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Avocat en droit social ou consultant RH : à qui confier un départ délicat

Dans un box à banquettes de cuir rouge, une femme aux cheveux attachés, en veste sombre, parle en tendant la main vers un homme aux cheveux gris en veste grise, bras croisés. Sur la table, deux verres d'eau et un dossier fermé.
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Sur un départ délicat, l’avocat conseille en droit, rédige l’accord, protège vos échanges par le secret et vous défend ; le consultant RH prépare et organise, sans consultation juridique hors des limites de la loi de 1971.

L’essentiel à retenir
  • La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 encadre la consultation juridique et la rédaction d’actes pour autrui : l’avocat y est autorisé par son statut, un consultant RH seulement à titre accessoire et s’il remplit les conditions des articles 54 et 60.
  • Devant le conseil de prud’hommes, l’entreprise peut être représentée par un avocat, un défenseur syndical, un employeur ou un salarié de la même branche, ou un membre de l’entreprise habilité ; un consultant RH extérieur ne figure pas dans la liste de l’article R1453-2 du Code du travail.
  • Les consultations de l’avocat, ses correspondances avec son client et les pièces de son dossier sont couvertes par le secret professionnel de l’article 66-5 de la loi de 1971.
  • À l’entretien préalable, l’employeur ne peut être assisté que par une personne du personnel de l’entreprise : ni l’avocat ni le consultant extérieur (Cour de cassation, 28 octobre 2009).
  • Salarié protégé, inaptitude, harcèlement allégué, faute grave contestée et transaction sont les départs où une erreur peut rendre la rupture nulle ou coûteuse.
  • Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut avec son client une convention d’honoraires écrite (article 10 de la loi de 1971).

Avocat ou consultant RH : qui fait quoi dans un départ délicat ?

Avocat ou consultant RH : pour un licenciement ou un départ délicat, les deux ne font pas le même métier. Selon la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’avocat peut vous donner une consultation juridique, rédiger l’accord, couvrir vos échanges par le secret professionnel et vous représenter en justice. Le consultant RH prépare et organise le départ. Il ne pratique le droit qu’à titre accessoire, et seulement s’il remplit les conditions de cette loi.

Un départ devient délicat quand une erreur de motif ou de procédure vous coûte cher, ou quand la rupture peut être annulée. C’est le cas d’un salarié protégé, d’une inaptitude, d’un harcèlement allégué, d’une faute grave contestée, d’une transaction à négocier ou d’une menace de prud’hommes. Votre question principale y est juridique. Il vous reste pourtant à organiser le calendrier, l’annonce à l’équipe, la passation et l’accompagnement de la personne qui part : c’est là que le consultant trouve sa place.

Avocat et consultant RH extérieur dans un départ délicat : qui peut faire quoi
TâcheAvocatConsultant RH
Avis juridique sur votre casOuiÀ titre accessoire, s’il remplit les conditions des articles 54 et 60
Lettre ou transaction rédigée pour vousOuiMêmes conditions ; un modèle type non adapté reste libre
Secret des échangesSecret de l’article 66-5Secret pénal de l’article 55, s’il est autorisé à donner des consultations
Représentation aux prud’hommesOui, en première instance et en appelNon, absent de la liste de l’article R1453-2
Présence à l’entretien préalableNonNon
Calendrier, annonce, passationSelon la missionOui

Source : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 4, 54, 55, 60 et 66-5 ; Code du travail, article R1453-2 ; Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009, n° 08-44.241.

Si le départ se conclut par un accord, l’accompagnement de la personne qui part peut y figurer, à côté de l’indemnité : ce que coûte un outplacement se chiffre avant d’ouvrir la négociation.

Consultation juridique et rédaction d’actes : la limite de la loi de 1971

L’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 encadre la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé exercées pour autrui, à titre habituel et rémunéré. Les exercer demande une licence en droit ou une compétence juridique appropriée, et une autorisation au titre des articles 56 à 66. Les avocats inscrits à un barreau français tiennent ce droit de l’article 56. Votre consultant RH n’y accède que par l’article 60, pour un droit pratiqué à titre accessoire.

L’article 60 vise les activités non réglementées, comme le conseil en ressources humaines. Leur titulaire doit justifier d’une qualification reconnue par l’État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé. Dans les limites de cette qualification, il peut donner des consultations « relevant directement » de son activité principale et rédiger des actes qui en constituent « l’accessoire nécessaire ». À défaut de licence en droit, l’article 54 fait résulter sa compétence juridique d’un agrément donné par arrêté pour la pratique du droit à titre accessoire de cette activité. Cet agrément ne peut servir ni à des fins publicitaires ni à présenter l’activité.

Ni l’article 60 ni l’arrêt de 2019 présenté plus bas ne disent où s’arrête, pour une mission RH, la consultation qui relève « directement » de l’activité principale. En pratique, sur un départ délicat, la question juridique est souvent la question principale : le motif tient-il, la procédure est-elle la bonne, l’accord sera-t-il valable ? Elle se loge alors mal dans l’accessoire d’une mission RH. C’est une raison de la confier à un avocat, et de demander au consultant qui propose d’y répondre à quel titre il le fait.

Toute personne autorisée à donner des consultations à titre habituel et rémunéré doit, selon l’article 55, être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et justifier d’une garantie financière. Elle respecte le secret professionnel et s’interdit d’intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l’objet de la prestation. Le secret et cette interdiction valent aussi pour qui donne des consultations à titre habituel et gratuit. Donner des consultations ou rédiger des actes pour autrui en violation de ce chapitre de la loi est puni des peines de l’article 72 (article 66-2).

Un modèle type qu’un consultant vous transmet sans l’adapter échappe à ces règles. Le 15 juin 1999, la Cour de cassation a approuvé sur ce point une cour d’appel (1re chambre civile, n° 96-21.415, publié). Transmettre des modèles types de lettres de licenciement ou de contrats de travail « sans les individualiser ni les adapter à la situation spécifique de chacun » n’est pas l’activité de rédaction d’actes réglementée par l’article 54. L’arrêt ne tranche pas le cas d’une lettre écrite pour un salarié précis, avec ses faits. C’est pourtant celle dont un départ délicat a besoin.

Si votre prestataire tient aussi la paie et les dossiers du personnel, l’article sur la façon d’externaliser la fonction RH d’une PME traite son cas. La frontière de la consultation juridique y est la même.

Aux prud’hommes et en appel : qui peut défendre l’entreprise ?

Devant le conseil de prud’hommes, l’avocat n’est pas obligatoire. L’article R1453-2 du Code du travail vous permet de vous faire assister ou représenter par un employeur ou un salarié de la même branche, un défenseur syndical ou un avocat. Vous pouvez aussi l’être par un membre de l’entreprise fondé de pouvoir ou habilité. Un consultant RH extérieur n’est pas dans cette liste. En appel, le délai est d’un mois : selon l’article R1461-1, vous devez constituer avocat si vous n’êtes pas représenté par un défenseur syndical.

La règle générale vient de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 : nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties devant les juridictions. Le même article réserve les textes spéciaux, dont ceux qui ouvrent les juridictions sociales aux organisations syndicales. L’article 72 punit des peines de l’article 433-17 du Code pénal celui qui exerce ces activités sans être inscrit au barreau.

Si vous vous faites représenter par une personne qui n’est pas avocat, elle doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit l’autorise à concilier en votre nom, précise l’article R1453-2. La conciliation peut se conclure par une indemnité forfaitaire : l’article D1235-21 en fixe le barème, de 2 à 24 mois de salaire selon l’ancienneté.

Avant de décider seul, chiffrez ce que vous risquez. Le salarié a douze mois à compter de la notification pour contester la rupture, selon l’article L1471-1, qui prévoit des exceptions (dont la discrimination et le harcèlement). Pour toute instance introduite depuis le 1er mars 2026, celui qui saisit le conseil paie une contribution de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle. Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse vous expose à une indemnité encadrée par un barème : son maximum va de 1 à 20 mois de salaire brut selon l’ancienneté, d’après l’article L1235-3. Les cas de nullité, plus bas, y échappent.

Des articles à venir détaillent les étapes de la défense de l’employeur et la façon d’évaluer le risque prud’homal avant de licencier.

Secret professionnel : vos échanges avec l’avocat sont protégés

L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre par le secret professionnel, en toutes matières, conseil comme défense, ce que vous échangez avec votre avocat. Le texte vise ses consultations, les correspondances entre le client et son avocat, les notes d’entretien et toutes les pièces du dossier. Quand vous préparez un départ délicat, c’est le cadre où exposer sans détour les faiblesses de votre dossier, comme un motif fragile ou l’écrit maladroit d’un manager.

Au bout d'un couloir au parquet en chevrons, une porte vitrée dépolie, éclairée de l'intérieur, laisse voir les silhouettes de deux personnes assises face à face. Une chaise vide et un portemanteau sont contre le mur à droite.

Votre consultant RH, s’il est autorisé à donner des consultations, est tenu lui aussi au secret professionnel des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, selon l’article 55 de la loi. L’article 66-5, lui, vise nommément l’avocat, ses échanges avec son client et les pièces de son dossier. Les échanges sur la stratégie et le risque passent donc d’abord par votre avocat. Ceux qui portent sur l’organisation du départ peuvent passer par le consultant.

Dans une négociation, les lettres entre votre avocat et celui du salarié sont couvertes par le même article, sauf celles qui portent la mention « officielle ».

Entretien préalable et rupture conventionnelle : l’entretien se mène sans eux

Ni l’avocat ni le consultant RH extérieur ne peuvent s’asseoir à côté de vous pendant l’entretien préalable au licenciement. La Cour de cassation juge que l’employeur « ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l’entreprise » (chambre sociale, 28 octobre 2009, n° 08-44.241, publié). Elle a cassé l’arrêt qui avait admis à l’entretien le fils du dirigeant, pourtant salarié du groupe. Le travail de vos conseils se fait avant l’entretien, pour le préparer, et après, pour la lettre.

La rupture conventionnelle suit sa propre liste. Selon l’article L1237-12 du Code du travail, vous ne pouvez être assisté que si le salarié l’est. Votre assistant est alors une personne de l’entreprise ou, sous 50 salariés, une personne de votre organisation syndicale d’employeurs ou un autre employeur de la même branche. La fiche du ministère du Travail précise que cette liste est limitative : un avocat ne peut pas assister aux entretiens.

Dans une PME sans service RH, la question devient : qui, dans l’entreprise, conduit l’entretien et signe la lettre ? L’article sur le rôle des ressources humaines en PME dit ce que la fonction RH doit faire pour gérer un départ. Ceux sur le responsable RH à temps partagé et sur le DRH ou manager de transition RH disent ce que chacun peut mener.

Salarié protégé, inaptitude, harcèlement : les départs à risque juridique

Certains départs vous exposent à la nullité de la rupture ou dépendent d’une autorisation administrative : un avocat s’y justifie dès le début. Selon l’article L2411-1 du Code du travail et la fiche F2406 de service-public.fr, le licenciement d’un salarié protégé exige l’autorisation de l’inspecteur du travail. Les articles L1226-2 et L1226-10 encadrent le reclassement du salarié déclaré inapte. L’article L1152-3 déclare nulle toute rupture qui méconnaît les règles sur le harcèlement moral. La faute grave contestée et la transaction complètent la liste.

Salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail

Si votre salarié est protégé, l’inspecteur du travail décide dans les deux mois de la réception de votre demande, et son silence vaut rejet (articles R2421-4 et R2421-11). Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) donne d’abord un avis quand il s’agit d’un de ses élus, d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité (article L2421-3). Une rupture conventionnelle n’est pas homologuée mais autorisée par l’inspecteur, sans passer par TéléRC, d’après l’article L1237-15. Un licenciement prononcé sans autorisation est nul. Sans réintégration, la jurisprudence accorde une indemnité égale à la rémunération due jusqu’à la fin de la protection, dans la limite de trente mois (Cass. soc. 15 mai 2019, n° 18-11.036, publié).

Les procédures sont détaillées dans l’article salarié protégé : licenciement et rupture conventionnelle. Le consultant peut tenir le calendrier et préparer la consultation du CSE ; la demande d’autorisation et ses motifs se préparent avec l’avocat.

Inaptitude : le reclassement d’abord

Après l’avis d’inaptitude, vous proposez au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe situées en France où une permutation est possible. La proposition tient compte, après avis du CSE, des conclusions écrites du médecin du travail. L’article L1226-2 prévoit cet avis « lorsqu’il existe » pour une inaptitude d’origine non professionnelle ; l’article L1226-10, pour l’origine professionnelle, n’a pas cette réserve. Si vous ne pouvez rien proposer, les articles L1226-2-1 et L1226-12 vous obligent à faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

L’article sur la procédure de licenciement pour inaptitude suit chaque étape. La recherche de postes est un travail RH ; l’origine de l’inaptitude et la lettre se tranchent avec l’avocat.

Harcèlement allégué : une rupture exposée à la nullité

Selon les articles L1152-2 et L1152-3, toute rupture intervenue en méconnaissance des règles sur le harcèlement moral est nulle, y compris à l’égard du salarié qui a relaté ou témoigné de bonne foi. Le barème ne s’applique pas : sans réintégration, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, d’après l’article L1235-3-1. Une rupture conventionnelle signée sous une violence morale née d’un harcèlement est nulle pour vice du consentement, selon la fiche du ministère du Travail. Un simple différend n’affecte pas, par lui-même, sa validité.

Avant toute décision, une enquête interne après un signalement se mène avec méthode, et le cas d’un salarié qui a dénoncé un harcèlement a son propre article : tous deux sont à venir.

Faute grave contestée : la qualification et les dates

La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant le préavis. Selon la fiche F1137 de service-public.fr, elle le prive du préavis et de l’indemnité de licenciement, pas de l’indemnité compensatrice de congés payés. L’article L1332-4 interdit de poursuivre un fait fautif, à lui seul, plus de deux mois après que vous en avez eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai. En faute grave, la procédure s’engage dans un délai restreint (Cass. soc. 16 juin 1998, n° 96-42.054, publié). La qualification et les dates sont les deux points à soumettre à l’avocat avant la convocation.

Transaction : un acte à rédiger, à la bonne date

Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Si vous transigez après un licenciement, l’accord n’est valable qu’une fois la rupture notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (Cass. soc. 29 mai 1996, n° 92-45.115, publié). Une lettre remise en main propre ne suffit pas (Cass. soc. 10 octobre 2018, n° 17-10.066, publié). Après une rupture conventionnelle, elle se signe après l’homologation et ne règle que l’exécution du contrat, jamais la rupture (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21.136, publié).

L’indemnité transactionnelle suit le régime social de l’indemnité qu’elle complète, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). La prise en charge d’un outplacement peut compter parmi les concessions de l’employeur, son engagement étant apprécié dans son ensemble (Cass. soc. 13 janvier 2009, n° 07-42.354, non publié). L’article sur la clause d’outplacement dans une transaction en donne des modèles. Le prestataire qui rédige cette transaction pour l’entreprise rédige un acte sous seing privé pour autrui : s’il le fait à titre habituel et rémunéré, l’article 54 de la loi de 1971 s’applique. La sécurité juridique d’une transaction pour l’employeur fera l’objet d’un article à venir.

Le consultant RH : organiser le départ sans franchir la limite du droit

Le consultant RH vous apporte ce que l’avocat ne fait pas toujours. Il bâtit le calendrier du départ et le dossier factuel : dates, entretiens, écrits. Il prépare le manager, l’annonce à l’équipe et la passation, et vous aide à choisir un accompagnement pour la personne qui part. L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 n’encadre que la consultation juridique et la rédaction d’actes pour autrui. Le reste de sa mission relève du conseil en gestion des ressources humaines.

Dans un entrepôt de cartons, un homme en gilet jaune compte sur ses doigts près d'une table d'emballage portant des rouleaux de papier kraft, une femme en manteau camel, les cheveux attachés, prend des notes dans un carnet.

Il répond envers vous de sa mission : un arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2019 (1re chambre civile, n° 18-11.032, non publié) en donne un exemple. Une société de conseil RH, chargée d’accompagner des licenciements économiques, devait « établir techniquement l’ordre des licenciements » selon les critères de l’article L1233-5, et avait omis celui des qualités professionnelles. L’entreprise, condamnée à indemniser plusieurs salariés, a fait retenir sa responsabilité. L’arrêt statue sur la couverture par son assureur : cette mission, « limitée au conseil en gestion des ressources humaines », n’était pas une prestation juridique exclue de la garantie. Il ne juge pas la mission au regard de la loi de 1971.

Il peut aussi vous transmettre des modèles. Les six modèles de lettre de licenciement du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 sont publics et facultatifs, et l’employeur doit les adapter à la situation. Les autres missions d’un cabinet de conseil RH (recrutement, gestion des compétences, audit) et ses tarifs ont leur article. Un audit des ressources humaines, qui passe en revue les départs de l’année, en est une.

Quand le conflit n’a pas encore tourné à la séparation, la médiation au travail est une autre voie, avec un tiers qui n’est ni l’avocat de l’entreprise ni son consultant.

Comment choisir : honoraires, qualification, assurance et calendrier

Pour un départ délicat, rien n’oblige à choisir entre avocat et consultant RH : l’avocat traite la question juridique et les actes, le consultant l’organisation, chacun avec un écrit qui fixe sa mission et son prix. Pour l’avocat, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, une convention d’honoraires écrite. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.

Le soir, dans un salon à poutres et murs de pierre, un homme à la barbe courte, en pull marine, assis dans un fauteuil sous un lampadaire, tient une feuille dans chaque main. Un téléphone est posé sur l'accoudoir.

Avec un avocat en droit social : la convention d’honoraires

Les honoraires se fixent en accord avec le client. Selon le même article, ils tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences. Avant de signer, demandez ce que couvre la convention : la consultation sur le motif, la rédaction de la lettre, la négociation et la transaction, la défense en cas de contentieux. Demandez aussi qui suit le dossier, et sous quel délai votre avocat peut relire une lettre avant son envoi.

Avec un consultant RH : qualification, assurance et devis

Le devis du consultant décrit sa mission : calendrier, entretiens de préparation, annonce, passation. S’il propose un avis juridique ou la rédaction d’un acte, demandez-lui à quel titre : la qualification de l’article 60 et, s’il n’a pas de licence en droit, l’agrément de l’article 54. Demandez aussi l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière que l’article 55 exige de toute personne autorisée à donner des consultations à titre habituel et rémunéré. Si sa mission se limite à l’organisation, mieux vaut que le devis le dise.

Protection juridique et information gratuite de l’administration

Selon l’article L127-1 du Code des assurances, un contrat de protection juridique peut prendre en charge des frais de procédure en cas de litige avec un tiers, si votre garantie couvre ce type de litige. L’article L127-3 impose de vous laisser le libre choix de votre avocat, et l’assureur ne peut vous proposer le nom d’un avocat sans demande écrite de votre part. Ce que couvre une protection juridique face au risque prud’homal fera l’objet d’un article à venir.

Si votre entreprise a moins de 300 salariés, l’article L5143-1 du Code du travail vous donne le droit d’obtenir de l’administration une information précise, délivrée dans un délai raisonnable. Elle porte sur l’application du droit du travail ou de vos accords et conventions collectives. Cette information peut porter sur les démarches à suivre face à une situation de fait. Si votre demande est suffisamment précise et complète, la réponse écrite peut être produite en cas de contentieux pour attester de votre bonne foi.

Le bon moment : avant la convocation

Le délai de deux mois pour poursuivre une faute, le délai restreint de la faute grave, le statut protecteur à vérifier et l’ordre des étapes d’une inaptitude se vérifient avant d’envoyer la convocation. C’est le moment de consulter l’avocat. Dans une TPE, si l’expert-comptable est votre premier interlocuteur, l’article sur le licenciement ou la rupture conventionnelle dans une TPE dit ce qu’il peut faire et ce qui relève de l’avocat.

Après l’accord : la suite professionnelle de la personne qui part

Une fois la question juridique réglée, reste la suite professionnelle de la personne qui part, que ni l’avocat ni le consultant RH n’ont pour mission de construire. Un outplacement payé par l’entreprise peut s’écrire dans la convention de rupture ou dans la transaction, à côté de l’indemnité et jamais à sa place. Son coût ne sert pas à atteindre l’indemnité minimale : la somme versée au salarié doit, à elle seule, être au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle.

Dans un atelier de céramique, un homme aux cheveux gris et à la barbe courte guide les mains d'une femme en tablier gris qui façonne de l'argile sur un tour de potier. Des bols sont posés sur la table et les étagères, un four à droite.

Un départ délicat peut, lui aussi, déboucher sur un projet. Chez Chance, nous proposons un outplacement individuel, pour un seul départ comme pour plusieurs : vous avez la formule et le devis confirmés sous 24 h, et la personne son premier rendez-vous sous 48 h. Le prix va de 900 € à 4 000 € HT, et la formule qui comprend un bilan de compétences est sur devis. La moins chère, l’Essentiel, est un parcours que la personne mène en autonomie, aidée par les agents IA d’Æcho, notre plateforme d’accompagnement en ligne, et par le Collectif Chance. Celui-ci rassemble 20 000 de nos Chanceux, les personnes que nous accompagnons.

Les échanges restent confidentiels : si votre collaborateur·rice l’accepte, vous recevez des indicateurs d’avancement, jamais leur contenu. Notre accompagnement porte sur le projet professionnel de la personne ; le droit de la rupture reste l’affaire de votre avocat. Ceux qui restent observent comment on traite ceux qui partent, et un départ délicat se voit plus qu’un autre.

Questions fréquentes

Un juriste salarié de l’entreprise peut-il remplacer l’avocat ?

En partie. Selon l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971, le juriste d’entreprise salarié peut donner des consultations juridiques et rédiger des actes au profit exclusif de l’entreprise qui l’emploie ou de son groupe. Membre de l’entreprise, il peut la représenter devant le conseil de prud’hommes s’il est fondé de pouvoir ou habilité (R1453-2). Salarié de l’entreprise elle-même, et pas seulement du groupe, il appartient à son personnel : il peut donc vous assister à l’entretien préalable, selon le principe de l’arrêt du 28 octobre 2009. En appel, il faut un avocat ou un défenseur syndical (R1461-1).

Un défenseur syndical peut-il défendre une entreprise ?

Oui. Le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. Il assiste ou représente devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale, dans le périmètre d’une région (article L1453-4). En appel, il dispense de constituer avocat (R1461-1).

L’avocat peut-il être payé seulement si l’entreprise gagne ?

Non. Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Une convention peut en revanche prévoir, en plus de la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Faut-il un avocat pour contester un avis d’inaptitude ?

Non, il n’est pas obligatoire. L’employeur comme le salarié peut contester les éléments médicaux de l’avis devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans les quinze jours de sa notification (R4624-45 et L4624-7). Devant ce conseil, les parties se défendent elles-mêmes ou se font assister ou représenter (R1453-1). La contribution de 50 € s’applique. Le recours ne suspend pas la procédure : vous n’avez pas à attendre la décision pour licencier (Cass. soc. 19 mars 2025, n° 23-19.813, publié).

Sources

Historique des mises à jour

novembre 12, 2026

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