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Expert-comptable : proposer un outplacement à un client TPE lors d’un départ

Dans une miellerie, une femme en blouse blanche et un homme en manteau sombre, assis sur des caisses en bois, regardent ensemble une feuille. À côté, un extracteur en inox, des cadres de ruche et des pots de miel sur une étagère.
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Quand un client TPE se sépare d’un salarié, son expert-comptable peut lui proposer un outplacement, en chiffrer le coût, puis régler la facture sur mandat. Il ne conduit pas la procédure et ne touche aucune commission du cabinet.

L’essentiel à retenir
  • L’ordonnance du 19 septembre 1945 (article 22) permet à l’expert-comptable de mener, à titre accessoire, des travaux sociaux et de donner des consultations aux entreprises qu’il suit de façon permanente ou habituelle.
  • Les honoraires de l’expert-comptable excluent toute rémunération indirecte d’un tiers (ordonnance, article 24 ; décret n° 2012-432, article 162) : pas de commission d’un cabinet d’outplacement pour un client adressé.
  • L’expert-comptable peut régler la facture du cabinet d’outplacement par le compte bancaire de son client, à titre accessoire et sur un mandat spécial qui peut prendre la forme de la lettre de mission (ordonnance, article 22 ; décret n° 2012-432, article 151-3).
  • Payé directement au cabinet par une entreprise qui envisage un licenciement, l’accompagnement n’est pas imposable pour le salarié et reste une charge déductible (BOFiP) ; hors plan de sauvegarde de l’emploi, la CSG et la CRDS ne sont pas tranchées.
  • Le coût d’un outplacement ne compte pas dans l’indemnité minimale due au salarié, et en licenciement économique il s’ajoute au contrat de sécurisation professionnelle sans le remplacer.

Que peut faire l’expert-comptable quand un client TPE se sépare d’un salarié ?

L’expert-comptable peut accompagner son client TPE dans le départ d’un salarié, mais à titre accessoire. L’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 le permet, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024. Il autorise « tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal ». Il permet aussi des consultations sociales pour les entreprises suivies de façon permanente ou habituelle, sans en faire l’objet principal de l’activité.

Pour un départ, ce champ recouvre ce que vous faites déjà pour la paie. Vous chiffrez l’indemnité et le coût total du départ, vous préparez le dernier bulletin, vous mesurez l’effet sur la trésorerie. Les consultations, elles, demandent l’une de ces conditions : une mission comptable ou d’accompagnement déclaratif « de caractère permanent ou habituel » chez ce client, ou un lien direct avec les travaux comptables dont vous avez la charge.

La rupture conventionnelle vous fait une place précise. La fiche du ministère du Travail sur la rupture conventionnelle du CDI a été mise à jour le 19 juin 2026. Elle compte, parmi ceux qui peuvent adresser la demande d’homologation, un tiers mandaté par l’employeur, « par exemple l’expert-comptable de l’employeur ». Vous pouvez donc déposer la demande sur TéléRC pour votre client, s’il vous en donne mandat.

Le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 fixe les règles de la profession. Son article 155 vous tient, dans chaque mission, à « un devoir d’information et de conseil ». Si votre client vous demande ce que coûtera le départ, il attend de vous tous les postes, outplacement compris s’il l’envisage.

L’article 22 vous interdit en revanche d’agir en agent d’affaires et de représenter un client devant les tribunaux. La Cour de cassation interdit aussi à l’employeur de donner mandat à une « personne étrangère à l’entreprise », son expert-comptable par exemple, pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme (chambre sociale, 26 avril 2017, n° 15-25.204, publié). Le partage avec l’avocat, entretien par entretien et acte par acte, et la responsabilité de l’expert-comptable qui rédige font l’objet d’un article sur le licenciement ou la rupture conventionnelle en TPE.

Pourquoi proposer un outplacement à un client TPE qui se sépare d’un salarié ?

Proposer un outplacement donne à votre client un élément de plus pour négocier le départ. La personne qui part reçoit un accompagnement vers un nouvel emploi ou un nouveau projet, payé par l’employeur et mené par un cabinet spécialisé. La doctrine fiscale (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 460, version du 2 septembre 2019) le décrit sans employer le mot. Elle parle de « prestations de conseil en réinsertion professionnelle » effectuées par des cabinets spécialisés, pour une entreprise qui envisage des licenciements.

Pour votre client, l’intérêt tient d’abord à la négociation. Dans une rupture conventionnelle, l’outplacement s’ajoute à l’indemnité. Dans une transaction, il peut compter parmi les concessions de l’employeur. L’intérêt tient ensuite au coût. Payé directement au cabinet, l’outplacement est, selon cette doctrine, une charge déductible pour la TPE et n’est pas imposable pour le salarié ; elle ne vise toutefois que le licenciement. La même somme versée en argent sortirait de cette doctrine et suivrait le régime d’une indemnité de rupture.

Pour la personne qui part, l’outplacement ne change ni son inscription à France Travail ni son droit à l’allocation chômage. Il lui donne un appui extérieur pendant sa recherche. Dans une équipe de quelques personnes, le dirigeant et le salarié se connaissent bien : l’accompagnement est mené par un tiers, hors de la relation de travail qui s’achève.

Le partage des rôles entre cabinet RH, expert-comptable et prestataire d’outplacement est résumé dans l’article sur le cabinet de conseil RH. Pour une petite entreprise sans service RH, l’article sur le rôle des ressources humaines en PME montre comment accompagner un départ.

Si votre client vous demande un ordre de grandeur avant de décider, l’article combien coûte un outplacement et qui le paie détaille ce qui fait le prix.

Recommander un cabinet d’outplacement : ce que la déontologie vous permet

Vous pouvez indiquer à votre client un ou plusieurs cabinets d’outplacement, mais vous ne pouvez pas être payé par eux pour cette indication. L’article 24 de l’ordonnance de 1945 est en vigueur dans sa version du 24 mai 2019. Il veut que vos honoraires soient « exclusifs de toute autre rémunération indirecte, d’un tiers, à quelque titre que ce soit ». Une commission versée par un cabinet pour un client adressé serait une rémunération d’un tiers, que ce texte exclut.

Dans une rue pavée mouillée bordée de vitrines éclairées, un homme en manteau sombre marche, un téléphone à l'oreille et un dossier sous le bras. Deux passants flous occupent le premier plan.

Le décret de 2012 ferme la même porte par un autre côté. Son article 162 admet une « collaboration rémunérée » avec d’autres professionnels « pour des affaires déterminées ». La rémunération doit alors correspondre « à une prestation effective ». Or « la seule indication à un client ou adhérent du nom d’un confrère ou d’un autre professionnel ne peut être considérée comme telle ». Donner à votre client le nom d’un cabinet n’est donc pas une prestation effective au sens de ce texte.

L’article 146 du même décret vous veut « libres de tout lien extérieur d’ordre personnel, professionnel ou financier » qui pourrait entraver votre objectivité. L’article 22 de l’ordonnance, lui, tient pour incompatible avec la profession tout « acte d’intermédiaire » étranger à son exercice. Il n’admet que l’acte accessoire, qui ne met en péril ni la profession ni l’indépendance. Les conditions doivent en être fixées par des normes professionnelles de l’Ordre, agréées par arrêté.

Votre place utile est donc celle du conseil de votre client, payé par lui seul. Vous pouvez l’aider à comparer deux ou trois propositions sur des points concrets : contenu du parcours, durée, nombre de séances, prix, ce que l’employeur saura du déroulé. Cette mission de conseil se facture à votre client, avec des honoraires convenus par écrit avant de commencer.

Lettre de mission, facture, responsabilité : cadrer votre intervention

Votre intervention sur un départ se cadre dans la lettre de mission. Le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 impose un contrat écrit qui définit la mission et peut prendre la forme d’une lettre de mission (article 151). Celle-ci précise l’étendue du mandat que vous confie le client, « dans la limite des prérogatives éventuellement réservées à d’autres professions ». L’ordonnance de 1945 (article 24) exige aussi que vos honoraires soient « convenus par écrit avec les clients librement et préalablement à l’exercice des missions ».

Sur un bureau en bois à sous-main de cuir vert, un homme en costume tient un stylo-plume au-dessus d'un document ouvert, une femme en gilet crème pose la main sur la page de gauche. Un tampon en bois est posé à droite.

Pour un départ, écrivez ce que vous faites : chiffrage de l’indemnité et du coût total, paie de sortie, régime de l’outplacement, demande d’homologation sur mandat. Écrivez aussi ce qui revient à l’avocat. Cette ligne de partage protège votre client autant que vous.

Vous pouvez aussi régler la facture du cabinet d’outplacement pour votre client. L’article 22 permet à l’expert-comptable, à titre accessoire, de payer les dettes d’un client par le compte bancaire de ce client, sur mandat. Le décret de 2012 (article 151-3) exige alors un « mandat spécial », qui peut prendre la forme de la lettre de mission. Le paiement se fait par virement électronique, avec des codes d’accès propres aux comptes bancaires en ligne du client. Les fonds ne passent pas par vos comptes : l’article 22 tient pour incompatible tout mandat de « recevoir, conserver ou délivrer des fonds ». La facture, elle, s’établit au nom de la TPE, qui supporte la charge.

Rédiger engage davantage. Selon la Cour de cassation, l’expert-comptable chargé de rédiger la convocation à l’entretien préalable et la lettre de licenciement a « une obligation de conseil portant sur la conformité de cette mesure aux dispositions légales et réglementaires applicables, peu important le montant des honoraires fixés » (première chambre civile, 30 mai 2013, n° 12-18.515, non publié).

Qui paie l’outplacement, et quel est son régime pour la TPE et le salarié ?

L’employeur paie l’outplacement, et le mode de paiement décide de son régime. La doctrine fiscale publiée vise le paiement direct (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 460, version du 2 septembre 2019). La somme versée directement au cabinet par une entreprise qui envisage un licenciement n’est pas un complément de rémunération. Le salarié n’a rien à déclarer, et l’entreprise la déduit comme une charge. Versée au salarié, même pour un accompagnement, la somme sort de ce texte et suit le régime des indemnités de rupture, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale.

Ni l’opérateur de compétences (OPCO) de votre client ni le compte personnel de formation (CPF) du salarié ne paient l’outplacement lui-même. Aucun texte ne prévoit qu’un OPCO le finance. Le CPF ne peut payer, dans une formule d’outplacement, que le bilan de compétences qu’elle comprend.

Pour la paie que vous tenez, un outplacement réglé au cabinet n’est ni un salaire ni un avantage en nature. La doctrine fiscale ne lie pas l’Urssaf, et la CSG et la CRDS restent discutées hors plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’Urssaf a déjà traité ce paiement comme une somme versée à l’occasion de la rupture. La cour d’appel de Bordeaux l’a suivie en 2014, pour des outplacements prévus dans des transactions. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en 2015 sans se prononcer sur ce point. Le 11 janvier 2024, elle a jugé l’inverse (deuxième chambre civile, n° 20-23.379), mais pour des actions de reclassement qu’un PSE obligeait l’employeur à financer.

Pour un montant important ou des départs répétés, le rescrit social tranche la question pour l’avenir. Posée avant tout contrôle, elle reçoit une réponse explicite de l’Urssaf (Code de la sécurité sociale, article L243-6-3). Cette réponse est opposable aux organismes de recouvrement tant que la situation et la loi ne changent pas. Dernière réserve à signaler à votre client : le BOFiP vise l’entreprise « qui envisage le licenciement ». L’appliquer à une rupture conventionnelle ou à une transaction sans licenciement est une lecture, la doctrine ne les nommant pas.

Outplacement payé au cabinet ou somme versée au salarié : le régime en 2026, hors PSE et rupture conventionnelle collective
PointPayé au cabinetVersé au salarié
Impôt du salariéRien à déclarer (BOFiP)Régime de l’indemnité de rupture
Bulletin de paieNi salaire ni avantage en natureIndemnité de rupture
CSG et CRDSNon tranchéesRégime de l’indemnité de rupture
Contribution de 40 %Non tranchée en rupture conventionnelleDue en rupture conventionnelle, sur la part exclue des cotisations
ChômageNe devrait pas retarder l’allocation (à confirmer par France Travail)Allonge le différé spécifique

Source : BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 460 ; Code de la sécurité sociale, article L137-12 ; Unédic, circulaire n° 2026-06.

Indemnité et chômage : l’outplacement n’y change rien

Le coût d’un outplacement ne peut pas servir à atteindre l’indemnité minimale. Dans une rupture conventionnelle comme dans un licenciement, la somme versée au salarié doit à elle seule l’égaler, et l’outplacement vient en plus. En rupture conventionnelle, l’article L1237-13 fixe ce plancher à l’indemnité légale de licenciement. Si votre client relève de l’accord national interprofessionnel de 2008, ce qui exclut notamment les professions libérales, le plancher est l’indemnité conventionnelle quand elle est plus élevée. Une convention qui imputerait l’outplacement sur ce minimum laisserait votre client débiteur du complément.

Pour la personne qui part, suivre l’outplacement ne change ni l’inscription à France Travail ni le droit à l’allocation : ce n’est ni un emploi ni un revenu. Seul l’argent modifie le calendrier. Une somme versée au salarié pour qu’il paie lui-même l’accompagnement est liée à la rupture sans résulter de la loi. Elle entre donc dans le différé d’indemnisation spécifique, qui reporte le début de l’allocation sans supprimer de jours.

Le règlement d’assurance chômage fixe le calcul, que détaille la circulaire de l’Unédic n° 2026-06 du 1er septembre 2026. En 2026, ces sommes se divisent par 111,8, et le nombre de jours est la partie entière du résultat. Le différé est plafonné à 150 jours, ou 75 pour une rupture pour motif économique. Prenons un exemple construit : 5 000 € versés au salarié « pour son outplacement », sans autre somme au-delà du minimum, donnent 44 jours de différé (5 000 ÷ 111,8 = 44,72).

Payé directement au cabinet, l’outplacement ne devrait pas retarder l’allocation. Le règlement d’assurance chômage vise toute somme inhérente à la rupture, sans dire à qui elle est versée. Exclure un paiement au cabinet reste donc une lecture, à faire confirmer par France Travail. C’est un argument de plus à présenter à votre client pour payer le cabinet plutôt que verser la somme.

Licenciement économique en TPE : le CSP d’abord, l’outplacement en plus

Dans une TPE, tout licenciement pour motif économique oblige l’employeur à proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié, même pour un seul départ. L’article L1233-66 du Code du travail l’impose aux entreprises de moins de 1 000 salariés, seuil compté aussi au niveau du groupe ; au-delà, l’article L1233-71 prévoit un congé de reclassement. Aucun texte n’interdit à l’employeur de payer en plus un outplacement. Celui-ci ne remplace ni le CSP ni la recherche de reclassement, qui doit précéder le licenciement.

Dans un atelier d'imprimerie, entre deux presses à rouleaux bleus, un homme aux cheveux gris en blouse bleue range un chiffon dans une caisse en bois sur un établi, une femme en pull noir le regarde, bras croisés. Des palettes de papier au fond.

Le reclassement passe en premier. L’article L1233-4 ne permet le licenciement économique que lorsque « le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles », situés en France, dans l’entreprise ou le groupe. Un outplacement ne remplit pas cette obligation. Le 29 septembre 2016, la chambre sociale a cassé un arrêt qui la tenait pour remplie, entre autres parce que la salariée avait été assistée par un cabinet d’outplacement (n° 15-18.788, non publié). La cour d’appel n’avait pas recherché si l’employeur justifiait de « propositions précises et concrètes de reclassement ».

Le salarié a ensuite 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. L’employeur doit lui faire connaître par écrit le motif économique au plus tard au moment où il accepte. La chambre sociale l’a jugé le 22 septembre 2015 (n° 14-16.218, publié) : un écrit adressé après l’acceptation rend le licenciement « dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Vérifiez ce calendrier avec votre client avant toute remise de documents.

S’il adhère, le salarié n’a pas de préavis. Si son ancienneté atteint un an, l’employeur verse à France Travail l’équivalent du préavis, dans la limite de trois mois de salaire, et lui paie le reste ; sous un an d’ancienneté, tout le préavis revient au salarié. Avec au moins un an d’ancienneté, le salarié perçoit pendant 12 mois au plus l’allocation de sécurisation professionnelle, égale à 75 % de son salaire journalier de référence, selon l’Unédic. Si l’employeur ne propose pas le CSP, France Travail le fera. L’employeur sera alors « redevable d’une contribution spécifique », précise l’Unédic.

Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 par l’avenant n° 11 du 25 novembre 2025. Au 11 novembre 2026, aucune suite n’est publiée au Journal officiel. Un outplacement payé en plus accompagne la personne pendant que son parcours CSP se déroule avec France Travail. Le choix entre les formats est développé dans l’article CSP, congé de reclassement ou outplacement.

Rupture conventionnelle ou transaction : où écrire l’outplacement ?

Dans une rupture conventionnelle, l’outplacement s’écrit dans une clause distincte de l’indemnité spécifique, payée par l’employeur directement au cabinet. Intégré à l’indemnité ou versé au salarié, il en suivrait le régime : impôt et cotisations au-delà des plafonds, CSG et CRDS au-delà du minimum légal ou conventionnel. S’y ajouterait la contribution patronale de 40 % sur la part exclue des cotisations (Code de la sécurité sociale, article L137-12). Prenons un exemple construit : 6 000 € d’outplacement comptés dans l’indemnité coûteraient 2 400 € de contribution, en plus de la CSG et de la CRDS.

Même payé au cabinet par une clause distincte, aucun texte ni arrêt ne dit si l’outplacement échappe à cette contribution de 40 %. L’Urssaf a déjà rattaché un tel paiement à la rupture pour la CSG. La clause que vous aidez à chiffrer gagne donc à être précise. Elle prévoit une prise en charge directe auprès d’un cabinet désigné, pour une prestation d’une durée et d’un coût fixés, facturée à l’employeur et payée par lui. Son seul objet est le reclassement et le retour à l’emploi du salarié. Elle exclut tout versement au salarié et toute conversion en argent, même si la prestation n’est pas utilisée. Des modèles de clause d’outplacement sont proposés à part.

La convention suit ensuite son calendrier. Chaque partie a 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature (L1237-13). La demande d’homologation passe par TéléRC, et l’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de sa réception (L1237-14). Son silence vaut homologation.

Dans une transaction, la prise en charge d’un outplacement peut compter parmi les concessions de l’employeur. Le 13 janvier 2009, la chambre sociale a rejeté le pourvoi contre un arrêt qui y voyait une concession (n° 07-42.354, inédit). La cour d’appel avait retenu l’engagement d’ensemble de l’employeur : une indemnité forfaitaire de 29 000 € plus le coût de l’outplacement. L’arrêt ne dit pas que l’outplacement suffit à lui seul. Le protocole gagne à écrire qu’il est accordé en contrepartie de la renonciation du salarié.

Salarié protégé dans une TPE : l’autorisation de l’inspecteur du travail

Une TPE peut employer un salarié protégé même sans représentant du personnel. Sont notamment protégés les conseillers du salarié, les conseillers prud’hommes et les défenseurs syndicaux (Code du travail, article L2411-1). Leur licenciement exige l’autorisation de l’inspecteur du travail, quel qu’en soit le motif. Leur rupture conventionnelle n’est pas homologuée mais autorisée par lui, sans passer par TéléRC. Proposer un outplacement ne change rien à cette procédure.

Sans comité social et économique, la demande d’autorisation de licenciement part directement à l’inspecteur du travail après l’entretien préalable, précise la fiche F2406 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 11 mars 2026. Pour un conseiller du salarié, l’inspecteur décide dans les deux mois de la réception de la demande, et son silence vaut rejet, selon les articles R2421-1 et R2421-4. La rupture conventionnelle intervient au plus tôt le lendemain de l’autorisation (L1237-15).

En licenciement économique, le délai de 21 jours du CSP est prolongé « jusqu’au lendemain du jour où l’employeur reçoit la notification » de la décision, indique l’Unédic. Avant tout chiffrage, demandez au dirigeant si la personne exerce un tel mandat. Le calendrier du départ en dépend, et donc la date à laquelle l’outplacement peut commencer.

Un outplacement pour un seul départ : l’offre de Chance

Si votre client veut proposer un outplacement pour un seul départ, c’est possible. Chez Chance, nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015, et pour notre outplacement individuel, un seul départ suffit. L’entreprise le propose et le paie. Nous confirmons la formule et le devis sous 24 heures, et le premier rendez-vous a lieu sous 48 heures. Le parcours se fait à distance, en visio par défaut, partout en France, avec des séances en présentiel possibles à Paris et dans plusieurs grandes villes.

Sur un balcon donnant sur des toits de tuiles et des cheminées, une femme en pull moutarde, vue de dos, est assise à une petite table ronde devant une tablette dressée et un carnet ouvert.

Nos formules à prix affiché vont de 900 € HT à 4 000 € HT. À 900 € HT, l’Essentiel est un parcours en autonomie, guidé par les agents IA d’Æcho, notre plateforme d’accompagnement en ligne. Il est porté par le Collectif Chance, notre réseau d’entraide de 20 000 Chanceux. À 2 000 € HT, le parcours compte 8 sessions avec un·e coach certifié·e. À 4 000 € HT, le parcours renforcé donne des sessions illimitées avec un·e coach pendant six mois, une par semaine au plus. Une quatrième formule, avec bilan de compétences, se fait sur devis. Le détail est sur la page de notre outplacement individuel.

Le parcours suit le Trèfle de Chance™, notre méthode en quatre étapes (Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser), inspirée par Robert Dilts. Il passe par des mises en relation au sein du Collectif. La Connexion Feedback permet de tester un projet avec une personne qui fait le métier visé. Avec la Connexion Dernier kilomètre, nous partons d’une offre d’emploi et identifions la bonne personne pour faire la passe décisive. Le dirigeant ne sait rien du contenu des échanges. Il reçoit seulement, avec l’accord de la personne accompagnée, des indicateurs d’avancement (assiduité, étape atteinte, issue).

L’outplacement s’intègre au protocole de départ, souvent à la convention de rupture ou à la transaction. Pour un licenciement économique, il vient en plus du CSP, jamais à sa place. Chez Chance, nous avons analysé le parcours de plus de 50 000 personnes accompagnées depuis 2015 : 75 % des Chanceux poursuivent toujours le projet pro qu’ils avaient défini, 6 mois après la fin de leur bilan. Parce qu’un départ, c’est aussi un nouveau départ.

Questions fréquentes

Le salarié peut-il demander l’argent de l’outplacement à la place ?

Il peut le demander dans la négociation, mais la somme change alors de nature. Versée au salarié, même « pour financer un outplacement », elle devient une indemnité de rupture, avec son régime social et fiscal. Elle allonge aussi le différé d’indemnisation chômage. La clause qui sécurise le paiement au cabinet exclut justement toute conversion en argent, même si la prestation n’est pas utilisée.

L’OPCO de la TPE peut-il financer l’outplacement ?

Non. Aucun texte ne prévoit qu’un opérateur de compétences finance un outplacement. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO finance des actions du plan de développement des compétences, des abondements du CPF, des diagnostics et la formation de demandeurs d’emploi. L’outplacement reste à la charge de l’employeur.

Le CPF du salarié peut-il payer une partie de l’outplacement ?

Non, pas l’outplacement lui-même. Le CPF ne le finance pas en tant que tel. Dans une formule qui comprend un bilan de compétences, il ne peut payer que ce bilan. Il ne se mobilise en outre qu’avec l’accord exprès de son titulaire : l’employeur ne peut pas imposer au salarié de l’utiliser (Code du travail, article L6323-2).

Les heures d’outplacement comptent-elles dans les 15 heures demandées par France Travail ?

Aucun texte ne le dit. Le contrat d’engagement du demandeur d’emploi prévoit au moins 15 heures d’activité par semaine, durée qui peut être réduite sans pouvoir être nulle (Code du travail, article L5411-6). Des actions de son plan peuvent être menées par d’autres organismes que l’organisme référent, qui les coordonne, selon l’article R5411-15. La personne signale l’outplacement à son conseiller, et fait confirmer par France Travail la prise en compte des heures.

Sources

Historique des mises à jour

novembre 12, 2026

Parler à un·e conseiller·e

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Un outplacement individuel dès 900 € HT

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