Qu’est-ce qu’une clause de non-sollicitation, et que protège-t-elle ?
Une clause de non-sollicitation interdit à votre salarié, après son départ, de démarcher vos clients (non-sollicitation de clientèle) ou d’inciter ses anciens collègues à le suivre (non-débauchage). Entre deux entreprises, une clause de non-sollicitation de personnel interdit à l’une de recruter les salariés de l’autre. Bien rédigée, une clause de non-sollicitation n’interdit qu’un geste : démarcher ou débaucher. Si elle ferme à l’ancien salarié l’accès à une partie de la clientèle, la Cour de cassation y voit une clause de non-concurrence, soumise depuis 2002 à une contrepartie financière.
Ces clauses protègent la relation avec vos clients et la stabilité de vos équipes. Leur limite vient de l’article L1121-1 du Code du travail. Vous ne pouvez apporter aux libertés de vos salariés « de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
| Clause | Qui s’engage | Interdiction | Contrepartie |
|---|---|---|---|
| Non-concurrence | Le salarié | Travailler pour un concurrent ou créer une entreprise concurrente | Obligatoire (2002) |
| Non-sollicitation de clientèle | Le salarié | Démarcher les clients de l’employeur | Exigée si elle ferme l’accès à des clients (2009, 2011) |
| Non-débauchage | Le salarié | Inciter ses anciens collègues à partir | Aucune exigée par les arrêts lus (2025) |
| Non-sollicitation de personnel | Deux entreprises | Recruter les salariés de l’autre | Aucune exigée, contrôle de proportionnalité (2021) |
Source : Cour de cassation, chambre sociale (2002, 2009, 2011, 2025) et chambre commerciale (2021).
Période d’essai, mobilité, non-concurrence, confidentialité : les autres clauses sont passées en revue dans notre article sur les clauses du contrat de travail qui comptent le jour du départ.
Un outplacement prévu dans l’accord de départ peut s’écrire dans le même acte que ces clauses.
Non-sollicitation de clientèle : quand la clause devient une non-concurrence
Votre clause de non-sollicitation de clientèle devient une clause de non-concurrence dès qu’elle empêche l’ancien salarié de travailler avec vos clients, et plus seulement de les démarcher. La Cour de cassation l’a jugé le 27 octobre 2009, n° 08-41.501, dans un arrêt publié. La clause visait aussi les clients qui « envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage » de contracter avec l’ancienne salariée. C’était donc une non-concurrence, illicite sans contrepartie financière ni limite dans le temps et l’espace.

Le nom que vous donnez à la clause ne change rien. L’arrêt de 2009 visait une « clause de clientèle ». Le 2 décembre 2015, n° 13-20.706, la Cour a jugé qu’une clause dite « de loyauté et de respect de la clientèle » était pour partie une clause de non-concurrence.
Le 3 février 2010, n° 08-41.668, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel pour qui la clause ne se bornait pas à interdire de démarcher les clients du site de la salariée. Elle interdisait tout contact avec tous les clients de la société, sans limite de temps ni d’espace. Elle contrevenait donc « au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle ».
Le 2 mars 2011, n° 08-43.609, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait vu une non-concurrence dans l’interdiction d’entrer en relation avec les clients dont le salarié avait eu la charge. L’employeur faisait valoir que la clause le laissait libre de rejoindre un concurrent : elle le privait pourtant « de l’accès à une catégorie déterminée de clientèle ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence a repris cette règle le 6 mars 2026, RG 22/07959, mais a jugé valable la clause qui lui était soumise. La contrepartie, 3 478,16 € bruts sur quatorze mois, n’était pas dérisoire, et le salarié pouvait travailler dans l’immobilier, son secteur.
Non-sollicitation ou non-concurrence : quand une contrepartie est due
Selon la Cour de cassation, depuis le 10 juillet 2002, une clause de non-concurrence n’est licite qu’à des conditions cumulatives. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, adaptée à l’emploi du salarié et assortie d’une contrepartie financière versée par l’employeur. Si votre clause de non-sollicitation de clientèle est requalifiée en non-concurrence, elle doit toutes les remplir, contrepartie comprise, ou elle tombe.
Si vous prévoyez une contrepartie, service-public.gouv.fr en rappelle les règles :
- vous la versez après la rupture, jamais pendant le contrat, en capital ou en rente
- elle est due dès que la clause s’applique, même après un licenciement pour faute grave ou une démission
- une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie
- si vous ne la payez pas, votre ancien salarié est délié de la clause.
Vous ne pouvez pas non plus en réduire le montant selon la façon dont le contrat se termine, a jugé la Cour de cassation le 18 janvier 2018, n° 15-24.002. À l’inverse, si l’ancien salarié viole une clause valable, vous pouvez cesser de payer et demander des dommages et intérêts, à condition de prouver la violation.
Pour vous, l’enjeu est d’abord budgétaire : une clause qui ferme l’accès à vos clients coûte une contrepartie, ou des dommages et intérêts si elle n’en prévoit pas. Le régime complet de la non-concurrence, ses conditions de validité et sa contrepartie financière, fait l’objet d’un article à paraître.
Clause de non-débauchage d’un salarié : ce que la Cour de cassation admet
Une clause de non-débauchage interdit à votre ancien salarié d’inciter ses anciens collègues à quitter l’entreprise pour le rejoindre. La chambre sociale de la Cour de cassation l’apprécie au regard de vos intérêts légitimes, et aucun des arrêts lus n’exige pour elle de contrepartie financière. Le 17 décembre 2025, n° 24-14.070, elle a approuvé une cour d’appel pour qui l’embauche d’une ancienne salariée chargée de la gestion administrative n’était pas contraire à ces intérêts.
Cette clause s’appliquait pendant le contrat et 24 mois après la rupture, et ne visait que les salariés occupant « des fonctions impliquant la gestion d’un ou plusieurs clients, comptes ou budget ». L’ancienne collègue recrutée n’entrait pas dans ce périmètre, et la clause n’a pas joué.
Les arrêts sur cette clause, tous non publiés, appellent des précautions :
- ne tenez pas pour acquis qu’aucune contrepartie ne sera jamais exigée : les arrêts lus ne l’exigent pas, mais aucun texte ne traite de cette clause
- séparez-la de la non-sollicitation de clientèle. Dans l’affaire de 2013 citée plus haut, la cour d’appel de Paris n’a vu une non-concurrence que dans la partie de la clause sur la clientèle, le non-débauchage n’étant pour elle qu’un rappel de l’obligation de loyauté.
Qu’est-ce que le débauchage, et quand devient-il de la concurrence déloyale ?
Débaucher, c’est inciter le salarié d’une autre entreprise à la quitter pour venir travailler chez soi. Le recrutement reste libre : selon la Cour de cassation, chambre commerciale, le 28 septembre 2022 (n° 21-15.892), « la simple embauche, dans des conditions régulières, d’anciens salariés d’une entreprise concurrente, n’est pas en elle-même fautive ». Le débauchage devient de la concurrence déloyale quand il est massif et désorganise l’entreprise visée, comme la même chambre l’a jugé le 13 avril 2023.

Si un concurrent vide votre équipe, votre action se fonde sur l’article 1240 du Code civil : celui qui cause un dommage par sa faute doit le réparer. Vous visez l’entreprise qui recrute. Dans l’affaire de 2023, n° 22-12.808, un salarié embauché par un concurrent avait contacté onze salariés de son ancienne entreprise, qui en comptait vingt-deux. Quatre ont été embauchés. Les embauches et propositions touchaient la moitié des cadres et la totalité des agents de maîtrise.
Le nombre ne fait pas tout. Le 29 novembre 2011, n° 10-25.027, la Cour de cassation a approuvé une condamnation pour cinq départs : ces salariés étaient les seuls à détenir un savoir-faire spécialisé, ils avaient démissionné en même temps, et un client avait suivi.
Votre clause de non-débauchage et l’action en concurrence déloyale se complètent. La clause engage votre ancien salarié par contrat, même pour un seul collègue sollicité. L’action vise l’entreprise qui recrute, mais seulement en cas de faute. Le cas d’un ancien salarié qui démarche vos clients sans clause de non-concurrence fera l’objet d’un article à paraître.
Non-sollicitation de personnel entre entreprises : une clause sous contrôle
Si vous signez avec une autre entreprise une clause de non-sollicitation de personnel, elle n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a posé le 27 mai 2021, n° 18-23.261, dans un arrêt publié. Le 23 septembre 2026, n° 24-21.805, également publié, elle a précisé que c’est à l’entreprise qui invoque la clause de prouver cette proportion.
En 2021, la clause liait des entreprises concurrentes et portait atteinte à la liberté du travail comme à la liberté d’entreprendre : la cour d’appel, qui n’avait pas vérifié la proportion, a été censurée. En 2026, la clause figurait dans le règlement intérieur d’un groupement de distributeurs. Aucun membre ne pouvait recruter le salarié d’un autre dans les six mois suivant la fin de son contrat. L’entreprise qui réclamait réparation n’a pas démontré la proportion, et sa demande a échoué.
Votre salarié n’est pas partie à ces contrats, mais il peut en subir l’effet. Le 2 mars 2011, n° 09-40.547, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un employeur à indemniser son salarié : à cause de la clause conclue entre cet employeur et une autre société, il n’avait pas pu être engagé par celle-ci.
Le droit de la concurrence ajoute une limite. L’article L420-1 du Code de commerce interdit les ententes qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de fausser la concurrence, notamment quand elles tendent à « répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ». Le 11 juin 2025, par sa décision n° 25-D-03, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour 29,5 millions d’euros au total, deux accords généraux de non-débauchage entre entreprises de l’ingénierie et du conseil en technologies. Elle n’a pas jugé anticoncurrentielles par leur objet, « en l’espèce », les clauses de non-sollicitation de contrats de partenariat. Le 17 novembre 2026, le site de l’Autorité indique un recours pendant devant la cour d’appel de Paris.
Rédiger la clause : durée, zone géographique et clients visés
Aucun texte ne fixe la durée, la zone ni la liste des clients d’une clause de non-sollicitation. Leur mesure vient de l’article L1121-1 du Code du travail : une restriction aux libertés doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. Pour vous, employeur d’une PME, la question est celle-ci : votre clause ferme-t-elle à l’ancien salarié l’accès à une partie de la clientèle ? Si oui, le juge peut la requalifier en non-concurrence, même s’il reste libre de travailler chez un concurrent.
Les points à écrire, et ce que les décisions lues en disent :
- Qui est lié : les postes en contact avec vos clients ou qui encadrent une équipe, pas tout votre personnel. La clause jugée en 2025 ne visait que la gestion de clients, de comptes ou de budget.
- Quels clients : ceux que la personne a suivis sur une période récente, désignés par une liste ou un critère vérifiable. Une interdiction visant tous les clients de la société, sans limite, a été jugée illicite en 2010.
- Quel geste : démarcher, pas répondre à un client venu de lui-même.
- Combien de temps : parmi les clauses lues, six mois entre entreprises en 2026, un an à Toulouse, quatorze mois à Aix-en-Provence, 24 mois dans l’arrêt de 2025, et cinq ans pour l’engagement jugé illicite à Nîmes.
- Où : la liste des clients borne déjà la clause, mais la limite dans l’espace est une condition de la non-concurrence, utile en cas de requalification.
- Quelle contrepartie : aucun arrêt lu n’en exige pour une clause limitée au démarchage, mais elle est due dès que la clause ferme l’accès à des clients, et conseillée dans le doute. À Aix-en-Provence, 3 478,16 € bruts sur quatorze mois n’ont pas été jugés dérisoires.
- Quelle sanction : une clause pénale fixe d’avance la somme due en cas de manquement, et le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive, selon l’article 1231-5 du Code civil.
Modèle de clause de non-sollicitation et de non-débauchage
Le modèle ci-dessous est un exemple construit pour cet article, à partir des arrêts cités plus haut. Il sépare la non-sollicitation de clientèle et le non-débauchage, et limite chacun dans le temps et à des personnes identifiées. Il ne vise que les démarches dont l’ancien salarié a l’initiative, pour éviter l’interdiction que la Cour de cassation a requalifiée en non-concurrence le 27 octobre 2009. Comme rien ne garantit qu’une telle clause se passe de contrepartie, l’option 6 en prévoit une.
Article [X] : non-sollicitation de clientèle et non-débauchage
1. Pendant [douze] mois à compter de la fin de son contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, [Prénom Nom] s’interdit de démarcher, directement ou par personne interposée, les clients de [nom de l’entreprise] dont [il ou elle] a eu la charge au cours des [douze] derniers mois du contrat, et dont la liste, tenue à jour, lui est remise au plus tard à la date de fin du contrat. Cet engagement ne lui interdit ni de travailler pour une entreprise concurrente, ni de répondre à un client qui le sollicite de sa propre initiative.
2. Pendant la même durée, [Prénom Nom] s’interdit d’inciter un salarié de [nom de l’entreprise] occupant un poste [commercial ou d’encadrement], présent à la date de fin du contrat ou dans les [six] mois précédents, à quitter l’entreprise pour rejoindre son nouvel employeur ou sa propre entreprise.
3. Les engagements des points 1 et 2 sont indépendants : la nullité de l’un laisse l’autre en vigueur.
4. [Nom de l’entreprise] peut renoncer à tout ou partie de ces engagements par écrit, au plus tard à la date du départ effectif de l’entreprise.
5. [Option : en cas de manquement établi, [Prénom Nom] versera [montant] € à titre de clause pénale.]
6. [Option, conseillée dans le doute : en contrepartie, [nom de l’entreprise] versera après la fin du contrat une indemnité mensuelle de [montant ou pourcentage du salaire] pendant la durée de l’engagement.]
Avant de l’utiliser, vérifiez ce que prévoit votre convention collective, qui peut encadrer la clause de non-concurrence. Pour un poste exposé ou un départ tendu, faites relire votre clause. Le partage des rôles entre avocat en droit social ou consultant RH est détaillé dans un article voisin.
Confidentialité et secret des affaires : la protection qui reste après le départ
Votre clause de confidentialité peut continuer de s’appliquer après le départ si elle le prévoit. La cour d’appel de Paris a condamné, le 1er avril 2026, RG 22/05206, une ancienne salariée à 25 000 € de dommages et intérêts : après la rupture, elle avait divulgué sciemment des informations sensibles sur un réseau social professionnel. Contrairement à la non-sollicitation, cette clause n’empêche personne de travailler. Elle porte sur ce que la personne révèle.

Le pourvoi formé contre cet arrêt a pris fin par un désistement le 15 octobre 2026. La cour d’appel n’a pas recherché de faute lourde, que la Cour de cassation exige pour la responsabilité d’un salarié envers son employeur pendant le contrat (25 janvier 2017, n° 14-26.071). Elle n’a pas tranché le cas d’une clause qui survit au contrat.
Le secret des affaires vous protège aussi, hors contrat. Selon l’article L151-1 du Code de commerce, est protégée l’information qui n’est pas aisément accessible, qui a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète, et que son détenteur protège par des « mesures de protection raisonnables ». Toute atteinte à ce secret engage la responsabilité civile de son auteur, ajoute l’article L152-1. Un fichier clients en accès restreint et une clause qui désigne vos informations confidentielles peuvent faire partie de ces mesures, que le texte ne liste pas.
Un article à paraître détaillera ce que le salarié doit encore à son ancien employeur.
Clause violée : sanctions, preuve et juge compétent
Si votre ancien salarié viole sa clause de non-sollicitation, vous agissez contre lui devant le conseil de prud’hommes (article L1411-1 du Code du travail). Une clause d’arbitrage ne s’impose pas au salarié : la Cour de cassation l’a confirmé le 17 juin 2026, n° 25-12.618, dans une affaire détaillée plus bas. Votre action contre la société qui l’a recruté relève d’un autre juge : la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a renvoyée au tribunal de commerce de Toulon le 6 mars 2026.
Vous disposez de plusieurs voies :
- Le référé, pour faire cesser le trouble vite. Le 4 février 2026, la cour d’appel de Rennes a ordonné à une ancienne salariée, sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée, de ne commettre aucune violation de sa clause de non-sollicitation de clientèle. Elle l’a aussi condamnée à verser une provision de 2 730,42 € au titre du remboursement de la contrepartie. La nullité de la clause, demandée par la salariée, restait alors à juger au fond par le conseil de prud’hommes de Lorient.
- Le remboursement de la contrepartie : à Aix-en-Provence, l’ancien salarié a dû rembourser les 3 478,16 € perçus, mais la demande de dommages et intérêts pour perte de clients a été rejetée, faute de pièce justifiant le préjudice.
- La clause pénale, si votre contrat en prévoit une, que le juge peut modérer.
- L’action en concurrence déloyale contre l’entreprise qui recrute, s’il y a faute.
La preuve décide de l’issue. Le 17 septembre 2026, RG 24/01056, la cour d’appel de Toulouse a examiné une clause qui interdisait pendant un an de débaucher le personnel présent « au jour de la rupture du contrat et dans les 180 jours précédents ». L’employeur réclamait 50 000 € pour sa violation et celle de la non-concurrence, levée à temps. La seule attestation rapportait qu’un tiers avait « entendu » que la nouvelle société avait contacté un collègue. Elle ne disait pas que l’ancien salarié était à l’origine du contact, et rien n’établissait que ce collègue l’avait rejointe. La demande a été rejetée.
Pour réunir vos preuves, l’article 145 du Code de procédure civile vous permet de demander au juge, avant tout procès, des mesures d’instruction « sur requête ou en référé », s’il existe un motif légitime. Gardez aussi les traces datées : courriels de clients, résiliations, démissions groupées.
La clause peut enfin se retourner contre vous. Votre ancien salarié, s’il était lié par une clause illicite, peut demander des dommages et intérêts, à condition de prouver son préjudice. Le 9 novembre 2017, n° 16-18.599, la Cour de cassation a jugé « justement critiqués » des motifs qui refusaient de voir une non-concurrence dans une clause d’un an. Cette clause interdisait de démarcher les clients ou d’entretenir des relations d’affaires avec eux. La Cour a pourtant rejeté la demande du salarié : il ne justifiait d’aucun préjudice.
Convention de rupture ou transaction : écrire ces engagements au départ
Vous pouvez ajouter une clause de non-sollicitation au moment du départ, dans la convention de rupture conventionnelle, qui « définit les conditions » de la rupture selon l’article L1237-13 du Code du travail, ou dans une transaction. L’acte ne change pas la règle. Le 17 juin 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur contre un arrêt qui avait jugé illicite, comme non-concurrence, un engagement de non-sollicitation signé après la convention de rupture mais avant la fin du contrat.
Dans cette affaire, la salariée avait conclu une rupture conventionnelle le 10 septembre 2018, avec effet au 18 novembre. Le 20 septembre, elle s’était interdit de démarcher les clients de son employeur et d’une autre société, et même d’accepter « toute sollicitation » de leur part. La cour d’appel de Nîmes, le 23 décembre 2024, y a vu une non-concurrence illicite et lui a accordé 4 000 € de dommages et intérêts. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’y avoir vu un avenant au contrat de travail, dont la validité relevait du conseil de prud’hommes, et n’a motivé sa décision que sur ce point.
La transaction est un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent ou préviennent une contestation, selon l’article 2044 du Code civil. Après une rupture conventionnelle, elle n’est valable que conclue après l’homologation, et pour un différend sur l’exécution du contrat, pas sur sa rupture (Cour de cassation, 26 mars 2014). Pour la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, elle attend la notification de l’autorisation de l’inspecteur du travail. Après un licenciement, vous ne la signez qu’une fois la lettre de licenciement reçue par recommandé avec avis de réception.
Un accord de départ peut aussi modifier la clause. Le 24 janvier 2007, n° 04-43.121, la Cour de cassation a admis que rien n’interdit de convenir, lors de la rupture, d’une clause de non-concurrence « distincte, dans certaines de ses modalités », de celle du contrat. L’accord transactionnel avait été constaté par un procès-verbal de conciliation devant le conseil de prud’hommes. La cour d’appel avait estimé la contrepartie comprise dans l’indemnité transactionnelle forfaitaire. À l’inverse, la cour d’appel de Versailles a déclaré nulle, le 3 avril 2025, RG 22/01886, une contre-lettre connue des seules parties qui faisait entrer cette contrepartie dans l’indemnité transactionnelle. La cour y a vu une fraude, car la contrepartie échappait ainsi aux cotisations sociales.
Si votre contrat contient déjà une non-concurrence que vous ne voulez pas faire jouer, renoncez-y à temps. En rupture conventionnelle, vous renoncez au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, malgré toute stipulation contraire du contrat, a jugé la Cour de cassation le 26 janvier 2022. Avec une dispense de préavis, c’est au plus tard au départ effectif. Le délai et la forme pour lever une clause de non-concurrence au départ d’un salarié feront l’objet d’un article à paraître.
Le contenu possible de votre convention est détaillé dans notre modèle de convention de rupture conventionnelle, et l’engagement d’accompagner la personne qui part dans la page sur la clause d’outplacement dans la convention ou la transaction.
Protéger les équipes qui restent : soigner la façon dont la personne part
Une clause de non-débauchage protège vos équipes contre une sollicitation organisée par la personne qui part. Elle ne dit rien de ce que vos salariés retiennent du départ d’un collègue, ni de leur envie de le suivre. Ils regardent aussi la manière dont vous traitez la personne qui s’en va. Accompagner la personne qui part, c’est aussi parler à l’équipe qui reste.

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Questions fréquentes
Pouvez-vous ajouter une clause de non-sollicitation au contrat d’un salarié déjà en poste ?
Seulement avec son accord. Un contrat ne peut être modifié que du consentement mutuel des parties, selon l’article 1193 du Code civil : la clause passe par un avenant signé.
Un démarchage pendant le préavis viole-t-il la clause ?
Pas si la clause ne joue qu’après la rupture. Pour une clause de clientèle, la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 6 mars 2026 : seuls des faits postérieurs à la rupture peuvent en établir la violation, et un manquement pendant le contrat relève de l’obligation de loyauté. Une clause peut aussi viser la durée du contrat, comme celle jugée par la Cour de cassation en 2025.
Combien de temps l’ancien salarié a-t-il pour contester une clause illicite ?
Deux ans, en principe. L’action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans. Le dommage causé par une clause de non-sollicitation de clientèle « se révèle au moment de sa mise en oeuvre », pas de sa signature, selon la Cour de cassation le 2 octobre 2024, n° 23-12.844. Dans cette affaire, l’action engagée trois ans après la rupture était prescrite.
Lever la clause de non-concurrence libère-t-il aussi de la clause de non-débauchage ?
Pas forcément. À Toulouse, le 17 septembre 2026, la non-concurrence avait été levée, et la cour a encore examiné la clause de non-débauchage, à part. Écrivez dans votre lettre de renonciation quelles clauses vous levez.
Sources
- Autorité de la concurrence : décision n° 25-D-03 du 11 juin 2025
- Code civil : articles 1193, 1231-5, 1240, 2044
- Code de commerce : articles L151-1, L152-1, L420-1
- Code de procédure civile : article 145
- Code du travail : articles L1121-1, L1237-13, L1411-1
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence : 6 mars 2026, RG 22/07959
- Cour d’appel de Nîmes : 23 décembre 2024, RG 22/03778
- Cour d’appel de Paris : 1er avril 2026, RG 22/05206
- Cour d’appel de Rennes : 4 février 2026, RG 25/03249
- Cour d’appel de Toulouse : 17 septembre 2026, RG 24/01056
- Cour d’appel de Versailles : 3 avril 2025, RG 22/01886
- Cour de cassation : chambre commerciale, 13 avril 2023, n° 22-12.808 ; chambre commerciale, 23 septembre 2026, n° 24-21.805 ; chambre commerciale, 27 mai 2021, n° 18-23.261 ; chambre commerciale, 28 septembre 2022, n° 21-15.892 ; chambre commerciale, 29 novembre 2011, n° 10-25.027 ; chambre sociale, 2 décembre 2015, n° 13-20.706 ; chambre sociale, 2 mars 2011, n° 08-43.609 ; chambre sociale, 2 mars 2011, n° 09-40.547 ; chambre sociale, 2 octobre 2024, n° 23-12.844 ; chambre sociale, 3 février 2010, n° 08-41.668 ; chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 16-18.599 ; chambre sociale, 10 juillet 2002, n° 00-45.135 ; chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10.066 ; chambre sociale, 13 mars 2013, n° 11-21.150 ; chambre sociale, 17 décembre 2025, n° 24-14.070 ; chambre sociale, 17 juin 2026, n° 25-12.618 ; chambre sociale, 18 janvier 2018, n° 15-24.002 ; chambre sociale, 24 janvier 2007, n° 04-43.121 ; chambre sociale, 25 janvier 2017, n° 14-26.071 ; chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-15.755 ; chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-21.136 ; chambre sociale, 27 novembre 2013, n° 12-23.916 ; chambre sociale, 27 octobre 2009, n° 08-41.501 ; ordonnance de désistement du 15 octobre 2026, pourvoi n° 26-16.575
- Service-public.gouv.fr : fiche F1910, clause de non-concurrence










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