Retraite progressive : l’employeur peut-il refuser le temps partiel ?
Oui, mais le refus de l’employeur à une retraite progressive est encadré. Selon l’article L3123-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 octobre 2025, vous avez deux mois pour répondre à la demande de temps partiel de votre salarié. Votre réponse est écrite et motivée. Sans réponse dans ce délai, votre accord est réputé acquis. Et votre refus doit être justifié par l’incompatibilité de la durée demandée avec l’activité économique de votre entreprise.
La retraite progressive elle-même est accordée par la caisse de retraite, sur une demande du salarié accompagnée d’une attestation que vous remplissez (article R161-19-7 du Code de la sécurité sociale). Votre accord porte sur un seul point : le passage à temps partiel, ou à temps réduit pour un salarié au forfait jours, sans lequel la condition de durée de travail n’est pas remplie.
La réponse à la question « la retraite progressive nécessite-t-elle l’accord de l’employeur ? » dépend donc de la situation de la personne :
- à temps complet, elle a besoin de votre accord pour réduire sa durée de travail, et sa demande suit la procédure de l’article L3123-4-1 décrite plus bas
- déjà à temps partiel entre 40 % et 80 %, elle n’a rien à vous demander. Service-public.fr précise qu’elle peut demander une retraite progressive si elle était déjà à temps partiel avant de remplir les conditions d’âge et de durée d’assurance. Vous remplissez seulement l’attestation
- avec plusieurs employeurs, la quotité retenue est la somme de ses quotités dans chaque emploi, selon l’article D161-2-24-5 du Code de la sécurité sociale. Cette quotité globale fixe sa fraction de pension (article D161-2-24-3).
Il arrive que l’échange sur la fin de carrière débouche sur un départ négocié plutôt que sur un temps partiel. Vous pouvez alors négocier un outplacement avec ce départ, dans le protocole de rupture conventionnelle ou de transaction.
Conditions de la retraite progressive en 2026 : âge, trimestres, quotité
En 2026, la retraite progressive est ouverte au salarié qui remplit trois conditions, fixées par l’article L161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale et ses décrets. Il a au moins 60 ans. Il justifie de 150 trimestres d’assurance, tous régimes de base confondus. Il travaille entre 40 % et 80 % d’un temps complet (articles D161-2-24, R161-19-5 et R161-19-6). Il touche alors une fraction de sa pension égale à 100 % moins sa quotité de travail, selon l’article D161-2-24-3.
Prenons un exemple construit. Un salarié à 35 heures par semaine qui passe à 21 heures travaille à 60 % et touche 40 % de sa pension, calculée à titre provisoire. À 28 heures, il est à 80 %, la limite haute. À 30 heures, sa quotité est de 86 % (le décret arrondit à l’unité la plus proche) et il n’y a pas droit : si votre salarié vous demande 30 heures, cette durée ne lui ouvre pas la retraite progressive. Selon l’article L161-22-1-5, la même fraction est servie par tous ses régimes de base. Service-public.fr indique que ses autres régimes, complémentaires compris, lui accordent aussi cette fraction.
Ce qui a changé depuis 2025
Les règles ont changé en 2023 puis en 2025 :
- depuis le 1er septembre 2025, la retraite progressive est accessible dès 60 ans, selon le décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025. Avant cette date, l’âge allait de 60 à 62 ans selon l’année de naissance, d’après service-public.fr
- depuis le 26 octobre 2025, votre refus doit rendre compte des conséquences de la réduction demandée sur la continuité de l’activité et, s’il faut recruter, des difficultés pour le faire. C’est la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 qui l’impose
- la même loi permet à un accord collectif d’affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien du salaire pendant un temps partiel de fin de carrière. Ce choix, prévu par l’article L1237-9 du Code du travail, exclut la retraite progressive (article L161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale)
- le silence de l’employeur vaut accord depuis le 1er septembre 2023.
Qui est exclu de la retraite progressive ?
Outre la personne qui ne remplit pas les conditions d’âge, de trimestres ou de quotité, le II de l’article L161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale écarte plusieurs situations. Avant de répondre, vérifiez que votre salarié n’est dans aucune d’elles :
- le salarié qui bénéficie d’une préretraite, qu’elle soit prévue par un texte réglementaire, un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur
- celui qui exerce à titre exclusif certaines activités fixées par décret (service-public.fr cite l’administrateur d’un groupement mutualiste)
- celui dont l’indemnité de départ à la retraite sert, en vertu d’un accord collectif, à maintenir tout ou partie de sa rémunération pendant son temps partiel.
Une fois la pension complète liquidée, la retraite progressive ne peut plus être demandée, selon l’article L161-22-1-7.
Retraite progressive, retraite anticipée et carrière longue : les différences
La retraite progressive est une retraite partielle : le salarié reste dans l’entreprise à temps partiel et ne touche qu’une fraction de sa pension. Une retraite anticipée, comme celle pour carrière longue, est une retraite complète prise avant l’âge légal. Pour un début d’activité avant 20 ans, l’article D351-1-1 du Code de la sécurité sociale l’ouvre par exemple à 61 ans pour la génération 1967, avec la durée d’assurance cotisée exigée. L’âge légal de cette génération est de 63 ans et 6 mois depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La carrière longue avance la date du départ, la retraite progressive l’étale dans le temps, avec votre salarié toujours à son poste.
Demande de retraite progressive à l’employeur : forme et délais
Votre salarié vous adresse sa demande de temps partiel par lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux mois avant la date d’effet souhaitée. C’est la règle de l’article D3123-1-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er septembre 2023. La lettre précise la durée de travail voulue et la date de début. Vous répondez par lettre recommandée avec avis de réception, dans les deux mois qui suivent la réception de la demande.

Le décret ne mentionne que la lettre recommandée, pour la demande comme pour la réponse. Aucune décision trouvée dans Judilibre au 17 novembre 2026 ne dit ce que vaut une demande faite autrement (remise en main propre, courriel) : vous avez intérêt, comme votre salarié, à vous en tenir à la forme du texte.
Les délais se chevauchent. Si le salarié envoie sa lettre deux mois avant la date voulue, votre réponse peut arriver juste avant cette date, voire après si le courrier a mis quelques jours. Or sa demande à la caisse de retraite peut partir au plus tôt cinq mois avant la date souhaitée, avec votre attestation, selon service-public.fr. Une demande envoyée cinq à six mois avant la date visée vous laisse le temps de répondre, puis à votre salarié celui de monter le dossier de la caisse.
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Demande du salarié à l’employeur | Au moins 2 mois avant la date d’effet | Code du travail, article D3123-1-1 |
| Réponse écrite et motivée | 2 mois après réception de la demande | Code du travail, articles L3123-4-1 et D3123-1-1 |
| Silence de l’employeur | Accord réputé acquis au bout de 2 mois | Code du travail, article L3123-4-1 |
| Demande à la caisse de retraite | Au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée | Service-public.fr, fiche F12842 |
| Changement de quotité | Pension révisée le 1er jour du mois suivant | Code de la sécurité sociale, article D161-2-24-4 |
Source : Code du travail et Code de la sécurité sociale, lus par l’API Légifrance le 17 novembre 2026, service-public.fr.
Salarié au forfait jours : une demande de temps réduit
Le salarié au forfait jours demande un temps réduit par rapport à la durée maximale de travail exprimée en jours, légale ou conventionnelle. L’article L3121-60-1 du Code du travail lui applique les mêmes règles : réponse écrite et motivée dans les deux mois, silence qui vaut accord, refus justifié par l’activité économique. La forme est celle de l’article D3121-36 : lettre recommandée avec avis de réception, deux mois au moins avant la date d’effet, qui précise la durée de travail souhaitée.
Modèle de demande de passage à temps partiel
Le salarié peut partir de ce modèle, à adapter à sa situation (pour un forfait jours, il indique un nombre de jours) :
Objet : demande de passage à temps partiel en vue d’une retraite progressive
Madame, Monsieur,
En application de l’article L3123-4-1 du Code du travail, je vous demande à travailler à temps partiel afin de bénéficier d’une retraite progressive. Je souhaite travailler [nombre] heures par semaine, soit [quotité] % de la durée à temps complet, à compter du [date d’effet]. [Répartition souhaitée des heures, si je la propose.]
Je vous remercie de me répondre dans le délai de deux mois prévu par le Code du travail. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom, nom, signature]
Refus de l’employeur : le motif à justifier par écrit
Votre refus d’une retraite progressive se justifie par l’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise, selon l’article L3123-4-1 du Code du travail. Depuis le 26 octobre 2025, votre justification rend notamment compte des conséquences de la réduction du temps de travail sur la continuité de l’activité. Si cette réduction impose un recrutement, elle rend aussi compte des difficultés pour recruter sur le poste. Une lettre qui invoque seulement « les nécessités du service » ne dit rien de ces conséquences.
Le texte vise la durée demandée, pas le principe d’une retraite progressive. Votre lettre explique donc pourquoi cette quotité, à cette date, gêne l’activité. Le seul motif que prévoit la loi est cette incompatibilité : l’âge de la personne ou la crainte d’autres demandes ne sont pas des motifs du texte.
Une lettre de refus peut faire valoir ces éléments, quand ils sont réels et datés :
- la charge du poste et son organisation, par exemple un poste tenu par une seule personne ou une présence attendue chaque jour d’ouverture
- l’impossibilité de répartir les tâches restantes sur l’équipe, compte tenu de ses effectifs et de ses compétences
- les démarches de recrutement faites ou envisagées et leurs résultats, quand la réduction oblige à embaucher (offres publiées, délais, profil rare)
- les effets sur l’activité à la date demandée, comme un pic saisonnier ou un projet en cours.
Exemple de refus motivé (cas construit)
Prenons une entreprise fictive de 12 salariés dont la seule personne à la comptabilité demande un passage à 50 % à compter du mois de clôture des comptes annuels. Une réponse motivée décrit les tâches qui ne seraient plus faites (paie, relances, clôture). Elle explique pourquoi l’équipe ne peut pas les absorber, et rend compte des démarches pour recruter un·e comptable à mi-temps et de leur résultat. Elle peut aussi indiquer qu’une autre quotité ou une autre date poserait moins de difficultés, ce qu’aucun texte n’impose.
Contester un refus de retraite progressive : les voies du salarié
Le Code du travail ne prévoit pas de recours propre contre un refus de retraite progressive. Le salarié qui l’estime mal fondé peut saisir le conseil de prud’hommes, compétent pour les différends nés d’un contrat de travail selon l’article L1411-1 du Code du travail. Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 €, payée par timbre fiscal électronique, est due pour introduire l’instance, sauf aide juridictionnelle. Au 17 novembre 2026, aucune décision appliquant l’article L3123-4-1 n’a été trouvée dans Judilibre.
Cette recherche a porté sur la Cour de cassation et sur les cours d’appel, avec plusieurs formulations. Faute de décision publiée, ce qu’un juge exigerait d’une justification n’est pas établi. Pour vous, employeur, votre lettre de refus et les pièces qui l’appuient (organisation du poste, démarches de recrutement) sont ce qui permet de montrer que le motif du texte est rempli.
D’autres démarches restent ouvertes au salarié avant tout procès. Il peut demander des précisions sur le motif, ou présenter une nouvelle demande avec une autre quotité ou une autre date : aucun texte ne limite le nombre de demandes. Il peut aussi se faire conseiller par un défenseur syndical, un·e avocat·e, l’inspection du travail ou un point-justice. Et si vous n’avez pas répondu par écrit et de façon motivée dans les deux mois, votre salarié n’a rien à contester : votre accord est réputé acquis, et il vous demande l’attestation pour sa caisse.
Accord de l’employeur : avenant, attestation et organisation du poste
Une fois le temps partiel accepté, expressément ou par votre silence, l’avenant au contrat de travail et l’attestation pour la caisse de retraite relèvent de vous. L’article L3123-6 du Code du travail exige un contrat à temps partiel écrit, qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle, sa répartition entre les jours ou les semaines et les limites des heures complémentaires. Le salarié joint à sa demande à la caisse ses bulletins de paie des douze derniers mois civils, comme le prévoit l’article R161-19-7.

L’attestation fait apparaître la durée du travail à temps complet applicable dans l’entreprise, ou la durée maximale exprimée en jours pour un forfait : c’est à partir d’elle que la caisse calcule la quotité. Service-public.fr la propose en téléchargement sous le titre « Attestation employeur pour vos régimes de retraite - Retraite progressive ».
La rémunération suit la durée de travail. Elle est proportionnelle à celle d’un salarié à temps complet de même qualification, et l’ancienneté continue de se décompter comme à temps complet, selon l’article L3123-5 du Code du travail. Si la durée change ensuite, toujours entre 40 % et 80 %, votre salarié déclare le changement à sa caisse. Celle-ci révise la fraction de pension au premier jour du mois civil suivant (article D161-2-24-4 du Code de la sécurité sociale).
Côté organisation, la retraite progressive dure jusqu’à ce que le salarié demande sa pension complète. Cette période laisse le temps d’organiser la transmission des savoirs et, pour un poste sensible, de préparer un plan de succession des postes clés, avec l’équipe qui reprendra les tâches.
Cotiser sur la base d’un temps plein : l’option et son coût
Le salarié en retraite progressive cotise pour sa retraite sur son salaire à temps partiel. L’article L241-3-1 du Code de la sécurité sociale permet de maintenir l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse au niveau du salaire à temps plein. Il faut pour cela votre accord et celui du salarié, écrit, daté et signé, dans le contrat ou dans un avenant, selon l’article R241-0-3. Vous pouvez refuser cette option, qui a un coût pour l’entreprise.
Selon l’Urssaf, vous calculez alors à chaque paie les cotisations d’assurance vieillesse, plafonnées et déplafonnées, sur le salaire reconstitué à temps complet. Cette cotisation finance la retraite de base versée par la Cnav. Ses taux restent ceux de droit commun (article R241-0-2) : la part patronale et la part salariale se calculent toutes deux sur ce salaire reconstitué.
Vous pouvez aussi prendre en charge la différence de cotisation salariale. Selon l’Urssaf, cette prise en charge n’est pas une rémunération et ne donne pas lieu à cotisations de Sécurité sociale, et l’article L241-3-1 l’exclut de l’assiette de la CSG. L’accord en fixe la proportion, la durée et les modalités.
Prenons un exemple construit, sous le plafond de la Sécurité sociale. Un salarié payé 3 000 € bruts par mois à temps plein passe à 60 %, soit 1 800 €. L’option fait cotiser sur 1 200 € de plus chaque mois. Aux taux de 2026 publiés par l’Urssaf, votre part patronale est de 8,55 % sous le plafond et de 2,11 % sur la totalité, la part salariale de 6,90 % et de 0,40 %. Le surcoût est donc de 127,92 € par mois pour votre entreprise (10,66 % de 1 200 €) et de 87,60 € pour le salarié (7,30 %). Si vous prenez en charge sa part, l’option vous coûte 215,52 € par mois, soit 2 586,24 € par an.
Indemnité de départ à la retraite après un temps partiel de fin de carrière
L’indemnité de départ à la retraite tient compte du temps partiel de fin de carrière. Selon l’article L3123-5 du Code du travail, quand un salarié a travaillé à temps complet puis à temps partiel dans votre entreprise, elle se calcule proportionnellement aux périodes passées sous chaque régime depuis son entrée. Cette indemnité est due au salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier de sa pension, et une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite est versée, selon l’article L1237-9.
Depuis le 26 octobre 2025, un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche, peut prévoir autre chose. Le dernier alinéa de l’article L1237-9 lui permet d’affecter l’indemnité de départ au maintien de tout ou partie du salaire d’un salarié qui passe à temps partiel en fin de carrière, à sa demande et avec votre accord. Si l’indemnité due au départ dépasse les sommes affectées, le reliquat lui est versé.
Ce maintien de salaire et la retraite progressive ne se cumulent pas : le salarié dont l’indemnité est ainsi affectée est exclu de la retraite progressive, selon l’article L161-22-1-5, II, 3° du Code de la sécurité sociale. Avant de signer l’avenant, vous et votre salarié devez savoir lequel des deux dispositifs s’applique.
Fin de la retraite progressive et passage à la retraite définitive
La retraite progressive prend fin quand le salarié demande sa pension complète, une fois qu’il en remplit les conditions, selon l’article L161-22-1-7 du Code de la sécurité sociale. Sa pension définitive tient compte de la pension initiale et de la durée d’assurance accumulée pendant le temps partiel. L’article D161-2-24-7 précise qu’elle ne peut pas être inférieure au montant entier qui a servi de base au calcul de la fraction, le cas échéant revalorisé. La retraite progressive ne peut ensuite plus être demandée.

Elle peut aussi s’arrêter avant. L’article L161-22-1-8 supprime définitivement la fraction de pension si le salarié reprend une activité à temps complet. Il la supprime aussi si le revenu de son activité atteint ou dépasse celui qu’il touchait avant la retraite progressive, revenu actualisé chaque 1er janvier selon l’article R161-19-11. Le versement est seulement suspendu quand les conditions ne sont plus réunies, par exemple une quotité qui passe sous 40 % ou au-dessus de 80 %, et il reprend quand elles le sont de nouveau.
Si vous acceptez un retour à temps plein, la retraite progressive prend donc fin, sans possibilité de la redemander : votre salarié doit le savoir avant de signer. Le départ définitif reste un départ volontaire à la retraite, avec l’indemnité calculée comme indiqué plus haut. La mise à la retraite par l’employeur obéit à d’autres règles : sans l’accord du salarié, elle n’est possible qu’à partir de 70 ans. Après la retraite définitive, service-public.fr indique qu’une reprise d’activité relève du cumul emploi-retraite, que détaille l’article sur la fin de carrière et le cumul emploi-retraite.
Anticiper les demandes de retraite progressive dans l’entreprise
Une demande de retraite progressive se traite mieux quand elle ne vous prend pas de court. L’article L6315-1 du Code du travail prévoit un rendez-vous pour cela. Le premier entretien de parcours professionnel qui a lieu dans les deux années précédant les 60 ans du salarié aborde son maintien dans l’emploi et les aménagements de fin de carrière. Le passage à temps partiel et la retraite progressive en font partie. Vous connaissez alors ses intentions avant de recevoir une lettre recommandée.

Dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés dotés d’une section syndicale représentative, la négociation sur l’emploi des salariés expérimentés est obligatoire depuis le 26 octobre 2025. Elle porte notamment sur l’aménagement des fins de carrière, retraite progressive et temps partiel compris, selon les articles L2242-2-1 et L2242-22 du Code du travail. Dans une PME sans obligation de négocier, une règle écrite prépare vos réponses : quotités envisageables selon les postes, délai interne de réponse, position sur la cotisation à temps plein. Chaque refus reste motivé au cas par cas, sur la durée demandée. Ces choix trouvent leur place dans la gestion des compétences en entreprise et dans la gestion des carrières.
Préparer la fin de carrière, c’est aussi préparer la suite pour la personne. Votre collaborateur·rice peut vouloir transmettre son métier, ou parfois quitter l’entreprise plus tôt pour un autre projet. Les étapes pour préparer un salarié à la retraite sont détaillées à part.
Chez Chance, nous travaillons avec 210 coachs partenaires, qui ont tous au moins dix ans d’expérience professionnelle et une certification de coaching. Si la fin de carrière de votre collaborateur·rice prend la forme d’un départ négocié, notre outplacement, intégré au protocole, peut en faire partie : l’entreprise le paie, et vous ne recevez que des indicateurs d’avancement, avec l’accord de la personne. Pour les cadres et dirigeant·es en fin de carrière, voyez aussi l’outplacement senior.
Questions fréquentes
L’employeur peut-il proposer une autre durée que celle demandée ?
Oui, par accord, mais aucun texte ne prévoit de contre-proposition. Votre réponse porte sur la durée demandée. Si vous la refusez, rien n’empêche le salarié de présenter une nouvelle demande. Rien n’empêche non plus de vous accorder avec lui sur une autre quotité, entre 40 % et 80 %, dans un avenant écrit, selon l’article L3123-6 du Code du travail.
Que vaut une réponse de l’employeur reçue après deux mois ?
En principe, l’accord est déjà acquis. L’article L3123-4-1 du Code du travail le répute acquis à défaut de réponse écrite et motivée dans les deux mois qui suivent la réception de la demande. Le délai court donc de la réception de la lettre recommandée du salarié. Au 17 novembre 2026, aucune décision publiée ne tranche le sort d’un refus envoyé hors délai.
La retraite progressive est-elle possible en CDD ?
Oui. L’article L161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale vise l’activité salariée à temps partiel sans distinguer selon le contrat, et ses exclusions ne visent pas le CDD. La Cnav l’écrit dans sa circulaire n° 2018-31 du 21 décembre 2018 : les règles d’attribution, de service, de suspension et de suppression s’appliquent, que le contrat à temps partiel soit à durée indéterminée ou déterminée. À la fin du CDD, sans autre emploi à temps partiel, le versement est suspendu (article L161-22-1-8). Il reprend avec un nouveau contrat qui remplit les conditions (article R161-19-11).
Un salarié en retraite progressive peut-il travailler pour un autre employeur ?
Oui, à condition de le déclarer à sa caisse, comme l’exigent les articles D161-2-24-4 et R161-19-10 du Code de la sécurité sociale. Sa quotité devient la somme de ses quotités dans chaque emploi (article D161-2-24-5). Si elle sort de la fourchette de 40 % à 80 %, le versement est suspendu, et il est supprimé si le salarié revient à un temps complet (article L161-22-1-8).
La retraite progressive est-elle ouverte aux agents publics ?
Oui. Selon service-public.fr, l’âge de 60 ans vaut aussi, depuis le 1er septembre 2025, pour les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique. Les agents qui occupent à titre exclusif un ou plusieurs emplois à temps non complet y ont accès sans condition de temps partiel, dans une limite de durée totale fixée par décret s’ils en cumulent plusieurs (article L161-22-1-6 du Code de la sécurité sociale). La procédure de demande décrite ici, celle du Code du travail, vise les salariés de droit privé.
Sources
- Cnav : circulaire n° 2018-31 du 21 décembre 2018, Retraite progressive
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24, D161-2-24-3, D161-2-24-4, D161-2-24-5, D161-2-24-7, D351-1-1, L161-22-1-5, L161-22-1-6, L161-22-1-7, L161-22-1-8, L241-3-1, R161-19-5, R161-19-6, R161-19-7, R161-19-10, R161-19-11, R241-0-2, R241-0-3
- Code du travail : articles D3121-36, D3123-1-1, L1237-5, L1237-9, L1411-1, L2242-2-1, L2242-22, L3121-60-1, L3123-4-1, L3123-5, L3123-6, L6315-1
- Code général des impôts : article 1635 bis Q
- Service-public.gouv.fr : actualité du 24 juillet 2025, La retraite progressive bientôt accessible à partir de 60 ans ; fiche F12842, Retraite progressive du salarié
- Textes officiels : Journal officiel, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Urssaf : Les cotisations accident du travail, maladie professionnelle, vieillesse, CSA, dialogue social ; Taux de cotisations du secteur privé (mis à jour le 1er janvier 2026)










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