Obligation de reclassement de l’employeur : les textes du Code du travail
L’obligation de reclassement vous impose de chercher un autre emploi à votre salarié avant de le licencier. Le Code du travail la prévoit surtout dans deux cas : le licenciement pour motif économique, à l’article L1233-4 en vigueur depuis le 22 décembre 2017, et le licenciement pour inaptitude, aux articles L1226-2 et L1226-10. Reclasser un salarié, c’est lui proposer un poste dans votre entreprise ou dans votre groupe, en France. La période de préparation au reclassement, ou PPR, concerne seulement le fonctionnaire inapte.
En licenciement économique, l’article L1233-4 pose une condition avant toute rupture. Le licenciement « ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés ». Il faut aussi que le reclassement soit impossible sur les emplois disponibles. Vos efforts de formation et d’adaptation font donc partie de l’obligation, à côté de la recherche du poste.
L’obligation naît au moment où vous envisagez le licenciement. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt non publié du 18 mai 2022, n° 21-12.143. Une proposition de modification du contrat pour motif économique n’est pas une offre de reclassement. Si votre salarié refuse cette modification, vous devez encore lui proposer le même poste, cette fois au titre du reclassement.
Ce reclassement est dit interne : il se joue dans l’entreprise et le groupe, avant la rupture. Le reclassement externe désigne les mesures qui aident la personne à retrouver un emploi hors de l’entreprise et du groupe : contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement, cellule. La définition du reclassement professionnel reprend ces notions du côté du salarié.
Pour aider aussi la personne licenciée à construire un nouveau projet, l’article sur l’outplacement dans l’acte de départ montre où prévoir cet accompagnement.
Licenciement économique : où chercher un poste de reclassement ?
En licenciement économique, vous cherchez le reclassement sur les emplois disponibles situés en France. L’article L1233-4 du Code du travail vise votre entreprise et les autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Le groupe s’entend au sens du contrôle défini par le code de commerce, aux articles L233-1 et L233-16 et au I et au II de l’article L233-3. Une PME sans groupe cherche donc dans ses propres emplois.

Le poste proposé relève de la même catégorie que celui de votre salarié. Ce peut être aussi un emploi équivalent, assorti d’une rémunération équivalente. À défaut, le reclassement se fait sur un emploi d’une catégorie inférieure, mais seulement avec l’accord exprès du salarié. Une offre de catégorie inférieure reste donc une proposition : vous ne pouvez pas l’imposer.
Le groupe ne se réduit pas aux liens de capital entre sociétés. Dans un arrêt publié du 11 février 2026, n° 24-18.886, la Cour de cassation a cassé une décision qui écartait le groupe faute de lien capitalistique entre deux sociétés. Le gérant majoritaire de l’employeur détenait 70 % du capital de l’autre société. Les conditions du contrôle effectif de l’article L233-3, I, du code de commerce étaient donc remplies.
À l’inverse, une société sur laquelle le groupe n’exerce qu’une influence notable n’est pas contrôlée. Elle sort donc du périmètre. La Cour de cassation l’a jugé le 5 juillet 2023, n° 22-10.158, dans un arrêt publié rendu pour une inaptitude, dont le périmètre est défini dans les mêmes termes.
Prenons un exemple construit. Votre PME de 40 salariés est filiale à 100 % d’une société française qui contrôle aussi deux autres entreprises en France. Vous supprimez un poste de comptable. Vous examinez vos propres postes disponibles et ceux des trois autres sociétés, si leur organisation permet la permutation du personnel.
Proposition de reclassement : offres écrites et précises ou liste des postes
Une proposition de reclassement en licenciement économique prend l’une de deux formes, à votre choix, selon l’article L1233-4 du Code du travail et l’article D1233-2-1 issu du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017. Vous adressez des offres personnalisées à chaque salarié, ou vous diffusez une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés. Dans les deux cas, les offres sont écrites et précises. Vous les communiquez par tout moyen qui leur confère une date certaine.
Lettre de proposition de reclassement : les mentions obligatoires
Selon l’article D1233-2-1, chaque offre écrite précise :
- l’intitulé du poste et son descriptif ;
- le nom de l’employeur ;
- la nature du contrat de travail ;
- la localisation du poste ;
- le niveau de rémunération ;
- la classification du poste.
Ces mentions figurent dans l’offre elle-même. Un article à venir propose un modèle d’offre de reclassement qui les reprend une à une.
Si vous choisissez la liste, elle comprend les postes disponibles en France dans l’entreprise et le groupe. Elle précise les critères de départage entre salariés qui postulent au même poste. Elle fixe aussi le délai de candidature écrite : au moins quinze jours francs à compter de sa publication, quatre jours francs en redressement ou en liquidation judiciaire. L’absence de candidature écrite à l’issue du délai vaut refus des offres.
| Point | Offre personnalisée | Liste diffusée |
|---|---|---|
| Destinataires | Chaque salarié, un par un | L’ensemble des salariés |
| Contenu | Six mentions par offre | Six mentions par offre, critères de départage, délai de candidature |
| Délai de réponse | Aucun délai fixé par le Code | Quinze jours francs au moins, quatre en redressement ou liquidation judiciaire |
| Mises à jour | Recherche à poursuivre jusqu’au licenciement | Chaque actualisation diffusée à tous, selon l’arrêt du 10 novembre 2026 |
Source : Code du travail, articles L1233-4 et D1233-2-1 ; Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-14.863.
Délai de réponse à une proposition de reclassement
Pour une offre personnalisée, aucun texte ne fixe de délai de réponse : l’article D1233-2-1 n’en prévoit un que pour la liste. Ni ce texte ni l’article L1233-4 ne prévoient non plus d’entretien ou de convocation pour remettre une offre. Ce qu’ils exigent, c’est l’écrit, sa précision et une date certaine.
Offres imprécises, liste non actualisée : trois décisions récentes
Dans un arrêt publié du 8 janvier 2025, n° 22-24.724, la Cour de cassation a jugé qu’une liste sans critères de départage rend l’offre imprécise. C’est un manquement à l’obligation de reclassement. Le licenciement est alors privé de cause réelle et sérieuse.
Le 10 novembre 2026, dans un arrêt publié n° 25-14.863, elle a précisé la règle. Vous êtes tenu de poursuivre vos recherches jusqu’au licenciement. Si vous diffusez une liste, vous diffusez aussi chaque actualisation, sans écarter un salarié que vous présumez décidé à refuser. Dans cette affaire de plan de sauvegarde de l’emploi, une mise à jour n’avait pas été communiquée à un salarié dispensé d’activité, privé d’accès à l’intranet et à sa messagerie. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Du côté des juges du fond, la cour d’appel de Paris a jugé, le 9 juillet 2026, RG 24/07028, que des offres personnalisées sans niveau de rémunération étaient imprécises. Huit d’entre elles ne donnaient pas non plus le lieu de travail. Ces mentions doivent figurer dans l’offre elle-même, pas dans des documents annexes. Aucune décision de la Cour de cassation sur cette affaire n’apparaît dans Judilibre au 11 novembre 2026.
Combien de propositions de reclassement avant un licenciement ?
Aucun texte ne fixe un nombre de propositions de reclassement avant un licenciement. Ni l’article L1233-4 du Code du travail, pour le motif économique, ni les articles L1226-2 à L1226-14, pour l’inaptitude, ne donnent de chiffre. En licenciement économique, la mesure est celle des emplois disponibles : votre recherche porte sur eux et se poursuit jusqu’au licenciement. En inaptitude, une seule offre peut suffire, si elle respecte l’avis du médecin du travail et si elle est faite loyalement.
La condition de l’article L1233-4 se vérifie donc poste par poste. Le juge regarde s’il existait d’autres postes disponibles que ceux proposés. Il n’y a pas de manquement si l’employeur justifie qu’il n’y en avait pas : la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 2 juillet 2014, n° 13-12.048, rendu avant la réforme de 2017. L’arrêt du 10 novembre 2026 vous interdit aussi de limiter l’accès d’un salarié aux offres selon sa volonté présumée de les refuser.
Pour l’inaptitude, les articles L1226-2-1 et L1226-12 posent une présomption. L’obligation est réputée satisfaite dès que vous avez proposé un emploi en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. La Cour de cassation l’a encadrée dans un arrêt publié du 26 janvier 2022, n° 20-20.369, rendu pour une inaptitude d’origine professionnelle. La présomption ne joue que si l’emploi a été proposé loyalement, en tenant compte des préconisations du médecin.
Refus de reclassement par le salarié : licenciement, indemnités, refus abusif
Votre salarié peut refuser une offre de reclassement. En licenciement économique, l’absence de candidature écrite dans le délai d’une liste vaut refus des offres, selon l’article D1233-2-1 du Code du travail. En inaptitude, le refus d’un emploi proposé loyalement, dans les conditions des articles L1226-2 ou L1226-10, vous permet de rompre le contrat, selon les articles L1226-2-1 et L1226-12. Mais un refus jugé abusif prive le salarié inapte d’origine professionnelle de deux indemnités, et c’est à vous de prouver l’abus.

Le salarié doit-il justifier son refus de reclassement ?
Non : ni l’article L1233-4, ni l’article D1233-2-1, ni les articles L1226-2 à L1226-15 du Code du travail ne l’obligent à motiver son refus. Ce refus compte pourtant en inaptitude d’origine professionnelle : les juges examinent le poste proposé pour décider si le refus est abusif. Côté salarié, la manière de répondre à une offre de reclassement, de l’acceptation à la lettre de refus, fait l’objet d’un article à venir.
Licenciement après un refus de reclassement
En licenciement économique, si vous n’avez aucun autre poste disponible à proposer après un refus, vous pouvez poursuivre la procédure. Le reclassement n’a pas pu être opéré, ce qui est la condition posée par l’article L1233-4. En inaptitude, le refus permet aussi la rupture, selon les articles L1226-2-1 et L1226-12, si l’emploi a été proposé dans les conditions de la loi. Il doit être approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à son emploi précédent, proposé après avis du CSE et en tenant compte des conclusions du médecin du travail. La présomption ne joue que pour une offre loyale, selon l’arrêt du 26 janvier 2022 cité plus haut. Le refus d’une offre qui ne remplit pas ces conditions ne vous autorise pas à rompre.
Refus de reclassement et indemnités de licenciement
En licenciement économique, ni l’article L1233-4 ni l’article D1233-2-1 ne prévoient de perte d’indemnité pour le salarié qui refuse une offre. L’indemnité légale de licenciement reste due dans les conditions de l’article L1234-9 : un contrat à durée indéterminée, au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue, pas de faute grave ou lourde. En inaptitude d’origine professionnelle, après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la règle est différente. Le salarié licencié reçoit une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf convention plus favorable. Il reçoit aussi une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis. Selon l’article L1226-14, vous n’avez pas à les verser si vous prouvez que le salarié a refusé abusivement le reclassement proposé. Le salarié perçoit alors l’indemnité légale de licenciement, sauf disposition conventionnelle plus favorable, précise service-public.gouv.fr.
Refus abusif de reclassement : exemples tirés de la jurisprudence
Selon service-public.gouv.fr, le refus est abusif quand le poste proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et ne modifie pas le contrat. Le juge doit vérifier le second. Dans un arrêt non publié du 26 février 2020, n° 18-24.697, la Cour de cassation a cassé une décision qui retenait un refus abusif sans rechercher si les offres modifiaient le contrat de travail.
La cour d’appel de Poitiers a jugé, le 8 octobre 2026, RG 23/00361, que la preuve du caractère abusif du refus incombe à l’employeur qui refuse de payer l’indemnité spéciale. Le poste proposé était identique à celui pour lequel le salarié avait été déclaré inapte, sans aménagement concret. Le refus n’était pas abusif, et l’indemnité spéciale restait due. Aucune décision de cassation sur cette affaire n’a été trouvée au 11 novembre 2026.
Dans ces deux affaires, l’abus n’a pas tenu. Avant de refuser l’indemnité spéciale, vérifiez donc ces deux points dans votre offre.
Salarié inapte : l’obligation de reclassement de l’employeur
Quand le médecin du travail déclare votre salarié inapte à reprendre son emploi, vous lui proposez un autre emploi approprié à ses capacités. Selon les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, cet emploi est aussi comparable que possible au précédent, dans l’entreprise ou les entreprises du groupe situées en France. Le premier texte vise la maladie ou l’accident non professionnel, le second l’accident du travail et la maladie professionnelle. Votre proposition tient compte, après avis du comité social et économique (CSE), des conclusions écrites du médecin.
Au besoin, vous adaptez l’emploi : mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants, aménagement du temps de travail, selon l’article L1226-2. Le médecin du travail donne aussi des indications sur la capacité du salarié à suivre une formation qui le prépare à un poste adapté.
Vous êtes dispensé de chercher dans un seul cas : une mention expresse de l’avis d’inaptitude. L’avis indique alors que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Les articles L1226-2-1 et L1226-12 ne prévoient pas d’autre dispense.
Le temps compte. Si votre salarié inapte n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen médical de reprise, vous lui versez, dès la fin de ce délai, le salaire de l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat. Les articles L1226-4 et L1226-11 posent cette règle. S’il y a licenciement, vous suivez la procédure du licenciement pour motif personnel, pas celle du motif économique.
| Point | Économique | Inaptitude |
|---|---|---|
| Textes | L1233-4, D1233-2-1 | L1226-2 pour l’origine non professionnelle, L1226-10 pour l’origine professionnelle |
| Périmètre | Entreprise et groupe, en France | Entreprise et groupe, en France |
| Poste | Même catégorie ou équivalent ; inférieur avec accord exprès | Approprié aux capacités, aussi comparable que possible |
| Forme | Offres écrites et précises, six mentions, ou liste | Proposition qui tient compte de l’avis du médecin, après avis du CSE |
| Une offre suffit ? | Aucun nombre fixé ; recherche jusqu’au licenciement | Oui, si elle suit l’avis du médecin et reste loyale |
| Dispense | Aucune prévue par L1233-4 | Mention expresse dans l’avis d’inaptitude |
| Procédure | Licenciement économique | Licenciement pour motif personnel |
Source : Code du travail, articles L1233-4, D1233-2-1, L1226-2, L1226-2-1, L1226-10 et L1226-12 ; Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-20.369.
Salarié en CDD ou salarié protégé : les règles propres
Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) déclaré inapte a lui aussi droit à une recherche de reclassement, quelle que soit l’origine de l’inaptitude. Si elle échoue, vous pouvez rompre le CDD avant son terme. Selon les articles L1226-4-3 et L1226-20, cette rupture lui ouvre une indemnité qui vaut au moins l’indemnité légale de licenciement, ou le double de celle-ci si l’inaptitude est d’origine professionnelle.
Le licenciement d’un salarié protégé, délégué syndical ou membre élu du CSE par exemple, suit une règle de plus, pour inaptitude comme pour motif économique. Il est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui décide dans les deux mois de la réception de la demande. Son silence vaut rejet, selon les articles R2421-4 et R2421-11.
Prouver la recherche de reclassement et justifier l’impossibilité
C’est à vous, employeur, de prouver que vous avez cherché à reclasser le salarié. En inaptitude, les articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail ne vous permettent de rompre le contrat que si vous justifiez de l’impossibilité de proposer un emploi, du refus de l’emploi proposé ou d’une mention de dispense. En licenciement économique, la Cour de cassation a exigé, le 29 septembre 2016, que l’employeur justifie de propositions précises et concrètes de reclassement.

Cet arrêt non publié, n° 15-18.788, a été rendu sous l’ancienne rédaction de l’article L1233-4. Il a cassé une décision qui tenait l’obligation pour remplie parce que la salariée avait été assistée par un cabinet d’outplacement, formée et destinataire d’une liste de seize postes. Les juges devaient rechercher si les postes avaient été communiqués avant le licenciement. Un accompagnement, même payé par l’entreprise, ne prouve donc pas la recherche de reclassement.
Quand aucun emploi ne peut être proposé au salarié inapte, vous lui faites connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement, selon les articles L1226-2-1 et L1226-12. L’article L1233-4 ne prévoit pas cet écrit en licenciement économique. La preuve passe alors par les offres elles-mêmes et par la trace de leur envoi.
Gardez les pièces qui permettent de reconstituer votre recherche :
- les offres envoyées, avec la preuve de leur date, puisque l’article D1233-2-1 exige un moyen qui confère date certaine ;
- chaque version de la liste des postes, avec la trace de sa diffusion à tous les salariés concernés ;
- vos échanges avec les entreprises du groupe sur leurs postes disponibles en France ;
- en inaptitude, l’avis et les indications du médecin du travail, l’avis du CSE et l’écrit sur les motifs de l’impossibilité.
Obligation de reclassement non respectée : quelles sanctions ?
Un manquement à l’obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation l’a jugé pour une liste sans critères de départage en 2025, puis pour une mise à jour non communiquée le 10 novembre 2026. Pour l’inaptitude non professionnelle, elle l’a jugé dans un arrêt publié du 30 septembre 2020, n° 19-11.974. L’inaptitude professionnelle a, elle, une sanction propre, fixée par l’article L1226-15 du Code du travail.
L’arrêt de 2020 visait la méconnaissance des règles de reclassement du salarié inapte, dont la consultation des délégués du personnel que prévoyait alors l’article L1226-2. Ce texte vise désormais le CSE.
Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si la réintégration est refusée, le juge accorde une indemnité entre un minimum et un maximum. L’article L1235-3 les fixe selon l’ancienneté en années complètes. Dans une entreprise d’au moins 11 salariés, le minimum est de 3 mois de salaire brut à partir de 2 ans d’ancienneté. Le maximum va de 1 mois, avant un an d’ancienneté, à 20 mois, à partir de 29 ans.
Prenons un exemple construit : un salarié de 6 ans d’ancienneté, payé 3 000 € bruts par mois, dans votre PME de 40 salariés. L’indemnité se situe entre 9 000 €, soit 3 mois, et 21 000 €, soit 7 mois, le maximum pour 6 ans. Le juge vous ordonne en plus de rembourser à France Travail tout ou partie des allocations chômage versées du licenciement au jugement, dans la limite de six mois (L1235-4). Ce remboursement n’est pas ordonné si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ou si l’entreprise emploie moins de onze salariés (L1235-5).
Pour une inaptitude d’origine professionnelle, le juge peut proposer la réintégration du salarié. À défaut, l’article L1226-15 lui accorde au moins six mois de salaire, qui s’ajoutent à l’indemnité spéciale et à l’indemnité compensatrice. Ce plancher ne vaut pas pour l’inaptitude non professionnelle. Pour celle-ci, quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse pour un manquement de l’employeur, comme l’absence de recherche de reclassement, l’indemnité compensatrice de préavis, d’ordinaire non due, devient due, selon service-public.gouv.fr.
Plan de reclassement, CSP, congé de reclassement : l’accompagnement qui suit
Le plan de reclassement fait partie du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce plan est obligatoire dans une entreprise d’au moins 50 salariés qui envisage au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours. Selon l’article L1233-61 du Code du travail, le plan de reclassement vise à faciliter le reclassement en France des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment des salariés âgés ou dont la réinsertion professionnelle est particulièrement difficile. Il s’ajoute à votre recherche individuelle : l’arrêt du 10 novembre 2026 a été rendu dans un PSE.
Vient ensuite l’accompagnement de la personne licenciée. Une entreprise de moins de 1 000 salariés, seuil compté aussi au niveau du groupe, propose le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié qu’elle envisage de licencier pour motif économique. Toute entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire le propose aussi. Au-delà, c’est le congé de reclassement, avec sa cellule d’accompagnement. Les documents à remettre sont détaillés dans l’article pour proposer le CSP au salarié.
Pour un départ collectif, la cellule de reclassement organise l’accompagnement à plusieurs. Le choix entre ces dispositifs, selon la taille de l’entreprise, est traité dans l’article sur que proposer après un licenciement économique.
Un accompagnement payé en plus peut s’y ajouter, y compris dans une PME sans cellule de reclassement. Aucun texte ne l’interdit, et il ne remplace ni votre recherche de reclassement, ni le CSP, ni le congé de reclassement. Chez Chance, notre outplacement individuel se met en place pour un seul départ : nous confirmons la formule et le devis sous 24 h. Votre entreprise le paie : 900 € HT pour l’Essentiel, en autonomie avec les agents IA d’Æcho et le Collectif Chance, 2 000 € HT avec un·e coach, 4 000 € HT pour le parcours renforcé. Avec la Connexion Feedback, la personne teste son projet auprès de quelqu’un qui fait le métier visé, au sein du Collectif.
Période de préparation au reclassement (PPR) : le fonctionnaire inapte
La période de préparation au reclassement, ou PPR, est un droit du fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions. Selon l’article L826-2 du Code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, elle dure un an au plus, avec maintien du traitement. Elle compte comme du service effectif. Elle est ouverte dès qu’une procédure tendant à reconnaître l’inaptitude est engagée. Elle ne concerne pas le salarié d’une entreprise privée.

Le reclassement lui-même se fait dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois, en priorité dans l’administration d’origine. L’agent doit avoir été déclaré en mesure d’en remplir les fonctions. Le reclassement suppose en principe sa demande ; la procédure peut être engagée sans elle, l’agent disposant alors de voies de recours, selon l’article L826-3.
Convention et refus de la période préparatoire au reclassement
Selon service-public.gouv.fr, la période est proposée après avis du conseil médical, et l’agent reste en activité avec sa rémunération. L’administration lui adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de la période, pour recueillir son accord. Dans la fonction publique territoriale, ce projet prend la forme d’un projet de convention, qui en définit le contenu et les conditions de mise en œuvre.
Le refus a un effet précis. Sans accord de l’agent dans les 15 jours suivant la réception du projet, il est considéré comme refusant la période pour la durée restant à courir. Dans la fonction publique de l’État et la territoriale, la fiche ajoute qu’il doit alors présenter une demande de reclassement.
Questions fréquentes
L’employeur doit-il proposer des postes à l’étranger ?
Non. L’article L1233-4, dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 décembre 2017, limite la recherche aux emplois disponibles situés sur le territoire national, dans l’entreprise et les entreprises du groupe. Les articles L1226-2 et L1226-10 posent la même limite pour l’inaptitude. Un cas à part, à l’article L1231-5 : la société mère rapatrie le salarié qu’elle avait mis à la disposition d’une filiale étrangère, si celle-ci le licencie, et lui procure un nouvel emploi en son sein.
Une entreprise de moins de 11 salariés doit-elle chercher un reclassement ?
Oui. L’article L1233-4 ne prévoit aucun seuil d’effectif, pas plus que les articles L1226-2 et L1226-10. La taille joue sur la sanction. Sous 11 salariés, le juge n’ordonne pas le remboursement des allocations à France Travail. Les minimums du barème de l’article L1235-3 y sont aussi plus bas : de 0,5 mois de salaire à partir d’un an d’ancienneté à 2,5 mois pour 9 et 10 ans.
Un salarié qui ne répond pas à une offre personnalisée est-il réputé refuser ?
Aucun texte ne le prévoit. L’article D1233-2-1 ne donne au silence la valeur d’un refus que pour la liste des postes, à l’issue du délai de candidature. Pour une offre adressée personnellement, le Code ne fixe ni délai de réponse ni effet du silence.
Une entreprise sans CSE doit-elle recueillir un avis avant de proposer un poste à un salarié inapte ?
Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L1226-2 ne demande l’avis du CSE que « lorsqu’il existe ». Gardez pourtant de quoi prouver qu’il n’existe pas. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé sans cause réelle et sérieuse, le 26 septembre 2025 (RG 22/02658), le licenciement d’une salariée inapte dont l’employeur ne prouvait pas l’absence de CSE à la date du licenciement. Celle de Poitiers ne sanctionne qu’un défaut de consultation fautif : elle a écarté toute faute d’un employeur dont les délégués du personnel avaient démissionné et qui avait engagé les élections (8 septembre 2022, RG 20/02663). L’article L1226-10, pour l’origine professionnelle, ne porte pas cette réserve. Pour les délégués du personnel, qui précédaient le CSE, la Cour de cassation a jugé que l’employeur ne pouvait se soustraire à leur consultation quand leur mise en place était obligatoire (arrêt publié du 23 septembre 2009, n° 08-41.685). Seul un procès-verbal de carence l’en dispensait (arrêt publié du 6 mars 2019, n° 17-28.478). Pour le CSE, les cours d’appel divergent sur la sanction. Faute de procès-verbal de carence régulier, celle de Toulouse a jugé le licenciement nul le 17 septembre 2026 (RG 24/02485). Dans une situation comparable, celle d’Aix-en-Provence l’a jugé sans cause réelle et sérieuse le 3 juillet 2026 (RG 22/13702). Dans les deux cas, le salarié avait droit à l’indemnité d’au moins six mois de salaire de l’article L1226-15, qui renvoie à l’article L1235-3-1. Aucun arrêt de la Cour de cassation lu au 11 novembre 2026 ne tranche ce point pour le CSE.
Combien de temps le salarié a-t-il pour contester un reclassement manqué ?
Douze mois à compter de la notification du licenciement, selon l’article L1471-1 du Code du travail, et l’article L1235-7 pour le licenciement économique. Le délai court de la réception de la lettre de licenciement par le salarié, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt publié du 21 mai 2025, n° 24-10.009. Si le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, les douze mois courent de son adhésion, à condition que la proposition de ce contrat l’ait mentionné, selon l’article L1233-67.
Sources
- Code du travail : articles D1233-2-1, L1226-2, L1226-2-1, L1226-4, L1226-4-3, L1226-10, L1226-11, L1226-12, L1226-14, L1226-15, L1226-20, L1231-5, L1233-4, L1233-61, L1233-66, L1233-67, L1233-71, L1233-75, L1234-9, L1235-3, L1235-3-1, L1235-4, L1235-5, L1235-7, L1471-1, R2421-4, R2421-11
- Code général de la fonction publique : articles L826-2, L826-3
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence : 3 juillet 2026, RG 22/13702 ; 26 septembre 2025, RG 22/02658
- Cour d’appel de Paris : 9 juillet 2026, RG 24/07028
- Cour d’appel de Poitiers : 8 octobre 2026, RG 23/00361 ; 8 septembre 2022, RG 20/02663
- Cour d’appel de Toulouse : 17 septembre 2026, RG 24/02485
- Cour de cassation : chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-12.048 ; chambre sociale, 5 juillet 2023, n° 22-10.158 ; chambre sociale, 6 mars 2019, n° 17-28.478 ; chambre sociale, 8 janvier 2025, n° 22-24.724 ; chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-14.863 ; chambre sociale, 11 février 2026, n° 24-18.886 ; chambre sociale, 18 mai 2022, n° 21-12.143 ; chambre sociale, 21 mai 2025, n° 24-10.009 ; chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-41.685 ; chambre sociale, 26 février 2020, n° 18-24.697 ; chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-20.369 ; chambre sociale, 29 septembre 2016, n° 15-18.788 ; chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19-11.974
- Service-public.gouv.fr : Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d’inaptitude physique ? (F549) ; Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? (F31225)
- Textes officiels : Journal officiel, décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne










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