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Clauses du contrat au départ : essai, mobilité, non-concurrence, confidentialité

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Parmi les clauses importantes du contrat de travail, l’essai, la mobilité, la non-concurrence et la confidentialité comptent le jour du départ : date de rupture, renonciation, contrepartie à payer, obligation qui survit au contrat.

L’essentiel à retenir
  • La période d’essai d’un CDI dure au plus deux, trois ou quatre mois selon la catégorie du salarié. Sa rupture prend effet au plus tard à son terme : rompue après, elle vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, 3 juillet 2024).
  • Une clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique ; sa mise en œuvre ne peut pas réduire la rémunération ni porter à la vie personnelle et familiale une atteinte injustifiée ou disproportionnée.
  • La clause de non-concurrence n’est licite qu’à quatre conditions cumulatives, dont une contrepartie financière versée après la rupture, due même après une démission ou un licenciement pour faute grave.
  • Avec une dispense de préavis, l’employeur doit renoncer à la non-concurrence au plus tard le jour du départ effectif ; en rupture conventionnelle, au plus tard à la date de rupture fixée par la convention.
  • Une clause qui impose seulement la confidentialité n’ouvre pas droit à contrepartie ; écrite aussi pour l’après-contrat, elle a été appliquée après le départ par la cour d’appel de Paris en 2026.
  • Le dédit-formation suppose une convention signée avant la formation et ne peut pas être mis en œuvre quand la rupture est imputable à l’employeur.

Quelles clauses du contrat de travail comptent le jour du départ ?

Parmi les clauses importantes du contrat de travail, quatre décident de ce qui se passe le jour du départ d’un salarié : la période d’essai, la mobilité, la non-concurrence et la confidentialité. Le Code du travail encadre l’essai en détail. Les autres clauses tiennent surtout aux décisions de la Cour de cassation, qui fixent leurs conditions et leurs effets à la sortie. Le dédit-formation et l’accompagnement que vous prévoyez dans l’acte de départ peuvent s’y ajouter.

Pour vous, employeur ou RH d’une PME, chaque clause pose une question précise au moment de la sortie. L’essai est-il encore en cours ? La mutation refusée justifiait-elle la rupture ? Devez-vous renoncer à la non-concurrence, ou en payer la contrepartie ? Que reste-t-il dû au titre de la confidentialité ? La formation que vous avez payée peut-elle être remboursée ? Le tableau résume les réponses, détaillées ensuite.

Les clauses du contrat de travail au moment du départ
ClauseAu départÀ vérifier
Période d’essaiRupture sans motif, avec un délai de prévenanceUne rupture qui prend effet avant la fin de l’essai
MobilitéUn refus de mutation peut motiver la ruptureZone précise, rémunération, vie familiale
Non-concurrenceContrepartie due, sauf renonciation à tempsDate et forme de la renonciation
ConfidentialitéElle continue si le contrat le prévoitSon objet et sa durée au contrat
Dédit-formationRemboursement selon le mode de ruptureConvention signée avant la formation
OutplacementAccompagnement payé par l’employeurClause distincte de l’indemnité

Source : Code du travail ; Cour de cassation, chambre sociale ; cour d’appel de Paris ; BOFiP.

Pour préparer aussi l’après de la personne qui part, une clause de plus peut s’écrire dans l’acte de rupture. Elle sert à intégrer un outplacement au départ, comme le montre la dernière section.

Rédiger le contrat de travail : les clauses que l’employeur doit écrire

L’article L1221-5-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, vous oblige à remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales de la relation de travail. L’article R1221-34 en fixe la liste minimale. Vous y indiquez notamment le ou les lieux de travail et, le cas échéant, la durée et les conditions de la période d’essai. Vous y décrivez aussi la procédure à suivre par l’employeur et le salarié en cas de cessation de la relation de travail.

Un salarié qui n’a pas reçu ces informations ne peut saisir le juge pour les obtenir qu’après vous avoir mis en demeure de les communiquer, ou de compléter les documents remis. Au-delà de ces informations, c’est la rédaction de chaque clause qui décidera du départ :

  • la période d’essai et son renouvellement ne se présument pas : vous les stipulez expressément dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, selon l’article L1221-23 ;
  • la clause de mobilité définit sa zone géographique de façon précise, sans vous permettre de l’étendre seul ;
  • la clause de non-concurrence figure dans le contrat ou dans la convention collective, avec sa durée, son espace et sa contrepartie ;
  • la faculté de renoncer seul à la non-concurrence doit être prévue par le contrat ou la convention : sinon, il vous faut l’accord du salarié, selon service-public.fr ;
  • la clause de confidentialité dit si elle vaut seulement pendant le contrat, ou aussi après ;
  • le dédit-formation passe par une convention particulière, conclue avant le début de la formation.

Le jour du départ, vous partez de ce qui est écrit, sous réserve des règles que les juges imposent malgré le contrat (date de renonciation à la non-concurrence, montant de la contrepartie). Les sections suivantes montrent, clause par clause, ce qu’ils ont admis ou refusé.

Période d’essai : durée, renouvellement et délai de prévenance

Selon l’article L1221-19 du Code du travail, la période d’essai d’un CDI dure au plus deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres. Vous pouvez la renouveler une fois si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de quatre, six et huit mois, renouvellement compris (article L1221-21). L’essai vous sert à évaluer les compétences du salarié dans son travail ; il lui sert à apprécier si les fonctions lui conviennent, selon l’article L1221-20.

Ces durées sont des plafonds. Un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou votre contrat, peut prévoir plus court, selon l’article L1221-22. Le renouvellement doit être prévu au contrat et accepté par écrit pendant la période initiale, indique service-public.fr. La Cour de cassation est stricte sur ce point. Dans un arrêt du 25 novembre 2009, n° 08-43.008, elle exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié. Sa seule signature sur un document de l’employeur ne suffit pas.

Pour un CDD, l’essai ne peut pas dépasser un jour par semaine de contrat. Il est limité à deux semaines si le contrat prévoit six mois au plus, et à un mois au-delà, sauf usages ou conventions prévoyant moins (article L1242-10).

Quand vous rompez un essai d’au moins une semaine, vous prévenez le salarié dans un délai qui dépend de son temps de présence, selon l’article L1221-25. Ce délai ne prolonge pas l’essai. Si vous ne le respectez pas, vous devez au salarié, sauf faute grave, une indemnité compensatrice. Elle égale les salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la fin du délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Le salarié qui part de lui-même vous prévient aussi (article L1221-26).

Délai de prévenance pour rompre une période d’essai (côté employeur, essai d’au moins une semaine)
PrésenceEmployeurSalarié
Moins de 8 jours24 heures24 heures
De 8 jours à un mois48 heures48 heures
D’un à trois mois2 semaines48 heures
Plus de trois mois1 mois48 heures

Source : Code du travail, articles L1221-25 et L1221-26.

Rompre la période d’essai sans qu’elle devienne un licenciement

Une rupture de la période d’essai doit prendre effet au plus tard à la fin de l’essai. La Cour de cassation l’a jugé le 5 novembre 2014, dans l’arrêt n° 13-18.114 : le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s’il est exécuté, et au plus tard à l’expiration de l’essai. Si la relation se poursuit au-delà, un nouveau CDI naît. Vous ne pouvez plus le rompre que par un licenciement. Le calendrier compte donc autant que la décision.

Dans un parc, un jeune homme en tenue de travail verte taille une haie ; un homme plus âgé lui corrige l’angle en tenant son coude.

Un retard coûte cher. Le 3 juillet 2024, dans l’arrêt n° 22-17.452, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait constaté une rupture de l’essai après son expiration. Cette rupture valait licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges n’avaient même pas à examiner les motifs écrits dans la lettre.

Prenons un exemple construit. Une cadre est embauchée le 1er septembre avec un essai de quatre mois, qui s’achève le 31 décembre. Mi-décembre, elle a plus de trois mois de présence : votre délai de prévenance est d’un mois. Si vous rompez le 15 décembre, le contrat s’arrête au plus tard le 31 décembre : la garder jusqu’au 15 janvier ferait naître un CDI, comme dans l’affaire jugée en 2014. La part du délai non couverte vous oblige à verser l’indemnité compensatrice. Si vous attendez janvier pour rompre, vous devez licencier.

Rompre l’essai ne demande ni motif ni formalité. Si vous invoquez une faute, en revanche, la procédure disciplinaire s’applique : la Cour de cassation l’a jugé le 10 mars 2004, n° 01-44.750. Ses étapes sont décrites à propos du licenciement pour faute simple et des sanctions disciplinaires. La rupture peut aussi être jugée abusive. Le 20 novembre 2007, n° 06-41.212, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui l’avait jugé pour une rupture fondée sur un motif non inhérent à la personne du salarié. L’essai sert en effet à apprécier sa valeur professionnelle.

Les régimes propres au CDD, à l’essai et à l’apprentissage sont réunis dans l’article sur le licenciement en CDD, en période d’essai, en apprentissage. La rupture de l’essai par l’employeur, avec le calcul du délai de prévenance, aura aussi son article.

Clause de mobilité : quels critères pour qu’elle soit valable ?

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application, sans vous donner le pouvoir d’en étendre seul la portée. La Cour de cassation l’a jugé le 9 juillet 2014, dans l’arrêt n° 13-11.906, pour une clause limitée au territoire français, jugée assez précise. Sa mise en œuvre a ensuite ses propres conditions. Vous ne pouvez pas l’imposer si elle réduit la rémunération du salarié. L’atteinte qu’elle porte à sa vie personnelle et familiale doit aussi être justifiée et proportionnée.

Sur un quai de gare au petit matin, un homme en imperméable gris attend près d’une valise à roulettes et d’une housse à vêtements.

Avant de muter un salarié, vous vérifiez donc :

  • une zone définie : la clause dit où le salarié peut être muté, et vous ne pouvez pas élargir cette zone seul ;
  • une rémunération préservée : la mise en œuvre d’une clause de mobilité ne peut pas être imposée au salarié lorsqu’elle réduit sa rémunération, a jugé la Cour de cassation le 15 décembre 2004, n° 02-44.714 ;
  • une atteinte justifiée et proportionnée : le 28 juin 2023, n° 22-11.227, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui n’avait pas fait cette recherche, au visa de l’article L1121-1 du Code du travail. Le salarié invoquait ses contraintes familiales. Le juge devait rechercher si la mutation portait atteinte à sa vie personnelle et familiale, et si cette atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Sans clause de mobilité, la règle change. Selon service-public.fr (fiche vérifiée le 13 juin 2024), une mutation hors du secteur géographique modifie le contrat : elle demande l’accord du salarié. Font exception l’accord de performance collective et la mutation temporaire justifiée par des circonstances exceptionnelles. Une mutation dans le même secteur reste un simple changement des conditions de travail. Ce secteur est apprécié par le juge, selon la distance, le temps de trajet et les transports.

Reste le délai. Aucun texte ne fixe le temps qui doit séparer l’annonce d’une mutation de sa date. S’applique la règle générale de l’article L1222-1 : le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Au moment du départ, la clause de mobilité compte surtout quand une mutation refusée est à l’origine de la rupture.

Refus d’une mutation prévue par la clause : manquement ou faute grave ?

Quand le contrat contient une clause de mobilité, le refus du salarié de changer de lieu de travail est en principe un manquement à ses obligations contractuelles. À lui seul, il ne caractérise pas une faute grave : la Cour de cassation l’a jugé le 1er juillet 2009, dans l’arrêt n° 08-41.740. La faute grave reste possible. Le 12 janvier 2016, n° 14-23.290, la Cour a admis qu’une cour d’appel la retienne contre un salarié qui avait refusé deux affectations successives, malgré plusieurs mises en demeure, sans justification légitime.

Pour vous, la question du jour du départ est donc celle du motif et de sa gravité. Si la clause est valable et mise en œuvre de bonne foi, le refus reste un manquement, qui peut fonder une sanction ou un licenciement. La faute grave demande des circonstances en plus : dans l’affaire de 2016, deux refus successifs malgré plusieurs lettres de mise en demeure. Les effets de la faute grave pour la personne qui part, chômage compris, sont détaillés dans l’article sur le licenciement pour faute grave et le droit au chômage.

Sans clause de mobilité, le refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat est un droit, selon service-public.fr (fiche vérifiée le 13 juin 2024) : rémunération, qualification, durée du travail, mutation hors du secteur géographique. Le refus d’un simple changement des conditions de travail peut, lui, justifier une sanction, voire un licenciement. Les motifs qui peuvent fonder une rupture sont présentés dans l’article licenciement : définition, motifs, types. Le licenciement pour refus de mutation aura son propre article, avec les droits et indemnités du salarié.

Clause de non-concurrence : conditions et contrepartie financière

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle remplit quatre conditions cumulatives, posées par la Cour de cassation le 10 juillet 2002 dans l’arrêt n° 00-45.135. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, adaptée aux spécificités de l’emploi du salarié, et assortie d’une contrepartie financière que vous versez. Aucune loi ne définit cette clause : ses conditions viennent des juges.

Dans un restaurant vide aux chaises retournées, une femme en veste blanche de cuisine passe la main sur le comptoir ; un homme attend près de la porte.

La contrepartie se verse après la rupture, jamais pendant le contrat. Selon service-public.fr (fiche vérifiée le 27 octobre 2023), elle est due dès que la clause s’applique, même après un licenciement pour faute grave ou une démission. Une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie. Son montant est fixé par le contrat ou la convention collective, en capital ou en rente. La loi ne fixe ni durée maximale de la clause ni montant minimal de la contrepartie.

Le mode de départ ne change pas ce montant. Le 18 janvier 2018, n° 15-24.002, la Cour de cassation a jugé que la contrepartie ne peut pas être minorée en fonction des circonstances de la rupture. Dans cette affaire, la convention collective ne prévoyait la contrepartie qu’en cas de licenciement ou de démission : pour une rupture conventionnelle, la Cour a retenu le montant prévu en cas de licenciement.

Si vous ne payez pas, le salarié est délié de son obligation. S’il viole la clause, vous pouvez cesser de payer et demander des dommages-intérêts, à condition de prouver la violation. Le nom donné à la clause ne décide pas de son régime. Le 27 octobre 2009, n° 08-41.501, la Cour de cassation a jugé qu’une clause interdisant à l’ancien salarié de travailler avec les clients de l’employeur, même venus d’eux-mêmes, s’analyse en clause de non-concurrence. Sans contrepartie ni limite dans le temps et l’espace, elle est illicite.

Renoncer à la non-concurrence au départ : date limite et forme

Si vous dispensez le salarié de préavis, vous devez renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date de son départ effectif de l’entreprise. En rupture conventionnelle, la limite est la date de rupture fixée par la convention. La règle s’impose malgré toute stipulation contraire du contrat ou de la convention collective. La Cour de cassation l’a jugé le 13 mars 2013, n° 11-21.150, puis le 26 janvier 2022, n° 20-15.755. Passé ce délai, vous devez la contrepartie pour toute la durée de la clause.

Quand le préavis est exécuté, s’applique le délai prévu par le contrat ou la convention collective, dans les formes prévues, selon service-public.fr. Dans une rupture conventionnelle, vous fixez donc la date de rupture en sachant que votre renonciation doit intervenir au plus tard ce jour-là. Les autres étapes figurent dans l’article sur les étapes de la rupture conventionnelle.

La forme exigée par le contrat compte aussi. Le 3 juillet 2024, n° 22-17.452, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une renonciation envoyée par courriel. La clause prévoyait une lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours suivant la notification de la rupture. L’employeur n’avait donc pas valablement renoncé, et la contrepartie restait due.

La non-concurrence du cadre qui part sera reprise dans l’article sur le licenciement d’un cadre, avec son préavis et ses motifs.

Clause de confidentialité : ce qui reste dû après le départ

Une clause qui se borne à imposer la confidentialité des informations détenues sur l’entreprise n’ouvre pas droit à une contrepartie financière : la Cour de cassation l’a jugé le 15 octobre 2014, n° 13-11.524. Le 3 mai 2018, n° 16-25.067, elle a jugé de même pour des engagements pris pour l’après-rupture. Le salarié s’était engagé à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant le contrat, à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni technique sur la société.

Ces engagements ne sont pas assimilés à une non-concurrence : ils protègent des informations, sans interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle. Pendant le contrat, la règle générale de l’article L1222-1 s’applique : le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Après le départ, tout dépend de la rédaction. Le 1er avril 2026, la cour d’appel de Paris (RG 22/05206) a appliqué une clause qui liait le salarié « non seulement pendant la durée de ses fonctions, mais également au terme de celles-ci ». L’ancienne salariée avait mis en ligne sur un réseau social professionnel des informations non publiques, après la rupture. Elle a été condamnée à 25 000 euros de dommages et intérêts. Le pourvoi de l’employeur contre cet arrêt a pris fin par une ordonnance de désistement du 15 octobre 2026 (n° 26-16.575). C’est une décision de juges du fond, rendue sur une clause précise.

Aucun texte ne fixe la durée d’une clause de confidentialité. Le jour du départ, vous pouvez rappeler par écrit à la personne qui part ce que sa clause couvre, et pour combien de temps, tel que votre contrat l’écrit.

Clause de dédit-formation : quand le remboursement peut être demandé

Une clause de dédit-formation oblige le salarié qui part à rembourser tout ou partie d’une formation que vous avez payée. Elle est licite à trois conditions, posées par la Cour de cassation le 21 mai 2002 dans l’arrêt n° 00-42.909. La formation vous coûte des frais réels, au-delà de ce qu’imposent la loi ou la convention collective. L’indemnité est proportionnée aux frais engagés. Et la clause ne prive pas le salarié de la faculté de démissionner.

Dans un atelier de formation à la soudure, un jeune homme relève son masque pour examiner une soudure avec une femme.

Elle passe par une convention conclue avant le début de la formation. Selon la Cour de cassation (4 février 2004, n° 01-43.651), cette convention précise la date, la nature et la durée de la formation, et son coût réel pour l’employeur. Elle fixe aussi le montant et les modalités du remboursement. La loi ne fixe aucune durée maximale à l’engagement de rester dans l’entreprise. Le jour du départ, vous regardez si le mode de rupture déclenche la clause :

  • une démission : le 28 mai 2026, la cour d’appel d’Angers (RG 23/00002) a validé deux clauses qui fixaient à un an l’engagement du salarié, avec un remboursement dégressif selon les mois passés dans l’entreprise. Elle a condamné le salarié démissionnaire à payer 8 591,86 euros. La cour relevait que des durées de deux à cinq ans sont « habituellement convenues » : c’est un constat, pas une règle.
  • une rupture imputable à l’employeur : la clause ne peut pas être mise en œuvre, a jugé la Cour de cassation le 11 janvier 2012, n° 10-15.481. Dans cette affaire, la prise d’acte de la salariée produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • une rupture conventionnelle : le 15 mars 2023, n° 21-23.814, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause visant la rupture à l’initiative de la salariée, ou non imputable à l’employeur. La rupture conventionnelle n’est imputable à aucune des parties.

Avant de réclamer un remboursement, vous vérifiez donc que la convention a été signée avant la formation, et que la rupture entre mot pour mot dans les cas que la clause vise.

Clause d’outplacement : écrire l’accompagnement dans l’acte de départ

Aucun article du Code du travail n’organise une clause d’outplacement : vous l’écrivez dans l’acte qui organise le départ, une transaction par exemple. Pour la sécuriser, rédigez-la comme une clause distincte de l’indemnité. Vous y prenez en charge directement, auprès d’un prestataire désigné, un accompagnement au reclassement d’une durée et d’un coût fixés, qui vous est facturé et que vous payez. Son seul objet est de favoriser le reclassement et le retour à l’emploi du salarié, sans aucun versement au salarié ni conversion en argent, même si l’accompagnement n’est pas utilisé.

Le BOFiP (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 460) s’appuie sur ce paiement direct : des prestations de conseil en réinsertion professionnelle payées par l’entreprise qui envisage un licenciement ne sont pas un revenu imposable pour le salarié. Vous pouvez ajouter un délai pour commencer, par exemple trois mois après la rupture. Dans une transaction, présentez l’outplacement parmi les concessions de l’employeur. Ces précautions réduisent le risque de CSG et de CRDS sans l’éteindre : la question n’est pas tranchée. Un rescrit de l’Urssaf vous permet d’obtenir une position sur votre cas.

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Questions fréquentes

Pouvez-vous conclure une rupture conventionnelle pendant la période d’essai ?

Non. Selon service-public.fr (fiche F19030), la rupture conventionnelle ne peut pas être conclue pendant la période d’essai. Elle ne s’applique pas non plus aux CDD, à l’intérim ni au contrat d’apprentissage. Pendant l’essai, les règles de rupture du CDI ne s’appliquent pas, selon l’article L1231-1 du Code du travail : vous comme le salarié y mettez fin en respectant le délai de prévenance.

Après un CSP, jusqu’à quand pouvez-vous renoncer à la non-concurrence ?

Au plus tard à la date du départ effectif du salarié, malgré toute stipulation contraire. S’il adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), son contrat est rompu sans préavis, à l’expiration du délai dont il dispose pour accepter. La Cour de cassation l’a jugé le 2 mars 2017, n° 15-15.405, arrêt repris dans sa décision du 26 janvier 2022.

Une renonciation à la non-concurrence envoyée par courriel est-elle valable ?

Non, quand votre contrat impose une autre forme : dans l’arrêt du 3 juillet 2024, la clause exigeait une lettre recommandée, et le courriel ne valait pas renonciation. Quand le contrat ne fixe aucune forme, cet arrêt ne tranche rien. La renonciation doit alors être claire et non sujette à interprétation, selon service-public.fr, et un écrit qui prouve sa date reste une précaution utile.

Une clause de non-débauchage doit-elle prévoir une contrepartie financière ?

Aucun arrêt ne l’exige. Par cette clause, le salarié s’interdit, après son départ, de débaucher ses anciens collègues. La chambre sociale de la Cour de cassation l’applique au regard des intérêts légitimes de l’employeur, et aucun texte n’en traite. Le 17 décembre 2025, n° 24-14.070, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris, qui avait rejeté la demande d’un employeur. L’embauche d’une ancienne salariée chargée de la gestion administrative ne heurtait pas ses intérêts légitimes. Une clause qui interdit de travailler avec vos clients reste, elle, une non-concurrence.

Pouvez-vous faire rembourser sa formation à un salarié en contrat de professionnalisation ?

Non. Selon l’article L6325-15 du Code du travail, est nulle toute clause prévoyant le remboursement à l’employeur, par le titulaire d’un contrat de professionnalisation, des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail. Une clause de dédit-formation n’a donc aucun effet dans ce contrat.

Sources

Historique des mises à jour

novembre 13, 2026

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