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Plan de succession : préparer le remplacement des postes clés avant un départ

Dans la cuisine d'un restaurant, un chef aux cheveux gris observe une jeune cuisinière qui lève les filets d'un poisson sur une planche.
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Un départ à la retraite peut ne laisser que deux mois de préavis : le plan de succession RH prépare donc la relève des postes clés avant toute annonce. Le Code du travail encadre le repérage et la formation de la relève.

L’essentiel à retenir
  • Les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où existe une organisation syndicale représentative négocient sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au moins tous les quatre ans (article L2242-2). Le plan de succession, lui, n’apparaît nulle part dans le Code du travail.
  • Depuis le 26 octobre 2025, les entreprises d’au moins 300 salariés dotées d’une section syndicale représentative négocient aussi sur l’emploi des salariés expérimentés, dont la transmission de leurs savoirs par le mentorat et le tutorat.
  • L’entretien de parcours professionnel, tous les quatre ans, aborde les souhaits d’évolution du salarié, et celui des deux années qui précèdent ses 60 ans aborde aussi l’aménagement de sa fin de carrière.
  • Repérer la relève revient à évaluer : les personnes évaluées sont informées des méthodes, les résultats sont confidentiels, et ni l’âge, ni l’état de santé, ni la grossesse ne peuvent écarter quelqu’un (articles L1222-3 et L1132-1).
  • Deux cours d’appel ont retenu contre l’employeur une passation lancée avant que le départ soit acquis (Nîmes en 2023, Besançon en 2026, avec d’autres manquements).

Plan de succession RH : définition et enjeux pour une PME

Un plan de succession RH est la démarche par laquelle vous repérez vos postes clés, mesurez le risque de départ de leurs titulaires et préparez à l’avance les personnes capables de prendre la suite. Le terme vient de la pratique RH. Le Code du travail parle, lui, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l’article L2242-20, et de transmission des savoirs et des compétences des salariés expérimentés, à l’article L2241-14-1.

L’enjeu tient au calendrier. Pour un départ à la retraite après deux ans d’ancienneté, le préavis légal est de deux mois (articles L1237-10 et L1234-1). Dans sa page employeur sur le transfert de compétences, France Travail rappelle que le transfert des savoirs « répond au risque de perdre une compétence en cas de changement de poste ou de départ en retraite ». Il permet de « conserver une expertise rare détenue par une seule personne ».

Votre plan de succession est une pièce de la gestion des compétences en entreprise, qui en donne la vue d’ensemble. Il croise aussi la gestion des carrières : préparer une relève, c’est construire à la fois le parcours de la personne qui monte et celui de la personne qui part.

Dans une PME ou une ETI, il peut tenir sur une page et se revoir une fois par an.

Un plan de succession est-il obligatoire pour l’entreprise ?

Non : aucun article du Code du travail en vigueur au 17 novembre 2026 ne contient l’expression « plan de succession ». Le Code en fait pourtant négocier les ingrédients dans les grandes entreprises. Selon l’article L2242-2, les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés négocient au moins une fois tous les quatre ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, la GEPP. L’obligation vaut aussi pour les entreprises et groupes de dimension communautaire qui ont en France un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés.

Cette négociation suppose un interlocuteur syndical : la Cour de cassation a jugé, le 11 septembre 2024, que l’obligation « est subordonnée à l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise » (n° 23-14.333, arrêt publié).

Si votre entreprise est concernée et n’a pas d’accord de méthode, la négociation a lieu tous les trois ans et suit l’article L2242-20. Elle porte sur un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur ses mesures d’accompagnement, « en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation ». Elle porte aussi sur les grandes orientations à trois ans de la formation et sur les objectifs du plan de développement des compétences.

Depuis le 26 octobre 2025, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs, jusque-là thèmes possibles de la négociation sur la GEPP, ont leur négociation propre (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025). Elle concerne les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. Selon l’article L2242-2-1, vous y négociez au moins une fois tous les quatre ans sur « l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ». Sans accord de méthode, c’est tous les trois ans, après un diagnostic, selon l’article L2242-22.

Cette négociation porte sur leur recrutement, leur maintien dans l’emploi et l’aménagement de leur fin de carrière. Elle porte aussi sur la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier par des missions de « mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences », selon l’article L2241-14-1, auquel renvoie l’article L2242-22. Pour vous, la négociation sur les salariés expérimentés est donc le lieu naturel du volet transmission de votre plan.

En dessous de 300 salariés, la loi ne vous impose pas ces négociations. Les branches négocient sur les thèmes des salariés expérimentés tous les trois ans. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, elles peuvent prévoir un plan d’action type (article L2241-2-1). À partir de 50 salariés, votre comité social et économique (CSE) est consulté chaque année, à défaut d’accord, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et cette consultation porte aussi sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (articles L2312-1, L2312-22 et L2312-24). Pour une PME, le plan de succession reste une démarche volontaire. Il peut être la première étape d’une GEPP sans accord obligatoire, avant de mettre en place une GEPP plus complète.

Succession des postes clés : lesquels protéger en priorité ?

Un poste clé est un poste dont la vacance arrêterait ou fragiliserait une activité, faute de quelqu’un pour le tenir vite. Pour repérer les vôtres, croisez l’effet d’un départ, la rareté du savoir-faire et le temps qu’il faudrait pour former une autre personne. Bpifrance Création pose des questions voisines dans sa fiche sur le diagnostic humain d’une cession d’entreprise. Pour chaque salarié, elle examine son rôle, son niveau de responsabilités, son savoir-faire et ses compétences.

Dans une centrale hydroélectrique, une technicienne âgée vérifie une vanne pendant qu'un jeune collègue prend des notes sur une tablette.

Plusieurs signes désignent un poste clé :

  • une seule personne sait faire une opération, régler une installation, clôturer les comptes ou suivre un client important
  • le poste exige une habilitation, une certification ou une autorisation que peu de salariés détiennent
  • le savoir-faire n’est écrit nulle part : procédures, contacts, historique des dossiers
  • des clients ou des fournisseurs ne connaissent qu’un seul interlocuteur
  • le poste porte une signature, une décision de direction ou la relation avec un financeur.

Pour la méthode, partez de votre organigramme et de vos fiches de poste. Demandez ensuite à chaque manager quels postes bloqueraient son activité s’ils restaient vides trois mois. Bpifrance Création invite aussi à relever les écarts entre l’organisation prévue et l’organisation réelle : un poste clé que personne n’avait nommé s’y cache parfois. À l’échelle de votre entreprise, une cartographie des compétences fait le même travail pour tous les métiers.

Évaluer le risque de départ : retraite, mobilité, départ négocié

Vous évaluez le risque de départ poste par poste, à partir de ce que vous savez. Comptent les souhaits d’évolution exprimés, les projets de fin de carrière et les départs déjà en discussion. L’article L6315-1 du Code du travail organise ce dialogue : depuis la loi du 24 octobre 2025, chaque salarié bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans, consacré notamment à ses souhaits d’évolution professionnelle.

Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail. Tous les huit ans, il fait un état des lieux récapitulatif du parcours. Le premier entretien des deux années qui précèdent les 60 ans du salarié aborde en plus son maintien dans l’emploi et l’aménagement de sa fin de carrière. Le passage à temps partiel et la retraite progressive en font partie.

La retraite : un horizon que vous ne fixez pas

L’âge légal de départ varie selon l’année de naissance, d’après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il atteint 62 ans et 9 mois pour une personne née du 1er janvier 1963 au 31 mars 1965, et 64 ans pour les générations nées à partir de 1969. Ces âges valent pour les retraites qui prennent effet à compter du 1er septembre 2026. Le départ volontaire reste la décision du salarié. Vous ne pouvez le mettre à la retraite qu’avec son accord à partir de 67 ans, et d’office à partir de 70 ans : c’est le régime de la mise à la retraite par l’employeur.

L’âge vous donne donc un horizon possible. Lue avec prudence, la pyramide des âges de l’entreprise montre les années où plusieurs départs pourraient se cumuler. Elle ne dit rien de la décision de chacun.

La mobilité et le départ négocié

Votre plan vaut aussi pour une mobilité interne : la personne qui monte libère un poste en en prenant un autre. La relève se prépare alors pour les deux postes. Dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés, un salarié qui a au moins 24 mois d’ancienneté peut aussi partir travailler ailleurs, avec votre accord, en mobilité volontaire sécurisée. Son contrat est suspendu, et son poste doit être tenu pendant ce temps.

Un départ négocié, comme une rupture conventionnelle, se prépare en même temps que sa passation. Sa date reste incertaine jusqu’à l’homologation. Quand le départ d’une personne clé se négocie, la suite de son parcours peut entrer dans l’accord. Vous pouvez alors joindre un outplacement à l’accord de départ, à côté de l’indemnité.

Pour classer vos risques, une grille simple suffit : la probabilité d’un départ dans les deux ans, faible, moyenne ou forte, croisée avec l’effet d’une vacance du poste. Les postes à risque fort sur les deux axes passent en tête de votre plan.

Préavis et délais : le temps que laisse chaque mode de départ

Entre l’annonce d’un départ et la fin du contrat, le Code du travail ne vous laisse parfois que quelques semaines. Selon l’article L1237-10, le salarié qui part à la retraite respecte le préavis de l’article L1234-1. Il dure un mois pour une ancienneté de six mois à deux ans, et deux mois dès deux ans d’ancienneté. Une démission suit le préavis fixé par la loi ou un accord collectif, à défaut par les usages, selon l’article L1237-1.

Délais entre l’annonce et la fin du contrat selon le mode de départ, Code du travail au 17 novembre 2026
DépartDélaiTextes
Départ volontaire à la retraite1 mois de préavis entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà, sauf règle plus favorableL1237-10, L1234-1
DémissionPréavis fixé par la loi ou un accord collectif, à défaut par les usagesL1237-1
Mise à la retraite, de 67 à 69 ansQuestion écrite 3 mois avant l’anniversaire, réponse sous 1 mois, puis préavisL1237-5, D1237-2-1, L1237-6
Rupture conventionnelleAu moins 35 jours de la signature à la fin du contrat, pour une signature un mardi, un mercredi, un jeudi ou un samedi, sans jour fériéL1237-13, L1237-14, R1231-1
Demande de retraite progressiveRéponse écrite et motivée sous 2 mois, sinon accord réputé acquisL3123-4-1

Source : Code du travail, articles cités, lus le 17 novembre 2026. Rupture conventionnelle : calcul à partir des délais de rétractation et d’homologation.

Ces délais servent à clore un contrat, pas à former quelqu’un à un poste clé. La mise à la retraite vous laisse plus de visibilité. Votre question écrite part trois mois avant l’anniversaire du salarié : à 66 ans et 9 mois pour ses 67 ans. Il a un mois pour répondre, selon l’article D1237-2-1. La procédure se répète chaque année jusqu’à son soixante-neuvième anniversaire, selon l’article L1237-5.

Pour un salarié protégé, comme un représentant du personnel ou un délégué syndical, la rupture conventionnelle est autorisée par l’inspecteur du travail au lieu d’être homologuée. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’autorisation. Votre calendrier de relève dépend alors de cette décision.

Repérer la relève : confidentialité et non-discrimination

Repérer la relève revient à évaluer des salariés, et le Code du travail encadre cette évaluation. Selon l’article L1222-3, vous informez expressément le salarié, avant leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation appliquées. « Les résultats obtenus sont confidentiels. » L’article L1132-1 interdit d’écarter une personne d’une nomination, ou de la discriminer en matière de formation, de promotion ou d’évaluation. Sont notamment visés son âge, son état de santé, sa grossesse et sa situation de famille.

D’autres articles bornent ce que vous collectez. Selon l’article L1222-2, les informations demandées à un salarié « ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles ». Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec cette évaluation. L’article L1222-4 interdit de collecter une information personnelle par un dispositif que le salarié ne connaît pas. Si votre plan passe par un logiciel, informez votre CSE avant son introduction, à partir de 50 salariés, selon l’article L2312-38.

En pratique :

  • écrivez vos critères avant de chercher des noms : compétences du poste, expérience, souhaits exprimés lors de l’entretien de parcours professionnel
  • retenez plusieurs personnes par poste, et regardez votre liste par âge et par sexe avant de la valider
  • ne notez ni état de santé, ni grossesse, ni projet familial, ni date de retraite supposée
  • gardez dans votre vivier une salariée en congé de maternité ou une personne en arrêt si ses compétences l’y placent
  • limitez l’accès au plan à la direction, aux RH et à l’encadrement du poste.

Reste la relation avec les personnes pressenties. Si vous annoncez à quelqu’un qu’il ou elle « prendra la suite » avant que le départ soit acquis, vous créez une attente que vous ne maîtrisez pas. Parlez plutôt, lors de l’entretien, de préparation à un poste plus large. Le moment venu, vous formalisez la prise de poste par un avenant qui fixe le poste, la date et la rémunération.

Préparer la personne qui prend la suite : formation, tutorat, binôme

Vous préparez la personne qui prendra la suite d’abord par le plan de développement des compétences. L’article L6321-1 du Code du travail vous impose d’adapter les salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Depuis la loi du 24 octobre 2025, il précise que l’élaboration de ce plan peut tenir compte des conclusions des entretiens de parcours professionnel. Formation, tutorat et binôme s’y combinent selon le poste.

Dans le potager d'un château, un jardinier âgé montre à un plus jeune comment tailler des poiriers palissés le long d'un mur en brique.

Pour un savoir-faire qui s’apprend en pratiquant, l’action de formation en situation de travail, ou AFEST, vous donne un cadre. L’article L6313-2 permet qu’une action de formation soit « réalisée en situation de travail ». L’article D6313-3-2 en fixe les conditions :

  • l’analyse de l’activité de travail, pour l’adapter le cas échéant à des fins pédagogiques
  • « la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale »
  • des phases réflexives, distinctes des mises en situation, pour analyser les écarts entre les attendus et les réalisations
  • des évaluations des acquis qui jalonnent ou concluent l’action.

France Travail cite le tutorat, le parrainage et le mentorat parmi les modes de transfert, dans sa page employeur. Pour un poste clé, le binôme en est la forme la plus simple. La personne qui part et celle qui arrive travaillent d’abord ensemble. Puis les rôles s’inversent : la seconde mène les dossiers sous le regard de la première. La documentation suit le même chemin. Procédures, contacts, échéances et historique des dossiers s’écrivent à deux, plutôt que dictés la dernière semaine.

Si la personne qui prend la suite change de métier, la période de reconversion peut servir de cadre. Elle est ouverte à tout salarié, sans condition d’âge, de diplôme ni d’ancienneté. Elle vise une certification enregistrée au RNCP, un certificat de qualification professionnelle, des blocs de compétences ou le socle CléA. En reconversion interne, le contrat de travail est maintenu et la rémunération inchangée.

L’ordre compte plus que l’outil : vous formez la relève avant l’annonce du départ, et la passation vient ensuite. Pour un départ en fin de carrière, il s’agit d’organiser la transmission des savoirs sur un ou deux ans.

Organiser la passation avec le ou la titulaire du poste

Lancez la passation une fois le départ acquis. La cour d’appel de Nîmes a jugé, le 20 juin 2023, le cas d’un salarié qui refusait de former la personne qui devait lui succéder. Son employeur, à l’origine de la proposition de rupture conventionnelle, n’avait pas encore signé le formulaire. Selon la cour, ce refus « ne peut être considéré comme une faute justifiant un licenciement » (RG 21/01496). Jusqu’à la fin du contrat, la personne qui part reste titulaire de son poste.

Vue de dessus, une main âgée tend un trousseau de clés anciennes à une autre main, à côté de classeurs et d'un plan dessiné.

La cour d’appel de Besançon a relevé, le 21 avril 2026, qu’un employeur avait continué d’organiser la passation après un refus d’homologation, sans répondre sur le devenir du salarié. Avec d’autres manquements, ce fait a conduit à requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse (RG 24/01433). Ces décisions de juges du fond ne fixent aucune règle générale. Par prudence, attendez au moins la signature de la convention, et si l’homologation est refusée, arrêtez la passation et reparlez du poste.

Pour un salarié en poste, un refus de passation peut constituer une faute, si l’employeur l’établit. La cour d’appel de Bordeaux a confirmé en 2017 une faute grave retenant « le refus obstiné de signer les procès-verbaux de passation » avec une collègue, parmi des faits d’insubordination et de dénigrement. Le pourvoi a été rejeté sans motivation spéciale (Cour de cassation, 5 février 2020, n° 17-26.513). La cour d’appel de Caen a écarté, à l’inverse, le 24 novembre 2017, un refus allégué sans « le moment et la façon précise » dont il se serait matérialisé (pourvoi rejeté le 30 janvier 2019, n° 18-10.821).

Pendant un préavis de démission, gardez au poste son contenu. La cour d’appel de Chambéry a imputé à un employeur la rupture du préavis, le 23 février 2023 (RG 21/02188). Il avait notamment limité, « pendant trois mois, les fonctions du salarié à la passation des dossiers en cours », alors que ce salarié ne la refusait pas. Selon la cour, si l’employeur craignait pour la confidentialité, « il n’avait qu’à dispenser le salarié de préavis et lui payer le salaire jusqu’à la fin du préavis ».

Pour un salarié protégé, enfin, « aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé », selon un arrêt publié de la Cour de cassation du 15 février 2006 (n° 03-42.510).

La retraite progressive : un temps partiel avant le départ

Pour un départ en retraite, vous pouvez étaler la passation. La retraite progressive s’ouvre, depuis le 1er septembre 2025, dès 60 ans et 150 trimestres d’assurance, pour un temps partiel compris entre 40 % et 80 % d’un temps complet. Vous avez deux mois pour répondre par écrit, de façon motivée, à sa demande de temps partiel, sinon votre accord est réputé acquis. Selon l’article L3123-4-1, vous ne pouvez refuser que si la durée de travail demandée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.

Cette justification rend notamment compte des conséquences sur « la continuité de l’activité ». Sur un poste clé, une relève préparée en binôme peut lever l’objection. Les étapes sont détaillées dans l’article sur la retraite progressive côté employeur.

L’article L1237-9 permet aussi à un accord d’entreprise, ou à défaut de branche, de consacrer l’indemnité de départ à la retraite à maintenir le salaire pendant un temps partiel de fin de carrière. Le reliquat est versé au départ. Le Code de la sécurité sociale exclut de cumuler ce temps partiel avec une retraite progressive (article L161-22-1-5). Après son départ, la personne peut reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite. Ses règles changent pour les personnes dont la première retraite prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Tableau de suivi du plan de succession : un exemple construit

Votre tableau de suivi tient le plan de succession sur une page. Il compte une ligne par poste clé, avec le risque de départ, les personnes pressenties, leur préparation et l’échéance visée. L’exemple ci-dessous est construit pour illustrer la méthode : une PME industrielle fictive de 120 salariés, sans aucune donnée réelle. Sa colonne « Horizon » ne reprend que ce que la personne a dit ou ce que le droit fixe. Elle ne contient jamais une supposition tirée de l’âge.

Exemple construit : suivi du plan de succession d’une PME fictive de 120 salariés
Poste cléHorizonRisqueRelèvePréparationÉchéance
Responsable maintenanceDépart en retraite annoncé pour 2028FortTechnicien·ne de l’équipeBinôme, AFESTJanvier 2028
Responsable comptableRetraite progressive demandéeFortAdjoint·e comptableFormation à la clôture, tutoratFin 2027
Chargé·e d’affaires grands comptesMobilité souhaitée à l’entretienMoyenDeux personnes de l’équipe commercialePrésentation aux clientsRevue en juin
Technicien·ne qualité habilité·eAucun départ annoncéFort, seule habilitationÀ former ou recruterHabilitation, documentation12 mois
Direction de productionAucun départ annoncéMoyenVivier de deux cadresFormation au managementRevue annuelle

Source : exemple construit pour illustrer la méthode, sans donnée réelle.

Le tableau vit au rythme de vos entretiens de parcours professionnel et des départs annoncés. Il reste confidentiel, avec des accès limités, comme les résultats d’évaluation qu’il résume.

Plan de succession entreprise : quand la direction passe la main

Quand le poste clé est le vôtre, celui du dirigeant ou de la dirigeante qui possède l’entreprise, le plan de succession de l’entreprise devient une transmission. Bpifrance Création, dans sa fiche sur le diagnostic humain d’une cession, conseille d’évaluer le rôle des salariés. Il s’agit aussi « de mettre en évidence les risques liés au départ du dirigeant ». La fiche invite enfin à se demander s’il faut envisager une transition progressive de la direction.

Le soir dans la salle d'une ferme, trois personnes discutent autour d'une grande table en bois, un bâtiment agricole derrière la fenêtre.

La cession ne rompt pas les contrats. Selon l’article L1224-1 du Code du travail, quand survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, comme une vente ou une fusion, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur. Les contrats de vos personnes clés se poursuivent donc après la cession. Bpifrance Création invite à relever les aspirations à brève échéance de chaque salarié, entre évolution en interne et départ. Si des départs sont programmés, elle demande à qui reprend l’entreprise d’en chiffrer le coût dans son évaluation.

Pour une direction salariée, comme celle d’une filiale, la méthode reste celle des autres postes clés : horizon, risque, relève, préparation. Dans une petite entreprise, votre poste n’est pas toujours le seul à ne tenir qu’à une personne. Le cas du salarié indispensable dans une petite entreprise se traite avec la même grille.

Accompagner le ou la titulaire jusqu’à sa nouvelle étape

La coopération de la personne qui part conditionne votre passation, et elle dépend de la façon dont vous préparez son départ. Pour un départ à la retraite, la retraite progressive ou un temps partiel de fin de carrière organisent une sortie par étapes. Pour un départ négocié, comme une rupture conventionnelle, vous pouvez proposer et payer un accompagnement vers un nouveau projet professionnel. Il s’ajoute à l’indemnité due : le coût d’un outplacement ne peut pas servir à atteindre l’indemnité minimale.

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Parce qu’un départ, c’est aussi un nouveau départ, nous suivons la personne jusqu’à la concrétisation de son nouveau projet professionnel. Les séances se tiennent en visio par défaut, partout en France, et peuvent avoir lieu en présentiel à Paris et dans plusieurs grandes villes.

Questions fréquentes

Faut-il dire à une personne qu’elle figure dans votre plan de succession ?

Pas nécessairement pour la liste elle-même, car aucun des textes lus ne vise une liste de relève. L’article L1222-3 vous impose en revanche d’informer le salarié des méthodes d’évaluation qui lui sont appliquées, avant leur mise en œuvre. L’article L1222-4 interdit de collecter une information le concernant par un dispositif qu’il ne connaît pas.

Faut-il prévenir la personne dont vous préparez la succession ?

Aucun des textes lus ne l’impose. Une passation se fait pourtant avec la personne en poste, et les cours d’appel de Nîmes et de Besançon montrent qu’une passation lancée avant que le départ soit acquis peut se retourner contre vous. Sans départ annoncé, présentez le binôme comme une sécurité pour l’équipe. France Travail relève que le transfert des savoirs permet « de développer la polyvalence professionnelle de vos salariés ».

Pouvez-vous demander à une personne de 62 ans quand elle compte partir à la retraite ?

Le sujet a sa place dans l’entretien de parcours professionnel, consacré notamment à ses souhaits d’évolution professionnelle (article L6315-1). Sa réponse ne vaut pas préavis : un départ volontaire à la retraite ouvre le préavis de l’article L1237-10. Vous ne pouvez en tirer aucune mesure défavorable en raison de son âge, selon l’article L1132-1. Et vous ne pouvez la mettre à la retraite qu’avec son accord à partir de 67 ans, ou d’office à 70 ans.

Une salariée en congé de maternité peut-elle rester dans le vivier de la relève ?

Oui. L’écarter d’une promotion ou d’une formation en raison de sa grossesse ou de sa situation de famille serait discriminatoire, selon l’article L1132-1. À son retour, l’entretien de parcours professionnel est un droit sans condition, selon l’article L1225-27. Vous pouvez y faire le point sur sa préparation.

Votre PME peut-elle se faire aider pour construire son plan de succession ?

Le Code ne vise pas le plan de succession lui-même. L’État peut prendre en charge jusqu’à 50 % des coûts de conception et d’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui peut l’englober. Pour une convention avec une seule entreprise de 300 salariés au plus, sa participation est de 15 000 € au plus, selon les articles D5121-6 et D5121-7 du Code du travail. L’instruction de la DGEFP du 15 septembre 2022 sur la prestation de conseil en ressources humaines vise, elle, les moins de 250 salariés : le Code et l’instruction ne retiennent pas le même seuil.

Sources

Historique des mises à jour

17 novembre 2026 : Les sources et les chiffres cités sont vérifiés.

novembre 16, 2026

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