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Présomption de démission ou licenciement : la procédure de l’employeur

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Face à un abandon de poste, la procédure de présomption de démission passe par une mise en demeure et un délai d’au moins 15 jours. L’employeur peut aussi licencier pour faute. Étapes, modèle de lettre et cas qui bloquent.

L’essentiel à retenir
  • La présomption de démission (article L1237-1-1 du Code du travail) s’applique depuis le 19 avril 2023 au salarié qui a abandonné volontairement son poste, hors CDD et période d’essai selon service-public.gouv.fr.
  • La mise en demeure part par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, avec un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter de sa présentation.
  • Selon le Conseil d’État (18 décembre 2024), la lettre doit prévenir le salarié qu’il sera présumé démissionnaire s’il ne reprend pas le travail, sauf motif légitime.
  • Des raisons médicales, le droit de retrait, la grève ou une modification du contrat décidée par l’employeur font obstacle à la présomption.
  • Le salarié présumé démissionnaire doit son préavis, sauf dispense, et n’a en principe pas droit à l’allocation chômage.
  • L’employeur garde le choix du licenciement pour faute, sans faute grave automatique, et la Cour de cassation ne s’était pas prononcée sur la présomption au 17 novembre 2026.

Présomption de démission ou licenciement : deux voies au choix de l’employeur

Face à un abandon de poste, deux procédures sont possibles. La présomption de démission, créée par la loi du 21 décembre 2022 (article L1237-1-1 du Code du travail), passe par une mise en demeure et un délai d’au moins quinze jours. Sans reprise ni justification, votre salarié est présumé démissionnaire. Le licenciement pour faute reste possible : l’employeur « n’est pas tenu d’utiliser ce dispositif », écrit la Direction générale du travail en juin 2026. La Cour de cassation ne s’était pas prononcée sur la présomption au 17 novembre 2026.

Le texte décrit une faculté : l’article R1237-13 vise l’employeur qui « entend faire valoir » la présomption. Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 a fixé le délai minimal et les modalités : la procédure s’applique depuis le 19 avril 2023. C’est elle que désigne l’expression « nouvelle loi sur l’abandon de poste ». Les raisons de la réforme et ses critiques sont traitées à part : un autre article explique pourquoi la présomption de démission a été créée.

Abandon de poste : les deux voies comparées, au 17 novembre 2026
PointDémission présuméeLicenciement pour faute
DémarcheMise en demeure par lettre recommandée ou remise contre déchargeConvocation, entretien préalable, lettre motivée
Délai minimal15 jours après la présentation de la lettreEntretien 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation
PréavisDû par le salarié, sauf dispenseDû en faute simple, aucun en faute grave
IndemnitéAucune indemnité de ruptureIndemnité légale en faute simple (8 mois d’ancienneté)
ChômagePas d’allocation en principeAllocation possible, même en faute grave
ContestationBureau de jugement, qui statue en un moisConseil de prud’hommes, 12 mois pour agir

Source : Code du travail (L1237-1-1, R1237-13, L1232-2, L1234-9, L1471-1), service-public.gouv.fr, Unédic, direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie.

Vous pouvez aussi ne rien engager. Le contrat reste alors suspendu et le salarié n’est pas payé pendant son absence. Vous ne lui remettez ni l’attestation destinée à France Travail ni les autres documents de fin de contrat, selon service-public.gouv.fr. Les définitions et les droits du salarié dans chaque voie sont détaillés dans l’article sur l’abandon de poste et les absences injustifiées.

Salarié qui ne vient plus travailler : que faire en tant qu’employeur ?

Quand votre salarié ne vient plus travailler et ne donne pas de nouvelles, commencez par vérifier que son absence n’a pas de justification. Selon service-public.gouv.fr, vous ne pouvez pas parler d’abandon de poste s’il est parti consulter un médecin pour son état de santé, exercer son droit de retrait ou faire grève. Il en va de même s’il refuse une instruction contraire à une réglementation ou une modification de son contrat décidée par l’entreprise.

Aucun texte ne fixe un nombre de jours d’absence à partir duquel l’abandon de poste est constitué. Le Code du travail ne le définit pas, rappelle la DREETS de Normandie : il « correspond à une absence non autorisée du salarié à son poste de travail ». Le seul délai chiffré est celui de la mise en demeure, si vous choisissez la présomption de démission.

Avant d’écrire, ces vérifications vous évitent une procédure fragile et vous serviront de preuves en cas de contestation :

  • notez chaque jour d’absence et ce qui l’établit (planning, badge, messages de l’équipe)
  • tentez de joindre votre collaborateur·rice par téléphone et par écrit, et gardez la trace de vos essais
  • regardez le courrier reçu par l’entreprise : un arrêt de travail peut arriver par lettre simple, et un employeur informé ensuite par la salariée ne pouvait plus invoquer un défaut d’information (cour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026)
  • demandez-vous si un changement récent imposé par l’entreprise (horaires, lieu, outil de travail) explique l’absence.

Parfois, l’absence dit autre chose : une envie de partir que votre salarié n’ose pas formuler, ou une rupture conventionnelle demandée puis restée sans suite. Si le dialogue reprend, un départ négocié reste possible. Vous pouvez alors joindre un outplacement à la négociation, à côté de l’indemnité.

Mise en demeure pour abandon de poste : forme, contenu et délai

La mise en demeure pour abandon de poste est la lettre qui déclenche la présomption de démission. C’est aussi la demande d’explication que prévoit le texte. Selon l’article R1237-13 du Code du travail, vous l’envoyez par lettre recommandée ou la remettez en main propre contre décharge. Vous y demandez au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Le délai que vous fixez ne peut pas être inférieur à quinze jours, à compter de la présentation de la lettre.

Vue de dessus, deux mains glissent une lettre dans une enveloppe blanche, à côté d'un formulaire vert pâle, d'un stylo et d'un rouleau de ruban adhésif.

Le contenu : justifier, reprendre, et annoncer la conséquence

Votre lettre demande à la fois de justifier l’absence et de reprendre le poste. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 8 octobre 2026 (RG n° 24/02624). Les courriers adressés à la salariée se bornaient à constater l’absence injustifiée, sans mettre en demeure de justifier et de reprendre. Aucun délai n’y était fixé non plus. La présomption n’a pas pu jouer, et la rupture a été analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil d’État ajoute une exigence. Dans sa décision du 18 décembre 2024 (n° 473640), il précise que le salarié doit être « informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence ». Écrivez-le sans détour : sans reprise ni justification dans le délai, votre salarié sera présumé démissionnaire.

Le délai : quinze jours calendaires à compter de la présentation

Ces quinze jours sont calendaires selon service-public.gouv.fr : samedis, dimanches et jours fériés comptent. Le délai court du jour où La Poste présente la lettre recommandée, ou du jour de la remise en main propre. Le Conseil d’État a validé ce point de départ, préféré à la date de réception.

Prenons un exemple construit : une lettre recommandée présentée le lundi 9 novembre 2026, avec un délai de quinze jours. L’article R1237-13 ne dit pas si le jour de la présentation compte, et le modèle du ministère du Travail compte le délai « après la première présentation ». En retenant le mardi 24 novembre comme dernier jour, ou en fixant un délai plus long que le minimum, vous évitez de discuter d’un jour. Par lettre recommandée, exprimez le délai en jours à compter de la première présentation, comme ce modèle : vous ne savez pas encore quand La Poste présentera la lettre.

Combien de mises en demeure avant la démission ou le licenciement ?

Une seule suffit pour la présomption. L’article L1237-1-1 parle d’un salarié « mis en demeure », l’article R1237-13 d’une mise en demeure. Une relance n’est pas interdite, mais deux lettres aux délais différents rendent incertaine la date de la démission présumée.

Pour un licenciement, aucun texte ne vous impose de mise en demeure avant la convocation à l’entretien préalable. Elle reste utile pour garder la trace de l’absence. Aucun nombre minimal d’avertissements n’est exigé non plus : une seule faute peut suffire si la sanction est proportionnée. Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, le règlement intérieur, obligatoire douze mois après que le seuil est atteint, peut prévoir des avertissements préalables. La question des trois avertissements avant un licenciement a son propre article.

Modèle de lettre de mise en demeure pour abandon de poste

Le Code du travail numérique, site du ministère du Travail, publie un modèle officiel de mise en demeure pour abandon de poste, mis à jour le 19 septembre 2025. Le modèle ci-dessous est un exemple construit à partir de ce modèle, des articles L1237-1-1 et R1237-13 et de la décision du Conseil d’État de 2024. En cas de doute sur la cause de l’absence ou le statut du salarié, un avocat ou les services du ministère du Travail en région peuvent vous renseigner.

[Nom de l’entreprise], [adresse]

[Prénom et nom du salarié], [adresse]

Lettre recommandée avec avis de réception n° [numéro], ou lettre remise en main propre contre décharge

[Lieu], le [date]

Objet : mise en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste

Madame, Monsieur,

Vous ne vous êtes pas présenté·e à votre poste de travail depuis le [date du premier jour d’absence], et nous n’avons reçu de votre part ni justificatif ni nouvelles. [Le cas échéant : nos appels du [date] et notre message du [date] sont restés sans réponse.]

En application des articles L1237-1-1 et R1237-13 du Code du travail, nous vous mettons en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste dans un délai de [nombre, quinze au moins] jours calendaires à compter de la première présentation de cette lettre [en cas de remise en main propre : au plus tard le [date]].

Si un motif légitime explique votre absence (par exemple des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation, ou une modification de votre contrat de travail à l’initiative de l’entreprise), indiquez-le dans votre réponse.

Sans reprise du travail ni justification de votre absence dans ce délai, vous serez présumé·e avoir démissionné à son expiration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Prénom, nom et fonction du signataire], [signature]

[En cas de remise en main propre : lettre établie en deux exemplaires, « reçu le [date] » et signature du salarié]

En le remplissant, vérifiez la date du premier jour d’absence, le nombre de jours du délai et l’adresse, la dernière que le salarié vous a communiquée.

Comment rédiger la lettre qui constate la présomption de démission ?

Aucun texte ne vous impose une seconde lettre une fois le délai expiré : le salarié est présumé démissionnaire « à l’expiration de ce délai » (article L1237-1-1). Une lettre de constat vous aide pourtant à dater la rupture, organiser le préavis et annoncer les documents. Voici un exemple construit :

Objet : présomption de démission à l’expiration du délai fixé par notre mise en demeure du [date]

Madame, Monsieur,

Par lettre [recommandée présentée le / remise en main propre le] [date], nous vous avons mis·e en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste dans un délai de [nombre] jours. Ce délai a expiré le [date] sans reprise du travail ni justification de votre part.

En application de l’article L1237-1-1 du Code du travail, vous êtes présumé·e avoir démissionné à cette date. Votre préavis de [durée] court jusqu’au [date] [ou : nous vous dispensons d’effectuer ce préavis]. À son terme, nous vous remettrons votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation destinée à France Travail.

[Formule de politesse, nom, fonction et signature]

Motifs légitimes : quand la présomption de démission ne joue pas

Un motif légitime d’absence empêche la présomption de démission de jouer, et le salarié l’indique dans sa réponse à votre mise en demeure. L’article R1237-13 du Code du travail en cite cinq, dans une liste ouverte par « notamment » : des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou de grève, le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation, et une modification de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Le juge peut donc en admettre d’autres.

Un salarié en arrêt de travail n’abandonne pas son poste : son absence a une raison médicale. Service-public.gouv.fr cite l’arrêt de travail comme exemple de réponse à la mise en demeure. À la fin de l’arrêt, les cours d’appel de Rouen (12 mars 2026) et de Besançon (19 mai 2026) ont pourtant retenu la démission présumée de salariées qui ne revenaient pas. Aucune n’avait repris le travail, demandé la visite de reprise ou manifesté la volonté de reprendre. Un arrêt long pose d’autres questions, traitées dans l’article sur le salarié en arrêt long.

La modification du contrat se discute davantage. Le 20 février 2026, la cour d’appel de Douai a examiné le cas d’un cadre que son contrat autorisait à prendre le véhicule de service jusqu’à son domicile (RG n° 24/02087). Son employeur le lui avait repris sans son accord. Pour la cour, cet usage était inscrit au contrat, et sa reprise modifiait donc le contrat : l’absence reposait sur un motif légitime, et la présomption ne jouait pas. Changer un élément non déterminant du contrat relève en revanche du pouvoir de direction, rappelle-t-elle. La rupture a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l’employeur a été condamné à verser 8 500 € de rappel de salaire pour la période d’absence.

Salarié protégé : une question que la Cour de cassation n’a pas tranchée

Les textes de la présomption de démission, l’article L1237-1-1 comme l’article R1237-13, ne contiennent aucune règle propre au salarié protégé (délégué syndical, élu du comité social et économique, conseiller du salarié, entre autres). Dans son guide de juin 2026 sur ces salariés, la Direction générale du travail tient la rupture pour une rupture à l’initiative du salarié. Elle en déduit qu’« en l’absence de dispositions législatives spécifiques, l’autorisation administrative n’est pas requise préalablement à cette rupture ». Le même guide précise que l’employeur « dispose toujours de la possibilité de licencier le salarié pour motif disciplinaire après autorisation de l’inspecteur du travail ».

Les cours d’appel ne jugent pas toutes de même. Statuant en référé, donc à titre provisoire, les cours de Paris (6 mars 2025, RG n° 24/02319) et de Versailles (3 juin 2026, RG n° 25/02130, qui retenait aussi la violation d’une transaction signée avec le salarié) ont jugé que la rupture supposait l’autorisation de l’inspection du travail. Statuant au fond, la cour de Rouen a jugé le 9 avril 2026 (RG n° 25/02290) que l’employeur n’avait pas à solliciter d’autorisation administrative. La présomption n’étant pas acquise dans cette affaire, elle a pourtant confirmé les effets d’un licenciement nul.

Au 17 novembre 2026, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée. Le licenciement disciplinaire, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail exigée pour tout licenciement d’un salarié protégé, vous évite cette incertitude.

CDD et période d’essai : la procédure ne s’applique pas

Selon service-public.gouv.fr, la présomption de démission ne concerne ni les salariés en période d’essai, ni les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). La démission elle-même est réservée au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Hors accord des parties, un CDD ne se rompt avant son terme que pour faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Ces règles sont détaillées dans l’article sur le licenciement en CDD ou en période d’essai.

À l’expiration du délai : démission présumée, préavis et documents de fin de contrat

Si votre salarié ne reprend pas son poste et ne justifie pas son absence dans le délai, il est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai, selon l’article L1237-1-1 du Code du travail. Les règles de la démission s’appliquent alors, y compris celles du préavis, selon la circulaire n° 2026-06 de l’Unédic. Le salarié doit effectuer son préavis, sauf si vous l’en dispensez ou convenez ensemble qu’il ne sera pas exécuté, précise la DREETS de Normandie. À la fin du préavis, vous remettez les documents de fin de contrat.

Dans un long couloir, une femme dépose une enveloppe kraft dans un casier de courrier gris fixé au mur, un homme s'éloigne au fond.

L’existence et la durée du préavis de démission sont fixées par la loi ou par la convention collective, et à défaut par les usages de la localité et de la profession (article L1237-1).

Ce que l’employeur peut réclamer au titre du préavis

Pour une démission, service-public.gouv.fr indique que l’employeur n’a pas à verser l’indemnité compensatrice au salarié qui ne respecte pas le préavis, et peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes. À l’inverse, si vous dispensez le salarié de préavis de votre seule initiative, vous lui devez cette indemnité. Aucun texte propre à la présomption de démission ne règle ce que l’employeur peut réclamer, et la Cour de cassation n’a pas statué sur une démission présumée.

Des cours d’appel ont tranché. Celles de Rouen et de Besançon ont condamné les salariées citées plus haut à payer à l’employeur le préavis non effectué. Celle de Reims a rejeté la demande le 11 juin 2026, parce que l’inexécution du préavis était imputable à l’employeur, qui avait mis fin à l’activité à laquelle il était affecté. À Douai, la cour a infirmé la condamnation du salarié à payer 12 000 €, sans trancher la question, la présomption étant infondée. Pour une prise d’acte, et non une démission présumée, la Cour de cassation juge que le salarié ne doit pas l’indemnité de préavis quand sa maladie l’a empêché de l’effectuer (25 juin 2025, n° 21-16.745, arrêt non publié).

Abandon de poste et démission sans préavis : la différence

Une démission claire et non équivoque devient définitive, selon service-public.gouv.fr. L’abandon de poste, à lui seul, n’en est pas une : la jurisprudence ne le considère pas comme une démission, rappelle la DREETS de Normandie. Il ne devient une démission présumée qu’au terme d’une mise en demeure restée sans effet. Le salarié qui démissionne sans faire son préavis a, lui, exprimé sa volonté de partir. La rupture est acquise, et seule la question du préavis se pose.

Documents de fin de contrat et chômage du salarié

Au terme du préavis, vous remettez le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail, comme pour toute démission. Le solde comprend notamment le salaire jusqu’au dernier jour travaillé et l’indemnité compensatrice des congés acquis et non pris, sans indemnité de rupture. Le salarié présumé démissionnaire n’est en principe pas indemnisé par France Travail. Selon l’Unédic, sans motif légitime, l’abandon de poste ne permet pas de remplir la condition de chômage involontaire.

Contester une démission présumée : bureau de jugement et délai d’un mois

Pour contester la rupture fondée sur la présomption de démission, le salarié saisit le conseil de prud’hommes, et l’affaire va directement devant le bureau de jugement, selon l’article L1237-1-1 du Code du travail. Ce bureau statue sur la nature de la rupture et sur ses conséquences, au fond, dans le mois qui suit sa saisine. Ce mois est le délai laissé au juge pour statuer, pas celui dont le salarié dispose pour agir.

Le juge peut retenir une démission, un licenciement ou une prise d’acte, selon la DREETS de Normandie.

L’article L1237-1-1 ne fixe pas de délai propre pour saisir le conseil. Les actions portant sur la rupture du contrat se prescrivent par douze mois à compter de la notification de la rupture (article L1471-1). L’article ne dit pas ce qui vaut notification d’une démission présumée, et aucun arrêt de la Cour de cassation ne l’avait dit au 17 novembre 2026.

Licenciement pour abandon de poste : la procédure disciplinaire

Le licenciement pour abandon de poste reste possible depuis 2023. La présomption est une faculté (article R1237-13), et la Direction générale du travail écrit que l’employeur « n’est pas tenu d’utiliser ce dispositif » (guide de juin 2026). La procédure est celle du licenciement pour motif personnel : convocation, entretien préalable cinq jours ouvrables au moins après, puis lettre de licenciement motivée.

Par une porte entrouverte, une femme aux cheveux gris et un homme barbu lisent un document à une table, la fenêtre donne sur un parc à bois.

Le Conseil d’État ne l’a pas jugé en toutes lettres, mais ses motifs le supposent. Le 18 décembre 2024 (n° 473640), il a rejeté les recours contre le décret. Les requérants lui reprochaient notamment de laisser à l’employeur la possibilité de licencier pour motif personnel un salarié auquel la présomption aurait pu s’appliquer. Le décret, répond-il, « ne fait que mettre en œuvre » la présomption prévue par la loi, et il n’avait pas à préciser si la procédure de licenciement « peut, ainsi qu’il a été dit au point 5, être engagée par l’employeur » quand les conditions de la présomption sont remplies.

Les étapes et les délais

Vous envoyez la convocation par lettre recommandée ou la remettez en main propre contre décharge, en indiquant son objet (article L1232-2). L’entretien a lieu au moins cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre. Le jour de la présentation et celui de l’entretien ne comptent pas. Un salarié qui a abandonné son poste peut ne pas venir : son absence à l’entretien ne peut pas lui être reprochée, et vous pouvez poursuivre la procédure. La lettre de licenciement, recommandée avec avis de réception, énonce le ou les motifs (article L1232-6). Elle part au plus tôt le troisième jour ouvrable après l’entretien, deux jours ouvrables pleins devant s’écouler (même article), et au plus tard un mois après (article L1332-2).

Un fait fautif ne peut pas, à lui seul, donner lieu à des poursuites plus de deux mois après que vous en avez eu connaissance (article L1332-4). Selon service-public.gouv.fr, des faits plus anciens peuvent être pris en compte si le comportement fautif s’est poursuivi. Si vous invoquez une faute grave, la Cour de cassation exige d’engager la procédure dans un délai restreint après avoir eu connaissance des faits, dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire (16 juin 1998, n° 96-42.054, arrêt publié). Le détail figure dans l’article sur la procédure du licenciement pour faute grave.

La faute grave n’est pas automatique

Service-public.gouv.fr range les absences injustifiées parmi les cas souvent admis comme faute grave, mais le juge apprécie au cas par cas. Le 17 janvier 2024, la Cour de cassation a validé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté la faute grave (n° 22-24.589, arrêt non publié, licenciement de 2018). L’absence était établie. Mais le salarié avait de l’ancienneté, un passé disciplinaire irréprochable, et devait assister sa mère âgée, malade et isolée. Le licenciement restait justifié par une cause réelle et sérieuse, et l’employeur devait le préavis et l’indemnité de licenciement.

La qualification change votre coût. En faute grave, le salarié perd le préavis et l’indemnité de licenciement, pas l’indemnité compensatrice de congés payés. En faute simple, il a droit au préavis et, à partir de huit mois d’ancienneté, à l’indemnité légale de licenciement (article L1234-9). Licencié, même pour faute grave, il peut percevoir l’allocation chômage si les autres conditions sont remplies. C’est ce qu’explique l’article sur le licenciement pour faute grave et le chômage.

Quelle sanction pour un abandon de poste ?

Le licenciement n’est pas votre seule réponse. Toute mesure prise après un agissement que vous jugez fautif, autre qu’une observation verbale, est une sanction (article L1331-1). Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (article L1331-2). Pour une sanction autre qu’un simple avertissement, vous convoquez le salarié, et la sanction intervient entre deux jours ouvrables et un mois après l’entretien (article L1332-2). L’échelle des sanctions est présentée dans l’article sur le licenciement pour faute simple et les sanctions.

Les erreurs qui font tomber une présomption de démission

Dans les affaires jugées en 2026 par les cours d’appel de Versailles et de Douai, la présomption écartée, la rupture a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. À Rouen, le 9 avril 2026, pour un salarié protégé, elle a produit les effets d’un licenciement nul. Vous payez alors les sommes d’un licenciement, et parfois les salaires de la période d’absence. Relisez ces points avant d’envoyer votre lettre, puis à l’expiration du délai :

  • une lettre qui constate l’absence sans mettre en demeure de justifier et de reprendre, ou sans délai
  • un délai de moins de quinze jours calendaires, ou compté depuis l’envoi
  • aucune mention de la démission présumée à l’expiration du délai
  • un justificatif reçu pendant le délai, arrêt de travail compris, laissé sans suite
  • une absence provoquée par un changement imposé qui modifie le contrat
  • un salarié protégé, en CDD ou en période d’essai traité comme les autres.

Rupture conventionnelle : quand l’absence cache une envie de partir

Une rupture conventionnelle peut remplacer une procédure d’abandon de poste quand le salarié veut partir et que vous l’acceptez. Selon l’article L1237-11 du Code du travail, les deux parties conviennent ensemble des conditions de la rupture d’un CDI, sans que l’une l’impose à l’autre. Le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, ou conventionnelle si elle est plus élevée et que votre entreprise relève de l’accord national interprofessionnel de 2008. La rupture homologuée lui ouvre droit à l’allocation chômage si les autres conditions sont remplies.

Vue à travers la vitrine d'un café, un homme en sweat gris parle avec les mains à une femme en manteau camel, deux tasses posées sur la table.

Rien ne vous oblige à l’accepter, ni même à répondre à une demande. L’affaire de Douai montre pourtant le coût d’un conflit : le salarié avait souhaité une rupture conventionnelle quelques semaines avant son absence, et l’employeur a été condamné près de deux ans plus tard.

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Questions fréquentes

La lettre recommandée n’a pas été retirée : le délai court-il quand même ?

Oui. Le délai court à compter de la date de présentation de la lettre par La Poste (article R1237-13), même si le salarié ne la retire jamais. Gardez la preuve de dépôt, le suivi, ou l’enveloppe revenue avec sa date de présentation.

Peut-on envoyer la mise en demeure par courriel ou par SMS ?

Non, pas pour faire jouer la présomption. Les articles L1237-1-1 et R1237-13 ne citent que la lettre recommandée et la lettre remise en main propre contre décharge. Un message peut prévenir le salarié qu’une lettre arrive, en plus de celle-ci.

Faut-il un entretien préalable avant de présumer la démission ?

Non. Les articles L1237-1-1 et R1237-13 ne prévoient aucun entretien : la procédure tient dans la mise en demeure et le délai. L’entretien préalable appartient au licenciement (article L1232-2).

Le salarié revient pendant le délai sans justifier son absence : que faire ?

Il a repris son poste, la présomption ne joue plus. Selon service-public.gouv.fr et la DREETS de Normandie, vous pouvez toutefois le sanctionner pour absence injustifiée, en suivant la procédure disciplinaire.

Sources

Historique des mises à jour

17 novembre 2026 : Les sources et les chiffres cités sont vérifiés.

novembre 15, 2026

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