Prestation de conseil en ressources humaines : l'aide de l'État aux TPE et PME

Appui conseil RH : qu’est-ce que la prestation de conseil RH ?

L’appui conseil RH, nommé officiellement prestation de conseil en ressources humaines (PCRH), est une aide de l’État aux TPE et aux PME. Elle paie une partie de la mission d’un consultant RH extérieur à l’entreprise. Elle repose sur l’article L5121-3 du Code du travail et sur les articles D5121-4 à D5121-9. L’instruction de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 15 septembre 2022 en fixe les règles pratiques : moins de 250 salariés, 50 % du coût hors taxe, 15 000 € au plus.

Le Code parle d’un « dispositif d’appui à la conception » d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). L’instruction de 2022, qui abroge celles du 4 juin 2020 et du 19 janvier 2022, va plus loin : votre consultant peut aussi travailler sur le recrutement, l’organisation du travail, le dialogue social ou les outils de votre fonction RH. Au 11 novembre 2026, elle reste la plus récente sur le dispositif dans le fonds des circulaires de Légifrance (recherche par l’API PISTE).

Concrètement, vous choisissez un prestataire, puis l’administration valide le projet. Une convention fixe ensuite la durée, le coût et le montant de l’aide. Elle peut être directe, avec la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) : vous payez alors le consultant, et l’État vous verse ensuite sa part. Elle peut aussi passer par un organisme relais, par exemple votre opérateur de compétences (OPCO).

Si votre besoin est d’accompagner une personne qui quitte l’entreprise, la PCRH ne s’y prête pas : pour cette autre dépense, voyez combien coûte un outplacement et qui le paie.

Quelles TPE et PME peuvent bénéficier de la prestation ?

Selon l’instruction de la DGEFP du 15 septembre 2022, toute entreprise de moins de 250 salariés peut demander la prestation de conseil RH. Elle ne doit pas appartenir à un groupe de 250 salariés ou plus, et doit répondre à la définition européenne de la PME. Cette définition retient un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros au plus, ou un total de bilan de 43 millions d’euros au plus. Plusieurs TPE et PME peuvent aussi la demander ensemble, en collectif.

Les autoentrepreneurs, eux, ne sont pas éligibles. Les structures de l’économie sociale et solidaire (entreprises d’insertion, associations) voient leur demande examinée au cas par cas. Elles peuvent être orientées vers un dispositif plus adapté, comme le dispositif local d’accompagnement (DLA).

Les DREETS ajoutent leurs priorités. En Grand Est, la page mise à jour le 13 août 2026 vise l’entreprise qui ne dispose pas « d’une fonction RH structurée ». Celles de moins de 50 salariés y passent en premier. En Nouvelle-Aquitaine, la fiche mise à jour le 20 novembre 2025 donne la priorité aux entreprises de moins de 50 et de moins de 10 salariés. Elle vise celles qui n’ont pas de service dédié, ou pas de moyens financiers suffisants pour gérer leurs ressources humaines.

En Pays de la Loire, seule région dont un bilan chiffré a été lu, les entreprises de moins de 11 salariés font près de la moitié des bénéficiaires. La DREETS y a compté 1 378 entreprises aidées du 4 juin 2020 au 29 février 2024 : 683 de moins de 11 salariés, 542 de 11 à 50 et 153 de 51 à 249.

Aide conseil RH en PME : combien l’État prend-il en charge ?

D’après l’instruction de la DGEFP du 15 septembre 2022, l’État prend en charge au plus 50 % des coûts admissibles hors taxe de la prestation de conseil RH. Sa part ne dépasse pas 15 000 €, pour un accompagnement individuel comme pour un collectif d’entreprises. Les coûts admissibles sont ceux des services de conseil d’un prestataire extérieur. Le plafond joue dès que la mission dépasse 30 000 € hors taxe. En dessous, l’aide peut atteindre la moitié du coût.

Prenons une TPE de 18 salariés, dans un exemple construit. Une mission de 6 jours à 1 100 € HT la journée coûte 6 600 € HT : l’État peut en prendre 3 300 €. Une PME de 120 salariés engage, elle, 28 jours à 1 250 € HT, soit 35 000 € HT. La moitié ferait 17 500 €, mais l’aide s’arrête à 15 000 € : 20 000 € HT restent à financer.

Ce reste n’est pas toujours à votre seule charge. L’instruction admet qu’une partie du coût reste à l’entreprise : une participation « même modeste » permet, selon elle, de s’assurer de son investissement. Pour réduire ce reste, elle prévoit que des cofinancements soient recherchés auprès des OPCO, des chambres consulaires, des organisations professionnelles ou des conseils régionaux. En Pays de la Loire, la prestation est cofinancée par l’État, la Région et les OPCO. En Grand Est, la DREETS écrit qu’avec l’OPCO, la subvention « peut ainsi couvrir jusqu’à 100 % des coûts du projet ».

L’aide relève du régime européen des aides de minimis, ces aides d’État de faible montant dispensées de notification à la Commission européenne. Avant l’octroi, l’instruction de 2022 vous fait déclarer les aides de minimis reçues ou demandées sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents. L’administration vérifie que la nouvelle aide, cofinancements publics compris, ne fait pas dépasser le plafond. Toutes vos aides de minimis comptent, qu’elles viennent de l’État, des fonds publics des OPCO ou des régions ; une aide reçue à un autre titre n’y entre pas.

L’instruction de 2022 citait les plafonds alors en vigueur (200 000 € pour la plupart des secteurs, sur trois exercices fiscaux). Le règlement européen 2023/2831, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, a porté ce plafond à 300 000 € sur une période de trois ans, appréciée de façon glissante. L’agriculture et la pêche relèvent de règlements propres, aux plafonds plus bas, selon Service Public Entreprendre.

Code du travail ou instruction de 2022 : quelle règle s’applique ?

Au 11 novembre 2026, le Code du travail et l’instruction de la DGEFP de 2022 ne fixent pas les mêmes limites, et aucun texte lu ne dit lequel prime. Selon les articles D5121-6 et D5121-7, lus par PISTE, l’État prend en charge 50 % des coûts au plus : 15 000 € pour une seule entreprise de 300 salariés au plus, 12 500 € par entreprise dans un collectif. L’instruction retient moins de 250 salariés et 15 000 € pour tout un collectif ; les DREETS de Grand Est et de Nouvelle-Aquitaine reprennent ses chiffres.

L’instruction ne justifie pas cet écart : elle annonce seulement vouloir modifier « le régime d’encadrement européen des aides d’Etat » du dispositif et « les paramètres de cofinancement de l’Etat ». La définition européenne de la PME, qu’elle reprend, retient d’ailleurs moins de 250 personnes. Votre entreprise compte de 250 à 300 salariés, ou vous montez un collectif de plusieurs entreprises ? Posez la question à votre DREETS avant de signer avec un prestataire : c’est sur ces deux points que les règles divergent.

L’écart touche aussi l’objet de l’aide. L’article D5121-6 vise « la conception et l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». L’article D5121-5 y ajoute les études préalables à ce plan. L’instruction finance huit familles de projets RH, dont la GPEC n’est qu’une, en se rattachant pourtant aux mêmes articles. Enfin, le Code fait signer la convention par le préfet, ou par le préfet de région pour un collectif dont les sièges sont dans plusieurs départements d’une même région. L’instruction, adressée aux préfets et aux DREETS, parle d’une convention conclue par la DREETS.

Pour quels projets RH : les huit thèmes de la PCRH

L’instruction de la DGEFP de 2022 range les projets éligibles à la PCRH en huit thèmes. Ils vont de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences aux crises d’activité, en passant par le recrutement et le dialogue social. Quel que soit le thème, l’accompagnement doit conduire votre entreprise à mettre en œuvre un plan d’actions RH. Ce plan suit sa stratégie de développement économique, dans une perspective de moyen terme. Un même projet peut toucher plusieurs thèmes.

• GPEC : diagnostic RH, stratégie RH, plan de développement des compétences, parcours professionnels, gestion des âges et transmission des savoir-faire.
• Recrutement et attractivité : stratégie de recrutement, levée des freins à l’embauche, marque employeur, recours au CDI et allongement des contrats, apprentissage.
• Intégration des salariés : intégration et inclusion, emploi des seniors, prévention des discriminations, handicap, égalité entre les femmes et les hommes, diversité.
• Transitions numérique et écologique : télétravail, outils RH numériques, outils fondés sur l’intelligence artificielle, métiers fragilisés par les mutations économiques.
• Organisation du travail : planification des tâches, temps de travail, articulation des temps de vie, qualité de vie au travail, absentéisme et turn-over.
• Dialogue social : relations sociales, mise en place d’un comité social et économique (CSE) et passage des seuils sociaux, accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ou de GPEC.
• Fonction RH : outils et processus pour le dirigeant ou les salariés qui gèrent les RH, organisation de la gestion RH, groupements d’employeurs, prêt de main-d’œuvre.
• Variations d’activité : effets d’une crise sur les emplois, gestion RH de crise, réorganisation, diversification ou relocalisation, mutualisation entre entreprises.

La prestation peut être individuelle ou collective. Un collectif réunit des entreprises d’une même branche, d’une même filière ou d’un même territoire, ou qui partagent un problème commun. L’instruction encourage « fortement » cette formule. Les entreprises y échangent leurs pratiques, et le collectif peut aider à structurer un groupement d’employeurs.

La durée dépend de votre taille, de votre organisation et de vos enjeux. Selon l’instruction comme selon la page de la DREETS Grand Est, l’accompagnement compte 30 jours d’intervention au plus, étalés sur 12 mois au plus. La Nouvelle-Aquitaine est plus stricte : 6 jours au plus sur 6 mois, en présentiel dans les locaux de l’entreprise. La visioconférence y reste une exception, validée à l’avance. En Pays de la Loire, les missions aidées de 2020 à 2024 ont duré 5,7 jours en moyenne.

Comment demander la PCRH : DREETS, OPCO ou France Travail

Selon l’instruction de la DGEFP de 2022, une demande de prestation de conseil RH passe par une convention directe entre la DREETS et votre entreprise, ou par un organisme relais. Ce relais (OPCO, chambre consulaire, organisation professionnelle, région) a conventionné avec la DREETS et instruit votre dossier avec elle. Les DREETS doivent garantir la voie directe dans toutes les régions. En Nouvelle-Aquitaine, depuis novembre 2025, l’OPCO est pourtant le seul guichet.

La porte d’entrée dépend donc de votre région. En Grand Est, la DREETS accepte une demande faite à votre OPCO, à ses propres services ou à votre conseiller entreprise de France Travail (la page l’appelle encore Pôle emploi, son ancien nom). En Nouvelle-Aquitaine, seuls cinq OPCO peuvent porter une PCRH subventionnée par l’État.

1. Repérer le bon interlocuteur. Votre OPCO se retrouve à partir de votre numéro SIRET. La page PCRH de votre DREETS indique les voies ouvertes dans votre région.
2. Choisir le prestataire. Demandez plusieurs propositions : l’instruction invite les DREETS à vous y pousser. Si vous ne savez pas qui retenir, elles peuvent vous proposer une liste indicative ou vous orienter vers votre OPCO. Certains OPCO imposent leurs prestataires référencés, prévient la DREETS Grand Est : vérifiez-le avant de vous engager.
3. Déposer la demande. En voie directe, elle prend la forme d’un formulaire de demande de subvention, avec des pièces justificatives et un dossier produit par le prestataire. L’article D5121-8 du Code y fait exposer les motifs de votre démarche. Il cite l’organisation du travail, les compétences et le maintien dans l’emploi, la gestion des âges, le dialogue social, l’égalité professionnelle, l’articulation des temps de vie et la diversité. Le formulaire contient aussi la déclaration de vos aides de minimis.
4. Consulter le CSE s’il existe. Selon l’article D5121-9, le comité social et économique est consulté sur la conclusion de la convention avec l’État, et sur le contenu du plan.
5. Signer la convention. Elle fixe les thèmes retenus, la durée et le coût de l’accompagnement, les modalités d’intervention du prestataire, le montant de la subvention et son versement.
6. Payer le prestataire, puis recevoir l’aide. En convention directe, vous réglez le consultant. La DREETS peut verser sa part en une fois, à la fin, sur présentation d’un compte rendu final quantitatif et financier et du plan d’actions construit avec vous. Vous répondez aussi à un questionnaire d’évaluation.

La DREETS, ou l’organisme relais, vérifie que le projet est éligible. Elle juge aussi la qualité de la démarche : le prestataire retenu, et le caractère adapté du coût. La subvention n’est donc pas acquise d’avance. L’article L5121-3 dit que le dispositif « ouvre droit à une prise en charge ». L’article D5121-6 dit que l’État « peut » prendre en charge. La DREETS de Nouvelle-Aquitaine écrit, elle, que la subvention « est discrétionnaire et peut donc être refusée ».

Le rôle du prestataire : diagnostic, plan d’actions, autonomie

Le prestataire d’une PCRH est un spécialiste de la gestion des ressources humaines, extérieur à votre entreprise. L’instruction de la DGEFP de 2022 attend d’abord de lui un diagnostic RH qui identifie vos besoins. Il construit ensuite des outils et un plan d’actions avec la direction, les salariés et leurs représentants. Il accompagne enfin la mise en œuvre, jusqu’à ce que votre entreprise s’approprie ces outils et agisse seule.

Les intervenants doivent justifier d’au moins deux ans d’expérience dans le conseil en ressources humaines ou l’accompagnement RH des entreprises. La DREETS s’assure de leurs capacités professionnelles et techniques, des compétences mobilisées et de leurs références. Le prestataire associe « systématiquement » les salariés et les représentants du personnel à la démarche.

Pour le prix, aucun barème officiel n’a été trouvé. Le seul repère public lu vient de la DREETS des Pays de la Loire. Sur les missions aidées du 4 juin 2020 au 29 février 2024, le coût journalier moyen était de 1 087 €, pour 5,7 jours en moyenne. Le tableau ne dit pas si ces montants sont hors taxe, ni quelle part revient aux missions collectives. Multiplier les deux moyennes donne 6 195,90 € : un ordre de grandeur, pas un coût moyen publié.

À la fin, vous gardez un plan d’actions co-construit et les outils mis en place. En convention directe, ce document conditionne le versement de l’aide. Dans le cadre de la PCRH, le consultant ne vous délivre pas de consultation juridique, que l’instruction exclut. Pour une rupture ou un licenciement délicat, le choix entre un avocat en droit social et un consultant RH fait l’objet d’un article à part.

Ce que la prestation de conseil RH ne finance pas

L’instruction de la DGEFP du 15 septembre 2022 exclut de la PCRH la mise aux normes réglementaires de l’entreprise et toute consultation juridique ou comptable. Elle exclut aussi les coûts pédagogiques et salariaux des formations ou du coaching destinés aux salariés ou au dirigeant. Elle ne paie pas l’expertise interne d’un OPCO, d’une chambre consulaire ou d’une organisation professionnelle. Les frais de gestion d’un organisme relais sont écartés : seules comptent les factures d’un prestataire extérieur.

Dans votre PME, ces règles écartent par exemple un consultant payé pour mettre vos documents obligatoires en règle. Elles écartent aussi la sécurisation de la lettre d’un licenciement, ou l’animation d’une formation de vos managers. La formation relève d’autres financements : pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO finance les actions de formation du plan de développement des compétences. La mise en place d’un CSE reste éligible, mais seulement « en dehors du seul respect des obligations légales et règlementaires ».

Les exemples des huit thèmes ne citent ni la tenue courante de la paie ou de l’administration du personnel, ni l’accompagnement individuel d’une personne qui quitte l’entreprise. La PCRH outille votre organisation pour qu’elle agisse seule, sur une durée limitée.

PCRH, cabinet RH, temps partagé : situer l’aide parmi les recours

La PCRH paie une partie d’une mission de conseil bornée dans le temps : 30 jours au plus selon l’instruction de 2022. Cette mission doit laisser votre entreprise autonome. Les autres recours RH d’une PME répondent à d’autres besoins : tenir la fonction pendant une absence, la confier au dehors, la partager avec d’autres entreprises. Un même cabinet peut intervenir dans une PCRH, puis hors aide. Seule la mission décrite dans la convention est alors subventionnée.

Le recours à un cabinet de conseil RH se décide sur un besoin ponctuel (recrutement, GPEC, audit). Ses tarifs hors aide et sa frontière avec le métier d’avocat y sont traités.

Un audit RH et sa méthode ressemblent au diagnostic qui ouvre une PCRH. Un audit tourné vers la seule conformité légale peut toutefois buter sur l’exclusion de la mise aux normes : faites valider son périmètre par votre DREETS.

Un DRH ou manager de transition RH prend la fonction en main le temps d’une absence ou d’une réorganisation. La PCRH vise l’inverse : outiller votre équipe pour qu’elle agisse sans renfort.

L’externalisation de la fonction RH confie durablement la paie, les déclarations ou le recrutement à un prestataire. Cette dépense courante n’est pas un service de conseil, seul coût que l’instruction admet. Un conseil sur l’organisation de votre gestion RH, avant d’externaliser, peut en revanche relever du thème de la fonction RH.

Un responsable RH à temps partagé vient quelques jours par mois, dans la durée. Le groupement d’employeurs, l’un des cadres possibles de ce partage, figure parmi les projets qu’une PCRH peut accompagner.

Un poste supprimé après la PCRH : obligations et accompagnement

Une PCRH menée sur une réorganisation ou une crise d’activité peut conclure qu’un poste doit changer ou disparaître. L’aide de l’État s’arrête alors au conseil. Selon l’instruction de 2022, elle ne finance ni la consultation juridique qui encadre une rupture, ni le coaching d’un salarié. Pour un licenciement économique, une entreprise de moins de 1 000 salariés (seuil compté aussi au niveau du groupe) doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié concerné (Code du travail, articles L1233-66 et L1233-71).

Pour une rupture conventionnelle ou un licenciement pour motif personnel, l’accompagnement de la personne qui part reste à la charge de l’entreprise qui le choisit. Aucun texte lu ne prévoit qu’un OPCO finance un outplacement. Son coût s’ajoute à l’indemnité minimale due au salarié, il ne s’y impute pas.

Un accompagnement peut aider la personne qui s’en va à construire la suite. Chez Chance, nous accompagnons depuis 2015 celles et ceux qui vivent une transition professionnelle. Notre outplacement individuel démarre pour un départ isolé comme pour plusieurs, et le premier rendez-vous a lieu dans les 48 h. Les personnes que nous accompagnons, les Chanceux, sont 20 000 à former le Collectif Chance. Nos formules vont de 900 € HT à 4 000 € HT. L’Essentiel, à 900 € HT, est un parcours en autonomie guidé par les agents IA d’Æcho et soutenu par le Collectif. Le parcours renforcé, à 4 000 € HT, se fait avec un·e coach ; la formule avec bilan de compétences est sur devis. L’outplacement comprend la recherche active, la mise en relation par le Collectif et le suivi jusqu’à la signature. Cette dépense reste hors de la PCRH.

Questions fréquentes

Une mission déjà commencée peut-elle être aidée ?

Aucun texte lu ne traite ce cas. L’instruction de 2022 décrit une prestation mise en œuvre « après instruction et validation de la demande », par la signature d’une convention qui fixe la durée, le coût et le montant de l’aide. Le plus sûr est d’attendre la convention avant de lancer la mission, ou d’obtenir par écrit l’accord de votre DREETS ou de votre OPCO.

Mon OPCO refuse : puis-je m’adresser directement à la DREETS ?

En principe, oui : l’instruction demande aux DREETS de garantir des conventions directes dans toutes les régions, et la DREETS juge alors elle-même votre demande. Pas en Nouvelle-Aquitaine : depuis novembre 2025, la DREETS y écrit qu’en cas de refus de l’un des cinq OPCO admis, « aucune subvention d’Etat ne pourra être accordée ».

La PCRH peut-elle payer le coaching du dirigeant ?

Non. L’instruction exclut les coûts des actions de formation ou de coaching destinées aux salariés ou au chef d’entreprise. La professionnalisation du dirigeant sur la gestion RH (outils, processus, organisation) reste en revanche un thème éligible. Elle doit alors déboucher sur un plan d’actions.

Une entreprise d’un seul salarié est-elle éligible ?

Oui au regard de l’instruction, qui vise toute entreprise de moins de 250 salariés, hors autoentrepreneurs. Non en Nouvelle-Aquitaine, où la DREETS exclut les entreprises de moins de 2 salariés.

La TVA de la facture est-elle prise en charge ?

Non. Les 50 % se calculent sur les coûts admissibles hors taxe, et le plafond de 15 000 € s’entend hors taxe selon la DREETS Grand Est. Prévoyez la TVA dans le budget de la mission, à côté de votre reste à charge.

Une PCRH collective peut-elle être suivie d’une PCRH individuelle ?

Oui. L’instruction prévoit qu’un accompagnement collectif peut nécessiter ensuite une prestation individuelle personnalisée pour mettre en œuvre certaines actions. Le plafond des aides de minimis sur trois ans glissants reste à respecter pour l’ensemble.

Sources

• Code du travail : articles D5121-5, D5121-6, D5121-7, D5121-8, D5121-9, L1233-66, L1233-71, L1237-13, L5121-3, L6332-1
• DREETS Grand Est : prestation de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME (mise à jour du 13 août 2026)
• DREETS Nouvelle-Aquitaine : informations sur la PCRH (mise à jour du 20 novembre 2025) ; prestation conseil RH pour les TPE-PME (mise à jour du 20 novembre 2025)
• DREETS Pays de la Loire : prestation conseil en ressources humaines à destination des TPE-PME ; tableau de bord de la prestation conseil RH (juin 2020 à février 2024)
• Ministère du Travail : instruction n° DGEFP/MADEC/2022/208 du 15 septembre 2022 relative à la prestation de conseil en ressources humaines
• Service Public Entreprendre : aides de minimis : seuils applicables et création d’un registre national (mise à jour du 29 décembre 2025)
• Textes officiels : Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis