Expert-comptable ou avocat pour licencier : qui fait quoi dans une TPE ?
Dans une TPE, l’expert-comptable peut prendre en charge la paie, le calcul de l’indemnité et les documents de fin de contrat, et envoyer la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle si vous l’en chargez. L’avocat conseille et rédige les actes dans le cadre de son statut, selon la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Entre les deux, l’ordonnance du 19 septembre 1945 laisse à l’expert-comptable un conseil juridique accessoire, limité aux entreprises qu’il suit de façon permanente ou habituelle et à ce qui touche directement ses travaux comptables.
Une limite vaut pour l’un comme pour l’autre : la procédure de licenciement reste la vôtre. La Cour de cassation interdit à l’employeur de mandater une personne étrangère à l’entreprise pour la conduire jusqu’à son terme. Elle l’a jugé en 2017 à propos d’un expert-comptable qui avait convoqué la salariée, mené l’entretien et signé la lettre « pour ordre » des gérants. La règle vise toute personne étrangère à l’entreprise : votre avocat en est une, lui aussi.
| Tâche | Qui peut la faire | Texte |
|---|---|---|
| Paie, solde de tout compte, certificat, attestation France Travail | L’expert-comptable les prépare ; l’employeur les délivre | Ordonnance de 1945, art. 22 ; Code du travail, L1234-19, L1234-20, R1234-9 |
| Calcul de l’indemnité | L’expert-comptable, au titre des travaux sociaux | Ordonnance de 1945, art. 22 ; R1234-2 |
| Conseil sur le choix de la rupture | L’avocat ; l’expert-comptable à titre accessoire, pour une entreprise qu’il suit de façon permanente ou habituelle | Loi de 1971, art. 56 ; ordonnance de 1945, art. 22 |
| Transaction, clauses négociées | L’avocat ; l’expert-comptable si l’acte est l’accessoire direct de sa prestation | Loi de 1971, art. 56 et 59 |
| Demande d’homologation sur TéléRC | L’employeur, le salarié, ou un tiers mandaté par l’employeur (son expert-comptable, par exemple) | L1237-14 ; fiche du ministère du Travail |
| Convocation, entretien préalable, lettre de licenciement | L’employeur ou une personne de l’entreprise, pas un tiers mandaté | Cour de cassation, 2009 et 2017 |
| Prud’hommes | Avocat, défenseur syndical ou autre personne de la liste réglementaire, pas l’expert-comptable | R1453-2 ; ordonnance de 1945, art. 22 |
Source : ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Code du travail, Cour de cassation.
Si vous voulez aussi que la personne qui part reparte avec un projet, chiffrez tôt ce que coûte un outplacement et qui le paie. L’accompagnement se décide pendant que le départ se prépare, avant la discussion sur l’indemnité.
Paie, calculs, conseil : le champ de l’expert-comptable selon la loi
L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dit ce que votre expert-comptable peut faire en plus des comptes. Son article 22, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2024, lui permet « tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal ». Il ne doit pas en faire l’objet principal de son activité. Bulletins de paie, calcul d’une indemnité, solde de tout compte, attestation pour France Travail : ce travail de fin de contrat entre dans ce champ, pour toute entreprise cliente.
Le conseil juridique obéit à une règle plus étroite. Le 2° du même article l’autorise à « donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre juridique, fiscal ou social ». Il ne le peut que pour les entreprises où il assure une mission comptable, ou d’accompagnement déclaratif et administratif, « de caractère permanent ou habituel ». Il le peut aussi quand le conseil est directement lié aux travaux comptables dont il est chargé.
Concrètement, si votre expert-comptable tient vos comptes toute l’année, il peut vous conseiller sur un licenciement ou une rupture conventionnelle, à titre accessoire. S’il intervient seulement pour ce départ, ce conseil sort de son champ, sauf lien direct avec un travail comptable qu’il fait pour vous. Dans ce cas, la question se pose à un avocat.
La loi du 31 décembre 1971 pose le cadre d’ensemble. Son article 54 interdit à quiconque de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé pour autrui « à titre habituel et rémunéré » sans remplir ses conditions. Son article 59 vise les professions réglementées, dont l’expert-comptable. Dans les limites de leur propre réglementation, elles peuvent donner des consultations « relevant de leur activité principale » et rédiger des actes « qui constituent l’accessoire direct de la prestation fournie ».
Pour un acte, la Cour de cassation vérifie ce lien de près. Le 13 mars 1996 (n° 94-86.022, publié), sa chambre criminelle a cassé, sur les intérêts civils, l’arrêt qui relaxait des experts-comptables poursuivis pour avoir rédigé des actes. La cour d’appel n’avait pas recherché si ces actes étaient « directement liés aux travaux comptables dont ils étaient chargés ».
Si votre expert-comptable accepte de rédiger, il en répond. Le 29 mai 2024 (n° 22-21.296, non publié), la chambre commerciale a jugé qu’il « est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée ». L’affaire portait sur une cession de parts sociales, pas sur un départ de salarié.
Expert-comptable et rupture conventionnelle : formulaire et homologation
Pour une rupture conventionnelle, votre expert-comptable peut calculer l’indemnité, saisir dans le téléservice les termes arrêtés avec le salarié et, si vous le mandatez, envoyer la demande d’homologation. La fiche du ministère du Travail cite l’expert-comptable de l’employeur comme exemple de tiers mandaté. Depuis le 1er avril 2022, cette demande passe obligatoirement par le téléservice TéléRC, selon l’article D1237-3-1 du Code du travail. Les entretiens, la négociation et la signature restent entre vous et le salarié.

Le formulaire rempli est imprimé en trois exemplaires, signés et datés à la main par l’employeur et le salarié. Le calendrier, lui, ne dépend pas de votre prestataire. Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter (article L1237-13). La demande part au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai, selon service-public.fr. L’administration a ensuite 15 jours ouvrables, à compter de la réception, pour se prononcer ; sans réponse, l’homologation est acquise (L1237-14).
Entre la signature et la fin du contrat, comptez au moins 35 jours si vous signez un mardi, un mercredi, un jeudi ou un samedi. Comptez-en 36 pour un lundi ou un vendredi, et jusqu’à 41 avec des jours fériés. Le déroulé complet figure dans la rupture conventionnelle : définition, conditions, déroulé, et la saisie pas à pas dans l’article consacré au formulaire TéléRC.
Les entretiens se tiennent sans lui
L’article L1237-12 du Code du travail vous permet de vous faire assister par une personne du personnel. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, vous pouvez aussi venir avec une personne de votre organisation syndicale d’employeurs ou avec un autre employeur de la même branche. Vous ne le pouvez que si le salarié se fait lui-même assister, et vous devez alors l’en informer. Selon la fiche du ministère du Travail, cette liste est limitative : un avocat ne peut pas assister aux entretiens. Votre expert-comptable n’y figure pas davantage. Côté salarié, l’assistance passe par une personne de l’entreprise ou, sans représentants du personnel, par un conseiller du salarié.
Le montant se calcule avant de se négocier
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, quelle que soit l’ancienneté du salarié. Pour un employeur qui entre dans le champ de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, elle doit atteindre l’indemnité conventionnelle de licenciement quand celle-ci est plus favorable. L’indemnité légale vaut un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année à partir de la onzième. Une année incomplète compte au prorata des mois complets (R1234-2). Le salaire de référence suit la formule la plus avantageuse pour le salarié : la moyenne des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers (R1234-4).
Prenons un exemple construit : une salariée de 6 ans et 4 mois d’ancienneté, avec un salaire de référence de 2 400 € bruts par mois. L’indemnité légale vaut 2 400 × 1/4 × 6, soit 3 600 €, plus 2 400 × 1/4 × 4/12, soit 200 €, au total 3 800 €. Ce plancher, et celui de votre convention collective, sont les chiffres à demander à votre expert-comptable avant de remplir le formulaire. Au-delà, le montant se négocie.
Les points de droit de la convention
D’autres points relèvent du droit plus que du calcul. Un exemplaire de la convention, daté et signé, doit être remis au salarié lui-même, à peine de nullité. Quand une convention est annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les sommes perçues sont à restituer. La Cour de cassation l’a jugé le 30 mai 2018 (n° 16-15.273, publié), dans une affaire de contournement du plan de sauvegarde de l’emploi.
Le contrat contient une clause de non-concurrence ? Si vous voulez y renoncer, faites-le au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, malgré toute stipulation contraire (Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-15.755, publié). La façon de lever une clause de non-concurrence et les clauses à annexer au formulaire relèvent du conseil juridique.
Ce conseil peut venir de votre avocat ou, à titre accessoire, de votre expert-comptable s’il suit votre entreprise de façon permanente ou habituelle. Aucune décision trouvée dans Judilibre (Cour de cassation et cours d’appel, recherche du 11 novembre 2026) ne dit si la rédaction d’une convention de rupture par l’expert-comptable de l’employeur est l’accessoire direct de sa prestation. Pour une clause négociée, l’avocat reste la voie la plus sûre.
Licenciement : pourquoi l’expert-comptable ne peut pas conduire la procédure
Selon la Cour de cassation (chambre sociale, 26 avril 2017, n° 15-25.204, publié), « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ». L’expert-comptable avait signé la convocation, mené l’entretien et signé la lettre « pour ordre » des gérants, sur un mandat de l’employeur. La Cour en a déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La signature « pour ordre » n’arrange rien : selon le même arrêt, venant d’une telle personne, elle « ne peut être admise ». La lettre peut en revanche être signée par une personne de l’entreprise à qui vous avez délégué le pouvoir de licencier. Cette délégation peut être tacite et découler des fonctions, par exemple celles d’un responsable des ressources humaines (Cour de cassation, chambre mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095, publié). Dans une TPE sans service des ressources humaines, le plus simple reste de signer vous-même. Le détail des délégations, pour savoir qui peut signer la lettre ou la convention, fera l’objet d’un article à part.
Le cas d’un responsable RH partagé avec d’autres entreprises, ou d’un manager de transition, est traité dans les articles consacrés au RH à temps partagé et au DRH de transition.
La procédure, étape par étape
Chaque étape est fixée par le Code du travail. Vous convoquez le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en indiquant l’objet de la convocation. L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la lettre (L1232-2). Le salarié peut s’y faire assister par une personne du personnel ou, sans représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste de l’administration (L1232-4). La lettre de licenciement, envoyée en recommandé avec avis de réception, énonce les motifs et ne peut partir moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien (L1232-6).
Les étapes et les délais sont détaillés dans la procédure de licenciement, étape par étape.
Les modèles de lettre et leurs limites
Votre expert-comptable peut vous fournir des modèles. Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 en propose six, dont l’usage est facultatif, et l’employeur doit adapter le modèle à la situation. Le 15 juin 1999 (première chambre civile, n° 96-21.415, publié), la Cour de cassation a jugé le cas d’une société qui transmettait à ses clients des modèles types de lettres de licenciement, « sans les individualiser ni les adapter à la situation spécifique de chacun ». Ce n’est pas, selon elle, l’activité de rédaction d’actes réglementée par l’article 54 de la loi de 1971.
Quand l’expert-comptable rédige lui-même la convocation et la lettre, il répond aussi de leur conformité. Le 30 mai 2013 (n° 12-18.515, non publié), la première chambre civile lui a reconnu, dans ce cas, « une obligation de conseil portant sur la conformité de cette mesure aux dispositions légales et réglementaires applicables ». Le montant de ses honoraires n’y change rien.
Le risque d’une procédure mal tenue
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité suit le barème de l’article L1235-3. Dans une entreprise de moins de onze salariés, ses minimums sont plus bas. Ils vont d’un demi-mois de salaire pour 1 et 2 ans d’ancienneté à deux mois et demi pour 9 et 10 ans. Entre les deux : un mois pour 3 et 4 ans, un mois et demi pour 5 et 6 ans, deux mois pour 7 et 8 ans. Les maximums restent ceux du barème général. L’indemnité de licenciement elle-même suppose 8 mois d’ancienneté ininterrompus, sauf faute grave (L1234-9).
Solde de tout compte et documents de fin de contrat : le rôle du cabinet
Selon service-public.fr, vous remettez au salarié, à la fin du contrat, un certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. S’il existe un dispositif d’épargne salariale, vous y joignez un état récapitulatif. Ces documents entrent dans les travaux sociaux que l’ordonnance de 1945 permet à l’expert-comptable de préparer. Le Code met pourtant leur délivrance à votre charge, en tant qu’employeur.

Les textes sont nets. « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat » (L1234-19). L’employeur délivre aussi les attestations qui permettent au salarié de faire valoir ses droits aux allocations, et il les « transmet sans délai » à France Travail (R1234-9). Le solde de tout compte, « établi par l’employeur », « fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail » (L1234-20). Si votre expert-comptable les prépare, relisez-les avant de signer : c’est votre nom qui figure en bas.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà, il devient libératoire pour l’employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont mentionnées (L1234-20) : une somme oubliée peut encore être réclamée. Vérifiez avec votre expert-comptable qu’y figurent le dernier salaire, l’indemnité de rupture et l’indemnité compensatrice de congés payés, due quelle que soit la cause de la rupture, faute lourde comprise.
Pour une rupture conventionnelle, la créance d’indemnité naît à l’homologation. L’indemnité n’est pourtant exigible qu’à la date de rupture fixée par la convention, selon la fiche du ministère du Travail, qui rapporte un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2022. Le contenu et le délai de chaque pièce sont détaillés dans l’article consacré aux documents de fin de contrat.
Consultation, actes, prud’hommes : ce qui relève de l’avocat
L’avocat peut vous conseiller et rédiger vos actes sans la condition d’accessoire qui encadre l’expert-comptable. Selon l’article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats, comme les notaires et quelques autres professions, peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui. Ils le font « dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs ». Devant les juridictions, l’article 4 de la même loi lui réserve l’assistance et la représentation des parties, sauf dispositions spéciales.

Dans un départ en TPE, son conseil pèse surtout sur ce qui engage la rupture ou règle un litige. Une transaction, par exemple, ne peut être valablement conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive. Vous devez donc avoir notifié le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception : une lettre remise en main propre ne suffit pas (Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-10.066, publié). Une faute grave à motiver, une clause de non-concurrence à lever ou un salarié qui conteste déjà sont d’autres cas où l’avis d’un avocat se demande avant d’agir. La rupture conventionnelle d’un salarié protégé relève d’une autorisation de l’inspecteur du travail, et son licenciement suit une procédure propre.
Comme il n’assiste pas aux entretiens, son travail se fait en amont : choix de la rupture, montant, rédaction, calendrier.
Aux prud’hommes, l’avocat n’est pas obligatoire
Devant le conseil de prud’hommes, l’avocat figure parmi les personnes habilitées à vous assister ou vous représenter (article R1453-2 du Code du travail), sans être obligatoire ; en appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical l’est. L’expert-comptable ne figure pas dans cette liste, et l’article 22 de l’ordonnance de 1945 lui interdit d’« assumer une mission de représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif ».
Choisir et cadrer l’intervention de chacun avant de lancer le départ
Avant d’engager un licenciement ou une rupture conventionnelle dans une TPE, répartissez les rôles par écrit. L’expert-comptable prend les chiffres et les documents. L’avocat prend les actes, et le conseil quand votre expert-comptable n’a pas chez vous de mission permanente ou habituelle, ou que le départ risque d’être contesté. Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut avec vous une convention d’honoraires écrite (article 10 de la loi de 1971). Demandez à votre expert-comptable de préciser, lui aussi, ce que sa mission couvre pour ce départ.
- Vérifiez la mission de votre expert-comptable. Une mission comptable, ou d’accompagnement déclaratif et administratif, permanente ou habituelle, lui ouvre le conseil juridique accessoire ; une intervention ponctuelle, sans lien avec ses travaux comptables, ne le lui ouvre pas.
- Confiez-lui les chiffres. Salaire de référence, indemnité légale et conventionnelle, congés payés, dernier salaire : ce sont des travaux sociaux, et le montant inscrit dans la convention ou versé après la lettre en dépend.
- Réservez à l’avocat les actes à enjeu. Transaction, clause négociée, lettre pour faute : l’avocat les rédige sans condition d’accessoire ; l’expert-comptable seulement si l’acte est l’accessoire direct de sa prestation, et il en répond alors comme rédacteur.
Un cabinet RH qui fait votre paie relève d’une autre règle, celle des professions non réglementées (article 60 de la loi de 1971). Ce qu’un tel prestataire peut faire d’un départ est détaillé dans les articles consacrés à l’externalisation de la fonction RH et au cabinet de conseil RH.
Pour un départ délicat (salarié protégé, inaptitude, harcèlement allégué), le choix entre un avocat en droit social ou un consultant RH est traité à part, avec la défense de l’entreprise aux prud’hommes. Et si votre besoin dépasse ce départ (organisation, recrutement, compétences), un autre article présente l’aide de l’État à la prestation de conseil en ressources humaines des TPE et des PME.
Accompagner la personne qui part : l’outplacement en plus du conseil
Le conseil de l’expert-comptable et de l’avocat porte sur la rupture ; l’accompagnement de la personne qui part vers un nouveau projet passe par un outplacement, que l’employeur peut proposer et payer en plus de l’indemnité. Selon l’article L1237-13 du Code du travail, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale. Le coût d’un outplacement ne sert pas à atteindre ce minimum : la somme versée au salarié doit l’atteindre seule, et l’accompagnement vient en plus.
Si votre TPE n’a personne en interne pour accompagner la suite, un prestataire extérieur peut s’en charger. Chez Chance, nous proposons un outplacement individuel dès 900 € HT, payé par l’entreprise. À ce prix, la formule Essentiel fait avancer la personne en autonomie, avec les agents IA d’Æcho pour guides et l’appui du Collectif Chance et de ses 20 000 Chanceux, les personnes que nous accompagnons. Les formules avec un·e coach vont de 2 000 € à 4 000 € HT.
Il s’adresse aussi à une TPE qui ne compte qu’un départ : premier rendez-vous dans les 48 h, et l’accompagnement peut s’écrire dans le protocole de rupture conventionnelle ou dans la transaction. Ce que la personne confie pendant l’accompagnement reste confidentiel ; avec son accord, vous apprenez seulement où elle en est. Votre expert-comptable peut d’ailleurs être celui qui vous en parle : un article s’adresse à lui, pour proposer un outplacement à un client TPE.
Questions fréquentes
Mon expert-comptable peut-il envoyer un formulaire papier si TéléRC ne fonctionne pas pour nous ?
Seulement dans un cas. La demande passe par TéléRC ; le formulaire papier (cerfa n° 14598) est réservé à la partie qui n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, après l’avoir signalé à l’administration. Pour un salarié protégé, ni l’un ni l’autre : la rupture relève d’une autorisation de l’inspecteur du travail.
Le salarié peut-il venir à l’entretien avec son propre avocat ou son expert-comptable ?
Non. À l’entretien préalable comme aux entretiens de rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister par une personne de l’entreprise ou, sans représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste de l’administration. Les textes ne prévoient pas d’autre assistant.
Le dirigeant d’une TPE peut-il se faire remplacer à l’entretien par un salarié ?
Oui, par une personne de l’entreprise qui a reçu délégation du pouvoir de licencier, même tacite. La règle de 2017 ne vise que les personnes étrangères à l’entreprise. Dans une TPE, vérifiez que cette personne a réellement ce pouvoir, de par ses fonctions ou par écrit.
Mon expert-comptable peut-il verser lui-même l’indemnité au salarié ?
Oui, à titre accessoire et sur mandat spécial. L’article 22 de l’ordonnance de 1945 permet à l’expert-comptable de payer les dettes de son client par le compte bancaire de ce client. Le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (article 151-3) en fixe les conditions. Il faut un mandat spécial, qui peut prendre la forme de la lettre de mission, et un virement électronique fait avec des codes d’accès propres au compte en ligne de votre entreprise. L’indemnité part donc de votre compte, et votre entreprise en reste débitrice.
Combien de temps le salarié a-t-il pour contester ?
Douze mois. Pour une rupture conventionnelle, le conseil de prud’hommes doit être saisi dans les 12 mois suivant la date d’homologation (L1237-14). Pour un licenciement, le délai de douze mois court à compter de la notification (L1471-1). Le recours sur une rupture conventionnelle peut aussi venir de l’employeur.
Sources
- BOSS : indemnités de rupture
- Code du travail : articles D1237-3-1, L1232-2, L1232-4, L1232-6, L1234-9, L1234-19, L1234-20, L1235-2, L1235-3, L1237-12, L1237-13, L1237-14, L1471-1, L3141-28, R1234-2, R1234-4, R1234-9, R1453-2, R1461-1
- Cour de cassation : chambre commerciale, 29 mai 2024, n° 22-21.296 ; chambre criminelle, 13 mars 1996, n° 94-86.022 ; chambre mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095 ; chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10.066 ; chambre sociale, 26 avril 2017, n° 15-25.204 ; chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-15.755 ; chambre sociale, 28 octobre 2009, n° 08-44.241 ; chambre sociale, 30 mai 2018, n° 16-15.273 ; première chambre civile, 15 juin 1999, n° 96-21.415 ; première chambre civile, 30 mai 2013, n° 12-18.515
- Légifrance : décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 (modèles de lettres de licenciement)
- Ministère du Travail : fiche « La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée »
- Service-public.gouv.fr : fiche F19030 sur la rupture conventionnelle
- Textes officiels : Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 151-3 ; Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 4 ; Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10 ; Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 54 ; Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 56 ; Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 59 ; Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 60 ; Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 22










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