-4). Le licenciement suppose ensuite la procédure de reclassement.

Le salarié peut-il refuser le poste de reclassement proposé ?

Oui. Le refus d’un emploi proposé dans les conditions légales vous permet de licencier (articles L1226-2-1 et L1226-12). Pour une inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale et l’indemnité compensatrice ne sont pas dues si vous établissez que le refus est abusif. Selon service-public.gouv.fr, il l’est quand le poste est conforme aux préconisations du médecin et n’entraîne pas de modification du contrat ; le salarié perçoit alors l’indemnité légale. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui retenait l’abus sans rechercher si les offres modifiaient le contrat de travail (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-24.697, non publié).

Faut-il consulter le CSE quand l’avis dispense de reclassement ?

Non. Quand l’avis porte l’une des deux mentions de dispense, vous n’avez pas à consulter le CSE sur le reclassement. La Cour de cassation l’a jugé le 8 juin 2022 pour les délégués du personnel (n° 20-22.500, publié), puis le 12 avril 2023 pour le CSE (n° 21-21.394, non publié). La procédure de licenciement reste due.

Et dans une entreprise sans CSE, pour une inaptitude d’origine professionnelle ?

Aucun texte ne le précise, mais la Cour de cassation a tranché la question pour les délégués du personnel, l’instance qui précédait le CSE. L’employeur ne pouvait se soustraire à leur consultation quand leur mise en place était obligatoire et qu’aucun procès-verbal de carence n’avait été établi (Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-41.685, publié) ; un procès-verbal de carence l’en dispensait (Cass. soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478, publié). La cour d’appel de Toulouse a appliqué cette solution au CSE le 17 septembre 2026 (RG 24/02485) et jugé nul le licenciement, faute de procès-verbal de carence régulier. La recherche de reclassement, elle, est due quel que soit l’effectif : ni l’article L1226-2 ni l’article L1226-10 ne prévoient de seuil.

Une seule proposition de reclassement suffit-elle ?

Oui, si elle est conforme et loyale. L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail (articles L1226-2-1 et L1226-12). Cette présomption ne joue que si l’employeur a fait cette proposition loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-20.369, publié).

Sources

Historique des mises à jour

novembre 12, 2026

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