Bilan de compétences financé par l'employeur pour un salarié qui part

Un employeur peut-il payer le bilan de compétences d’un salarié qui part ?

Oui. Votre entreprise peut payer le bilan d’un salarié qui la quitte, à une condition posée par l’article L6313-4 du Code du travail : son consentement. Son refus n’est ni une faute ni un motif de licenciement. Le bilan lui sert à analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations pour définir un projet professionnel. Vous pouvez le payer par le plan de développement des compétences, par un abondement du compte personnel de formation (CPF) ou, dans une entreprise de moins de 50 salariés, par votre opérateur de compétences (OPCO).

Le payeur ne change pas les règles du bilan. Vous ne pouvez pas le réaliser vous-même. Il passe par un organisme qui, s’il exerce d’autres activités comme l’accompagnement de départs, doit disposer d’une organisation identifiée pour les bilans, selon les articles R6313-5 et R6313-6. Le prestataire conduit une phase préliminaire, une phase d’investigation et une phase de conclusions, décrites à l’article R6313-4. La durée totale ne peut pas dépasser 24 heures.

Les résultats ne vous reviennent pas. Les résultats détaillés et le document de synthèse sont remis au seul bénéficiaire. Personne d’autre ne peut les recevoir sans son accord, vous compris, et ceux qui réalisent le bilan sont tenus au secret professionnel (L6313-4). L’organisme détruit les documents élaborés pour le bilan dès la fin de l’action, sauf exceptions limitées à trois ans (R6313-7). Vous financez un temps de réflexion dont la personne qui part garde le contenu.

Côté salarié, les règles générales sont résumées dans l’article sur le bilan de compétences du salarié : CPF, temps de travail, accord de l’employeur.

Bilan de compétences en entreprise : les voies de financement comparées

Le Code du travail vous ouvre plusieurs voies pour financer le bilan d’un salarié sur le départ. Vous pouvez le payer sur votre budget, au titre du plan de développement des compétences, avec une convention écrite prévue par l’article R6313-8. Dans un licenciement économique, le congé de reclassement le prévoit aussi. Vous pouvez encore abonder le CPF du salarié, s’il accepte de mobiliser son compte (L6323-4), ou obtenir une prise en charge de votre OPCO sous 50 salariés (L6332-17). Ces voies n’ont pas le même effet sur ses droits futurs.

La dernière colonne pèse sur la suite. Un bilan payé par le CPF ou par un OPCO empêche le salarié d’en faire payer un autre par son CPF pendant cinq ans. Pour un bilan payé sur votre seul budget, le décret et Mon Compte Formation ne disent pas la même chose. Si vous voulez accompagner le départ jusqu’au nouveau poste, ce que coûte un outplacement se lit selon la même grille : budget, ce qui fait le prix, qui paie.

Bilan financé par l’employeur : la convention et son délai de dix jours

Un bilan payé par l’employeur au titre du plan de développement des compétences fait l’objet d’une convention écrite entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire, selon l’article R6313-8 du Code du travail. Elle indique l’objectif, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, les modalités de suivi et de remise des résultats, le prix et son règlement. Le salarié a dix jours pour la signer, à compter de la transmission du projet par vos soins. Sans réponse au terme du délai, il est réputé refuser.

Le coût est à votre charge. Selon la fiche F3087 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 2 avril 2026, vous maintenez la rémunération si le bilan a lieu sur le temps de travail ; hors temps de travail, aucune rémunération n’est versée. Le refus du salarié, y compris par son silence au bout des dix jours, n’est ni une faute ni un motif de licenciement.

Pour un salarié qui part, le calendrier compte. L’article R6313-8 parle du « salarié » : transmettez le projet de convention pendant le contrat, préavis compris, assez tôt pour que les dix jours tiennent avant la date de sortie. Une rupture conventionnelle vous laisse ce temps : entre la signature et la fin du contrat, il faut compter au moins 35 jours, délai de rétractation et homologation compris.

Dans un licenciement économique, le congé de reclassement est obligatoire dans les entreprises, établissements ou groupes d’au moins 1 000 salariés. Selon l’article L1233-71, il commence si nécessaire par un bilan de compétences, que vous payez. La cellule d’accompagnement informe le salarié qu’il peut en bénéficier si aucun projet n’a pu être défini (R1233-27). Le bilan se réalise alors après une convention conclue dans les conditions des articles R6313-4 à R6313-8, comme le prévoit l’article R1233-35.

Abonder le CPF du salarié : plafond de 1 600 € et participation de 150 €

Vous pouvez aussi compléter le CPF du salarié pour son bilan : l’article L6323-4 du Code du travail vise l’abondement par « l’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ». Depuis le 26 février 2026, le CPF paie au plus 1 600 € de droits pour un bilan (D6323-1 A). Ce plafond vise les droits acquis sur le compte, pas les cofinancements, précise la fiche F3087 : votre abondement peut couvrir le reste, et le salarié ne doit alors pas la participation de 150 € (L6323-7). Rien ne se fait sans son accord exprès (L6323-2).

L’article abonder le CPF d’un salarié qui part détaille la démarche, le paiement avant la fin du contrat et la clause à écrire. Pour choisir entre les voies, retenez ce qui suit.

• Le calendrier. Le Code vise l’abondement de l’employeur quand le titulaire est salarié, et aucun texte lu ne prévoit qu’un ancien employeur abonde le compte après la fin du contrat : vous validez donc l’achat et votre abondement avant la date de sortie.
• Le reste à payer sans abondement. Pour un salarié qui a au moins 1 600 € de droits, il reste à payer la part du prix au-delà de 1 600 €, et au moins 150 €. Exemple construit : un bilan à 1 750 € lui laisse 150 €, un bilan à 2 000 € lui en laisse 400 €.
• La participation. Elle vaut 150 € pour les demandes faites depuis le 2 avril 2026. Vous ou votre OPCO pouvez la prendre en charge ; elle n’est pas due quand vous abondez le compte pour ce bilan.
• La durée. Pour un bilan payé par le CPF, Mon Compte Formation exige 13 heures au moins et 24 heures au plus, selon sa page des organismes mise à jour le 19 octobre 2026.
• Le temps de travail. Si le bilan acheté avec le CPF a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié vous demande votre accord préalable. Vous avez alors 30 jours calendaires pour répondre, selon la fiche F3087.

Une formule d’outplacement peut aussi comprendre un bilan payé en partie par le CPF : l’outplacement avec bilan de compétences fait l’objet d’un article à part. Le CPF n’y paie que le bilan, jamais l’accompagnement qui le suit.

Comment les OPCO peuvent-ils financer un bilan de compétences ?

Un opérateur de compétences (OPCO) peut prendre en charge un bilan de compétences inscrit au plan de développement des compétences d’une entreprise de moins de 50 salariés. Aucun texte ne l’y oblige : l’article L6332-17 du Code du travail ne cite pas le bilan, et chaque OPCO le finance ou non selon ses propres règles. L’OPCO peut aussi abonder le CPF du salarié pour ce bilan, ou prendre en charge sa participation de 150 €.

Onze OPCO sont agréés par l’État depuis le 1er avril 2019, chacun pour des branches professionnelles. Leurs règles varient. L’OPCO Santé, par exemple, finance en 2026 un bilan de 24 heures au plus par son aide aux TPE et PME. Cette aide vise les entreprises qui ne relèvent pas d’une convention collective de branche. Avant de signer la convention, demandez donc à votre OPCO s’il prend le bilan en charge, à quelles conditions et pour quel montant.

Un bilan payé par l’OPCO n’est pas neutre pour la suite. L’OPCO figure parmi les financeurs de l’article L6316-1 : le prestataire doit donc être certifié Qualiopi au titre des bilans. Le bilan ferme aussi le CPF du salarié à un nouveau bilan pendant cinq ans. Aucun texte lu ne prévoit en revanche qu’un OPCO finance un outplacement : dans un accompagnement de départ, il peut intervenir sur le bilan, par le plan ou par un abondement du CPF.

Règle des cinq ans : l’effet d’un bilan payé par l’employeur sur le CPF

Selon l’article D6323-6 du Code du travail, dans sa version du 26 février 2026, le CPF ne peut pas financer le bilan d’un titulaire qui en a déjà eu un, payé par certains financeurs, dans les cinq ans qui précèdent sa demande. Sont visés les financeurs de l’article L6316-1 : OPCO, Transitions Pro, État, région, Caisse des dépôts, France Travail, Agefiph. S’y ajoutent les fonds d’assurance formation de non-salariés. Vous ne figurez pas dans cette liste, et Mon Compte Formation présente pourtant la carence plus largement.

Sa page « Tout savoir sur le bilan de compétences », relue le 11 novembre 2026, vise tout bilan « financé par un organisme public ou privé » au cours des cinq dernières années. Ses exemples forment une liste ouverte : CPF, État, région, France Travail, OPCO, fonds d’assurance formation. Le décret, lui, ne cite pas l’employeur, et aucune page lue ne dit comment la plateforme traite un bilan payé sur le seul budget d’une entreprise.

Concrètement, pour la personne qui part :

• Un bilan acheté avec son CPF, que vous l’abondiez ou non, est payé par la Caisse des dépôts : il ferme le CPF à un nouveau bilan pendant cinq ans.
• Un bilan payé par votre OPCO a le même effet.
• Un bilan payé sur votre seul budget n’est pas visé par la lettre de l’article D6323-6, mais Mon Compte Formation décrit la carence plus largement. Dites-le à la personne, sans lui promettre qu’elle pourra refaire un bilan avec son CPF.

La règle joue aussi dans l’autre sens. Si le salarié a déjà eu, dans les cinq ans, un bilan payé par l’un de ces financeurs, son CPF ne peut pas payer celui que vous envisagez. Le délai se compte à partir de sa demande de souscription sur Mon Compte Formation.

Impôt, cotisations, TVA : le régime du bilan payé par l’entreprise

Hors TVA, aucun texte ni aucune décision lus ne fixent le régime social et fiscal d’un bilan de compétences que vous payez à l’occasion d’un départ. Pour l’impôt, la doctrine la plus proche est celle du BOFiP, au § 460 de BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, version de 2019. Elle vise le prix de « prestations de conseil en réinsertion professionnelle » payé directement au cabinet par une entreprise « qui envisage le licenciement ». Pour le salarié, ce n’est pas un complément de rémunération ; pour l’entreprise, c’est une charge déductible. Côté Urssaf, rien n’est tranché.

Appliquer ce paragraphe à un bilan, ou à une rupture conventionnelle, est une lecture : il vise des prestations de conseil en réinsertion et une entreprise qui envisage un licenciement. Le mode de paiement, lui, compte. Si vous versez la somme au salarié, même pour qu’il paie son bilan, elle suit le régime d’une indemnité de rupture, comme les sources le disent d’un outplacement.

Pour la CSG et la CRDS, les décisions sur l’outplacement vont dans deux sens. Le 11 janvier 2024, la Cour de cassation a exclu de leur assiette les sommes versées à un prestataire pour les actions de reclassement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (2e chambre civile, n° 20-23.379, publié). Pour des outplacements prévus dans des transactions et payés directement aux prestataires, la cour d’appel de Bordeaux avait au contraire retenu la CSG et la CRDS. Un rejet de la Cour de cassation, qui ne motive pas ce point, a laissé sa solution en place (2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-26.681). Dans Judilibre, aucune décision de la Cour de cassation ni des cours d’appel ne tranche le régime social d’un bilan payé à l’occasion d’un départ, selon des recherches du 11 novembre 2026.

En rupture conventionnelle, une autre question s’ajoute. Selon l’article L137-12 du Code de la sécurité sociale, la contribution patronale spécifique de 40 % frappe la part de l’indemnité exclue des cotisations. Un bilan compté dans l’indemnité ou payé au salarié y entrerait ; pour un paiement direct à l’organisme, aucun texte ni arrêt ne le dit. Les sources lues posent ce risque pour l’outplacement, sans rien de propre au bilan.

Pour obtenir une position qui engage l’Urssaf avant tout contrôle, vous pouvez poser la question par un rescrit social. Selon l’article L243-6-3 du Code de la sécurité sociale, la réponse explicite est opposable aux organismes de recouvrement, pour l’avenir, tant que votre situation et la loi ne changent pas. Le régime de l’abondement du CPF est traité dans l’article sur l’abondement cité plus haut.

La TVA est le point le mieux établi. Un bilan réalisé par un organisme titulaire de l’attestation de formation professionnelle en est exonéré. L’article 261 du Code général des impôts exonère en effet la formation professionnelle continue, qui comprend, selon le BOFiP, « la réalisation de bilans de compétences ». Au 1er janvier 2027, cette exonération passe à l’article L213-93 du code des impositions sur les biens et services, pour un organisme public ou un organisme privé reconnu, sur demande, par l’administration. Les autres prestations que vous achetez au même organisme restent soumises à la TVA.

Le bilan dans l’acte de départ : la clause et le calendrier

Dans une rupture conventionnelle, une transaction ou un protocole de départ, le bilan que vous payez s’écrit dans une clause distincte de l’indemnité. Elle nomme l’organisme ou la façon de le choisir, la durée du bilan, son prix, la date limite pour le commencer et votre paiement direct. La durée est de 24 heures au plus, selon l’article L6313-4 du Code du travail. La clause ne peut pas obliger le salarié à mobiliser son CPF : l’article L6323-2 exige son accord exprès, et son refus n’est pas une faute.

Le calendrier suit la voie choisie :

• Bilan sur votre budget. La convention se transmet tôt, pour que les dix jours de réflexion tiennent avant la sortie.
• Abondement du CPF. L’achat et votre abondement se valident pendant que la personne est encore salariée.
• OPCO. Sa réponse sur la prise en charge vient avant la signature de la convention.
• Congé de reclassement. Le bilan peut se faire en début de congé, selon la fiche F3087 de service-public.gouv.fr.

Les modèles de clause d’outplacement pour la convention de rupture se transposent au bilan : paiement direct à l’organisme, objet précis, aucun versement au salarié. Vous pouvez y ajouter que les résultats restent à la personne, ce que la loi impose de toute façon.

Bilan de compétences ou outplacement : que proposer au salarié qui part ?

Le bilan de compétences aide la personne à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation (article L6313-4 du Code du travail) ; il s’arrête à ce projet. L’outplacement l’accompagne plus loin, jusqu’au nouveau poste ou au projet concrétisé : recherche, candidatures, réseau. Le bilan répond d’abord à la personne qui ne sait pas encore vers quoi aller ; l’outplacement, à celle qui veut aussi être accompagnée dans sa recherche. Un outplacement peut aussi comprendre un bilan, pour l’aider à se poser les bonnes questions.

L’article outplacement ou autre accompagnement compare le bilan, le conseil en évolution professionnelle, le coaching et la mobilité interne, selon la situation du départ. Il aide à choisir quand la personne hésite elle-même.

Dans un licenciement économique, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’impose sous 1 000 salariés, groupe compris, le congé de reclassement à partir de ce seuil, hors redressement ou liquidation judiciaire. Un bilan ou un outplacement que vous payez en plus restent possibles, sans les remplacer : aucun texte n’interdit de payer un outplacement en plus d’un CSP. Quelle que soit la voie, le conseil en évolution professionnelle reste gratuit et ouvert à toute personne. Avant l’achat d’un bilan avec le CPF, le titulaire est d’ailleurs informé qu’il peut s’y adresser (D6323-6).

Un bilan ou un outplacement avec Chance, payé par l’entreprise

Pour accompagner ce départ sans monter vous-même le dispositif, chez Chance, nous proposons les deux réponses : un bilan avec des connexions et un outplacement individuel. Notre outplacement se déclenche dès un seul départ, avec un premier rendez-vous sous 48 heures, et votre entreprise le paie, de 900 € à 4 000 € HT selon la formule. La formule Essentiel est un parcours en autonomie : les agents IA d’Æcho, notre plateforme en ligne, guident la personne, et les 20 000 Chanceux du Collectif Chance, les personnes que nous accompagnons, l’épaulent.

S’y ajoutent un parcours de 8 sessions avec un·e coach et un parcours renforcé, avec des sessions illimitées pendant 6 mois, une par semaine au plus. Le détail est sur notre page d’outplacement individuel. Une quatrième formule associe outplacement et bilan de compétences, sur devis. Elle est co-financée par votre entreprise et par le CPF du collaborateur·rice, qui décide seul·e de mobiliser son compte ; la part du CPF ne vaut que pour le bilan.

Vous pouvez aussi payer directement le bilan, sur devis puis par une convention de formation. Votre entreprise vire tout le prix, ou sa part, et la personne paie par carte ce qui resterait. Sans passage par Mon Compte Formation, il n’y a alors ni CPF ni participation de 150 €. Acheté par la personne sur Mon Compte Formation, notre bilan avec des connexions coûte 1 750 € TTC : le CPF paie 1 600 €, elle paie 150 €. Il compte 14 sessions sur 3 mois, 7 avec un·e coach et 7 sur Æcho.

Côté entreprise, l’outplacement se suit par des indicateurs d’avancement (assiduité, étape atteinte, issue), transmis avec l’accord du collaborateur·rice ; le contenu des échanges n’en fait jamais partie.

Questions fréquentes

L’entreprise peut-elle payer le bilan après la fin du contrat ?

Pas par un abondement du CPF : aucun texte lu ne prévoit qu’un ancien employeur abonde le compte après la fin du contrat. Un paiement direct à l’organisme, prévu par l’acte de départ, n’est ni organisé ni interdit par les textes lus ; le consentement de la personne reste exigé (L6313-4). Écrivez alors dans l’acte la durée, le prix et la date limite pour commencer.

Le salarié a déjà fait un bilan il y a trois ans : pouvez-vous en payer un autre ?

Oui, sur votre budget. La carence de cinq ans de l’article D6323-6 bloque seulement la mobilisation du CPF quand le premier bilan a été payé par un financeur public ou mutualisé. Elle n’interdit pas un financement direct par l’employeur. Un OPCO, lui, applique ses propres règles.

Un bilan de dix heures payé par l’entreprise est-il possible ?

Oui. Le Code du travail fixe un plafond de 24 heures par bilan et aucune durée minimale, et Mon Compte Formation n’exige 13 heures au moins que pour un bilan payé par le CPF. Un bilan financé par un OPCO suit en plus les règles de cet OPCO.

Le coût du bilan peut-il s’imputer sur l’indemnité de rupture ?

Pas sur le minimum. L’indemnité versée au salarié doit atteindre seule le minimum légal ou conventionnel, dans une rupture conventionnelle (L1237-13) comme dans un licenciement ; un bilan payé par l’entreprise vient en plus, comme un outplacement. Compté dans l’indemnité, il en suivrait aussi le régime social.

Faut-il un organisme certifié Qualiopi quand l’entreprise paie seule ?

Non, pas en droit. La certification n’est obligatoire que pour un bilan payé par un financeur de l’article L6316-1 : OPCO, Caisse des dépôts pour le CPF, État, région, France Travail, Agefiph, Transitions Pro. Vous n’en faites pas partie. Rien ne vous empêche toutefois de l’exiger de l’organisme que vous choisissez.

Sources

• Assemblée nationale : amendement n° II-CF2976 du 29 octobre 2026 ; dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 ; projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 ; texte n° 362 du 4 novembre 2026, projet de loi de finances pour 2027 considéré comme rejeté
• BOFiP : BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 460 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50
• BOSS : indemnités de rupture
• Code de la sécurité sociale : articles L137-12, L243-6-3
• Code des impositions sur les biens et services : article L213-93 (en vigueur au 1er janvier 2027)
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-6, L1233-66, L1233-71, L1237-13, L1237-14, L6111-6, L6313-1, L6313-4, L6316-1, L6323-2, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6332-1, L6332-17, R1233-27, R1233-35, R6313-4, R6313-5, R6313-6, R6313-7, R6313-8, R6323
• Code général des impôts : article 261
• Cour de cassation : 2e chambre civile, 11 janvier 2024, n° 20-23.379 ; 2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-26.681 ; Judilibre (recherches du 11 novembre 2026)
• Ministère du Travail : les opérateurs de compétences
• Mon Compte Formation : Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; Quelles sont les formations éligibles au CPF (organismes, 19 octobre 2026) ; Tout savoir sur le bilan de compétences
• OPCO Santé : synthèse des prises en charge hors branche (mai 2026)
• Sénat : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
• Service-public.gouv.fr : fiche F3087, bilan de compétences d’un salarié ; fiche F10705, compte personnel de formation
• Textes officiels : Journal officiel, décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 ; Loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances, article 40 ; Loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances, article 42