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Salarié en arrêt long : visite de pré-reprise, inaptitude et départ

Dans une cour pavée, une femme en manteau gris entre dans un atelier de céramique en briques, une potière en tablier l'accueille à la porte.
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Ouverte après 30 jours d’arrêt, la visite de pré-reprise prépare le retour : l’avis d’inaptitude relève, dans le Code du travail, de la visite de reprise. Si le départ s’impose, il se négocie ou se motive, jamais par l’état de santé.

L’essentiel à retenir
  • Au-delà de trente jours d’arrêt, l’employeur ou le salarié peut demander un rendez-vous de liaison avec le service de prévention et de santé au travail, et le refus du salarié d’y aller ne peut entraîner aucune conséquence, selon l’article L1226-1-3 du Code du travail.
  • La visite de pré-reprise est demandée par le salarié, son médecin traitant, les services médicaux de l’Assurance maladie ou le médecin du travail, jamais par l’employeur, qui doit seulement informer le salarié qu’il peut la solliciter.
  • La visite de reprise est obligatoire après au moins 30 jours d’arrêt pour accident du travail et 60 jours pour maladie ordinaire. Pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, une pré-reprise sans aménagement dans les trente jours avant la reprise en dispense, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié.
  • Pendant l’arrêt, l’employeur ne doit faire faire aucun travail : la Cour de cassation a jugé, le 21 novembre 2012, qu’il engage sa responsabilité s’il laisse un salarié travailler pendant ses arrêts.
  • Une rupture conventionnelle reste possible pendant l’arrêt, sauf fraude ou vice du consentement, et un licenciement motivé par l’absence suppose la désorganisation de l’entreprise et le remplacement définitif du salarié, jamais son état de santé.
  • Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, seules une faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie permettent à l’employeur de rompre un CDI, et un motif économique n’y suffit pas à lui seul.

Salarié en arrêt maladie : ce que vous pouvez faire, et ce qu’il faut éviter

Pendant l’arrêt maladie de votre salarié, son contrat de travail est suspendu. Il n’a plus à travailler, et vous ne pouvez rien lui demander qui ressemble à du travail. La Cour de cassation l’a posé le 15 juin 1999 (n° 96-44.772, publié) : le salarié dispensé de fournir sa prestation n’est pas tenu de poursuivre sa collaboration avec l’employeur. Vous pouvez garder le lien, s’il sert la personne et sa reprise, jamais l’activité.

Dans le bureau d'une compagnie d'autocars, une femme tend un dossier à un homme, des autocars blancs garés derrière la fenêtre à la tombée du jour.

Ne pas faire travailler, même à sa demande

Laisser un salarié travailler pendant son arrêt engage votre responsabilité. Le 21 novembre 2012, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui exonérait un employeur ayant « laissé la salariée travailler » pendant ses arrêts (n° 11-23.009). L’initiative du salarié n’y change rien. « Il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la salariée de travailler », a jugé la cour d’appel de Rouen le 5 mars 2026, RG 25/01488.

Une passation de dossiers acceptée par la personne ne vous couvre pas non plus. La cour d’appel de Grenoble a accordé 4 000 € à une salariée sollicitée régulièrement pendant ses arrêts, le 4 avril 2023, RG 21/01776.

De son côté, la personne indemnisée doit « s’abstenir de toute activité non autorisée », selon l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale. Une cour d’appel, le 4 novembre 2016, n’a pas vu dans des échanges peu fréquents une volonté de ne pas respecter la suspension. Elle a pourtant fixé à 1 000 € le préjudice moral causé par l’envoi, pendant l’arrêt, de projets de contrat et d’avenant qui modifiaient son contrat, accompagnés de courriels. Le pourvoi a été rejeté sans motivation spéciale le 5 avril 2018 (n° 17-10.146).

Aucune décision lue ne dit à partir de quand une réponse à l’employeur devient une activité non autorisée. Prendre des nouvelles, oui. Demander un avis sur un dossier, non.

Ce que vous pouvez demander : un document, un outil, un mot de passe

L’obligation de loyauté survit à l’arrêt. Votre salarié doit restituer, si vous le demandez, les éléments matériels nécessaires à la poursuite de l’activité : des fichiers clients, dans un arrêt publié du 6 février 2001, n° 98-46.345. La même règle a été appliquée à un mot de passe le 18 mars 2003, n° 01-41.343. La nécessité se vérifie : la cour d’appel devait rechercher si l’employeur pouvait obtenir le mot de passe « sans recourir à la salariée ».

Votre salarié n’a pas non plus à garder le contact avec ses collègues. En 1999, la Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur qui lui reprochait d’avoir « coupé catégoriquement toute possibilité de contact avec ses collègues ».

Est-il légal de couper l’accès informatique d’un salarié en arrêt maladie ?

La Cour de cassation ne l’a pas tranché pour un ordinateur ou une messagerie dans les arrêts lus. Ce sont des cours d’appel qui distinguent l’outil de travail, que l’employeur peut reprendre, de l’avantage en nature, qui reste au salarié, selon le contrat et l’usage. Pour un ordinateur professionnel, la cour d’appel de Paris a jugé le 26 septembre 2024 que « le salarié en arrêt de travail doit remettre à son employeur ses effets professionnels dont son ordinateur », RG 22/06164. À l’inverse, la cour d’appel de Versailles a jugé le 29 janvier 2010 (RG 08/02754) qu’un véhicule, un ordinateur et un téléphone ne pouvaient pas être supprimés pendant l’arrêt. Ils figuraient comme avantages en nature sur les bulletins de paie. Pour un véhicule de fonction à usage professionnel et personnel, la Cour de cassation a tranché le 24 mars 2010 : sauf clause contraire, il ne peut pas être retiré pendant la suspension du contrat (n° 08-43.996, publié).

Pour la messagerie, la cour d’appel de Chambéry a jugé le 7 septembre 2023 une affaire où l’accès d’un salarié avait été suspendu automatiquement, faute de renouvellement de son mot de passe (RG 22/00559). Cette coupure n’a pas été reprochée à l’employeur. Son refus de la lever pendant l’arrêt, sans justification, a en revanche compté parmi les faits qui ont conduit la cour à retenir un harcèlement moral, avec 5 000 € de dommages et intérêts. Les pourvois ont été rejetés sans motivation spéciale le 6 mai 2025, n° 23-22.153. Avant de couper un accès ou de reprendre du matériel, relisez le contrat, et laissez votre salarié récupérer ses fichiers personnels.

Rendez-vous de liaison : maintenir le lien après 30 jours d’arrêt

Au-delà de trente jours d’arrêt, vous ou votre salarié pouvez organiser un rendez-vous de liaison. Il est prévu par l’article L1226-1-3 du Code du travail et précisé par l’article D1226-8-1, tous deux applicables depuis le 31 mars 2022. Il vous réunit tous les deux, avec le service de prévention et de santé au travail. Il reste facultatif pour le salarié : aucune conséquence ne peut être tirée de son refus de s’y rendre. Vous devez aussi l’informer qu’il peut le demander.

Le texte lui donne un objet précis : présenter au salarié les actions de prévention de la désinsertion professionnelle et l’examen de pré-reprise. Il porte aussi sur les aménagements du poste ou du temps de travail que le médecin du travail peut proposer. Rien dans l’article n’en fait un entretien sur l’avenir du contrat. Y parler d’une rupture s’écarterait de son objet.

L’article L1226-1-3 ne fixe pas de forme à votre information. Un courriel daté, qui rappelle l’existence du rendez-vous, son caractère facultatif et le nom de la personne à contacter, vous en garde la trace.

Visite de pré-reprise : qui la demande, à quoi elle sert

La visite de pré-reprise est ouverte au salarié en arrêt de travail de plus de trente jours, « en vue de favoriser le maintien dans l’emploi », selon l’article R4624-29 du Code du travail. Le salarié peut la demander, tout comme son médecin traitant, les services médicaux de l’Assurance maladie ou le médecin du travail, quand le retour au poste est anticipé. Vous ne la demandez pas vous-même : l’article L4624-2-4 vous charge d’informer le salarié qu’il peut la solliciter.

Lors de cet examen, le médecin du travail peut recommander d’aménager ou d’adapter le poste, préconiser un reclassement ou conseiller des formations en vue d’un reclassement ou d’une réorientation, selon l’article R4624-30. Sauf opposition du salarié, il vous informe de ses recommandations et, pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, de l’organisation même de l’examen. Cette seconde information vient du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026.

Ce que vous faites de ces recommandations compte. À la visite de reprise, le médecin du travail examine les propositions d’aménagement ou de reclassement que vous avez faites après la pré-reprise : c’est l’un des objets de l’examen, selon l’article R4624-32. Si le médecin repère dès la pré-reprise un risque d’inaptitude, votre salarié peut bénéficier d’une convention de rééducation professionnelle en entreprise, décrite plus bas.

Visite de pré-reprise et inaptitude : l’avis se rend à la reprise

Le Code du travail ne prévoit pas d’avis d’inaptitude à la visite de pré-reprise. L’article R4624-30 lui donne pour objet des recommandations, et l’article R4624-32 range l’avis d’inaptitude parmi les objets de l’examen de reprise. Le médecin du travail peut toutefois repérer, dès la pré-reprise, un risque d’inaptitude, selon l’article L1226-1-4. Pour vous, la pré-reprise ouvre donc une période utile : chercher un poste aménagé avant que la question de l’inaptitude se pose.

L’avis d’inaptitude suppose, selon l’article R4624-42, au moins un examen médical, une étude du poste, une étude des conditions de travail dans l’établissement et un échange avec vous. Un second examen éventuel a lieu dans les quinze jours qui suivent le premier. Le médecin ne déclare l’inaptitude que s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible, précise l’article L4624-4.

Le calendrier en dépend. Faute de reclassement ou de licenciement, vous reprenez le versement du salaire au bout d’un mois, et ce délai court « à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail », selon l’article L1226-4. L’invalidité ne vaut pas inaptitude. Selon la fiche F13093 de service-public.fr, le médecin-conseil de l’Assurance maladie la décide quand la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers. Seul le médecin du travail, lui, déclare un salarié inapte.

Visite de reprise : les cas obligatoires et la dispense de 2026

La visite de reprise est obligatoire après un congé de maternité ou une absence pour maladie professionnelle. Pour un accident du travail, elle l’est dès trente jours d’absence, et pour une maladie ou un accident non professionnel, dès soixante jours (article R4624-31 du Code du travail, version du 15 juin 2026). Vous saisissez le service de prévention et de santé au travail dès que la date de fin de l’arrêt vous est connue. L’examen a lieu le jour de la reprise, au plus tard dans les huit jours.

Une exception vaut pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026. La visite de reprise n’est pas requise si le salarié a eu une visite de pré-reprise dans les trente jours précédant sa reprise effective. Il faut aussi que le médecin du travail y ait conclu qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ni d’aménagement du temps de travail, n’était nécessaire. Le médecin, vous-même ou le salarié pouvez toujours demander la visite. Une pré-reprise qui recommande un aménagement laisse donc la visite de reprise obligatoire.

L’examen de reprise vérifie que le poste est compatible avec l’état de santé du salarié. Il examine vos propositions d’aménagement, préconise au besoin un aménagement ou un reclassement et, le cas échéant, émet un avis d’inaptitude.

Arrêt de travail : les rendez-vous avec la santé au travail (Code du travail au 17 novembre 2026)
Rendez-vousSeuil d’arrêtQui le demandeTexte
Rendez-vous de liaisonPlus de 30 joursEmployeur ou salarié, facultatif pour le salariéArticles L1226-1-3 et D1226-8-1
Visite de pré-reprisePlus de 30 joursSalarié, médecin traitant, services médicaux de l’Assurance maladie ou médecin du travailArticles L4624-2-4 et R4624-29
Reprise après accident du travailAu moins 30 joursL’employeur saisit le service de santé au travailArticle R4624-31
Reprise après maladie ordinaireAu moins 60 joursL’employeur saisit le service de santé au travailArticle R4624-31
Reprise après maladie professionnelle ou maternitéQuelle que soit la duréeL’employeur saisit le service de santé au travailArticle R4624-31

Source : Code du travail.

Prévention de la désinsertion professionnelle : la cellule et les actions

Pour prévenir la désinsertion professionnelle, chaque service de prévention et de santé au travail comprend une cellule pluridisciplinaire, selon l’article L4622-8-1 du Code du travail. Elle identifie les situations individuelles et propose, avec vous et votre salarié, des mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail. Elle accompagne aussi le salarié vers les actions que l’Assurance maladie soutient pendant l’arrêt. Animée par un médecin du travail ou par un membre de l’équipe qu’il désigne, c’est vers elle que vous pouvez vous tourner quand un arrêt s’allonge.

Pendant l’arrêt, votre salarié peut, avec l’accord de son médecin traitant, suivre une formation professionnelle continue ou des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles participe sa caisse. Leur durée doit être compatible avec celle de l’arrêt, après avis du médecin-conseil. Les indemnités journalières continuent d’être versées, selon l’article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale. La caisse fait part de son accord au salarié et, le cas échéant, à vous et au médecin du travail.

Essai encadré, rééducation, temps partiel thérapeutique : les outils du maintien

L’essai encadré, la convention de rééducation professionnelle en entreprise, le temps partiel thérapeutique et l’aménagement du poste préparent un retour au même poste ou à un autre. Les deux premiers se mettent en place pendant l’arrêt, avec l’Assurance maladie, au titre de l’article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale. Le temps partiel thérapeutique et l’aménagement du poste accompagnent la reprise. Ils relèvent de l’article L323-3 du même code et de l’article L4624-3 du Code du travail.

Sous la pluie, une femme en parka verte et écharpe jaune attend seule sur le quai d'un tramway, un sac en toile à l'épaule.

L’essai encadré : tester un poste pendant l’arrêt

L’essai encadré permet à votre salarié d’évaluer, pendant son arrêt, la compatibilité d’un poste avec son état de santé, chez vous ou dans une autre entreprise, selon l’article D323-6 du Code de la sécurité sociale. Il se met en place à sa demande, après une évaluation de sa situation par le service social de l’Assurance maladie. Le médecin traitant, le médecin-conseil et le médecin du travail doivent donner leur accord (article D323-6-3). Les indemnités journalières et, le cas échéant, votre complément de salaire sont maintenus. L’entreprise d’accueil ne verse aucune rémunération, et c’est elle qui déclare un accident survenu pendant l’essai (articles D323-6-1 et D323-6-2).

La convention de rééducation professionnelle en entreprise

La convention de rééducation professionnelle est conclue entre vous, votre salarié et la caisse primaire d’assurance maladie, selon l’article L5213-3-1 du Code du travail. Elle fixe les modalités de la rééducation et les indemnités journalières versées. Assurée chez vous, elle fait l’objet d’un avenant au contrat, qui ne peut pas modifier la rémunération. Assurée ailleurs, elle passe par une mise à disposition.

Elle vise les salariés déclarés inaptes et ceux chez qui le médecin du travail a repéré, en pré-reprise, un risque d’inaptitude (article L1226-1-4). Si la personne démissionne ensuite pour être embauchée par une autre entreprise, elle garde, le cas échéant, l’indemnité de l’Assurance maladie.

Temps partiel thérapeutique et aménagement du poste

Le temps partiel thérapeutique ouvre droit à des indemnités journalières quand le maintien au travail ou la reprise sont reconnus de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé. Il y ouvre droit aussi quand le salarié doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle, selon l’article L323-3 du Code de la sécurité sociale. De son côté, le médecin du travail peut vous proposer par écrit, après échange avec vous et le salarié, des aménagements du poste ou du temps de travail (article L4624-3 du Code du travail). Vous devez les prendre en considération. Si vous refusez, vous faites connaître vos motifs par écrit au salarié et au médecin du travail, selon l’article L4624-6.

Si le médecin du travail conclut à l’inaptitude : les suites en bref

Après un avis d’inaptitude, vous devez proposer au salarié un autre emploi, approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe situées en France où une permutation du personnel est possible. Vous le faites après avis du comité social et économique (CSE), d’après les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail. Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, cet avis est requis « lorsqu’il existe ». L’avis du médecin peut vous dispenser du reclassement par l’une de ses deux mentions, prévues aux articles L1226-2-1 et L1226-12.

L’avis se conteste devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans les quinze jours de sa notification (articles R4624-45 et L4624-7). Les règles protectrices s’appliquent quand l’inaptitude a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que vous le saviez au moment du licenciement. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 décembre 2025 (n° 24-17.672, publié). Elles donnent droit, sauf refus abusif d’un reclassement, à une indemnité spéciale, double de l’indemnité légale, et à une indemnité égale au préavis, selon l’article L1226-14.

La démarche complète, du constat à la rupture, avec les indemnités et le chômage, se trouve dans le guide du licenciement pour inaptitude. Les délais, l’entretien préalable et la lettre font l’objet de l’article sur la procédure de licenciement pour inaptitude. L’ordre à suivre, de l’avis au reclassement, se lit dans les obligations de l’employeur qui licencie.

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : possible, sauf fraude

Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie, dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé, selon la fiche F19030 de service-public.fr. La Cour de cassation l’a jugé pour un arrêt d’origine professionnelle le 30 septembre 2014, dans un arrêt publié n° 13-16.297. « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement », une convention peut être valablement signée pendant la suspension du contrat due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

La même solution vaut avec un salarié déclaré inapte après un accident du travail, selon un arrêt publié du 9 mai 2019, n° 17-28.767. Proposer une rupture conventionnelle pendant l’arrêt n’est pas non plus, en soi, un élément laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé : la Cour de cassation l’a jugé le 17 juin 2026, n° 25-12.181. Dans cette affaire, aucune convention n’avait été signée : l’employeur avait fait deux propositions pendant l’arrêt, puis licencié le salarié pour absence prolongée. La Cour a cassé l’arrêt qui jugeait ce licenciement nul et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. Le consentement reste le point à soigner : laissez à votre salarié le temps de la réflexion.

Pour un salarié protégé, la rupture conventionnelle suit « les mêmes conditions que pour un licenciement », selon la fiche du ministère du Travail. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE donne son avis avant la signature pour les élus et certains représentants. Vous demandez ensuite l’autorisation de l’inspecteur du travail, dont le silence gardé deux mois vaut refus.

Licencier un salarié en arrêt long : désorganisation et remplacement définitif

Vous ne pouvez pas licencier un salarié en arrêt maladie en raison de son état de santé : l’article L1132-1 du Code du travail l’interdit, et l’article L1132-4 rend nul un tel licenciement. Ses absences prolongées ou répétées peuvent en revanche justifier un licenciement à deux conditions cumulatives, selon la fiche F133 de service-public.fr. Elles doivent désorganiser l’entreprise, et vous obliger à le remplacer définitivement par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Votre lettre doit justifier la perturbation et la nécessité du remplacement.

À l'accueil en bois d'un camping au bord de l'eau, un homme âgé montre une ligne d'un registre à une femme en polaire verte qui écrit.

Un remplacement par un contrat à durée déterminée ou par l’intérim ne remplit donc pas la seconde condition. Votre convention collective ou un accord peut aussi prévoir une garantie d’emploi pendant la maladie : relisez-les avant d’engager quoi que ce soit. Les absences ne doivent pas non plus résulter d’un manquement de votre part à l’obligation de sécurité. Pendant l’arrêt, le licenciement reste possible pour une faute, même commise avant l’arrêt ou pendant, pour un motif économique ou pour une autre cause réelle et sérieuse.

Salarié protégé en arrêt : l’autorisation de l’inspecteur du travail

Le licenciement d’un élu du CSE, d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité passe d’abord par l’entretien préalable. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE donne ensuite son avis, selon l’article L2421-3. Vous demandez alors l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sous 50 salariés, ou sans CSE, vous le saisissez directement après l’entretien. Le cas d’un représentant déclaré inapte, qui cumule reclassement, consultation et autorisation, fera l’objet d’un article sur l’inaptitude d’un salarié protégé.

Accident du travail ou maladie professionnelle : la protection renforcée

Pendant l’arrêt d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous ne pouvez rompre son CDI que pour une faute grave. L’autre cas est l’impossibilité, que vous devez justifier, de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. C’est l’article L1226-9 du Code du travail, et l’article L1226-7 exclut l’accident de trajet de cette protection. L’article L1226-13 frappe de nullité toute rupture qui méconnaît cette règle.

Un motif économique ne suffit pas, à lui seul. Le 18 mars 2016, la Cour de cassation a jugé que « l’existence d’une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’un salarié victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail pour un motif non lié à la maladie ou l’accident » (n° 14-18.621, non publié). Une cessation d’activité réelle a en revanche été admise le 15 mars 2005, sous l’ancien article L122-32-2 (n° 03-43.038, publié). L’insuffisance professionnelle ne suffit pas non plus, selon un arrêt publié du 25 octobre 1990, n° 87-44.080. Comme tout licenciement économique, un licenciement fondé sur une cessation d’activité suppose aussi d’avoir cherché à reclasser le salarié sur les emplois disponibles en France, dans l’entreprise ou le groupe, selon l’article L1233-4.

Un licenciement nul pour ce motif ouvre droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire, quand le salarié ne demande pas sa réintégration ou qu’elle est impossible (article L1235-3-1). Pendant cet arrêt, un contrat à durée déterminée (CDD) ne se rompt que pour faute grave ou force majeure (article L1226-18). La rupture conventionnelle reste possible, sauf fraude ou vice du consentement. Pour calculer une indemnité, les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle comptent en totalité dans l’ancienneté, celles de maladie ordinaire non, selon la fiche du Code du travail numérique sur l’ancienneté.

Préparer un départ négocié après un arrêt long : indemnité et accompagnement

Dans un départ négocié après un arrêt long, l’indemnité versée au salarié doit atteindre à elle seule le minimum dû. Pour une rupture conventionnelle, c’est l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon l’article L1237-13 du Code du travail et le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), certains secteurs restant au minimum légal. Le coût d’un accompagnement payé par l’entreprise n’est pas versé au salarié : il ne peut donc pas servir à atteindre ce minimum, et vient en plus.

Dans un salon sous les toits, un homme vu de dos suit un entretien en visioconférence sur un ordinateur portable, un carnet ouvert sur la table.

Si le salarié a été en arrêt dans les derniers mois, le salaire de référence est celui des douze ou des trois mois précédant l’arrêt (Cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-22.223, publié). Pendant un arrêt indemnisé, l’assuré doit s’abstenir de toute activité non autorisée, et aucun texte ni aucune décision lue ne dit si des séances d’outplacement en relèvent. Faire commencer l’accompagnement à la fin de l’arrêt, ou à la fin du contrat, évite la question, que l’article sur un outplacement pendant un arrêt maladie examine en détail. Pour écrire l’accompagnement dans la convention ou le protocole, voyez comment un outplacement s’intègre au départ.

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Questions fréquentes

Que se passe-t-il si un arrêt maladie dure plus de 6 mois ?

Le contrat reste suspendu, et la durée de l’arrêt ne change pas les conditions d’un licenciement pour absence : désorganisation de l’entreprise et remplacement définitif. Pour toucher des indemnités journalières après le sixième mois d’arrêt continu, votre salarié doit être affilié depuis au moins douze mois. Il doit aussi justifier de cotisations sur un salaire d’au moins 2 030 fois la valeur du Smic sur les douze mois civils précédents. À défaut, il lui faut au moins 600 heures de travail sur les douze mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt. C’est l’article R313-3 du Code de la sécurité sociale.

Pouvez-vous demander vous-même une visite de pré-reprise ?

Non. L’article L4624-2-4 du Code du travail réserve l’initiative au salarié, à son médecin traitant, aux services médicaux de l’Assurance maladie et au médecin du travail. Vous informez le salarié qu’il peut la demander, puis vous étudiez les recommandations que le médecin du travail vous transmet, sauf opposition du salarié. Vous pouvez en revanche proposer le rendez-vous de liaison, qui reste facultatif pour lui.

Faut-il une visite de reprise après 45 jours d’arrêt maladie ?

Non, pour une maladie ou un accident non professionnel : le seuil est de soixante jours d’absence, selon l’article R4624-31. Après 45 jours d’arrêt pour accident du travail, elle est en revanche obligatoire, le seuil étant de trente jours. Après une maladie professionnelle, elle l’est quelle que soit la durée de l’absence.

Un essai encadré peut-il se faire dans une autre entreprise ?

Oui. L’article D323-6 du Code de la sécurité sociale permet d’évaluer la compatibilité d’un poste avec l’état de santé « au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise ». L’entreprise d’accueil ne verse aucune rémunération, et les indemnités journalières sont maintenues.

Le temps partiel thérapeutique suppose-t-il un arrêt à temps complet avant ?

Non. L’article L323-3 du Code de la sécurité sociale vise le maintien au travail comme la reprise du travail, dès lors qu’ils sont reconnus de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé.

Une rupture conventionnelle signée pendant l’arrêt est-elle repoussée si l’arrêt se prolonge ?

Non. La date de fin de contrat fixée dans la convention n’est pas repoussée si le contrat est suspendu pendant la procédure, par exemple par un arrêt maladie, selon la fiche F19030 de service-public.fr.

Sources

Historique des mises à jour

17 novembre 2026 : Les sources et les chiffres cités sont vérifiés.

novembre 15, 2026

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