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Inaptitude d'un salarié protégé : reclassement, consultation, autorisation

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Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé exige en plus l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui contrôle le reclassement et l’absence de lien avec le mandat, et, pour un élu à partir de 50 salariés, un avis du CSE.

L’essentiel à retenir
  • Sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, exigée quel que soit le motif (article L2411-1 du Code du travail), le licenciement d’un salarié protégé déclaré inapte est nul.
  • Le CSE, quand il existe, donne un avis sur les propositions de reclassement de tout salarié inapte, puis, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un second avis sur le projet de licenciement d’un élu (L2421-3).
  • La demande d’autorisation d’un élu part dans les quinze jours qui suivent l’avis du CSE, et l’inspecteur décide en deux mois, son silence valant rejet (R2421-10 et R2421-11).
  • Un mois après l’examen de reprise, le salaire reprend si le salarié n’est ni reclassé ni licencié, et la demande d’autorisation ne suspend pas ce délai (Cass. soc. 18 janvier 2000).
  • L’inspecteur ne recherche pas la cause de l’inaptitude : le salarié peut faire juger par les prud’hommes un manquement de l’employeur qui en serait à l’origine (CE 20 novembre 2013, Cass. soc. 2 octobre 2024).

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : quelles règles s’ajoutent ?

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé vous impose deux procédures à la suite. Celle de l’inaptitude d’abord : avis du médecin du travail, recherche de reclassement, avis du comité social et économique (CSE) sur vos propositions, entretien préalable, selon les articles L1226-2 à L1226-12 du Code du travail. Celle du statut protecteur ensuite : avis du CSE sur le licenciement de certains élus à partir de 50 salariés, puis autorisation de l’inspecteur du travail.

Cette autorisation est exigée quel que soit le motif du licenciement, selon l’article L2411-1 et la fiche F2406 de service-public.gouv.fr. La protection couvre notamment les membres élus du CSE, les délégués syndicaux, les représentants de proximité, les représentants syndicaux au CSE, les conseillers du salarié, les défenseurs syndicaux et les conseillers prud’hommes. Pour vous, l’ordre des choses change : vous ne licenciez qu’après la décision de l’inspecteur. Si vous licenciez sans autorisation, le licenciement est nul, selon la fiche F33681 de service-public.gouv.fr. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration obtient alors une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la fin de sa protection, dans la limite de trente mois. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 15 mai 2019, n° 18-11.036, et a confirmé ce plafond le 9 avril 2025, n° 23-12.990.

La protection elle-même, ses mandats et sa durée sont décrits dans l’article sur le licenciement et la rupture conventionnelle du salarié protégé. Les règles communes à tous les salariés sont détaillées dans le guide du licenciement pour inaptitude.

Inaptitude professionnelle ou non : ce qui change pour vous

L’origine de l’inaptitude ne change rien à l’autorisation, mais elle fixe le texte du reclassement et les indemnités que vous devez. L’article L1226-2 vise la maladie ou l’accident non professionnels, l’article L1226-10 l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Les règles protectrices des victimes valent dès que l’inaptitude a, au moins en partie, cette origine et que vous le saviez au moment du licenciement. La Cour de cassation l’a jugé dans des arrêts publiés du 10 septembre 2025 (n° 23-19.841) et du 10 décembre 2025 (n° 24-17.672).

Avis d’inaptitude : les mentions qui orientent la procédure

L’avis du médecin du travail ouvre la procédure, comme pour tout salarié. Selon l’article L4624-4 du Code du travail, le médecin déclare le salarié inapte quand aucun aménagement de son poste n’est possible et que son état de santé justifie un changement de poste. Il l’éclaire par des conclusions écrites et des indications sur le reclassement. L’article R4624-42 lui permet d’y mentionner que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, ou que son état fait obstacle à tout reclassement.

Avant de conclure, le médecin doit avoir examiné le salarié au moins une fois, étudié son poste et les conditions de travail de l’établissement, et échangé avec vous. Un second examen, s’il l’estime nécessaire, a lieu dans les quinze jours suivant le premier, et l’avis est notifié au plus tard ce jour-là, selon l’article R4624-42. Ce qui précède l’avis, de l’arrêt de travail à la visite de reprise, est traité dans l’article sur le salarié en arrêt long.

Lisez l’avis mot à mot avant toute démarche : ses mentions décident de la suite. Une formule équivalente à l’une des mentions légales vous dispense aussi : la Cour de cassation l’a admis le 12 février 2025 (n° 23-22.612, publié). Le guide de la Direction générale du travail (DGT) sur les salariés protégés, publié en juin 2026, exige qu’elle corresponde exactement à l’une des deux situations, sans ambiguïté. Selon ce guide, une mention qui limite la dispense à l’entreprise d’un groupe vous oblige à chercher dans le groupe, comme un avis d’inaptitude « à tout poste dans l’entreprise » (Conseil d’État, 13 juin 2018, n° 402914).

Avis contesté : l’inspecteur attend le conseil de prud’hommes

Vous pouvez, comme le salarié, contester les éléments médicaux de l’avis devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans les quinze jours de sa notification (articles L4624-7 et R4624-45). Pour un salarié sans mandat, ce recours ne suspend rien : le licenciement n’attend pas la décision du conseil, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt publié du 19 mars 2025 (n° 23-19.813).

Pour un salarié protégé, le guide de la DGT prévoit l’inverse. L’inspecteur saisi pendant une contestation rejette votre demande d’autorisation et vous invite à en présenter une nouvelle une fois que le conseil a statué. En cas d’appel, la décision du conseil est exécutoire à titre provisoire : l’inspecteur instruit alors la demande. Le risque demeure : la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé, le 30 décembre 2025, l’annulation d’une autorisation fondée sur un avis que l’arrêt de la cour d’appel a ensuite remplacé rétroactivement (n° 24TL00972).

Reclassement du salarié protégé inapte : où chercher, quoi proposer

L’obligation de reclassement du salarié protégé inapte est celle de tout salarié inapte, contrôlée en plus par l’inspecteur du travail. Selon les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, vous proposez un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible au précédent. Vous cherchez dans l’entreprise et dans les entreprises du groupe situées en France dont l’organisation permet la permutation du personnel. Votre proposition tient compte des conclusions écrites du médecin du travail, après avis du CSE.

À l'accueil d'un site logistique, une femme debout s'adresse à une collègue assise derrière le comptoir, des camions garés derrière la baie vitrée.

Selon le guide de la DGT, vous justifiez auprès de l’inspecteur de démarches précises, y compris l’étude d’adaptations de poste ou d’un aménagement du temps de travail. Un courriel circulaire aux sociétés du groupe, sans rien sur l’ancienneté ni les compétences du salarié, ne suffit pas (Cass. soc. 21 novembre 2012, n° 11-23.629). Joignez l’avis d’inaptitude à vos courriers, conseille le guide. Proposez aussi les postes disponibles seulement de façon temporaire. Et n’écartez pas d’office un poste de cadre au seul motif qu’il relève d’une catégorie supérieure : le Conseil d’État l’a jugé le 21 juillet 2023 (n° 457196).

Seules vos recherches menées après le dernier avis du médecin comptent, et l’inspecteur apprécie les possibilités de reclassement jusqu’à la date de sa décision (Conseil d’État, 12 avril 2023, n° 453831). Un poste compatible qui se libère pendant vos recherches doit être proposé, sauf s’il ne correspond ni à la qualification ni aux capacités du salarié (Cass. soc. 25 février 2009, n° 07-42.412). Votre obligation est réputée satisfaite quand vous avez proposé loyalement un emploi conforme aux indications du médecin (articles L1226-2-1 et L1226-12, et arrêt publié de la Cour de cassation du 26 janvier 2022, n° 20-20.369).

Impossibilité de reclassement : l’écrit au salarié

Faute de tout emploi à proposer, les articles L1226-2-1 et L1226-12 vous imposent d’écrire au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement. D’après le guide de la DGT, cet écrit ne s’impose que si aucune offre n’a été faite, pas quand le salarié a refusé vos offres. Vous l’envoyez au plus tard à l’engagement de la procédure de licenciement. Sans cet écrit, ajoute le guide, l’inspecteur doit refuser l’autorisation pour insuffisance de l’effort de reclassement.

Procédure sans reclassement : ce que la dispense supprime, ce qui reste

Si l’avis porte l’une des deux mentions de dispense, les articles L1226-2-1 et L1226-12 vous libèrent de la recherche de reclassement. Le CSE n’a pas non plus à être consulté sur le reclassement. La Cour de cassation l’a jugé pour les délégués du personnel (8 juin 2022, n° 20-22.500, publié), puis pour le CSE (12 avril 2023, n° 21-21.394, non publié). Et vous n’avez pas à notifier par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement (Cass. soc. 11 juin 2025, n° 24-15.297, publié, rendu en inaptitude d’origine non professionnelle). Le reste de la procédure demeure : entretien préalable, avis du CSE sur le projet de licenciement d’un élu à partir de 50 salariés, demande d’autorisation, enquête de l’inspecteur.

Deux consultations du CSE : le reclassement, puis le projet de licenciement

Le licenciement pour inaptitude d’un élu peut vous imposer deux avis distincts du CSE. Le premier porte sur vos propositions de reclassement : les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail l’exigent pour tout salarié inapte dès qu’un CSE existe, y compris sous 50 salariés. Le second porte sur le projet de licenciement lui-même : l’article L2421-3 le réserve aux membres élus du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux représentants de proximité, dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Vue à travers une vitre, le soir, des représentants du personnel sont réunis autour d'une longue table, l'un d'eux lève la main.
Les deux consultations du CSE quand un salarié protégé est déclaré inapte
PointAvis sur le reclassementAvis sur le licenciement
TextesCode du travail, L1226-2 et L1226-10Code du travail, L2421-3, R2421-8 et R2421-9
Salariés visésTout salarié déclaré inapteÉlus du CSE, représentants syndicaux au CSE, représentants de proximité
EffectifDès qu’un CSE existeAu moins 50 salariés
MomentAprès l’avis d’inaptitude, avant la proposition et avant la convocation à l’entretienAprès l’entretien préalable, avant la demande d’autorisation
FormeInformations complètes sur l’état de santé et la rechercheAudition du salarié, vote à bulletin secret, procès-verbal joint à la demande
Avis portant une dispenseConsultation non requiseConsultation toujours requise

Source : Code du travail, Cour de cassation, guide de la Direction générale du travail (juin 2026).

L’avis sur le reclassement : avant la proposition et avant la convocation

Le CSE donne son avis après l’avis d’inaptitude et avant votre proposition de reclassement (arrêt publié de la chambre sociale du 28 octobre 2009, n° 08-42.804). Vous le recueillez aussi avant d’engager la procédure de licenciement (Cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44.307, publié), c’est-à-dire, précise le guide de la DGT, avant de convoquer le salarié à l’entretien préalable. Le comité est consulté même quand vous ne pouvez proposer aucun poste, ajoute le guide, et la consultation peut alors suivre le courrier qui donne les motifs de l’impossibilité.

Donnez au comité toutes les informations nécessaires sur l’état de santé du salarié et sur votre recherche. Sinon la consultation est irrégulière, et pour un salarié protégé ce défaut ôte tout caractère sérieux à votre effort de reclassement, selon le guide. Le guide rappelle aussi que si votre entreprise est tenue d’avoir un CSE et n’en a pas, sans procès-verbal de carence, vous ne pouvez pas vous dispenser de cette consultation. Les attributions du comité selon l’effectif sont présentées dans l’article sur le rôle du CSE dans les départs.

L’avis sur le licenciement d’un élu : après l’entretien, à bulletin secret

À partir de 50 salariés, le projet de licenciement d’un élu, d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité passe devant le comité après l’entretien préalable, selon l’article R2421-8. Le CSE entend le salarié, puis rend son avis au scrutin secret, selon l’article R2421-9. Sous 50 salariés, ou sans CSE dans l’établissement, c’est l’inspecteur du travail que vous saisissez directement, une fois l’entretien passé, selon l’article L2421-3 et la fiche F2406. Pour un délégué syndical, un salarié mandaté ou un conseiller du salarié sans autre mandat, votre demande va directement à l’inspecteur, selon l’article R2421-1. Si votre délégué syndical est aussi élu, vous joignez le procès-verbal de la réunion du CSE.

Entretien préalable et demande d’autorisation : vos délais

Après la phase de reclassement, la procédure est celle du licenciement pour motif personnel, selon les articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail. L’entretien préalable se tient au moins cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation, envoyée en recommandé ou remise contre décharge, selon l’article L1232-2. Pour un élu, vous envoyez ensuite la demande d’autorisation dans les quinze jours qui suivent l’avis du CSE, avec le procès-verbal de la réunion, selon l’article R2421-10.

Votre demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Vous l’adressez à l’inspecteur dont dépend l’établissement, entendu, pour un motif personnel, comme le lieu de travail principal du salarié, selon l’article L2421-3. L’article R2421-10 prévoit la lettre recommandée avec avis de réception. Le guide de la DGT la demande en deux exemplaires et admet aussi le téléservice du ministère du Travail, que l’article R2421-1 prévoit pour un délégué syndical. Une demande envoyée à la messagerie de l’inspecteur ne le saisit pas, et les délais ne courent pas, précise le guide.

Joignez ce que l’inspecteur contrôlera : l’avis d’inaptitude, vos courriers de recherche, vos offres ou l’écrit sur l’impossibilité de reclasser, les procès-verbaux du CSE. Un article à paraître proposera un modèle de demande d’autorisation.

Ce que l’inspecteur du travail vérifie avant d’autoriser le licenciement

Selon le guide de la DGT de juin 2026, l’inspecteur du travail saisi de votre demande de licenciement pour inaptitude vérifie la régularité de la procédure interne et la matérialité de l’inaptitude. Il contrôle aussi le sérieux de vos efforts de reclassement et l’absence de lien avec le mandat. Il ne recherche pas la cause de l’inaptitude, même quand le salarié invoque un harcèlement moral : le Conseil d’État l’a jugé le 20 novembre 2013 (n° 340591, publié au Recueil Lebon).

Dans un entrepôt de matériaux, une femme qui tient un dossier et un homme marchent vers la porte ouverte, un chariot élévateur garé à droite.

Enquête contradictoire et décision : deux mois, silence valant rejet

L’inspecteur procède à une enquête contradictoire, au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat, selon les articles R2421-4 et R2421-11. D’après le guide de la DGT, il vous entend, vous et le salarié, personnellement et individuellement : un entretien téléphonique n’en tient pas lieu. Il met aussi le salarié à même de prendre connaissance de toutes les pièces que vous avez produites. Il décide dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande, et son silence pendant plus de deux mois vaut rejet. Sa décision, motivée, vous est notifiée par lettre recommandée, comme au salarié et, pour un délégué ou un représentant syndical, à l’organisation syndicale intéressée, selon les articles R2421-5 et R2421-12.

Réalité de l’inaptitude : le contrôle de l’inspecteur

L’inspecteur vérifie que l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail dans un avis non contesté. Selon le guide de la DGT, il ne contrôle ni les modalités de ce constat ni la régularité de l’avis. Il recherche, dit le Conseil d’État dans sa décision de 2013, si l’inaptitude « est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé ». Il tient compte notamment « des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité d’assurer son reclassement dans l’entreprise ».

Un licenciement en lien avec le mandat est refusé

L’inspecteur refuse aussi l’autorisation quand le licenciement est en rapport avec le mandat, même si l’inaptitude est réelle. Dans un avis contentieux du 21 septembre 2016 (n° 396887, publié au Recueil Lebon), le Conseil d’État juge que ce rapport « fait obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée ». Une inaptitude née d’une dégradation de la santé « en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives » est de nature à le révéler.

Le guide de la DGT relève comme indices des propos hostiles liés au mandat, une entrave à son exercice ou le refus de payer les heures de délégation. Des relations conflictuelles avec l’employeur à l’origine de la dégradation de la santé ne suffisent pas : il faut rechercher si le salarié a été empêché d’exercer normalement ses mandats (Conseil d’État, 5 juin 2024, n° 470898). Un motif d’intérêt général peut aussi fonder un refus, rappelle le guide.

Délai : le salaire reprend un mois après l’examen, autorisation ou pas

La procédure ne suspend pas votre obligation de payer le salarié. Selon les articles L1226-4 et L1226-11, si le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, vous lui versez son salaire dès l’expiration de ce délai. C’est celui de son emploi d’avant la suspension du contrat. La Cour de cassation a jugé que ce délai « n’est pas suspendu par la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé » (Cass. soc. 18 janvier 2000, n° 97-44.939, publié).

Cet arrêt applique l’ancien article L122-32-5, devenu L1226-11. La cour d’appel de Grenoble a appliqué la même règle aux articles L1226-4 et L1226-11 actuels, le 6 novembre 2025 (RG 24/04434). Sous les textes d’avant 2017, la Cour de cassation a aussi jugé que le mois « ne peut être prorogé ni suspendu » (arrêt publié du 25 mars 2009, n° 07-44.748). La convocation à l’entretien préalable ne l’interrompt pas davantage (arrêt non publié du 10 février 2016, n° 14-14.519).

Avec l’entretien, l’avis du CSE, les quinze jours de la demande et jusqu’à deux mois d’instruction, la procédure d’un élu dépasse vite ce mois. Prévoyez ce salaire, dû jusqu’au reclassement ou au licenciement, dans le coût du départ.

Quand l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié perçoit de la caisse primaire d’assurance maladie, dès le lendemain de l’avis, une indemnité temporaire d’inaptitude. Elle dure jusqu’au reclassement ou au licenciement, un mois au plus, selon la fiche F15341 de service-public.gouv.fr.

Délais du licenciement pour inaptitude d’un élu du CSE, entreprise d’au moins 50 salariés
ÉtapeDélaiTexte
Avis d’inaptitudePoint de départ, notifié au plus tard 15 jours après le premier examen s’il en faut un secondL4624-4, R4624-42
Contestation de l’avis15 jours après sa notificationR4624-45
Avis du CSE sur le reclassementAvant la proposition et avant la convocationL1226-2, L1226-10
Entretien préalable5 jours ouvrables au moins après la présentation de la convocationL1232-2
Avis du CSE sur le projetAprès l’entretienL2421-3, R2421-8
Demande d’autorisation15 jours au plus après l’avis du CSER2421-10
Décision de l’inspecteur2 mois après la réception, silence valant rejetR2421-11
Reprise du salaire1 mois après l’examen de reprise, sans suspensionL1226-4, L1226-11
Recours hiérarchique2 mois, silence de 4 mois valant rejetR2422-1

Source : Code du travail, Cour de cassation.

Exemple construit, pour une élue d’une entreprise de 120 salariés : l’avis d’inaptitude tombe début mars. Le CSE donne son avis sur le reclassement mi-mars, et vous écrivez à l’élue que son reclassement est impossible. L’entretien a lieu fin mars, l’avis du CSE sur le projet début avril, et votre demande part dans la semaine. Si l’inspecteur décide au bout de six semaines, vous notifiez le licenciement fin mai. Vous aurez versé le salaire de début avril à fin mai, soit près de deux mois.

Après l’autorisation : lettre de licenciement et indemnités selon l’origine

Une fois l’autorisation notifiée, vous notifiez le licenciement par lettre. Les indemnités que vous devez dépendent de l’origine de l’inaptitude. Pour une origine professionnelle, l’article L1226-14 prévoit une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf convention plus favorable, et une indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis. Pour une origine non professionnelle, l’article L1226-4 prévoit que le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité.

En inaptitude non professionnelle, le contrat est rompu à la date de notification du licenciement, et la durée du préavis compte pour calculer l’indemnité de licenciement, selon l’article L1226-4. En inaptitude professionnelle, vous ne devez ni l’indemnité spéciale ni l’indemnité compensatrice s’il est établi que le salarié a refusé abusivement le reclassement proposé, selon l’article L1226-14. L’ancienneté retenue pour l’indemnité spéciale n’inclut pas le préavis non exécuté, selon un arrêt non publié de la Cour de cassation du 22 octobre 2025, n° 24-17.826. Le chiffrage et les erreurs qui vous coûtent sont détaillés dans l’article sur les obligations de l’employeur dans un licenciement pour inaptitude.

Recours et juge judiciaire : ce qui reste contestable après l’autorisation

La décision de l’inspecteur du travail se conteste dans les deux mois de sa notification, par un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail ou devant le tribunal administratif, selon la fiche F2406 de service-public.gouv.fr. Selon l’article R2422-1 du Code du travail, le silence du ministre pendant plus de quatre mois vaut rejet. Le recours ne suspend pas la décision : vous pouvez licencier, mais une annulation vous expose à la réintégration du salarié.

Le salarié peut demander sa réintégration dans les deux mois de la notification de l’annulation, selon l’article L2422-1. Il a droit aussi à une indemnité couvrant le préjudice subi jusqu’à sa réintégration, ou jusqu’à l’expiration de ces deux mois s’il ne la demande pas, selon l’article L2422-4. Les voies pour contester l’autorisation de licenciement font l’objet d’un article à part.

Ce que le juge judiciaire ne juge plus, et ce qu’il juge encore

Tant que l’autorisation tient, le conseil de prud’hommes ne peut pas, sans violer la séparation des pouvoirs, apprécier « la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement ». Il « demeure compétent » pour rechercher si l’inaptitude a une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités spéciales de l’article L1226-14. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 11 septembre 2019, n° 17-31.321.

Le juge statue aussi sur les droits qui résultent de l’origine de l’inaptitude, quand le salarié l’attribue à un manquement de votre part à vos obligations (Cass. soc. 27 novembre 2013, n° 12-20.301, publié). C’est le cas d’un harcèlement moral ou d’une discrimination syndicale, même quand l’inspecteur a écarté tout lien avec le mandat (Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-21.349, publié). Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui déclarait irrecevable la demande de nullité d’un salarié protégé licencié après autorisation (n° 23-19.326, publié). Il attribuait son inaptitude à un harcèlement moral et à une discrimination. L’autorisation ne vous met donc pas à l’abri d’une action fondée sur un manquement à l’origine de l’inaptitude.

Préparer la suite professionnelle de la personne qui part

Après la procédure, la personne qui part cherchera un emploi compatible avec son état de santé. Aucun code ne vous impose d’outplacement après un licenciement pour inaptitude, et vous restez libre d’en proposer un et de le payer. L’article sur la place de l’outplacement dans un départ montre où l’écrire : la lettre de licenciement ou un courrier joint. Son coût vient en plus de l’indemnité de licenciement, sans pouvoir servir à en atteindre le minimum. Il lui restera aussi à valoriser son mandat d’élu après un licenciement.

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Questions fréquentes

Le salarié protégé peut-il refuser le poste de reclassement proposé ?

Oui. Son seul refus ne constitue pas une faute grave : vous lui faites d’autres propositions, ou vous licenciez pour impossibilité de reclassement (Cass. soc. 9 avril 2002, n° 99-44.192, publié, rendu sous l’ancien article L122-24-4). Pour une inaptitude d’origine professionnelle, vous ne devez ni l’indemnité spéciale ni l’indemnité compensatrice si vous établissez que le refus est abusif, selon l’article L1226-14. Votre demande d’autorisation reste nécessaire.

Faut-il consulter de nouveau le CSE après le refus d’une première offre ?

Non, selon le guide de la DGT, quand vous présentez une nouvelle proposition après le refus d’une première. Consulter le comité seulement après ce refus, avant de proposer de nouveau, suffit aussi. La Cour de cassation l’a jugé le 15 janvier 2020 (n° 18-24.328), et le Conseil d’État, pour un salarié protégé, le 27 février 2019 (n° 417249), tous deux sur l’avis des délégués du personnel.

Pouvez-vous licencier pour faute un salarié protégé déclaré inapte ?

En principe, non. Après l’avis d’inaptitude, l’inspecteur ne peut autoriser un licenciement pour un autre motif, juge le Conseil d’État (12 avril 2023, n° 458974). La Cour de cassation juge de même, y compris quand vous aviez engagé avant l’avis une procédure pour une autre cause (Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-16.258, publié). Dans la même décision, le Conseil d’État admet une exception : le salarié qui, en refusant de se rendre aux convocations liées à son reclassement, vous a mis dans l’impossibilité de remplir votre obligation.

Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un élu déclaré inapte ?

Oui, sauf fraude ou vice du consentement : la Cour de cassation l’a admis pour un salarié déclaré inapte après un accident du travail (Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-28.767, publié). Pour un salarié protégé, la rupture n’est pas homologuée mais autorisée par l’inspecteur du travail, et le contrat ne peut prendre fin avant le lendemain du jour de l’autorisation, selon l’article L1237-15.

Votre entreprise cesse son activité : la procédure d’inaptitude s’applique-t-elle ?

Pas toujours. Quand l’entreprise cesse totalement son activité et n’appartient pas à un groupe, la Cour de cassation admet le licenciement économique du salarié déclaré inapte, la cessation rendant le reclassement impossible (Cass. soc. 15 septembre 2021, n° 19-25.613, publié). Le guide de la DGT en déduit que vous n’êtes alors pas tenu de suivre le régime du licenciement pour inaptitude. L’autorisation de l’inspecteur reste exigée pour un salarié protégé, quel que soit le motif.

Sources

Historique des mises à jour

17 novembre 2026 : Les sources et les chiffres cités sont vérifiés.

novembre 16, 2026

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