Ruptures conventionnelles, PSE, RCC et CSP : les chiffres des départs en France

Les départs de salariés en France : chaque série au 4 novembre 2026

Au 4 novembre 2026, les derniers chiffres officiels repris ici portent sur le 3e trimestre 2026 pour les inscriptions à France Travail, selon la Dares, le service statistique du ministère du Travail. Pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’Unédic, qui gère l’assurance chômage, s’arrête au 2e trimestre, et pour les ruptures conventionnelles collectives (RCC), à l’année 2025. Les défaillances d’entreprises se lisent en cumul : 68 502 en 2025 selon la série de l’Insee.

Le tableau compare chaque chiffre à la même période de l’année précédente, ce qui écarte les effets de saison. Vous y lisez chaque nombre avec son unité : ne les additionnez pas d’une ligne à l’autre.

Les trois premières lignes sont des moyennes par mois sur le trimestre : si vous avez besoin d’un total, dites que vous l’avez calculé. Pour la rupture conventionnelle, juillet, août et septembre 2026 donnent 36 300, 39 100 et 33 800, soit 36 400 en moyenne, par calcul. Ces séries sont corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Les entrées en CSP sont, elles, un total sur trois mois.

Manquent à ce tableau le suivi trimestriel des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et le décompte trimestriel des ruptures conventionnelles, tous deux publiés par la Dares. Ils ne sont pas repris ici : vous les lirez sur ses pages, nommées plus bas.

Ces moyennes nationales ne vous diront pas comment organiser un départ individuel dans votre entreprise. Pour cela, lisez comment intégrer un outplacement au départ.

Combien de ruptures conventionnelles en France : les statistiques officielles

Selon l’Unédic, dans son panorama de février 2026 tiré des mouvements de main-d’œuvre de la Dares, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées en 2024, et plus de 500 000 en 2025 d’après sa note de juillet 2026. Si vous cherchez un chiffre au trimestre, la Dares compte 36 400 inscriptions à France Travail par mois après une rupture conventionnelle au 3e trimestre 2026 : un indicateur voisin, qui ne mesure pas les signatures.

Le détail de 2024 situe l’ordre de grandeur : 514 768 ruptures conventionnelles pour 4 237 445 ruptures de contrat à durée indéterminée (CDI), soit 12,1 % d’après un calcul sur les chiffres de l’Unédic. Selon les secteurs, cette part va de 8 % à 21 %. Pour revoir les conditions et les délais, vous pouvez relire la rupture conventionnelle et son déroulé.

Pour situer votre petite ou moyenne entreprise (PME), le repère le plus proche vient de la taille de l’établissement. En 2024, les établissements de moins de 10 salariés concentrent 42 % des ruptures conventionnelles. Chez eux, 1 rupture de CDI sur 6 est une rupture conventionnelle (16,8 %), contre 1 sur 12 environ (8,5 %) dans les établissements de taille importante. Le champ est celui du secteur privé, hors agriculture, intérim et particuliers employeurs.

Côté assurance chômage, l’Unédic relève 375 000 droits ouverts en 2024 après une rupture conventionnelle, soit 19 % des ouvertures de droits. La note n° 392 du Trésor, de juillet 2026, écrit 370 000. La série de la Dares donne pour la même année 40 875 inscriptions par mois en moyenne, soit environ 490 500 sur l’année, par calcul. Une inscription n’est pas une ouverture de droit, et ces publications n’expliquent pas cet écart : ne déduisez pas de ces séries le nombre de ruptures signées.

Selon que vous comparez sur un an ou sur deux, la lecture change

Au 3e trimestre 2026, les inscriptions après une rupture conventionnelle progressent de 2,0 % sur un an (36 400 contre 35 700). Elles reculent de 9,5 % par rapport aux 40 200 du 3e trimestre 2024. Au 2e trimestre 2026, elles reculent de 10,9 % sur un an (35 800 contre 40 200). En données brutes, le 3e trimestre donne 37 600 contre 37 300, soit +0,8 %. Vous pouvez donc montrer une hausse ou une baisse selon la période retenue.

La base de comparaison est fragile. La notice de la Dares écrit, dans sa rubrique « Depuis 2025 » : « Suite à un incident de production, les flux d’entrée et de sortie des catégories ABC et G n’ont pas tous été recensés : ces indicateurs sont à manipuler avec précaution. » Elle ne dit pas quels mois sont touchés. Or la série corrigée passe de 40 200 au 2e trimestre 2025 à 35 700 au 3e, puis reste entre 35 700 et 36 800. Rien dans ces données ne permet de dire si ce palier vient de l’incident, des règles ou des comportements. Dès que vous citez cette évolution, joignez-y la réserve.

Les règles ont changé pendant la période

La contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est passée de 30 % à 40 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe le taux, à l’article L137-12 du Code de la sécurité sociale. L’Urssaf et le Bulletin officiel de la sécurité sociale l’appliquent dès que le terme de la rupture est postérieur au 1er janvier 2026. L’Unédic écrit que « l’objectif de la mesure est de dissuader de recourir à la rupture conventionnelle ».

Pour une rupture conventionnelle individuelle avec fin de contrat à partir du 1er septembre 2026, l’indemnisation est plafonnée : 456 jours (15 mois) avant 55 ans, 624 jours (20,5 mois) dès 55 ans. À cet âge, une prolongation reste possible sur demande. Les RCC ne sont pas concernées. Aucune des publications citées ici ne mesure l’effet de ces règles sur les chiffres ci-dessus.

Statistiques des licenciements en France : ce que mesure le trimestre

La Dares compte 11 300 inscriptions à France Travail par mois après un licenciement économique au 3e trimestre 2026, contre 9 400 un an plus tôt (+20,2 %). Après un autre licenciement, elle en compte 34 200, contre 29 300 (+16,7 %). Ces chiffres ne vous donnent pas le nombre total de licenciements : ils décrivent les personnes licenciées qui s’inscrivent en catégories A, B ou C, celles des inscrits tenus de rechercher un emploi.

Les écarts d’un an que vous lisez partent d’un 3e trimestre 2025 bas : sur chaque motif, il est inférieur au 3e trimestre 2024. Au 2e trimestre 2026, ils sont plus faibles : +8,2 % après un licenciement économique (10 600 contre 9 800) et +3,7 % après un autre licenciement (33 600 contre 32 400).

Selon l’Insee, les personnes en CSP relèvent de la catégorie D, hors du champ de ce tableau. Une personne licenciée qui adhère au CSP n’y figure donc pas, au moins tant qu’elle reste dans cette catégorie. Tenez-en compte quand vous rapprochez cette ligne des entrées en CSP.

Pour un ordre de grandeur des licenciements eux-mêmes, voici un repère daté. Au 4e trimestre 2024, 18 200 licenciements pour motif économique ont eu lieu, soit 1 % des ruptures de contrat de travail, hors contrats à durée déterminée (CDD) arrivés à terme. Ces données de la Dares sont citées par le rapport n° 1697 de l’Assemblée nationale, en juillet 2025, qui compte aussi 3 205 procédures de licenciement collectif hors PSE, dont 91 % de moins de 10 salariés.

Contrat de sécurisation professionnelle : les entrées et l’échéance de fin 2026

Selon les données ouvertes de l’Unédic, mises à jour le 3 novembre 2026, 27 456 personnes sont entrées en contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au 2e trimestre 2026, contre 24 818 au 2e trimestre 2025, soit +10,6 %. À cette date, le 3e trimestre n’est pas publié : la série s’arrête à juin 2026. Sur l’année 2025, l’Unédic compte 98 978 entrées, après 92 676 en 2024.

Au-delà du total, l’Unédic détaille plusieurs indicateurs, que vous pouvez comparer au même trimestre :

• Licenciés économiques entrant en indemnisation, CSP compris : 36 479 au 2e trimestre 2026, contre 33 284 un an plus tôt (+9,6 %).
• Part des adhérents au CSP parmi les bénéficiaires potentiels : 82,8 %, contre 80,7 %.
• Entrants avec au moins deux ans d’ancienneté : 21 203, soit 77,2 % des entrées, contre 74,9 % un an plus tôt.
• Bénéficiaires en cours d’indemnisation : 80 556 fin décembre 2025, contre 75 033 fin décembre 2024 (+7,4 %). Cette série s’arrête à décembre 2025.

Le ministère du Travail publie un autre décompte, avec six mois de recul : 96 752 entrées en 2025, soit 2 226 de moins que l’Unédic. Son intitulé parle d’entrées à France Travail pour motif de CSP, celui de l’Unédic d’ouvertures de droits. Quand vous citez un nombre d’entrées, nommez sa source.

Sur les causes, l’Unédic avance deux analyses. Elle écrit, en avril 2026, que la hausse des adhésions va « en lien avec le ralentissement économique ». En octobre 2026, elle ajoute que le rythme des dépenses de CSP « devrait s’intensifier en 2026 et 2027 en lien avec la hausse des défaillances d’entreprises ». Ces analyses sont les siennes : les séries elles-mêmes ne mesurent aucune cause.

Pour le retour à l’emploi, la note de l’Unédic d’avril 2026 porte sur une cohorte ancienne : 13 000 personnes entrées au 2e trimestre 2022, en métropole. Dans les 12 mois, 43 % d’entre elles ont obtenu un contrat d’au moins six mois ou un CDI, et 62 % à 24 mois. À profil comparable, l’Unédic donne 42 % à 12 mois pour le CSP, contre 27 % pour les autres licenciés économiques, 26 % pour les licenciés pour motif personnel et 28 % après une rupture conventionnelle. Rien ne dit que ces écarts valent pour les entrants de 2026, ni pour vos salariés.

Ce que vous pouvez dire du CSP après le 31 décembre 2026

L’avenant n° 11 du 25 novembre 2025 prolonge la convention jusqu’au 31 décembre 2026. Au 4 novembre 2026, aucune suite n’est publiée. L’article L1233-68 du Code du travail prévoit alors un décret en Conseil d’État, faute d’accord agréé, pour en fixer les modalités.

L’obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle reste inscrite dans la loi. Elle pèse sur toute entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire et, hors de ces cas, sur celles de moins de 1 000 salariés, groupe compris. Ces entreprises doivent proposer le CSP à chaque salarié qu’elles envisagent de licencier pour motif économique. Si vous préparez un licenciement économique qui court sur 2027, vérifiez le texte alors en vigueur.

PSE et RCC : les chiffres à l’année et le suivi trimestriel de la Dares

Selon l’Unédic, qui reprend la Dares en juillet 2026, 126 ruptures conventionnelles collectives (RCC) ont été validées en 2025, pour près de 8 400 contrats, en données provisoires, contre 86 procédures et environ 7 600 contrats en 2024. Pour les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), la Dares tient un suivi trimestriel, que vous lirez sur sa page, nommée plus bas, et qui n’est pas repris ici.

Le PSE s’impose dans les entreprises d’au moins 50 salariés quand le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur 30 jours (article L1233-61). La RCC repose sur un accord collectif « excluant tout licenciement » (article L1237-19). Selon l’Unédic, elle peut être mise en place quel que soit votre effectif et sans motif économique.

RCC : des procédures rares, et une part de petits établissements

En 2024, 113 procédures ont été initiées et 86 validées : si vous suivez ces chiffres, ne confondez pas les deux. Après une RCC, un peu plus de 5 000 droits au chômage ont été ouverts en 2024, puis 3 081 en 2025. Les ruptures conventionnelles individuelles en ont ouvert près de 375 000 en 2024. Les établissements de moins de 10 salariés pèsent environ un tiers des ouvertures de droit après une RCC, pour 19 % des effectifs du secteur privé en 2024.

PSE : des repères datés, à prendre comme tels

Les repères que vous lisez ci-dessous viennent du rapport n° 1697 de l’Assemblée nationale, du 9 juillet 2025, qui les attribue à la Dares et à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Ils ont plus d’un an : ne les présentez pas comme la situation actuelle.

• 1er trimestre 2025, selon la DGEFP : 200 PSE initiés, pour 14 094 ruptures prévisionnelles. Le nombre de dossiers progresse de 32,4 % par rapport au 1er trimestre 2024, et le nombre de ruptures prévisionnelles est stable.
• 2e trimestre 2024, d’après la Dares : 140 PSE validés ou homologués, pour 10 000 ruptures de contrat envisagées.
• 2024, selon la Dares : la moitié des PSE validés ou homologués concerne des entreprises de moins de 150 salariés, pour 29 % des ruptures autorisées. Celles de 1 000 salariés et plus pèsent 10 % des PSE et 37 % des ruptures.
• Entre le 1er et le 31 mars 2025, selon la DGEFP : 38,8 % des PSE initiés viennent d’entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Une rupture autorisée n’est pas une rupture réalisée. Le titre d’une étude de la Dares de janvier 2024 l’indique : « Après un Plan de sauvegarde de l’emploi, 81 % des ruptures autorisées sont effectivement mises en œuvre ». Un salarié concerné n’est pas forcément licencié non plus. Selon la même étude, citée par le rapport, 63 % l’ont été en moyenne entre 2018 et 2021, 27 % ont choisi un départ volontaire et 9 % ont été reclassés en interne. Ces parts reposent sur des données partielles, puisque seuls 44 % des PSE de cette période ont fait l’objet d’un bilan. Quand vous lisez un nombre de ruptures autorisées, prenez-le comme un plafond.

Défaillances d’entreprises : 2025 selon l’Insee, et le cumul à fin août 2026

La série de l’Insee compte 68 502 défaillances d’entreprises en 2025, en cumul à fin décembre, contre 66 106 en 2024, soit +3,6 %. Au 4 novembre 2026, la série s’arrête à août 2026 : 70 766 défaillances sur douze mois, contre 67 524 un an plus tôt (+4,8 %), selon la Banque de France, chiffres identiques dans la série de l’Insee. Vous comptez ici des unités légales, soit des entités juridiques, et non des emplois.

Les microentreprises et les entreprises de taille indéterminée représentent 92,0 % de ce cumul, par calcul. La publication ne donne pas le nombre de salariés touchés : vous ne pouvez donc pas convertir ce tableau en départs. La hausse la plus forte, +14,2 %, porte sur 524 moyennes entreprises.

Le lien avec les départs passe par une règle : en redressement ou en liquidation judiciaire, le CSP doit être proposé quel que soit l’effectif. Les chiffres, eux, sont révisés chaque mois, car des jugements arrivent plus tard. Janvier 2026, publié à 68 961 le 6 mars 2026, vaut 68 935 dans la série de l’Insee mise à jour le 3 novembre 2026. Quand vous comparez deux dates, reprenez la version la plus récente de la série.

Emploi des seniors : le taux d’emploi et le retour à l’emploi en chiffres

Selon l’Insee (Informations rapides n° 192 du 7 août 2026), le taux d’emploi des 55-64 ans atteint 62,1 % au 2e trimestre 2026, contre 61,7 % un an plus tôt, soit +0,4 point. Cette publication annonçait le 3e trimestre pour le 10 novembre 2026. Pour le retour à l’emploi des seniors, l’Unédic indique en avril 2025 que 28 % des allocataires de 50 à 65 ans ont accédé à un emploi durable dans les 12 mois suivant leur ouverture de droit en 2022.

La tranche d’âge change la lecture. Au même trimestre, le taux d’emploi des 50-64 ans recule de 0,2 point sur un an, à 69,1 %, quand celui des 60-64 ans gagne 1,2 point, à 45,8 %. Dès que vous écrivez « les seniors », précisez les âges.

L’étude de l’Unédic porte sur 350 000 ouvertures de droit de personnes de 50 à 65 ans en 2022. Un emploi y compte comme durable à partir de six mois, contrats à durée limitée compris. Le taux va de 16 % à 35 % selon le profil, et l’Unédic situe un « âge pivot » autour de 56 ans, à partir duquel l’accès à un emploi durable devient plus faible qu’à 50 ans. Pour un départ à cet âge, lisez aussi l’article sur l’outplacement senior.

La Dares a publié « Les seniors sur le marché du travail en 2025 » en juillet 2026 (Dares Résultats n° 34). Ses chiffres ne sont pas repris ici : vous la lirez sur son site.

Ruptures du contrat de travail : où trouver les chiffres officiels

Les chiffres officiels des ruptures du contrat de travail se trouvent chez plusieurs producteurs. La Dares publie les inscriptions, les ruptures conventionnelles, les PSE et les RCC. L’Unédic publie le CSP et les ouvertures de droit, le ministère du Travail le CSP, l’Insee l’emploi et le chômage, la Banque de France les défaillances. Le tableau vous donne leur dernier point au 4 novembre 2026 : vérifiez-le avant de citer un chiffre.

Pour aller plus loin, vous pouvez partir de la liste de l’Insee du 15 octobre 2026, qui recense plusieurs publications de la Dares. Parmi elles : « Les ruptures conventionnelles en 2024 » (Dares Résultats n° 15, avril 2026) et « Profil et retour à l’emploi des allocataires de l’assurance chômage après une rupture conventionnelle individuelle » (Dares Focus, juillet 2026). S’y ajoute le tableau de bord annuel des PSE (avril 2026). La même liste renvoie aux deux suivis trimestriels : « Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations » et « Les mouvements de main-d’œuvre des salariés du privé », estimation publiée 100 jours après la fin du trimestre. L’Unédic cite aussi la page « Les ruptures conventionnelles » de la Dares. Vous trouverez les liens dans la liste des sources.

Comment lire ces chiffres quand vous êtes RH dans une PME

Pour vous, responsable des ressources humaines (RH) d’une PME, ces chiffres décrivent un décor national et ne fixent aucune norme : selon la Dares, l’Unédic et l’Insee, en 2026, ils comptent des flux à l’échelle de la France. Aucun ne dit si votre entreprise connaît plus ou moins de départs que d’autres, ni ce que vous devriez faire. Quelques précautions de lecture vous évitent pourtant les contresens les plus courants.

• Le même trimestre, d’une année sur l’autre. Les entrées en CSP passent de 9 937 en août 2025 à 4 726 en septembre, puis 8 324 en octobre : d’un mois à l’autre, ne concluez à rien sans regarder la saison.
• La même unité. Vous lisez une moyenne par mois chez la Dares, un total du trimestre pour le CSP, un cumul sur douze mois pour les défaillances et un taux chez l’Insee.
• La même étape. Une rupture conventionnelle se signe, attend quinze jours calendaires de rétractation (article L1237-13), puis quinze jours ouvrables d’instruction au plus (article L1237-14). Le contrat ne peut s’achever avant le lendemain de l’homologation, et l’inscription vient après. Selon l’étape comptée, une même rupture peut tomber dans deux trimestres différents.
• Le même champ. Vérifiez ce qui est compté : secteur privé dans les tableaux par taille, catégories A, B et C pour les inscriptions, unités légales pour les défaillances. Aucun de ces chiffres ne décrit à part la fonction publique.
• La dernière version. Les défaillances sont révisées chaque mois, et les RCC de 2025 restent provisoires. L’Autorité de la statistique publique a suspendu depuis le 1er janvier 2025 la labellisation des séries sur les inscrits à France Travail. Reprenez votre chiffre à la source avant chaque présentation.

Restent plusieurs inconnues au 4 novembre 2026 : l’effet du plafond de 15 mois, le sort du CSP après le 31 décembre et l’ampleur de l’incident signalé par la Dares. Devant votre direction ou votre comité social et économique (CSE), citez la source, la période et le champ avec chaque nombre : vous éviterez qu’une moyenne mensuelle soit lue comme un total.

Si un départ se prépare dans votre entreprise

Ces tableaux comptent des flux ; dans votre PME, un départ concerne une personne, et aucun de ces chiffres ne fixe de seuil pour l’accompagner. Chez Chance, où nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015, un seul départ suffit à déclencher notre outplacement individuel : la personne y est accompagnée jusqu’à la concrétisation de son nouveau projet. Vous avez confirmation de la formule et du devis sous 24 h, et elle a son premier rendez-vous sous 48 h.

Clarifier, explorer, valider, concrétiser : le parcours suit ces quatre étapes du Trèfle de Chance™, à distance en visio par défaut. Un départ collectif se prépare ? Le format de nos dispositifs collectifs se définit avec vous. Avant d’en parler à votre direction, relisez la définition de l’outplacement et son déroulé.

Questions fréquentes

Les chiffres des ruptures conventionnelles comptent-ils la fonction publique ?

Pas dans les tableaux par taille d’établissement, limités au secteur privé. Le graphique annuel de l’Unédic indique seulement « ensemble des secteurs d’activité », sans préciser le cas de la fonction publique, et la notice des inscriptions n’en dit rien. La rupture conventionnelle des fonctionnaires a son propre régime, pérennisé depuis le 21 février 2026, et les publications citées ici n’en donnent aucun nombre.

Le plafond de 15 mois a-t-il déjà réduit les ruptures conventionnelles ?

Aucune des séries citées ici ne permet de le dire. Le plafond vise les fins de contrat à partir du 1er septembre 2026 : au 4 novembre 2026, un seul mois est publié. En septembre 2026, les inscriptions après une rupture conventionnelle sont à 37 800 en données brutes, contre 39 400 en septembre 2025, et à 33 800 contre 35 000 en données corrigées. Un seul mois ne vous permet de rien conclure.

Une hausse des inscriptions veut-elle dire plus de licenciements ?

Pas forcément. La série ne retient que les personnes qui s’inscrivent en catégories A, B ou C : une personne licenciée qui retrouve un emploi sans s’inscrire n’y figure pas. Pour compter les licenciements, il vous faut un décompte des ruptures de contrat, comme celui de la Dares pour le 4e trimestre 2024, cité plus haut.

Une PME de moins de 50 salariés peut-elle figurer dans les chiffres des PSE ?

Non, pas au titre de l’obligation : l’article L1233-61 vise les entreprises d’au moins 50 salariés. Un licenciement collectif plus petit dans votre entreprise entrerait dans les procédures hors PSE, 3 205 au 4e trimestre 2024. Une RCC reste possible quel que soit l’effectif : l’Unédic relève, en 2025, 1 065 ouvertures de droit après une RCC dans des établissements de moins de 10 salariés, sur 3 081.

Le CSP existera-t-il encore en 2027 ?

Aucune réponse n’est publiée au 4 novembre 2026. Les effets de la convention courent au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, tandis que l’obligation de proposer le CSP reste inscrite dans le Code du travail. Les trois prolongations précédentes, signées en novembre, ont été agréées fin décembre : cette régularité ne vous garantit rien pour 2027.

Sources

• Assemblée nationale : rapport n° 1697 du 9 juillet 2025, tome I
• Banque de France : défaillances d’entreprises, août 2026, publication du 9 octobre 2026 ; défaillances d’entreprises, janvier 2026, publication du 6 mars 2026
• BOSS : indemnités de rupture
• Code de la sécurité sociale : article L137-12
• Code du travail : articles L1233-61, L1233-66, L1233-68, L1237-13, L1237-14, L1237-19
• Dares : Après un Plan de sauvegarde de l’emploi, 81 % des ruptures autorisées sont effectivement mises en œuvre, janvier 2024 (titre cité) ; inscrits à France Travail : entrées et sorties des listes, mensuelles, CVS-CJO ; inscrits à France Travail : entrées et sorties des listes, trimestrielles, brutes ; inscrits à France Travail : entrées et sorties des listes, trimestrielles, CVS-CJO, mise à jour du 28 octobre 2026 ; Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations (suivi trimestriel, chiffres non repris ici) ; Les mouvements de main-d’œuvre des salariés du privé (suivi trimestriel, chiffres non repris ici) ; Les ruptures conventionnelles en 2024, avril 2026 (chiffres non repris ici) ; Les seniors sur le marché du travail en 2025, juillet 2026 (chiffres non repris ici) ; Profil et retour à l’emploi des allocataires de l’assurance chômage après une rupture conventionnelle individuelle, juillet 2026 (chiffres non repris ici) ; Tableau de bord annuel sur les plans de sauvegarde de l’emploi, avril 2026 (chiffres non repris ici)
• Direction générale du Trésor : Trésor-Éco n° 392, Le retour à l’emploi des allocataires de l’assurance chômage après une rupture conventionnelle, juillet 2026
• Insee : Emploi, chômage, travail : 2027, la statistique publique au service des débats, 15 octobre 2026 ; Informations rapides n° 192 du 7 août 2026 ; Inscrits à France Travail, Emploi, chômage, revenus du travail, édition 2026 ; série 001656101, défaillances d’entreprises, cumul sur 12 mois ; série 011818719, taux d’emploi des 55 à 64 ans
• Ministère du Travail : portail POEM, contrat de sécurisation professionnelle : entrées
• Textes officiels : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 173
• Unédic : Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 ; fiche Rupture conventionnelle ; indicateurs de suivi du CSP, bénéficiaires en cours ; indicateurs de suivi du CSP, cohorte, mise à jour du 3 novembre 2026 ; L’accès à l’emploi des bénéficiaires du CSP, avril 2026 ; Le CSP prolongé jusqu’à fin 2026 ; Le point sur les ruptures conventionnelles collectives, juillet 2026 ; Panorama statistique sur les ruptures conventionnelles, février 2026 ; prévisions financières, octobre 2026 ; Quel accès à l’emploi durable pour les allocataires seniors, avril 2025
• Urssaf : rupture conventionnelle